Propos centristes. France – Lutte contre les violences sexistes et sexueles / Violences des jeunes / Polémique sur l’immigration / Rénover le Louvre / Fraudes aux aides publiques…

Voici une sélection, ce 29 janvier 2025, des derniers propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France. 

► Emmanuel Macron (Président de la République)
> [Discours du Président de la République au musée du Louvre]
(…) En commençant mon propos, j’ai bien conscience que beaucoup de gens pourraient se dire, « pourquoi donc le Louvre, aujourd’hui, en ce début d’année » ? Beaucoup de gens pourraient se dire, c’est totalement intempestif, de venir parler d’un grand projet culturel alors que le monde semble partir dans tous les sens et que, manifestement, les discussions budgétaires se poursuivent.
Alors d'abord, je voudrais vous dire, et je le dis sous le contrôle de la ministre et des parlementaires, on peut trouver un chemin, j'y reviendrai dans le détail, et on peut, surtout dans ces temps, avoir le sens de l'innovation et de l'audace et penser grand. Et le projet qui va vous être soumis est réaliste et financé. Aussi et surtout, dans un moment où il semble que l'immédiateté et les discours de force ont un pouvoir hypnotique sur tant de commentateurs, parler de temps long, de culture et de l'art est, je crois, aussi l'un des messages que la France a à livrer au monde. Et c'est un combat politique.
C'est aussi pour cela que nous croyons dans, au fond, le système de valeurs et l'ordre que nous avons bâti. Et c'est, pour cela que le Louvre et ce projet Nouvelle Renaissance est tout à la fois le constat que, comme vous l'avez rappelé, ce musée est une part du récit national, l’a synthétisé au-delà, mais il est aussi une part du message que la France veut livrer au monde. Vous l'avez rappelé, madame la présidente [du Louvre], et je le dis ici avec beaucoup d'affection pour le Louvre, mais aussi pour tous les établissements culturels représentés par leurs présidentes et leurs présidents qui vous accompagnent avec bienveillance et amitié ici, le Louvre a une place particulière, à la fois par l'étendue de ses collections, parce que, aussi, ce projet de 8 siècles a d'abord été celui, en effet, de Muraille, puis d'un Louvre des Rois, puis fréquenté par les artistes pour devenir ce musée unique au monde, d'ores et déjà le plus beau, le plus grand, mais qui appelle cette nouvelle époque.
Aussi, parce que, de nos romans à notre cinéma, il est le lieu de toutes les rencontres, de toutes les illusions. Et il y a 40 ans, le Louvre a franchi une étape historique dans l'élan du Grand Louvre, porté par le président Mitterrand avec la pyramide de Pei, le Carrousel souterrain autour des murailles de Charles V et, en effet, un nouvel âge qui commence. Puis est venu son élargissement à la France et au monde, Lens, en 2012, Abu Dhabi, en 2017, le centre de réserve de Liévin, en 2019, mais aussi l'ouverture du pavillon des Sessions, en 2000, le département des arts de l'islam, en 2012, la création en 2022 du département des arts de Byzance et des chrétientés d'Orient qui ouvrira, d'ici à 2027, ses portes, étape aussi ô combien importante. Et, au fond, le Louvre ne vit ainsi qu'en grandissant, qu'en se régénérant.
Alors, vous avez attiré l'attention des pouvoirs publics, de la ministre, et je dois saluer votre engagement et celui de la ministre, depuis plusieurs mois, devant les 4 révolutions que vous avez rappelées, je ne vais pas ici vous paraphraser. Vous avez parfaitement décrit les défis qui sont ceux du Louvre, face à la transformation de la fréquentation, évidemment au changement climatique, digital et aux défis de sécurité que notre époque connaît. C'est ce qui fait qu'aujourd'hui, ces 9 millions de visiteurs par an sont évidemment un trésor. Mais rappelons-le, avant la pandémie, nous en avions encore davantage, mais les conditions de circulation, d'accès et de sécurité ne permettent pas de visiter de la meilleure des manières qu'il soit l'établissement aujourd'hui. Et pour vos personnels, dont je salue l'engagement et je ne sais dire combien les agents ont un rôle essentiel pour justement permettre ces visites, les conditions de travail sont aussi rendues ô combien difficiles.
Alors, depuis plusieurs mois, sur la base de vos propositions, par le travail de la ministre, de ses équipes, avec les vôtres, nous avons œuvré, la conclusion s'impose, c'est celle qui est aujourd'hui révélée, oui, celle du projet Louvre Nouvelle Renaissance.
C'est un Louvre repensé, restauré, agrandi, qui devient pleinement épicentre de l'histoire de l'art pour notre pays et au-delà. Cela passera d'abord par la création d'une nouvelle grande entrée. Au niveau de la Colonnade de Perrault, vaste et efficace qui permettra de rééquilibrer, là aussi, la manière de visiter le Louvre et de le rouvrir, de le redonner aux Parisiennes et aux Parisiens dans son accès. Vous l'avez rappelé, l'entrée par la pyramide était pensée pour 4 millions de visiteurs, nous sommes à 9 aujourd'hui. Donc permettre à cette entrée, et je ne m'aventurerai pas là dans l'histoire de cette Colonnade de Perrault qui, elle-même, est une partie de l'histoire de l'art européen, par ses projets initiaux, puis ses retours. Mais c'est redonner au Louvre une de ses entrées ainsi pensées, c'est permettre de, en effet, avoir un accès beaucoup plus simple, mais aussi de repenser, et je vous remercie, Madame la maire, d'avoir aussi contribué, ce faisant, à ce projet par la complicité et votre accord, et donc, ça va nous permettre de repenser toute l'esplanade.
En effet, l'esplanade située devant la Colonnade offre beaucoup de possibilités. Et nous avons ainsi, en accord plein et entier avec Madame la maire, je salue aussi Monsieur le maire d'arrondissement qui a porté ce projet depuis plusieurs années. Eh bien, cette opération permettra un réaménagement de la rue de l'Amiral-de-Coligny et permettra de revitaliser toute cette artère bordée de monuments importants et qui, en quelque sorte, va nous permettre d'irriguer tout le quartier, de La Samaritaine au Pont Neuf, en passant par l'Institut, monsieur le grand chancelier, mais également la Fondation Cartier bientôt et la Fondation Pinault.
On voit là comme une nouvelle carte du tendre culturel est en train de se dessiner sur une histoire déjà solidement ancrée. Et donc ce projet d'une nouvelle grande entrée, la colonnade de Perrault, c'est non seulement penser un nouvel accès, c'est aussi repenser et continuer le projet voulu par André Malraux, des fossés et qui est en quelque sorte resté là, inachevé. C'est rouvrir le Louvre vers la Seine, vers l'Île de la Cité, c'est permettre de repenser cet axe qui est Coligny, c'est en effet redonner le Louvre aux Parisiennes, aux Parisiens, et permettre de poursuivre progressivement ce travail autour de l'Île de la Cité et jusqu'à la Concorde, projet mené en parallèle.
Ce projet permettra pleinement de placer le Louvre au cœur de la ville et guidera aussi la restauration des Jardins du Carrousel et des Tuileries qui doivent redevenir au plein cœur de la métropole, ce plus grand jardin de Paris dont vous avez rappelé l'importance et dont les travaux seront poursuivis. Grand projet donc que cette nouvelle entrée, qui sera un projet architectural, pour lequel nous allons donc prendre nos dispositions.
Madame la ministre prendra toutes les dispositions nécessaires pour qu'un concours puisse être jugé fin 2025, afin que les nouveaux aménagements puissent être inaugurés d'ici à 2031 au plus tard. Et donc d'ici à la fin de cette année, tous les travaux seront conduits pour que les architectes puissent être sélectionnés. Et c'est bien un concours international d'architecture qui sera lancé dans les mois qui viennent et qui nous permettra cette sélection pour que sur les 6 années qui viennent, ce projet puisse être conduit.
Alors, ce projet est ô combien important et l'intégralité des travaux de ce nouvel accès sera financée par les ressources propres du musée, les billetteries, le mécénat, la licence du Louvre Abu Dhabi, sans peser sur le contribuable. C'est ainsi qu'il a été conçu, c'est ainsi que nous le mènerons et je remercie l'ensemble des sociétés d'amis, l'ensemble des mécènes et tous les partenaires derrière ce projet. Évidemment, on voit là toute l'importance de ce qui a été conclu aussi au Louvre à Abu Dhabi et c'est le premier axe de cette Nouvelle Renaissance.
Nous créerons à partir de là de vastes espaces souterrains sous la cour Carrée, reliés à ceux qui sont situés sous la pyramide. Et donc, ce que ce projet va permettre de faire, c'est de repenser l'axe est-ouest de circulation, qui sera la véritable épine dorsale du Louvre, mais seront ainsi créés de nouveaux espaces d'accueil, d'orientation, de nouvelles salles d'exposition plus accessibles, mieux mises en valeur, de nouveaux espaces pédagogiques.
Au fond, ce projet va permettre de mieux exposer, de repenser les parcours, de réinventer aussi en profondeur le musée. L'ouverture des salles de la cour Carrée permettra un redéploiement collectif au sein du palais et je souhaite, madame la Présidente, que vous puissiez étudier les raccrochages pédagogiques pour les différents publics du musée que ce projet remettra au cœur.
Sur un point longuement débattu, je crois que vous avez raison, madame la présidente, la création de ces nouvelles salles sous la cour Carrée doit permettre d'installer la Joconde dans un espace particulier, accessible de manière autonome par rapport au reste du musée et dotée, pour cette raison, d'un titre d'accès propre, mais aussi de conditions qui permettront tout à la fois, eh bien, une fréquentation de la salle des États différente et peut-être plus apaisée, mais également des conditions d'exposition, de présentation, d'explication qui iront avec ce que la Joconde mérite. Les conditions de la visite de la Grande galerie en seront aussi améliorées. Nous pourrons enfin revoir les chefs-d'œuvre de la Salle des États qui nous entourent et qui sont parfois négligés ou en tout cas sacrifiés par les bousculades et ce que vous avez à connaître chaque jour.
Cette nouvelle renaissance du Louvre permettra également d'améliorer les infrastructures du palais. Et vous l'avez évoqué dans votre propos, c'est un point important à la fois pour les conditions de visite et des conditions de travail des agents. Rien ne sera oublié : sécurité et sûreté des collections, confort de visite des visiteurs, conditions de travail des agents, étanchéité des couvertures, des huisseries, sécurité à incendie, facilité destinée aux handicapés, vidéosurveillance, génie climatique, réseaux électriques et informatiques, assainissement, j'en passe. C'est un projet tout aussi colossal que le premier aspect que je viens d'évoquer, surtout qu'il aura à être conduit en permettant de continuer à visiter. Il y aura, en quelque sorte, une chorégraphie à envisager pour faire circuler les œuvres et permettre de repenser au fur et à mesure du projet, évidemment, le plan de circulation.
Pour agir de manière efficace sur l'ensemble, justement, de ces sujets et permettre d'accompagner ce grand projet, il y a évidemment sa planification que vous aurez à conduire. madame la ministre, en lien direct avec vous, madame la présidente, aura aussi à préparer le financement de tout cela, avec en particulier une tarification différenciée, plus élevée donc pour les visiteurs étrangers venus de pays non-membres de l'Union européenne.
Madame la ministre, ce projet permet de moduler les droits d'entrée, aura vocation à s'appliquer également à d'autres musées ou monuments, devra entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Ce sera un des moyens de financement de ce projet qui accompagnera évidemment la montée du nombre de visiteurs, puisque nous viserons moins de 12 millions de visiteurs par an avec les extensions.
Pour autant, l'État ne restera pas absent. Dès 2025, le ministère de la Culture participera à hauteur de 10 millions d'euros au financement des études préalables aux travaux, et ceci a déjà été intégré aux discussions budgétaires en cours et fait partie de la copie qui a été défendue par la ministre de la Culture. Cette nouvelle renaissance du Louvre doit aussi nous conduire, plus encore qu'aujourd'hui, à faire du Louvre le véritable épicentre des savoirs, de l'histoire de l'art, de la découverte des enseignements. Et vous savez combien je tiens à ce projet.
L'identité du Louvre est profondément généreuse. Nous avons à travailler, à partager encore davantage ces collections, à l'instar de ce qui se fera cette année avec Avignon, d'autres opérations seront prévues, et je m'en réjouis, qui sont ô combien essentielles. 35 000 œuvres des collections du Louvre sont déposées dans des musées français, autant que d'œuvres exposées ici, à Paris. Et plus de 400 000 œuvres restent donc conservées dans les réserves. Je souhaite, Madame la Présidente, que sous l'autorité de la ministre, vous puissiez me proposer, avec aussi un lien direct avec vos collègues des grands musées français, un grand plan de dépôt à l'image de ce qui s'est pratiqué jadis dans notre pays. Nous avions eu l'occasion de l'évoquer avec plusieurs d'entre vous, il y a quelques années. Les prémices de ces travaux ont été posées et je souhaite que nous puissions aller au bout de ce travail dans les mois qui viennent afin de rapprocher les collections nationales de tous les Français, mais aussi de démocratiser le Louvre.
La nouvelle renaissance du Louvre doit en faire un Louvre des savoirs. Une des vocations premières d'un tel musée, devenu institution républicaine, en quelque sorte musée monde, vous l'avez rappelé, c'est la transmission. Celle d'un nouveau récit, une sorte, si je puis m’autoriser cette comparaison, de « Lagarde et Michard » de l'histoire de l'art, avec la liberté de flâner, de rêver, de s'étonner. Alors, cela passera d'abord par une ambition redoublée en matière d'accès des plus jeunes. 450 000 élèves viennent chaque année au Louvre. Le projet portera un doublement de ce chiffre et nous devons viser d'accueillir 900 000 scolaires chaque année. Mais je souhaite que nous puissions faire du Louvre l'épicentre de cette révolution de l'histoire de l'art et de l'enseignement de l'art. Nous avons, ces dernières années, comme vous le savez, pleinement renforcé et bâti l'éducation artistique et culturelle dans notre pays, mis celle-ci au cœur de l'enseignement scolaire, de notre collège, bâti à Guingamp, institut important pour notre Éducation nationale. Mais il nous faut aller plus loin.
La ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, porte le projet et proposera dans les prochains mois une nouvelle maquette pédagogique pour que l'histoire de l'art soit enseignée dès le collège. Et c'est, je crois, véritablement, là aussi, une matrice de l'éducation de nos enfants. Je souhaite que le Louvre puisse jouer dans ce travail une place toute particulière. En effet, qu'il puisse être à la pointe de notre éducation artistique et culturelle. Je crois que c'est là, en effet, l'un de ses rôles dans la fois l'acquisition des connaissances, leur transmission, mais aussi la compréhension de ce qu'est la France, son histoire et de ce qu'est notre Europe, et le dialogue des cultures.
Alors le Louvre, qui fait déjà beaucoup en la matière, a vocation à se situer dans ce combat à la pointe, et je souhaite à ce titre que les parcours repensés, les textes supports plus nombreux et plus développés, les médiations innovantes, numériques, textuelles ou humaines puissent intégrer cet objectif, mais surtout que nous puissions ici envisager la formation des maîtres qui auront à transmettre cette histoire de l'art, et que dans les espaces qui seront dégagés, des espaces pédagogiques puissent permettre d'organiser de manière régulière la formation des enseignants, et que, évidemment, en lien avec d'autres établissements et l'Éducation nationale, nous puissions faire du Louvre, en quelque sorte, le vaisseau amiral de cette formation et de ces transmissions. Vous le voyez, là où Villers-Cotterêts a en quelque sorte été le projet fondateur pour repenser notre rapport à la langue française, là où Notre-Dame a été catalyseur pour notre architecture et nos métiers d'art, ce projet, de nouvelle renaissance pour le Louvre doit être, pour l'art, l'histoire de l'art et sa transmission, une nouvelle étape aussi dans la vie de la nation.
C'est un projet tel qu'en lui-même, déjà plus grand qu'il n'est, qui va repenser le musée, ses accès, qui va repenser ses collections, mais qui doit aussi repenser son ancrage dans Paris, dans la vie du pays, dans la transmission de l'histoire de l'art. Enraciné dans notre histoire, ancré dans les entrailles de Paris, mais universel résolument. Notre Louvre est déjà un musée-monde. Cézanne disait que le Louvre est un livre dans lequel nous apprenons à lire. Et je crois que ce que nous sommes en train de penser, d'inventer, de vouloir collectivement, c'est de permettre à beaucoup d'autres Cézanne d'apprendre ici à lire, d'y trouver pour les uns la vérité en peinture, pour les autres une passion pour la France, l'Europe, en tout cas une compréhension du monde tel que nous le croyons devoir être. Un monde où les cultures se respectent, où le dialogue entre la grande histoire et l'intimité des êtres se tresse. Un monde qui nourrit par l'art sa transmission, sort de sa brutalité pour retrouver cet esprit de civilisation. C'est en cela qu'au moment où je vous parle, ce projet de nouvelle renaissance que nous portons pour le Louvre est évidemment important pour votre établissement, pour la culture dans notre pays, mais je crois aussi pour les combats que nous menons et que nous aurons à mener.
J'ai donné des étapes pour ce projet. Les prochains mois, pour définir le cahier des charges, lancer le concours d'architectes, que celui-ci puisse être sélectionné début 2026, tout ce projet aura à être conduit pour qu'il puisse être finalisé en 2031. C'est un horizon volontariste, mais faites-moi confiance, ça avance mieux ainsi. L'ambition ne se dilue pas dans le temps, elle se porte à chaque instant, et je sais que vous saurez la conduire.
Alors vive la Nouvelle Renaissance du Louvre ! Vive la République ! Et vive la France!

 

► Gouvernement
[Nota: Ce gouvernement est dirigé par un centriste, François Bayrou ; nous avons donc décidé de reprendre les propos de tous les ministres puisqu’ils agissent sous l’autorité d’un Président de la République et d’un Premier ministre centristes/centraux ; néanmoins nous avons fait une distinction avec d’un côté les ministres centristes-centraux et les autres puisqu’il s’agit d’un gouvernement de coalition du fait que le Président de la République et le Premier ministre ne disposent pas d’une majorité à l’Assemblée nationale]

● Ministres centristes/centraux
François Bayrou (Premier ministre)
> [Intervention à l’Assemblée sur l’immigration] J’ai employé le terme de submersion à propos de l’immigration alors que je participais à une émission de télévision, dans le cadre d’un segment relatif à la situation à Mayotte. Quiconque s’est rendu à Mayotte, a parlé avec ses habitants, s’est confronté à la situation de ce département – d’autres endroits de France en connaissent de comparables – mesure que le mot de submersion est le plus adapté.
C’est le plus adapté parce que tout un pays, toute une communauté de départements français doit faire face à des vagues d’immigration illégale telles que les populations migrantes représentent jusqu’à 25 % de la population des territoires concernés. Cela suscite le désespoir. Qui parmi nous peut dire que ce n’est pas vrai ?
Ce ne sont pas les mots qui sont choquants mais la réalité. Cette réalité est celle que ressentent nos compatriotes. Notre responsabilité est de changer les choses.
Je suis d’accord avec vous sur le fait que c’est la misère qui est la cause de l’immigration, c’est la guerre parfois, c’est le changement climatique.
L’immigration n’est pas la cause des problèmes de la France, ce sont les problèmes de la France qui sont la cause de ce que l’immigration est désormais une impasse parce qu’il n’y a pas d’intégration, comme nous le voulons, par le travail, par la langue et par les principes.
Notre responsabilité, quelle que soit notre appartenance politique, c’est de changer la situation du pays, celle qui conduit à des vagues de xénophobie qui sont pour nous, républicains, insupportables. (…)
Ceux qui, ici, considèrent qu’on doit faire de ces sujets des sujets d’affrontement, à mon avis trahissent notre mission. Je n’ai aucune connivence avec personne : ni avec ceux qui exagèrent les réalités ni avec ceux qui les nient. Nous sommes engagés au service des Français pour résoudre les problèmes qui se posent, non pas pour les nier, non pas pour les exagérer mais pour leur apporter, j’y insiste, des réponses. C’est notre responsabilité de républicains.

> [Intervention à l’Assemblée] Elias avait 14 ans. Il sortait du stade de football où il venait de s’entraîner. De jeunes racketteurs, connus des services de police, en possession, vous l’avez mentionné, d’une arme blanche, en essayant de lui voler son téléphone portable, lui ont donné un coup de couteau à l’épaule. De cette blessure, cet enfant, qui aurait pu être celui de chacun d’entre nous, a trouvé la mort.
Il n’est pas le seul : Zakaria, à Romans-sur-Isère, Thomas, également, ont eux aussi été les victimes de ce genre de crime. Quel est le substrat dont se nourrissent ces crimes ? Le sentiment d’impunité. Le sentiment répandu, parmi ces jeunes, dans les situations de dérive que nous savons, qu’ils ne risquent rien.
Notre réponse est simple : dès la semaine du 10 février, sur proposition de Gabriel Attal, un texte va être examiné afin que ces dérives puissent être sanctionnées immédiatement pour les jeunes de 16 à 18 ans, et afin de mettre un terme aux retards qui donnent en effet le sentiment qu’on est protégé de tout. (…)
Nous devrions nous saisir de la question du port des armes blanches. L’idée que le port de couteau par des jeunes ne fasse l’objet d’aucune sanction nourrit le sentiment d’impunité. Il y va de notre responsabilité collective et j’invite les députés de tous les groupes à travailler sur la question à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Gabriel Attal.

> Le sentiment de nos compatriotes est que nous sommes sans défense face à des phénomènes – la guerre, la misère, le changement climatique – dont ils connaissent l’origine et auxquels nous ne répondons pas par des solutions adaptées. C’est à cette réponse que je nous appelle, plutôt qu’à alimenter des querelles sémantiques !

> Un grand nombre de nos compatriotes pensent que nous sommes incapables de faire respecter le droit et de mettre fin au séjour illégal sur le territoire français. Un grand nombre d’entre eux se désespèrent de voir que les communautés sont séparées au lieu de ne faire qu’un.

 

Elisabeth Borne (ministre d’Etat, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)
> Étape clé dans l'élaboration du programme EVARS (Eduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité): après des mois de travail, je l'ai présenté ce jour aux membres du Conseil supérieur de l’éducation. Les échanges ont été vifs et pertinents. Je sais que nous allons aboutir à un texte ambitieux et équilibré, essentiel pour notre jeunesse. Le programme final sera publié dans les prochains jours !

 

Manuel Valls (ministre d’Etat, ministre des Outre-mer)
> il faut reconstruire, refonder Mayotte sur de nouvelles bases, sachant que du retard avait déjà été pris avant le cyclone Chido. Nous en avons l’ambition et le devoir envers les Mahorais ; d’ailleurs, le monde et la région nous regardent.
L’Union européenne doit nous aider. Pour cela, tous les dossiers doivent être prêts avant début mars. Tous les services, notamment ceux de la ministre chargée des comptes publics, sont totalement mobilisés à cette fin. Nous serons au rendez-vous, nous n’avons pas d’autre choix. L’ensemble des ministères seront mobilisés pour aider à ce financement. Ce n’est pas un engagement personnel, mais un engagement de la France et de la République : nous le devons aux Mahorais et à des élus courageux comme vous.

 

Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires étrangères)
> Quelle est l’ambition de la France en matière d’IA ? D’être à l’avant-garde de cette technologie d’avenir. D’une part parce que notre avenir en dépend, d’autre part parce que celui qui conçoit et forge les outils a toujours plus d’influence sur leur utilisation que celui qui les régule.
Nous nous sommes opposés à certaines dispositions de ce règlement européen pour deux raisons. Premier motif d’opposition : elles compromettaient la capacité de la France et de l’Europe à disposer de leurs propres outils et nous condamnaient, pour les années à venir, à être tributaires des outils développés aux États-Unis et en Chine. Deuxièmement, nous ne pouvions pas accepter que les institutions européennes s’approprient les questions qui relèvent d’un champ qui est du ressort des États membres, celui de la sécurité nationale, et imposent des règles qui ne sont pas de sa compétence.
C’est pourquoi nous avons réclamé de la Commission européenne et de ceux qui négociaient ce texte, comme nous le faisons systématiquement, que soient prévues des dérogations, en vertu du principe de subsidiarité. Ce principe est sain et a aiguillé Robert Schuman, dont nous allons célébrer le soixante-quinzième anniversaire de la déclaration du 9 mai 1950 qui a jeté les bases de l’UE telle que nous la connaissons. La France, il est vrai, fait office de vigie : chaque fois que la commission tente d’investir les champs de compétence propres aux États membres, elle rappelle sa position avec une certaine vigueur

> [Intervention à l’Assemblée] C’est un espoir fragile qui renaît en Palestine avec ce cessez-le-feu que nous attendions depuis si longtemps et qui a déjà permis l’interruption des hostilités, la libération de sept otages. Nous appelons à la libération de tous les otages, en particulier de nos deux compatriotes Ohad Yahalomi et Ofer Kalderon, que nous espérons retrouver dans quelques jours en bonne santé.
Vous m’interrogez d’abord sur la déclaration de la nouvelle administration américaine concernant des déplacements forcés de populations dans d’autres pays de la région. Nous l’excluons, puisque cela constituerait un obstacle quasi définitif à la solution à deux États, défendue depuis longtemps par la France, mais aussi, parce que les pays concernés, vous l’avez rappelé, ont exprimé leur refus d’accueillir les populations déplacées.
Depuis 70 ans, l’Unrwa apporte des biens et des services essentiels aux réfugiés palestiniens, que ce soit à Jérusalem-Est, en Cisjordanie ou à Gaza. Il est irremplaçable et mérite de poursuivre son activité indispensable. Nous soutenons son action et sa neutralité sera renforcée par une réforme fondée sur le rapport remis par Catherine Colonna.
Nous le soutenons aussi financièrement. En décembre dernier, j’ai annoncé une subvention de 20 millions d’euros pour lui permettre de continuer à réaliser sa mission.
Nous déplorons les deux lois israéliennes, censées entrer en vigueur dans les prochains jours, et nous appelons le gouvernement israélien à renoncer à leur application.

> La France condamne avec la plus grande fermeté l’offensive menée par le M23 soutenu par les forces armées rwandaises à l’est de la République démocratie du Congo. Nous déplorons la prise des villes de Goma, Sake et Minova. L’escalade militaire dans la région du lac Kivu provoque une crise humanitaire supplémentaire, alors que cette région connaissait déjà la deuxième crise humanitaire la plus grave dans le monde, avec plus de 400 000 personnes déplacées depuis le début de l’année, qui s’ajoutent aux 2 millions de personnes qui ont été déplacées dans le courant de l’année 2024.
Vous l’avez rappelé, la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo et les casques bleus qui s’interposent pour sauver les populations civiles, ont été pris à partie de façon totalement inacceptable. Trois casques bleus ont payé de leur vie leur engagement au service des populations civiles. Tout cela doit cesser.
L’Angola a conduit une médiation dans cette région. Nous l’avons soutenu autant que nous avons pu. Le Kenya mène également une médiation entre la RDC et les groupes rebelles dont le M23 fait partie.
Depuis l’escalade de ces derniers jours, le président de la République s’est entretenu le week-end dernier avec les deux chefs d’État ainsi qu’avec d’autres chefs d’État de la région pour essayer de recréer les conditions du dialogue. Nous nous sommes également mobilisés au Conseil de sécurité des Nations unies en soutenant la RDC dans l’organisation de deux réunions d’urgence et en endossant une déclaration qui condamne avec la plus grande fermeté les agissements du M23 et l’appelle à y mettre fin. Avant-hier, nous avons obtenu de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qu’elle aussi dénonce avec la plus grande fermeté les agissements du M23 soutenu par les forces armées rwandaises. Nous poursuivrons en ce sens. C’est par le dialogue qu’une solution sera trouvée à la crise.

 

Agnès Pannier-Runacher (ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche)
> Gravité. C’est par ce mot que j’ai débuté ce matin mes vœux aux acteurs de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Car oui, 2025 est l’année de tous les dangers. Face à la montée des populismes qui accusent l’écologie de tous les maux, nous devons tenir bon. Tenir bon avec des mesures ambitieuses, avec un pragmatisme à toute épreuve pour faire avancer les projets. C’est grâce à l’engagement de chacun que nous y arriverons, avec la participation de tous. L'écologie a besoin de votre force et de votre énergie !

> Le trafic de stupéfiants a fortement progressé et s’est professionnalisé ces dernières années. Notre droit doit être adapté. C’est un sujet consensuel.

> Alors que des inondations ravagent le pays, que les Pyrénées-Orientales basculent vers un climat semi-désertique, que l’écologie fait face à des défis sans précédent et que nos agriculteurs, nos pêcheurs et nos industriels souffrent, le RN me demande de reculer. Peut-être préfère-t-il l’inaction. Moi, je choisis d’agir ! Comme je l’ai fait au niveau européen sur le nucléaire, sur des combats que beaucoup disaient perdus d’avance. Alors oui, je défendrai les intérêts de la France et de l’Europe ! Car oui, la transition écologique est un enjeu de souveraineté, un enjeu de réindustrialisation, un enjeu de protection des Françaises et des Français.

> 25% des Français achetant une voiture neuve choisissent un véhicule électrique : c’était moins de 5% il y a 5 ans. Mais les entreprises ne suivent pas le rythme et ne sont qu’à 11%. Je souhaite qu’elles prennent leur part et rattrapent leur retard. C’est important pour baisser nos émissions de CO2 et important pour notre industrie automobile.

> La France et l’Europe continueront de porter l’ambition de l’Accord de Paris. C’est un accord efficace qui a permis de baisser d’un degré le réchauffement climatique. La sortie des Etats-Unis ne doit surtout pas nous ralentir !

> Défendre l’écologie ce n’est pas juste un truc de bobo de grandes villes. C’est défendre les Français qui font face aux inondations, par exemple. Tous ceux qui vous disent le contraire ne protègent pas les Français et agissent contre leurs intérêts.

> L’Agence Bio ne sera pas supprimée : une excellente nouvelle pour les agriculteurs et les consommateurs. Il est bien sûr important d’être économes des deniers publics et d’avoir un maximum d’impact. Mais je veux saluer cette décision de bon sens.

 

Patrick Mignola (ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Relations avec le Parlement)
> Les instruments d'une intégration réussie, nous les connaissons : le travail, la langue, les principes de la République, le principe de laïcité. C’est notre héritage commun, humaniste, c’est ce que nous devons transmettre. Mais ces instruments qui font notre fierté sont aussi dans la tourmente. Si nous améliorons notre éducation, si nous sommes fiers de nos principes, si nous sommes aussi plus rigoureux et efficaces pour faire respecter la loi, alors l'intégration pourra être réussie. Ce sont ces réponses que nous devons reconstruire ensemble.

 

Aurore Bergé (ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations)
> La loi avance pour que les violences reculent ! Parce que les violences ne se résument pas aux coups et ne commencent jamais par les coups, le contrôle coercitif entre enfin dans notre Code pénal. C'était ma proposition de loi quand je suis redevenue députée. C'est désormais voté à une large majorité à l'Assemblée nationale (malgré l'opposition une nouvelle fois de LFI sur l'ensemble du texte...). Le contrôle coercitif, ce sont ces violences insidieuses qui consistent à priver une personne de sa liberté, à l’isoler, à la surveiller en permanence, à l’humilier. Désormais, ceux qui enferment, terrorisent et réduisent leur conjoint à une prison invisible risqueront 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Mais parce que chaque bataille gagnée nous rappelle que d’autres restent à mener, j’ai un regret et profond : le rejet de l’imprescriptibilité civile des viols commis sur nos enfants, de l'inceste. Une occasion manquée de reconnaître ce crime absolu et de réparer le dommage sans imposer aux victimes l’épreuve d’un procès pénal. Je ne m'y résous pas et je continuerai à m'engager pour protéger les plus vulnérables et leur donner accès à la justice. Chaque victoire est une lueur, chaque combat gagné un pas de plus vers la justice.

> [Intervention à l’Assemblée sur la loi sur les violences sexistes et sexuelles] Des milliers de prises de parole ont fait émerger des récits qui ont trop longtemps été tus. Nous avons enfin accepté d’écouter ces voix, que l’on préférait ignorer. Nous avons vu paraître des ouvrages qui ont marqué l’opinion, tels que ceux de Vanessa Springora – Le consentement – ou de Camille Kouchner – La familia grande. Nous avons lu des milliers de témoignages bouleversants de victimes, recueillis par des commissions inédites, telles que la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase) ou encore la Ciivise.
Le nombre de condamnations de majeurs pour viol a augmenté de plus de 30 % depuis 2017 et de 129 % pour les viols incestueux commis sur des mineurs. Cependant, ce n’est pas assez. Face à l’ampleur du fléau, il faut aller plus loin ; beaucoup plus loin.
Chaque année, en moyenne, 217 000 femmes, âgées de 18 à 74 ans sont victimes de viol, de tentative de viol ou d’agression sexuelle. Pour les violences sexuelles commises à l’encontre des enfants, les chiffres sont terrifiants : toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle, soit 160 000 victimes mineures chaque année. Encore actuellement, une plainte n’est déposée que dans 19 % des cas et 12 % seulement dans les cas d’inceste.
La présente proposition de loi tente d’apporter trois réponses. La spécificité dans les affaires d’inceste, c’est leur cible – des enfants, vulnérables par nature –, leur durée – souvent les faits se poursuivent durant des années – et la stratégie implacable exercée par les bourreaux. Un parent, un grand-parent, un frère, un oncle, un ami de la famille, une figure de confiance ou d’autorité crée une normalité alternative, isole sa proie, la dévalorise, inverse la culpabilité et verrouille sa parole.
Les témoignages des victimes révèlent toujours ce même processus : « Il me disait : tous les papas font ça et tous les papas sont les premiers. » « C’est notre secret ». « Il disait que c’était moi qui le provoquais ».
L’enfant victime se retrouve alors prisonnier. Prisonnier de sa sidération, car la violence des actes le plonge dans un état qui l’empêche de réagir. Prisonnier de sa confusion, car il ne comprend pas la gravité des faits et n’a pas de mots, à son âge, pour les expliquer ni les exprimer. Prisonnier de son silence, car il craint les représailles, la perte d’un lien prétendument privilégié, la destruction à venir de sa famille. Ce silence est non pas un choix, mais une impossibilité.
La mémoire finit par revenir, souvent des années, voire des décennies plus tard, à la naissance d’un enfant, au cours d’une conversation, en lisant un article, en regardant la télévision ou lorsque le bourreau décède. Et lorsque les souvenirs ressurgissent, les victimes doivent encore surmonter le poids écrasant de la honte et de la culpabilité qui peuvent également revenir. Alors, trop souvent, lorsque les victimes trouvent enfin la force de parler, lorsqu’elles sont prêtes à engager des démarches, la justice leur répond qu’il y a prescription et qu’il fallait parler plus tôt. Cette même prescription, qui a trop longtemps été utilisée comme un bouclier par ceux qui ont commis l’indicible.
Nous savons pourtant que pour les victimes, rien ne s’efface. Permettez-moi de vous livrer l’un des témoignages recueillis par la Ciivise : « Quand j’ai enfin eu la capacité d’aller parler, et de mettre des mots, j’ai compris aussi qu’à ce moment-là, il était trop tard pour aller en justice, parce qu’il y avait cette fameuse prescription. Et moi, je considère que j’ai pris perpète pour la vie. Et celui qui m’a violée, incestuée, lui, il n’a pas pris perpète pour la vie. (…) Quand moi, enfin, j’ai réussi à me dire OK, je vais plus loin dans mes démarches, en fait, la prescription était là, et c’était fini. » L’affaire est classée sans suite pour les auteurs ; mais ce n’est jamais sans suite pour les victimes.
Lorsque la procédure pénale peut être engagée, les violences se doublent de l’épreuve liée au procès. Je pense au témoignage d’une victime qui ne s’attendait pas à « devoir raconter des parties de sa vie intime, sexuelle et familiale à des inconnus » et qui considère que « c’est un traumatisme ». D’ailleurs, je n’ose évoquer dans ces murs certaines des questions insupportables qui n’ont rien à faire dans un tribunal et qui constituent une violence supplémentaire envers les victimes.
C’est pourquoi le gouvernement est favorable aux amendements déposés par la rapporteuse et de nombreux groupes parlementaires qui visent à rétablir l’article 1^er de la proposition de loi, afin d’introduire l’imprescriptibilité en matière civile des viols commis sur des mineurs et de leur permettre, ainsi, d’obtenir réparation. Certains, en commission, se sont demandé pourquoi la limiter au civil. Au civil, il s’agit de reconnaître une faute et de réparer un dommage, sans procéder à des confrontations éprouvantes comme cela se fait au pénal, lors d’un procès. La procédure est écrite, ce qui évite aux victimes de s’exposer à des questions dégradantes ou à des regards accusateurs qui risquent d’intensifier leurs traumatismes.
Celui qui viole un enfant doit savoir qu’il ne sera jamais à l’abri, qu’il ne pourra plus jamais dormir tranquille, que la justice pourra passer à tout instant. Il est temps pour lui aussi de connaître l’intranquillité, celle-là même qu’il a imposée à vie à ses victimes. Qui pourrait s’opposer à ce principe simple, mais essentiel, de réparation à l’égard des enfants concernés ?
C’est aussi pour cela que le gouvernement est favorable aux dispositions de l’article 2 de la proposition de loi, qui élargit le principe de prescription glissante introduit par la loi du 21 avril 2021 aux violences sexuelles commises sur des majeurs. Ainsi, les délais de prescription doivent pouvoir être prolongés si la même personne viole ou agresse sexuellement, parfois des dizaines d’années plus tard, une nouvelle personne, que les faits soient commis sur un mineur ou un majeur. Nous faisons donc en sorte que chaque victime sache qu’elle peut parler, même des années plus tard, et que sa parole ne sera jamais vaincue par le temps.
Enfin, nous devons ouvrir les yeux sur la réalité des violences faites aux femmes. Celles-ci ne se résument pas à des coups. Cela ne commence d’ailleurs jamais par des coups : les femmes ne sont pas stupides. Si on levait la main sur nous pour nous battre ou nous tabasser dès le premier jour, nous partirions aussitôt en courant ! Les violences prennent plutôt des formes insidieuses, s’infiltrant dans le quotidien par des comportements apparemment anodins : des mots, des regards, des interdictions qui, petit à petit, isolent, détruisent l’autonomie des femmes, jusqu’à les réduire à l’impuissance lorsque surviennent les violences physiques, sexuelles et psychologiques. Surveiller les horaires, les fréquentations, voire les interdire, tracer un téléphone portable, un GPS, vérifier le moindre euro dépensé : telle est la stratégie déployée, qui conduit la victime à avoir peur de tout, tout le temps.
De nombreux pays, tels que la Grande-Bretagne, le Canada et certains États américains, ont déjà inscrit le contrôle coercitif dans leur législation, reconnaissant ainsi sa gravité et sa spécificité. Je sais que nous partageons la conviction selon laquelle il est primordial de le prendre en compte. C’est pourquoi je vous invite à adopter l’amendement proposé par la rapporteuse qui vise à introduire la notion de contrôle coercitif dans le code pénal, afin de créer une infraction spécifique.
Au moment où vous vous apprêtez à vous prononcer sur ce texte, gardons à l’esprit que la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ne peut plus être l’affaire des seules victimes, qui ont souvent passé leur vie murées dans le silence. Elle doit devenir le combat de toute la société. Nous ne pouvons pas laisser cette opportunité s’éteindre dans l’inaction ou l’indifférence.
En écoutant ces « moi aussi », en les écoutant vraiment, nous ne les réduisons plus au silence. Permettez-moi de citer encore un dernier témoignage : « Il y a une fois où j’ai tenté de me défendre, où je l’ai giflé et où il m’a étranglée par colère, au point que j’en perde connaissance. Je pensais vraiment que j’étais en train de mourir. Ce qu’il a fait par la suite, c’est qu’il m’a carrément brûlé la langue avec une cigarette pour être sûr que je ne parle pas. Il m’a clairement dit que si je parlais, si je le disais à qui que ce soit, il me ferait bien pire. » Écoutons-les et rendons-leur justice.

> Nous avons changé le droit hier sur ma proposition. Parce que les violences, ça n'est pas que les coups et ça ne commence pas par les coups. Le contrôle systématique, le flicage, les humiliations répétées, l'isolement, la peur qu'on ressent à chaque instant : désormais la loi les punit.

> Il faut sortir du grand tabou national sur l'immigration. L’immigration mérite mieux qu’un débat hystérisé. Entendre l’insécurité culturelle ressentie par les Français, accueillir avec discernement, intégrer avec exigence : la République tout le temps, partout, pour tout le monde.

 

Astrid Panosyan-Bouvet (ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargée du Travail et de l’Emploi)
> L'IA n'est pas un truc de grande boite ou de start-up. C'est une opportunité pour beaucoup de métiers et pour toutes les entreprises, y compris les TPE-PME et les artisans, qui demande audace, montée en compétences, dialogue social pour une adoption précoce, productive et sure.

> Réunion du comité de suivi des salaires avec les organisations syndicales et patronales. La baisse continue du nombre de branches professionnelles structurellement non conformes depuis fin 2023 montre le dynamisme des négociations salariales de branches. J’ai rappelé ma confiance aux partenaires sociaux pour qu’ils poursuivent leurs travaux notamment sur la question des classifications. S’il ne faut pas négliger le besoin de préserver la compétitivité de nos entreprises, je sais que nous sommes tous mobilisés en faveur d’un travail qui paie, avec une réelle progression salariale au cours de la carrière.

 

Amélie de Montchalin (ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, chargée des Comptes publics)
> [Intervention à l’Assemblée  sur la fraude] La lutte contre la fraude sous toutes ses formes – sociale, fiscale ou douanière – est une priorité du gouvernement. On ne peut accepter que certains abusent du système. C’est donc une question de justice et d’équité et un enjeu de cohésion sociale qui se trouvent au cœur de l’ambition de cette proposition de loi et de l’action du gouvernement.
La fraude est également intolérable pour les enjeux budgétaires massifs qu’elle représente – j’y reviendrai. Elle l’est encore davantage lorsque la situation budgétaire du pays nous appelle à consentir des efforts inédits pour garantir la soutenabilité de nos finances publiques et préserver les générations futures d’une dette massive. D’une meilleure gestion de nos ressources dépend aussi notre crédibilité auprès de nos partenaires européens et internationaux.
Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier pour le travail accompli sur un sujet majeur pour nos concitoyens mais aussi pour nos finances publiques.
Vous l’avez dit, des progrès ont été accomplis. Je pense notamment au déploiement, en mai 2023, par Gabriel Attal, alors premier ministre, de la feuille de route du gouvernement pour agir contre les fraudes. Je tiens à souligner l’action menée au quotidien par les services de l’État dans son application.
Le gouvernement entend consolider ces progrès dès cette année en continuant d’augmenter nos capacités en matière de lutte contre la fraude, en préservant notamment les moyens affectés à la lutte contre la fraude fiscale. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, actuellement à l’étude, prévoit d’ailleurs de renforcer les moyens budgétaires alloués à Tracfin.
S’agissant de la fraude sociale, nous poursuivons le déploiement, jusqu’en 2027, de 1 000 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre les fraudes sociales – soit une hausse de 20 % –, dans le cadre des caisses du régime général. Nous souhaitons également consacrer 1 milliard d’investissements d’ici à 2027 à la modernisation des systèmes d’information.
Dans le champ de la branche famille, le déploiement de la solidarité à la source – en particulier le préremplissage, dès le mois de mars, des déclarations de ressources pour les allocataires du RSA et de la prime d’activité – améliorera fortement la fiabilité des calculs et contribuera largement à diminuer les fraudes aux prestations familiales.
Dans le champ des prestations maladie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit des mesures de renforcement des échanges de données entre l’assurance-maladie et les complémentaires santé, tandis que nous poursuivons la sécurisation de la carte Vitale. La fraude détectée et stoppée par l’assurance maladie a déjà fortement progressé, atteignant près de 500 millions en 2023, soit une hausse de 50 % par rapport à 2022. Les chiffres préliminaires dont je dispose pour 2024 confirment cette tendance.
Nous agissons également avec détermination contre la fraude aux cotisations et le travail dissimulé, un réel enjeu puisque ces sommes représentent autant de cotisations en moins dans les caisses de la sécurité sociale. Grâce à l’amélioration du ciblage des contrôles, en lien avec l’URSSAF et la MSA, la Mutualité sociale agricole, nous avons relevé les cibles de redressement pour les prochaines années : de 500 millions par an en 2017, elles passent à plus de 1 milliard. Nous poursuivrons également nos efforts en vue de renforcer le niveau des recouvrements, un levier majeur contre le travail dissimulé.
En parallèle, nous devons renforcer notre arsenal juridique pour l’adapter à l’évolution des pratiques de fraude – c’est l’objet de la discussion qui nous réunit aujourd’hui. Certaines d’entre elles ont ainsi mis en lumière, dans notre système, des failles qu’il nous appartient aujourd’hui de combler.
Chaque année, l’État mobilise plusieurs dizaines de milliards pour financer des dispositifs d’aides publiques, au bénéfice de l’emploi, de la formation professionnelle, de la transition écologique ou de la rénovation énergétique. Je tiens à le dire ici : ces politiques sont légitimes, nécessaires et efficaces.
Cependant, il ne faut pas le cacher, ces aides publiques sont devenues la cible d’une multitude d’acteurs, isolés ou organisés, qui exploitent les failles de nos dispositifs en usant de méthodes de plus en plus diversifiées et sophistiquées. Comment pourrions-nous exiger de nos concitoyens qu’ils consentent à l’impôt si leurs impôts sont détournés par des fraudeurs ?
Il est donc urgent d’agir avec fermeté. À titre d’exemple, les fraudes sur les C2E ont occasionné en 2023 un préjudice de 480 millions, quand MaPrimeRénov’ faisait l’objet de mouvements financiers suspects, à hauteur de 400 millions. Tracfin a détecté le transit vers l’étranger d’une partie de ces fonds. Ces chiffres déjà alarmants ne cessent d’augmenter.
Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vise un double objectif : lutter à la source contre toutes les fraudes aux aides publiques ; frapper fort contre l’écodélinquance qui se dissimule derrière des outils dédiés à la transition écologique. Le gouvernement partage pleinement votre ambition.
La proposition instaure un mécanisme général qui permet de suspendre ou de rejeter une aide publique dès lors qu’il existe des indices sérieux de fraude. Cette lutte à la source est une avancée concrète vers davantage de fermeté face aux fraudeurs. Ce dispositif s’appliquera à toutes les formes d’aides publiques : subventions, exonérations fiscales, prêts, prestations sociales ou encore aides à l’emploi et à la rénovation énergétique.
Il nous permettra d’améliorer la réactivité, donc l’efficacité des contrôles exercés sur les fraudeurs, souvent difficiles à localiser une fois les sommes détournées. Vous proposez que la suspension puisse être activée pour une durée maximale de trois mois, ce qui laissera aux administrations le temps de confirmer ou d’infirmer leurs soupçons.
En cas de fraude avérée, l’administration pourra rejeter définitivement la demande d’aide et engager des procédures de récupération si des fonds ont déjà été versés. Grâce à ce mécanisme, nous frapperons les sociétés éphémères et les réseaux frauduleux, sans leur laisser le temps de disparaître après avoir perçu des montants significatifs.
Ce texte propose également d’améliorer la coordination entre les administrations publiques et les services d’enquête, s’agissant en particulier des cas de suspicion de fraude à une aide publique. Les travaux de la commission des affaires économiques ont permis d’inclure le parquet européen, afin de favoriser la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union. J’en profite pour souligner le travail de la Micaf, rouage essentiel de la lutte contre la fraude.
Cette proposition touche également le secteur de la rénovation énergétique, particulièrement exposé aux abus, par l’intermédiaire de plusieurs mesures tendant à renforcer les contrôles et à protéger les bénéficiaires.
Parmi ces mesures figure l’interdiction renforcée du démarchage abusif. Il y a quelques minutes encore, on m’appelait sur mon téléphone pour me proposer des aides régionales à la rénovation. J’ai répondu qu’il était probable que ces pratiques commerciales agressives, qui sont souvent le fait d’entreprises frauduleuses, seraient bientôt interdites. La fin de tels appels téléphoniques, dont on connaît le caractère dérangeant, fera gagner du temps aux consommateurs qui les subissent.
Autre mesure : l’obligation de transparence relative aux prestations des sous-traitants, pour ce qui concerne notamment la réalisation de travaux chez les particuliers, afin de permettre aux consommateurs de savoir si leurs travaux sont éligibles aux aides publiques.
Enfin, le texte s’attaque aux fraudes aux C2E, un dispositif-clé pour la transition énergétique mais aussi une cible privilégiée des fraudeurs.
Cette proposition de loi s’inscrit donc dans une logique de tolérance zéro face à l’écodélinquance et à toutes les formes de fraude aux aides publiques.
Le gouvernement y est favorable et soutient pleinement son adoption.

> Face à la criminalité organisée et aux narcotrafiquants, l’État sera intransigeant. Les réseaux criminels menacent notre sécurité et privent l’État de ressources vitales via des flux financiers illégaux et du blanchiment. Dans un contexte budgétaire tendu, c’est intolérable. 60 à 75 % des saisies de stupéfiants sont réalisées par la Douane avec les forces judiciaires, protégeant nos frontières et démantelant les réseaux. TRACFIN a saisi 40 millions d'euros d’avoirs en quelques mois, prouvant l’efficacité des frappes financières contre les trafiquants. Cette proposition de loi renforcera notre capacité d'action :
- Gel rapide des avoirs des trafiquants (GABAN).
- Lutte contre le blanchiment via cryptomonnaies et interdiction des comptes anonymes.
- Accès accru aux données pour TRACFIN et la Douane.
- Saisies élargies aux comptes et instruments financiers. Protégeons aussi ceux qui luttent pour nous : anonymisation des agents et lanceurs d’alerte.

 

Marc Ferracci (ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, chargé de l’Industrie et de l’Energie)
> 82%, c’est la part des Français qui estiment que les sites industriels contribuent à l’identité de leur région. L’industrie n’est pas seulement un moteur économique, elle est synonyme de fierté, d’histoire et de cohésion locale. Dans les Hauts-de-France, où je me suis rendu récemment, des entreprises comme Arc, leader mondial de la fabrication de verre depuis plus de 200 ans, incarnent ce lien fort entre industrie et territoire. Aux jeunes, je le dis : l’industrie, c’est une aventure collective et locale. Rejoindre une entreprise, c’est participer à bâtir l’avenir de nos régions et de notre pays.

> Concernant les impacts du règlement européen sur la filière automobile. nous appelons la Commission européenne à exprimer publiquement et immédiatement sa volonté d'éviter les amendes dues au titre de 2025 afin que la transition écologique soit créatrice d'emploi et garante de souveraineté. L'application aveugle du règlement place les constructeurs face à un dilemme impossible, renforcer leurs concurrents ou affaiblir leurs fournisseurs, avec des conséquences dramatiques sur l’emploi industriel. La transition écologique est indispensable, nous gardons le cap de 2035, mais elle doit s’accompagner d’un soutien actif à notre industrie automobile pour préserver emplois et compétitivité en France et en Europe.

> Il y a une nécessité de sortir d’une certaine naïveté au niveau européen. Nous devons soutenir nos filières stratégiques, quitte à déroger ponctuellement au droit de la concurrence, pour leur permettre de monter en capacité et d’innover. C’est essentiel pour renforcer notre souveraineté et notre compétitivité.

> La censure budgétaire de décembre a un coût lourd pour notre pays : 12 milliards d’euros. Au-delà de cet impact financier, ce sont aussi des investissements et des recrutements essentiels qui sont suspendus. Nous devons rester mobilisés pour garantir la stabilité budgétaire et avancer sur les projets qui conditionnent l’avenir de notre économie et de nos emplois.

> Il est crucial de trouver les compromis nécessaires pour stabiliser l’action gouvernementale et relever les défis majeurs auxquels nous faisons face. Nous restons pleinement mobilisés pour que ces discussions aboutissent à des solutions durables et efficaces, au service des Français.

 

Nathalie Delattre (ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, chargée du Tourisme)
> Si nos massifs s’érigent sur la première marche du podium des plus belles destinations de ski en Europe, c’est grâce à l’action de toute la filière. Elle innove et se mobilise sans relâche pour évoluer et rester en tête de cordée.

 

Patricia Mirallès (ministre déléguée auprès du ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants)
> LFI proteste sur tout… et les Français en ont assez. Je l’entends sur le terrain.

> Chaque Français doit se battre contre l’antisémitisme et le racisme qui montent. Et nos jeunes, qui vivent aujourd’hui au présent, doivent eux-même construire leur avenir. Merci aux professeurs, hussards de la République, qui leur transmettent notre histoire.

 

Juliette Méadel (ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation chargée de la Ville)
> La censure fracture avant tout les populations les plus fragiles. Je demande aux socialistes de voter le budget pour les habitants des quartiers politiques de la ville.

> 1€ investit sur un enfant avant 10 ans, c’est 100€ d’économisé après. Investir dans la qualité de vie des enfants et des adolescents dans les quartiers politiques de la ville, c’est vital pour la République.

> Lorsque l’ascenseur d’un immeuble est en panne, quand les boîtes aux lettres ne ferment plus, ou que les poubelles s’entassent, ce n’est pas seulement une simple question de confort. C’est avant tout une question de dignité. Pour une personne handicapée ou âgée, une panne d'ascenseur devient un obstacle à la vie quotidienne: sortir, aller faire ses courses, c’est un combat. Réparer ces fractures, c’est maintenir des conditions de vie dignes pour tous. Et cela nécessite un travail collectif entre bailleurs sociaux, communes et État.

> Les femmes sont les vraies forces invisibles dans nos quartiers. Leur rôle est essentiel, non seulement dans la famille, mais aussi en tant qu’actrice clé de l’économiques. Encourager l’entrepreneuriat féminin, c'est leur donner une autonomie financière et renforcer nos communautés.

> Certaines zones à la périphérie de Paris sont laissées pour compte. L'enjeu est de prévenir la criminalité en amont, dès l'éducation et l'accompagnement des jeunes. La prévention doit être au cœur de notre politique.

> L'attaque d’un jeune dans le 14e, poignardé pour son téléphone, m’a bouleversé. Je pense à ce jeune, à sa famille, à ses amis du collège Montaigne. Une marche blanche se prépare, c’est un appel à la solidarité, mais aussi un cri pour plus de sécurité dans nos rues.

 

Thani Mohamed Soilihi (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux)
> La relation franco-camerounaise se décline dans tant de domaines ! À travers le projet « Form Pro 237» très prometteur , j’ai eu l’honneur de présider la cérémonie d’ouverture du fonds Équipe France, 1 million d’euros alloués à des projets favorisant la formation professionnelle des jeunes camerounais et leur insertion en fonction des besoins du marché du travail. J’ai également eu l'occasion d'approfondir le dialogue avec les représentants de la société civile camerounaise : membres du Conseil de suivi des recommandations du dernier Sommet Afrique-France, jeunes Camerounaises et Camerounais engagés pour la transition écologique, la santé, le sport ou encore la valorisation du patrimoine et de la culture.
J’ai constaté, à chaque fois, une profonde affection pour les liens qui unissent nos deux pays. Nous continuerons de les amplifier.

 

● Autres ministres
Eric Lombard (ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique)
> La souveraineté sanitaire est une des priorités de notre gouvernement. Elle fait l’objet d’un soutien massif, notamment dans le cadre du plan France 2030, comme en témoignent les relocalisations des médicaments essentiels annoncées ce mois de janvier. Vous m’alertez à juste titre sur la situation de l’entreprise Hartmann, qui fabrique en Alsace des dispositifs médicaux selon une technologie plus respectueuse de l’environnement que celle de nos concurrents asiatiques. Il s’agit à la fois d’un enjeu industriel et environnemental, qui pose la question du juste prix de nos produits de santé. Avec mes collègues Marc Ferracci, Geneviève Darrieussecq et Yannick Neuder, nous sommes mobilisés pour trouver une solution qui préserve la production de Hartmann.
Vous m’interrogez plus largement sur les orientations du gouvernement en matière de souveraineté industrielle. Nous avons dit à la Commission européenne – j’étais moi-même à Bruxelles la semaine dernière – qu’après l’adoption du budget, qui naturellement nous occupe, la souveraineté industrielle constituait une de nos priorités, d’ailleurs complémentaire de notre volonté de préserver et d’augmenter l’emploi dans l’ensemble des territoires de la République. Vous le constatez : le gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre une vision ambitieuse de la souveraineté industrielle.

 

Philippe Baptiste (ministre délégué auprès de la ministre d’Etat, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)
> Alors que toutes les trois minutes, un enfant fait l’objet d’une agression sexuelle, alors que chaque mois, 2,3 millions de mineurs fréquentent des sites pornographiques dès l’âge de 12 ans, alors que 94 % des femmes âgées de 15 à 24 ans estiment qu’il est difficile d’être une femme, l’école ne peut pas rester les bras croisés. Le programme d’éducation à la vie sexuelle, affective et relationnelle porte en lui des enjeux forts de santé publique, d’égalité entre les filles et les garçons et de construction de la citoyenneté et du respect d’autrui. Pendant trop longtemps, nous sommes restés éloignés de l’objectif prévu par la loi, à savoir trois séances d’éducation à la sexualité par niveau et par an. Aujourd’hui, seuls 15 % de nos élèves bénéficient de cet enseignement.
Sans doute l’absence de programme clair et d’un document précis, décrivant les contenus d’enseignement adaptés à chaque âge, de la maternelle au lycée, a-t-elle freiné le déploiement de ces séances. Aussi avons-nous souhaité avancer de manière déterminée et concrète : le Conseil supérieur des programmes a été pleinement mobilisé, des concertations ont eu lieu et le programme a été relu par les services compétents du ministère. Des propositions et des évolutions ont suscité des questions, des interrogations et des débats, voire des polémiques médiatisées et fortement alimentées par de fausses informations. Le gouvernement est déterminé à aboutir à un texte à la fois ambitieux, cadrant et apaisé qui puisse recueillir une adhésion large, garantissant un déploiement efficace et serein de cet enseignement.

> Chaque enfant de France doit avoir sa place dans l’école de la République. C’est une exigence à laquelle nous continuerons d’être attentifs. Depuis 2017, le budget dédié à l’inclusion scolaire a plus que doublé, atteignant désormais 4,6 milliards d’euros en 2025. Cet effort inédit se poursuit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit la création de 2 000 postes supplémentaires d’AESH, de 300 emplois dédiés aux unités localisées pour l’inclusion scolaire et de 100 emplois pour renforcer les pôles d’accompagnement à la scolarité.
À la rentrée 2024, 519 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire, soit une hausse de 7 % en un an. Parmi eux, 65 % bénéficiaient d’une prescription MDPH. Un cap a été franchi : l’école inclusive est devenue une réalité pour des centaines de milliers d’élèves et pour leurs familles. Pour accompagner ce mouvement, le nombre d’AESH a augmenté de plus de 67 % depuis 2017.
Deux AESH sur trois sont désormais en CDI, et tous ont bénéficié d’une revalorisation salariale de 13 % en 2023. Ils forment le deuxième corps des métiers de l’éducation nationale, juste après les professeurs.
Cependant, nous le savons, nous devons aller encore plus loin pour améliorer l’attractivité de cette carrière. C’est tout le sens de la loi Vidal promulguée en mai 2024, qui étend à la pause méridienne le financement public de l’accompagnement par les AESH. Depuis trois ans, près de 1 000 dispositifs supplémentaires ont été créés, et 300 autres verront le jour grâce au PLF pour 2025. Nous avons demandé aux recteurs d’accroître la capacité d’accueil grâce au rétablissement annoncé de 4 000 emplois. Vous pouvez compter sur le ministère de l’éducation nationale pour maintenir un engagement sans faille au service des élèves à besoins particuliers. Nous continuerons à avancer ; chaque enfant doit trouver sa place dans l’école de la République.

 

Yannick Neuder (ministre délégué auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargé de la Santé et de l’Accès aux soins)
> [Intervention à l’Assemblée sur la fraude sociale] La fraude sociale est particulièrement insupportable. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a confirmé les conclusions de vos travaux puisque le coût de la fraude a été évalué à 13 milliards d’euros, parmi lesquels Éric Lombard, Amélie de Montchalin et moi-même avons estimé possible de recouvrer 900 millions à 1 milliard. Chaque euro recouvré est un euro de plus pour la santé des Français.
Nous souhaitons poursuivre notre action contre la fraude en formant 450 cyberenquêteurs qui travailleront dans les locaux de la caisse primaire d’assurance maladie de Grenoble mais également à Paris, Marseille, Blois, La Rochelle et Lille, afin que notre lutte soit efficace et qu’en collaboration avec le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau et le ministre de la justice Gérald Darmanin, nous puissions associer les procureurs de la République et les forces de police et de gendarmerie aux caisses d’allocations familiales et nos caisses primaires d’assurance maladie. Ce faisant, notre but est de récupérer tous les revenus engrangés illicitement et de les mettre au service de la santé des Français.

> La lutte contre la falsification des ordonnances mais aussi des arrêts de travail constitue un enjeu d’une importance considérable. Nous agirons à deux niveaux. D’une part, l’intelligence artificielle et le niveau technologique garantiront le caractère infalsifiable des ordonnances et des arrêts de travail. D’autre part, nous mobiliserons les équipes de contrôle médical afin d’empêcher le recours à de faux arrêts de travail.

 

Benjamin Haddad (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé de l’Europe)
> Entretien hier avec la vice-présidente exécutive de la Commission européenne à la transition. J’ai souligné la nécessité de simplifier les normes européenne pour soutenir nos entreprises, et d’assurer la transition en investissant dans le nucléaire et les renouvelables. Il est essentiel de protéger nos emplois, notre souveraineté industrielle tout en atteignant nos objectifs climatiques.

> Réunion de travail hier à Bruxelles avec le commissaire européen à la migration. Nous devons :
- mettre en œuvre le pacte asile et migrations
- renforcer nos leviers sur les visas, le commerce, l'aide au développement ;
- simplifier et faciliter les procédures d'éloignement.

> La France est solidaire du Danemark. Il est inacceptable de remettre en cause l’intégrité territoriale d’un État européen.

> Une course au moins disant environnemental comme le demande le RN trahirait nos engagements et irait contre nos intérêts économiques de long terme. Mettons du pragmatisme: simplifions les règles, et investissons massivement pour soutenir nos entreprises et nos agriculteurs dans la transition.

> Le chantage à l’extrême droite pour disqualifier tout débat sur l’immigration est insupportable. C’est le meilleur cadeau à faire à l’extrême droite. Faisons respecter nos règles.

> Pas de négociation sur la sécurité de l’Ukraine sans l’Ukraine, pas de négociation sur la sécurité de l’Europe sans l’Europe. La seule façon d’assurer une négociation est de renforcer la main de l’Ukraine sur le terrain.

> L’Europe doit être plus compétitive et simplifier ses règles. En 5 ans, l’UE a adopté 13 000 textes réglementaires contre 5 000 aux États-Unis. Cette inflation normative pèse sur nos entreprises et agriculteurs. Pour réussir la transition écologique et renforcer notre autonomie stratégique, il faut alléger les contraintes et investir massivement.

> Dans la concurrence internationale, on ne peut pas mettre des boulets aux pieds de nos entreprises. Nos constructeurs automobiles doivent acheter des bons d’émission auprès de Tesla et BYD ou sacrifier des emplois. On marche sur la tête.

> [Submersion migratoire] Le Premier ministre a eu des termes forts pour parler du sentiment des Français vis-à-vis de l'immigration, qui peut lui donner tort ?

 

► Assemblée nationale 
Yaël Braun-Pivet (présidente) 
> La question aujourd’hui, ce n’est pas la censure, c’est l’adoption du budget. Notre pays a besoin de ce budget, et nous y parviendrons par le compromis.

> Oui il faut agir sur l'immigration : réguler et être ferme, sans naïveté. Mais les mots du Premier ministre ne sont pas les miens.

> Conformément à la Constitution, j’ai saisi le Conseil d’État pour avis sur la proposition de loi visant à inscrire le non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Cette consultation garantira la solidité juridique du texte avant son examen à l’Assemblée nationale.

> Scinder le texte sur la fin de vie, en séparant soins palliatifs et aide à mourir, serait une erreur. Ces deux sujets doivent être appréhendés ensemble, dans leur globalité. Opposer ces questions, c’est diviser les citoyens. Je refuse que l'on tergiverse.

> 80 ans après la libération d’Auschwitz-Birkenau, être ici, en ces lieux à jamais marqués par l’horreur, c’est ressentir encore la douleur et l’impérieuse nécessité de se souvenir. Se souvenir, pour transmettre. Transmettre, pour lutter contre toutes les formes de haine et d’obscurantisme qui menacent de rouvrir les portes de l’horreur. Faisons le serment que cette mémoire vivra, et que, pour ceux qui n’ont plus de voix, nous serons à jamais des témoins.

 

► Partis politiques 
● Renaissance 
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Thomas Cazenave (député)
> [Intervention à l’Assemblée  sur les fraudes aux aides publiques] Depuis la loi relative à la lutte contre la fraude en 2018 et jusqu’au plan lancé en 2023 par Gabriel Attal, nous avons constamment agi et traqué les fraudes fiscales, sociales et douanières. En renforçant les moyens et en modernisant les outils alloués aux services de lutte contre la fraude, en adaptant les procédures et en renforçant les sanctions, nous avons fait de ce combat une priorité.
Grâce à cette action résolue, nous avons obtenu des résultats encourageants : plus d’irrégularités détectées, plus d’argent public détourné récupéré, plus de sanctions infligées à ceux qui abusent du système.
Malgré ces efforts, des failles subsistent. Face à des fraudeurs toujours plus organisés et innovants, nous devons aller plus loin. C’est tout le sens de la proposition de loi que je vous présente.
La fraude est une hydre à plusieurs têtes. Aujourd’hui, ce sont les dispositifs de subventions publiques que ciblent les fraudeurs, souvent organisés en réseaux. La fraude aux aides publiques représente une double injustice : d’abord envers les citoyens qui respectent les règles et contribuent à l’effort national, ensuite envers celles et ceux qui dépendent de ces aides pour vivre dignement, rénover ou adapter leur logement ou encore se former.
Cette injustice, profondément ressentie par nos concitoyens, mine la confiance dans nos institutions, fragilise le lien social et affaiblit le consentement à l’impôt. C’est pourquoi nous devons agir avec détermination et fermeté.
Avec près de 20 milliards d’euros consacrés annuellement aux aides publiques, dont une grande partie allouée à la transition écologique, il est impératif de garantir que chaque euro soit utilisé à bon escient. Ce texte vise à combler les failles de notre système pour éviter les détournements, protéger les bénéficiaires légitimes et récupérer jusqu’à 1,6 milliard. Nous devons faire payer les fraudeurs.
Cette proposition de loi trace une double voie : agir en amont pour prévenir les fraudes à la source et renforcer drastiquement notre arsenal contre l’écodélinquance. Nous employons une méthode simple : prévenir, protéger, sanctionner.
L’article 1^er introduit un mécanisme général permettant de suspendre ou de refuser l’octroi d’une aide publique dès lors que des indices sérieux de fraude sont identifiés. Cette mesure pourra s’appliquer à l’ensemble des aides publiques, qu’il s’agisse de subventions, d’exonérations fiscales, de prêts, de prestations sociales ou encore de dispositifs en faveur de l’emploi ou de la rénovation énergétique.
L’objectif est simple : agir rapidement pour éviter que des fonds publics ne tombent entre les mains de fraudeurs, souvent difficiles à retrouver une fois les sommes détournées. La suspension pourra être prononcée pour une durée maximale de trois mois, offrant aux administrations le temps nécessaire pour examiner les soupçons.
Grâce à ce dispositif, nous engageons une véritable lutte contre la fraude à la source, indispensable pour contrer les pratiques de sociétés éphémères ou de réseaux frauduleux, qui disparaissent rapidement après avoir perçu des montants importants. Je tiens au passage à saluer le travail de Mme Battistel en commission, qui a permis de s’assurer que seuls des indices sérieux pourraient déclencher la suspension – une précision nécessaire et bienvenue.
L’article 2 vise à renforcer la coordination entre les différentes administrations et les services d’enquête. Il prévoit la possibilité pour Tracfin de transmettre directement des informations à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou encore à la Mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf). Il introduit une clause générale permettant aux administrations de partager des informations en cas de suspicion de fraude.
Un amendement de Mme Batho, adopté en commission, a permis d’enrichir le texte puisqu’il prévoit d’obliger les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la rénovation énergétique à communiquer les informations utiles à l’Anah pour lutter contre la fraude.
En complément, l’article 2 prévoit une disposition visant à renforcer la lutte contre les pratiques relevant de la fraude documentaire. Je partage avec plusieurs d’entre vous, le constat, évoqué en commission, selon lequel la rédaction actuelle est trop large. Conformément à l’engagement pris lors de nos débats, je vous présenterai un amendement visant à encadrer le dispositif et à le centrer sur la fraude à l’identité.
L’article 3 s’attaque spécifiquement aux travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements à la perte d’autonomie, particulièrement vulnérables aux abus. Il comporte plusieurs mesures concrètes pour mieux encadrer ce secteur et protéger les bénéficiaires des aides.
Premièrement, l’interdiction du démarchage abusif, déjà en vigueur pour les appels téléphoniques dans certains cas, sera étendue aux travaux d’adaptation à la perte d’autonomie et aux nouveaux modes de démarchage comme les SMS, courriels et messages privés sur les réseaux sociaux. Cette mesure vise à réduire les pratiques agressives et souvent frauduleuses employées par certaines entreprises pour piéger les consommateurs.
En commission, un amendement visant plus largement le démarchage non consenti a été adopté. Si j’approuve cette initiative sur le fond, cette question doit plutôt, selon moi, faire l’objet d’un véhicule et d’un débat dédiés. Cet amendement est d’ailleurs directement inspiré de la proposition de loi du sénateur Pierre-Jean Verzelen, adoptée à l’unanimité au Sénat. Je vous proposerai un amendement visant à maintenir l’interdiction stricte comme dans la version initiale de la proposition de loi.
Ensuite, l’article prévoit une transparence accrue dans le recours à la sous-traitance. Les entreprises seront tenues d’indiquer explicitement, sur leurs devis, si elles ont recours à des sous-traitants et, le cas échéant, de préciser si ces derniers sont titulaires du label RGE, reconnu garant de l’environnement. Cette obligation vise à garantir que les travaux réalisés restent conformes aux critères d’éligibilité aux aides publiques.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) se voit par ailleurs dotée du pouvoir de retirer le label en cas de manquements graves, ce qui permettra de préserver la crédibilité de ce label, qui demeure un repère essentiel pour les consommateurs souhaitant réaliser des travaux de qualité.
Enfin, l’article 3 crée une infraction pour défaut d’immatriculation au registre national des entreprises afin de lutter contre les entreprises éphémères opérant dans l’illégalité. Ce nouveau délit permettra d’engager des poursuites rapidement, élément crucial pour gagner la course contre la montre qui nous oppose aux sociétés éphémères. Nous avons également adopté un amendement présenté par M. Labaronne, visant à renforcer la sécurité et la fiabilité de l’annuaire des diagnostiqueurs.
L’article 3 ter, introduit en commission par M. Jean-Pierre Vigier, a permis l’adoption de la limite à deux rangs de sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique. Il prévoit également de conditionner la réalisation des travaux à l’obtention du label RGE.
Or cette dernière mesure – une bonne idée, sur le principe, pour s’assurer de la qualité des acteurs du marché – risque de sanctionner des entreprises vertueuses, grâce auxquelles de nombreuses opérations sont réalisées. Je pense aux distributeurs ou aux magasins de bricolage, qui proposent des solutions simples pour les Français souhaitant effectuer des travaux et qui ne font pas l’objet de signalement des autorités en charge de la fraude. De nombreux professionnels remplissent également leur carnet de commandes grâce à de telles opérations. C’est pourquoi je proposerai de revenir sur cette disposition qui pourrait, si elle était maintenue, déstabiliser profondément le marché actuel.
L’article 4, enfin, cible les fraudes aux certificats d’économie d’énergie (C2E), un dispositif central en matière de transition énergétique mais particulièrement exposé aux détournements. Nous prévoyons la suspension préventive de l’instruction en cas de suspicion de fraude. Dès qu’un doute sérieux émerge sur une demande, son traitement pourra être immédiatement interrompu, limitant ainsi le risque de délivrance indue de certificats.
L’article prévoit ensuite des sanctions anticipées. Désormais, des pénalités pourront être appliquées avant même la délivrance des certificats si une fraude est détectée.
Il renforce également les informations données lors de la publication des sanctions au Journal officiel. Dans un souci de responsabilisation et afin de dissuader les comportements frauduleux, tous les acteurs qui sont intervenus dans le cadre de l’opération frauduleuse seront mentionnés.
Ces articles constituent autant de leviers pour resserrer les mailles du filet. Je sais que ce texte suscite, parmi nous, une large adhésion. Je souhaite que, comme en commission des affaires économiques, nous l’enrichissions au cours des débats pour lutter plus efficacement contre toutes les fraudes aux aides publiques.
De ce point de vue, je ne peux que regretter le dépôt par le groupe La France insoumise d’une motion de rejet préalable. C’est incompréhensible, à la fois sur le fond, au vu des enjeux liés à la lutte contre la fraude mais aussi sur la forme puisqu’une telle démarche constitue une première, me semble-t-il, depuis plusieurs législatures, s’agissant d’une niche parlementaire.

 

Jean-René Cazeneuve (député)
> Demain, je participerai à la Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances 2025. Un moment clé pour garantir un budget qui maîtrise nos finances publiques sans compromettre nos priorités.
Le Premier ministre a fixé un objectif ambitieux : contenir le déficit à 5,4 % cette année. La France bénéficie d’une trajectoire budgétaire allongée jusqu’en 2029, mais il est crucial de respecter nos engagements pour préserver notre crédibilité européenne.
Avec une croissance révisée à 0,9 %,, le contexte économique est délicat. Une augmentation des taux d’intérêts de 1% = +3,2Mds€ dès la 1re année, +19Mds€ en 2029.
Le coût de la dette devient un fardeau supplémentaire pour nos finances. Chaque € dépensé doit être justifié.
Certaines promesses du Premier ministre méritent d’être saluées, car elles répondent aux urgences sociales et économiques : hausse des crédits pour l’Outre-mer, suppression des dé-remboursements de médicaments, maintien de la surtaxe sur l’IS et rachats d’actions
Toutefois, les concessions accordées au PS alourdissent notre trajectoire budgétaire et doivent s’arrêter :
- 1Mds€ de plus pour l’ONDAM
- Suppression de postes dans l’Éducation nationale et France Travail
- Abandon des 2 jours de carence pour les agents publics
Je regrette également certaines mesures qui pèseront sur le marché de l’immobilier et le coût du travail de nos entreprises : L’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et du versement mobilité (VM)
Sur les dépenses de l'Etat (+7%) augmentent 2 fois moins vite que celles de la sécu (+14%), 3 fois moins vite que celles des Coll Ter (20%). Mais c'est encore à l'Etat qu'on fait porter l'essentiel de l'effort sur le Budget.
S'il ne contente ni la gauche ni la droite, ce Budget est attendu par les Français et répond aux exigences de responsabilité, d’apaisement et de stabilité. Une seconde censure aurait un des conséquences cataclysmique.
Mon objectif est clair :
- Défendre sans concession le cap des 5,4 % de déficit, sans céder aux sirènes dépensières.
- Préserver les missions prioritaires, sans renoncer aux réformes qui conditionnent notre avenir économique.

 

Olivia Grégoire (députée)
> En 7 ans, nous avons baissé de 24 milliards d’euros les impôts des entreprises pour leur redonner du souffle et rendre à nouveau la France attractive.

 

Maud Bregeon (députée)
> [Intervention à l’Assemblée sur la loi sur les violences sexistes et sexuelles] Nous voici réunis afin d’examiner la proposition de loi qu’Aurore Bergé avait déposée en décembre : c’est un plaisir de la retrouver sur les bancs des ministres pour discuter de ces dispositions. Nous connaissons, madame la ministre, votre engagement permanent concernant ces sujets ; je souhaite que nos débats nous permettent d’avancer, au service des victimes de violences sexistes et sexuelles.
Comme je l’ai fait devant la commission des lois, je voudrais rappeler quelques grands enjeux que nous devrons garder à l’esprit tout au long de l’examen du texte. Celui-ci vise à combattre prioritairement deux types de violences massives dans notre société : les violences sexuelles, d’une part, pour lesquelles on a recensé 114 000 victimes en 2023, et les violences commises au sein des couples, d’autre part, qui comptaient 271 000 victimes cette année-là. Et, ne nous y trompons pas, ces chiffres ne constituent encore que la partie émergée de l’iceberg. Les estimations globales sont bien plus élevées. C’est que la très grande majorité des victimes ne fait pas la démarche consistant à déposer plainte : seules 14 % des victimes de violences conjugales et 6 % des victimes de violences sexuelles se tournent vers les forces de sécurité.
Ajoutons à cela le fait que, selon le rapport public 2023 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles ; autrement dit, toutes les trois minutes, en France, un enfant est violé ou agressé sexuellement. Là encore, la réalité dépasse largement le nombre des plaintes : lorsque l’auteur est un proche, seules 12 % des victimes dénoncent immédiatement l’infraction, ce chiffre tombant à 9 % en cas d’inceste.
Que ces violences soient commises à l’encontre de femmes ou d’enfants, nous nous trouvons donc, je le répète, face à des situations extrêmement fréquentes.
Telle est l’une des spécificités de ce débat : nous ne parlerons pas de crimes rares, de victimes peu nombreuses, de cas particuliers, épisodiques, mais d’une dramatique réalité quotidienne, de centaines de milliers de femmes et d’enfants agressés dans leur chair, qui voient parfois leur vie détruite. C’est à ces victimes que nous devons penser, pour elles que nous devons agir.
Face aux chiffres vertigineux que je viens de citer, le texte vise pragmatiquement à résoudre des problèmes bien identifiés, relevant du domaine de la loi et donc de notre compétence. Ses deux premiers articles traitent ainsi de la prescription, en matière civile pour l’article 1^er, qui prévoit de rendre l’action en responsabilité imprescriptible dans le cas de certaines infractions, en matière pénale pour l’article 2, qui tend à appliquer aux victimes majeures de viol le principe de prescription glissante.
Dans les deux cas, il s’agit d’adapter notre droit à la réalité – nous le savons, les crimes sexuels, notamment à l’encontre d’un mineur, sont particulièrement difficiles à révéler – et de laisser du temps aux victimes. Il leur est insupportable de s’entendre dire : « C’est trop tard, la justice ne peut plus rien pour vous ». Nous devons leur laisser le temps de parler, de dénoncer, d’être prêtes à affronter ce qu’elles ont subi, en préservant la possibilité de saisir la justice, d’obtenir réparation, le cas échéant, mais surtout de voir leur parole accueillie par nos institutions judiciaires et de se voir ainsi reconnues.
Si l’article 2 a plutôt fait l’objet d’un consensus lors de nos échanges en commission, il n’en est pas de même de l’article 1^er, qui y a été supprimé. Je proposerai donc – comme d’autres d’ailleurs – un amendement qui vise à le rétablir, car la disposition qu’il contient me semble particulièrement importante. La semaine dernière, lors de nos débats en commission, nous avons longuement évoqué la déperdition des preuves, sans préciser que de nombreuses évolutions technologiques permettent désormais de retrouver bien plus de preuves qu’il y a trente ou quarante ans – nous ne pouvons ignorer ces avancées.
Par ailleurs, au-delà de la question probatoire, l’article 1^er vise à répondre notamment au problème des aveux tardifs, auxquels la Ciivise est souvent confrontée : dans ce cas, il n’y a pas de preuve supplémentaire à rapporter. L’imprescriptibilité en matière civile permettra donc de laisser une porte ouverte aux victimes qui se trouvent dans cette situation pour accéder à la justice et demander réparation.
Enfin, dernier élément, la justice pénale en France est davantage conçue pour juger et sanctionner les auteurs des faits que pour prendre en charge les victimes, qui n’y ont qu’une place restreinte. La justice civile, à l’inverse, laisse toute sa place à la victime, qui constitue la partie demanderesse. Or, grâce à cette proposition de loi, nous nous préoccupons avant tout des victimes. C’est pourquoi le choix de limiter l’imprescriptibilité au champ civil me semble présenter une réelle cohérence et j’espère que nous parviendrons, ensemble, à rétablir l’article 1^er.
L’article 3 vise à insérer dans le code pénal la notion de contrôle coercitif. Il y a environ un an, la cour d’appel de Poitiers a rendu cinq arrêts confirmant des condamnations pour violences, menaces ou harcèlement au sein du couple. Elle y analysait les faits relevant de « la mise en place d’un contrôle coercitif » dans leur ensemble, permettant de contextualiser les différentes infractions.
Largement inspirés du travail de plusieurs auteurs, ces arrêts expliquent que les agissements considérés sont divers et cumulés et que s’ils peuvent être relativisés lorsqu’ils sont pris isolément, ils forment en réalité, lorsqu’on les identifie, qu’on les liste et les analyse dans leur ensemble, un tout cohérent, qui conduit au contrôle coercitif. Ces actes, de nature très variée, participent ainsi d’une stratégie de l’auteur qui vise à piéger la victime dans une relation d’obéissance et de soumission. Ces arrêts soulignent la gravité de tels agissements, en considérant que « le contrôle coercitif est une atteinte aux droits humains ». Particulièrement éclairante pour comprendre et lutter contre les violences conjugales, cette notion doit donc être intégrée dans notre droit.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner en commission des lois, la rédaction initiale de l’article 3 ne me semblait pas satisfaisante. Partageant ce constat, la commission a supprimé l’article, en attendant de trouver une meilleure proposition. Nous avons donc travaillé, avec des collègues de différents groupes, à une nouvelle rédaction, que nous nous sommes efforcés de sécuriser, en lien avec le garde des sceaux et la Chancellerie, ainsi qu’avec la ministre Aurore Bergé. Sans prétendre avoir abouti, en si peu de temps, à une rédaction parfaite, je suis convaincue que cette nouvelle proposition a le mérite de la précision et de la clarté, qui sont indispensables en droit pénal. Elle constituera ainsi une base de travail solide pour la suite, dans le cadre de la navette parlementaire.
Si, à l’inverse, l’Assemblée nationale refusait d’intégrer dans le texte la notion de contrôle coercitif – prenant le risque de faire purement et simplement disparaître des travaux parlementaires un sujet qui mérite encore réflexion –, elle enverrait un message désastreux aux victimes.

> Ne cédons pas à la pression morale de LFI. Le besoin d’autorité transcende désormais les clivages. Qui peut dire que l’immigration clandestine ne pose aucun problème de sécurité ? Plusieurs mesures doivent encore être prises.

 

● MoDem 
Erwan Balanant (député)
> Nous avons tous en tête ces mots de Jacques Chirac : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Ces mots sonnent aujourd’hui comme une vérité en Californie. Le dérèglement climatique n’est pas une extravagance scientifique, mais bel et bien une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : en France, la tempête Herminia nous en fournit la triste preuve.
Alors que des familles vivent dans l’angoisse de voir les eaux monter ; alors que la Loire-Atlantique, le Morbihan et l’Ille-et-Vilaine sont placés en vigilance rouge aux crues ; alors qu’à Quimperlé dans ma circonscription, la Laïta est sur le point de déborder ; alors que 600 personnes ont été évacuées depuis dimanche, parmi lesquelles 73 pensionnaires d’un Ehpad de Bruz au sud de Rennes ; alors que certains trains ne circulent plus et que tous s’accordent à dire que le pire n’est pas encore arrivé, la journée de demain sera cruciale.
Les pluies torrentielles aggraveront une situation déjà délicate et nous devons d’abord penser aux sinistrés. Toutefois, nous devons faire plus que des grands discours. Nous devons faire plus que simplement nous interroger sur notre capacité à réagir : nous devons agir !
Si nous ne devons plus laisser passer les remises en cause des périls à venir et les propos climatosceptiques, nous devons aussi fournir les moyens à nos communes de se prémunir de ces risques et de s’adapter à ces aléas, en donnant une orientation claire et globale à notre politique de lutte contre le dérèglement climatique et à l’accompagnement de ses conséquences.
Dès le premier jour de son mandat, Donald Trump a retiré par décret les États-Unis de l’accord de Paris. Or la Californie brûle et nos rivières débordent.
Nous devons nous adapter et atténuer les conséquences de ces changements profonds.

 

Philippe Latombe (député)
> [Publication en open data des conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives et des rapports publics des conseillers rapporteurs, ainsi que des avis des avocats généraux près la Cour de cassation] Il s’agit de renforcer la confiance dans la justice et se l'approprier en la comprenant mieux.
Dans la plupart des cas, l'avis des rapporteurs publics est suivi dans le cadre des décisions rendues, notamment par les juridictions administratives. La vraie question, c'est de savoir sur quelle base ces décisions peuvent être prises, mais sans accès à leurs conclusions, c'est aujourd'hui très compliqué. Hormis les conclusions disponibles sur la base Ariane du Conseil d'État pour la justice administrative, leur accès est payant puisque, sauf cas particulier, ces conclusions sont protégées par le droit d'auteur. Les magistrats administratifs les facturent donc, ce qui leur fait de l'argent de poche.
Il s'agit pourtant d'un service public, on devrait pouvoir avoir accès gratuitement à ces informations. (…)
Cela représenterait bien entendu un changement de culture, mais nos concitoyens réclament à juste titre une bonne administration de la justice, une justice sans arbitraire, et veulent aussi savoir ce qu'il s'y passe.

Il faut se remettre dans le fonctionnement normal d'un service public. (…)
On le doit aux administrés et aux justiciables, sans quoi on reste totalement dans une boîte noire qui n'est pas démocratique.
C'est assez génial de voir la France dire régulièrement à tout le monde qu'il faut absolument respecter l'ensemble des canons de la justice sans pour autant se les appliquer à elle-même. Je comprends bien que cela peut arranger tout le monde, les magistrats comme la Chancellerie, qui dit aux juges administratifs qu'ils ont peut-être une grille de salaires un peu plus faible, mais qu'à côté, ils peuvent se faire payer leurs rapports publics. Eh bien non, cela ne fonctionne pour personne d'autre au sein de la fonction publique !

 

► Autres 
● Organisations centristes 
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen) 
Valérie Hayer (députée, présidente)
> L’Europe fait face à un triple défi de compétitivité, de simplification et de décarbonation. Il n’y a qu’en étant unis pour la réussite de nos entreprises européennes que nous servirons les Européens.