La Quotidienne centriste du 3 avril 2025. Guerre commerciale: l’Europe doit se défendre et répliquer au diktat de Trump

«Il» a donc «osé».

Donald Trump a ainsi mis ses menaces à exécution en bombardant la quasi-totalité des pays de la planète de droits de douanes exorbitants surtout pour la Chine et l’Union européenne, les deux concurrents les plus dangereux des Etats-Unis dans le commerce mondial.

Comme l’a affirmé Emmanuel Macron face au défi lancé par l’extrémiste populiste américain, «Nous sommes décidés à ne pas nous laisser faire. Nous devons nous défendre».

Surtout, ajoute-t-il, «Nous avons besoin, dans cette phase, de rester unis et d’être déterminés».

Et, au-delà de la réciprocité en matière de droits de douane, le Président de la République, estime que «Ce qui est important, c'est (..) que les investissements à venir ou annoncés ces dernières semaines soient, un temps, suspendus tant qu'on n'a pas clarifié les choses avec les États-Unis d'Amérique».

Car «Quel serait le message d'avoir des grands acteurs européens qui se mettent à investir des milliards d'euros dans l'économie américaine au moment où ils sont en train de nous taper.»

Oui, les Européens doivent se mobiliser et faire front ensemble pour déjouer les plans de Trump qui sont d’affaiblir durablement l’Union et imposer son impérialisme tant économique, commercial que militaire.

C’est ce que dit également Valérie Hayer, la présidente du groupe centriste Renew Europe au Parlement européen:
«Les droits de douane du président Trump auront un impact considérable sur les entreprises et les consommateurs des deux côtés de l'Atlantique. Les Européens doivent y faire face ensemble. Il ne peut y avoir qu'une seule réponse : défendre nos intérêts. Le marché le plus riche du monde ne doit pas craindre l'intimidation.»

De son côté, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, rappelle que «L’Europe n’a pas lancé la confrontation tarifaire» comme le prétend Trump dans par un mensonge éhonté.

Et si elle n’est pas pour la confrontation mais pour la négociation, «l’Europe a tout pour protéger son peuple et sa prospérité», continue-t-elle.

Et de prévenir l’administration américaine:

«Nous promouvons et défendons toujours nos intérêts et nos valeurs. Et nous défendrons toujours l’Europe.»

Tous ces propos sont forts.

Il reste à espérer qu’ils seront suivis d’actes de la même trempe.

 

 

[Retrouvez quotidiennement ce billet rédigé par l’équipe du CREC concernant l'actualité du jour] 

 

 

Propos centristes. France – Le plan du gouvernement pour agir / Ralentissement économique / Condamnation du RN et de Marine Le Pen / Se défendre contre la guerre commerciale de Trump / L'école ne reculera jamais face à la violence / Définition du viol et du consentement…

Voici une sélection, ce 3 avril 2025, des derniers propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France. 

► Emmanuel Macron (Président de la République)
> [Guerre commerciale de Trump] Une chose est sûre, avec les décisions de cette nuit, l'économie américaine et les Américains, qu'il s'agisse des entreprises ou des citoyens, sortiront plus faibles qu'hier, et plus pauvres. (…)
Nous avons besoin, dans cette phase, de rester unis et d’être déterminés. Et je le dis aussi parce que je sais ce qui va se passer. Les plus gros auront tendance à jouer solo et ce n’est pas une bonne idée. (…)
Ce qui est important, c'est (..) que les investissements à venir ou annoncés ces dernières semaines soient, un temps, suspendus tant qu'on n'a pas clarifié les choses avec les États-Unis d'Amérique. Quel serait le message d'avoir des grands acteurs européens qui se mettent à investir des milliards d'euros dans l'économie américaine au moment où ils sont en train de nous taper. (…)
Nous sommes décidés à ne pas nous laisser faire. Nous devons nous défendre.

> La France est plus forte quand elle donne sa place à chacun. En cette Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, réaffirmons notre engagement : nous ne céderons aucun effort pour bâtir une société plus inclusive. La stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement continue de se déployer. Nous avons agi pour repérer plus tôt l’autisme grâce aux plateformes de coordination et d’orientation désormais présentes dans chaque département. Nous avons aussi renforcé l’accompagnement et la scolarisation, avec de nouveaux dispositifs scolaires créés chaque année. Une avancée majeure cette année : les personnes autistes avec un trouble du développement intellectuel pourront accéder à un CDI en entreprise ordinaire, avec un accompagnement adapté. J’ai une pensée particulière pour toutes celles et tous ceux qui cherchent des solutions, pour les familles dans l’attente et pour les professionnels à leurs côtés. Ensemble nous réussirons.

> Le poison antisémite n’est constitué que d’un seul ingrédient : la haine. Face à elle, se lèvent les visages de la fraternité française. À leurs côtés ce soir, comme toujours.

> Entre Européens, chaque décision d'investissement signifie beaucoup. Le Forum économique franco-danois l’illustre. Défense, énergie et climat, santé : le partenariat stratégique et les contrats signés ce jour renforcent notre relation et notre souveraineté.

 

► Gouvernement
[Nota: Ce gouvernement est dirigé par un centriste, François Bayrou ; nous avons donc décidé de reprendre les propos de tous les ministres puisqu’ils agissent sous l’autorité d’un Président de la République et d’un Premier ministre centristes/centraux ; néanmoins nous avons fait une distinction avec d’un côté les ministres centristes-centraux et les autres puisqu’il s’agit d’un gouvernement de coalition du fait que le Président de la République et le Premier ministre ne disposent pas d’une majorité à l’Assemblée nationale]

● Ministres centristes/centraux
François Bayrou (Premier ministre)
> [Déclaration sur la feuille de route du Gouvernement au Conseil économique, social et environnemental]
Ne croyez pas que je sois devant vous par hasard.
Je n'ignore pas que votre Conseil, comme bien d'autres institutions de notre démocratie, est aujourd'hui discuté, mis en cause dans sa magistrature et son utilité.
Ma présence devant vous, devant le Conseil économique, social et environnemental, troisième chambre de notre constitution, n'est ni fortuite ni accidentelle.
J'étais venu devant vous il y a cinq ans, en tant que Haut-commissaire au Plan, lors du premier rapport publié par cette mission, pour montrer la voie de l'association de la société civile organisée aux grandes réflexions et à la préparation des grandes décisions du pays.
J'étais venu il y a deux ans, dans le cadre des Assises du Travail.
Ma philosophie de l'action, c'est l'association de la démocratie sociale aux grandes décisions où se joue l'avenir du pays. C'est pourquoi par exemple, pas toujours très bien compris, j'ai voulu que la question fondamentale des retraites soit examinée par cette démocratie sociale.
Je pense en effet que, spécialement dans les temps troublés que nous vivons, il est crucial de partager la charge de la démocratie. Il ne serait ni bon ni équilibré de concentrer tous les pouvoirs dans les mains politiques et partisanes. La démocratie politique a sa responsabilité. Mais il est bon qu'elle soit équilibrée par la démocratie sociale. Que la société ait d'autres moyens de se faire entendre que le suffrage ou le blocage.
Et spécialement dans cette situation de crise perpétuelle dans laquelle nous sommes entrés que la société civile organisée, syndicats, associations, entreprises, puisse être un lieu d'expression, un lieu de prise de conscience, un lieu de responsabilité.
Voilà la thèse que j'ai défendue depuis les premiers engagements de ma vie politique, et voilà la thèse même que les plus grands dans notre 20e siècle ont défendue, au point que le général de Gaulle a voulu en faire une part essentielle d'un nouveau Sénat, à égalité de légitimité avec les collectivités locales.
Depuis mes dernières interventions devant vous, j'ai pour ainsi dire changé de bord : je suis passé du domaine de la prospective à celui de l'action politique. Avec votre président Thierry Beaudet, j'ai jugé qu'il pouvait être utile que je vienne devant le CESE pour partager avec vous les orientations, les préoccupations qui sont les nôtres aujourd'hui. Une sorte de programme immédiat de gouvernement, manière explicite de rappeler la légitimité que le Gouvernement reconnaît au CESE.
Quel est notre point de vue ? Je vais dire des choses simples devant vous. Depuis la guerre, il n'y a jamais eu pour un gouvernement dans une situation aussi difficile et aussi précaire que celle que nous connaissons.
J'ose même dire que c'est parce qu'il n'y a jamais eu une situation aussi difficile et aussi précaire que je me trouve devant vous dans cette fonction de chef du Gouvernement.
Et cependant, aussi difficile et aussi précaire que soit la situation, il faut agir. Et même c'est parce que la situation est aussi difficile et aussi précaire qu'il faut à tout prix agir.
D'abord parce qu'il faut avoir une pleine conscience de ce que les orages et les tremblements de terre du monde vont avoir comme conséquences directes sur la société française. Il suffit de considérer l'appareil de production automobile, dont on découvre qu'en 2024 sa production a baissé de 11 %. Mais la même chose vaut pour les vins et spiritueux, pour l'ensemble de notre production agricole, pour la production d'énergie… Nous étions déjà, depuis les lendemains du Covid dans une stagnation, mais les menaces se précisent. La succession des trois tremblements de terre, Covid, avec l'arrêt complet du monde, de la Chine au monde occidental, Ukraine avec pour conséquence la crise énergétique et l'inflation, suites de l'élection du Président des États-Unis, avec la mise en cause du lien de protection vis-à-vis des démocraties et vis-à-vis de notre Europe, menaces directes sur des alliés membres de l'Otan, le Canada, le Danemark, de surcroît membre de l'Union européenne. Et aussi ces derniers jours, nous le vérifierons demain même, le déclenchement d'une guerre commerciale ente alliés.
Ces séismes du monde vont connaître chez nous des répliques d'autant plus dangereuses que notre société depuis des décennies se fragilise continuellement. C'est évidemment vrai en économie, mais c'est vrai aussi dans l'organisation de l'information, dans les attaques cyber, dans les fake, dans les orages sociétaux, dans les risques que fait courir l'intelligence artificielle.
Dans bien des domaines, elle constitue naturellement un atout inimaginable, par exemple en médecine, mais elle est en même temps une incroyable capacité à déstabiliser en créant de fausses informations, images, vidéos auxquelles – j'en parlerai dans une minute – l'affaiblissement de notre système d'éducation donne carrière. Les lignes de défense ont craqué, la principale étant la culture générale, la confiance dans la science dans le progrès de l'esprit humain, la connaissance même approximative de ce qu'ont été les grands mouvements de l'histoire et la maîtrise de la langue et des idées.
Mais dans un univers aussi tourmenté, la nécessité d'agir, d'agir tout de suite, est un devoir moral. Nous ne pouvons pas nous laisser arrêter, ni ralentir par l'incroyable difficulté des temps ! Bien sûr, nous serions plus rassurés, plus sereins, si nous avions des années devant nous. Mais nous n'avons pas le temps de ce répit, pas le temps de prendre le temps. Car nos concitoyens sont découragés pas l'impuissance publique. Là est le plus grand danger : les voir se détourner du débat et des institutions, de la démocratie elle-même.
Quel est le plan du Gouvernement pour agir?
Il a d'abord été de restaurer les outils élémentaires de la vie du pays. Nous n'avions pas de budget, pas de perspective de faire adopter le budget de l'action publique, État et collectivités locales, pas plus que le budget social de la nation, le tout près de 1 700 milliards d'euros. Aucune possibilité d'obtenir l'un de ces deux budgets parce qu'il n'y avait pas de majorité, et au contraire même tous les jours des oukases réciproques, «lignes rouges» comme chacun disait, lignes rouges multipliées, «si vous faites ça, je vous renverse».
Et nous avons cependant réussi, en surmontant six motions de censure successives (!), à obtenir avant la fin du mois de février, comme je m'y étais engagé, un budget pour l'action publique et un budget pour notre action sociale.
À partir de ce camp de base, nous pouvons aborder avec une volonté de réponse rapide et concrète, tous les problèmes identifiés de notre action publique.
Il est frappant de voir l'unanimité des Français pour constater ou affirmer que l'action publique ne marche pas. Le soir de ma nomination, j'ai été interpellé la secrétaire générale de la CGT, à peu près en ces termes : «c'est simple, monsieur le Premier ministre, en France il n'y a rien qui marche : l'éducation ne marche pas, la santé ne marche pas, les services publics ne marchent pas». Elle a énuméré tous les secteurs de l'impuissance publique. Et je crois qu'elle traduisait le sentiment profond d'un très grand nombre de Français. Je lui ai répondu que, devant ce paysage de l'action publique dévastée, il faut mettre en face cet autre constat : nous sommes le pays du monde qui pour cette action au service de nos concitoyens dépense le plus d'argent public, prélève le plus d'impôts, de taxes diverses et de cotisations, et crée le déficit le plus important.
À l'énoncé de ce constat, il n'y a qu'une conclusion possible : c'est que nous avons un problème général d'organisation de chacun des domaines de notre action publique.
Mais les problèmes d'organisation requièrent beaucoup de temps pour les repenser, or nous sommes obligés d'aller vite pour trois raisons au moins.
La première, c'est que les événements nous pressent. Lorsque nous sommes menacés d'être relégués hors de l'histoire, c'est-à-dire hors de la maîtrise de notre propre destin, hors de la souveraineté, alors c'est d'urgence qu'il faut parler et agir.
Deuxième raison : les dégâts commis chaque jour sont irréversibles. Et vous verrez que dans tous les champs que nous allons examiner, les dégâts d'aujourd'hui ont des conséquences en réalité le plus souvent irrémédiables.
Troisième raison : il faut agir parce que le fatalisme et la résignation sont une remise en cause, aux yeux de chacun des citoyens, de la démocratie elle-même. «À quoi bon vous élire, puisque rien ne change jamais?»
Donc, sachant très bien que dans un monde idéal il nous faudrait des années pour repenser et remettre en ordre les choses, je nous appelle à une action immédiate. Et je propose de commencer cette action immédiate par les domaines les plus identifiables de notre déficit d'efficacité. À chacun de ces domaines d'action je propose d'associer le Conseil économique, social et environnemental comme expert du terrain, comme expert des usagers.
Comprenez-moi bien : je sais très bien que le temps du CESE est un temps long. Cependant, je vais vous appeler à l'action rapide, à participer autant que vous le souhaiterez, autant que vous jugerez le pouvoir.

Le premier domaine, auquel nous nous sommes attaqués au lendemain du vote du budget, c'est le domaine de notre administration. J'ai réuni tous les ministres et tous les directeurs d'administration centrale, en y associant des responsables préfectoraux, pour leur demander un exercice inédit qui est de traduire dans une langue compréhensible par tout le monde les missions dont leur département ministériel est chargé.
Le 14 mars, ces comptes-rendus m'ont été remis et le Gouvernement est en train de les étudier.
Je les transmettrai bientôt aux commissions parlementaires chargées de l'évaluation de l'action publique ainsi qu'à votre Conseil.
Je mettrai en ligne cette compilation de manière que les Français qui s'intéresseraient à ce sujet et les agents publics puissent participer à cette évaluation. Les questions que nous nous poserons seront simples : est-ce que ces missions sont pertinentes ? Est-ce que ces missions sont remplies ? Est-ce que l'allocation des moyens est adéquate ? Nous reviendrons avant la fin du mois d'avril vers les ministères et les administrations centrales pour confronter les observations avec les rédactions initiales.
J'ai ensuite décidé, avec les membres du Gouvernement, que nous allions nous attaquer prioritairement, dans un plan d'urgence, à quatre grands domaines de l'action publique.
Je commencerai par la mère de toutes les batailles c'est-à-dire l'éducation. Non pas en pensant une grande loi de réorganisation : j'ai trop vu de ces grandes lois pour savoir qu'en vérité elles ne changent rien au réel, ou très peu.
Mon état d'esprit est simple : pendant quatre années, il y a longtemps, avant 1997, j'ai exercé la responsabilité du ministère de l'Éducation nationale. Depuis cette date, en à peine 25 ans, les résultats mesurés par les enquêtes internationales ont reculé en moyenne de plus d'une année scolaire. Je ne mets en cause personne, je ne cherche pas de coupable, mais je ne peux pas l'accepter : non seulement en tant que chef du Gouvernement, mais comme citoyen.
Je ne peux pas accepter que la France, qui était le premier pays du monde et reconnu comme tel en matière éducative, soit aujourd'hui 28e sur 40 en matière de maîtrise de la langue, en capacité de traduire par écrit correctement une pensée ou une description. Le recul en orthographe élémentaire est abyssal et c'est hélas la même situation pour ce qui est du domaine mathématique ou des sciences de l'observation. Nous sommes 36e en mathématiques, nous qui avons la juste réputation d'être le premier pays au monde dans ce domaine essentiel et qui le montrons par les médailles Fields que nous recevons, par les résultats incroyables que nous obtenons en algorithmique ou dans le domaine spatial.
Cette situation, en tant que citoyen, je ne peux pas l'accepter. Si, étant dans cette responsabilité, je ne faisais rien dès aujourd'hui, je me rendrais coupable de non-assistance à un pays en danger et à des jeunes concitoyens qui le sont davantage encore.
Car ne nous trompons pas ! Nos jeunes qui ne suivent pas, qui n'atteignent pas le niveau nécessaire, ce sont d'abord les plus fragiles socialement, ceux dont la famille, les parents, sont en insécurité sociale et en insécurité culturelle. C'est une relégation par la naissance, et mon devoir, ma mission est de la combattre.
Il nous faut isoler des causes et face à ces causes proposer des stratégies de reconstruction.
À nos yeux, une des causes indiscutables est celle de l'effondrement de l'écrit. Sans maîtrise de l'écrit, aucune chance de réussir dans un cursus et plus grave encore aucune chance d'affronter sereinement les défis de la vie professionnelle. Quelque 30 % des élèves au niveau du baccalauréat sont en grande difficulté devant l'écrit. Nous ne pouvons pas demeurer spectateurs navrés ou commentateurs indifférents devant de telles difficultés. Ce n'est pas une option, pas une préférence. C'est une obligation nationale et j'ajoute une obligation morale.
C'est pourquoi dès la rentrée prochaine nous l'avons décidé avec la ministre d'État chargée de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, nous aurons un plan complet de reconquête de l'écrit.
Il faut mesurer à quelle montagne nous nous attaquons. L'écrit est aujourd'hui le mal-aimé. C'est l'écrit qui a le plus souffert, qui a reculé le plus dans la transmission d'information et de connaissance. L'image depuis des décennies a progressivement pris le pas.
Or le mécanisme psychique et cognitif qui, par le truchement de l'écrit, transmet des informations d'un cerveau à un autre, ce mécanisme psychique n'a pas la même efficacité quand il s'agit d'image. Devant l'écran, notre cerveau est passif.
Devant l'écriture, devant la lecture, il est actif pour aller chercher des informations. Et devant l'écriture il est deux fois actif pour élaborer un message.
J'ajoute que la maîtrise de l'écrit, lecture et écriture, est étroitement corrélée à la créativité.
Si ces faits sont avérés, et je crois qu'ils le sont, la reconquête de l'écrit est pour nous une priorité absolue.
Reconquérir l'écrit, c'est reconquérir les savoirs fondamentaux, puisque l'on sait aujourd'hui que l'écrit est mobilisé dans la résolution de problèmes mathématiques ou scientifiques. L'assiduité dans la pratique de la lecture et de l'écriture n'appartient pas seulement aux cours de français : elle relève de toutes les disciplines.
La deuxième question que nous allons immédiatement traiter est celle de la formation des enseignants. Il y a de toute évidence un lien entre la formation des enseignants telle qu'elle s'est mise en place sur les dernières décennies et les résultats de notre école. Beaucoup d'enseignants suggèrent que leur formation ne leur a pas permis de répondre aux défis de transmission des fondamentaux, particulièrement en arithmétique, porte d'entrée vers les mathématiques, en calcul mental, aussi bien qu'en maîtrise du français.
Si tel est bien le cas, il nous faut reconstruire. Nous avons donc décidé de prendre à bras le corps les deux questions essentielles que sont la formation initiale et la formation continue des enseignants.
Pour la formation initiale, nous allons retrouver les principes qui faisaient la réussite des anciennes écoles normales : un recrutement précoce (à l'entrée d'une licence à vocation professionnelle), avec tout au cours de cette formation un approfondissement et une vérification des capacités, une maîtrise des pratiques pédagogiques notamment en matière de compétences écrites, d'orthographe et même de graphie. Et un travail assidu en pédagogie arithmétique, mathématique et scientifique, pour limiter la fuite des élèves, particulièrement des filles, devant les matières scientifiques. Quand on essaie de comprendre les raisons qui font qu'il y a beaucoup moins de filles qui choisissent la voie scientifique, on découvre, c'est notamment une réflexion des commissions parlementaires, que l'une des causes dominantes est que les maîtresses sont moins portées vers les sciences, et le modèle que représente l'enseignante est donc moins engageant.
La formation continue sera organisée à partir de la détection des pratiques pédagogiques qui font le plus progresser les classes et de la proposition de leur généralisation.
J'ai une autre question que nous traiterons sans retard, c'est la question de l'orientation. Je suis très interrogatif sur Parcoursup, parce que l'orientation précoce est en réalité une orientation sociale. C'est parce que les parents connaissent la carte et les codes, parce qu'ils savent à l'avance, que leurs enfants peuvent faire des choix. Mais qui en seconde, même en première et en terminale, peut dire ce qu'il va faire plus tard ? Quelques vocations certaines, peut-être 10 % des élèves tout au plus.
Nous sommes devenus un pays cruel, parce qu'il ne ménage plus vraiment de deuxième ou de troisième chance, de chance supplémentaire pour ceux qui sont mûrs plus tard que les autres, ou qui manquent une marche dans leur parcours scolaire ou professionnel. Ma détermination c'est de garantir à chacun qu'il pourra tôt ou tard courir sa chance. Ce qui pose la question de la nécessité d'une propédeutique qui permette de donner à chacun la maîtrise des outils nécessaires pour entrer dans l'autonomie d'acquisition de la connaissance, qui est la vocation propre de l'université.
La question de la santé est notre deuxième champ d'action d'urgence.
Les difficultés de l'accès aux soins sont un cauchemar pour de nombreux Français. En ville comme à la campagne, les déserts médicaux sont une réalité quotidienne et décourageante. L'impossibilité de trouver un rendez-vous médical, à plus forte raison un médecin traitant, désespèrent des millions de nos compatriotes. L'accès au soin, l'accès au médecin, sont devenus un impossible parcours d'obstacles.
Cette situation ne peut pas être acceptée.
Comme le système éducatif, l'organisation de santé de notre pays faisait autrefois notre fierté mais certaines décisions, comme le numerus clausus mais ce n'est pas la seule, ont eu des effets dramatiques sur l'offre de soin. Même si des efforts ont été accomplis ces dernières années, les inégalités territoriales se creusent toujours.
J'engage la parole du Gouvernement sur l'obtention de réponses immédiates et concrètes pour mettre un terme aux déserts médicaux.
On ne peut pas accepter, on ne peut pas tolérer la situation des déserts médicaux. Il est donc de notre devoir d'entrer dans l'action.
C'est une question naturellement délicate et il est nécessaire de la regarder dans sa complexité. Le Gouvernement est attentif aux initiatives de parlementaires et d'élus locaux et il est également soucieux de construire une solution incluant l'ensemble des acteurs.
Un plan de solutions concrètes sera présenté avant la fin du mois.
La première étape de ce plan doit être le repérage précis et complet des territoires en souffrance, une cartographie du devoir de prise en charge de nos compatriotes réduits à l'abandon dans ce domaine si sensible, si vital au sens propre du mot.
Bien des efforts ont été conduits. On a décidé d'efforts financiers qui ne sont pas négligeables. Nous avons ouvert le numerus clausus, cette aberration décidée il y a plusieurs décennies, j'ose le dire dans la complicité générale. Nous avons permis la délégation de tâches. Il demeure que la situation sur le terrain est désespérante et bouleversante pour des millions de concitoyens.
Il faut donc sortir de l'enlisement et de l'impasse. Il faut une régulation, comme l'ont décidé, conscientes de la difficulté, nombre de professions de santé. C'est par exemple le cas, depuis janvier de cette année, des chirurgiens-dentistes qui ont décidé de prendre eux-mêmes en main cet impératif.
Je le répète et je veux le marteler devant vous : ce gouvernement ne sera pas celui qui par atermoiement acceptera que plus de six millions de nos compatriotes ne puissent pas trouver de médecins traitants, que des cantons entiers, soient sans solution, et qu'on les lanterne perpétuellement en leur promettant que tout cela va s'arranger.
Je vais donc inviter toutes les parties prenantes dès la semaine prochaine, avec les ministres concernés, pour que nous examinions ensemble les solutions pratiques, concrètes.
Je ferai tout pour que ces solutions soient adoptées. Sinon le Gouvernement interviendra, comme je considère que c'est son devoir.
Je le dis pour tous ceux qui voudraient toujours reporter à demain, procrastiner comme on en a trop l'habitude. Les solutions qu'après tant et tant d'années de négociations et de palabres, nous ne trouverons pas, nous ne les trouverons jamais. Ce Gouvernement a pour mission d'agir, et d'autant plus mission d'agir que la situation est plus difficile. L'urgence est un devoir. Je dédie cette notion d'urgence aux patients abandonnés et aux élus désespérés.
Je veux ajouter qu'une partie de la solution passe par un maillage nouveau de notre territoire par les unités de formation médicale. C'est la concentration de la formation médicale dans les métropoles qui explique en partie la désertification médicale du reste du territoire.
L'aménagement du territoire, c'est aussi le maillage des formations supérieures à proximité des populations. C'est un changement majeur et c'est un changement à vocation sociale : ceux de nos compatriotes qui n'ont pas les moyens ne peuvent pas payer à leurs enfants une installation dans une métropole à loyers forcément cher, à transport forcément éloigné, sans compter le déracinement auquel ne sont pas soumis les familles des centres-villes et des grandes unités urbaines.
Je viendrai un jour vous parler, si vous le souhaitez, de la question de l'aménagement du territoire, qui a été depuis si longtemps sous-estimé ou abandonné.
Une dernière conviction que je vous confie : je considère que l'architecture de notre système de santé n'est plus adaptée à un certain nombre de nos difficultés. Mais je sais qu'il s'agit d'une œuvre de longue haleine qui demande un investissement patient et ne relève donc pas du court terme et est impossible à traiter dans le cadre d'une action d'urgence. Mais je n'abandonne pas cette préoccupation.
Troisième grand domaine : celui de la simplification.
Dans ce domaine, comme dans les autres, je veux partir de l'expérience vécue des Français. Or les Français n'en peuvent plus de la paperasse, de la bureaucratie, des normes qui n'ont pas d'utilité. Je ne peux plus entendre des parents d'enfants handicapés me dire qu'ils sont contraints chaque année de remplir les mêmes formulaires absurdes pour obtenir les aides auxquelles ils ont droit. Ou bien encore entendre un paysan me dire qu'il est empêché de construire une petite maison sur son terrain isolé, en raison d'un plan d'urbanisme rigide et hors-sol.
Désormais, il faut inverser la charge : à l'administration de s'expliquer sur l'utilité des formulaires, et de les remplir, puisqu'elle dispose de toutes les informations croisées sur chacun de nous. Aux usagers de contrôler dans un second temps le travail de l'administration.
Ce sont donc les usagers, entreprises, artisans, PME, associations, familles, que je veux mettre en première ligne pour devenir eux-mêmes les maîtres d'œuvre de la simplification. C'est eux qui auront le pouvoir de demander des explications aux administrations, de faire apparaître les absurdités des labyrinthes administratifs, puisque ce sont eux qui les vivent ! Et c'est à eux que l'on devra apporter la preuve que ces exigences sont justifiées.
Certains d'entre vous se disent peut-être en m'écoutant : oui sur le principe, mais en pratique c'est impossible.
J'ai déjà entendu cela, il y a quelques années, lors des débats autour du prélèvement à la source, que je défendais. On me disait : c'est impossible, certains même affirmaient que ce n'était pas constitutionnel. Et pourtant un gouvernement courageux a pris ce risque et il n'y a pas eu même une ride à la surface de l'étang. Aujourd'hui, le prélèvement à la source existe et qui oserait prétendre revenir en arrière.
Tout est possible, à condition qu'on se dégage de la maxime «Ça n'a jamais été fait, c'est donc que c'est impossible».
S'il n'y avait que les chapitres développés jusqu'à maintenant, j'oserais vous dire que contre toute attente et contre tout pronostic, je suis optimiste.
Mais il y a un quatrième domaine d'action essentiel, qui est comme une épée de Damoclès au-dessus de notre pays et de notre modèle social. Ce sujet d'inquiétude, c'est le surendettement.
Quand la zone euro a été créée, à la fin des années 90, l'Allemagne et la France avaient une dette similaire, autour de 60 % du produit intérieur. Et puis les trajectoires ont gravement divergé : aujourd'hui, la dette de l'Allemagne se trouve toujours aux environs de 60 % du PIB, alors qu'en France elle a dépassé les 110 %. Lors de ma déclaration de politique générale, j'ai affirmé que tous les partis, au Gouvernement et dans l'opposition, depuis plus de 30 ans, ont dansé le tango fatal qui nous a conduits au bord de ce précipice.
C'est un sujet dont j'estime avoir la légitimité historique pour l'aborder avec la gravité nécessaire devant notre pays. J'ai en effet eu l'audace, ou l'imprudence diront beaucoup, d'en faire dès 2007 le sujet d'une campagne présidentielle. J'étais seul, mais ce n'est pas parce qu'on est seul qu'on a forcément tort. Ou plutôt on peut avoir tort électoralement et raison nationalement et même moralement.
Je développerai dans un instant le problème financier que cette situation implique. Mais je veux dire ici qu'elle est aussi pour moi, et j'ose le dire d'abord, un scandale moral, car elle revient à nous débarrasser de nos charges courantes, de nos dépenses de tous les jours, et d'en faire volontairement et consciemment porter la charge, une charge de plus en plus lourde, une charge terrible sur les futures générations.
C'est pourquoi elle est inacceptable.
Car dans une famille, quand l'héritage qui vous échoit est grevé de dettes, vous avez toujours le droit de le refuser ! Ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'une nation. Vous recevez les dettes avec le patrimoine et vous ne pouvez pas le dénoncer. Ce sera votre charge, aussi injuste que cette situation paraisse.
Je rougis, au nom des vingt-cinq ou trente années passées que tant de responsables aient accepté une telle dérive. Et si les jeunes parmi nous, les adultes valides, nos enfants et nos enfants à naître étaient conscients de la situation, ils auraient motif à se rebeller contre ceux qui les ont condamnés par désinvolture ou par inconscience à porter une telle charge.
Le surendettement est immoral. Mais le surendettement est aussi un boulet pour notre action. Engager notre pays sur la voie du désendettement est une nécessité pour préserver notre crédit, pour renforcer notre capacité à agir, à effectuer les investissements d'avenir, à conduire les politiques de ressaisissement et de refondation dont nous avons besoin.
Je plaide pour que ce retour à l'équilibre, qui dépend avant tout de la capacité de notre pays à produire plus de richesses, s'inscrive dans une démarche planifiée, c'est-à-dire pluriannuelle, et respectueuse de nos engagements européens.
Notre objectif est le retour à un déficit de 3 % en 2029. Et cet effort commence dès maintenant : nous avons fixé le déficit public pour 2025 à 5,4 % du PIB, ce qui suppose des économies importantes.
Nous n'attendons pas pour agir.
Mettre un terme aux dérapages passés exige un suivi et une exécution rigoureuse du budget 2025. Un plan d'action visant à améliorer les prévisions budgétaires et le pilotage des finances publiques a été présenté au début du mois de mars.
Nous avons aussi besoin du puissant mouvement de réforme de l'action publique que j'ai évoqué tout à l'heure, qui implique de repenser tous nos budgets à partir des missions et de leur efficacité, et non plus, comme nous le faisons depuis des décennies, en prolongeant ce qui se faisait l'année précédente, augmenté d'un pourcentage d'inflation.
À ces quatre chantiers, j'ajoute l'impératif que j'évoquais d'aménager notre territoire de façon équilibrée et dans le cadre de la transition écologique que nous devons poursuivre.
Dans cet effort d'aménagement du territoire, la question des transports tient une place centrale. Nécessairement, compte tenu de l'histoire qui est la nôtre et du rôle central qu'a pris Paris, notre réseau de transports doit assurer la liaison entre la capitale et la province.
Mais il y a aussi des liens à créer ou à recréer entre les provinces elles-mêmes, entre les lieux de vie, d'activité et de services publics, entre les villages et les villes moyennes. Faute de développer nos réseaux de transports, nous continuerons à renforcer la métropolisation de notre territoire. Sans un réseau de transports efficace et profond, il n'y aura pas de répartition équilibrée des activités économiques, pas de réindustrialisation, pas de distribution harmonieuse des opportunités d'emploi.
À l'heure où notre pays cherche à sortir de sa dépendance aux énergies fossiles, les pouvoirs publics ont la responsabilité d'organiser le développement de ces transports de façon décarbonée.
Et devant les difficultés budgétaires que nous connaissons, c'est un nouveau système de financement qu'il faut mettre en œuvre. C'est pourquoi j'ai chargé la conférence Ambitions France Transports de définir un modèle soutenable de financement de nos infrastructures.
La condition pour relever tous ces défis, c'est que nous ayons l'idée la plus claire possible de ce qui nous réunit, de ce que nous voulons défendre ensemble, de ce que nous voulons construire ensemble. Face aux attaques de l'extérieur, face aux assauts de l'intérieur, qui tous se déchaînent contre nous, nous ne serons forts que si nous sommes unis ; nous ne serons libres que si nous avons le désir d'être ensemble et d'avancer ensemble.
C'est pourquoi j'ai décidé que soit mené à l'échelle du pays et des régions, un débat sur ce que signifie «être français».
Ce débat, je serais heureux que votre Conseil accepte de l'organiser, en tirant parti de l'expertise qu'il a acquise grâce aux conventions citoyennes.
Les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux seront un puissant point d'appui pour qu'il se développe partout sur le territoire de notre pays.
Je propose que ce débat parte de textes. J'en fournirai moi-même un, parmi d'autres bien sûr. Ma conviction, c'est qu'il ne s'agit pas d'une simple question d'identité. C'est une question d'adhésion à un projet national unique, puisque nous sommes le seul pays au monde qui soit fondé non pas sur la glorification d'une grandeur passée, non pas sur une origine ou une religion, mais sur le partage d'un certain nombre de vertus philosophiques et civiques, qui sont comme les leçons que nous tirons de notre histoire.
Ces vertus, nous les connaissons tous : il s'agit du triptyque qui constitue notre devise républicaine, liberté, égalité, fraternité. J'y ajoute la laïcité, dont je crois qu'elle est au fond un visage essentiel de notre conception particulière de la fraternité.

> [Condamnation de Marine Le Pen / Intervention à l’Assemblée] Premièrement, il n’est pas possible, a fortiori pour un responsable gouvernemental, de critiquer une décision de justice. J’estime même que nous n’en avons pas le droit.
Deuxièmement, le soutien que nous devons apporter aux magistrats, dans l’exercice de leurs fonctions, doit en effet être inconditionnel, non mesuré, puissant. Il est très important que l’ensemble de la représentation nationale exprime un tel soutien.
Il est vrai que des interrogations subsistent –⁠ j’en ai moi-même souvent formulé sur le seul sujet qui me paraît devoir être abordé dans cette affaire : la possibilité de former des recours. En principe de droit, toute décision lourde et grave en matière pénale doit pouvoir faire l’objet d’une procédure en appel et d’un recours.
Cependant, le dispositif de l’exécution provisoire conduit à ce que des décisions lourdes et graves ne soient pas susceptibles de recours. Il n’est alors plus possible de faire appel de décisions qui, pourtant, peuvent entraîner des conséquences irréversibles. J’ai toujours, comme citoyen, considéré ce point comme problématique ; je m’étais déjà exprimé en ce sens lors de la condamnation du maire de Toulon, Hubert Falco. En effet, je suis un citoyen. Conformément aux principes du droit, les décisions de justice sont protégées et les magistrats doivent être soutenus. Cependant, lorsqu’il s’agit de s’interroger sur l’état de la loi, il revient au Parlement de prendre ses responsabilités.

> [Condamnation de Marine Le Pen / Intervention à l’Assemblée] Il est indiscutable et il doit être indiscuté, sur tous les bancs, que les décisions de justice ont à être soutenues et les magistrats protégés dans l’exercice de leur mission. J’affirme, au nom du gouvernement, que c’est le cas : vous l’avez dit, il n’y a pas de passe-droit, quel qu’il soit et quelle que soit la loi concernée. Les magistrats exercent leur mission lorsqu’ils prononcent des jugements. Il est donc légitime que nous leur apportions, unanimement, sur tous les bancs, notre soutien.
Je considère que le Parlement a une réflexion à mener. Cependant, je n’ai pas l’intention de confondre la discussion portant sur un jugement, que je ne commente pas et que je soutiens, avec la réflexion sur l’état de la loi, qui appartient au Parlement et qui mérite d’être constamment reprise.

> [Condamnation de Marine Le Pen / Intervention à l’Assemblée] Je ne veux pas laisser dire ici que notre démocratie serait mise à mal par l’autorité judiciaire. Ce n’est pas vrai.
Après m’être déjà largement exprimé, à plusieurs reprises, depuis longtemps et à chaque occasion sur le sujet que vous venez d’évoquer, je note simplement que la répartition des rôles, que vous avez vous-même rappelée, entre les différentes autorités de la République –⁠ législative, exécutive et judiciaire – est claire. La loi à partir de laquelle les juges ont pris leur décision a été votée par le Parlement de la République.
Certes, nous devons nous poser certaines questions –⁠ je l’ai fait moi-même. Cependant, dès lors que nous prenons acte de la répartition des rôles qui assure l’équilibre de la démocratie et de la République, la marche à suivre est très simple : vous annoncez que vous allez déposer une proposition de loi, celle-ci sera examinée par les deux chambres et c’est donc le Parlement qui décidera si, oui ou non, il convient de toucher à l’écriture de la loi à partir de laquelle les magistrats jugent.

> [Condamnation de Marine Le Pen / Intervention à l’Assemblée] D’une voix ferme –⁠ j’espère – et avec certitude, j’affirme ici que les décisions de justice, la décision des magistrats et la personne même des magistrats doit être soutenue de toutes les manières par tous ceux qui siègent sur ces bancs –⁠ je l’espère – et par le gouvernement en tout premier lieu. Ensuite, vous avez soutenu quelque chose d’inexact. Jamais la question de l’inéligibilité n’a fait l’objet d’interrogations ou de critiques. Lorsqu’ont été commis certains actes qui transgressent les principes qui nous sont chers –⁠ je le crois – à tous, l’inéligibilité est liée directement à la condamnation. Le seul sujet qui a fait l’objet d’interrogations sur de nombreux bancs est l’exécution provisoire. Or celle-ci ne figure pas dans la loi que vous avez évoquée, à laquelle elle est très antérieure. Elle avait été définie par le Parlement en lien avec bien d’autres faits. Ainsi, le seul sujet qui fait l’objet d’interrogations, depuis longtemps, est la question de l’exécution provisoire –⁠ nombre de vos collègues l’ont dit –, or l’instance pertinente pour répondre à cette interrogation est le Parlement. C’est le Parlement qui doit s’en saisir, car c’est la loi qui définit l’exécution provisoire et c’est en vertu de la loi que la décision a été prise.
Si la loi doit être discutée, c’est au Parlement.

 

Elisabeth Borne (ministre d’Etat, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)
> L'école ne reculera jamais face à la violence. (…)
Je suis déterminée à lutter contre toutes les formes de violences à l'école. Les réponses ne sont pas nécessairement nationales. Elles se bâtissent localement.

> L'objectif est de mieux former nos professeurs. Faire des économies sur la formation des professeurs, c'est une très mauvaise idée.

> Certaines académies rencontrent des difficultés d'attractivité. Nous devons agir structurellement et c'est tout le sens de la réforme du recrutement et de la formation initiale des professeurs que j'ai présentée la semaine dernière.

> Plus de 70 000 élèves atteints de troubles du spectre de l’autisme sont scolarisés en France. Chaque enfant mérite une scolarité épanouissante et réussie. Sensibiliser davantage et former les acteurs scolaires est essentiel pour transformer les pratiques, les perceptions et faire évoluer les regards.

> On constate que les élèves qui ont des bons résultats sportifs ont aussi des meilleurs résultats au plan scolaire.

> Nous faisons face à une baisse démographique importante, avec une diminution de près de 100 000 élèves chaque année. Malgré cela, nous maintenons le nombre de postes d'enseignants et avons créé 2 000 postes d'AESH.
J'ai fait le choix d'affecter ces moyens à nos politiques prioritaires, pour réduire les inégalités sociales et territoriales, développer l'école inclusive et renforcer les brigades de remplacement.
La carte scolaire ne peut pas être figée. Les services académiques ont été attentifs au taux d'encadrement comme au maillage territorial. Il ne peut y avoir de fermeture d'école sans l'accord du maire.

> Sur l'école inclusive, nous devons anticiper et répondre plus rapidement aux besoins des élèves. C'est l'objet des pôles d'appui à la scolarité, qui n'attendent pas les notifications des MDPH pour faire des propositions d'accompagnement aux familles.

> L'orientation est un enjeu majeur : il s'agit à la fois d'accompagner la réussite de chaque jeune et de préparer les compétences dont notre pays aura besoin demain.
Depuis 2018, cette compétence est en effet partagée entre l'État et les régions : le premier prend en charge l'éducation à l'orientation, les secondes l'information sur les métiers.
De nombreux dispositifs ont été mis en place pour permettre aux élèves d'élargir leurs horizons et de faire des choix éclairés : découverte des métiers dès le collège, stage de seconde, développement des cordées de la réussite, création d'un bureau des entreprises dans les lycées professionnels.
Oui, il reste du chemin à parcourir. L'orientation est anxiogène pour nombre d'élèves et de familles. Les élèves de milieux défavorisés et les filles s'engagent encore dans des parcours moins ambitieux, alors que nous manquons de 25 000 ingénieurs par an. Notre pays reste très marqué par des biais sociaux, territoriaux et de genre.
L'orientation subie conduit souvent au décrochage. Quant au monde économique, il a besoin de compétences, notamment dans les métiers d'avenir.
J'ai poursuivi les consultations engagées par ma prédécesseure et le ministre Portier. De nombreuses contributions ont été apportées, notamment par les organisations patronales et les régions. Une synthèse est en cours d'élaboration, et je reste à l'écoute de vos propositions.

J'ai bon espoir que nous parvenions, dans les prochaines semaines, à des mesures pour un système d'orientation plus efficace.

> [Guerre commerciale de Trump] L'escalade n'est l'intérêt de personne, mais il faut que Donald Trump ait en tête que l'Europe souhaite reprendre les négociations, mais est aussi prête à se défendre.

 

Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires étrangères)
> La rupture du cessez-le-feu et la reprise des frappes israéliennes à Gaza constituent un retour en arrière dramatique pour la population civile de l’enclave, pour les otages et leur famille ainsi que pour la stabilité dans la région. Le bilan humain de ces frappes est considérable –⁠ plus de 1 000 personnes ont perdu la vie.

Mme Nathalie Oziol

  Tuées par l’armée israélienne !

M. Jean-Noël Barrot, ministre

  Le 9 mars, un bâtiment des Nations unies a été frappé : un employé a perdu la vie et deux de nos compatriotes ont été grièvement blessés.
Des tirs israéliens sur des ambulances ont tué quinze secouristes, parmi lesquels des membres du Croissant-Rouge, de la protection civile palestinienne et des employés des Nations unies. C’est tout simplement inacceptable : les travailleurs humanitaires ne devraient jamais être pris pour cible. Demain, cela fera un mois que le gouvernement israélien aura fermé l’accès de l’enclave à l’aide humanitaire –⁠ il l’avait rouvert précédemment.
Jeudi, je rencontrerai mon homologue israélien et j’appellerai son attention sur trois points.
Comme le Hamas, Israël doit respecter les engagements pris le 19 janvier, date du début du cessez-le-feu. Les priorités sont la libération des otages et la cessation des hostilités.
Plus généralement, il faut soutenir le plan des pays arabes pour la reconstruction, la gouvernance et la sécurité à Gaza. Ce plan prévoit que le Hamas ne pourra participer à la gouvernance de l’enclave et devra cesser de constituer une menace pour Israël.
Enfin, au-delà de la question de Gaza, la solution à deux États est la seule à même de garantir la sécurité et la paix pour les Israéliens comme pour les Palestiniens. Elle sera l’objet de la conférence des Nations unies que la France présidera avec l’Arabie saoudite cet été.
Nous n’hésitons pas à prendre des sanctions. Nous l’avons déjà fait en réaction à un sujet qui nous préoccupe particulièrement –⁠ la colonisation extrémiste et violente en Cisjordanie. S’il le faut, nous en prendrons de nouvelles.

 

Agnès Pannier-Runacher (ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche)
> Plus de 40 000 morts prématurées chaque année. 30 000 enfants asthmatiques supplémentaires chaque année. Des mois d’espérance de vie en moins pour nous tous. Nos compatriotes les plus précaires en première ligne. C’est le bilan des conséquences de la pollution de l’air sur notre santé. Et face à cela, les zones à faibles émissions sont un des outils mis à disposition des grandes agglomérations pour agir. Alors oui, je suis prête à améliorer les Zones à Faibles Émissions. Il n'est pas question que des Français soient assignés à résidence. Il faut des solutions à portée de main. Pour cela, je lance un Roquelaure de la Qualité de l’air. Mais je le rappelle : c’est un dispositif qui a montré son efficacité et qui est à la main des collectivités locales. Faisons-leur confiance.

> Nous fêtons les deux ans du plan Eau, lancé par le Président de la République et mon prédécesseur Christophe Béchu. Ses objectifs sont de réduire notre consommation et de protéger la ressource en quantité. Les deux tiers des mesures prévues ont été réalisées, les autres sont engagées. Cinquante sites industriels sont déjà dotés d'un plan de sobriété, et nous visons 10 % en 2027.
Avec Annie Genevard et Yannick Neuder, je viens de publier une feuille de route pour améliorer la qualité de l'eau potable. Nous concentrerons nos efforts sur les aires de captage prioritaires. Des moyens sont prévus pour accompagner les collectivités, les agriculteurs et les industriels : outre les 6,5 millions d'euros dont vous avez parlé, destinés à la définition des aires, 2 milliards d'euros d'Aqua Prêts seront consentis par la Banque des territoires à des taux ultra-compétitifs - ce n'est pas exactement l'épaisseur du trait...
À la demande de M. Lombard et de moi-même, la Banque des territoires a annoncé un complément de 2 milliards d'euros pour l'accompagnement de la transition écologique.
Enfin, le Premier ministre lancera prochainement une grande conférence sur l'eau, organisée bassin par bassin.
Nous devons faire face au mur d'investissement qui est devant nous tout en maintenant une tarification acceptable et en appliquant le principe pollueur-payeur.

 

Patrick Mignola (ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Relations avec le Parlement)
> [Condamnation de Marine Le Pen] La séparation des pouvoirs demeure la règle absolue de notre État de droit et de notre démocratie. La justice passe ; le Gouvernement ne peut ni la commenter ni la contester. Le Parlement seul, s'il le souhaitait, pourrait modifier la loi.
Montesquieu disait : « Les juges de la nation sont la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. »
Alors que la démocratie est parfois remise en cause, nous croyons sage de nous en tenir à ces principes et à leur application.

> [Condamnation de Marine Le Pen] Nous ne commentons ni ne contestons aucune décision de justice. Les magistrats doivent être protégés et leurs décisions respectées. Tout justiciable peut faire appel de son jugement : c'est le cas du RN, condamné pour détournement de fonds publics en première instance.

> [Condamnation de Marine Le Pen] Au moment où l'idée même de démocratie est remise en cause de maintes manières dans le monde entier, nous ne pouvons pas, ici en France, en remettre en cause les fondements. Un gouvernement ne peut ni commenter, et moins encore contester une décision de justice.

 

Aurore Bergé (ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations)
> L'inceste, les viols commis sur nos enfants sont les crimes absolus. Sous le sceau du secret, sous le poids de la honte et de la culpabilité. Et quand les victimes ont enfin la force, la possibilité de parler, la justice leur répond : «prescription». Il ne doit jamais être trop tard. Les victimes doivent toujours avoir accès à la justice.

> [Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles / Intervention à l’Assemblée] Permettez-moi avant tout de saluer le travail remarquable conduit sous votre autorité, et en lien avec Marie-Charlotte Garin, par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ce travail transpartisan doit conduire, je l’espère, dans quelques heures, au vote de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Il s’agit d’un texte structurant pour les droits des femmes, de nature à changer notre approche de la question. En effet, grâce à vous, nous allons intégrer le consentement dans la définition pénale du viol.
Le consentement est le cœur du combat que nous devons mener en matière de viol et de violences sexuelles. La notion de consentement sépare en effet la liberté et l’émancipation, d’une part, la domination et la violence de l’autre. Ce combat concerne certes le droit mais aussi l’ensemble de la société. Vous avez ainsi mentionné la formation initiale obligatoire des magistrats et, au-delà, de tous les agents publics. Je pense aux policiers, aux gendarmes et à la manière dont ils doivent recueillir les plaintes. Nous avons progressé puisque, entre 2017 et 2022, les condamnations pour viol ont augmenté de 14 %, 93 % d’entre elles ayant abouti à de la prison ferme.
Nous avons en outre, avec beaucoup d’entre vous, mené le combat de l’éducation à la vie affective, à la sexualité : en dépit des fantasmes de certains, cette éducation est primordiale pour apprendre dès le plus jeune âge les principes essentiels d’égalité et de respect –⁠ dont le consentement fait évidemment partie.
Nous entendons avancer sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels en matière civile. Un texte en la matière doit être examiné jeudi au Sénat –⁠ soutenu par le gouvernement, j’espère qu’il le sera aussi par de nombreux groupes politiques.

> [Violences physiques et sexuelles / Intervention à l’Assemblée] Il y a vingt-deux ans, la France se réveillait en apprenant la mort de Marie Trintignant, battue à mort par son compagnon. Il faut nous souvenir des mots employés à l’époque : « Marie Trintignant, tombée dans le coma après une dispute », « Une dispute amoureuse qui a mal tourné », « Un huis clos tragique ». L’histoire était racontée comme si la responsabilité était partagée entre les deux membres du couple. Pire, comme si c’était d’abord la responsabilité de la victime : son passé, son caractère, sa vie intime étaient auscultés, comme s’ils pouvaient d’une quelconque manière excuser son meurtre. On parlait de « crime passionnel », de « drame amoureux », comme si l’amour pouvait justifier la mort. Marie Trintignant n’est pas morte d’amour : elle a été assassinée, par la violence d’un homme.
Depuis, notre société a progressé. Nous avons appris que les mots ont un poids, qu’ils façonnent notre vision du monde et nos actes. Nous ne parlons plus de « crimes passionnels » mais de féminicides. Nous avons compris que les violences physiques et sexuelles ne sont jamais des malentendus, mais des délits ou des crimes. Pourtant, un autre poison subsiste, celui du doute, celui du soupçon qui, encore aujourd’hui, ne pèse pas sur les agresseurs, mais bien sur les victimes. Nous avons tous entendu ces phrases : « Elle ne s’est pas débattue », « Elle n’a pas crié », « Elle exagère », « Ça n’était qu’une simple gifle », « C’est parce qu’elle l’a trompé ». Comme si, en plus d’avoir été agressées, les victimes devaient encore prouver qu’elles l’ont été correctement, qu’elles ont réagi de la bonne manière. Comme s’il y avait une manière acceptable d’être une « bonne » victime. Face à quel autre crime, face à quelle autre infraction, exige-t-on autant de la victime ?
Cette proposition de résolution est utile, parce que continuer de culpabiliser les victimes, c’est offrir un passe-droit aux agresseurs. C’est suggérer, à mots couverts, que ce n’est pas si grave, que ça ne mérite pas d’en faire un scandale. C’est entendre, encore et encore, ces phrases insoutenables : « Il a dérapé, ça arrive à tout le monde », « Il ne faut pas ruiner une vie pour ça », « On ne peut plus rien dire, on ne peut plus rien faire ». Comme si frapper, violenter, tuer une femme relevait d’un moment d’égarement et non d’un crime. Comme si la véritable injustice n’était pas la violence subie, mais la conséquence pour celui qui l’a commise. Voilà comment, insidieusement, une société minimise, banalise, normalise, perpétue. Voilà comment on absout les coupables en chargeant les victimes. Disons-le clairement : une gifle, un viol, un féminicide, ce n’est jamais une simple erreur. C’est toujours un acte de domination. Nous ne laisserons plus rien passer.
Cette proposition de résolution est utile, parce qu’en tant que société, nous devons faire en sorte que cesse de peser sur les victimes l’ombre terrible du soupçon. Jamais une seule femme ayant dénoncé les violences qu’elle a subies n’a relancé sa carrière grâce à cela. Pourtant, dès qu’elles parlent, les accusations d’opportunisme surgissent : chantage, volonté de nuire, recherche de notoriété, calcul stratégique, plan secret… Quelle femme a déjà gagné quoi que ce soit –⁠ professionnellement, médiatiquement, politiquement, financièrement – à porter plainte ? Aucune. Elles y perdent même souvent : de l’argent dans des procédures longues et épuisantes, du crédit dans des milieux professionnels compétitifs, de la sérénité dans leur vie quotidienne. Elles affrontent des menaces, des insultes, le mépris, l’isolement. Elles doivent tout prouver, tout justifier ; pourtant leur parole reste suspecte. En réalité, leur seul bénéfice est intime : retrouver l’estime de soi, espérer se réparer et aider d’autres victimes. Faire entendre une vérité qui, sans elles, resterait dans l’ombre.
Cette proposition de résolution est utile, parce que la procédure judiciaire, qui devrait être pour les victimes un moment de reconnaissance et de justice, peut se transformer en une épreuve supplémentaire. Il arrive encore aujourd’hui que l’on ne cherche pas seulement à établir les faits : on scrute leur passé, on traque leurs moindres gestes, leurs moindres silences, on décortique leur vie privée et sexuelle, leurs émotions, leurs réactions. Comme si le simple fait d’avoir survécu suffisait à les décrédibiliser, comme si leur douleur devait être passée au crible du soupçon permanent.
Nous sommes dans un État de droit. Dans un État de droit, un accusé est présumé innocent jusqu’au jugement définitif, un accusé a le droit de se défendre. Mais dans un État de droit, le débat contradictoire n’exclut pas l’éthique. Rien ne justifie les invectives sexistes et misogynes envers des avocates, telles que celles, honteuses, que nous avons pu entendre la semaine dernière. Absolument rien ne justifie que des victimes soient traitées avec suspicion, ou parfois même humiliées par des questions ignobles qui ajoutent une nouvelle couche de violence, alors que nous aurions dû les protéger. Rien ne justifie que l’on interroge encore des victimes sur la longueur de leur jupe, sur leur consommation d’alcool, que l’on questionne leur vertu, leur passé sentimental ou leur vie sexuelle, comme si un seul de ces éléments pouvait atténuer la gravité du crime commis. Rien ne justifie que l’on ne prenne pas au sérieux la douleur et la plainte d’une victime qui, après des années de silence, trouve enfin la force de parler. Au lieu de nous étonner du silence des femmes, demandons-nous si la société les a vraiment écoutées. Car, en réalité, elles n’ont jamais été silencieuses : des milliers de victimes ont parlé, dénoncé, témoigné, écrit, milité. Leur parole a-t-elle été prise en compte ? A-t-elle été respectée ou a-t-elle été minimisée, moquée, disqualifiée ?
La parole s’est libérée, heureusement, mais il ne suffit plus d’entendre : il faut agir. Notre détermination est totale, comme il se doit. Nous sommes pleinement engagés pour enfin rompre le cycle de la violence et de l’impunité. Nous luttons avec toujours plus de détermination contre les violences faites aux femmes sous toutes leurs formes : physiques, sexuelles et psychologiques, mais aussi économiques, numériques ou par soumission chimique. Contrairement à ce que j’ai entendu, nous augmentons les budgets : celui de mon ministère a augmenté de plus de 20 % cette année ; il a plus que triplé depuis 2017. Le montant alloué à l’aide aux victimes a quant à lui progressé de 89 % depuis 2020.
La lutte contre les violences faites aux femmes passe aussi par le renforcement des dispositifs de protection, d’accompagnement et d’hébergement, par la formation des professionnels de santé et des forces de l’ordre, ou encore par le déploiement d’au moins une maison des femmes adossée à un établissement de santé dans chaque département –⁠ nous faisons tout cela. Cela passe aussi par le renforcement de notre arsenal juridique pour mieux accompagner les victimes dans leurs démarches judiciaires et mieux qualifier les faits pour, à la fin, mieux condamner les auteurs.
À ce titre, l’examen de la proposition de loi de Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin doit marquer un tournant, afin que la question du consentement soit placée au cœur de notre droit.
Nous nous apprêtons également à faire entrer dans la loi la notion de contrôle coercitif avec l’examen, ce jeudi au Sénat, de la proposition de loi que vous avez adoptée le 28 janvier dernier. Avec elle entrera également dans la loi, je l’espère, l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis à l’encontre des enfants.
Nous devons mieux caractériser pour mieux sanctionner tous les comportements –⁠ les regards, les mots, les interdictions, l’isolement, les humiliations –, lesquels peuvent s’accumuler pour former une relation oppressive et dégradante. Nous avons lancé un travail transpartisan, avec tous les groupes de l’Assemblée et du Sénat, de manière à élaborer une loi-cadre pour lutter contre ces violences.
Cette proposition de résolution est utile. Pour les victimes qui n’ont jamais parlé. Pour celles qui ont parlé et n’ont jamais été écoutées et respectées. Aucune victime ne doit porter, en plus de ses blessures, le poids du doute, de la culpabilité et de la honte. Aucun agresseur ne doit trouver refuge dans l’indifférence ou l’excuse. Notre société doit ouvrir les yeux, regarder en face ce qu’elle refuse encore trop souvent de voir : une femme isolée, rabaissée, humiliée, contrainte, frappée, violée, tuée, n’est pas et ne sera jamais un fait divers. Il ne s’agit pas d’une affaire privée, mais de l’affaire de chaque citoyenne et de chaque citoyen, de l’affaire de la République : il y va de la justice, des droits, de la liberté.

> [Intervention à l’Assemblée] Violences sexuelles et consentement]
Le consentement est au cœur de notre combat contre les violences sexuelles. En dépit de cette évidence qui aurait dû s’imposer depuis toujours, le consentement reste un concept déformé et remis en question, à dessein. Pourquoi ? Parce qu’il vient heurter des habitudes et des croyances. Parce qu’il dérange. Il dérange car il est intrinsèquement lié à une réalité que l’on a préféré mettre à distance, une réalité occultée par les clichés.
Dans neuf cas sur dix, la victime connaît son agresseur –⁠ neuf cas sur dix. Ce n’est pas un inconnu tapi dans l’ombre. C’est un mari, un ex-conjoint, un parent, un ami ou un collègue. Cette proximité brouille les frontières et nourrit des doutes insupportables : « Pourquoi n’a-t-elle pas crié ? Pourquoi ne s’est-elle pas débattue ? Pourquoi n’a-t-elle rien dit plus tôt ? » Parce que le viol ne se résume pas à la brutalité physique. Parce que la peur, la sidération, la honte, l’emprise, les violences psychologiques, les abus d’autorité ou de pouvoir sont autant de chaînes invisibles qui paralysent et qui peuvent paralyser longtemps. Parce que l’absence de cri, de lutte ou de résistance n’est jamais un consentement. Parce que le silence d’une victime n’est jamais un consentement. Parce que ne pas dire non, ce n’est pas dire oui.
Le procès de Mazan est le symbole du moment charnière que nous vivons. Gisèle Pelicot en est le visage : celui d’une femme debout. Gisèle Pelicot, droguée par son mari pour être vendue à des inconnus recrutés sur internet qui la considèrent, dit-elle, « comme une poupée de chiffon, comme un sac-poubelle ». Pendant dix ans, son corps a été un terrain vague, son existence un cauchemar méthodiquement et chimiquement orchestré. Ils ont été, au moins, cinquante et un hommes. Cinquante et un visages terriblement ordinaires. Ils sont des voisins, des collègues, des pères de famille que nous croisons chaque jour –⁠ l’horreur a un visage familier. Quand l’heure de répondre de leurs actes est venue, quand il leur a fallu se rendre au tribunal, ils se sont présentés masqués, cachés sous des capuches et des cagoules. Avaient-ils honte d’eux-mêmes, ou bien honte d’avoir été interpellés ?
Ce procès nous oblige. Il doit y avoir un avant et un après Mazan. Nous n’avons plus le droit de détourner le regard. Nous devons avoir le courage de regarder notre société telle qu’elle est, aussi dérangeante soit-elle, avec ses violences, ses silences –⁠ et donc ses complicités. Nous devons aux victimes de nous hisser au niveau du courage dont a fait preuve Gisèle Pelicot.
Nous devons redoubler d’efforts. Car si nous avons su, ces dernières années, mieux protéger les victimes et mieux condamner les bourreaux, si nous avons renforcé nos dispositifs de prévention et d’accompagnement ainsi que notre arsenal juridique, si nous avons commencé à graver l’absence de consentement dans la loi, le combat n’est pas pour autant terminé.
En inscrivant dans le code pénal, grâce à la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, qu’il ne saurait jamais y avoir de consentement en deçà de l’âge de 15 ans, nous avons clarifié notre droit et facilité ainsi le travail de la justice. Avant 15 ans, un enfant est un enfant. Il ne peut pas comprendre ce qu’on lui suggère ou ce qu’on lui impose. Avant 15 ans, un enfant ne peut pas consentir. C’est non –⁠ c’est toujours non. C’est un interdit absolu et il ne peut pas en être autrement.
Aujourd’hui, nous pouvons aller plus loin encore en réaffirmant une vérité simple, incontestable, inaltérable : consentir, ce n’est pas ne pas dire non –⁠ c’est dire oui. Un oui explicite, libre, sans contrainte ni ambiguïté. Gardons-nous de caricaturer cette exigence en y voyant une bureaucratisation du désir ou en évoquant ironiquement un contrat signé avant chaque relation sexuelle. Il s’agit de protéger, de reconnaître, de rendre justice : le viol n’est ni une fatalité ni un malentendu, mais un crime –⁠ un crime qui brise, qui mutile et qui anéantit.
Notre responsabilité est immense. Je salue l’engagement de parlementaires de tous les horizons, qui portent cette avancée avec force et conviction. Je tiens à rendre un hommage appuyé à Véronique Riotton et à Marie-Charlotte Garin, dont la mission et le rapport ont été décisifs. Je salue également le Conseil d’État qui a rendu rapidement un avis éclairé renforçant la sécurité juridique du texte.
Vous avez l’opportunité, par ce texte, d’inscrire au cœur des lois de notre République ce principe fondamental de justice et de dignité : le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Libre, parce qu’aucune contrainte, aucune pression, aucune peur ne doit jamais en fausser la nature. Une femme qui craint de perdre son emploi, une jeune fille face à son entraîneur ou une femme sous l’emprise d’un conjoint violent peuvent-elles réellement dire non ?
Éclairé, car comment consentir si l’on est droguée, ivre, en situation de vulnérabilité ou de handicap ou bien prise dans un rapport d’autorité ?
Spécifique, pour que nul ne puisse détourner le sens du mot « consentement ». Consentir à un acte n’est pas consentir à tous les actes et le droit des contrats ne saurait servir à justifier le droit de disposer du corps d’autrui.
Préalable et révocable, car personne ne doit être enchaîné par un consentement qu’il aurait donné une fois. Dire oui, ce n’est pas dire oui pour toujours –⁠ et le non, à tout moment, doit être respecté.
Le consentement, enfin, doit toujours être apprécié dans son contexte. Une relation hiérarchique, une dépendance économique, un climat de peur ou de manipulation sont des éléments qui ne peuvent être ignorés. Ce n’est qu’en mettant en lumière les stratégies de coercition que nous pourrons démasquer ceux qui exploitent la vulnérabilité des autres.
Au-delà des textes de loi, c’est à un changement de culture que nous devons collectivement travailler. La culture du viol, ce poison insidieux qui imprègne nos sociétés, doit être combattu tout le temps, à tous les niveaux, par chacun et chacune d’entre nous. Elle est là, chaque fois qu’une victime est réduite au silence, chaque fois qu’un agresseur est excusé, chaque fois qu’un non est interprété comme un peut-être. Elle est là, quand on enseigne aux filles à avoir peur et à se méfier plutôt que d’apprendre à nos garçons à les respecter. Quand on insinue que les vêtements, l’attitude ou l’heure tardive justifient l’injustifiable et que, après tout, « elle l’a bien cherché ». Mettre fin à cette culture, c’est éradiquer ces mécanismes de domination, c’est éduquer, c’est refuser la complaisance et le déni, c’est dire clairement que la honte n’est pas –⁠ n’est plus – du côté des victimes. Elle est du côté de ceux qui violent, de ceux qui minimisent, de ceux qui détournent le regard et qui, complices, laissent faire.
Nous pouvons faire aujourd’hui un pas décisif vers une véritable culture du consentement. Ce texte, nous le savons, ne changera pas tout. Nous aurons encore à lutter contre toutes les formes de violence. Ce texte, cependant, peut marquer un tournant. Il nous revient de réaffirmer que le corps des femmes n’appartient qu’à elles et qu’aucun homme ne peut jamais prétendre avoir un droit sur lui. Il nous revient de réaffirmer que ce qui compte, ce n’est pas ce que l’agresseur croit mais ce que la victime veut. Cela, déjà, est une révolution.

> [Condamnation de Marine Le Pen] Personne ne devrait accepter que nos magistrats soient menacés dans notre pays. Personne ne devrait faire pression ou chercher à intimider. Un appel aura lieu. Une décision définitive sera rendue. Et chacun devra s'y conformer. Et notre responsabilité politique est de combattre et de battre le RN par nos résultats et dans les urnes.

 

Astrid Panosyan-Bouvet (ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargée du Travail et de l’Emploi)
> Je veux redire mon admiration et mon soutien aux acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE) qui sont en première ligne aux côtés des plus vulnérables. Nous devons collectivement aller plus loin. L’enjeu est moins une logique d’entrée dans les dispositifs d’insertion que d’efficacité de ces dispositifs et de sorties en emploi plus pérennes. C’est un chantier partagé, à mener ensemble.

> [Condamnation de Marine Le Pen] Ce n’est jamais bon qu’il y ait une telle contestation d’une décision de justice.

> La prévision de croissance de la Banque de France était actuellement à 0,7%. Le gouvernement annoncera prochainement sa prévision ajustée retenue.

 

Amélie de Montchalin (ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, chargée des Comptes publics)
> Frauder les aides publiques, c’est voler l’État. Donc voler les Français. Le texte étudié dès aujourd’hui par le Sénat vise à nous doter des moyens juridiques nécessaires pour combattre efficacement ces criminels. Il est urgent d’agir rapidement et avec détermination.

> La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic vient d’être adoptée largement par l’Assemblée nationale. La lutte contre les trafiquants ne suffit plus : nous devons désormais asphyxier leur économie souterraine en tarissant les flux financiers et les circuits de blanchiment. Cette loi marque un tournant : frapper les criminels au portefeuille pour affaiblir durablement les réseaux. L’État se dote d’outils plus rapides, plus agiles, plus intrusifs pour répondre à la menace. Voici les principales mesures de cette loi.
1. Donner plus de pouvoirs à la douane
- Possibilité pour les services des douanes de saisir les comptes bancaires et instruments financiers
- Visite domiciliaire entre 21h et 6h sur ordonnance judiciaire, en flagrance dans les locaux d’habitation, et hors flagrance pour les locaux professionnels
- Accès des douanes aux données des logisticiens (plateformes portuaires et aéroportuaires)
- Affirmation du rôle des officiers de douane judiciaire
2. Mieux traquer l’argent sale
- Création d’un dispositif de gel administratif des avoirs
- Assujettissement aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) élargi à certaines professions
- Interdiction de paiement en liquide de certaines prestations
- Cryptoactifs : interdiction de l’utilisation des mixeurs et des dispositifs d’anonymisation
- Obligation de prévention et de détection de la corruption pour les acteurs économiques en zones portuaires
3. Renforcer les capacités d’investigation des services de renseignement de Bercy
- Possibilité pour les lanceurs d'alerte de faire des signalements sur les cas de blanchiment
- Extension du droit d’accès à certaines données (droit de communication et fichiers)
- Utilisation de procédures spéciales d’enquête.

 

Marc Ferracci (ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, chargé de l’Industrie et de l’Energie)
> Nous avons constamment soutenu les tarifs réglementés de l’électricité –⁠ y compris face à la Commission européenne à laquelle, il y a quelques semaines, j’ai adressé un rapport donnant tous les arguments nécessaires à leur maintien. Nous y sommes attachés, et nous avons étendu, depuis le 1^er février 2025, le bénéfice de ces tarifs aux petites entreprises.
S’agissant des industriels, particulièrement de ceux qui sont exposés à la concurrence internationale, nous avons signé avec EDF, en novembre 2023, un accord prévoyant un cadre leur permettant de bénéficier d’une électricité à des prix compétitifs, grâce à notre parc nucléaire historique. Nous attendons l’aboutissement des négociations, avant le 1^er janvier 2026. Cet accord prévoit qu’EDF reverse à tous les consommateurs –⁠ ménages comme entreprises – une partie des tarifs de revente lorsque les prix de l’électricité sont trop élevés.
Le Conseil de politique nucléaire a pris acte que la maîtrise du programme EPR2, dans ses aspects industriels aussi bien qu’en termes de coûts et de délais, était insuffisante. C’est la raison pour laquelle le président de la République a décidé de changer le dirigeant d’EDF.
Je ne peux pas vous laisser dire, enfin, que la programmation pluriannuelle de l’énergie a été élaborée dans l’opacité. C’est la loi, tout d’abord, qui prévoit qu’elle soit adoptée par décret. Elle a, de plus, fait l’objet de très larges consultations et de milliers de propositions. Nous aurons encore l’occasion de débattre de cet enjeu de souveraineté, qui doit nous permettre de défossiliser notre économie.

> Il faut soutenir nos constructeurs dans leurs investissements et soutenir la filière des batteries. Il faut sortir d'une forme de naïveté. L'UE a longtemps été assez naïve, non pas seulement sur l'automobile mais dans un certain nombre de secteurs comme l'industrie lourde, l'acier, la chimie vis-à-vis de concurrents qui ne respectent pas les règles. On est dans un moment crucial, de bascule pour notre industrie automobile. Les annonces vont se traduire en acte dans les prochains mois.

 

Patricia Mirallès (ministre déléguée auprès du ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants)
> Une signature pour l’Histoire. Une signature pour la mémoire. Aujourd’hui, le fort de Romainville devient la propriété de la ville des Lilas. Lieu d’internement dès 1940, il a vu passer des milliers de résistants et d’otages, principalement des femmes, avant la déportation. Pour préserver cette mémoire, le ministère des Armées a déjà investi 200 000 euros dans la restauration des graffitis laissés par les détenus, derniers témoignages de leur combat. Demain, un éco-quartier prendra vie ici, mais le passé ne s’effacera pas. Là où la mort régnait sur ce site fermé, nous lui redonnons vie à travers le Mémorial national des femmes en résistance et en déportation. Une vision moderne et durable, une victoire sur l’histoire, une belle preuve de notre transmission de la mémoire. Merci à la mairie des Lilas, à la société CIBEX et à tous ceux qui ont œuvré pour inscrire cette mémoire dans l’avenir.

 

Juliette Méadel (ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation chargée de la Ville)
> Rendez-vous de travail avec ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, dans le cadre de ma préparation du prochain comité interministériel des Villes.
Au programme :
- Ouverture sociale des concours administratifs et promotion des métiers de la fonction publique auprès des jeunes des quartiers.
- Densification du réseau France Services dans les quartiers politiques de la Ville.
Des actions concrètes pour ouvrir la fonction publique aux habitants des quartiers les plus fragiles !

> Hier, après le Sénat, l’Assemblée nationale a franchi une étape cruciale dans notre combat contre le narcotrafic. Un renforcement majeur de notre arsenal législatif pour lutter contre les réseaux criminels et protéger nos concitoyens. Nos enfants, trop souvent ciblés par ces trafics, sont au cœur de notre engagement. Nous devons leur offrir un avenir où la sécurité et la sérénité ne sont pas de vains mots. Ensemble, disons non à la drogue et à la violence. Travaillons pour que nos villes deviennent sûres, et offrons un avenir digne pour nos jeunes générations.

> Éduquer, soigner, simplifier, désendetter : notre pays a besoin de décisions fortes. Un cap clair pour une action immédiate et efficace !

 

Laurent Saint-Martin (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé du Commerce extérieur et des Français de l’étranger)
> [Guerre commerciale de Trump] Une guerre commerciale serait néfaste pour toutes les parties – absolument toutes. Elle le serait, bien sûr, pour les pays européens, pour la France et ses exportateurs, mais aussi pour les États-Unis, dont les importateurs, les consommateurs et l’économie seraient directement touchés.
Une guerre commerciale n’a que de mauvaises conséquences. Elle ralentit les exportations, crée un effet inflationniste, entraîne de l’attentisme et du ralentissement dans les investissements. Cela, nous ne le voulons pas. Nous voyons déjà, depuis quelques jours, les réactions des marchés boursiers qui sont dans l’attente, craignant une éventuelle guerre commerciale.
Puisque vous la demandez, je répète avec clarté la position du gouvernement : nous voulons à tout prix éviter une escalade et une guerre commerciale. Nous pensons que, jusqu’au dernier moment, cela restera possible. La position de la France et de la Commission européenne restera toujours la même : la coopération avant la confrontation.
[Avec les] nouvelles annonces de hausse des droits de douane visant les produits européens, la Commission européenne devra répondre. C’est une question de rapport de force et d’affirmation de la puissance commerciale qu’est l’Union européenne. Il serait impensable de ne pas répondre à une nouvelle agression commerciale.
Cela devra se faire en respectant une seule condition, pour être crédible et possible : que l’Europe et l’ensemble des États membres restent unis. Comme l’a dit la porte-parole du gouvernement ce matin, nous travaillerons donc, au cours du mois d’avril, à trouver une réponse proportionnée à ces attaques injustifiées.
Vous avez eu parfaitement raison de mentionner les difficultés et les craintes que nos filières peuvent nourrir. Le gouvernement en est conscient, notamment la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, qui est venue en aide aux filières du vin et des spiritueux.
Je me rendrai moi-même vendredi en Champagne, afin de dire à nos producteurs que nous serons toujours –⁠ toujours ! – à leurs côtés pour les protéger dans un tel contexte. C’est vrai pour les vins et les spiritueux ainsi que pour toutes les filières françaises.

 

Thani Mohamed Soilihi (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux)
> Tour d’horizon avec la présidente du Conseil d’administration d’UNITAID, des priorités et défis auxquels cette organisation fait face.
Elle effectue un travail remarquable pour adapter et rendre plus abordables les traitements notamment contre le VIH, le paludisme et la tuberculose et les produits de santé maternelle et infantile.
Pour rappel : un euro investit bénéficie à hauteur de 46 euros pour la santé publique. Soutenons ensemble la santé mondiale !

 

● Autres ministres
Gérald Darmanin (ministre d’Etat, Garde des sceaux, ministre de la Justice)
> [Définition du viol et du consentement / Intervention à l’Assemblée] Si l’histoire de la justice est jalonnée d’étapes décisives, rares sont celles qui touchent aussi directement à un tabou si profondément ancré dans notre droit et dans notre société. En examinant aujourd’hui cette proposition de loi visant à inscrire explicitement la notion de consentement dans la définition du viol, vous innovez, mesdames et messieurs les députés, dans notre droit comme dans notre société. Je tiens à saluer, au nom du gouvernement, le travail mené par la délégation aux droits des femmes ainsi que l’engagement de parlementaires de toutes sensibilités –⁠ à commencer par celui de Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin.
Cette proposition de loi transpartisane s’inscrit dans une actualité douloureuse et dans un contexte où la société, avec force, réclame que la justice soit rendue autrement. Nous savons en effet comment l’affaire dite des viols de Mazan a profondément marqué la conscience collective et l’institution judiciaire. Ce procès hors-norme, par son ampleur et son horreur, par le courage exceptionnel de la victime, oblige la représentation nationale comme le gouvernement. Il nous oblige à repenser notre droit, à interroger nos représentations, à changer de paradigme –⁠ c’est ce que fait cette proposition de loi.
Dans le tournant que nous vivons, ce texte marque une évolution majeure du droit pénal. Si la clarté doit bien régner quelque part, c’est sur le code pénal : toujours précis, toujours d’application stricte. Dans notre droit actuel, pourtant, le mot « consentement » est absent de la définition du viol. La justice le recherche, les enquêteurs l’analysent, les avocats le contestent parfois, les victimes en témoignent –⁠ mais la loi ne le dit pas.
C’est cette omission que votre texte vient combler. Il ne s’agit pas d’une révolution juridique, mais d’un ajustement important et nécessaire et d’un alignement de notre droit avec ce que la jurisprudence, la pratique judiciaire et la société attendent depuis bien longtemps. Le Conseil d’État a accueilli ce changement avec rigueur et clairvoyance. Dans l’avis qu’elle a rendu le 6 mars dernier, la haute juridiction souligne que cette réforme n’instaure ni une présomption de culpabilité ni une obligation de contractualisation des relations sexuelles mais qu’elle permet au contraire de centrer le débat sur cette réalité que le viol est avant tout un « viol du consentement » avant que d’être un viol du corps.
En inscrivant dans le code pénal que le consentement est l’élément permettant de distinguer la sexualité de la violence, le texte reconduit le débat judiciaire non pas sur le comportement de la victime –⁠ on aurait pu voir là un risque – mais sur celui de l’auteur. Les débats ont été importants à ce sujet. Vos très nombreuses auditions vous ont permis de faire un véritable travail de défrichement. Après l’avis éclairé du Conseil d’État, le gouvernement entend vous accompagner dans votre rédaction.
Écoutons toutefois les interrogations. D’aucuns et d’aucunes redoutent que l’introduction explicite de la notion de consentement n’entraîne paradoxalement une focalisation accrue sur la victime : ce qu’elle a dit ou ce qu’elle n’a pas dit, ce qu’elle a fait ou ce qu’elle n’a pas fait. Ce risque est réel, mais notre rédaction permettra de le prévenir. C’est en effet précisément parce que le consentement sera inscrit dans la loi que l’on pourra mieux fixer le cadre dans lequel il s’apprécie : le cadre du consentement libre, spécifique, préalable, révocable et qui, surtout, ne saurait être déduit du seul silence ou de la seule absence de résistance. C’est là l’avancée majeure de notre texte, car aujourd’hui, faute d’une définition légale suffisamment claire, c’est souvent le comportement de la victime qui est interprété, examiné –⁠ parfois en pleine audience – et éventuellement jugé. Demain, ce sera à la personne mise en cause de montrer qu’elle s’est assurée du consentement, par des actes positifs. L’enquête devra déterminer ce qu’elle a compris, ce qu’elle a perçu, ce qu’elle a fait pour s’assurer de l’accord de l’autre. Le déplacement est là : il ne se fait pas au détriment des victimes, mais pour elles.
Un autre débat revient régulièrement, notamment chez certains professionnels du droit, que nous devons aborder avec franchise. L’introduction explicite de la notion de consentement fait-elle courir le risque d’une nouvelle exigence probatoire pesant sur les magistrats et sur les enquêteurs ? Faut-il y voir une complexification de la procédure, porteuse d’une difficulté supplémentaire, celle d’apporter la preuve de l’infraction ?
Là encore, le point de vue du ministère de la justice est clair : non. Le texte n’indique pas qu’il faut apporter une preuve supplémentaire mais précise ce que l’on recherche déjà, ce que les magistrats doivent aujourd’hui démontrer de manière indirecte à travers des éléments épars. Il n’y aura pas d’obligation de preuve positive du consentement comme on signerait un contrat. La justice ne bascule pas dans une logique de preuve impossible.
Au contraire, en nommant ce que la procédure vise à établir –⁠ l’absence de consentement –, la loi permet de mieux structurer le raisonnement judiciaire. Elle clarifie ce qui doit être recherché, encadre la démarche et donne des balises.
Comme l’a précisé le Conseil d’État, l’auteur devra toujours être poursuivi sur la base de l’intention de commettre un acte sexuel sans s’assurer du consentement de l’autre. C’est cette conscience d’agir sans l’accord d’autrui qui constitue l’élément moral de l’infraction. Rien n’est renversé, rien n’est alourdi : c’est une mise en cohérence entre le droit, la jurisprudence et la réalité.
Cette évolution répond aussi à un impératif international. La convention d’Istanbul, que la France a ratifiée en 2014, est claire : pour qu’un acte sexuel soit licite, il faut un consentement donné librement, en connaissance de cause. Le Grevio (groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), chargé du suivi de cette convention, a souligné à plusieurs reprises que notre législation, fondée trop exclusivement sur la violence, la menace, la contrainte ou la surprise, restait en retrait.
Plusieurs ministres de la justice ont refusé cette avancée. Avec Aurore Bergé, j’entends peser de tout notre poids pour accompagner ce texte aujourd’hui à l’Assemblée et demain, je l’espère, au Sénat, afin que les mesures prévues dans le cadre d’une convention internationale signée par la France entrent pleinement dans notre droit.
En tant que garde des sceaux, je me dois de rappeler l’exigence du principe de légalité des délits et des peines. Connaissant les précautions qu’impose toute réforme du droit pénal, je salue le travail de clarification juridique accompli dans le cadre de ce texte.
La proposition de loi introduit la notion d’acte sexuel non consenti, de façon claire et sans ambiguïté. Elle conserve les quatre critères classiques en les replaçant comme modalités d’établissement de l’absence de consentement et définit le consentement comme libre, spécifique, préalable et révocable.
Le Conseil d’État a formulé des réserves utiles sur certains termes comme « spécifique » ou « circonstances environnantes ». Il a proposé des formulations alternatives pour sécuriser juridiquement la loi. Le gouvernement y est attentif et nous accompagnerons les travaux parlementaires pour que le texte adopté soit conforme aux exigences du Conseil d’État et validé constitutionnellement.
Je sais qu’un amendement a été envisagé pour créer une infraction autonome en cas de retrait non consenti du préservatif au cours d’un rapport sexuel. Ce sujet sérieux pose de vraies questions de respect et d’intégrité physique.
J’aimerais rappeler que, du point de vue de la Chancellerie –⁠ mais je crois que Mme la ministre partage cette analyse –, ce type de comportement sera désormais pleinement couvert par la définition du viol, telle qu’elle résultera de la présente proposition de loi. Car le consentement doit être spécifique, ce qui signifie qu’il porte non seulement sur l’acte sexuel lui-même mais aussi sur ses modalités –⁠ et l’usage d’un préservatif en fait évidemment partie. Autrement dit, un acte sexuel initialement consenti peut devenir, en cas de retrait dissimulé du préservatif, un acte non consenti –⁠ c’est notre lecture de la loi telle qu’elle sera rédigée. En vertu de cette nouvelle définition, il pourra être qualifié de viol.
Il n’est donc ni nécessaire ni souhaitable, du point de vue du gouvernement, de créer une infraction autonome car cela affaiblirait même la portée de la réforme en suggérant que ce comportement relèverait d’un traitement à part, moins grave. Le signal que nous devons envoyer est clair : un tel comportement est une atteinte grave au consentement et doit être jugé comme tel. Le droit révisé le permettra désormais.
Le droit pénal ne se contente pas de sanctionner : il éduque. À travers lui, la société définit ce qui est tolérable et ce qui ne l’est pas. Il dessine les contours d’une norme commune, adaptée à la société. À cet égard, le texte qui vous est soumis est aussi une loi de société. Il doit permettre à chacun de connaître, sans équivoque, la définition et –⁠ comme l’a expliqué Mme la ministre – les conséquences des actes. Le consentement ne se présume pas. Il se cherche, se reçoit et se respecte.
Ce changement de paradigme, prévu par la proposition de loi dont nous espérons tous qu’elle sera adoptée très prochainement, doit se refléter dans notre société tout entière –⁠ c’est le travail mené par le gouvernement, sous l’autorité de la ministre Bergé. Au-delà du texte, il doit bien sûr être relayé dans la formation des professionnels mais aussi dans l’éducation de nos petits garçons et de nos petites filles lorsque nous leur apprenons, dès le plus jeune âge, ce que sont la sexualité, le désir, la liberté et le respect.
Je vous remercie pour votre engagement sur ce texte. Avec Mme la ministre Bergé, et même si peu d’amendements ont été déposés, je ferai en sorte que le droit protège mieux, éduque mieux. Je profite de cette occasion pour remercier tous les magistrats, enquêteurs et éducateurs, tous ceux qui, par leur travail quotidien, aident la société à regarder la réalité en face –⁠ une société qui, je l’espère, trouvera dans le texte que vous avez proposé un moyen supplémentaire de protéger les victimes et d’améliorer encore notre loi commune.

> [Peines de prison non-effectuées / Intervention à l’Assemblée] Un fossé s’est creusé –⁠ il continue de se creuser –, dans notre pays, entre la décision judiciaire et son exécution. Tous les Français éprouvent ce constat avec incompréhension et défiance. Une partie de l’explication du désamour des Français envers le système judiciaire, reflétée dans les mauvais chiffres des enquêtes d’opinion, découle de leur incompréhension vis-à-vis des délais entre les faits, leur audiencement, la décision judiciaire, et le moment où les victimes obtiennent réparation, où la société constate l’application du code pénal, et où la personne reconnue coupable exécute la peine.
Cette impunité fragilise profondément notre pacte républicain. Il est donc légitime et nécessaire que le Parlement et le gouvernement s’en saisissent. L’objectif de la proposition de loi est clair : réaffirmer le principe d’effectivité de la peine –⁠ en particulier de la peine d’emprisonnement ferme –, et garantir que chaque décision de justice trouve une traduction concrète. Cet objectif est aussi le mien, celui du ministère de la justice et du gouvernement –⁠ je l’ai annoncé dès mon arrivée place Vendôme. Oui, l’autorité de la chose jugée doit être respectée ; oui, l’exécution des peines doit être certaine, lisible et rapide. C’est une exigence démocratique mais aussi une condition de la crédibilité de l’institution judiciaire. Pour paraphraser Cesare Beccaria, ce n’est pas la rigueur de la peine qui compte, mais sa certitude.
Pour atteindre cet objectif, il faut agir avec méthode, rigueur et vision. Je le dis à vous qui votez la loi : au fil des années, notre droit des peines s’est empilé, complexifié, parfois jusqu’à l’illisibilité. Les magistrats, lorsqu’ils sont dans leur office et qu’ils doivent juger d’un acte, ont à leur disposition 235 peines –⁠ sans compter les peines alternatives et les aménagements de peine. À force d’ajouts successifs, de réformes partielles, le Parlement a fragilisé l’édifice. Les principes peinent à s’ordonner ; les professionnels, les personnes mises en cause, les victimes et la société ont du mal à comprendre l’intégralité de ce qui est entre leurs mains ; la cohérence d’ensemble de notre code pénal et de notre code de procédure pénale s’est estompée.
C’est pourquoi, depuis mon arrivée place Vendôme, j’ai engagé un travail de réflexion sur une refondation –⁠ peut-être même une révolution – du droit de l’exécution des peines. Notre système d’audiencement est bouché. Non seulement le système carcéral connaît une surpopulation et des conditions indignes, mais le taux de récidive dans les cinq ans s’élève à 60 %, ce qui prouve que le système dysfonctionne.
Mais il ne suffit pas d’affirmer qu’une peine doit être exécutée pour qu’elle le soit ; il faut aussi s’interroger sur sa nature, sa pertinence, sa capacité à prévenir la récidive et à réinsérer. Sur ce point, les études scientifiques comme l’expérience des autres pays, nous le rappellent –⁠ j’ai rencontré hier encore le ministre néerlandais, souvent pris en exemple sur les très courtes peines d’emprisonnement : ces dernières, peu présentes dans notre code pénal, n’ont pas fait la preuve de leur efficacité –⁠ la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, qui y ont recours, ont le même taux de récidive que nous.

 

Catherine Vautrin (ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles)
> [Pénuries de médicaments / Intervention à l’Assemblée] Celles-ci sont multiples : dans certains cas, elles s’expliquent par des épidémies saisonnières, des déséquilibres dans les chaînes de production, des pressions sur les marchés mondiaux ou par la situation économique mondiale. L’important est de chercher quelles réponses nous pouvons trouver ensemble. Depuis plusieurs mois, le gouvernement a d’abord travaillé sur les 600 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur sur lesquels doivent concentrer nos actions, car ils permettent de répondre aux attentes des patients. C’est la raison pour laquelle nous avons instauré un pilotage avec l’ANSM pour anticiper les pics et s’assurer d’une meilleure adéquation entre l’offre et la demande.
Ensuite, l’un des leviers essentiels est la souveraineté industrielle : nous intensifions nos efforts pour produire en France. En effet, tous les médicaments ne sont pas produits sur notre territoire, mais nous y avons relocalisé quarante-trois médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Un autre levier réside dans l’organisation de la distribution dans notre pays –⁠ qui est le fruit du travail du législateur –, avec l’ordonnance de dispensation conditionnelle, la dispensation à l’unité, la traçabilité grâce au portail DP-Ruptures. L’une des réponses au cas de difficulté d’approvisionnement que vous signalez dans votre département de l’Aube réside dans ce logiciel des pharmaciens qui permet de trouver des médicaments.
Enfin, des négociations très importantes sont en cours sur le paquet législatif pharmaceutique européen. En effet, c’est au niveau européen que nous pourrons discuter les prix, or discuter les prix, c’est discuter de la disponibilité dans notre pays.

 

Eric Lombard (ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique)
> Nous faisons face à une situation économique délicate. Les choses commencent cependant à aller mieux. J’en profite pour remercier votre assemblée –⁠ celles et ceux qui ont permis l’adoption du budget. Depuis que nous avons un budget, le climat des affaires s’améliore. Cependant, des incertitudes demeurent, ce qui explique un ajustement du taux de croissance à 0,9 % dans le budget voté, alors que le celui du gouvernement précédent se basait sur un taux de 1,1 %. Selon les dernières prévisions de la Banque de France, la croissance pourrait finalement s’établir à 0,7 %. Nous aurons l’occasion de fixer un nouvel objectif dans les semaines qui viennent, lors de la présentation du rapport annuel du ministère de l’économie.
L’environnement économique comporte des points positifs, en particulier le maintien du chômage à un niveau historiquement bas –⁠ 7,3 % –, qui s’est stabilisé ces derniers temps. Certains nuages commencent malheureusement à apparaître à l’horizon : le niveau très élevé du taux d’épargne –⁠ 18 % –, qui traduit l’inquiétude des Français ; également la remontée des taux d’intérêt à long terme, liée à l’évolution de la situation allemande.
Enfin, les décisions qui seront annoncées par les États-Unis –⁠ sans doute demain – risquent de peser sur la croissance dans les prochaines semaines. Avec le président de la République, avec le premier ministre et le gouvernement, nous veillons scrupuleusement à poursuivre dans la voie de la simplification et du soutien à l’activité afin de relever ces différents défis. En considération des décisions de l’administration américaine, nous prendrons les mesures qui s’imposent.

> [Déclaration sur le levier de la finance durable concernant la transition écologique]
Je suis particulièrement heureux de pouvoir vous accueillir aujourd'hui à Bercy pour évoquer le levier de la finance durable sur la transition écologique. Vous savez combien ce sujet me tient à cœur. J'en avais même fait la priorité de mon second mandat comme directeur général de la Caisse des dépôts.
1. L'impératif de la lutte contre le changement climatique est plus prégnant que jamais.
Les évènements climatiques récents, depuis les incendies de Californie, jusqu'aux inondations de Valence en Espagne, en passant par le cyclone Chido qui a dévasté Mayotte ne sont qu'une des manifestations de cette urgence. Mais ils nous redisent que l'inaction n'est pas une option, que le bouleversement de notre climat, de nos écosystèmes, de notre biodiversité aussi, menace grièvement notre mode de vie, notre économie et jusqu'aux fondements de notre société.
Les dernières estimations du réseau des banques centrales sur le climat (NGFS – Réseau pour le verdissement du système financier) montrent que notre trajectoire actuelle de réchauffement, +3°C en 2100, diminuera le PIB mondial de 15 points dès 2050, par rapport à un monde sans changement climatique.
Les pertes assurées que le cyclone Chido a occasionnées sont estimées entre 650 et 800M€. De la même façon, les crues qui ont frappé les Hauts-de-France l'hiver dernier ont causé un surcoût de 640 M€ pour le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
C'est dire combien nos investissements verts, en-deçà même des bénéfices qu'ils génèrent, représentent des coûts bien inférieurs à celui de l'inaction.
2. Mais soyons lucides, l'urgence climatique n'est pas unanimement reconnue.
Le contexte actuel entre les tensions géopolitiques, ouvertes ou larvées, ainsi que le recul de l'administration Trump sur ces sujets, risque parfois de faire passer au second plan ce qui relève en fait de la priorité absolue.
Certains Etats développent une posture climato-sceptique, et vont jusqu'à contacter directement nos grandes entreprises pour les questionner sur leurs critères d'équité.
Sans doute certaines d'entre vous présentes ce matin ont reçu cette lettre de l'ambassade américaine. Sachez que vous me trouverez à vos côtés pour vous soutenir dans vos engagements, et que nous serons d'autant plus forts que nous agirons de concert.
J'en veux pour preuve que le récent désintéressement des assets managers américains pour les enjeux climatiques, est en train de réorienter de nombreux fonds de pension vers les acteurs européens. Pour prendre un seul exemple, People's Pension, un des plus gros fonds de pension britannique a retiré son mandat à l'américain State Street, et vient de le confier au français Amundi, leader en Europe. Preuve s'il en fallait que la conservation collective de notre cap commence déjà à porter ses fruits.
3. C'est pourquoi je tiens à vous dire aujourd'hui que ce contexte international nous donne au contraire précisément l'occasion de mettre l'Europe, et singulièrement la place de Paris, aux avant-postes sur ce sujet.
En défendant notre approche de l'économie par la finance durable, nous ne défendons pas autre chose qu'une certaine conception du monde tel que nous voulons le laisser à nos enfants et petits-enfants.
Ainsi, lorsque nous appelons à des investissements considérables, publics et privés, dans notre industrie de défense, ce n'est pas pour rendre moins prioritaire cet engagement à la durabilité. Bien au contraire. D'abord parce que ce sont des entreprises qui cultivent une très haute valeur en termes environnementaux, sociétaux et de gouvernance. Mais surtout parce que ce sont des entreprises, ou plutôt des filières entières, qui nous permettent de défendre notre autonomie stratégique, notre souveraineté, et, partant, les principes que nous prônons.
Conservons cela à l'esprit lorsque nous déployons une vision stratégique de long terme en matière de durabilité, comme y appelle votre précieux colloque.
4. Dans ce contexte, la bonne nouvelle, c'est que collectivement nous disposons des instruments pour assurer une transition ordonnée.
La finance constitue l'un des plus puissants leviers de cette transition. Et elle s'est d'ores et déjà mise en ordre de marche, comme votre présence nombreuse aujourd'hui le prouve. Je salue d'ailleurs l'Institut de la Finance Durable pour ses travaux et pour l'organisation de cette journée d'échanges sur un thème aussi crucial.
Nous pouvons même parler de leadership européen en matière de finance durable : plus de 60 % des fonds d'investissement dans l'Union européenne, soit 7000 milliards d'euros, promeuvent des objectifs environnementaux et sociaux. Le stock d'obligations vertes dans l'Union est de plus de 780 milliards d'euros.
Et les acteurs de la finance durable peuvent s'appuyer sur les instruments puissants mis en place par l'UE. Parmi lesquels la taxonomie européenne [des activités durables sur le plan environnemental], qui a fait des émules dans d'autres pays jusqu'en Chine et à Singapour.
Mais également les règles de transparence sur les performances et risques ESG, mises en place par la directive CSRD [Corporate Sustainability Reporting Directive] ou le règlement SFDR [Sustainable Finance Disclosure Regulation] sur les fonds.
Ainsi que via les labels, comme l'ISR [Investissement Socialement Responsable] en France qui a démontré sa capacité à tirer vers le haut nos pratiques de marché, et que nous travaillons à étendre aux fonds de capital investissement.
Mais cette action ambitieuse doit aussi être confrontée aux retours d'expérience des entreprises, et savoir s'adapter pour renforcer son efficacité. C'est l'enjeu de la simplification que nous poussons auprès de la Commission européenne sur plusieurs réglementations, dont la directive CSRD.
Simplification ne veut pas dire renoncement mais recentrage, pour que les entreprises et leurs parties prenantes puissent mieux s'approprier ce précieux outil, qui fournit des données indispensables à la bonne orientation de nos financements.
5. Le thème de cette année est d'autant mieux choisi que les enjeux de durabilité bien comprise sont à mon sens l'occasion de projeter la finance sur le long terme.
Il nous faut bien admettre que la finance a parfois des accès de court-termisme, de myopie, comme l'a encore montré le retournement des marchés américains en quelques semaines.
Or, ces projections sur long-terme, les investisseurs les demandent. Et c'est aussi le rôle de l'Etat que d'assurer cet horizon de long-terme. La PPE par exemple, notre programmation pluriannuelle de l'énergie, nous projette à 2035. C'est un signal fort pour les investisseurs. En son sein, nos investissements en faveur de l'énergie nucléaire et des nouveaux EPR occupent une place centrale. Je crois même pouvoir dire que les montants records que nous y consacrerons aux côtés des investisseurs privés représenteront le plus important investissement durable de notre siècle.
La cohérence de nos investissements, mais aussi de nos plans d'action associant acteurs publics et privés est indispensable. En ce sens, la publication du PNACC-3, le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique, est une bonne illustration de cette concertation efficace. Ses mesures nous permettent de renforcer notre connaissance du risque et notre capacité de résilience dans des proportions inédites.
Nous l'aurons compris, l'ampleur du défi que représente la transition écologique appelle une transformation profonde de nos économies. L'Etat prend sa part avec des financements significatifs, comme en témoignent les éléments présentés dans le budget vert. Mais une chose est sûre : la mise en oeuvre effective de la transition vers un modèle productif neutre en carbone et respectueux de l'environnement, ne pourra se faire que par les entreprises, avec le soutien de leurs investisseurs.
En conclusion, l'IFD joue un rôle moteur pour mobiliser les acteurs financiers vers une économie bas-carbone, et contribue à faire de la place de Paris un centre financier de référence dans ce domaine.
Définir et tenir un cap n'est pas moins important lors des difficultés conjoncturelles que nous traversons, et cela va des difficultés de la vie quotidienne d'une entreprise, que je connais, jusqu'à la réorganisation géopolitique du monde.
Le programme riche et concret de ce jour atteste de la conscience que nous en avons. Je compte sur vous pour que chacun tienne ses responsabilités.

 

Sophie Primas (ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement)
> [Guerre commerciale de Trump] Face à cette guerre commerciale, on va attaquer les services numériques, comme les GAFAM par exemple.

> [Guerre commerciale de Trump] Sur les tarifs américains, la France répondra avec l'Europe. D'abord par la négociation, car nous ne sommes pas à l'origine de ces attaques commerciales. Puis par la riposte s'il le faut, en européens.

> [Guerre commerciale de Trump] Donald Trump se prend pour le maître du monde. (…) C'est un coup dur porté à l'économie mondiale. Il faut rentrer dans un rapport de force avec le président Trump. (…) Nous sommes prêts à cette guerre.

 

Valérie Létard (ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement)
> Pour lutter contre la précarité liée au logement, le Gouvernement agit. D'abord avec la politique de lutte contre le sans-abrisme : en dix ans, le nombre de places d'hébergement a été multiplié par deux, pour atteindre 203 000 places. Avec les bailleurs sociaux, notre objectif est de 116 000 logements neufs et de 120 000 rénovations thermiques. Le PTZ a été étendu aux primo-accédants modestes.
J'ai rappelé aux préfets que nous devons intervenir dès le premier signalement pour éviter le recours à la procédure judiciaire d'expulsion ; dans les départements les plus tendus, 26 équipes mobiles accompagnent les plus fragiles, dès le premier impayé.
Nous avons renforcé les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), avec 73 agents dédiés à la prévention des expulsions locatives, dans les départements les plus tendus. Dans un mois, je réunirai l'Observatoire national des impayés locatifs.
Lorsque des expulsions sont prononcées, nous devons être au rendez-vous, surtout quand il y a des enfants.

 

Benjamin Haddad (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé de l’Europe)
> Une seule boussole: protéger les Français. Emmanuel Macron recevra aujourd’hui les filières touchées par les droits de douane. Nous défendrons nos intérêts.

 

► Partis politiques 
● Renaissance 
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Véronique Riotton (députée)
> [Définition pénale du viol et des agressions sexuelles Intervention à l’Assemblée]
 « Lorsque ça m’est arrivé, j’avais foi en la justice. J’ai fait tout ce qui m’a été demandé. L’auteur des faits a été acquitté et moi, j’ai été broyée une deuxième fois. À la question de savoir si une victime devait porter plainte, je répondais oui. Aujourd’hui, j’en suis moins certaine. » Ces mots ont été prononcés par la journaliste Giulia Foïs devant la commission. Je tenais à la citer car c’est son témoignage, avec celui des autres victimes auditionnées, qui nous ont conduits à ce texte et qui ont forgé ma conviction personnelle selon laquelle la loi devait être modifiée.
Ces victimes ont témoigné d’une situation qui doit s’imposer à notre attention : pourquoi le crime le plus souvent commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires ? Nous dressons un triple constat : la criminalité sexuelle ne recule pas, un climat d’impunité perdure et la culture du viol demeure une réalité.
Malgré des avancées législatives, notamment en 2018 et en 2021, et l’allongement des délais de prescription ; malgré les efforts de formation des forces de l’ordre et l’amélioration du recueil de la parole et de l’accompagnement des victimes, nous sommes toujours confrontés à des chiffres de criminalité sexuelle ahurissants. Derrière ces chiffres se cachent autant de drames personnels. C’est avec la volonté de répondre à ces failles que nous avons oeuvré, avec la corapporteure Marie-Charlotte Garin, pendant seize mois. C’est avec humilité et prudence que nous avons travaillé, sur le temps long : celui de la réflexion et de la concertation.
Il y a trois ans, la Commission européenne a présenté un projet de directive visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique. Ce texte a posé la question de la définition pénale du viol, qui variait selon deux conceptions : celle fondée sur le non-consentement de la victime et celle centrée sur les éléments matériels, à savoir la violence, la contrainte, la menace et la surprise. Face à ces interrogations, nous avons lancé, en décembre 2023, une mission d’information au sein de la délégation aux droits des femmes.
C’est une mission que nous avons menée au long cours, en écoutant les victimes et les professionnels, car se posaient à la fois un problème technique et un enjeu de société. Pendant quasiment un an et demi, nous avons auditionné les représentants des professionnels, les organisations féministes et les victimes –⁠ je salue leur présence dans les tribunes.
Nous avons étudié les exemples étrangers pour mettre notre droit en perspective. Nous avons abouti, avec la corapporteure, à la conclusion que le droit devait être modifié, parce que la définition pénale du viol et des agressions sexuelles échoue dans ses trois grandes fonctions : dans sa fonction répressive, car elle ne permet pas suffisamment de sanctionner les agresseurs et leurs comportements violents ; dans sa fonction protectrice, puisque les victimes ne sont pas correctement protégées face à ces comportements violents ; enfin, dans sa fonction expressive, car le droit n’incarne plus les valeurs de la société et ne rend pas compréhensible l’interdit, pourtant suprême, de jouir du corps d’autrui sans son accord. Personne n’a le droit d’accéder à l’intimité de quelqu’un sans son accord. Si nous souhaitons bâtir une éducation à une vie affective et sexuelle respectueuse, affirmer clairement ce principe dans la loi constitue un point de départ essentiel.
Nous l’avons écrit dans le rapport : la jurisprudence est riche et a permis de faire considérablement progresser l’appréhension judiciaire des violences sexuelles. Toutefois, nous considérons que cette jurisprudence et l’interprétation que les juges font des textes ne suffisent pas à combler le silence de la loi sur la notion de consentement.
Le consentement est partout dans la procédure judiciaire, mais il demeure absent de la loi française. Cela ouvre la voie à des malentendus, voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs d’agressions. Voilà pourquoi nous pensons qu’une réforme législative est impérative. La rédaction que nous proposons vise à affirmer plus clairement qu’un rapport non consenti est illégal, tout en respectant les grands principes de notre droit. Je remercie la présidente de l’Assemblée nationale d’avoir saisi le Conseil d’État, ce qui nous a permis de renforcer l’écriture du texte.
Notre ambition est d’éviter de placer le comportement actuel ou passé de la victime au cœur de l’enquête. J’aimerais citer un autre témoignage, qui m’a profondément émue, celui de la journaliste Hélène Devynck. Elle nous rappelait qu’en matière de violences sexuelles, la parole des femmes n’est pas crue. Cela doit cesser. S’attaquer à la définition du viol, c’est aussi lutter contre ces préjugés d’un autre temps et faire en sorte que la honte change de camp.
Nous avons l’occasion d’améliorer notre système judiciaire en matière de violences sexuelles et de rassurer les victimes : oui, vous serez entendues ; oui, justice peut être rendue ; non, la sexualité et la violence ne sont pas la même chose. (…)
Alors qu’une personne est victime de violence sexuelle toutes les deux minutes, seules deux victimes sur dix franchissent le seuil d’un commissariat.
Les agressions sexuelles et le viol sont des crimes de l’intime : l’auteur est presque toujours connu de la victime et, dans l’écrasante majorité des cas, cette dernière, en état de choc, de sidération ou d’emprise, se trouve dans l’incapacité de réagir.
Aujourd’hui, cette absence de résistance chez les victimes sert de défense aux agresseurs –⁠ la définition pénale du viol le permet. La délégation aux droits des femmes a donc créé une mission pour combler ce gouffre entre notre droit et la réalité des violences sexuelles.
Nous considérons que cette nouvelle définition permettra aux victimes de mieux se reconnaître et de davantage porter plainte. Elle permettra également aux enquêteurs et aux magistrats d’être mieux outillés et d’élargir le faisceau d’indices pour mieux récolter les preuves. Cette proposition de loi constitue une première étape clé mais ne peut à elle seule répondre à tous les besoins des victimes. La formation des acteurs de la chaîne pénale doit être systématique et les financements alloués à la justice à la hauteur des objectifs que nous fixons.

 

Jean-François Rousset (député)
> [Ralentissement économique] La Banque de France prévoit que la croissance française subira un sérieux coup de frein en 2025, avec une révision à la baisse du PIB de 0,2 point. Si la France devrait surpasser l’Allemagne sur le plan économique, elle resterait derrière l’Italie. Le contexte européen est manifestement contrasté. Ce ralentissement s’accompagne d’une explosion des défaillances d’entreprises : près de 66 500 en 2024, un record depuis quinze ans. Plus préoccupant encore, les entreprises de taille intermédiaire, véritables moteurs de l’économie, sont particulièrement touchées. Ces difficultés s’expliquent par plusieurs facteurs, notamment le rattrapage post-covid19, et l’incertitude budgétaire liée aux menaces qui planent sur les droits de douane. Des secteurs clés comme l’automobile, la sidérurgie et la chimie se retrouvent sous pression, subissant les pratiques de subventions abusives qui ont cours dans certains pays. (…)
Certes, une éclaircie se profile : la consommation des ménages pourrait repartir à la hausse en 2025, grâce à une inflation en recul et au refus du gouvernement d’alourdir la fiscalité des ménages. Le taux d’épargne élevé des Français reste néanmoins un frein potentiel à une reprise vigoureuse, avec des conséquences directes sur les entreprises. Dans ce climat économique complexe et incertain, les défis sont nombreux : comment protéger les entreprises aujourd’hui fragilisées, dans tous les territoires ? Comment stimuler la consommation, essentielle à la relance ?

 

Sébastien Huyghe (député)
> Le narcotrafic n’est pas une fatalité. Il est un poison qui gangrène nos quartiers, pervertit notre jeunesse et sape les fondements mêmes de notre société. Chaque jour, des familles sont endeuillées, des territoires se délitent sous l’emprise des trafiquants et la peur s’installe. Nous faisons face à un défi historique : reprendre le contrôle.
Nos adversaires ne sont pas seulement les dealers de rue, mais les réseaux criminels hautement organisés, qui exploitent la misère et défient l’État. Ils infiltrent notre économie légale et sapent notre justice. Nous devons leur opposer une réponse forte, cohérente et implacable.
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic constitue une première réponse concrète dans la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Elle marque un tournant ; ce n’est pas un énième ajustement législatif, mais bien un changement de cap décisif. Il s’agit de renforcer les outils judiciaires, de moderniser nos méthodes d’enquête et de couper les flux financiers qui alimentent les réseaux criminels.
La création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) est une avancée majeure. Incarnation de la lutte contre le narcotrafic, il coordonnera les parquets spécialisés. Il constituera ainsi un instrument puissant pour centraliser l’action judiciaire et frapper les narcotrafiquants au cœur de leur organisation.
À bien des égards, ce texte permettra de doter les forces de l’ordre de moyens techniques adaptés aux nouvelles méthodes du crime organisé. Face à des réseaux qui utilisent les technologies les plus sophistiquées pour dissimuler leurs trafics, il est de notre devoir d’adapter nos outils de renseignement. Le combat contre la criminalité organisée impose une adaptation constante de nos moyens d’action.
Les mesures concernant le milieu carcéral constituent aussi de grandes avancées. Aujourd’hui, certains criminels continuent, depuis leur cellule, d’orchestrer leurs trafics, d’intimider et de menacer, de commander des points de deal ou de toucher les revenus du blanchiment. La sécurisation des établissements pénitentiaires visée par le texte se révélera essentielle pour couper la chaîne de commandement et éviter que la détention ne soit un relais du crime.
Lutter contre le narcotrafic, ce n’est pas seulement interpeller les trafiquants, c’est aussi saper leurs fondations économiques en coupant les circuits financiers qui leur permettent de prospérer. L’argent sale est le carburant du narcotrafic : il finance l’importation de stupéfiants, rémunère les trafiquants et alimente la corruption. Nous devons employer tous les moyens en notre possession pour que les profits illicites ne passent pas sous nos radars. À ce titre, je salue l’adoption des diverses mesures de lutte contre le blanchiment.
La criminalité organisée gangrène nos territoires. Elle s’adapte, se renforce, défie notre État de droit. Les réseaux criminels prospèrent grâce à l’omerta, à la peur et à la loi du silence. Il est impératif de briser ce cercle infernal. Chaque point de deal démantelé, chaque tête de réseau arrêtée est une victoire pour la République. Avec cette proposition de loi, nous franchissons une nouvelle étape dans la lutte contre ces criminels.
Le débat a été particulièrement tendu, en partie à cause d’un groupe politique réfractaire –⁠ LFI –, qui a souhaité empêcher le débat par deux motions de rejet, a ralenti nos discussions et a tenté de repousser toutes les propositions novatrices visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
µBien que ce ne soit pas inhabituel, je le regrette, particulièrement sur un texte qui constitue une priorité absolue pour nos concitoyens et qui a été voté à l’unanimité au Sénat.
Pour notre part, nous estimons qu’un certain nombre d’amendements auraient mérité un sort différent, mais il est de notre responsabilité collective de ne pas retarder l’adoption de cette proposition de loi. Nous avons proposé de nombreuses améliorations pour construire un texte d’équilibre qui permette de protéger nos concitoyens tout en respectant les droits individuels.
Je salue, une nouvelle fois, le travail important que les trois rapporteurs ont effectué sur cette proposition de loi. Le groupe Ensemble pour la République votera ce texte avec conviction, parce qu’il porte une ambition forte, parce qu’il donne à l’État les armes pour lutter contre la délinquance en bande organisée et parce qu’il envoie un message clair aux narcotrafiquants : partout où vous serez, nos forces de l’ordre seront, partout où vous outrepasserez la loi, la justice passera.

 

Brigitte Liso (députée)
> [Violences physiques et sexuelles / Intervention à l’Assemblée] Merci de m’offrir cette tribune au sujet de la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles. C’est avec une certaine émotion et une profonde sensibilité que je prends la parole : ce moment marque une étape essentielle, un nouveau jalon, en matière de lutte contre les violences. La culpabilisation des victimes : nous ne pouvons ignorer, nous devons affronter cette réalité avant tout sémantique. « Elle s’est fait violer, frapper, abuser », dit-on –⁠ comme si la victime était à l’origine de ces violences, en portait la responsabilité, tandis que l’auteur, invisibilisé, demeurait absent. « Elle l’a bien mérité », sous-entendent de telles formules ! Apprenons à dire : « Elle a été violée, frappée, il a abusé d’elle ». Allons plus loin et affirmons une vérité fondamentale : aucune femme n’est responsable des violences qu’on lui impose, aucune violence ne peut être justifiée par une apparence ou un comportement.
Il nous faut nous libérer de cette culture du doute, de la suspicion, du viol, qui non seulement empêche que soient reconnues les souffrances des victimes, mais y contribue. C’est pourquoi la proposition de résolution tend à agir sur trois leviers essentiels, appelant le gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes déposées, à établir des procédures judiciaires de nature à mieux assurer le respect de la dignité de chacun, enfin à favoriser la prise de conscience des freins à la libération de la parole et à lutter contre leur persistance. En somme, ce texte vise à une nouvelle ère juridique au service d’une plus grande considération de la victime, de sa parole ; il s’inscrit dans la dynamique d’une société qui refuse l’oppression, la stigmatisation, l’influence de traditions archaïques. Ces comportements, participant de la condamnation silencieuse des victimes, sont liés à des idéologies dépassées –⁠ non du passé.
Soyons plus attentifs aux discours masculinistes : ils tueront encore nos sœurs, nos filles, nos amies. Des viols impunis, des féminicides qui auraient pu être évités, il y en a trop eu, il y en a encore trop. Nous ne pouvons les accepter ! Toutefois, nous avons déjà progressé : aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, pack nouveau départ, pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales, ordonnances provisoires de protection immédiate, bracelets antirapprochement, téléphones grave danger, mesures d’éloignement du conjoint violent. La jurisprudence de la CEDH est éclairante : le consentement, quelle que soit la situation, ne peut être présumé en aucun cas, et chaque individu, dans sa vie intime, possède un droit inviolable à l’autonomie, à la liberté. Il est temps de dire non à la culpabilisation, temps d’affirmer que chaque victime, quelle qu’elle soit, mérite une justice équitable et digne. Le groupe Ensemble pour la République se prononcera en faveur de ce texte.

 

Guillaume Gouffier Valente (député)
> [Définition des violence sexuelles et du consentement / Intervention à l’Assemblée] Le sujet que nous abordons est certainement l’un des plus graves dans notre société. Ce débat mérite mieux que de la confusion ou de l’instrumentalisation –⁠ à laquelle vient de se livrer le Rassemblement national. Ce sujet questionne profondément l’intimité de notre société, ses stéréotypes sexistes, ses injustices structurelles entre les femmes et les hommes, que nous ne pouvons plus accepter. Il s’agit de la définition pénale d’un outil de domination, le viol, crime le plus important dans notre société. Bien au-delà, c’est la question même de la culture du viol que nous évoquerons ainsi que notre volonté d’y mettre un terme.
La culture du viol est une réalité, et je souhaite avoir une pensée pour toutes les victimes de ce fléau. Cette culture n’est ni la faute des femmes ni même celle des étrangers –⁠ thèse fallacieuse chère à l’extrême droite qui s’en sert pour nier la réalité de cette culture. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : elle est d’abord le problème des hommes et de notre société, enfermée depuis toujours dans les codes du patriarcat. Ces codes ont habitué les hommes, génération après génération, à s’approprier le corps des femmes, sans jamais se questionner sur leur consentement –⁠ le préalable à l’invisibilisation des femmes.
N’oublions pas que la criminalisation du viol ne remonte qu’à 1980, la reconnaissance du viol conjugal comme circonstance aggravante, à 2006, et que notre droit n’a toujours pas tiré un trait définitif sur la conception archaïque du devoir conjugal, comme le rappelle un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Une large majorité d’entre nous, à commencer par les associations, partage la volonté de tout mettre en œuvre pour renforcer nos outils de lutte contre le viol, pour mieux accueillir, accompagner et protéger les victimes, mais aussi pour mieux sanctionner les auteurs de violences. Cela passe par plus de moyens, par une meilleure formation des professionnels, par l’instauration de cours d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, ainsi que par une déconstruction des mythes sur la façon dont un viol se déroule, celle dont les victimes devraient se comporter avant, pendant et après le viol, sur le consentement de manière générale, sur la responsabilité des victimes dans leur viol et donc la déresponsabilisation des auteurs. La victime est victime ; elle n’est en rien responsable du crime commis par l’auteur qui, en tant qu’agresseur, est le seul responsable du viol. Un « non » est un « non » ; un « oui » extorqué n’est pas un « oui » consenti ; se rétracter à tout moment est un droit absolu ; un silence n’est pas un « oui » ; et il n’existe pas de zone grise de l’excuse.
La lutte contre le viol passe aussi par l’amélioration de la définition pénale de ce crime. Celle-ci a une histoire singulière, fruit d’un long combat féministe que nous ne devons jamais oublier et dont nous devons transmettre la mémoire, sans pour autant nous empêcher d’avancer et d’apporter des réponses aux défaillances observées en ce qui concerne les trois grandes fonctions de la définition pénale du viol, rappelées par la présidente Véronique Riotton. La notion de consentement, qui est au cœur de tous les procès, doit être reconnue par notre droit.
Compte tenu de la gravité de ce phénomène dans notre pays –⁠ toutes les deux minutes trente, une femme y est victime d’un viol ou d’une tentative de viol –, notre responsabilité est d’avancer sur ce sujet dans toutes ses dimensions. Selon le dernier rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH), 47 % des garçons estiment que les filles s’attendent à ce que les rapports sexuels impliquent une agression physique et 25 % des hommes estiment que lorsqu’une femme dit « non », c’est qu’elle veut dire « oui ». Ces données, qui sont une réalité, sont révélatrices du mal profond qui imprègne notre société.
Quelques semaines après le verdict du procès de Mazan, qui aura été à bien des égards le procès de cette culture du viol, quelques mois après l’élection à la présidence des États-Unis d’un homme qui, malgré sa condamnation pour agression sexuelle, représente pour certains un modèle politique à suivre et pour qui cette condamnation n’est visiblement qu’un fait anecdotique, nous devons agir face à ce fléau insupportable. Nous devons tout mettre en œuvre pour sortir de cette culture de la soumission et de la domination, afin de passer à une culture du consentement.
C’est l’enjeu du travail qui a été conduit cette dernière année de manière transpartisane et sereine, sérieuse et approfondie, par les rapporteures Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin. Chères collègues, je tiens à saluer la très grande qualité de vos travaux qui vous ont permis d’aboutir à cette proposition de loi que nous avons adoptée la semaine dernière en commission des lois et qui, tout en introduisant la notion de non-consentement, conserve les quatre critères coercitifs de la définition actuelle. Le texte permet d’apprécier l’absence de consentement eu égard aux circonstances environnantes tout en précisant les cas où le consentement ne saurait être déduit, et ce en garantissant toujours les grands principes de notre droit.
Le groupe EPR soutiendra cette proposition de loi essentielle pour la protection des victimes de viol et, bien au-delà, pour l’ensemble de notre société et son avenir. Oui, bâtir une société qui repose sur le consentement, c’est bâtir une société qui repose sur l’écoute et l’attention à l’autre, une société plus juste et respectueuse, plus apaisée, plus solidaire, plus durable. C’est à cette société féministe que nous aspirons.

 

● MoDem 
Erwan Balanant (député)
> L’introduction du consentement ou du non-consentement dans la définition des agressions sexuelles est indéniablement une question de société. Faut-il y apporter une réponse dans le code pénal ?
Si je soulève cette question, c’est parce qu’une majorité de professionnels du droit –⁠ nous en avons auditionné certains –, ainsi qu’une partie des associations féministes, s’accordent à dire que l’ajout de la notion de consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles et donc dans la définition pénale du viol, ne sera pas un ressort suffisant pour modifier la pratique des juridictions judiciaires.
En effet, ces dernières prennent déjà en compte le consentement et son absence dans le traitement des affaires pendantes devant elles. La Cour de cassation, dans son contrôle des notions d’agressions sexuelles et de viols, fait déjà du consentement la pierre angulaire de ses vérifications. Elle considère ainsi l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise comme une définition en creux de l’absence de consentement.
Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a par ailleurs considéré que la définition actuelle de l’agression sexuelle telle qu’elle est appliquée par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention d’Istanbul. Est-ce suffisant ? Je n’en suis pas sûr.
Il n’en demeure pas moins que la définition actuelle des agressions sexuelles doit être interrogée et évoluer –⁠ le groupe Les Démocrates vous rejoint sur ce point, mesdames les rapporteures. Cela doit-il passer par l’introduction dans le droit de cette notion de consentement ou de non-consentement ? Il est permis d’en douter, d’autant que certains juristes pensent le contraire. Ne nous trompons-nous pas de paradigme en nous concentrant uniquement sur la notion de consentement ?
Je pense qu’il faut changer le droit et inscrire cette notion dans le code pénal, mais nous ne devons pas nous arrêter là.
Il faut reconnaître que ce changement pourrait être considéré comme utile si l’on considère la fonction expressive de la loi pénale. Robert Badinter aimait ainsi à rappeler que la loi exprime « par les sanctions qu’elle édicte le système de valeurs d’une société. C’est la fonction expressive de la loi pénale ».
Toutefois, il faut que nous avancions vers une définition claire, pédagogique et qui permette de protéger les victimes. Vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux : la loi doit être toujours précise et d’interprétation stricte.
Or le présent texte soulève à cet égard quelques inquiétudes. Je ne suis pas le seul à m’en préoccuper, c’est aussi le cas d’un grand nombre de juristes. Je vous assure que si, madame Garin !
Nous en avons discuté : l’exhaustivité du présent texte risque d’être contre-productive car elle pourrait prêter le flanc en défense à des interprétations a contrario préjudiciables aux victimes. Nous prenons le risque que les débats ne portent non plus sur l’élément intentionnel, qui concerne l’auteur, mais sur le comportement de la victime. C’est déjà trop souvent le cas aujourd’hui, n’aggravons pas cette situation. Si l’on en vient à définir un crime par l’attitude et le comportement de la victime, l’on prend encore plus le risque de faire son procès en lieu et place de celui du mis en cause.
Une définition plus simple de ces infractions nous éviterait sans doute de tomber dans cet écueil. « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement » écrivait Nicolas Boileau, premier président du Parlement de Paris. Or les termes retenus par le Conseil d’État pour définir le consentement soulèvent des interrogations au regard de leur manque de précision, ouvrant ainsi la voie à une jurisprudence dissonante et fluctuante. Plus largement, si les termes « libre et éclairé », « spécifique », « préalable » et « révocable » retenus par le Conseil d’État devaient être conservés, il serait indispensable d’envisager une ossature différente et plus claire.
Nous devons trouver un équilibre afin que le texte conserve l’architecture actuelle du droit –⁠ je sais que c’est ce que vous vous êtes efforcées de faire, mesdames les rapporteures, et nous le saluons. Il ne faut pas laisser croire aux victimes que les juridictions ne condamnaient pas jusqu’ici les agressions sexuelles ou aux auteurs que des actes qui étaient condamnés ne le seront plus en raison d’une rédaction trop floue ou trop complexe.
Au sein du groupe Les Démocrates, nous sommes convaincus que la solution réside avant tout dans l’amélioration du traitement judiciaire des faits de violences sexistes et sexuelles et des agressions sexuelles. Malheureusement, les actes d’investigations sont aujourd’hui encore trop rares et les enquêtes incomplètes et imparfaites. Peut-être pourrions-nous envisager de rendre obligatoire la réalisation de certains actes d’enquêtes dès lors qu’une plainte est déposée. Peut-être pourrions-nous aussi renforcer l’accompagnement des victimes tout au long de leur parcours judiciaire, qui est long et difficile.
Il n’en demeure pas moins que le groupe Les Démocrates salue ce travail de longue haleine et votera le texte que vous nous proposez.

 

Maud Petit (députée)
> [Définition des violence sexuelles et du consentement / Intervention à l’Assemblée] En juillet 2008, une jeune Italienne de 19 ans portait plainte pour viol. Elle accusait sept hommes de l’avoir violée lors d’une soirée. En 2013, six des sept accusés étaient condamnés par le tribunal de Florence ; deux ans plus tard, à la suite d’un recours formé par l’un d’eux devant la cour d’appel de Florence, l’ensemble des prévenus étaient acquittés. Stupeur, incompréhension et profond malaise. Souhaitant que justice soit faite, la plaignante a alors courageusement décidé de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme : elle estimait que la décision de la cour d’appel portait atteinte à ses droits, garantis par les articles 3 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. La jeune femme reprochait aux magistrats florentins d’avoir tenu, dans leur arrêt, des propos sexistes et stéréotypés sans aucun rapport avec le viol qu’elle avait subi, et tendant à décrédibiliser ce dernier. En annonçant l’acquittement des accusés, les magistrats ont émis des propos déplacés, revenant sur la vie intime de la plaignante et allant jusqu’à sous-entendre que, si elle avait été violée, c’est qu’elle l’avait bien cherché –⁠ un argument qui revient malheureusement encore trop souvent dans ce genre de litige. Ces méthodes culpabilisantes et moralisatrices ont fait vivre à la plaignante une deuxième expérience de victime. C’est ce qu’a dénoncé la CEDH, en condamnant l’État italien le 27 mai 2021 à verser 12 000 euros au titre du dédommagement moral. Cette décision est importante, elle envoie un message fort en reconnaissant la notion de « victimisation secondaire » –⁠ notion intégrée dans la première directive européenne sur les violences faites aux femmes, adoptée en mai 2024.
Quatre ans après la décision de la CEDH, où en sommes-nous ? Des pays comme la Belgique, le Canada, l’Espagne ou encore la Suède ont légiféré en se dotant de lois boucliers, afin qu’il ne soit plus possible d’attaquer, d’insinuer ou de poser des questions sur la vie intime et privée de la victime quand il n’existe « aucun lien direct avec les faits ». Qu’en est-il en France ? Une avocate de renom estime que nous en sommes encore à la préhistoire. C’est sans doute exagéré mais, même si la législation et les pratiques s’améliorent, il reste encore énormément à accomplir, comme le prouve l’arrêt de la CEDH en date du 23 janvier 2025 qui a condamné la France pour avoir prononcé un divorce « aux torts exclusifs d’une épouse » au motif qu’elle avait refusé d’entretenir des relations sexuelles avec son mari –⁠ décision qui fait écho au procès dit des viols de Mazan, où la médiatisation du témoignage de Gisèle Pelicot a permis de mieux exposer les mécanismes de disqualification de la parole des victimes.
N’oublions pas comment certains avocats aux méthodes retorses n’avaient pas hésité à remettre en cause la parole de celle qui est devenue aujourd’hui le visage du courage, en sous-entendant qu’elle était consentante, et en affirmant qu’elle faisait semblant de dormir. Ces arguments indignes furent difficiles à entendre pour la septuagénaire, qui s’est sentie humiliée d’être ainsi désignée comme la coupable faisant face à cinquante victimes. Cette inversion des rôles, cette façon de mettre la victime sur le banc des accusés n’est pas tolérable et doit être combattue avec force.
Monsieur le rapporteur, votre proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles contribuera à faire respecter les victimes –⁠ tant leur parole que leur combat. Elle le permettra notamment en invitant le gouvernement à réaffirmer l’obligation de recueillir toutes les plaintes –⁠ toutes ! –, que la blessure soit physique ou psychologique, et en lui demandant de favoriser la prise de conscience des freins à la libération de la parole des victimes. Votre proposition tend également à faire respecter la dignité de la victime tout au long de son parcours judiciaire, sans que sa vie privée, voire intime, ne soit dévoilée ni utilisée contre elle. Enfin, la présente proposition vise à dénoncer la persistance de jugements qui évaluent encore la légitimité d’une plainte à l’aune de critères subjectifs –⁠ notamment la moralité supposée de la victime –, et à rappeler, à juste titre, les efforts que notre pays doit entreprendre pour mieux garantir le droit des individus à disposer librement de leur corps.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates apportera évidemment son plein soutien à cette initiative. Cette résolution, si elle était votée, marquera surtout une étape importante vers la reconnaissance pleine et entière de la parole des victimes. Il était temps.

 

Anne Bergantz (députée)
> Après de nombreuses heures d’un débat indispensable et de très bonne tenue, il est temps de nous prononcer sur l’ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ce texte doit donner davantage de moyens pour lutter contre la criminalité organisée et répondre à la détresse de nos concitoyens qui, par dizaines de milliers, vivent dans la peur, dans des quartiers noyautés par des gangs.
Certains ont tenté de disqualifier le texte au motif qu’il ne comportait pas de volet de prévention ni de politique de soins pour les personnes sous l’emprise de la drogue. Si ces questions sont évidemment primordiales dans le cadre de la santé publique, ce n’était pas l’objet de cette proposition de loi. Il s’agissait de lutter précisément contre le narcotrafic en traquant les dealers, en interceptant mieux leurs réseaux, en contrant leur trafic et en protégeant nos forces de l’ordre. Le débat sur la légalisation du cannabis s’est aussi invité dans nos discussions. Là encore, si le sujet mérite débat, tel n’est pas l’objet du texte.
Nous avons aussi entendu dire, à gauche, que le texte serait le symptôme d’une paranoïa sécuritaire. Pourtant, des garanties ont été prévues pour protéger les libertés individuelles à chaque article où le doute s’est manifesté. Bien entendu, il convient de légiférer avec précaution dès lors que nous abordons la création d’un régime d’exception ; cependant, pour assurer la protection de nos concitoyens, nous devons agir, en trouvant un équilibre entre ordre et liberté.
C’est pourquoi nous donnons des outils et des moyens aux magistrats, aux enquêteurs, aux policiers et aux douaniers, dont je tiens à saluer le rôle essentiel dans la lutte contre les narcotrafiquants. C’est aussi pourquoi nous renforçons les compétences de l’Office français antistupéfiants (Ofast), pour en faire le véritable chef de file de la lutte contre le trafic de stupéfiants. C’est enfin pourquoi nous créons un parquet national anti-criminalité organisée, qui rendra notre système judiciaire plus résilient, car doté d’une meilleure coordination, et plus efficace, car doté d’une chaîne pénale spécialisée. Cette chaîne sera tout entière renforcée, de l’enquête de police préalable jusqu’à l’incarcération des narcotrafiquants dans des quartiers hautement sécurisés. Ce régime carcéral strict est absolument nécessaire pour faire face à ces criminels d’une extrême violence, pour empêcher efficacement la poursuite du trafic depuis les cellules ou encore les projets d’évasion.
Le texte ambitionne également de frapper avec force ce dont les narcotrafiquants tirent leur puissance, c’est-à-dire leurs finances. Nous le ferons grâce aux nouvelles mesures de lutte contre le blanchiment, qui vont de la fermeture administrative à la restriction des paiements en liquide lors de la location d’une voiture.
Cette proposition de loi vise également à nous doter de moyens supplémentaires en matière de renseignement. Je veux dire un mot de l’interception de données sur les messageries cryptées, initialement prévue à l’article 8 ter. Nous ne pouvions faire l’économie de ce débat, tant il est évident que nos services de renseignement doivent disposer de techniques adaptées aux nouvelles technologies, notamment à l’essor des messageries cryptées. Néanmoins, nos discussions ont montré que le doute persistait sur le plan technique et que le risque d’introduire une faille, une vulnérabilité dans le cryptage, constituait un enjeu de sécurité pour chacun de nous. Cette question devra, je le crois, faire l’objet d’une plus large concertation avant de trouver une réponse définitive.
Je salue encore l’avancée consistant à modifier le statut de repenti. Le nouveau statut se rapproche de celui pratiqué en Italie, qui a prouvé toute sa pertinence dans la lutte contre la mafia. Nous devons assumer qu’un tel statut, pour être réellement efficace, doit être attractif ; c’est bien en réduisant de deux tiers les peines, comme cela a été proposé, que nous nous donnerons les moyens de démanteler des réseaux.
Nous avons également acté la création d’un dossier coffre, outil indispensable pour la protection des enquêteurs et qui a fait l’objet d’une sécurisation juridique pour ne pas porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de la défense.
Le groupe Les démocrates a eu à cœur d’enrichir ce texte tout au long de son examen, dans un esprit de responsabilité. Nous avons notamment contribué à améliorer le renseignement s’agissant de l’entrée de stupéfiants dans les ports de plaisance, à sécuriser la lutte contre la dissimulation de transactions sans porter atteinte aux détenteurs de cryptoactifs lorsqu’ils sont de bonne foi et à créer des circonstances aggravantes applicables aux trafiquants qui exploitent des mules.
Écoutons le terrain. Dans une tribune parue dans Le Point il y a une dizaine de jours, 250 maires, témoins de l’explosion de la violence, des règlements de compte et des intimidations en tout genre, ont appelé à soutenir le texte. Vous l’aurez compris, notre groupe votera pour.

 

► Autres 
● Organisations centristes 
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen) 
Valérie Hayer (députée, présidente)
> Les droits de douane du président Trump auront un impact considérable sur les entreprises et les consommateurs des deux côtés de l'Atlantique. Les Européens doivent y faire face ensemble. Il ne peut y avoir qu'une seule réponse : défendre nos intérêts. Le marché le plus riche du monde ne doit pas craindre l'intimidation.

> En intégrant la notion de consentement dans la définition pénale du viol, l’Assemblée nationale fait un immense pas en avant pour les victimes. Nous soutenons de longue date son inscription dans une définition européenne du viol : il est temps.

> Aucun défi sécuritaire ni économique ne doit faire perdre de vue l’urgence climatique. L’Europe doit continuer à tout mettre en œuvre pour devenir un continent neutre en carbone d’ici 2050. Adaptation, oui. Recul, non.

> L'Europe a une mission, à la fois pour ses citoyens et dans le monde. Cette mission est claire : utiliser notre puissance pour la paix, la sécurité et la défense de la démocratie.

 

Bernard Guetta (député)
> Ce ne sont pas l’islam et le christianisme qui sont aujourd’hui aux prises mais la démocratie et ses adversaires, ceux qui haïssent tout ce que nous chérissons : les Lumières, la séparation des pouvoirs, la liberté de la presse, l’Etat arbitre, la libération de la femme.