Voici une sélection, ce 14 février 2025, des derniers propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France.
► Emmanuel Macron (Président de la République)
> La France accompagnera la Syrie et le peuple syrien sur ce
chemin d'espoir et d'exigence après la chute du boucher de Damas. Il en va de
la sécurité, de la souveraineté et de l'avenir de tout un peuple, de tous les
pays amis de la région et de nous-mêmes.
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Une paix qui soit une capitulation serait une mauvaise nouvelle pour tout le monde. La seule question à ce stade, c'est : est-ce que de manière sincère, durable, soutenable, le président Poutine est prêt à un cessez-le-feu sur cette base-là.
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Seule l'Ukraine peut négocier avec la Russie ce qui relève de sa souveraineté et de son intégrité territoriale.
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] C'est à la communauté internationale, avec un rôle spécifique pour les Européens, de discuter des garanties de sécurité et plus largement des règles de sécurité de toute la région. C'est là que nous avons un rôle à jouer.
> [Règle de l’UE sur le déficit de 3% maximum] « Ce cadre financier et monétaire dans lequel nous vivons est caduc », a jugé le président français. « L’Europe, c’est son moment d’accélération et d’exécution. Parce qu’il n’y a plus le choix. Parce que c’est le dernier péage. Après, c’est la sortie d’autoroute »,
> [Gaza] Vous ne pouvez pas dire à 2 millions de personnes, d’accord, devinez maintenant quoi ? Vous allez vous déplacer. La bonne réponse n’est pas une opération immobilière, c’est une opération politique. (…) J’ai toujours réitéré mon désaccord avec le Premier ministre Netanyahou. Je ne crois pas, une fois de plus, qu’une opération aussi massive visant parfois des populations civiles soit la bonne réponse. (…) Toute réponse « efficace à la reconstruction de Gaza ne signifie pas automatiquement que vous ne devriez pas respecter les gens ou les pays.
> [Intelligence artificielle] Nous ne sommes pas dans la course aujourd’hui. Nous sommes à la traîne. Nous avons besoin d’un programme d’aide à l’information parce que nous devons combler le fossé avec les États-Unis et la Chine en matière d’IA.
► Gouvernement
[Nota: Ce gouvernement est
dirigé par un centriste, François Bayrou ; nous avons donc décidé de
reprendre les propos de tous les ministres puisqu’ils agissent sous l’autorité
d’un Président de la République et d’un Premier ministre centristes/centraux ;
néanmoins nous avons fait une distinction avec d’un côté les ministres
centristes-centraux et les autres puisqu’il s’agit d’un gouvernement de
coalition du fait que le Président de la République et le Premier ministre ne
disposent pas d’une majorité à l’Assemblée nationale]
●
Ministres centristes/centraux
François Bayrou (Premier ministre)
> Nous voilà, peut-être, au terme de ce marathon budgétaire. Si le Sénat
approuve le projet de loi de financement de la sécurité sociale une fois que
cette motion aura été repoussée, la France aura alors ses budgets, celui de
l’action publique et celui de la sécurité sociale. Ce dernier est lourd de
conséquences pour le pays. Il est bon de rappeler que la partie dépenses du
PLFSS s’élève à 666,4 milliards d’euros ! Un tel budget garantit à
l’ensemble de nos concitoyens la protection sociale à laquelle ils ont droit et
qui est, beaucoup l’ont dit, le pilier central du pacte républicain, hérité du
Conseil national de la Résistance.
Le rejet de cette motion de censure, que j’appelle de mes vœux, sera la
meilleure réponse à ceux qui affirment que le sentiment des Français n’a pas
été respecté. Je rappelle, sans esprit de polémique, que la dernière motion de
censure a réuni à peine 115 voix sur 577 soit moins de 20 % des
parlementaires de cet hémicycle.
Ce texte a été évidemment difficile à mettre au monde. Il est le fruit d’un
dialogue, d’un compromis – le mot a été employé plusieurs fois à cette
tribune. J’atteste que ce dialogue a été mené de bonne foi. Bonne foi de la
part du gouvernement, de la part des groupes qui y participent ou le
soutiennent, mais également de la part de plusieurs sensibilités qui, ne
participant pas au gouvernement et ne s’y sentant pas représentées, ont accepté
de dialoguer pour qu’un texte amélioré permette à l’Assemblée de se prononcer
sans arrière-pensées à son sujet.
Ce texte parvient à un équilibre, dont bien des aspects ont été cités. Je les
rappelle à mon tour : une augmentation des dépenses relatives aux
établissements et services pour personnes âgées supérieure à 6 % ;
des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes
handicapées en hausse de 3 % ; une augmentation de l’Ondam de
3,3 %, et même de 3,6 % pour l’Ondam hospitalier, ce qui suscite un
soulagement chez les gestionnaires des hôpitaux et des Ehpad ; le
déploiement de 6 500 personnels soignants en Ehpad ;
l’abondement de 300 millions d’euros du fonds d’urgence pour les
Ehpad ; la simplification des concours de la CNSA aux départements pour
financer les dépenses relatives à l’autonomie et leur rehaussement de
200 millions.
Ces moyens en hausse permettront de financer des mesures d’attractivité,
portant sur la rémunération des personnels et les recrutements dans les
hôpitaux. Ils permettront aussi d’améliorer la prise en charge de la santé
mentale, dont le gouvernement de Michel Barnier avait fait une cause nationale
et qui demeurera pour nous une priorité. Les mesures d’amélioration de la
réponse aux urgences, notamment des Smur – structures mobiles d’urgence et
de réanimation – et des Samu, le développement des soins palliatifs et la
meilleure prise en charge des violences faites aux femmes pourront aussi être
financés.
Le PLFSS pour 2025 permettra d’accompagner la réforme du métier d’infirmier, de
mettre en œuvre l’accès direct aux kinésithérapeutes qui exercent en communauté
professionnelle territoriale de santé (CPTS) et d’appliquer la feuille de route
visant à lutter contre les pénuries des produits de santé. En outre, il
améliorera l’intégration des structures de soins non programmés (SNP) dans
l’offre de soins, via leur participation aux services d’accès aux soins (SAS)
– un cahier des charges en décrit les principes d’organisation. Enfin, il
conforte les moyens et les objectifs du service public de la petite enfance,
entré dans une dynamique nouvelle au 1er janvier 2025, en
partenariat avec les communes.
Le déficit spontané de la sécurité sociale pourrait atteindre 28 milliards
d’euros cette année, un niveau largement supérieur au déficit constaté en 2021.
Avec l’adoption de ce PLFSS, le déficit sera limité à 22 milliards. Je
rappelle que le déficit cumulé des deux dernières années s’élève à
50 milliards. C’est dire la nécessité et l’urgence d’une réflexion sur
l’organisation de la politique de santé. Si ce texte est, comme je le crois,
considéré comme adopté ce soir, il faudra dès la semaine prochaine se tourner
vers l’avenir pour trouver les clés, réfléchir, inventer un projet pour une
sécurité sociale qui protège chaque Français et soit soutenable dans le temps
long.
C’est une immense refondation que nous avons à conduire. Nous devrons pour cela
mobiliser notre capacité d’analyse, notre connaissance du monde de la santé,
des besoins en santé, et aussi notre imagination : il en faudra beaucoup
pour trouver ce nouvel équilibre. J’ai la certitude que nous y parviendrons,
grâce au dialogue.
Elisabeth Borne (ministre d’Etat, ministre de l’Education
nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)
> L'intelligence
artificielle est non pas une évolution à venir, mais une révolution qui touche
dès à présent l'ensemble de notre société, et notamment nos façons d'enseigner
et d'apprendre.
Aujourd'hui, nous savons que la quasi-totalité des lycéens et des
étudiants, de même que de nombreux collégiens, utilisent l'intelligence
artificielle. Dans le même temps, seuls 20 % de nos professeurs
l'utilisent régulièrement dans leur pratique professionnelle.
Il importe de permettre à chacun de se saisir de cette technologie, à la
fois en en maîtrisant les atouts et en en mesurant bien les risques.
C'est le sens des annonces que j'ai faites la semaine dernière. Nous
allons dès la prochaine rentrée proposer à tous les élèves du second degré une
première formation à l'intelligence artificielle pour qu'ils maîtrisent le prompting,
c'est-à-dire la façon de dialoguer avec une intelligence artificielle, et
qu'ils soient capables de mesurer les biais et les limites de cette
technologie. En résumé, il s'agira d'appréhender au mieux les atouts et les
faiblesses de cet outil.
Nous allons aussi proposer des formations aux enseignants, en ligne ou
en présentiel. Un module sera intégré dans l'offre de formation continue du
ministère de l'éducation nationale.
Enfin, nous allons mettre en place un partenariat d'innovation pour
développer une IA souveraine, ouverte et évolutive, afin d'appuyer les
pratiques pédagogiques de nos enseignants.
Vous le constatez, nous nous saisissons pleinement de ce sujet pour en
faire une opportunité pour tous et toutes, j'y insiste, sachant que les filles
s'orientent moins vers ces filières technologiques. Il s'agit bel et bien d'un
enjeu que nous devons prendre à bras-le-corps.
> 211.471 jeunes ont déjà obtenu leur permis à 17 ans ! Pour que la mobilité ne soit plus un frein pour l’accès aux études, à la formation et à l’emploi, j’ai voulu, dès janvier 2024, offrir aux jeunes un accès plus rapide à l’autonomie. Une mesure que j’ai portée et qui leur ouvre de nouvelles opportunités partout en France.
Manuel Valls (ministre d’Etat, ministre des Outre-mer)
> [Mayotte] Il y a moins d’un mois, alors que je présentais ce projet de
loi d’urgence pour Mayotte devant la commission des affaires économiques de
votre assemblée, j’avais souhaité plus largement définir notre méthode
structurée en trois temps : les urgences vitales ; la
reconstruction ; la refondation.
S’agissant du premier temps – la gestion de crise –, je peux dire,
avec lucidité, modestie et prudence, que nous nous dirigeons progressivement
vers une sortie de la phase d’urgence vitale. Des difficultés sérieuses persistent,
mais il ressort des échanges que j’ai eus sur place avec la population et des
retours que je reçois régulièrement des élus et du préfet, que l’accès à
l’électricité ou à la nourriture s’est vraiment amélioré. Précisément,
l’objectif de rétablissement de l’électricité à 100 % au 31 janvier a
été tenu.
La rentrée scolaire a démarré dans des conditions très difficiles mais
l’engagement des personnels éducatifs, des renforts de sécurité civile et des
élus a permis de l’organiser. Dans le second degré, l’intégralité des
établissements a rouvert. Dans le premier degré, seules une vingtaine d’écoles
– c’est encore beaucoup – demeurent dans l’incapacité d’accueillir
les élèves. Des tentes-écoles ont été positionnées. Pas moins de 1 100 élèves
ont pu être scolarisés hors de Mayotte, dont 400 à La Réunion.
Pour répondre à votre alerte sur ce sujet, madame la rapporteuse, les élus
n’ont pas la main sur les inscriptions scolaires. Transmettez-moi s’il vous
plaît les signalements précis et concrets dont vous avez connaissance. Comme
vous, je rappelle que Mayotte, c’est la France, et que les enfants mahorais ont
le droit d’être accueillis partout. Le devoir de responsabilité s’impose à
chacun. Par ailleurs, vous le savez, nous aménageons les épreuves de fin
d’année et les remplaçons en grande partie par du contrôle continu. La
reconstruction des écoles est une priorité ; c’est pourquoi le projet de
loi de finances pour 2025 prévoit 2,5 millions d’euros immédiatement et
directement dédiés.
L’objectif d’achever le traitement des déchets ménagers dans un mois reste un
immense défi. Nous avons commencé des brûlages selon un mode opératoire qui
préserve l’environnement et la santé. En matière d’accès aux soins, cinq
dispensaires sur sept ont rouvert et si l’élément de sécurité civile rapide
d’intervention médicale (Escrim) a dû être démonté comme prévu, un hôpital de
campagne associatif a pris le relais.
Ces avancées sont dues, bien sûr, aux agents de l’État et en premier lieu au
préfet François-Xavier Bieuville, aux volontaires et aux bénévoles mobilisés
mais surtout à l’engagement des Mahorais – la population, mais aussi les
entrepreneurs que l’État doit accompagner. La circulaire sur le fonds de
secours outre-mer, qui prévoit notamment 15 millions d’euros d’aides pour
les agriculteurs, a été signée par l’ensemble des ministres concernés.
Je veux aussi rendre hommage aux élus, à l’engagement des deux députées
mahoraises Estelle Youssouffa et Anchya Bamana et de l’ensemble des maires et
des conseillers départementaux. Impliqués dans la gestion de crise, ils seront
incontournables dans la reconstruction et la refondation qui nous attendent.
C’est pourquoi, lors de mon déplacement à Mayotte il y a quinze jours, j’ai
signé avec le président du conseil départemental Ben Issa Ousseni et le
président de l’association des maires de Mayotte Madi Madi Souf une convention
d’intention affirmant les grands principes qui doivent guider la
refondation : durcissement des règles contre l’immigration illégale, lutte
contre les bidonvilles, développement des infrastructures, mais surtout
convergence économique et sociale.
La phase d’urgence s’éloigne donc progressivement. Pour autant, tout reste à
faire. La gestion de crise passée, il nous faut reconstruire, puis refonder
Mayotte. De nombreux défis sont donc devant nous.
S’agissant de la reconstruction, le deuxième temps que j’évoquais, nous
franchissons aujourd’hui une étape décisive. J’avais déclaré lors de mon
audition devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale
que nous avions collectivement, dans le cadre de ce projet de loi, une
responsabilité extrêmement forte. Le Parlement s’est hissé à la hauteur de
cette responsabilité : l’adoption de ce projet de loi en première lecture
a recueilli une quasi-unanimité à l’Assemblée nationale et une totale unanimité
au Sénat ; la commission mixte paritaire n’a eu aucun mal à trouver un accord
utile et équilibré et j’en remercie très sincèrement sa présidente et ses deux
rapporteuses ; enfin, sur le fond, des compromis féconds ont été trouvés
par les deux chambres.
Ainsi, à l’article 1er, la composition de l’établissement
public a d’ores et déjà été précisée, dans le sens d’une meilleure
représentation des collectivités territoriales, notamment des
intercommunalités. À l’article 2, la prise en charge par l’État de la
reconstruction des écoles se fera à la demande des communes concernées. Enfin,
la dispense de toute formalité d’urbanisme pour les constructions démontables
temporaires prévue à l’article 3 a été davantage encadrée afin de limiter
leurs utilisations possibles et de garantir clairement qu’elles ne deviendront
pas pérennes – il s’agissait d’un de vos combats, madame la rapporteuse.
Outre ces modifications des articles initiaux, des mesures ont également été
ajoutées au cours du débat parlementaire, sur des sujets fondamentaux pour nous
tous. Plusieurs dispositifs de lutte contre les bidonvilles ont été intégrés à
l’initiative ou avec le soutien du gouvernement, comme l’extension de
l’ordonnance de l’article 4 à cet objectif, ou l’encadrement de la vente
de tôles aux particuliers à l’article 4 bis.
L’article 13 bis AA permettra de garantir la
participation des entreprises mahoraises à la reconstruction, puisqu’il prévoit
la faculté de réserver jusqu’à 30 % du montant estimé d’un marché aux
microentreprises, PME et artisans basés à Mayotte.
L’article 17 bis AA, intégré au texte à l’initiative du
gouvernement, instaure un prêt à taux zéro ouvert à toutes les familles
mahoraises pour reconstruire leur maison, même lorsque leur habitation n’était
pas assurée. Il permettra d’emprunter jusqu’à 50 000 euros, pour une
durée maximale qui pourra aller jusqu’à trente ans et intégrer un différé d’amortissement
de cinq ans. Je m’engage, avec les banques et Action logement, à ce que ce prêt
soit distribué le plus rapidement possible dès sa création. Enfin,
l’article 17 ter exonère le territoire de taxe sur les
activités polluantes et les déchets pendant deux ans.
Tous ces ajouts prouvent la richesse du débat parlementaire auquel je suis
extrêmement attaché, comme je crois l’avoir prouvé à chaque étape de nos
discussions. La reconstruction nécessitera des engagements financiers
considérables. La mission inter-inspections chargée d’évaluer les dégâts achève
ses travaux, qui ont été d’une très grande qualité : le coût des
destructions s’établira autour de 3 à 3,5 milliards d’euros – les
chiffres définitifs seront donnés par la mission. L’État sera au rendez-vous,
avec des aides directes et la mobilisation des fonds européens pendant
plusieurs années. Le premier ministre, le ministre de l’économie et moi-même,
sensibles à vos alertes, allons réunir les compagnies d’assurances s’agissant de
Mayotte mais aussi de la Nouvelle-Calédonie : nous attendons plus
d’engagement et de célérité de leur part. Les assurances et l’agence française
de développement (AFD) auront un rôle essentiel à jouer.
Enfin, ce projet de loi garantit aussi la participation des entreprises
mahoraises à la reconstruction de leur territoire. Nous devrons veiller à ce
qu’elles aient accès à tous les marchés. Je sais qu’une délégation de la
commission des affaires économiques effectuera un déplacement à Mayotte du 25
au 28 février ; vos retours nourriront notre réflexion commune.
Le gouvernement tout entier est mobilisé pour faciliter la reconstruction.
Ainsi, le ministre des armées, Sébastien Lecornu, et moi-même avons décidé de
créer un bataillon temporaire de reconstruction doté de plusieurs compagnies de
génie, d’infanterie, de commandement et de logistique : en tout, entre 350
et 400 soldats vont s’installer à Mayotte. Je suis convaincu que nous en
verrons rapidement les résultats ; c’est ce qu’attendent les Mahorais et
ce que j’attends en tant que ministre.
Mais le projet de loi que vous vous apprêtez à adopter définitivement n’est
qu’une première réponse : après le temps de l’urgence et celui de la
reconstruction viendra le temps de la refondation. D’ici à quelques semaines,
après avoir pris le temps d’effectuer les consultations qui s’imposent, nous
présenterons un second texte, un projet de loi-programme pour Mayotte, destiné
à permettre le développement économique, éducatif et social du territoire sur
de nouvelles bases. Il s’appuiera sur le plan stratégique que va élaborer le
général Pascal Facon, préfigurateur de l’établissement public chargé de
coordonner les travaux – auprès de mon ministère –, mais surtout chef
de la mission interministérielle de reconstruction de Mayotte. Il est
d’ailleurs sur place, de nouveau, avec une partie de son équipe, aux côtés du
préfet, des services déconcentrés de l’État et des élus. Il se tient à la
disposition des parlementaires. Nous devons travailler ensemble à construire un
texte de loi particulièrement efficace. Ses mesures devront s’inscrire dans la
droite ligne des actions déjà engagées, mais surtout avoir pour objectif
central de rattraper le retard auquel Mme la rapporteuse et Mme la
présidente de la commission ont toutes deux fait allusion.
Je serai très attentif à ce que nous défendions un vrai projet en faveur de la
jeunesse. C’est le grand défi du pays pour les collectivités d’outre-mer et
tout particulièrement pour Mayotte. Le régiment du service militaire adapté
(RSMA) fait déjà un travail remarquable : par exemple, il forme des jeunes
aux métiers du raccordement de la fibre. Il suffit d’entendre le chef du
régiment citer le taux d’illettrisme en français pour prendre la mesure des
efforts d’éducation requis, en quantité et en qualité.
Si le cyclone a ravagé Mayotte, il a surtout révélé et exacerbé les problèmes
calamiteux qui existaient déjà. Je pense au sous-développement des
infrastructures économiques et des services publics, entretenu par les deux
fléaux qui rongent l’île depuis des années et qui ont suscité de nombreux
débats dans cette assemblée : l’habitat illégal et l’immigration
clandestine. En ce qui concerne l’eau, par exemple, s’il n’y a pas de
changement structurel, nous reviendrons au mieux à la situation très
insatisfaisante d’avant Chido ; je rappelle que l’île avait connu une
crise de l’eau un an auparavant. C’est pourquoi parmi les priorités du plan
Mayotte debout figurent la construction d’une deuxième usine de dessalement et
l’accélération de la création d’une troisième retenue collinaire. Il faut
refondre entièrement l’infrastructure car Mayotte souffre à la fois de
problèmes de production et de problèmes de distribution. Nous avançons sur ces
deux projets. Nous devons être très attentifs car le risque d’une nouvelle
crise de l’eau semblable à celle de 2023 est bien réel.
La zone franche globale facilitera bien sûr la reconstruction de logements,
d’infrastructures, d’entreprises ou de services publics, mais tous les maires
ou entrepreneurs me rapportent que leurs projets sont souvent empêchés par les
bidonvilles. Je le dis donc avec clarté : nous ne laisserons pas Mayotte
redevenir une île bidonville. Au-delà des mesures présentes dans le projet de
loi, c’est sur le terrain que cette lutte prend tout son sens. La préfecture
prépare ainsi l’évacuation du quartier Hacomba à Dzoumogné. Les décasages
reprennent, et c’est une bonne nouvelle. J’ai vu des exemples concrets de
projets visant à remplacer les bangas par de vrais projets d’habitat, à
Tsararano, à Koungou ou sur Petite-Terre, grâce à l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (Anru) et à Action logement.
Cela suppose aussi de s’attaquer très sérieusement à l’immigration illégale,
qui pèse sur tous les aspects de la vie quotidienne de nos compatriotes,
nourrit l’ultraviolence et alimente des réseaux de trafic d’êtres humains.
L’immigration clandestine nécrose Mayotte. Les Mahorais n’en peuvent
plus ; il faut leur offrir des solutions concrètes. Cela est difficile
mais nous agissons déjà. Je salue les unités engagées dans cette lutte, sur
terre et en mer, qui s’appuient sur de nouvelles capacités radar. Sébastien
Lecornu a annoncé que les soldats continueraient d’assumer cette mission et que
la présence militaire dans cette région stratégique serait renforcée de manière
pérenne. Toutefois, nous devrons aussi prendre des mesures fermes pour
renforcer juridiquement nos moyens de lutte contre l’immigration illégale. Il
s’agira d’un volet primordial de la loi-programme, sur lequel je travaille déjà
avec le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, et qui comprendra notamment
l’allongement de la durée de résidence régulière des parents requise pour que
leurs enfants accèdent à la nationalité française, de meilleurs outils pour
lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, ou encore
l’extension de l’aide au retour volontaire des ressortissants africains dans
leur pays d’origine. Enfin, nous devons porter de 25 000 à 35 000 les
éloignements de clandestins, ce qui suppose d’engager un rapport beaucoup plus
ferme avec les Comores.
En adoptant ce projet de loi, vous prouverez aux Mahorais que la nation est à
leurs côtés, que nous ne laisserons pas tomber Mayotte, que nous ne lâcherons
rien pour l’aider à se relever. Vous leur prouverez enfin que nous ne
transigerons sur rien pour reconstruire l’île sur des bases plus saines, pour
changer son visage et, à travers elle, leur vie tout entière.
Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires
étrangères)
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine]
Il n’y aura pas de paix juste et durable en Ukraine sans les Européens.
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Qui peut croire qu'après avoir héroïquement tenu tête 3 ans durant à leur agresseur avec le soutien de leurs alliés, les Ukrainiens puissent déposer les armes pour un accord bâclé qui ne garantisse pas durablement leur sécurité ?
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Il y a 10 ans était signé l'accord de Minsk II instituant un cessez-le-feu en Ukraine. Violé à de multiples reprises, il n'a pas dissuadé la Russie d'envahir le pays en 2022. Si nous voulons durablement repousser la menace et garantir la paix, nous devrons faire plus et mieux.
> [Déclaration des ministres des Affaires étrangères de
France, d’Allemagne, d’Espagne, d’Italie, de Pologne, du Royaume-Uni, de la
haute représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et du
commissaire européen chargé de la Défense sur la situation en Ukraine]
Nous sommes prêts à renforcer notre soutien à l’Ukraine. Nous nous sommes
engagés en faveur de son indépendance, de sa souveraineté et de son intégrité
territoriale face à la guerre d’agression de la Russie.
Nous partageons l’objectif de continuer à soutenir l’Ukraine jusqu’à ce qu’une
paix juste, globale et durable soit atteinte. Une paix qui garantisse les
intérêts de l’Ukraine et les nôtres.
Nous souhaitons échanger sur la voie à suivre avec nos alliés américains. Nos
objectifs communs doivent être de placer l’Ukraine en position de force.
L’Ukraine et l’Europe doivent participer à toute négociation. L’Ukraine doit
bénéficier de solides garanties de sécurité. Une paix juste et durable en
Ukraine est une condition nécessaire à une sécurité transatlantique forte.
Nous rappelons que la sécurité du continent européen est notre responsabilité
commune. Nous travaillons donc ensemble pour renforcer nos capacités de défense
commune.
> A Paris, pour la première fois après des décennies de tyrannie, des représentants de la société civile syrienne - activistes, résistants et acteurs engagés - échangent librement avec leur gouvernement. La France est à leurs côtés.
> Syrie : une conférence à Paris par le président de la
République au service d’une Syrie souveraine, réunifiée et pacifiée. Trois
résultats concrets :
Premier résultat : c’est la première fois en plus de 10 ans que la société
civile syrienne, avec toutes ses composantes, a eu un dialogue avec son
gouvernement.
Deuxième résultat : nous avons lancé ensemble, avec les organisations
internationales, les conditions pour favoriser la délivrance de l’aide
internationale.
Troisième résultat : une déclaration qui pour la première fois rassemble la
Syrie et 20 pays sur l’avenir du pays. Nous continuerons de nous tenir aux
côtés du peuple syrien dans ce moment majeur de son Histoire. Pour sa
souveraineté, sa sécurité et sa liberté. Poursuivons.
> Après la conférence sur la Syrie, rencontre avec César, enfin libre d’échanger à visage découvert. Son témoignage, d’un courage inouï, est l’un des grands actes de résistance de notre temps. Il inspirera le travail de justice et de mémoire nécessaire au redressement de la Syrie.
Agnès
Pannier-Runacher (ministre de la
Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche)
> [Intervention à l’Assemblée sur la politique énergétique] Notre
politique énergétique est une politique
de transition énergétique. Elle a permis d’augmenter de 30 % la production
électrique ces deux dernières années et de baisser drastiquement le prix de
l’électricité. Vous me direz qu’il avait fortement augmenté ; il devait
donc diminuer et nous avons fait ce qu’il fallait pour tenir nos promesses. J’ai
obtenu de la Commission européenne l’inclusion du nucléaire dans le mix
énergétique européen. (Mme Marina Ferrari applaudit.) Nous avons su
prendre la mesure des ingérences étrangères et obtenir ce qu’il fallait pour
défendre les Françaises et les Français, voire les Européennes et les
Européens.
Que certains contestent tel ou tel aspect de notre politique énergétique, cela
s’appelle le débat public démocratique – je sais que vous n’y êtes pas
toujours favorables. Mais il n’est pas vrai que des pays interviennent pour
définir notre politique énergétique. Les faits l’ont montré ces derniers mois,
que ce soit la réforme du marché de l’électricité européen obtenue de haute
lutte par la France, la relance de la construction de nouveaux réacteurs
nucléaires ou la prolongation des réacteurs existants. Cela n’empêche pas dans
le même temps de développer les énergies renouvelables car notre politique
tient sur deux pieds – les énergies renouvelables et le nucléaire.
Patrick Mignola (ministre délégué auprès du Premier
ministre chargé des Relations avec le Parlement)
> Des textes essentiels sont attendus par les Français, leurs élus
locaux, nos agriculteurs. Le budget a besoin d'être mis en œuvre par le
Gouvernement. Au Parlement, la semaine prochaine, nous serons tous
co-responsables de l'avenir.
> Faire mieux avec moins : voilà le défi que nous devons désormais relever collectivement.
> Nous avons pu retrouver de la stabilité politique. À nous, désormais, de retrouver du mouvement. Les Français, qui ont perçu que l'administration a été bloquée, nous y appellent sur le terrain.
Aurore Bergé (ministre déléguée auprès du Premier
ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte
contre les discriminations)
> Il y a 19 ans, Ilan Halimi était assassiné. Tué parce qu'il était
juif. Par des barbares. Son nom aujourd'hui est celui d'un prix et d'une
mobilisation collective pour lutter contre l'indifférence. Lutter contre
l'antisémitisme et le racisme. Cette année, c'est à l'Elysée que le prix a été
remis. Par le président de la République. Un symbole et un signal forts.
> Après le 7 octobre, il y eut le 8 octobre et les jours qui ont suivi. Et aujourd’hui, une menace insidieuse grandit : on nous dit qu’il serait possible de haïr Israël sans haïr les juifs. L’antisionisme, la haine décomplexée d’Israël sont les nouveaux visages de l’antisémitisme.
> La République ne se contente pas d’appeler au calme. Car appeler au calme face à l’antisémitisme, c’est déjà abdiquer. Face à l’antisémitisme, il n’y a pas d’ambiguïté possible. Il n’y a pas de seuil admissible, pas de graduation tolérable.
> Cette montée de l'individualisme fait qu'on ne se sent pas solidaire de la souffrance de l'autre : 'je ne suis pas Juif, je ne suis pas concerné par l'antisémitisme'.
> L’histoire de l’antisémitisme est aussi celle d’une habitude qui s’installe. D’un processus où, jour après jour, l’inacceptable devient normal. C’est dans l’indifférence que l’Histoire bascule.
> Les jeunes sont plus enclins à partager des préjugés antisemites que le reste de la population.
> Tous les trois jours, un Français juif est agressé physiquement dans notre pays. La société ne peut plus rester indifférente. L’antisémitisme n’est pas que l’affaire des Juifs, il se nourrit des stéréotypes et du complotisme. J’appelle à un réveil collectif. Avec ces assises, nous agirons sur deux piliers : éduquer et sanctionner.
Astrid
Panosyan-Bouvet (ministre
déléguée auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des
Familles, chargée du Travail et de l’Emploi)
> L’IA sera celle que nous voudrons qu’elle devienne. Comme souvent, la
situation des femmes permettra de mesurer l’ampleur du progrès.
> Notre priorité doit être une adoption rapide et généralisée de l’IA. Moins de réglementation, plus d'adoption, de formation, d’expérimentation et de cas d’usage concrets en entreprise, tout en gardant à l’esprit qu'il faut construire une IA ouverte, sécurisée, transparente et inclusive.
Amélie de Montchalin (ministre délégué auprès du ministre
de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique,
chargée des Comptes publics)
> Ce soir, la France a définitivement un budget pour 2025 ! Je prends
acte avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de
finances 2025. L’avis des sages valide la quasi intégralité du budget de
compromis que nous avons construit avec les forces politiques de notre pays. Je
me réjouis pour la France, qui va sortir d’une vie au ralenti sans budget, pour
entrer dès demain dans une phase d’accélération de nos politiques publiques au
service de nos compatriotes.
> Combattre tous les trafics, lutter contre les filières d'immigration illégale, s’assurer de la mise en œuvre des sanctions économiques contre la Russie et les régimes autocrates, mais aussi déjouer les dérives radicales : Toutes ces missions sont celles des agents de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières : pas de petite fraude quand elle affaiblit la France et appauvrit les Français. Fière d’être à leurs côtés aujourd’hui, et de pouvoir compter sur leur engagement quotidien pour nous protéger.
Marc Ferracci (ministre délégué auprès du ministre
de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique,
chargé de l’Industrie et de l’Energie)
> La mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
(MACF-CBAM) est une avancée majeure pour concilier décarbonation et level
playing field. Lors de la conférence organisée à Bercy, j’ai rappelé
l’importance de cet outil conçu et mis en œuvre à l'initiative de la France.
L’année 2025 sera décisive pour finaliser ce mécanisme avant son application
complète en 2026. Nous devons simplifier les procédures, renforcer son
efficacité et assurer une coopération internationale optimale. La France reste
leader sur ce sujet en Europe et continuera à défendre une politique
commerciale ouverte cohérente avec nos ambitions climatiques.
Juliette Méadel (ministre déléguée auprès du ministre
de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation chargée de la Ville)
> En tant que ministre déléguée chargée de la Ville, je demande aux
bailleurs sociaux de mieux entretenir les parties communes dans les quartiers
politiques de la ville. Les manquements significatifs à l’obligation
d’entretien des cages, d’escalier, des caves, des sous-sols et des parkings des
logements sociaux donneront lieu en l’absence de réaction à des sanctions
financières.
> L’État doit s’assurer que les efforts des bailleurs sociaux soient dirigés vers une amélioration du cadre de vie des habitants. Nous parlons de choses très concrètes du quotidien (mal propreté, ascenseurs dysfonctionnels, halls squattés…) afin de redonner de la dignité aux habitants des quartiers. Si ces efforts ne sont pas au rendez-vous, nous serons vigilants et remettrons en cause les avantages fiscaux : je serai intraitable vis-à-vis des engagements de chacun !
> Le cadre de vie des habitants est trop important pour leur dignité pour qu'on le laisse se dégrader. Avec les bailleurs sociaux et les maires, je m'engage à améliorer les choses. Dès aujourd'hui, je demande un bilan de la situation dans les HLM aux préfets. Quand j'aurai reçu ce bilan, dans 3 semaines, je demanderai aux bailleurs sociaux d'intervenir. En l'absence de réaction de leur part, ils pourront perdre leur avantage fiscal.
> Il faut éradiquer le trafic de drogue, ça devient une vie ruinée pour les gens qui vivent au milieu du réseau.
Laurent Saint-Martin (ministre délégué auprès du ministre
de l’Europe et des Affaires étrangères chargé du Commerce extérieur et des
Français de l’étranger)
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine]
À Kiev, j’ai rappelé le soutien inconditionnel de la France et de
l’Europe à l’Ukraine. Avec notre aide financière, avec nos entreprises, nous
participons à la résilience et à la reconstruction du pays. Aucune paix juste
et durable possible sans la participation des Européens.
> Les mots ne doivent pas dicter nos réactions. Ce sont les décisions qui comptent. Que ce soit sur le commerce, l’Ukraine ou d’autres sujets, notre ligne reste la même : défendre nos valeurs et nos intérêts L’Europe doit rester stratégique et ferme face aux menaces.
> Face aux déclarations de Donald Trump, nous restons vigilants. L’Europe doit répondre avec fermeté et unité si ses intérêts sont menacés. La France défend une approche rapide et proportionnée pour protéger nos industries.
Thani Mohamed Soilihi (ministre délégué auprès du ministre
de l’Europe et des Affaires étrangères chargé de la Francophonie et des Partenariats
internationaux)
> Le président Emmanuel Macron a annoncé une mission de l’Agence
française pur le développement pour accompagner la reconstruction de la Syrie,
et je m’en réjouis. Une délégation se rendra prochainement sur place. La France
se tient aux côtés du peuple syrien dans ce moment décisif, pour une transition
inclusive et pacifique, pour son relèvement économique et social.
● Autres
ministres
Gérald Darmanin (ministre d’Etat, Garde des sceaux, ministre de la Justice)
> [Intervention à l’Assemblée sur la loi des mineurs délinquants] Le
code de la justice pénale des mineurs, voulu par un de mes prédécesseurs et
largement adopté par cette assemblée a maintenant quelques années, et nous
pouvons tirer de son bilan un point positif. La sanction, quand elle est
prononcée, est connue dans un meilleur délai. Il fallait dix-huit mois, avant
le code de la justice pénale des mineurs, pour pouvoir juger un mineur :
ceux qui, comme moi, étaient élus locaux, ont connu l’absurdité de voir des
mineurs, à qui l’on reprochait des faits graves, passer devant la cour
d’assises des mineurs alors qu’ils étaient devenus majeurs – délai source
d’incertitude et allant à l’encontre du caractère éducatif de la sanction.
De dix-huit mois, nous sommes passés, en moyenne, à huit mois, pour un objectif
fixé par la loi de six mois. Je ne doute pas que nous finirons par y parvenir.
Les difficultés que nous rencontrons naissent d’un certain nombre
d’imperfections juridiques que la proposition de loi de Gabriel Attal, comme
M. le rapporteur vient de le rappeler, vient utilement corriger.
Elles ont aussi leur source dans un manque de moyens : un seul juge des
enfants doit instruire environ 400 dossiers.
Il en existe environ 500, et nous avons décidé – je remercie les
parlementaires qui n’ont pas voté la motion de censure, nous permettant ainsi
de nous doter d’un budget – de consacrer des moyens supplémentaires à la
justice, aux greffiers, aux enquêteurs, aux personnels de la protection
judiciaire de la jeunesse (PJJ) et aux acteurs sociaux.
Nous allons augmenter de 100, à partir du mois d’avril et jusqu’au mois d’avril
2027, suivant en cela les arbitrages que j’ai proposés à M. le premier
ministre, le nombre de juges des enfants.
De plus, si quatre nouvelles structures ont été créées depuis 2017, notamment
des centres éducatifs fermés (CEF), nous nous engageons, comme je l’ai fait
devant la commission des lois, à ce que dix-huit autres voient le jour d’ici la
fin du quinquennat du président de la République.
La proposition de loi de M. Attal et de ses collègues vise également à
renverser, si j’ose dire, le principe d’atténuation des peines. Aujourd’hui,
« l’excuse de minorité » n’est effacée que dans moins de 1 % des
cas, pour les crimes les plus graves. Elle continuera bien sûr à exister dans
notre droit, mais demander au juge, dorénavant, de motiver sa décision de
l’appliquer est une incontestable avancée.
L’amende civile, monsieur le rapporteur, constitue aussi une avancée
importante.
Il y a trois points sur lesquels je voudrais particulièrement insister, et je
ne doute pas que nous aurons l’occasion d’avancer à ce sujet lors de nos
débats, notamment en deuxième lecture.
Premier point : le non-respect des mesures éducatives prises à l’encontre
d’un jeune reconnu coupable d’infractions n’est pas sanctionné.
Dans le cas du meurtre du jeune Elias, les magistrats avaient prononcé une
interdiction d’entrer en contact à l’encontre des deux jeunes connus des
services de police et de la justice pour de nombreux faits d’extorsion. Si les
policiers avaient constaté à l’occasion d’un contrôle qu’ils étaient regroupés
en dépit de cette interdiction, alors que la protection judiciaire de la
jeunesse avait rédigé un rapport signalant qu’ils ne respectaient pas la mesure
éducative, il ne se serait rien passé.
Nous devons en tirer des conclusions. En cas de non-respect de la mesure
éducative, il faut prononcer une sanction immédiate et placer le mineur dans un
centre éducatif fermé ou dans un lieu privatif de liberté.
Les mesures éducatives doivent toujours être mises en œuvre avant les mesures
répressives, conformément à la Constitution et aux conventions européennes et
internationales. Cela ne veut pas dire que leur non-respect ne doit pas être
sanctionné. Chacun sait que la bonne éducation implique parfois des sanctions,
certes proportionnées, mais annoncées et appliquées immédiatement.
Deuxième point : le couvre-feu, que le député Marleix évoquera sans doute
plus tard dans la soirée ou demain. Cette mesure s’applique aujourd’hui de
vingt-deux heures à sept heures. Ces horaires ne coïncident ni avec ceux
auxquels les rixes sont les plus nombreuses ni avec ceux pendant lesquels les
jeunes doivent respecter les interdictions prononcées par les magistrats.
À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de M. Marleix, et de
façon plus générale, à étendre le couvre-feu, comme l’a décidé en Espagne un
gouvernement socialiste. Un couvre-feu de dix-sept heures à sept heures du
matin et le week-end permettrait de vérifier que le mineur n’est pas présent en
dépit de la mesure. En cas de violation de celle-ci, il pourrait être placé en
centre éducatif fermé ou dans un lieu privatif de liberté.
Troisième point : la responsabilité des parents. (« Ah ! »
sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Personne n’ignore que les causes de la
violence des mineurs sont multiples. Elles incluent les situations de
précarité, les défaillances de l’État et des collectivités locales en matière
d’aide sociale à l’enfance, la grande difficulté à faire respecter
l’intégration, voire l’assimilation, ainsi qu’un rendez-vous manqué autour de
l’autorité, dans l’éducation nationale comme dans l’éducation populaire. Quand
un mineur passe à l’acte, en particulier s’il récidive, c’est que toute une
chaîne d’acteurs n’a pas été au rendez-vous, en particulier s’agissant de
mineurs élevés courageusement par des femmes seules, au sein de familles
parfois déstructurées.
De même qu’il existe une assistance éducative pour les mineurs, je souhaite que
nous instaurions une injonction de conseils et d’aide à la parentalité pour les
parents, afin de les accompagner dans l’exercice de leurs obligations
parentales. C’est seulement dans un second temps, dans l’hypothèse où les
parents ne respecteraient pas cette injonction et refuseraient l’aide de la
société, que des sanctions seraient appliquées. Figurez-vous que certains
parents convoqués à l’audience ne s’y rendent pas, sans même un mot d’excuse au
magistrat alors que leur enfant a commis des actes délictuels – des
magistrats vous ont certainement fait part de telles situations dans vos
circonscriptions.
Le gouvernement soutient donc ce texte relatif à un sujet très sensible, mais
aussi très important. Le débat permettra de l’améliorer. Nous connaissons
l’opinion de nos concitoyens : ils attendent davantage d’efficacité, de
fermeté et de moyens. Surtout, ils souhaitent que dans le plus beau pays du
monde, nous soyons à l’écoute de nos enfants tout en étant capables de
sanctions rapides et fermes. La procédure d’audience unique et les autres
propositions du président Attal visent à réagir beaucoup plus rapidement à des
faits inacceptables, qui sont pour nombre d’entre nous traumatiques.
Monsieur le rapporteur, nous aurons je l’espère une discussion constructive
avec l’ensemble des députés. Le gouvernement n’a pas déposé d’amendements, pour
donner à l’Assemblée la possibilité d’aller au fond des choses. J’ai cru
comprendre que cela n’avait pas été tout à fait le cas en commission des lois.
Compte tenu de l’émotion qui touche les parents du jeune Elias et d’autres
parents qui ont vu leur enfant basculer dans la criminalité ou dont l’enfant a
été victime d’actes criminels, je demande à l’ensemble des députés de faire
preuve d’un peu de dignité.
> Comme Garde des sceaux, je le répète, l’avocat ne se
confond pas avec son client. S’en prendre aux avocats, les insulter, les
menacer, comme cela a encore récemment été le cas tout comme s’en prendre à des
magistrats, des policiers ou des gendarmes, est inacceptable en démocratie.
Suite aux derniers incidents, j’ai apporté mon soutien immédiat à la présidente
du Conseil national des barreaux. Je partage votre constat : certains
confondent tout : avocat et client, cause et défense.
Tous les métiers de la justice sont là pour faire respecter le droit, et
avancer. Il faut résorber le délai d’audiencement, insupportable :
4 000 procès criminels sont en attente, pour diverses raisons de
moyens ou d’organisation, mais aussi de créations législatives, et pas
seulement de procédures liées aux droits de la défense.
Pour autant, il faut aussi corriger certains abus de droit, sans toucher aux
fondements du code de procédure pénale. Vous serez probablement d’accord pour
dire qu’il n’est pas normal que l’on puisse faire plusieurs demandes de remise
en liberté, alors que la première n’a toujours pas été étudiée. Certaines
organisations, notamment sur les réseaux sociaux, se servent ainsi de la
procédure pour organiser des demandes collectives de remises en liberté dans un
même lieu de détention.
Il ne s’agit pas de revenir sur la légitimité d’une demande de remise en
liberté formulée par un avocat pour son client, mais d’éviter des abus, qu’on
pourrait presque qualifier de dénis de justice.
C’est ce que nous devons corriger, avec le Parlement qui fait la loi, dans le
respect de l’État de droit et des droits de la défense, mais aussi dans
l’intérêt de la société.
Bruno Retailleau (ministre d’Etat, ministre de
l’Intérieur)
> La question de la sécurité et de l’ordre public concerne tous les
Français. Ce n’est ni une affaire de droite, ni de gauche !
> Notre stratégie pour traiter les points chauds de la grande délinquance s’articule autour de trois axes : le démantèlement des réseaux criminels, une présence accrue sur le terrain et une mobilisation efficace de l’ensemble des outils administratifs pour agir avec détermination.
Catherine Vautrin (ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles)
> Le 1er mars, 6 millions de Français verront leur déclaration de
ressources simplifiée pour l’attribution des aides sociales. C’était un
engagement fort du Président de la République, qui permet de renforcer l’accès
aux droits et de lutter contre la fraude.
> C’est officiel : la proposition de loi interdisant les puffs a été adoptée à l’unanimité par le parlement. Fruit d’un travail transpartisan de plus de deux ans, ce texte vient protéger les jeunes face a ce produit nocif pour leur santé. Engagée sur cette interdiction depuis janvier 2024, je veillerai à son application partout sur le territoire.
> J’ai eu le plaisir de recevoir ce matin Iryna Postolovska, vice-ministre ukrainienne de la politique sociale. J’ai tenu à réaffirmer notre soutien à l’Ukraine et ma volonté d’approfondir la coopération entre nos deux pays sur les sujets de protection de l’enfance et de handicap. Nous avons concrétisé cette démarche avec la signature d’une déclaration d’intention afin d’organiser cette coopération.
Eric Lombard (ministre de l’Economie, des Finances et de
la Souveraineté industrielle et numérique)
> On constate depuis quelques mois une hausse des défaillances
d’entreprise et, plus préoccupant encore, une hausse des défaillances des
entreprises de taille intermédiaire, qui sont le levier de développement et de
croissance de notre économie.
L’absence de budget est une des raisons des difficultés rencontrées par les
entreprises. Avec le premier ministre, nous n’avons eu de cesse de rappeler
qu’il était essentiel que nous nous dotions d’un budget : comment, en
effet, voulez-vous qu’un chef d’entreprise engage des investissements et
procède à des recrutements s’il n’a pas de visibilité ?
À cela s’ajoutent une série de raisons liées au rattrapage qui a suivi le
Covid. Après la politique du « quoi qu’il en coûte », par laquelle
nous avons soutenu à bout de bras notre économie – je le salue car c’était
nécessaire –, certaines entreprises, lorsque les soutiens ont pris fin, se
sont retrouvées en grande difficulté et ont dû, malheureusement, cesser leur
activité.
Et puis la concurrence internationale est plus forte et beaucoup plus violente
qu’auparavant.
La réponse à cette concurrence doit se faire au niveau européen. Lundi, je
veillerai à nouveau, au Conseil affaires économiques et financières, à ce que
l’Europe engage les soutiens nécessaires dans les filières automobile,
sidérurgique et chimique, gravement menacées par des pays, voire des
continents, qui subventionnent abusivement leurs entreprises. Nous allons
réagir.
Dans le budget qui a été adopté, nous avons veillé à ce que les hausses de
charges se réduisent au minimum et à ce que la surtaxe pour les grandes
entreprises dure seulement un an. Nous poursuivrons cette politique en soutien
au développement de nos entreprises.
> La politique que nous menons vise à protéger notre
industrie en suivant exactement la méthode que vous préconisez. Cette méthode
consiste d’abord à sanctuariser le budget des universités et de la recherche
– je me tourne vers mon collègue Philippe Baptiste –, qui a été
augmenté de 300 millions d’euros.
Nous avons aussi maintenu le crédit d’impôt recherche. L’enveloppe dévolue au
plan France 2030 reste inchangée – les évolutions que vous avez évoquées
sont dues à un lissage. Nous nous inscrivons dans les pas du rapport de Mario
Draghi : l’économie de la connaissance doit se fonder sur la recherche,
qui nous permettra de gagner en compétitivité. La compétitivité crée de
l’emploi et permet de construire les usines de demain.
Le sommet sur l’intelligence artificielle démontre la réussite de cette
politique. Pourquoi ce sommet est-il un succès, et que sont venus chercher les
investisseurs internationaux que vous avez évoqués et que le président de la
République a réunis en début de semaine ? Ce sont les chercheurs français.
Qui se cache derrière le succès de Mistral AI ? Les créateurs de cette
société sont des étudiants formés dans nos universités. > [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Il y a tant d’autres
exemples. Hier, j’étais à Station F, qui accueille des dizaines de sociétés en
train de naître. Elles créeront des emplois de qualité dans notre pays et
stimuleront le développement de l’économie.
Enfin, tout cela est rendu possible par une énergie bon marché et décarbonée.
Avec le ministre Marc Ferracci, nous aurons l’occasion de présenter dans les
semaines qui viennent un plan pour développer encore davantage notre projet
énergétique, qui représente un avantage compétitif pour l’industrie française.
> L’industrie aéronautique est représente un véritable succès pour notre industrie et notre économie. Airbus est aujourd’hui le premier avionneur mondial, un modèle de technologie et d’innovation, notamment dans la décarbonation du transport aérien. Toulouse incarne cette excellence avec une filière industrielle structurée et dynamique. Je veux mettre en avant cette réussite, échanger avec les acteurs locaux sur leurs défis et leurs perspectives, dans un contexte économique qui doit nous conduire à nous battre.
> Nous vivons dans un monde où la fragmentation des échanges s’accélère. Si les États-Unis modifient les règles du jeu, l’Union européenne saura répondre de manière ferme et adaptée. Nous l’avons déjà fait par le passé avec des mesures protectionnistes : nous avons les moyens de le refaire. L’Europe est une puissance économique majeure, et si les États-Unis compliquent nos exportations, nous pourrons en retour imposer des restrictions sur certains de leurs produits.
> Le protectionnisme freine la croissance mondiale. Mais nous avons vu, notamment dans le cas du février Canada, que des mesures protectionnistes peuvent provoquer des réactions négatives des consommateurs et des marchés, ce qui pousse ensuite à la négociation. J’espère donc que nous retrouverons un dialogue économique plus équilibré avec les États-Unis.
> [Chômage] Nous restons vigilants, mais les derniers chiffres publiés par l’INSEE sont plutôt encourageants. Notre priorité est de protéger notre industrie, notamment l’automobile, l’acier et la chimie, confrontés à une concurrence mondiale parfois déloyale. Nous travaillons aussi à garantir aux industriels des tarifs d’énergie compétitifs grâce à des partenariats avec EDF. Le soutien aux entreprises est essentiel, car ce sont elles qui créent la richesse et l’emploi.
> [Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises] Il faut rappeler le contexte. Le projet initial prévoyait une hausse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises pendant deux ans. Nous avons décidé de limiter cette mesure à une seule année pour ne pas alourdir la charge fiscale. Bernard Arnault lui-même a précisé qu’il ne comptait pas délocaliser. Notre priorité reste de préserver un cadre fiscal compétitif tout en demandant un effort temporaire aux entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels.
> La France est aujourd’hui une terre d’innovation et d’attractivité. Le sommet de l’intelligence artificielle à Paris l’a encore démontré, avec l’engagement de 110 milliards d’euros d’investissements dans les data centers et la recherche. Notre écosystème entrepreneurial est dynamique, et nous devons continuer de porter cette ambition.
> Quand les partenaires sociaux, à qui nous avons confié
le soin de réfléchir à la réforme des retraites nous apporteront leurs
conclusions, elles seront présentées à l’Assemblée nationale et nous aurons
alors le même dialogue avec les partis pour tenter d’obtenir leur soutien ou en
tout cas leur non-censure. (…)
Si un accord est trouvé entre les partenaires sociaux, il aura une légitimité
très forte. Un compromis entre syndicats et patronat sur un sujet aussi
structurant serait un signal politique majeur. Je pense que refuser un texte
soutenu par les acteurs du dialogue social serait difficile pour les forces
politiques.
> Nous devons proposer des réformes capables de rassembler. Cela concerne notamment la réindustrialisation, la transition énergétique et la santé. La question du financement des nouveaux réacteurs nucléaires par exemple est une priorité que je porte avec Marc Ferracci. Ensemble, nous travaillons aussi sur la compétitivité de notre industrie. Nous ne sommes pas dans une gestion à court terme, mais sur des sujets transformants.
> J’ai confiance dans la ligne du gouvernement. Les relations entre ministres sont bonnes. Comme la situation est très difficile, que nous sommes soumis à ce rythme de motion de censure, cela crée une véritable solidarité qui n’empêche pas les expressions diverses. Et lorsqu’il y a des désaccords, ils s’expriment de façon posée.
> J’ai toujours pensé long terme. Alors il est vrai que, comme chef d’entreprise, je suis resté plus de 10 ans dans mes fonctions précédentes. Mais quand on exerce une responsabilité publique, la mission nécessite de se projeter, de penser le temps long. C’est l’intérêt du pays.
Sébastien Lecornu (ministre des Armées)
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine]
En marge de la réunion
ministérielle de l'OTAN hier, entretien avec mon homologue ukrainien. Echanges
sur l'avancée des projets de co-production industrielle de défense en Ukraine :
défense aérienne, missiles et armement pour l'aviation, munitions. Ainsi que
sur la maintenance des matériels français déjà présents sur le champ de
bataille comme les Caesar. Ces co-productions participeront directement au
réarmement des forces armées ukrainiennes et seront un élément central des
garanties de sécurité à apporter à l'Ukraine, une fois que les armes se seront
tues. La France restera engagée pour que l'Ukraine aborde les négociations à
venir dans une position de force : seule condition à-même d'aboutir à une paix
juste et durable, pour notre sécurité collective.
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] On a un enjeu majeur, c'est le réarmement de l'Ukraine.
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Ce que nous jouons, c'est notre propre sécurité à moyen et long terme.
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Un cessez-le feu bâclé, c'est potentiellement le retour d'une guerre plus importante.
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Donald Trump veut imposer la paix par la force, notre inquiétude c'est que cette force ne soit que faiblesse.
> La France et la Suède s'associent pour apporter des capacités supplémentaires dans le cadre du déploiement de la Task Force X, flotte de drones de surveillance marins de l'OTAN en Baltique. Une étape importante pour renforcer notre présence dans une zone stratégique pour notre défense collective.
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Notre objectif final est le retour à la paix en Ukraine. Une paix juste, qui respecte les intérêts ukrainiens, et qui puisse être garantie dans la durée, respectant donc aussi nos intérêts. Nous avons donc un choix à faire entre alliés et partenaires : choisir un agenda de puissance en assumant le rapport de force. Ce choix sera scruté de près par nos compétiteurs sur la scène mondiale. Cela ne pourra se faire qu'avec l'Ukraine, soutenue sans faille, comme la France l'a démontré encore récemment en livrant les premiers chasseurs Mirage 2000 à Kiev, et sans tabou, pour qu'elle puisse négocier en position de force. Ainsi qu'en travaillant sur des garanties de sécurité robustes pour garantir une paix durable, notamment à travers nos initiatives industrielles de co-production en Ukraine financées par les avoirs russes gelés, soulageant nos contribuables. Réunion du Groupe de contact sur la défense de l'Ukraine à Bruxelles, pour rappeler que notre unité fait notre force et notre crédibilité.
Clara Chappaz (ministre déléguée auprès du ministre de
l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique)
> Le sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, qui vient de
se terminer, a été un moment de grande fierté pour notre pays. Plus d’un
millier de représentants du monde entier se sont réunis ici, en France, pour
parler d’intelligence artificielle et nous avons annoncé 109 milliards
d’euros d’investissements pour accélérer le déploiement de l’IA dans notre
pays.
Concernant la souveraineté des données. Elle est absolument cruciale.
Depuis 2021, avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information,
notre stratégie de sécurisation des données s’appuie notamment sur SecNumCloud,
une certification ambitieuse – parmi les plus ambitieuses au niveau
européen – qui nous permet de classifier les données et de nous assurer
que les données les plus sensibles disposent du bon niveau de protection.
Nous continuons à accompagner le développement des offres qui répondent à cette
certification. L’été dernier, grâce au plan France 2030, nous avons lancé
un appel à projets pour faire monter en compétence des acteurs comme OVHcloud
ou Scaleway, qui développent les offres dont nous avons besoin.
Nous continuons aussi à défendre notre position au niveau européen. Le contexte
actuel est favorable à ce questionnement collectif : il est crucial de
développer une certification européenne afin de garantir la sécurité des
données européennes les plus sensibles.
À l’occasion du sommet, j’ai eu l’occasion d’échanger avec de nombreux
homologues. Nous sommes tous convaincus qu’il faut continuer à soutenir cette
stratégie, et nous le ferons.
Benjamin Haddad (ministre délégué auprès du ministre de
l’Europe et des Affaires étrangères, chargé de l’Europe)
> Qui peut être surpris par l’attitude des États-Unis ? Nous étions
prévenus. Déjà sous les administrations précédentes, on a vu le
protectionnisme, le pivot vers l’Asie. Nous avons eu Aukus, l’IRA, la ligne
rouge. C'est le moment pour les Européens de prendre leur destin en main et de
cesser leur dépendance avec les États-Unis.
> Un président des États-Unis qui menace le Groenland, des troupes de Nord-Coréens sur le sol européen. Je crois qu'on ne réalise pas suffisamment à quel point notre monde est en train de changer.
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Il ne peut y avoir de paix durable sans les Ukrainiens et les Européens. Notre soutien à l’Ukraine est la garantie de notre sécurité.
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Les Européens ont un rôle primordial au long terme pour aider les Ukrainiens à assurer des garanties de sécurité.
> La paix sans garantie de sécurité, sans dissuasion de la Russie, ne serait qu’une parenthèse avant une nouvelle agression. Ne refaisons pas le Mémorandum de Budapest.
> L’Europe, marché unique de 450 millions d’individus, a des instruments commerciaux pour se défendre et le fera. Nous l’avons déjà fait lors du premier mandat de Donald Trump. Ce n’est qu’en se faisant respecter qu’on évitera la guerre commerciale.
> Investissements massifs, soutien à nos entreprises, renforcement de la formation: soyons fiers du succès du sommet IA ! Les autres accélèrent; réconcilions nous avec l’innovation technologique. L’IA est une opportunité pour l’Europe. (…) On aime bien le fatalisme et le pessimisme en France et en Europe, mais cette course internationale reste ouverte. Et effectivement, il y a urgence. Les autres accélèrent. Ne soyons pas une fois de plus derrière.
> Il existe un décalage dangereux entre notre débat national et la bascule du monde autour de nous. Course à l’IA, plateformes numériques, Trump, agression russe: nos compétiteurs accélèrent. Nous devrons faire des choix difficiles. Qui peut faire croire que l’on peut travailler moins ou surtaxer nos entreprises au moment où nous avons besoin au contraire de soutenir nos innovateurs, d’investir dans la défense et d’assurer notre souveraineté technologique ?
> Pour investir en Europe, il y a des règles et il faut les respecter. Nous nous sommes dotés du DSA, des enquêtes sont en cours sur X et TikTok. Il faut respecter nos règles.
> Un habitant une voix. Je soutiens résolument la réforme de la loi Paris-Lyon-Marseille pour aligner sur le mode de scrutin des autres communes de France. Le système actuel est opaque et relève de la combine politicienne. La démocratie pour Paris.
► Partis
politiques
● Renaissance
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes
et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Gabriel Attal (député, secrétaire
général de Renaissance, président du groupe Ensemble pour la république à
l’Assemblée nationale)
> Nos idées ont de l’avenir. Nos compatriotes refusent d’être pris en
étau entre les extrêmes. Nous leur devons un chemin d’espoir.
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Les conditions de la paix en Ukraine ne peuvent se décider entre Donald Trump et Vladimir Poutine. Elles appartiennent d’abord aux Ukrainiens, victimes de l’agression russe depuis près de 3 ans. Elles seront déterminantes pour l’avenir de notre continent qui relève, lui, des Européens. La France et l’Europe doivent le faire entendre à tous.
> [Loi sur la délinquance des mineurs] En adoptant le texte que nous portons depuis des mois, nous n’avons pas débattu de justice, nous avons fait œuvre de justice. Justice pour les victimes et leurs familles. Justice pour les mères seules, que nous accompagnons davantage. Justice pour notre société, car les jeunes de 2025 ne sont pas ceux de 1945. Merci aux députés de l’ensemble des partis présents au Gouvernement pour leur mobilisation remarquable. Avec ce texte, nous allons aussi loin que la Constitution nous le permet. Avec ce texte, pour les mineurs de 16 ans et plus, nous instaurons une comparution immédiate pour ceux qui commettent des faits graves. Nous venons réformer l’excuse de minorité pour les jeunes récidivistes et toujours, pour les faits les plus graves. Avec ce texte, nous venons aussi responsabiliser les parents qui ignorent, à dessein, les convocations du juge des enfants. Et garantir une solidarité entre les parents. Avec ce texte, nous mettons fin à la naïveté, la culture de l’aveuglement et de l’excuse portées par La France Insoumise. Leurs outrances et leurs insultes sont une médaille.
> [Loi sur la délinquance des mineurs / intervention à l’Assemblée]
Acceptons-nous la dérive d’une partie de
notre jeunesse ? Acceptons-nous que, chaque semaine désormais, on apprenne
qu’un jeune en a tué un autre pour un téléphone portable, pour un mot ou pour
un regard ? Croyons-nous vraiment que les jeunes de 2025 sont les mêmes
que ceux de 1945 alors que les mineurs sont aujourd’hui deux fois plus
représentés que le reste de la population dans les affaires de coups et
blessures, quatre fois plus dans le trafic de stupéfiants et sept fois plus
dans les vols avec violence ? La réponse est non, évidemment non.
L’heure est à la responsabilité, notre responsabilité à tous, parce que la
naïveté et la lâcheté, mesdames et messieurs les députés de la France
insoumise, n’auraient qu’une conséquence : sacrifier notre jeunesse. Alors
oui, nous assumons que, quand un jeune de 16 ou 17 ans, déjà condamné pour
trafic de stupéfiants ou pour cambriolage, est de nouveau mis en cause par la
justice, il soit jugé en comparution immédiate.
Nous assumons de mettre fin à l’excuse de minorité automatique et systématique
dans des conditions encadrées par ce texte. Nous assumons de soutenir des
parents sincèrement dépassés, tout comme nous assumons de sanctionner les
parents volontairement défaillants.
Les membres de La France insoumise n’ont cessé de nous répéter que les mineurs
de plus de 16 ans étaient trop jeunes pour être poursuivis, trop jeunes
pour être sanctionnés, trop jeunes pour être emprisonnés ; ils les
considèrent pourtant assez âgés pour voter lors de toutes les élections
organisées dans notre pays.
Le Nouveau Front populaire nous a accusés d’avoir sacrifié les moyens de la
justice. J’ai pourtant en mémoire les propos du dernier garde des sceaux de
François Hollande, M. Urvoas, selon qui, après cinq années de
gouvernement, la gauche laissait la justice en état de
« clochardisation ».
Ceux qui ont redonné des moyens à la justice, c’est nous, avec une augmentation
de 40 % du budget alloué au ministère.
Quand j’entends La France insoumise m’accuser d’être un affreux répressif, je
le prends comme un honneur et une décoration ! Avec cette proposition de
loi, nous n’avons pas seulement débattu de la justice, nous faisons œuvre de
justice, pour les victimes et pour les jeunes. Nous allons aussi loin que la
Constitution nous le permet – et je répondrai à l’oratrice du Rassemblement
national que ce qu’elle qualifie d’équilibre bizarre se nomme pour nous
Constitution, texte fondamental, État de droit. Pour vous, c’est bizarre ;
pour nous, c’est essentiel.
Nous tenons la promesse faite après les émeutes de 2023 de renforcer notre
arsenal pénal et de lutter plus efficacement contre la délinquance des mineurs.
La naïveté tue, l’aveuglement sacrifie une partie de notre jeunesse. Avec ce
texte, nous contribuons à en sortir.
Roland Lescure (député)
> Il y a dans le monde, en Europe et en France une offensive de la
droite ultra-conservatrice. Face à cette offensive, nous devons rester unis et
rester sur les valeurs qui sont les nôtres depuis sept ans.
> Il faut être ferme sur l’immigration illégale et préserver une immigration économique. La dernière réforme de Gérald Darmanin commence à porter ses fruits, poursuivons ainsi. Je dis à Gérald Darmanin et Bruno Retailleau « occupez-vous de l’essentiel » sans courir après le Rassemblement national.
> Il faut remettre le travail au cœur de notre modèle social afin de le protéger sur le long terme. Pour cela il faut retravailler des réformes structurelles comme l’assurance chômage et la réforme des retraites.
Sylvain Maillard (député)
> Donnons enfin plus de démocratie aux élections municipales des 3 plus
grandes villes de France avec la PLM! Comme pour toutes les villes de France,
chaque Parisiens, Lyonnais et Marseillais doivent compter pour 1 voix dans
l’élection leurs futurs maires.
> Nous vivons au-dessus de nos moyens depuis trop longtemps.
> Arrêtons de faire des économies avec des bouts de chandelle comme le propose continuellement le rassemblement national. Notre groupe propose de grandes réformes pour assainir les comptes de l’Etat, comme avec l’assurance-chômage. Mettons-les en œuvre!
> L'immigration ne se résume pas au problème islamiste qu'on a partout dans le monde.
> On ne peut pas fonctionner dans nos entreprises, nos hôpitaux, sans immigration.
> Statistiquement, il y a plus de chance d'être délinquant quand on est pauvre.
Pieyre-Alexandre Anglade (député)
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine]
Le Président Emmanuel Macron a raison de mettre en garde contre une paix
qui serait une capitulation. Tout doit être fait afin d’œuvrer au retour d'une
paix juste et durable qui garantisse la sécurité de l’Ukraine et de toute l’Europe.
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Il faut le dire avec force et clarté, la solution à la guerre en Ukraine ne peut être bâtie qu’avec les Ukrainiens et avec les Européens. Alors que la Russie menace la stabilité de toute l’Europe, nous ne pouvons pas la laisser dicter ses conditions.
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Bientôt 3 ans depuis de la guerre en Ukraine. Plus que jamais nous devons soutenir le pays et sa résistance. Pour la souveraineté des Ukrainiens, pour notre sécurité et pour l'Europe L’unité des Européens et notre plus grande force.
> La France et l’Europe doivent être au cœur de cette révolution et peuvent devenir des champions de l’IA. Nous avons tous les atouts pour réussir avec des talents et des chercheurs parmi les meilleurs du monde.
David Amiel (député)
> Baissons massivement les charges salariales ! Retraites, TVA,
successions des multimillionnaires, foncier : nous devons tous financer la
protection sociale pour alléger le fardeau des travailleurs.
> Quand l’ultraviolence des plus de 16 ans explose, on ne peut rester sans réponses.
Marie Lebec (députée)
> Le projet de loi d’urgence pour Mayotte est une première réponse
essentielle à la situation qui touche le département. Le cyclone Chido a mis en
lumière les fragilités structurelles de notre cent-unième département et nous
devons en tenir compte pour engager une reconstruction durable et pérenne. Je
tiens à saluer l’engagement de tous les acteurs – élus locaux,
gouvernement, députés et sénateurs – investis sur le texte.
Lundi matin, nous sommes parvenus à un accord en CMP et avons abouti à un texte
consolidé. Nous nous félicitons de la suppression de l’article 13 bis
qui prévoyait un encadrement strict de la sous-traitance à deux rangs. Je
l’avais souligné lors des débats : une telle mesure risquait d’exclure les
petites et moyennes entreprises locales des marchés publics et de favoriser une
concentration des contrats au profit de grands groupes extérieurs. Sa
suppression constitue donc une avancée essentielle pour garantir un accès
équitable des entreprises mahoraises à la reconstruction de leur territoire. Il
est primordial que les acteurs locaux soient les premiers bénéficiaires de
cette relance.
L’introduction d’un Small Business Act dans cette nouvelle version apporte une
réponse plus pragmatique et mieux adaptée aux réalités de Mayotte. Elle
préserve les PME des contraintes excessives qui auraient pu freiner leur
développement et favorise leur accès aux marchés publics. Ce dispositif
garantit que la relance économique profite directement aux Mahorais, en
soutenant l’activité des entreprises locales et en renforçant le tissu
économique du territoire. C’est un choix stratégique qui concilie ambition et
réalisme, évitant les effets d’éviction des TPE et PME que nous avions
identifiés dans la version initiale du texte. Nous saluons donc cette
évolution, qui s’inscrit dans une logique d’efficacité économique et de justice
territoriale.
Mais, au-delà des mesures d’urgence, la situation de Mayotte a mis en évidence
des problèmes structurels majeurs qui touchent le département depuis de nombreuses
années. Le manque de plans cadastraux, le très faible taux d’assurance des
logements, les risques d’expropriation et les bidonvilles sont autant de défis
que nous ne pouvons ignorer si nous voulons garantir une reconstruction
efficace et durable.
Nous devons maintenant aller plus loin : il ne s’agit pas seulement de
reconstruire mais de bien reconstruire. Cela suppose de garantir une
planification urbaine cohérente, de renforcer la résistance des infrastructures
aux risques climatiques et d’accompagner les Mahorais dans une véritable
transformation du territoire. Cette reconstruction doit être menée avec une
vision à long terme, en intégrant les habitants et en veillant à ce que chaque
décision contribue à un développement harmonieux et équilibré.
Le plan Mayotte debout s’inscrit pleinement dans cette dynamique puisqu’il
adopte une vision à long terme pour la reconstruction et le développement de
l’île, en répondant aux défis structurels identifiés. Ce plan prévoit des
investissements stratégiques pour moderniser les infrastructures, faciliter
l’accès au logement et à l’eau potable, renforcer la sécurité et promouvoir
l’inclusion économique. Il vise également à garantir une meilleure intégration
des acteurs locaux dans la mise en œuvre des politiques publiques, afin que la
reconstruction soit le fruit d’une concertation efficace avec les Mahorais
eux-mêmes. Nous devons veiller à ce que les mesures de ce plan soient
appliquées avec ambition et détermination, pour que Mayotte puisse non
seulement se relever mais aussi se projeter vers un avenir plus stable et
prospère.
Le constat est sans appel et les engagements pris doivent se concrétiser, qu’il
s’agisse des infrastructures publiques, de l’accès à l’eau et à l’électricité,
du plan d’aménagement dont Mayotte a un besoin urgent, ou de la régularisation
foncière : il faut permettre aux Mahorais de se projeter sereinement dans
l’avenir.
Mayotte et l’ensemble des territoires d’outre-mer sont une richesse pour la
France. L’État a le devoir d’être à leurs côtés dans les moments de crise, mais
aussi dans le temps long, pour assurer un développement économique et social à
la hauteur des attentes de ses habitants. Il est essentiel que nous mobilisions
tous les moyens disponibles pour apporter une réponse globale et ambitieuse aux
problèmes que rencontre Mayotte.
Le groupe Ensemble pour la République votera donc naturellement en faveur de ce
texte d’urgence, tout en rappelant qu’il ne constitue qu’une première étape. Il
nous appartient de poursuivre cette dynamique, d’assurer un suivi rigoureux des
engagements pris et de travailler collectivement à faire de Mayotte un
territoire plus résilient et prospère. La reconstruction ne doit pas être
seulement une réparation des dégâts, mais l’occasion de revoir les politiques publiques
dans l’île et d’inscrire durablement Mayotte dans un projet de modernisation et
de développement. Ce texte n’est pas la fin mais le début d’une action plus
large, plus ambitieuse et plus structurante pour Mayotte et ses habitants.
Annie Vidal (député)
> Nous sommes une fois de plus réunis pour examiner une motion de
censure – la quatrième – déposée par le groupe La France insoumise.
Devrai-je dire La France irresponsable ? Motions de censure qui se suivent
et se ressemblent, qui sont le reflet d’une stratégie d’opposition systématique
dont le but est d’installer le chaos dans le pays, au mépris de l’intérêt des
Françaises et des Français qui souhaitent l’apaisement, le dialogue et la
stabilité. Nombre d’indicateurs le montrent, ce que je peux vérifier à chaque
fois que je retourne dans ma circonscription.
Face à cette posture, nous choisissons la réflexion et le travail pour
améliorer le système de santé, la formation des soignants et leurs conditions
d’exercice. C’est dans cet esprit que notre collègue Jean-François Rousset a
réuni un groupe de travail dédié à la santé et à la formation des médecins et
ses membres formuleront des propositions pertinentes et pragmatiques.
Censurer une nouvelle fois le gouvernement et priver les Françaises et les
Français d’une loi de financement de la sécurité sociale serait délétère pour
les patients, les professionnels et l’ensemble du système de santé. Les
établissements attendent leurs circulaires budgétaires, tout comme les services
à domicile.
Oui, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas parfait.
Il n’est pas celui que nous aurions voulu et ce n’est pas celui que vous auriez
voulu. C’est un budget de compromis, qui engage, malgré tout, plus de
666 milliards d’euros de dépenses, soit 23,5 milliards d’euros de
plus qu’en 2024. Dans ces conditions, peut-on vraiment parler
d’austérité ? Je ne pense pas.
Ainsi, grâce à un Ondam revu à la hausse, ce sont 9 milliards d’euros de
plus au profit des hôpitaux. Pour la première fois, nous finançons la stratégie
décennale pour les soins palliatifs, qui prévoit un financement supplémentaire
total de 1 milliard d’euros. À ce stade, la moitié des patients qui pourraient
bénéficier de soins palliatifs n’y ont pas accès : il est donc fondamental
d’engager le premier versement de cette stratégie décennale.
Nous finançons, dans vingt-trois départements, l’expérimentation de la fusion
des forfaits soins et dépendance des Ehpad – une mesure attendue et
porteuse d’espoir pour le secteur, qui pourrait ouvrir la voie à une
gouvernance renouvelée.
Nous triplons par ailleurs les mesures de soutien aux Ehpad votées par le Sénat
et nous finançons la loi sur le bien vieillir, votée en avril 2024, pour
soutenir la mobilité des intervenants du domicile et leur octroyer une carte
professionnelle. Ce sont des piliers nécessaires pour asseoir une politique de
l’autonomie que nous souhaitons plus ambitieuse, d’autant qu’elle est indispensable
pour accompagner la transition démographique.
Nous améliorons l’efficience grâce aux négociations conventionnelles avec la
CPAM, pour la maîtrise des coûts dans les transports, dans la biologie et
l’imagerie. Il s’agit là d’un pas important vers une gestion plus responsable
et transparente des dépenses de santé.
Dans cette logique, nous étendons le plafonnement de l’intérim médical aux
personnels non médicaux : non seulement l’intérim est un gouffre financier
pour les établissements, mais il compromet la fidélisation des professionnels,
gage de qualité du lien entre soignant et soigné.
Enfin, les agriculteurs pourront bénéficier d’une pension de retraite de base,
calculée en fonction de leurs vingt-cinq meilleures années. Je ne m’étendrai
pas sur les autres mesures que contient ce PLFSS, c’est-à-dire l’établissement
des certificats de décès par les infirmières – mesure importante,
notamment en milieu rural –, la reconnaissance des infirmières
coordinatrices en Ehpad, des mesures de prévention, le suivi des personnes en
situation de handicap, le développement des centres de médiation en santé
sexuelle, de la vaccination contre le papillomavirus humain (HPV) et les
méningocoques et de la garantie de paiement pour les assistantes maternelles,
entre autres.
Toutes ces mesures ont été décidées alors que le déficit prévisionnel est
estimé à 22 milliards d’euros pour 2025. Dans les années à venir, les
branches maladie – augmentation de la prévalence des maladies chroniques,
besoins croissants de prévention –, vieillesse – davantage de
retraites à servir et pendant plus longtemps – et autonomie
– augmentation potentielle de 30 % de l’effectif des bénéficiaires de
l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) – connaîtront des évolutions
dynamiques.
Dans ces conditions, le retour à une trajectoire budgétaire moins dégradée ne
peut être envisagé à moyen terme. Il convient donc, pour préparer le budget
pour 2026, d’engager dès à présent une réflexion collective sur le système de
protection sociale. Nous devons définir des objectifs de dépense crédibles au
regard des besoins, ainsi que des moyens de régulation tout aussi crédibles. Il
y va de la pérennité du système de protection sociale.
La sécurité sociale, créée en 1945, est et doit rester un amortisseur social et
économique. Nous avons d’ailleurs pu constater qu’elle avait été au rendez-vous
en 2020.
J’entends les critiques faites à ce texte, mais il contient des avancées et a
le mérite d’exister. Priveriez-vous les Français de tout cela, en votant la
motion de censure ? Ce n’est pas sérieux. Une nouvelle censure
entraînerait, de fait, une inertie décisionnelle qui fragiliserait davantage
une sécurité sociale à laquelle les Françaises et les Français sont très
attachés et qui affecterait, en premier lieu, les plus fragiles d’entre nous.
Personne ne le souhaite.
Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, la voie
était étroite et vous avez su trouver un chemin pour nous proposer un projet de
loi de financement de la sécurité sociale. En responsabilité et sans surprise,
le groupe Ensemble pour la République ne votera pas cette motion de censure,
cette motion d’irresponsabilité.
Jean Terlier (député)
> [Loi sur la délinquance des mineurs / intervention à l’Assemblée]
« Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies
l’autorité, on t’apprend à la respecter. »
C’est avec cette formule, prononcée lors de son discours de politique générale,
que Gabriel Attal, alors premier ministre, propose de répondre à la délinquance
des mineurs. Je tiens ici à le remercier de l’honneur qu’il me fait et de la
confiance qu’il m’accorde en me permettant de rapporter sa proposition de loi.
La délinquance des mineurs – de plus en plus jeunes, de plus en plus
violents, auteurs d’infractions de plus en plus graves – est un défi
majeur pour notre pays. Cette délinquance est d’autant plus dramatique que les
premières victimes de ces mineurs, bien souvent, sont également des mineurs.
Nous pensons bien évidemment ce soir à la mort tragique d’Elias, 14 ans,
tué pour un téléphone portable après son entraînement de foot par deux mineurs
multirécidivistes de 16 et 17 ans.
C’est ce type de délinquants qui, précisément, fait l’objet de la présente
proposition de loi. Si ce drame a brisé une famille, c’est toute la nation qui
a été touchée. Chaque parent s’est alors dit : « Ça aurait pu être
mon fils. »
Mais cette tragédie n’est malheureusement pas un fait isolé. Bien au contraire,
elle symbolise « une montée en puissance de la violence des mineurs, qui
devient insupportable » – pour reprendre les mots de Laurent Nuñez,
préfet de police de Paris.
Je ne veux par vous assommer de statistiques, mais j’ai entendu trop de
contrevérités en commission des lois pour ne pas insister sur l’ampleur de la
délinquance des mineurs. Les mineurs âgés de 13 à 17 ans ne comptent que
pour 6 % de la population, mais représentent près de 40 % des mis en
cause dans les vols avec violence, selon les chiffres qui m’ont été communiqués
dans le cadre de mes travaux.
Un tiers des personnes interpellées lors des émeutes qui ont ravagé notre pays
à l’été 2023 étaient des mineurs. Je l’ai dit, les mineurs sont les
premières victimes des mineurs délinquants. Un seul chiffre, mais tellement
accablant : le nombre de mineurs mis en cause pour coups et blessures
volontaires sur personne de moins de 15 ans a augmenté de 350 % entre
2002 et 2019 – 350 % !
De récents événements survenus à Marseille nous l’ont rappelé : ceux qui
dirigent le narcotrafic utilisent les mineurs, non seulement comme petites
mains mais aussi pour commettre des « narchomicides » contre leurs
rivaux.
Lors de sa dernière conférence de presse, le procureur de la République de
Marseille a particulièrement insisté sur le rajeunissement inquiétant des
narcotrafiquants.
Les mineurs sont toujours plus impliqués dans les narcotrafics, dans les rixes
mortelles entre bandes ou encore dans la délinquance de rue qui exaspère, à bon
droit, nos concitoyens. Occulter cette réalité alarmante par posture
idéologique, comme c’est trop souvent le cas à la gauche de cet hémicycle,
revient à nier ce que les Français subissent au quotidien – Français qui,
face à cette délinquance des mineurs, soutiennent largement, selon les
sondages, un renforcement de notre politique pénale.
La justice, sans perdre son âme, doit relever ce défi. La justice pénale des
mineurs obéit à des principes fondamentaux, reconnus par les lois de la
République, et qui font partie du socle de l’État de droit : l’atténuation
de la peine, la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des
juridictions. Un mineur, même délinquant, n’a pas le même discernement qu’un
majeur. Le lien avéré entre enfance en danger et enfance délinquante impose
également un traitement spécifique de la justice pénale des mineurs.
Nous avons déjà fait beaucoup pour adapter notre justice à l’évolution de la
délinquance des mineurs. La création, en 2021, du code de la justice pénale des
mineurs a été une réforme particulièrement ambitieuse, saluée par l’ensemble
des acteurs concernés. Elle a permis de réduire considérablement les délais de
jugement, de renforcer la prise en charge du délinquant et d’impliquer
davantage la victime comme de permettre son indemnisation plus rapide.
Dans le prolongement de cette réforme, nous devons amplifier nos efforts dans
deux domaines qui n’avaient pas alors reçu toute l’attention qu’ils méritaient.
C’est tout l’objet de cette proposition de loi du président du groupe Ensemble
pour la République, Gabriel Attal. Notre effort doit tout d’abord porter sur la
responsabilisation des parents. Sanctionner le parent dont la défaillance a
conduit son enfant mineur dans la délinquance, instaurer une obligation de
déférer aux convocations du juge des enfants ou encore affirmer la
responsabilité civile de plein droit des deux parents en cas de dommage causé
par leur enfant mineur, ces trois dispositifs créés par la proposition
de loi ont une même finalité : mettre les parents face à leurs
responsabilités.
Ce ne sont pas les parents de bonne foi dépassés par leurs enfants qui sont ici
visés mais les parents démissionnaires, défaillants, ceux qui se soustraient
sciemment à leurs obligations et plus particulièrement, disons-le, les pères,
qui trop souvent, et comme le reconnaissent de nombreux acteurs de la justice
des mineurs, se désintéressent du sort de leurs enfants délinquants.
Il nous faut, ensuite, adapter nos procédures aux mineurs récidivistes de plus
de 16 ans, responsables des infractions les plus graves. Là encore, cette
proposition de loi fournit de nouveaux outils à la main du juge, pour restaurer
l’autorité de la justice face à ce type spécifique de mineurs délinquants.
La possibilité de juger certains mineurs de plus de 16 ans le jour même comme
celle d’aménager – dans certains cas bien précis – l’atténuation de
leur responsabilité, sont de nature à accroître la célérité et la crédibilité
de la réponse pénale.
Permettez-moi d’insister sur un point. Cette proposition de loi ne remet
aucunement en cause les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs
qui découlent de l’ordonnance de 1945, principes repris dans le code de la
justice pénale des mineurs. Je regrette, chers collègues de la gauche de
l’hémicycle, que les débats que nous avons eus en commission n’aient pas été à
la hauteur de la gravité de ces enjeux. Trop souvent, ils ont cédé la place à
l’anathème et aux postures purement idéologiques.
Les articles 3 et 5 ont en effet été balayés d’un revers de la main,
parfois sans aucune discussion sur le fond. Je proposerai donc des amendements
pour rétablir les dispositifs supprimés, tout en les adaptant afin de renforcer
davantage les garanties procédurales requises.
Pour nos concitoyens, la délinquance des mineurs est un sujet de préoccupation
majeur. Les Français attendent du législateur une réponse forte. La proposition
de loi de Gabriel Attal répond à cette aspiration, avec des mesures
opérationnelles et efficaces, mais également respectueuses de nos principes
fondamentaux en matière de justice pénale des mineurs.
J’espère que cette séance sera l’occasion de restaurer la cohérence du texte,
au service d’une justice plus réactive et plus à même de faire face à
l’aggravation de la délinquance des mineurs.
● MoDem
Maud Petit (députée)
> [Mayotte] Pour sortir Mayotte du chaos dans lequel elle est
plongée depuis le passage du cyclone Chido en décembre 2024 puis de la tempête
Dikeledi en janvier 2025, il était urgent de légiférer pour prendre des mesures
de soutien à la population et de reconstruction des écoles, des logements, de
l’hôpital et de toutes les infrastructures, y compris agricoles, détruites par
ces intempéries.
Notre groupe se félicite des avancées du projet de loi, qui repose sur une
méthode et sur la coordination avec les acteurs locaux. Nous saluons notamment
les dispositions suivantes. L’article 10 sur les expropriations est bien
supprimé. La place des élus locaux est renforcée dans les opérations de
reconstruction de l’île. Ils seront intégrés, comme ils l’avaient demandé, dans
la gouvernance de l’établissement public foncier. Le paiement des cotisations
sociales est reporté du 31 mars au 30 juin 2025. Un prêt à taux zéro
garanti par l’État dont le montant peut s’élever jusqu’à 50 000 euros
pourra être octroyé, pour une durée maximale de trente ans, aux propriétaires
de logements détruits par la tempête, y compris pour ceux qui n’étaient pas
assurés. Enfin, la commission mixte paritaire a permis de rétablir la demande
de rapport sur le bilan humain de la catastrophe naturelle. Faut-il rappeler
que le bilan officiel est de trente-neuf morts, mais qu’il est mis en doute par
de nombreux élus mahorais ?
Ce texte est une première pierre, indispensable, pour aider Mayotte à se
remettre en état. Toutefois, aider Mayotte ne saurait se résumer à panser ses
plaies récentes. Le prochain projet de loi-programme Mayotte debout, initiative
majeure du gouvernement français pour reconstruire Mayotte, permettra enfin
– nous l’espérons tous – le déploiement de mesures structurelles pour
accompagner le cent-unième département français de manière pérenne. Maore
Makaja ! – Mayotte debout ! Pour toutes ces raisons, le
groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi.
Frédéric Petit (député)
> Ambiance particulière ici à la Conférence de sécurité de Munich. Des
Européens déboussolés par la brutalité et les changements de règles imposés par
l’allié américain… Tout était pourtant si prévisible... Pour l’UE et l’Ukraine,
le choix doit être clair : souveraineté stratégique européenne.
> [Propos de JD Vance sur l’Europe] On se passerait bien des leçons de démocratie du camp qui a envahi le Capitole et tenté un coup d’État. S’ils veulent nous laisser gérer notre sécurité, qu’ils nous laissent gérer nos démocraties.
> Trump fait ce qu’il dit : il deal. À nous Européens de faire ce que nous disons : soutenir l’Ukraine et être à la table des négociations. Assez de pertes de temps et de discours, ces temps tragiques exigent des actes.
Marina Ferrari (députée)
> [Loi sur la délinquance des mineurs] Il faut regarder les choses en
face, les chiffres sont là. (…) Il faut absolument que nous soyons plus
présents sur le volet ces mesures éducatives, pour éviter un basculement des
mineurs dans une forme de violence débridée. (…)
Quand il y a des dégradations fortes, les parents doivent aussi être appelés à
réparer les dommages. (…)
Aujourd'hui, je pense qu'on ne peut pas extraire les parents de leurs
responsabilités. Le rôle de l'école publique aujourd'hui, c'est un rôle
d'apprentissage, ce n'est pas un rôle d'éducation. Je côtoie des familles dans
des quartiers difficiles qui font tout pour que leurs enfants ne tombent pas
dans la délinquance. On ne peut pas extraire les parents de leurs
responsabilités. (…)
Nous devons protéger davantage nos mineurs et avoir des sanctions plus fermes.
Il n’est plus admissible que des mineurs de 16 ou 18 ans commettent des
meurtres. C’est un sujet de société majeur, et nous devons y apporter une
réponse claire.
Philippe Latombe (député)
> Le Sommet pour l’Action sur l’Intelligence artificielle doit permettre
de positionner la France et l’Europe sur la carte mondiale d’une technique
amenée à révolutionner nos sociétés.
À l’occasion de cet événement, la France a annoncé l’installation de 35
nouveaux datacenters sur le territoire national, ainsi que celle d’un campus
dédié, financé par un investissement émirati de 30 à 50 milliards d’euros.
Si cette montée en puissance est une bonne nouvelle, il ne faut pas occulter
que l’essentiel des enjeux réside dans la nature des données qui y seront
stockées, dans ce que nous en ferons, et surtout dans notre capacité à les
protéger.
L’IA n’a rien à voir avec l’intelligence, au sens auquel nous l’entendons
habituellement, ce n’est qu’une technique qui repose sur des algorithmes
statistiques ou probabilistes, qui doivent être nourris en permanence par un
afflux considérable de données, grâce à un moteur suffisamment puissant pour
les entraîner.
Les données privées et publiques, françaises et européennes, sont de forte
valeur, tant en qualité qu’en quantité. Sans un accès massif à celles-ci via
des acteurs souverains, nous continuerons à nous les faire « voler ». Nous n’en
aurons pas la maîtrise et ne gagnerons pas la bataille de l'usage et de
l'adoption, ainsi que les bénéfices, notamment économiques et sociétaux, qui
peuvent en découler.
Cyrille Isaac-Sibille (député)
> [Budget de la Sécurité sociale / intervention à l’Assemblée] Nous
sommes le 12 février 2025 et la France ne dispose toujours pas d’une loi
de financement de la sécurité sociale, loi qui permet pourtant d’assurer la
pérennité de ce système.
Cette situation inédite plonge les Français dans une profonde incertitude,
alors même que la trajectoire des comptes sociaux se dégrade d’une façon
alarmante. Chaque semaine perdue accentue nos difficultés et fragilise un peu
plus notre modèle solidaire. Le déficit de la sécurité sociale pour 2025 était
estimé initialement à 16 milliards d’euros ; nous savons désormais
qu’il atteindra 23 milliards. Si nous repoussons encore l’adoption de ce
texte, il frôlera les 30 milliards, ce qui mettra en péril notre modèle de
protection sociale.
Chers collègues Insoumis, votre motion de censure est irresponsable – ce
n’est pas moi qui le dis, mais le Haut Conseil du financement de la protection
sociale (HCFIPS) : « l’inertie décisionnelle » de notre
Parlement « conduirait à une fragilisation sans précédent de la sécurité
sociale ». Il ajoute qu’une « reprise de dette à relativement brève
échéance apparaît inévitable compte tenu des montants que l’Acoss est capable
de financer à court terme ». Le besoin de financement de l’Agence centrale
des organismes de sécurité sociale (Acoss) est estimé à près de
80 milliards pour 2025, alors que sa trésorerie ne lui permettrait de
tenir qu’entre trente et cinquante jours. Nous courons donc un risque majeur
d’asphyxie financière si nous ne trouvons pas rapidement de solutions pérennes
pour l’année en cours.
Le Haut Conseil nous alerte également sur le fait qu’une reprise de dette
opérée en allongeant la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette
sociale (Cades) pourrait conduire à une augmentation de la contribution pour le
remboursement de la dette sociale (CRDS) ou de la contribution sociale
généralisée (CSG). Ainsi, en soutenant cette motion de censure, vous mettez en
péril l’avenir de notre système de protection sociale, celui de nos concitoyens
dont les besoins sociaux ne pourraient plus être pris en charge et celui de nos
enfants qui hériteront d’une dette insupportable. J’en appelle à la
responsabilité de chacun, car nous n’avons plus le luxe d’attendre.
Nous pouvons avoir des désaccords sur le budget. En effet, nous abordons un
texte budgétaire sans avoir débattu au préalable de la vision, des missions et
des objectifs de notre système de santé. Ce dernier est malade de son
financement, mais aussi de son organisation, qui ne répond plus aux besoins de
nos concitoyens.
Il a été créé pour faire face à des pathologies aiguës, alors que nous sommes
confrontés à des pathologies chroniques de plus en plus répandues. Il a été
bâti sur deux piliers – une médecine hospitalière publique et une médecine
de ville libérale. Les professionnels de santé travaillaient chacun de leur
côté alors que l’on se rend compte que leurs interventions doivent être
coordonnées. Les hospitalisations étaient longues ; aujourd’hui, la
plupart des soins hospitaliers sont prodigués en ambulatoire. Il a surtout été
bâti autour du soin : en 1945, la promesse faite aux Français était de
prendre en charge leurs soins, en ne tenant compte ni de leurs revenus ni de
leur comportement sanitaire. La prévention des nouvelles pathologies
chroniques, de longue durée et coûteuses, a été négligée. Ce système n’est plus
adapté aux nouveaux besoins de nos concitoyens.
En outre, nous n’arrivons plus à redresser durablement nos comptes sociaux.
Chaque automne, à l’occasion de la discussion du PLFSS, nous sommes tous
ébranlés par le déficit croissant de la sécurité sociale. Malgré cela, une fois
les discussions budgétaires passées, nous remettons à plus tard les mesures
nécessaires. Le déficit de la sécurité sociale s’élevait à 19 milliards en
2022, à 11 milliards en 2023 et à 18 milliards en 2024. Il atteindra
probablement 23 milliards en 2025. Combien de temps notre système de
sécurité sociale peut-il perdurer dans ces conditions ? Ce système unique
et envié de tous a couvert tous les risques, pour tous – chômage, pension,
maladie.
Chaque année, le déficit se creuse un peu plus. Trois manières de le combler
s’offrent à nous : nous pouvons augmenter les cotisations, creuser la
dette ou dépenser mieux. Les deux premières solutions ne sont pas souhaitables.
Il faut faire des arbitrages – la politique, c’est faire des choix. Alors
que le déficit est plus important que jamais, nous avons récemment voté des
mesures certes justifiées et toujours généreuses, mais non financées. Je pense
à la meilleure prise en charge des pathologies de la femme, normale mais non
financée, ou celle des fauteuils roulants. Demain, il nous faudra nous accorder
avec lucidité et courage sur les priorités, afin d’éviter que notre générosité
soit financée par la dette, donc à la charge des prochaines générations.
Comment changer de système ? Toute réforme structurelle qui ne partirait
pas des besoins de la population serait vaine. Parlementaires, nous devons
débattre pour définir les besoins en matière de prévention et de soin, repenser
l’offre en fonction de ces besoins, recentrer les missions des organismes
sociaux, élaborer une stratégie et une trajectoire budgétaires. Nous
proposerons ainsi aux acteurs une vision et un financement pluriannuel.
Le premier ministre François Bayrou a ouvert le débat sur la pluriannualité du
financement de la sécurité sociale. Aujourd’hui, notre logique budgétaire de
court terme enferme tous les acteurs de la santé dans l’incertitude et freine
toute réforme structurelle. Une programmation pluriannuelle leur permettrait de
mieux anticiper, d’investir, de fixer un cap clair, des priorités et des
objectifs et d’avoir une visibilité budgétaire afin de sortir de cette
navigation à vue qui met en péril notre système. Surtout, la pluriannualité
responsabiliserait chaque acteur, qu’il soit élu, professionnel de santé,
industriel ou patient. Il est difficile d’exiger des économies quand personne
ne sait de quoi demain sera fait. Planifier sur plusieurs années, c’est faire
des choix réfléchis et construire une trajectoire soutenable. En outre, cette
logique pluriannuelle permettrait de donner, enfin, des moyens durables à une
politique systémique. Elle autoriserait même une politique, j’ose employer le
terme, industrielle de prévention en santé, qui encourage les bons
comportements.
Face à la complexité politique actuelle, le premier ministre a pris ses
responsabilités en proposant un budget de compromis transitoire, pragmatique et
responsable. En matière de santé, le gouvernement a abondé de 1 milliard
l’Ondam, augmentant l’Ondam hospitalier de 3,6 % au lieu des 3,1 %
prévus, afin de poursuivre les recrutements nécessaires pour faire face aux
besoins de fonctionnement des services hospitaliers. Un accord avec l’industrie
du médicament a été conclu pour économiser 600 millions d’euros en échange
d’un plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde du médicament à
1,6 milliard. Enfin, le ticket modérateur et la prise en charge par
l’assurance maladie seront maintenus à leur niveau actuel pour éviter toute
hausse du coût des mutuelles et pour préserver l’accès de tous aux soins.
En matière de prévention en santé, le groupe Démocrates, soutenu par le
gouvernement, est à l’initiative d’une réforme de la taxe « soda »,
inspirée du modèle britannique, pensée comme une incitation à réduire la
consommation excessive de sucre, responsable de l’augmentation de l’obésité et
du diabète.
En matière de dépendance, le premier ministre a triplé le fonds d’urgence pour
les Ehpad, le portant à 300 millions d’euros. C’est une réponse forte aux
défis de vieillissement de la population, qui doit s’accompagner d’une
réflexion plus large sur le financement du grand âge.
Ce budget transitoire n’est certes pas satisfaisant, mais il est essentiel au
fonctionnement de nos organismes sociaux. C’est pourquoi le groupe Démocrates
soutient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il
œuvrera dès les prochaines semaines pour proposer aux Français une nouvelle
conception de notre système de santé, allant de pair avec une vision
pluriannuelle de la sécurité sociale et s’opposera à cette motion de censure.
Collègues Insoumis, vous qui avez déposé cette motion pour censurer le budget
de notre protection sociale, vous qui revendiquez l’héritage d’Ambroise
Croizat, pourquoi mettre définitivement à bas notre système de protection
sociale ? Si cette motion de censure était adoptée, vous en porteriez la
lourde responsabilité devant l’ensemble de nos concitoyens, notamment les plus
fragiles, ceux dont le seul patrimoine est la sécurité sociale.
► Autres
● Organisations centristes
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen)
Valérie Hayer (députée, présidente)
> La réussite de l’Europe doit beaucoup à l’énergie du moteur
franco-allemand. Il s’incarne dans nos liens politiques mais aussi dans nos
amitiés.
> Face aux menaces qui pèsent sur notre continent, seuls comptent les actes. L’Europe doit enfin être capable de défendre l’Europe. Avec Renew Europe, nous proposons un plan concret pour y parvenir : investir dans l’industrie européenne de défense et renforcer notre grand marché unique en la matière. Cette feuille de route, nous la porteront lors de la Conférence de Munich sur la sécurité. C’est l’unité des Européens qui déterminera la robustesse de notre sécurité collective.
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Notre soutien aux Ukrainiens ne faiblira pas. La paix en Ukraine doit revenir de façon durable et juste. Toute négociation de paix concernant l’Ukraine devra se faire en présence des Ukrainiens et selon leurs conditions. C’est aussi la sécurité de l’Europe qui est en jeu. La table des négociations devra impérativement compter un siège ukrainien et un siège européen. C’est maintenant que s’écrit notre avenir. Ne ne laissons pas s’écrire sans nous.
> Nos entreprises comptent sur l’Europe pour investir et leur simplifier la vie ; les Européens attendent des créations d’emplois sur notre sol. C’est l’ambition du Clean Industrial Deal et de la Boussole pour la Compétitivité
Bernard Guetta (député)
> Vous aviez raison, cher Alexei Navalny, raison de ne pas croire à
l’invincibilité de ce petit Staline mais ce que vous ne pouviez pas imaginer
est qu’un président des États-Unis proclamerait aujourd’hui son amitié pour
Vladimir Poutine et chanterait son humanité.
> Donald Trump a donné à la Russie tout ce qu'elle pouvait espérer. Seule l'Union européenne peut donc sécuriser militairement la ligne de démarcation - ce sera le premier grand pas vers une véritable L’Europe de la défense
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