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vendredi 14 février 2025

Propos centristes. France – L’Europe soutient l’Ukraine / La France soutient le peuple syrien / Situation à Mayotte / Mineurs délinquants / Intelligence artificielle / Budget…


Voici une sélection, ce 14 février 2025, des derniers propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France. 

► Emmanuel Macron (Président de la République)
> La France accompagnera la Syrie et le peuple syrien sur ce chemin d'espoir et d'exigence après la chute du boucher de Damas. Il en va de la sécurité, de la souveraineté et de l'avenir de tout un peuple, de tous les pays amis de la région et de nous-mêmes.

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Une paix qui soit une capitulation serait une mauvaise nouvelle pour tout le monde. La seule question à ce stade, c'est : est-ce que de manière sincère, durable, soutenable, le président Poutine est prêt à un cessez-le-feu sur cette base-là.

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Seule l'Ukraine peut négocier avec la Russie ce qui relève de sa souveraineté et de son intégrité territoriale.

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] C'est à la communauté internationale, avec un rôle spécifique pour les Européens, de discuter des garanties de sécurité et plus largement des règles de sécurité de toute la région. C'est là que nous avons un rôle à jouer.

> [Règle de l’UE sur le déficit de 3% maximum] « Ce cadre financier et monétaire dans lequel nous vivons est caduc », a jugé le président français. « L’Europe, c’est son moment d’accélération et d’exécution. Parce qu’il n’y a plus le choix. Parce que c’est le dernier péage. Après, c’est la sortie d’autoroute »,

> [Gaza] Vous ne pouvez pas dire à 2 millions de personnes, d’accord, devinez maintenant quoi ? Vous allez vous déplacer. La bonne réponse n’est pas une opération immobilière, c’est une opération politique. (…) J’ai toujours réitéré mon désaccord avec le Premier ministre Netanyahou. Je ne crois pas, une fois de plus, qu’une opération aussi massive visant parfois des populations civiles soit la bonne réponse. (…) Toute réponse « efficace à la reconstruction de Gaza ne signifie pas automatiquement que vous ne devriez pas respecter les gens ou les pays.

> [Intelligence artificielle] Nous ne sommes pas dans la course aujourd’hui. Nous sommes à la traîne. Nous avons besoin d’un programme d’aide à l’information parce que nous devons combler le fossé avec les États-Unis et la Chine en matière d’IA.

 

► Gouvernement
[Nota: Ce gouvernement est dirigé par un centriste, François Bayrou ; nous avons donc décidé de reprendre les propos de tous les ministres puisqu’ils agissent sous l’autorité d’un Président de la République et d’un Premier ministre centristes/centraux ; néanmoins nous avons fait une distinction avec d’un côté les ministres centristes-centraux et les autres puisqu’il s’agit d’un gouvernement de coalition du fait que le Président de la République et le Premier ministre ne disposent pas d’une majorité à l’Assemblée nationale]

Ministres centristes/centraux
François Bayrou (Premier ministre)
> Nous voilà, peut-être, au terme de ce marathon budgétaire. Si le Sénat approuve le projet de loi de financement de la sécurité sociale une fois que cette motion aura été repoussée, la France aura alors ses budgets, celui de l’action publique et celui de la sécurité sociale. Ce dernier est lourd de conséquences pour le pays. Il est bon de rappeler que la partie dépenses du PLFSS s’élève à 666,4 milliards d’euros ! Un tel budget garantit à l’ensemble de nos concitoyens la protection sociale à laquelle ils ont droit et qui est, beaucoup l’ont dit, le pilier central du pacte républicain, hérité du Conseil national de la Résistance.
Le rejet de cette motion de censure, que j’appelle de mes vœux, sera la meilleure réponse à ceux qui affirment que le sentiment des Français n’a pas été respecté. Je rappelle, sans esprit de polémique, que la dernière motion de censure a réuni à peine 115 voix sur 577 soit moins de 20 % des parlementaires de cet hémicycle.
Ce texte a été évidemment difficile à mettre au monde. Il est le fruit d’un dialogue, d’un compromis – le mot a été employé plusieurs fois à cette tribune. J’atteste que ce dialogue a été mené de bonne foi. Bonne foi de la part du gouvernement, de la part des groupes qui y participent ou le soutiennent, mais également de la part de plusieurs sensibilités qui, ne participant pas au gouvernement et ne s’y sentant pas représentées, ont accepté de dialoguer pour qu’un texte amélioré permette à l’Assemblée de se prononcer sans arrière-pensées à son sujet.
Ce texte parvient à un équilibre, dont bien des aspects ont été cités. Je les rappelle à mon tour : une augmentation des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées supérieure à 6 % ; des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées en hausse de 3 % ; une augmentation de l’Ondam de 3,3 %, et même de 3,6 % pour l’Ondam hospitalier, ce qui suscite un soulagement chez les gestionnaires des hôpitaux et des Ehpad ; le déploiement de 6 500 personnels soignants en Ehpad ; l’abondement de 300 millions d’euros du fonds d’urgence pour les Ehpad ; la simplification des concours de la CNSA aux départements pour financer les dépenses relatives à l’autonomie et leur rehaussement de 200 millions.
Ces moyens en hausse permettront de financer des mesures d’attractivité, portant sur la rémunération des personnels et les recrutements dans les hôpitaux. Ils permettront aussi d’améliorer la prise en charge de la santé mentale, dont le gouvernement de Michel Barnier avait fait une cause nationale et qui demeurera pour nous une priorité. Les mesures d’amélioration de la réponse aux urgences, notamment des Smur – structures mobiles d’urgence et de réanimation – et des Samu, le développement des soins palliatifs et la meilleure prise en charge des violences faites aux femmes pourront aussi être financés.
Le PLFSS pour 2025 permettra d’accompagner la réforme du métier d’infirmier, de mettre en œuvre l’accès direct aux kinésithérapeutes qui exercent en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et d’appliquer la feuille de route visant à lutter contre les pénuries des produits de santé. En outre, il améliorera l’intégration des structures de soins non programmés (SNP) dans l’offre de soins, via leur participation aux services d’accès aux soins (SAS) – un cahier des charges en décrit les principes d’organisation. Enfin, il conforte les moyens et les objectifs du service public de la petite enfance, entré dans une dynamique nouvelle au 1er janvier 2025, en partenariat avec les communes.
Le déficit spontané de la sécurité sociale pourrait atteindre 28 milliards d’euros cette année, un niveau largement supérieur au déficit constaté en 2021. Avec l’adoption de ce PLFSS, le déficit sera limité à 22 milliards. Je rappelle que le déficit cumulé des deux dernières années s’élève à 50 milliards. C’est dire la nécessité et l’urgence d’une réflexion sur l’organisation de la politique de santé. Si ce texte est, comme je le crois, considéré comme adopté ce soir, il faudra dès la semaine prochaine se tourner vers l’avenir pour trouver les clés, réfléchir, inventer un projet pour une sécurité sociale qui protège chaque Français et soit soutenable dans le temps long.
C’est une immense refondation que nous avons à conduire. Nous devrons pour cela mobiliser notre capacité d’analyse, notre connaissance du monde de la santé, des besoins en santé, et aussi notre imagination : il en faudra beaucoup pour trouver ce nouvel équilibre. J’ai la certitude que nous y parviendrons, grâce au dialogue.

 

Elisabeth Borne (ministre d’Etat, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)
> L'intelligence artificielle est non pas une évolution à venir, mais une révolution qui touche dès à présent l'ensemble de notre société, et notamment nos façons d'enseigner et d'apprendre.
Aujourd'hui, nous savons que la quasi-totalité des lycéens et des étudiants, de même que de nombreux collégiens, utilisent l'intelligence artificielle. Dans le même temps, seuls 20 % de nos professeurs l'utilisent régulièrement dans leur pratique professionnelle.
Il importe de permettre à chacun de se saisir de cette technologie, à la fois en en maîtrisant les atouts et en en mesurant bien les risques.
C'est le sens des annonces que j'ai faites la semaine dernière. Nous allons dès la prochaine rentrée proposer à tous les élèves du second degré une première formation à l'intelligence artificielle pour qu'ils maîtrisent le prompting, c'est-à-dire la façon de dialoguer avec une intelligence artificielle, et qu'ils soient capables de mesurer les biais et les limites de cette technologie. En résumé, il s'agira d'appréhender au mieux les atouts et les faiblesses de cet outil.
Nous allons aussi proposer des formations aux enseignants, en ligne ou en présentiel. Un module sera intégré dans l'offre de formation continue du ministère de l'éducation nationale.
Enfin, nous allons mettre en place un partenariat d'innovation pour développer une IA souveraine, ouverte et évolutive, afin d'appuyer les pratiques pédagogiques de nos enseignants.
Vous le constatez, nous nous saisissons pleinement de ce sujet pour en faire une opportunité pour tous et toutes, j'y insiste, sachant que les filles s'orientent moins vers ces filières technologiques. Il s'agit bel et bien d'un enjeu que nous devons prendre à bras-le-corps.

> 211.471 jeunes ont déjà obtenu leur permis à 17 ans ! Pour que la mobilité ne soit plus un frein pour l’accès aux études, à la formation et à l’emploi, j’ai voulu, dès janvier 2024, offrir aux jeunes un accès plus rapide à l’autonomie. Une mesure que j’ai portée et qui leur ouvre de nouvelles opportunités partout en France.

 

Manuel Valls (ministre d’Etat, ministre des Outre-mer)
> [Mayotte] Il y a moins d’un mois, alors que je présentais ce projet de loi d’urgence pour Mayotte devant la commission des affaires économiques de votre assemblée, j’avais souhaité plus largement définir notre méthode structurée en trois temps : les urgences vitales ; la reconstruction ; la refondation.
S’agissant du premier temps – la gestion de crise –, je peux dire, avec lucidité, modestie et prudence, que nous nous dirigeons progressivement vers une sortie de la phase d’urgence vitale. Des difficultés sérieuses persistent, mais il ressort des échanges que j’ai eus sur place avec la population et des retours que je reçois régulièrement des élus et du préfet, que l’accès à l’électricité ou à la nourriture s’est vraiment amélioré. Précisément, l’objectif de rétablissement de l’électricité à 100 % au 31 janvier a été tenu.
La rentrée scolaire a démarré dans des conditions très difficiles mais l’engagement des personnels éducatifs, des renforts de sécurité civile et des élus a permis de l’organiser. Dans le second degré, l’intégralité des établissements a rouvert. Dans le premier degré, seules une vingtaine d’écoles – c’est encore beaucoup – demeurent dans l’incapacité d’accueillir les élèves. Des tentes-écoles ont été positionnées. Pas moins de 1 100 élèves ont pu être scolarisés hors de Mayotte, dont 400 à La Réunion.
Pour répondre à votre alerte sur ce sujet, madame la rapporteuse, les élus n’ont pas la main sur les inscriptions scolaires. Transmettez-moi s’il vous plaît les signalements précis et concrets dont vous avez connaissance. Comme vous, je rappelle que Mayotte, c’est la France, et que les enfants mahorais ont le droit d’être accueillis partout. Le devoir de responsabilité s’impose à chacun. Par ailleurs, vous le savez, nous aménageons les épreuves de fin d’année et les remplaçons en grande partie par du contrôle continu. La reconstruction des écoles est une priorité ; c’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2025 prévoit 2,5 millions d’euros immédiatement et directement dédiés.
L’objectif d’achever le traitement des déchets ménagers dans un mois reste un immense défi. Nous avons commencé des brûlages selon un mode opératoire qui préserve l’environnement et la santé. En matière d’accès aux soins, cinq dispensaires sur sept ont rouvert et si l’élément de sécurité civile rapide d’intervention médicale (Escrim) a dû être démonté comme prévu, un hôpital de campagne associatif a pris le relais.
Ces avancées sont dues, bien sûr, aux agents de l’État et en premier lieu au préfet François-Xavier Bieuville, aux volontaires et aux bénévoles mobilisés mais surtout à l’engagement des Mahorais – la population, mais aussi les entrepreneurs que l’État doit accompagner. La circulaire sur le fonds de secours outre-mer, qui prévoit notamment 15 millions d’euros d’aides pour les agriculteurs, a été signée par l’ensemble des ministres concernés.
Je veux aussi rendre hommage aux élus, à l’engagement des deux députées mahoraises Estelle Youssouffa et Anchya Bamana et de l’ensemble des maires et des conseillers départementaux. Impliqués dans la gestion de crise, ils seront incontournables dans la reconstruction et la refondation qui nous attendent. C’est pourquoi, lors de mon déplacement à Mayotte il y a quinze jours, j’ai signé avec le président du conseil départemental Ben Issa Ousseni et le président de l’association des maires de Mayotte Madi Madi Souf une convention d’intention affirmant les grands principes qui doivent guider la refondation : durcissement des règles contre l’immigration illégale, lutte contre les bidonvilles, développement des infrastructures, mais surtout convergence économique et sociale.
La phase d’urgence s’éloigne donc progressivement. Pour autant, tout reste à faire. La gestion de crise passée, il nous faut reconstruire, puis refonder Mayotte. De nombreux défis sont donc devant nous.
S’agissant de la reconstruction, le deuxième temps que j’évoquais, nous franchissons aujourd’hui une étape décisive. J’avais déclaré lors de mon audition devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale que nous avions collectivement, dans le cadre de ce projet de loi, une responsabilité extrêmement forte. Le Parlement s’est hissé à la hauteur de cette responsabilité : l’adoption de ce projet de loi en première lecture a recueilli une quasi-unanimité à l’Assemblée nationale et une totale unanimité au Sénat ; la commission mixte paritaire n’a eu aucun mal à trouver un accord utile et équilibré et j’en remercie très sincèrement sa présidente et ses deux rapporteuses ; enfin, sur le fond, des compromis féconds ont été trouvés par les deux chambres.
Ainsi, à l’article 1er, la composition de l’établissement public a d’ores et déjà été précisée, dans le sens d’une meilleure représentation des collectivités territoriales, notamment des intercommunalités. À l’article 2, la prise en charge par l’État de la reconstruction des écoles se fera à la demande des communes concernées. Enfin, la dispense de toute formalité d’urbanisme pour les constructions démontables temporaires prévue à l’article 3 a été davantage encadrée afin de limiter leurs utilisations possibles et de garantir clairement qu’elles ne deviendront pas pérennes – il s’agissait d’un de vos combats, madame la rapporteuse.
Outre ces modifications des articles initiaux, des mesures ont également été ajoutées au cours du débat parlementaire, sur des sujets fondamentaux pour nous tous. Plusieurs dispositifs de lutte contre les bidonvilles ont été intégrés à l’initiative ou avec le soutien du gouvernement, comme l’extension de l’ordonnance de l’article 4 à cet objectif, ou l’encadrement de la vente de tôles aux particuliers à l’article 4 bis. L’article 13 bis AA permettra de garantir la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction, puisqu’il prévoit la faculté de réserver jusqu’à 30 % du montant estimé d’un marché aux microentreprises, PME et artisans basés à Mayotte.
L’article 17 bis AA, intégré au texte à l’initiative du gouvernement, instaure un prêt à taux zéro ouvert à toutes les familles mahoraises pour reconstruire leur maison, même lorsque leur habitation n’était pas assurée. Il permettra d’emprunter jusqu’à 50 000 euros, pour une durée maximale qui pourra aller jusqu’à trente ans et intégrer un différé d’amortissement de cinq ans. Je m’engage, avec les banques et Action logement, à ce que ce prêt soit distribué le plus rapidement possible dès sa création. Enfin, l’article 17 ter exonère le territoire de taxe sur les activités polluantes et les déchets pendant deux ans.
Tous ces ajouts prouvent la richesse du débat parlementaire auquel je suis extrêmement attaché, comme je crois l’avoir prouvé à chaque étape de nos discussions. La reconstruction nécessitera des engagements financiers considérables. La mission inter-inspections chargée d’évaluer les dégâts achève ses travaux, qui ont été d’une très grande qualité : le coût des destructions s’établira autour de 3 à 3,5 milliards d’euros – les chiffres définitifs seront donnés par la mission. L’État sera au rendez-vous, avec des aides directes et la mobilisation des fonds européens pendant plusieurs années. Le premier ministre, le ministre de l’économie et moi-même, sensibles à vos alertes, allons réunir les compagnies d’assurances s’agissant de Mayotte mais aussi de la Nouvelle-Calédonie : nous attendons plus d’engagement et de célérité de leur part. Les assurances et l’agence française de développement (AFD) auront un rôle essentiel à jouer.
Enfin, ce projet de loi garantit aussi la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction de leur territoire. Nous devrons veiller à ce qu’elles aient accès à tous les marchés. Je sais qu’une délégation de la commission des affaires économiques effectuera un déplacement à Mayotte du 25 au 28 février ; vos retours nourriront notre réflexion commune.
Le gouvernement tout entier est mobilisé pour faciliter la reconstruction. Ainsi, le ministre des armées, Sébastien Lecornu, et moi-même avons décidé de créer un bataillon temporaire de reconstruction doté de plusieurs compagnies de génie, d’infanterie, de commandement et de logistique : en tout, entre 350 et 400 soldats vont s’installer à Mayotte. Je suis convaincu que nous en verrons rapidement les résultats ; c’est ce qu’attendent les Mahorais et ce que j’attends en tant que ministre.
Mais le projet de loi que vous vous apprêtez à adopter définitivement n’est qu’une première réponse : après le temps de l’urgence et celui de la reconstruction viendra le temps de la refondation. D’ici à quelques semaines, après avoir pris le temps d’effectuer les consultations qui s’imposent, nous présenterons un second texte, un projet de loi-programme pour Mayotte, destiné à permettre le développement économique, éducatif et social du territoire sur de nouvelles bases. Il s’appuiera sur le plan stratégique que va élaborer le général Pascal Facon, préfigurateur de l’établissement public chargé de coordonner les travaux – auprès de mon ministère –, mais surtout chef de la mission interministérielle de reconstruction de Mayotte. Il est d’ailleurs sur place, de nouveau, avec une partie de son équipe, aux côtés du préfet, des services déconcentrés de l’État et des élus. Il se tient à la disposition des parlementaires. Nous devons travailler ensemble à construire un texte de loi particulièrement efficace. Ses mesures devront s’inscrire dans la droite ligne des actions déjà engagées, mais surtout avoir pour objectif central de rattraper le retard auquel Mme la rapporteuse et Mme la présidente de la commission ont toutes deux fait allusion.
Je serai très attentif à ce que nous défendions un vrai projet en faveur de la jeunesse. C’est le grand défi du pays pour les collectivités d’outre-mer et tout particulièrement pour Mayotte. Le régiment du service militaire adapté (RSMA) fait déjà un travail remarquable : par exemple, il forme des jeunes aux métiers du raccordement de la fibre. Il suffit d’entendre le chef du régiment citer le taux d’illettrisme en français pour prendre la mesure des efforts d’éducation requis, en quantité et en qualité.
Si le cyclone a ravagé Mayotte, il a surtout révélé et exacerbé les problèmes calamiteux qui existaient déjà. Je pense au sous-développement des infrastructures économiques et des services publics, entretenu par les deux fléaux qui rongent l’île depuis des années et qui ont suscité de nombreux débats dans cette assemblée : l’habitat illégal et l’immigration clandestine. En ce qui concerne l’eau, par exemple, s’il n’y a pas de changement structurel, nous reviendrons au mieux à la situation très insatisfaisante d’avant Chido ; je rappelle que l’île avait connu une crise de l’eau un an auparavant. C’est pourquoi parmi les priorités du plan Mayotte debout figurent la construction d’une deuxième usine de dessalement et l’accélération de la création d’une troisième retenue collinaire. Il faut refondre entièrement l’infrastructure car Mayotte souffre à la fois de problèmes de production et de problèmes de distribution. Nous avançons sur ces deux projets. Nous devons être très attentifs car le risque d’une nouvelle crise de l’eau semblable à celle de 2023 est bien réel.
La zone franche globale facilitera bien sûr la reconstruction de logements, d’infrastructures, d’entreprises ou de services publics, mais tous les maires ou entrepreneurs me rapportent que leurs projets sont souvent empêchés par les bidonvilles. Je le dis donc avec clarté : nous ne laisserons pas Mayotte redevenir une île bidonville. Au-delà des mesures présentes dans le projet de loi, c’est sur le terrain que cette lutte prend tout son sens. La préfecture prépare ainsi l’évacuation du quartier Hacomba à Dzoumogné. Les décasages reprennent, et c’est une bonne nouvelle. J’ai vu des exemples concrets de projets visant à remplacer les bangas par de vrais projets d’habitat, à Tsararano, à Koungou ou sur Petite-Terre, grâce à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et à Action logement.
Cela suppose aussi de s’attaquer très sérieusement à l’immigration illégale, qui pèse sur tous les aspects de la vie quotidienne de nos compatriotes, nourrit l’ultraviolence et alimente des réseaux de trafic d’êtres humains. L’immigration clandestine nécrose Mayotte. Les Mahorais n’en peuvent plus ; il faut leur offrir des solutions concrètes. Cela est difficile mais nous agissons déjà. Je salue les unités engagées dans cette lutte, sur terre et en mer, qui s’appuient sur de nouvelles capacités radar. Sébastien Lecornu a annoncé que les soldats continueraient d’assumer cette mission et que la présence militaire dans cette région stratégique serait renforcée de manière pérenne. Toutefois, nous devrons aussi prendre des mesures fermes pour renforcer juridiquement nos moyens de lutte contre l’immigration illégale. Il s’agira d’un volet primordial de la loi-programme, sur lequel je travaille déjà avec le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, et qui comprendra notamment l’allongement de la durée de résidence régulière des parents requise pour que leurs enfants accèdent à la nationalité française, de meilleurs outils pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, ou encore l’extension de l’aide au retour volontaire des ressortissants africains dans leur pays d’origine. Enfin, nous devons porter de 25 000 à 35 000 les éloignements de clandestins, ce qui suppose d’engager un rapport beaucoup plus ferme avec les Comores.
En adoptant ce projet de loi, vous prouverez aux Mahorais que la nation est à leurs côtés, que nous ne laisserons pas tomber Mayotte, que nous ne lâcherons rien pour l’aider à se relever. Vous leur prouverez enfin que nous ne transigerons sur rien pour reconstruire l’île sur des bases plus saines, pour changer son visage et, à travers elle, leur vie tout entière.

 

Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires étrangères)
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Il n’y aura pas de paix juste et durable en Ukraine sans les Européens.

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Qui peut croire qu'après avoir héroïquement tenu tête 3 ans durant à leur agresseur avec le soutien de leurs alliés, les Ukrainiens puissent déposer les armes pour un accord bâclé qui ne garantisse pas durablement leur sécurité ?

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Il y a 10 ans était signé l'accord de Minsk II instituant un cessez-le-feu en Ukraine. Violé à de multiples reprises, il n'a pas dissuadé la Russie d'envahir le pays en 2022. Si nous voulons durablement repousser la menace et garantir la paix, nous devrons faire plus et mieux.

> [Déclaration des ministres des Affaires étrangères de France, d’Allemagne, d’Espagne, d’Italie, de Pologne, du Royaume-Uni, de la haute représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et du commissaire européen chargé de la Défense sur la situation en Ukraine]
Nous sommes prêts à renforcer notre soutien à l’Ukraine. Nous nous sommes engagés en faveur de son indépendance, de sa souveraineté et de son intégrité territoriale face à la guerre d’agression de la Russie.
Nous partageons l’objectif de continuer à soutenir l’Ukraine jusqu’à ce qu’une paix juste, globale et durable soit atteinte. Une paix qui garantisse les intérêts de l’Ukraine et les nôtres.
Nous souhaitons échanger sur la voie à suivre avec nos alliés américains. Nos objectifs communs doivent être de placer l’Ukraine en position de force. L’Ukraine et l’Europe doivent participer à toute négociation. L’Ukraine doit bénéficier de solides garanties de sécurité. Une paix juste et durable en Ukraine est une condition nécessaire à une sécurité transatlantique forte.
Nous rappelons que la sécurité du continent européen est notre responsabilité commune. Nous travaillons donc ensemble pour renforcer nos capacités de défense commune.

> A Paris, pour la première fois après des décennies de tyrannie, des représentants de la société civile syrienne - activistes, résistants et acteurs engagés - échangent librement avec leur gouvernement. La France est à leurs côtés.

> Syrie : une conférence à Paris par le président de la République au service d’une Syrie souveraine, réunifiée et pacifiée. Trois résultats concrets :
Premier résultat : c’est la première fois en plus de 10 ans que la société civile syrienne, avec toutes ses composantes, a eu un dialogue avec son gouvernement.
Deuxième résultat : nous avons lancé ensemble, avec les organisations internationales, les conditions pour favoriser la délivrance de l’aide internationale.
Troisième résultat : une déclaration qui pour la première fois rassemble la Syrie et 20 pays sur l’avenir du pays. Nous continuerons de nous tenir aux côtés du peuple syrien dans ce moment majeur de son Histoire. Pour sa souveraineté, sa sécurité et sa liberté. Poursuivons.

> Après la conférence sur la Syrie, rencontre avec César, enfin libre d’échanger à visage découvert. Son témoignage, d’un courage inouï, est l’un des grands actes de résistance de notre temps. Il inspirera le travail de justice et de mémoire nécessaire au redressement de la Syrie.

 

Agnès Pannier-Runacher (ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche)
> [Intervention à l’Assemblée sur la politique énergétique] Notre politique énergétique  est une politique de transition énergétique. Elle a permis d’augmenter de 30 % la production électrique ces deux dernières années et de baisser drastiquement le prix de l’électricité. Vous me direz qu’il avait fortement augmenté ; il devait donc diminuer et nous avons fait ce qu’il fallait pour tenir nos promesses. J’ai obtenu de la Commission européenne l’inclusion du nucléaire dans le mix énergétique européen. (Mme Marina Ferrari applaudit.) Nous avons su prendre la mesure des ingérences étrangères et obtenir ce qu’il fallait pour défendre les Françaises et les Français, voire les Européennes et les Européens.
Que certains contestent tel ou tel aspect de notre politique énergétique, cela s’appelle le débat public démocratique – je sais que vous n’y êtes pas toujours favorables. Mais il n’est pas vrai que des pays interviennent pour définir notre politique énergétique. Les faits l’ont montré ces derniers mois, que ce soit la réforme du marché de l’électricité européen obtenue de haute lutte par la France, la relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires ou la prolongation des réacteurs existants. Cela n’empêche pas dans le même temps de développer les énergies renouvelables car notre politique tient sur deux pieds – les énergies renouvelables et le nucléaire.

 

Patrick Mignola (ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Relations avec le Parlement)
> Des textes essentiels sont attendus par les Français, leurs élus locaux, nos agriculteurs. Le budget a besoin d'être mis en œuvre par le Gouvernement. Au Parlement, la semaine prochaine, nous serons tous co-responsables de l'avenir.

> Faire mieux avec moins : voilà le défi que nous devons désormais relever collectivement.

> Nous avons pu retrouver de la stabilité politique. À nous, désormais, de retrouver du mouvement. Les Français, qui ont perçu que l'administration a été bloquée, nous y appellent sur le terrain.

 

Aurore Bergé (ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations)
> Il y a 19 ans, Ilan Halimi était assassiné. Tué parce qu'il était juif. Par des barbares. Son nom aujourd'hui est celui d'un prix et d'une mobilisation collective pour lutter contre l'indifférence. Lutter contre l'antisémitisme et le racisme. Cette année, c'est à l'Elysée que le prix a été remis. Par le président de la République. Un symbole et un signal forts.

> Après le 7 octobre, il y eut le 8 octobre et les jours qui ont suivi. Et aujourd’hui, une menace insidieuse grandit : on nous dit qu’il serait possible de haïr Israël sans haïr les juifs. L’antisionisme, la haine décomplexée d’Israël sont les nouveaux visages de l’antisémitisme.

> La République ne se contente pas d’appeler au calme. Car appeler au calme face à l’antisémitisme, c’est déjà abdiquer. Face à l’antisémitisme, il n’y a pas d’ambiguïté possible. Il n’y a pas de seuil admissible, pas de graduation tolérable.

> Cette montée de l'individualisme fait qu'on ne se sent pas solidaire de la souffrance de l'autre : 'je ne suis pas Juif, je ne suis pas concerné par l'antisémitisme'.

> L’histoire de l’antisémitisme est aussi celle d’une habitude qui s’installe. D’un processus où, jour après jour, l’inacceptable devient normal. C’est dans l’indifférence que l’Histoire bascule.

> Les jeunes sont plus enclins à partager des préjugés antisemites que le reste de la population.

> Tous les trois jours, un Français juif est agressé physiquement dans notre pays. La société ne peut plus rester indifférente. L’antisémitisme n’est pas que l’affaire des Juifs, il se nourrit des stéréotypes et du complotisme. J’appelle à un réveil collectif. Avec ces assises, nous agirons sur deux piliers : éduquer et sanctionner.

 

Astrid Panosyan-Bouvet (ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargée du Travail et de l’Emploi)
> L’IA sera celle que nous voudrons qu’elle devienne. Comme souvent, la situation des femmes permettra de mesurer l’ampleur du progrès.

> Notre priorité doit être une adoption rapide et généralisée de l’IA. Moins de réglementation, plus d'adoption, de formation, d’expérimentation et de cas d’usage concrets en entreprise, tout en gardant à l’esprit qu'il faut construire une IA ouverte, sécurisée, transparente et inclusive.

 

Amélie de Montchalin (ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, chargée des Comptes publics)
> Ce soir, la France a définitivement un budget pour 2025 ! Je prends acte avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances 2025. L’avis des sages valide la quasi intégralité du budget de compromis que nous avons construit avec les forces politiques de notre pays. Je me réjouis pour la France, qui va sortir d’une vie au ralenti sans budget, pour entrer dès demain dans une phase d’accélération de nos politiques publiques au service de nos compatriotes.

> Combattre tous les trafics, lutter contre les filières d'immigration illégale, s’assurer de la mise en œuvre des sanctions économiques contre la Russie et les régimes autocrates, mais aussi déjouer les dérives radicales : Toutes ces missions sont celles des agents de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières : pas de petite fraude quand elle affaiblit la France et appauvrit les Français. Fière d’être à leurs côtés aujourd’hui, et de pouvoir compter sur leur engagement quotidien pour nous protéger.

 

Marc Ferracci (ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, chargé de l’Industrie et de l’Energie)
> La mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF-CBAM) est une avancée majeure pour concilier décarbonation et level playing field. Lors de la conférence organisée à Bercy, j’ai rappelé l’importance de cet outil conçu et mis en œuvre à l'initiative de la France. L’année 2025 sera décisive pour finaliser ce mécanisme avant son application complète en 2026. Nous devons simplifier les procédures, renforcer son efficacité et assurer une coopération internationale optimale. La France reste leader sur ce sujet en Europe et continuera à défendre une politique commerciale ouverte cohérente avec nos ambitions climatiques.

 

Juliette Méadel (ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation chargée de la Ville)
> En tant que ministre déléguée chargée de la Ville, je demande aux bailleurs sociaux de mieux entretenir les parties communes dans les quartiers politiques de la ville. Les manquements significatifs à l’obligation d’entretien des cages, d’escalier, des caves, des sous-sols et des parkings des logements sociaux donneront lieu en l’absence de réaction à des sanctions financières.

> L’État doit s’assurer que les efforts des bailleurs sociaux soient dirigés vers une amélioration du cadre de vie des habitants. Nous parlons de choses très concrètes du quotidien (mal propreté, ascenseurs dysfonctionnels, halls squattés…) afin de redonner de la dignité aux habitants des quartiers. Si ces efforts ne sont pas au rendez-vous, nous serons vigilants et remettrons en cause les avantages fiscaux : je serai intraitable vis-à-vis des engagements de chacun !

> Le cadre de vie des habitants est trop important pour leur dignité pour qu'on le laisse se dégrader. Avec les bailleurs sociaux et les maires, je m'engage à améliorer les choses. Dès aujourd'hui, je demande un bilan de la situation dans les HLM aux préfets. Quand j'aurai reçu ce bilan, dans 3 semaines, je demanderai aux bailleurs sociaux d'intervenir. En l'absence de réaction de leur part, ils pourront perdre leur avantage fiscal.

> Il faut éradiquer le trafic de drogue, ça devient une vie ruinée pour les gens qui vivent au milieu du réseau.

 

Laurent Saint-Martin (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé du Commerce extérieur et des Français de l’étranger)
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] À Kiev, j’ai rappelé le soutien inconditionnel de la France et de l’Europe à l’Ukraine. Avec notre aide financière, avec nos entreprises, nous participons à la résilience et à la reconstruction du pays. Aucune paix juste et durable possible sans la participation des Européens.

> Les mots ne doivent pas dicter nos réactions. Ce sont les décisions qui comptent. Que ce soit sur le commerce, l’Ukraine ou d’autres sujets, notre ligne reste la même : défendre nos valeurs et nos intérêts L’Europe doit rester stratégique et ferme face aux menaces.

> Face aux déclarations de Donald Trump, nous restons vigilants. L’Europe doit répondre avec fermeté et unité si ses intérêts sont menacés. La France défend une approche rapide et proportionnée pour protéger nos industries.

 

Thani Mohamed Soilihi (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux)
> Le président Emmanuel Macron a annoncé une mission de l’Agence française pur le développement pour accompagner la reconstruction de la Syrie, et je m’en réjouis. Une délégation se rendra prochainement sur place. La France se tient aux côtés du peuple syrien dans ce moment décisif, pour une transition inclusive et pacifique, pour son relèvement économique et social.

 

Autres ministres
Gérald Darmanin (ministre d’Etat, Garde des sceaux, ministre de la Justice)
> [Intervention à l’Assemblée sur la loi des mineurs délinquants] Le code de la justice pénale des mineurs, voulu par un de mes prédécesseurs et largement adopté par cette assemblée a maintenant quelques années, et nous pouvons tirer de son bilan un point positif. La sanction, quand elle est prononcée, est connue dans un meilleur délai. Il fallait dix-huit mois, avant le code de la justice pénale des mineurs, pour pouvoir juger un mineur : ceux qui, comme moi, étaient élus locaux, ont connu l’absurdité de voir des mineurs, à qui l’on reprochait des faits graves, passer devant la cour d’assises des mineurs alors qu’ils étaient devenus majeurs – délai source d’incertitude et allant à l’encontre du caractère éducatif de la sanction.
De dix-huit mois, nous sommes passés, en moyenne, à huit mois, pour un objectif fixé par la loi de six mois. Je ne doute pas que nous finirons par y parvenir.
Les difficultés que nous rencontrons naissent d’un certain nombre d’imperfections juridiques que la proposition de loi de Gabriel Attal, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, vient utilement corriger.
Elles ont aussi leur source dans un manque de moyens : un seul juge des enfants doit instruire environ 400 dossiers.
Il en existe environ 500, et nous avons décidé – je remercie les parlementaires qui n’ont pas voté la motion de censure, nous permettant ainsi de nous doter d’un budget – de consacrer des moyens supplémentaires à la justice, aux greffiers, aux enquêteurs, aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et aux acteurs sociaux.
Nous allons augmenter de 100, à partir du mois d’avril et jusqu’au mois d’avril 2027, suivant en cela les arbitrages que j’ai proposés à M. le premier ministre, le nombre de juges des enfants.
De plus, si quatre nouvelles structures ont été créées depuis 2017, notamment des centres éducatifs fermés (CEF), nous nous engageons, comme je l’ai fait devant la commission des lois, à ce que dix-huit autres voient le jour d’ici la fin du quinquennat du président de la République.
La proposition de loi de M. Attal et de ses collègues vise également à renverser, si j’ose dire, le principe d’atténuation des peines. Aujourd’hui, « l’excuse de minorité » n’est effacée que dans moins de 1 % des cas, pour les crimes les plus graves. Elle continuera bien sûr à exister dans notre droit, mais demander au juge, dorénavant, de motiver sa décision de l’appliquer est une incontestable avancée.
L’amende civile, monsieur le rapporteur, constitue aussi une avancée importante.
Il y a trois points sur lesquels je voudrais particulièrement insister, et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’avancer à ce sujet lors de nos débats, notamment en deuxième lecture.
Premier point : le non-respect des mesures éducatives prises à l’encontre d’un jeune reconnu coupable d’infractions n’est pas sanctionné.
Dans le cas du meurtre du jeune Elias, les magistrats avaient prononcé une interdiction d’entrer en contact à l’encontre des deux jeunes connus des services de police et de la justice pour de nombreux faits d’extorsion. Si les policiers avaient constaté à l’occasion d’un contrôle qu’ils étaient regroupés en dépit de cette interdiction, alors que la protection judiciaire de la jeunesse avait rédigé un rapport signalant qu’ils ne respectaient pas la mesure éducative, il ne se serait rien passé.
Nous devons en tirer des conclusions. En cas de non-respect de la mesure éducative, il faut prononcer une sanction immédiate et placer le mineur dans un centre éducatif fermé ou dans un lieu privatif de liberté.
Les mesures éducatives doivent toujours être mises en œuvre avant les mesures répressives, conformément à la Constitution et aux conventions européennes et internationales. Cela ne veut pas dire que leur non-respect ne doit pas être sanctionné. Chacun sait que la bonne éducation implique parfois des sanctions, certes proportionnées, mais annoncées et appliquées immédiatement.
Deuxième point : le couvre-feu, que le député Marleix évoquera sans doute plus tard dans la soirée ou demain. Cette mesure s’applique aujourd’hui de vingt-deux heures à sept heures. Ces horaires ne coïncident ni avec ceux auxquels les rixes sont les plus nombreuses ni avec ceux pendant lesquels les jeunes doivent respecter les interdictions prononcées par les magistrats.
À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de M. Marleix, et de façon plus générale, à étendre le couvre-feu, comme l’a décidé en Espagne un gouvernement socialiste. Un couvre-feu de dix-sept heures à sept heures du matin et le week-end permettrait de vérifier que le mineur n’est pas présent en dépit de la mesure. En cas de violation de celle-ci, il pourrait être placé en centre éducatif fermé ou dans un lieu privatif de liberté.
Troisième point : la responsabilité des parents. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Personne n’ignore que les causes de la violence des mineurs sont multiples. Elles incluent les situations de précarité, les défaillances de l’État et des collectivités locales en matière d’aide sociale à l’enfance, la grande difficulté à faire respecter l’intégration, voire l’assimilation, ainsi qu’un rendez-vous manqué autour de l’autorité, dans l’éducation nationale comme dans l’éducation populaire. Quand un mineur passe à l’acte, en particulier s’il récidive, c’est que toute une chaîne d’acteurs n’a pas été au rendez-vous, en particulier s’agissant de mineurs élevés courageusement par des femmes seules, au sein de familles parfois déstructurées.
De même qu’il existe une assistance éducative pour les mineurs, je souhaite que nous instaurions une injonction de conseils et d’aide à la parentalité pour les parents, afin de les accompagner dans l’exercice de leurs obligations parentales. C’est seulement dans un second temps, dans l’hypothèse où les parents ne respecteraient pas cette injonction et refuseraient l’aide de la société, que des sanctions seraient appliquées. Figurez-vous que certains parents convoqués à l’audience ne s’y rendent pas, sans même un mot d’excuse au magistrat alors que leur enfant a commis des actes délictuels – des magistrats vous ont certainement fait part de telles situations dans vos circonscriptions.
Le gouvernement soutient donc ce texte relatif à un sujet très sensible, mais aussi très important. Le débat permettra de l’améliorer. Nous connaissons l’opinion de nos concitoyens : ils attendent davantage d’efficacité, de fermeté et de moyens. Surtout, ils souhaitent que dans le plus beau pays du monde, nous soyons à l’écoute de nos enfants tout en étant capables de sanctions rapides et fermes. La procédure d’audience unique et les autres propositions du président Attal visent à réagir beaucoup plus rapidement à des faits inacceptables, qui sont pour nombre d’entre nous traumatiques.
Monsieur le rapporteur, nous aurons je l’espère une discussion constructive avec l’ensemble des députés. Le gouvernement n’a pas déposé d’amendements, pour donner à l’Assemblée la possibilité d’aller au fond des choses. J’ai cru comprendre que cela n’avait pas été tout à fait le cas en commission des lois. Compte tenu de l’émotion qui touche les parents du jeune Elias et d’autres parents qui ont vu leur enfant basculer dans la criminalité ou dont l’enfant a été victime d’actes criminels, je demande à l’ensemble des députés de faire preuve d’un peu de dignité.

> Comme Garde des sceaux, je le répète, l’avocat ne se confond pas avec son client. S’en prendre aux avocats, les insulter, les menacer, comme cela a encore récemment été le cas tout comme s’en prendre à des magistrats, des policiers ou des gendarmes, est inacceptable en démocratie.
Suite aux derniers incidents, j’ai apporté mon soutien immédiat à la présidente du Conseil national des barreaux. Je partage votre constat : certains confondent tout : avocat et client, cause et défense.
Tous les métiers de la justice sont là pour faire respecter le droit, et avancer. Il faut résorber le délai d’audiencement, insupportable : 4 000 procès criminels sont en attente, pour diverses raisons de moyens ou d’organisation, mais aussi de créations législatives, et pas seulement de procédures liées aux droits de la défense.
Pour autant, il faut aussi corriger certains abus de droit, sans toucher aux fondements du code de procédure pénale. Vous serez probablement d’accord pour dire qu’il n’est pas normal que l’on puisse faire plusieurs demandes de remise en liberté, alors que la première n’a toujours pas été étudiée. Certaines organisations, notamment sur les réseaux sociaux, se servent ainsi de la procédure pour organiser des demandes collectives de remises en liberté dans un même lieu de détention.
Il ne s’agit pas de revenir sur la légitimité d’une demande de remise en liberté formulée par un avocat pour son client, mais d’éviter des abus, qu’on pourrait presque qualifier de dénis de justice.
C’est ce que nous devons corriger, avec le Parlement qui fait la loi, dans le respect de l’État de droit et des droits de la défense, mais aussi dans l’intérêt de la société.

 

Bruno Retailleau (ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur)
> La question de la sécurité et de l’ordre public concerne tous les Français. Ce n’est ni une affaire de droite, ni de gauche !

> Notre stratégie pour traiter les points chauds de la grande délinquance s’articule autour de trois axes : le démantèlement des réseaux criminels, une présence accrue sur le terrain et une mobilisation efficace de l’ensemble des outils administratifs pour agir avec détermination.

 

Catherine Vautrin (ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles)
> Le 1er mars, 6 millions de Français verront leur déclaration de ressources simplifiée pour l’attribution des aides sociales. C’était un engagement fort du Président de la République, qui permet de renforcer l’accès aux droits et de lutter contre la fraude.

> C’est officiel : la proposition de loi interdisant les puffs a été adoptée à l’unanimité par le parlement. Fruit d’un travail transpartisan de plus de deux ans, ce texte vient protéger les jeunes face a ce produit nocif pour leur santé. Engagée sur cette interdiction depuis janvier 2024, je veillerai à son application partout sur le territoire.

> J’ai eu le plaisir de recevoir ce matin Iryna Postolovska, vice-ministre ukrainienne de la politique sociale. J’ai tenu à réaffirmer notre soutien à l’Ukraine et ma volonté d’approfondir la coopération entre nos deux pays sur les sujets de protection de l’enfance et de handicap. Nous avons concrétisé cette démarche avec la signature d’une déclaration d’intention afin d’organiser cette coopération.

 

Eric Lombard (ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique)
> On constate depuis quelques mois une hausse des défaillances d’entreprise et, plus préoccupant encore, une hausse des défaillances des entreprises de taille intermédiaire, qui sont le levier de développement et de croissance de notre économie.
L’absence de budget est une des raisons des difficultés rencontrées par les entreprises. Avec le premier ministre, nous n’avons eu de cesse de rappeler qu’il était essentiel que nous nous dotions d’un budget : comment, en effet, voulez-vous qu’un chef d’entreprise engage des investissements et procède à des recrutements s’il n’a pas de visibilité ?
À cela s’ajoutent une série de raisons liées au rattrapage qui a suivi le Covid. Après la politique du « quoi qu’il en coûte », par laquelle nous avons soutenu à bout de bras notre économie – je le salue car c’était nécessaire –, certaines entreprises, lorsque les soutiens ont pris fin, se sont retrouvées en grande difficulté et ont dû, malheureusement, cesser leur activité.
Et puis la concurrence internationale est plus forte et beaucoup plus violente qu’auparavant.
La réponse à cette concurrence doit se faire au niveau européen. Lundi, je veillerai à nouveau, au Conseil affaires économiques et financières, à ce que l’Europe engage les soutiens nécessaires dans les filières automobile, sidérurgique et chimique, gravement menacées par des pays, voire des continents, qui subventionnent abusivement leurs entreprises. Nous allons réagir.
Dans le budget qui a été adopté, nous avons veillé à ce que les hausses de charges se réduisent au minimum et à ce que la surtaxe pour les grandes entreprises dure seulement un an. Nous poursuivrons cette politique en soutien au développement de nos entreprises.

> La politique que nous menons vise à protéger notre industrie en suivant exactement la méthode que vous préconisez. Cette méthode consiste d’abord à sanctuariser le budget des universités et de la recherche – je me tourne vers mon collègue Philippe Baptiste –, qui a été augmenté de 300 millions d’euros.
Nous avons aussi maintenu le crédit d’impôt recherche. L’enveloppe dévolue au plan France 2030 reste inchangée – les évolutions que vous avez évoquées sont dues à un lissage. Nous nous inscrivons dans les pas du rapport de Mario Draghi : l’économie de la connaissance doit se fonder sur la recherche, qui nous permettra de gagner en compétitivité. La compétitivité crée de l’emploi et permet de construire les usines de demain.
Le sommet sur l’intelligence artificielle démontre la réussite de cette politique. Pourquoi ce sommet est-il un succès, et que sont venus chercher les investisseurs internationaux que vous avez évoqués et que le président de la République a réunis en début de semaine ? Ce sont les chercheurs français. Qui se cache derrière le succès de Mistral AI ? Les créateurs de cette société sont des étudiants formés dans nos universités. > [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Il y a tant d’autres exemples. Hier, j’étais à Station F, qui accueille des dizaines de sociétés en train de naître. Elles créeront des emplois de qualité dans notre pays et stimuleront le développement de l’économie.
Enfin, tout cela est rendu possible par une énergie bon marché et décarbonée. Avec le ministre Marc Ferracci, nous aurons l’occasion de présenter dans les semaines qui viennent un plan pour développer encore davantage notre projet énergétique, qui représente un avantage compétitif pour l’industrie française.

> L’industrie aéronautique est représente un véritable succès pour notre industrie et notre économie. Airbus est aujourd’hui le premier avionneur mondial, un modèle de technologie et d’innovation, notamment dans la décarbonation du transport aérien. Toulouse incarne cette excellence avec une filière industrielle structurée et dynamique. Je veux mettre en avant cette réussite, échanger avec les acteurs locaux sur leurs défis et leurs perspectives, dans un contexte économique qui doit nous conduire à nous battre.

> Nous vivons dans un monde où la fragmentation des échanges s’accélère. Si les États-Unis modifient les règles du jeu, l’Union européenne saura répondre de manière ferme et adaptée. Nous l’avons déjà fait par le passé avec des mesures protectionnistes : nous avons les moyens de le refaire. L’Europe est une puissance économique majeure, et si les États-Unis compliquent nos exportations, nous pourrons en retour imposer des restrictions sur certains de leurs produits.

> Le protectionnisme freine la croissance mondiale. Mais nous avons vu, notamment dans le cas du février Canada, que des mesures protectionnistes peuvent provoquer des réactions négatives des consommateurs et des marchés, ce qui pousse ensuite à la négociation. J’espère donc que nous retrouverons un dialogue économique plus équilibré avec les États-Unis.

> [Chômage] Nous restons vigilants, mais les derniers chiffres publiés par l’INSEE sont plutôt encourageants. Notre priorité est de protéger notre industrie, notamment l’automobile, l’acier et la chimie, confrontés à une concurrence mondiale parfois déloyale. Nous travaillons aussi à garantir aux industriels des tarifs d’énergie compétitifs grâce à des partenariats avec EDF. Le soutien aux entreprises est essentiel, car ce sont elles qui créent la richesse et l’emploi.

> [Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises] Il faut rappeler le contexte. Le projet initial prévoyait une hausse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises pendant deux ans. Nous avons décidé de limiter cette mesure à une seule année pour ne pas alourdir la charge fiscale. Bernard Arnault lui-même a précisé qu’il ne comptait pas délocaliser. Notre priorité reste de préserver un cadre fiscal compétitif tout en demandant un effort temporaire aux entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels.

> La France est aujourd’hui une terre d’innovation et d’attractivité. Le sommet de l’intelligence artificielle à Paris l’a encore démontré, avec l’engagement de 110 milliards d’euros d’investissements dans les data centers et la recherche. Notre écosystème entrepreneurial est dynamique, et nous devons continuer de porter cette ambition.

> Quand les partenaires sociaux, à qui nous avons confié le soin de réfléchir à la réforme des retraites nous apporteront leurs conclusions, elles seront présentées à l’Assemblée nationale et nous aurons alors le même dialogue avec les partis pour tenter d’obtenir leur soutien ou en tout cas leur non-censure. (…)
Si un accord est trouvé entre les partenaires sociaux, il aura une légitimité très forte. Un compromis entre syndicats et patronat sur un sujet aussi structurant serait un signal politique majeur. Je pense que refuser un texte soutenu par les acteurs du dialogue social serait difficile pour les forces politiques.

> Nous devons proposer des réformes capables de rassembler. Cela concerne notamment la réindustrialisation, la transition énergétique et la santé. La question du financement des nouveaux réacteurs nucléaires par exemple est une priorité que je porte avec Marc Ferracci. Ensemble, nous travaillons aussi sur la compétitivité de notre industrie. Nous ne sommes pas dans une gestion à court terme, mais sur des sujets transformants.

> J’ai confiance dans la ligne du gouvernement. Les relations entre ministres sont bonnes. Comme la situation est très difficile, que nous sommes soumis à ce rythme de motion de censure, cela crée une véritable solidarité qui n’empêche pas les expressions diverses. Et lorsqu’il y a des désaccords, ils s’expriment de façon posée.

> J’ai toujours pensé long terme. Alors il est vrai que, comme chef d’entreprise, je suis resté plus de 10 ans dans mes fonctions précédentes. Mais quand on exerce une responsabilité publique, la mission nécessite de se projeter, de penser le temps long. C’est l’intérêt du pays.

 

Sébastien Lecornu (ministre des Armées)
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine]  En marge de la réunion ministérielle de l'OTAN hier, entretien avec mon homologue ukrainien. Echanges sur l'avancée des projets de co-production industrielle de défense en Ukraine : défense aérienne, missiles et armement pour l'aviation, munitions. Ainsi que sur la maintenance des matériels français déjà présents sur le champ de bataille comme les Caesar. Ces co-productions participeront directement au réarmement des forces armées ukrainiennes et seront un élément central des garanties de sécurité à apporter à l'Ukraine, une fois que les armes se seront tues. La France restera engagée pour que l'Ukraine aborde les négociations à venir dans une position de force : seule condition à-même d'aboutir à une paix juste et durable, pour notre sécurité collective.

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] On a un enjeu majeur, c'est le réarmement de l'Ukraine.

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Ce que nous jouons, c'est notre propre sécurité à moyen et long terme.

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Un cessez-le feu bâclé, c'est potentiellement le retour d'une guerre plus importante.

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Donald Trump veut imposer la paix par la force, notre inquiétude c'est que cette force ne soit que faiblesse.

> La France et la Suède s'associent pour apporter des capacités supplémentaires dans le cadre du déploiement de la Task Force X, flotte de drones de surveillance marins de l'OTAN en Baltique. Une étape importante pour renforcer notre présence dans une zone stratégique pour notre défense collective.

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Notre objectif final est le retour à la paix en Ukraine. Une paix juste, qui respecte les intérêts ukrainiens, et qui puisse être garantie dans la durée, respectant donc aussi nos intérêts. Nous avons donc un choix à faire entre alliés et partenaires : choisir un agenda de puissance en assumant le rapport de force. Ce choix sera scruté de près par nos compétiteurs sur la scène mondiale. Cela ne pourra se faire qu'avec l'Ukraine, soutenue sans faille, comme la France l'a démontré encore récemment en livrant les premiers chasseurs Mirage 2000 à Kiev, et sans tabou, pour qu'elle puisse négocier en position de force. Ainsi qu'en travaillant sur des garanties de sécurité robustes pour garantir une paix durable, notamment à travers nos initiatives industrielles de co-production en Ukraine financées par les avoirs russes gelés, soulageant nos contribuables. Réunion du Groupe de contact sur la défense de l'Ukraine à Bruxelles, pour rappeler que notre unité fait notre force et notre crédibilité.

 

Clara Chappaz (ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique)
> Le sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, qui vient de se terminer, a été un moment de grande fierté pour notre pays. Plus d’un millier de représentants du monde entier se sont réunis ici, en France, pour parler d’intelligence artificielle et nous avons annoncé 109 milliards d’euros d’investissements pour accélérer le déploiement de l’IA dans notre pays.
Concernant la souveraineté des données. Elle est absolument cruciale.
Depuis 2021, avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, notre stratégie de sécurisation des données s’appuie notamment sur SecNumCloud, une certification ambitieuse – parmi les plus ambitieuses au niveau européen – qui nous permet de classifier les données et de nous assurer que les données les plus sensibles disposent du bon niveau de protection.
Nous continuons à accompagner le développement des offres qui répondent à cette certification. L’été dernier, grâce au plan France 2030, nous avons lancé un appel à projets pour faire monter en compétence des acteurs comme OVHcloud ou Scaleway, qui développent les offres dont nous avons besoin.
Nous continuons aussi à défendre notre position au niveau européen. Le contexte actuel est favorable à ce questionnement collectif : il est crucial de développer une certification européenne afin de garantir la sécurité des données européennes les plus sensibles.
À l’occasion du sommet, j’ai eu l’occasion d’échanger avec de nombreux homologues. Nous sommes tous convaincus qu’il faut continuer à soutenir cette stratégie, et nous le ferons.

 

Benjamin Haddad (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé de l’Europe)
> Qui peut être surpris par l’attitude des États-Unis ? Nous étions prévenus. Déjà sous les administrations précédentes, on a vu le protectionnisme, le pivot vers l’Asie. Nous avons eu Aukus, l’IRA, la ligne rouge. C'est le moment pour les Européens de prendre leur destin en main et de cesser leur dépendance avec les États-Unis.

> Un président des États-Unis qui menace le Groenland, des troupes de Nord-Coréens sur le sol européen. Je crois qu'on ne réalise pas suffisamment à quel point notre monde est en train de changer.

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Il ne peut y avoir de paix durable sans les Ukrainiens et les Européens. Notre soutien à l’Ukraine est la garantie de notre sécurité.

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Les Européens ont un rôle primordial au long terme pour aider les Ukrainiens à assurer des garanties de sécurité.

> La paix sans garantie de sécurité, sans dissuasion de la Russie, ne serait qu’une parenthèse avant une nouvelle agression. Ne refaisons pas le Mémorandum de Budapest.

> L’Europe, marché unique de 450 millions d’individus, a des instruments commerciaux pour se défendre et le fera. Nous l’avons déjà fait lors du premier mandat de Donald Trump. Ce n’est qu’en se faisant respecter qu’on évitera la guerre commerciale.

> Investissements massifs, soutien à nos entreprises, renforcement de la formation: soyons fiers du succès du sommet IA ! Les autres accélèrent; réconcilions nous avec l’innovation technologique. L’IA est une opportunité pour l’Europe. (…) On aime bien le fatalisme et le pessimisme en France et en Europe, mais cette course internationale reste ouverte. Et effectivement, il y a urgence. Les autres accélèrent. Ne soyons pas une fois de plus derrière.

> Il existe un décalage dangereux entre notre débat national et la bascule du monde autour de nous. Course à l’IA, plateformes numériques, Trump, agression russe: nos compétiteurs accélèrent. Nous devrons faire des choix difficiles. Qui peut faire croire que l’on peut travailler moins ou surtaxer nos entreprises au moment où nous avons besoin au contraire de soutenir nos innovateurs, d’investir dans la défense et d’assurer notre souveraineté technologique ?

> Pour investir en Europe, il y a des règles et il faut les respecter. Nous nous sommes dotés du DSA, des enquêtes sont en cours sur X et TikTok. Il faut respecter nos règles.

> Un habitant une voix. Je soutiens résolument la réforme de la loi Paris-Lyon-Marseille pour aligner sur le mode de scrutin des autres communes de France. Le système actuel est opaque et relève de la combine politicienne. La démocratie pour Paris.

 

► Partis politiques 
● Renaissance 
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Gabriel Attal (député, secrétaire général de Renaissance, président du groupe Ensemble pour la république à l’Assemblée nationale)
> Nos idées ont de l’avenir. Nos compatriotes refusent d’être pris en étau entre les extrêmes. Nous leur devons un chemin d’espoir.

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Les conditions de la paix en Ukraine ne peuvent se décider entre Donald Trump et Vladimir Poutine. Elles appartiennent d’abord aux Ukrainiens, victimes de l’agression russe depuis près de 3 ans. Elles seront déterminantes pour l’avenir de notre continent qui relève, lui, des Européens. La France et l’Europe doivent le faire entendre à tous.

> [Loi sur la délinquance des mineurs] En adoptant le texte que nous portons depuis des mois, nous n’avons pas débattu de justice, nous avons fait œuvre de justice. Justice pour les victimes et leurs familles. Justice pour les mères seules, que nous accompagnons davantage. Justice pour notre société, car les jeunes de 2025 ne sont pas ceux de 1945. Merci aux députés de l’ensemble des partis présents au Gouvernement pour leur mobilisation remarquable. Avec ce texte, nous allons aussi loin que la Constitution nous le permet. Avec ce texte, pour les mineurs de 16 ans et plus, nous instaurons une comparution immédiate pour ceux qui commettent des faits graves. Nous venons réformer l’excuse de minorité pour les jeunes récidivistes et toujours, pour les faits les plus graves. Avec ce texte, nous venons aussi responsabiliser les parents qui ignorent, à dessein, les convocations du juge des enfants. Et garantir une solidarité entre les parents. Avec ce texte, nous mettons fin à la naïveté, la culture de l’aveuglement et de l’excuse portées par La France Insoumise. Leurs outrances et leurs insultes sont une médaille.

> [Loi sur la délinquance des mineurs / intervention à l’Assemblée]  Acceptons-nous la dérive d’une partie de notre jeunesse ? Acceptons-nous que, chaque semaine désormais, on apprenne qu’un jeune en a tué un autre pour un téléphone portable, pour un mot ou pour un regard ? Croyons-nous vraiment que les jeunes de 2025 sont les mêmes que ceux de 1945 alors que les mineurs sont aujourd’hui deux fois plus représentés que le reste de la population dans les affaires de coups et blessures, quatre fois plus dans le trafic de stupéfiants et sept fois plus dans les vols avec violence ? La réponse est non, évidemment non.
L’heure est à la responsabilité, notre responsabilité à tous, parce que la naïveté et la lâcheté, mesdames et messieurs les députés de la France insoumise, n’auraient qu’une conséquence : sacrifier notre jeunesse. Alors oui, nous assumons que, quand un jeune de 16 ou 17 ans, déjà condamné pour trafic de stupéfiants ou pour cambriolage, est de nouveau mis en cause par la justice, il soit jugé en comparution immédiate.
Nous assumons de mettre fin à l’excuse de minorité automatique et systématique dans des conditions encadrées par ce texte. Nous assumons de soutenir des parents sincèrement dépassés, tout comme nous assumons de sanctionner les parents volontairement défaillants.
Les membres de La France insoumise n’ont cessé de nous répéter que les mineurs de plus de 16 ans étaient trop jeunes pour être poursuivis, trop jeunes pour être sanctionnés, trop jeunes pour être emprisonnés ; ils les considèrent pourtant assez âgés pour voter lors de toutes les élections organisées dans notre pays.
Le Nouveau Front populaire nous a accusés d’avoir sacrifié les moyens de la justice. J’ai pourtant en mémoire les propos du dernier garde des sceaux de François Hollande, M. Urvoas, selon qui, après cinq années de gouvernement, la gauche laissait la justice en état de « clochardisation ».
Ceux qui ont redonné des moyens à la justice, c’est nous, avec une augmentation de 40 % du budget alloué au ministère.
Quand j’entends La France insoumise m’accuser d’être un affreux répressif, je le prends comme un honneur et une décoration ! Avec cette proposition de loi, nous n’avons pas seulement débattu de la justice, nous faisons œuvre de justice, pour les victimes et pour les jeunes. Nous allons aussi loin que la Constitution nous le permet – et je répondrai à l’oratrice du Rassemblement national que ce qu’elle qualifie d’équilibre bizarre se nomme pour nous Constitution, texte fondamental, État de droit. Pour vous, c’est bizarre ; pour nous, c’est essentiel.
Nous tenons la promesse faite après les émeutes de 2023 de renforcer notre arsenal pénal et de lutter plus efficacement contre la délinquance des mineurs.
La naïveté tue, l’aveuglement sacrifie une partie de notre jeunesse. Avec ce texte, nous contribuons à en sortir.

 

Roland Lescure (député)
> Il y a dans le monde, en Europe et en France une offensive de la droite ultra-conservatrice. Face à cette offensive, nous devons rester unis et rester sur les valeurs qui sont les nôtres depuis sept ans.

> Il faut être ferme sur l’immigration illégale et préserver une immigration économique. La dernière réforme de Gérald Darmanin commence à porter ses fruits, poursuivons ainsi. Je dis à Gérald Darmanin et Bruno Retailleau « occupez-vous de l’essentiel » sans courir après le Rassemblement national.

> Il faut remettre le travail au cœur de notre modèle social afin de le protéger sur le long terme. Pour cela il faut retravailler des réformes structurelles comme l’assurance chômage et la réforme des retraites.

 

Sylvain Maillard (député) 
> Donnons enfin plus de démocratie aux élections municipales des 3 plus grandes villes de France avec la PLM! Comme pour toutes les villes de France, chaque Parisiens, Lyonnais et Marseillais doivent compter pour 1 voix dans l’élection leurs futurs maires.

> Nous vivons au-dessus de nos moyens depuis trop longtemps.

> Arrêtons de faire des économies avec des bouts de chandelle comme le propose continuellement le rassemblement national. Notre groupe propose de grandes réformes pour assainir les comptes de l’Etat, comme avec l’assurance-chômage. Mettons-les en œuvre!

> L'immigration ne se résume pas au problème islamiste qu'on a partout dans le monde.

> On ne peut pas fonctionner dans nos entreprises, nos hôpitaux, sans immigration.

> Statistiquement, il y a plus de chance d'être délinquant quand on est pauvre.

 

Pieyre-Alexandre Anglade (député) 
> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Le Président Emmanuel Macron a raison de mettre en garde contre une paix qui serait une capitulation. Tout doit être fait afin d’œuvrer au retour d'une paix juste et durable qui garantisse la sécurité de l’Ukraine et de toute l’Europe.

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Il faut le dire avec force et clarté, la solution à la guerre en Ukraine ne peut être bâtie qu’avec les Ukrainiens et avec les Européens. Alors que la Russie menace la stabilité de toute l’Europe, nous ne pouvons pas la laisser dicter ses conditions.

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Bientôt 3 ans depuis de la guerre en Ukraine. Plus que jamais nous devons soutenir le pays et sa résistance. Pour la souveraineté des Ukrainiens, pour notre sécurité et pour l'Europe L’unité des Européens et notre plus grande force.

> La France et l’Europe doivent être au cœur de cette révolution et peuvent devenir des champions de l’IA. Nous avons tous les atouts pour réussir avec des talents et des chercheurs parmi les meilleurs du monde.

 

David Amiel (député)
> Baissons massivement les charges salariales ! Retraites, TVA, successions des multimillionnaires, foncier : nous devons tous financer la protection sociale pour alléger le fardeau des travailleurs.

> Quand l’ultraviolence des plus de 16 ans explose, on ne peut rester sans réponses.

 

Marie Lebec (députée)
> Le projet de loi d’urgence pour Mayotte est une première réponse essentielle à la situation qui touche le département. Le cyclone Chido a mis en lumière les fragilités structurelles de notre cent-unième département et nous devons en tenir compte pour engager une reconstruction durable et pérenne. Je tiens à saluer l’engagement de tous les acteurs – élus locaux, gouvernement, députés et sénateurs – investis sur le texte.
Lundi matin, nous sommes parvenus à un accord en CMP et avons abouti à un texte consolidé. Nous nous félicitons de la suppression de l’article 13 bis qui prévoyait un encadrement strict de la sous-traitance à deux rangs. Je l’avais souligné lors des débats : une telle mesure risquait d’exclure les petites et moyennes entreprises locales des marchés publics et de favoriser une concentration des contrats au profit de grands groupes extérieurs. Sa suppression constitue donc une avancée essentielle pour garantir un accès équitable des entreprises mahoraises à la reconstruction de leur territoire. Il est primordial que les acteurs locaux soient les premiers bénéficiaires de cette relance.
L’introduction d’un Small Business Act dans cette nouvelle version apporte une réponse plus pragmatique et mieux adaptée aux réalités de Mayotte. Elle préserve les PME des contraintes excessives qui auraient pu freiner leur développement et favorise leur accès aux marchés publics. Ce dispositif garantit que la relance économique profite directement aux Mahorais, en soutenant l’activité des entreprises locales et en renforçant le tissu économique du territoire. C’est un choix stratégique qui concilie ambition et réalisme, évitant les effets d’éviction des TPE et PME que nous avions identifiés dans la version initiale du texte. Nous saluons donc cette évolution, qui s’inscrit dans une logique d’efficacité économique et de justice territoriale.
Mais, au-delà des mesures d’urgence, la situation de Mayotte a mis en évidence des problèmes structurels majeurs qui touchent le département depuis de nombreuses années. Le manque de plans cadastraux, le très faible taux d’assurance des logements, les risques d’expropriation et les bidonvilles sont autant de défis que nous ne pouvons ignorer si nous voulons garantir une reconstruction efficace et durable.
Nous devons maintenant aller plus loin : il ne s’agit pas seulement de reconstruire mais de bien reconstruire. Cela suppose de garantir une planification urbaine cohérente, de renforcer la résistance des infrastructures aux risques climatiques et d’accompagner les Mahorais dans une véritable transformation du territoire. Cette reconstruction doit être menée avec une vision à long terme, en intégrant les habitants et en veillant à ce que chaque décision contribue à un développement harmonieux et équilibré.
Le plan Mayotte debout s’inscrit pleinement dans cette dynamique puisqu’il adopte une vision à long terme pour la reconstruction et le développement de l’île, en répondant aux défis structurels identifiés. Ce plan prévoit des investissements stratégiques pour moderniser les infrastructures, faciliter l’accès au logement et à l’eau potable, renforcer la sécurité et promouvoir l’inclusion économique. Il vise également à garantir une meilleure intégration des acteurs locaux dans la mise en œuvre des politiques publiques, afin que la reconstruction soit le fruit d’une concertation efficace avec les Mahorais eux-mêmes. Nous devons veiller à ce que les mesures de ce plan soient appliquées avec ambition et détermination, pour que Mayotte puisse non seulement se relever mais aussi se projeter vers un avenir plus stable et prospère.
Le constat est sans appel et les engagements pris doivent se concrétiser, qu’il s’agisse des infrastructures publiques, de l’accès à l’eau et à l’électricité, du plan d’aménagement dont Mayotte a un besoin urgent, ou de la régularisation foncière : il faut permettre aux Mahorais de se projeter sereinement dans l’avenir.
Mayotte et l’ensemble des territoires d’outre-mer sont une richesse pour la France. L’État a le devoir d’être à leurs côtés dans les moments de crise, mais aussi dans le temps long, pour assurer un développement économique et social à la hauteur des attentes de ses habitants. Il est essentiel que nous mobilisions tous les moyens disponibles pour apporter une réponse globale et ambitieuse aux problèmes que rencontre Mayotte.
Le groupe Ensemble pour la République votera donc naturellement en faveur de ce texte d’urgence, tout en rappelant qu’il ne constitue qu’une première étape. Il nous appartient de poursuivre cette dynamique, d’assurer un suivi rigoureux des engagements pris et de travailler collectivement à faire de Mayotte un territoire plus résilient et prospère. La reconstruction ne doit pas être seulement une réparation des dégâts, mais l’occasion de revoir les politiques publiques dans l’île et d’inscrire durablement Mayotte dans un projet de modernisation et de développement. Ce texte n’est pas la fin mais le début d’une action plus large, plus ambitieuse et plus structurante pour Mayotte et ses habitants.

 

Annie Vidal (député)
> Nous sommes une fois de plus réunis pour examiner une motion de censure – la quatrième – déposée par le groupe La France insoumise. Devrai-je dire La France irresponsable ? Motions de censure qui se suivent et se ressemblent, qui sont le reflet d’une stratégie d’opposition systématique dont le but est d’installer le chaos dans le pays, au mépris de l’intérêt des Françaises et des Français qui souhaitent l’apaisement, le dialogue et la stabilité. Nombre d’indicateurs le montrent, ce que je peux vérifier à chaque fois que je retourne dans ma circonscription.
Face à cette posture, nous choisissons la réflexion et le travail pour améliorer le système de santé, la formation des soignants et leurs conditions d’exercice. C’est dans cet esprit que notre collègue Jean-François Rousset a réuni un groupe de travail dédié à la santé et à la formation des médecins et ses membres formuleront des propositions pertinentes et pragmatiques.
Censurer une nouvelle fois le gouvernement et priver les Françaises et les Français d’une loi de financement de la sécurité sociale serait délétère pour les patients, les professionnels et l’ensemble du système de santé. Les établissements attendent leurs circulaires budgétaires, tout comme les services à domicile.
Oui, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas parfait. Il n’est pas celui que nous aurions voulu et ce n’est pas celui que vous auriez voulu. C’est un budget de compromis, qui engage, malgré tout, plus de 666 milliards d’euros de dépenses, soit 23,5 milliards d’euros de plus qu’en 2024. Dans ces conditions, peut-on vraiment parler d’austérité ? Je ne pense pas.
Ainsi, grâce à un Ondam revu à la hausse, ce sont 9 milliards d’euros de plus au profit des hôpitaux. Pour la première fois, nous finançons la stratégie décennale pour les soins palliatifs, qui prévoit un financement supplémentaire total de 1 milliard d’euros. À ce stade, la moitié des patients qui pourraient bénéficier de soins palliatifs n’y ont pas accès : il est donc fondamental d’engager le premier versement de cette stratégie décennale.
Nous finançons, dans vingt-trois départements, l’expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance des Ehpad – une mesure attendue et porteuse d’espoir pour le secteur, qui pourrait ouvrir la voie à une gouvernance renouvelée.
Nous triplons par ailleurs les mesures de soutien aux Ehpad votées par le Sénat et nous finançons la loi sur le bien vieillir, votée en avril 2024, pour soutenir la mobilité des intervenants du domicile et leur octroyer une carte professionnelle. Ce sont des piliers nécessaires pour asseoir une politique de l’autonomie que nous souhaitons plus ambitieuse, d’autant qu’elle est indispensable pour accompagner la transition démographique.
Nous améliorons l’efficience grâce aux négociations conventionnelles avec la CPAM, pour la maîtrise des coûts dans les transports, dans la biologie et l’imagerie. Il s’agit là d’un pas important vers une gestion plus responsable et transparente des dépenses de santé.
Dans cette logique, nous étendons le plafonnement de l’intérim médical aux personnels non médicaux : non seulement l’intérim est un gouffre financier pour les établissements, mais il compromet la fidélisation des professionnels, gage de qualité du lien entre soignant et soigné.
Enfin, les agriculteurs pourront bénéficier d’une pension de retraite de base, calculée en fonction de leurs vingt-cinq meilleures années. Je ne m’étendrai pas sur les autres mesures que contient ce PLFSS, c’est-à-dire l’établissement des certificats de décès par les infirmières – mesure importante, notamment en milieu rural –, la reconnaissance des infirmières coordinatrices en Ehpad, des mesures de prévention, le suivi des personnes en situation de handicap, le développement des centres de médiation en santé sexuelle, de la vaccination contre le papillomavirus humain (HPV) et les méningocoques et de la garantie de paiement pour les assistantes maternelles, entre autres.
Toutes ces mesures ont été décidées alors que le déficit prévisionnel est estimé à 22 milliards d’euros pour 2025. Dans les années à venir, les branches maladie – augmentation de la prévalence des maladies chroniques, besoins croissants de prévention –, vieillesse – davantage de retraites à servir et pendant plus longtemps – et autonomie – augmentation potentielle de 30 % de l’effectif des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) – connaîtront des évolutions dynamiques.
Dans ces conditions, le retour à une trajectoire budgétaire moins dégradée ne peut être envisagé à moyen terme. Il convient donc, pour préparer le budget pour 2026, d’engager dès à présent une réflexion collective sur le système de protection sociale. Nous devons définir des objectifs de dépense crédibles au regard des besoins, ainsi que des moyens de régulation tout aussi crédibles. Il y va de la pérennité du système de protection sociale.
La sécurité sociale, créée en 1945, est et doit rester un amortisseur social et économique. Nous avons d’ailleurs pu constater qu’elle avait été au rendez-vous en 2020.
J’entends les critiques faites à ce texte, mais il contient des avancées et a le mérite d’exister. Priveriez-vous les Français de tout cela, en votant la motion de censure ? Ce n’est pas sérieux. Une nouvelle censure entraînerait, de fait, une inertie décisionnelle qui fragiliserait davantage une sécurité sociale à laquelle les Françaises et les Français sont très attachés et qui affecterait, en premier lieu, les plus fragiles d’entre nous. Personne ne le souhaite.
Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, la voie était étroite et vous avez su trouver un chemin pour nous proposer un projet de loi de financement de la sécurité sociale. En responsabilité et sans surprise, le groupe Ensemble pour la République ne votera pas cette motion de censure, cette motion d’irresponsabilité.

 

Jean Terlier (député)
> [Loi sur la délinquance des mineurs / intervention à l’Assemblée] « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. »
C’est avec cette formule, prononcée lors de son discours de politique générale, que Gabriel Attal, alors premier ministre, propose de répondre à la délinquance des mineurs. Je tiens ici à le remercier de l’honneur qu’il me fait et de la confiance qu’il m’accorde en me permettant de rapporter sa proposition de loi.
La délinquance des mineurs – de plus en plus jeunes, de plus en plus violents, auteurs d’infractions de plus en plus graves – est un défi majeur pour notre pays. Cette délinquance est d’autant plus dramatique que les premières victimes de ces mineurs, bien souvent, sont également des mineurs. Nous pensons bien évidemment ce soir à la mort tragique d’Elias, 14 ans, tué pour un téléphone portable après son entraînement de foot par deux mineurs multirécidivistes de 16 et 17 ans.
C’est ce type de délinquants qui, précisément, fait l’objet de la présente proposition de loi. Si ce drame a brisé une famille, c’est toute la nation qui a été touchée. Chaque parent s’est alors dit : « Ça aurait pu être mon fils. »
Mais cette tragédie n’est malheureusement pas un fait isolé. Bien au contraire, elle symbolise « une montée en puissance de la violence des mineurs, qui devient insupportable » – pour reprendre les mots de Laurent Nuñez, préfet de police de Paris.
Je ne veux par vous assommer de statistiques, mais j’ai entendu trop de contrevérités en commission des lois pour ne pas insister sur l’ampleur de la délinquance des mineurs. Les mineurs âgés de 13 à 17 ans ne comptent que pour 6 % de la population, mais représentent près de 40 % des mis en cause dans les vols avec violence, selon les chiffres qui m’ont été communiqués dans le cadre de mes travaux.
Un tiers des personnes interpellées lors des émeutes qui ont ravagé notre pays à l’été 2023 étaient des mineurs. Je l’ai dit, les mineurs sont les premières victimes des mineurs délinquants. Un seul chiffre, mais tellement accablant : le nombre de mineurs mis en cause pour coups et blessures volontaires sur personne de moins de 15 ans a augmenté de 350 % entre 2002 et 2019 – 350 % !
De récents événements survenus à Marseille nous l’ont rappelé : ceux qui dirigent le narcotrafic utilisent les mineurs, non seulement comme petites mains mais aussi pour commettre des « narchomicides » contre leurs rivaux.
Lors de sa dernière conférence de presse, le procureur de la République de Marseille a particulièrement insisté sur le rajeunissement inquiétant des narcotrafiquants.
Les mineurs sont toujours plus impliqués dans les narcotrafics, dans les rixes mortelles entre bandes ou encore dans la délinquance de rue qui exaspère, à bon droit, nos concitoyens. Occulter cette réalité alarmante par posture idéologique, comme c’est trop souvent le cas à la gauche de cet hémicycle, revient à nier ce que les Français subissent au quotidien – Français qui, face à cette délinquance des mineurs, soutiennent largement, selon les sondages, un renforcement de notre politique pénale.
La justice, sans perdre son âme, doit relever ce défi. La justice pénale des mineurs obéit à des principes fondamentaux, reconnus par les lois de la République, et qui font partie du socle de l’État de droit : l’atténuation de la peine, la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions. Un mineur, même délinquant, n’a pas le même discernement qu’un majeur. Le lien avéré entre enfance en danger et enfance délinquante impose également un traitement spécifique de la justice pénale des mineurs.
Nous avons déjà fait beaucoup pour adapter notre justice à l’évolution de la délinquance des mineurs. La création, en 2021, du code de la justice pénale des mineurs a été une réforme particulièrement ambitieuse, saluée par l’ensemble des acteurs concernés. Elle a permis de réduire considérablement les délais de jugement, de renforcer la prise en charge du délinquant et d’impliquer davantage la victime comme de permettre son indemnisation plus rapide.
Dans le prolongement de cette réforme, nous devons amplifier nos efforts dans deux domaines qui n’avaient pas alors reçu toute l’attention qu’ils méritaient.
C’est tout l’objet de cette proposition de loi du président du groupe Ensemble pour la République, Gabriel Attal. Notre effort doit tout d’abord porter sur la responsabilisation des parents. Sanctionner le parent dont la défaillance a conduit son enfant mineur dans la délinquance, instaurer une obligation de déférer aux convocations du juge des enfants ou encore affirmer la responsabilité civile de plein droit des deux parents en cas de dommage causé par leur enfant mineur, ces trois dispositifs créés par la proposition de loi ont une même finalité : mettre les parents face à leurs responsabilités.
Ce ne sont pas les parents de bonne foi dépassés par leurs enfants qui sont ici visés mais les parents démissionnaires, défaillants, ceux qui se soustraient sciemment à leurs obligations et plus particulièrement, disons-le, les pères, qui trop souvent, et comme le reconnaissent de nombreux acteurs de la justice des mineurs, se désintéressent du sort de leurs enfants délinquants.
Il nous faut, ensuite, adapter nos procédures aux mineurs récidivistes de plus de 16 ans, responsables des infractions les plus graves. Là encore, cette proposition de loi fournit de nouveaux outils à la main du juge, pour restaurer l’autorité de la justice face à ce type spécifique de mineurs délinquants.
La possibilité de juger certains mineurs de plus de 16 ans le jour même comme celle d’aménager – dans certains cas bien précis – l’atténuation de leur responsabilité, sont de nature à accroître la célérité et la crédibilité de la réponse pénale.
Permettez-moi d’insister sur un point. Cette proposition de loi ne remet aucunement en cause les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs qui découlent de l’ordonnance de 1945, principes repris dans le code de la justice pénale des mineurs. Je regrette, chers collègues de la gauche de l’hémicycle, que les débats que nous avons eus en commission n’aient pas été à la hauteur de la gravité de ces enjeux. Trop souvent, ils ont cédé la place à l’anathème et aux postures purement idéologiques.
Les articles 3 et 5 ont en effet été balayés d’un revers de la main, parfois sans aucune discussion sur le fond. Je proposerai donc des amendements pour rétablir les dispositifs supprimés, tout en les adaptant afin de renforcer davantage les garanties procédurales requises.
Pour nos concitoyens, la délinquance des mineurs est un sujet de préoccupation majeur. Les Français attendent du législateur une réponse forte. La proposition de loi de Gabriel Attal répond à cette aspiration, avec des mesures opérationnelles et efficaces, mais également respectueuses de nos principes fondamentaux en matière de justice pénale des mineurs.
J’espère que cette séance sera l’occasion de restaurer la cohérence du texte, au service d’une justice plus réactive et plus à même de faire face à l’aggravation de la délinquance des mineurs.

 

● MoDem 
Maud Petit (députée)
> [Mayotte] Pour sortir Mayotte du chaos dans lequel elle est plongée depuis le passage du cyclone Chido en décembre 2024 puis de la tempête Dikeledi en janvier 2025, il était urgent de légiférer pour prendre des mesures de soutien à la population et de reconstruction des écoles, des logements, de l’hôpital et de toutes les infrastructures, y compris agricoles, détruites par ces intempéries.
Notre groupe se félicite des avancées du projet de loi, qui repose sur une méthode et sur la coordination avec les acteurs locaux. Nous saluons notamment les dispositions suivantes. L’article 10 sur les expropriations est bien supprimé. La place des élus locaux est renforcée dans les opérations de reconstruction de l’île. Ils seront intégrés, comme ils l’avaient demandé, dans la gouvernance de l’établissement public foncier. Le paiement des cotisations sociales est reporté du 31 mars au 30 juin 2025. Un prêt à taux zéro garanti par l’État dont le montant peut s’élever jusqu’à 50 000 euros pourra être octroyé, pour une durée maximale de trente ans, aux propriétaires de logements détruits par la tempête, y compris pour ceux qui n’étaient pas assurés. Enfin, la commission mixte paritaire a permis de rétablir la demande de rapport sur le bilan humain de la catastrophe naturelle. Faut-il rappeler que le bilan officiel est de trente-neuf morts, mais qu’il est mis en doute par de nombreux élus mahorais ?
Ce texte est une première pierre, indispensable, pour aider Mayotte à se remettre en état. Toutefois, aider Mayotte ne saurait se résumer à panser ses plaies récentes. Le prochain projet de loi-programme Mayotte debout, initiative majeure du gouvernement français pour reconstruire Mayotte, permettra enfin – nous l’espérons tous – le déploiement de mesures structurelles pour accompagner le cent-unième département français de manière pérenne. Maore Makaja ! – Mayotte debout ! Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi.

 

Frédéric Petit (député)
> Ambiance particulière ici à la Conférence de sécurité de Munich. Des Européens déboussolés par la brutalité et les changements de règles imposés par l’allié américain… Tout était pourtant si prévisible... Pour l’UE et l’Ukraine, le choix doit être clair : souveraineté stratégique européenne.

> [Propos de JD Vance sur l’Europe] On se passerait bien des leçons de démocratie du camp qui a envahi le Capitole et tenté un coup d’État. S’ils veulent nous laisser gérer notre sécurité, qu’ils nous laissent gérer nos démocraties.

> Trump fait ce qu’il dit : il deal. À nous Européens de faire ce que nous disons : soutenir l’Ukraine et être à la table des négociations. Assez de pertes de temps et de discours, ces temps tragiques exigent des actes.

 

Marina Ferrari (députée)
> [Loi sur la délinquance des mineurs] Il faut regarder les choses en face, les chiffres sont là. (…) Il faut absolument que nous soyons plus présents sur le volet ces mesures éducatives, pour éviter un basculement des mineurs dans une forme de violence débridée. (…)
Quand il y a des dégradations fortes, les parents doivent aussi être appelés à réparer les dommages. (…)
Aujourd'hui, je pense qu'on ne peut pas extraire les parents de leurs responsabilités. Le rôle de l'école publique aujourd'hui, c'est un rôle d'apprentissage, ce n'est pas un rôle d'éducation. Je côtoie des familles dans des quartiers difficiles qui font tout pour que leurs enfants ne tombent pas dans la délinquance. On ne peut pas extraire les parents de leurs responsabilités. (…)
Nous devons protéger davantage nos mineurs et avoir des sanctions plus fermes. Il n’est plus admissible que des mineurs de 16 ou 18 ans commettent des meurtres. C’est un sujet de société majeur, et nous devons y apporter une réponse claire.

 

Philippe Latombe (député)
> Le Sommet pour l’Action sur l’Intelligence artificielle doit permettre de positionner la France et l’Europe sur la carte mondiale d’une technique amenée à révolutionner nos sociétés.
À l’occasion de cet événement, la France a annoncé l’installation de 35 nouveaux datacenters sur le territoire national, ainsi que celle d’un campus dédié, financé par un investissement émirati de 30 à 50 milliards d’euros.
Si cette montée en puissance est une bonne nouvelle, il ne faut pas occulter que l’essentiel des enjeux réside dans la nature des données qui y seront stockées, dans ce que nous en ferons, et surtout dans notre capacité à les protéger.
L’IA n’a rien à voir avec l’intelligence, au sens auquel nous l’entendons habituellement, ce n’est qu’une technique qui repose sur des algorithmes statistiques ou probabilistes, qui doivent être nourris en permanence par un afflux considérable de données, grâce à un moteur suffisamment puissant pour les entraîner.
Les données privées et publiques, françaises et européennes, sont de forte valeur, tant en qualité qu’en quantité. Sans un accès massif à celles-ci via des acteurs souverains, nous continuerons à nous les faire « voler ». Nous n’en aurons pas la maîtrise et ne gagnerons pas la bataille de l'usage et de l'adoption, ainsi que les bénéfices, notamment économiques et sociétaux, qui peuvent en découler.

 

Cyrille Isaac-Sibille (député)
> [Budget de la Sécurité sociale / intervention à l’Assemblée] Nous sommes le 12 février 2025 et la France ne dispose toujours pas d’une loi de financement de la sécurité sociale, loi qui permet pourtant d’assurer la pérennité de ce système.
Cette situation inédite plonge les Français dans une profonde incertitude, alors même que la trajectoire des comptes sociaux se dégrade d’une façon alarmante. Chaque semaine perdue accentue nos difficultés et fragilise un peu plus notre modèle solidaire. Le déficit de la sécurité sociale pour 2025 était estimé initialement à 16 milliards d’euros ; nous savons désormais qu’il atteindra 23 milliards. Si nous repoussons encore l’adoption de ce texte, il frôlera les 30 milliards, ce qui mettra en péril notre modèle de protection sociale.
Chers collègues Insoumis, votre motion de censure est irresponsable – ce n’est pas moi qui le dis, mais le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) : « l’inertie décisionnelle » de notre Parlement « conduirait à une fragilisation sans précédent de la sécurité sociale ». Il ajoute qu’une « reprise de dette à relativement brève échéance apparaît inévitable compte tenu des montants que l’Acoss est capable de financer à court terme ». Le besoin de financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est estimé à près de 80 milliards pour 2025, alors que sa trésorerie ne lui permettrait de tenir qu’entre trente et cinquante jours. Nous courons donc un risque majeur d’asphyxie financière si nous ne trouvons pas rapidement de solutions pérennes pour l’année en cours.
Le Haut Conseil nous alerte également sur le fait qu’une reprise de dette opérée en allongeant la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) pourrait conduire à une augmentation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ou de la contribution sociale généralisée (CSG). Ainsi, en soutenant cette motion de censure, vous mettez en péril l’avenir de notre système de protection sociale, celui de nos concitoyens dont les besoins sociaux ne pourraient plus être pris en charge et celui de nos enfants qui hériteront d’une dette insupportable. J’en appelle à la responsabilité de chacun, car nous n’avons plus le luxe d’attendre.
Nous pouvons avoir des désaccords sur le budget. En effet, nous abordons un texte budgétaire sans avoir débattu au préalable de la vision, des missions et des objectifs de notre système de santé. Ce dernier est malade de son financement, mais aussi de son organisation, qui ne répond plus aux besoins de nos concitoyens.
Il a été créé pour faire face à des pathologies aiguës, alors que nous sommes confrontés à des pathologies chroniques de plus en plus répandues. Il a été bâti sur deux piliers – une médecine hospitalière publique et une médecine de ville libérale. Les professionnels de santé travaillaient chacun de leur côté alors que l’on se rend compte que leurs interventions doivent être coordonnées. Les hospitalisations étaient longues ; aujourd’hui, la plupart des soins hospitaliers sont prodigués en ambulatoire. Il a surtout été bâti autour du soin : en 1945, la promesse faite aux Français était de prendre en charge leurs soins, en ne tenant compte ni de leurs revenus ni de leur comportement sanitaire. La prévention des nouvelles pathologies chroniques, de longue durée et coûteuses, a été négligée. Ce système n’est plus adapté aux nouveaux besoins de nos concitoyens.
En outre, nous n’arrivons plus à redresser durablement nos comptes sociaux. Chaque automne, à l’occasion de la discussion du PLFSS, nous sommes tous ébranlés par le déficit croissant de la sécurité sociale. Malgré cela, une fois les discussions budgétaires passées, nous remettons à plus tard les mesures nécessaires. Le déficit de la sécurité sociale s’élevait à 19 milliards en 2022, à 11 milliards en 2023 et à 18 milliards en 2024. Il atteindra probablement 23 milliards en 2025. Combien de temps notre système de sécurité sociale peut-il perdurer dans ces conditions ? Ce système unique et envié de tous a couvert tous les risques, pour tous – chômage, pension, maladie.
Chaque année, le déficit se creuse un peu plus. Trois manières de le combler s’offrent à nous : nous pouvons augmenter les cotisations, creuser la dette ou dépenser mieux. Les deux premières solutions ne sont pas souhaitables. Il faut faire des arbitrages – la politique, c’est faire des choix. Alors que le déficit est plus important que jamais, nous avons récemment voté des mesures certes justifiées et toujours généreuses, mais non financées. Je pense à la meilleure prise en charge des pathologies de la femme, normale mais non financée, ou celle des fauteuils roulants. Demain, il nous faudra nous accorder avec lucidité et courage sur les priorités, afin d’éviter que notre générosité soit financée par la dette, donc à la charge des prochaines générations.
Comment changer de système ? Toute réforme structurelle qui ne partirait pas des besoins de la population serait vaine. Parlementaires, nous devons débattre pour définir les besoins en matière de prévention et de soin, repenser l’offre en fonction de ces besoins, recentrer les missions des organismes sociaux, élaborer une stratégie et une trajectoire budgétaires. Nous proposerons ainsi aux acteurs une vision et un financement pluriannuel.
Le premier ministre François Bayrou a ouvert le débat sur la pluriannualité du financement de la sécurité sociale. Aujourd’hui, notre logique budgétaire de court terme enferme tous les acteurs de la santé dans l’incertitude et freine toute réforme structurelle. Une programmation pluriannuelle leur permettrait de mieux anticiper, d’investir, de fixer un cap clair, des priorités et des objectifs et d’avoir une visibilité budgétaire afin de sortir de cette navigation à vue qui met en péril notre système. Surtout, la pluriannualité responsabiliserait chaque acteur, qu’il soit élu, professionnel de santé, industriel ou patient. Il est difficile d’exiger des économies quand personne ne sait de quoi demain sera fait. Planifier sur plusieurs années, c’est faire des choix réfléchis et construire une trajectoire soutenable. En outre, cette logique pluriannuelle permettrait de donner, enfin, des moyens durables à une politique systémique. Elle autoriserait même une politique, j’ose employer le terme,  industrielle de prévention en santé, qui encourage les bons comportements.
Face à la complexité politique actuelle, le premier ministre a pris ses responsabilités en proposant un budget de compromis transitoire, pragmatique et responsable. En matière de santé, le gouvernement a abondé de 1 milliard l’Ondam, augmentant l’Ondam hospitalier de 3,6 % au lieu des 3,1 % prévus, afin de poursuivre les recrutements nécessaires pour faire face aux besoins de fonctionnement des services hospitaliers. Un accord avec l’industrie du médicament a été conclu pour économiser 600 millions d’euros en échange d’un plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde du médicament à 1,6 milliard. Enfin, le ticket modérateur et la prise en charge par l’assurance maladie seront maintenus à leur niveau actuel pour éviter toute hausse du coût des mutuelles et pour préserver l’accès de tous aux soins.
En matière de prévention en santé, le groupe Démocrates, soutenu par le gouvernement, est à l’initiative d’une réforme de la taxe « soda », inspirée du modèle britannique, pensée comme une incitation à réduire la consommation excessive de sucre, responsable de l’augmentation de l’obésité et du diabète.
En matière de dépendance, le premier ministre a triplé le fonds d’urgence pour les Ehpad, le portant à 300 millions d’euros. C’est une réponse forte aux défis de vieillissement de la population, qui doit s’accompagner d’une réflexion plus large sur le financement du grand âge.
Ce budget transitoire n’est certes pas satisfaisant, mais il est essentiel au fonctionnement de nos organismes sociaux. C’est pourquoi le groupe Démocrates soutient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il œuvrera dès les prochaines semaines pour proposer aux Français une nouvelle conception de notre système de santé, allant de pair avec une vision pluriannuelle de la sécurité sociale et s’opposera à cette motion de censure.
Collègues Insoumis, vous qui avez déposé cette motion pour censurer le budget de notre protection sociale, vous qui revendiquez l’héritage d’Ambroise Croizat, pourquoi mettre définitivement à bas notre système de protection sociale ? Si cette motion de censure était adoptée, vous en porteriez la lourde responsabilité devant l’ensemble de nos concitoyens, notamment les plus fragiles, ceux dont le seul patrimoine est la sécurité sociale.

 

► Autres 
● Organisations centristes 
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen) 
Valérie Hayer (députée, présidente)
> La réussite de l’Europe doit beaucoup à l’énergie du moteur franco-allemand. Il s’incarne dans nos liens politiques mais aussi dans nos amitiés.

> Face aux menaces qui pèsent sur notre continent, seuls comptent les actes. L’Europe doit enfin être capable de défendre l’Europe. Avec Renew Europe, nous proposons un plan concret pour y parvenir : investir dans l’industrie européenne de défense et renforcer notre grand marché unique en la matière. Cette feuille de route, nous la porteront lors de la Conférence de Munich sur la sécurité. C’est l’unité des Européens qui déterminera la robustesse de notre sécurité collective.

> [Guerre de Poutine contre l’Ukraine] Notre soutien aux Ukrainiens ne faiblira pas. La paix en Ukraine doit revenir de façon durable et juste. Toute négociation de paix concernant l’Ukraine devra se faire en présence des Ukrainiens et selon leurs conditions. C’est aussi la sécurité de l’Europe qui est en jeu. La table des négociations devra impérativement compter un siège ukrainien et un siège européen. C’est maintenant que s’écrit notre avenir. Ne ne laissons pas s’écrire sans nous.

> Nos entreprises comptent sur l’Europe pour investir et leur simplifier la vie ; les Européens attendent des créations d’emplois sur notre sol. C’est l’ambition du Clean Industrial Deal et de la Boussole pour la Compétitivité

 

Bernard Guetta (député)
> Vous aviez raison, cher Alexei Navalny, raison de ne pas croire à l’invincibilité de ce petit Staline mais ce que vous ne pouviez pas imaginer est qu’un président des États-Unis proclamerait aujourd’hui son amitié pour Vladimir Poutine et chanterait son humanité.

> Donald Trump a donné à la Russie tout ce qu'elle pouvait espérer. Seule l'Union européenne peut donc sécuriser militairement la ligne de démarcation - ce sera le premier grand pas vers une véritable L’Europe de la défense

 

 


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