Propos centristes. France – Intelligence artificielle / La protection de l’enfance passe par l’éducation sexuelle à l’école / Mineurs délinquants / Renforcer la loi sur le handicap / Sécurité dans les transports…

Voici une sélection, ce 12 février 2025, des derniers propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France. 

► Emmanuel Macron (Président de la République)
> Pour une IA de confiance, innovante et créatrice d’unité au sein de la communauté internationale.

> Ensemble au Sommet de Paris pour l’action sur l’intelligence artificielle. Mobilisés pour encourager l'innovation et permettre le développement de l’IA en France, en Europe et dans le monde.

> En Europe on croit en l’IA ! Bâtir notre souveraineté dans ce domaine d’avenir, nous en sommes capables. Réunis à Paris, nous y travaillons.

> Pour une intelligence artificielle au service des femmes et des hommes, compatible avec notre vision du monde. Au travail, tous ensemble, au Sommet de Paris pour l’action sur l’IA.

> À vous toutes et tous qui avez fait du Sommet de Paris pour l’action sur l’intelligence artificielle une réussite : merci ! Annonces historiques pour le pays et l’Europe, vision partagée : nous avons écrit tous ensemble le début d’une nouvelle ère dans l’IA.

 

► Gouvernement
[Nota: Ce gouvernement est dirigé par un centriste, François Bayrou ; nous avons donc décidé de reprendre les propos de tous les ministres puisqu’ils agissent sous l’autorité d’un Président de la République et d’un Premier ministre centristes/centraux ; néanmoins nous avons fait une distinction avec d’un côté les ministres centristes-centraux et les autres puisqu’il s’agit d’un gouvernement de coalition du fait que le Président de la République et le Premier ministre ne disposent pas d’une majorité à l’Assemblée nationale]

● Ministres centristes/centraux
François Bayrou (Premier ministre)
> [Intelligence artificielle] L’irruption subite de Deepseek, la météorite chinoise apparue dans notre ciel fin janvier, a relancé la conquête de l’espace numérique, la course à l’intelligence artificielle. La France, et avec elle l’Europe, ne peuvent se laisser distancer : il faut un réveil stratégique européen. L’enjeu est crucial, tant la domination technologique est la nouvelle mère des batailles, tant la révolution numérique bouleverse notre quotidien.
La France s’est lancée dans la course dès 2017, en se dotant d’une stratégie nationale ambitieuse. La première phase, l’allumage, a permis de créer un environnement propice à la recherche scientifique. La deuxième phase a rendu possible la diffusion de l’IA à travers l’économie. La troisième phase, dans laquelle nous entrons, vise à mettre l’intelligence artificielle sur orbite, à la diffuser plus largement encore dans toute la société, et à accompagner les Français pour que les bouleversements que provoque l’IA ne créent pas une nouvelle fracture numérique.
Investir reste notre priorité. Investir dans l’humain d’abord : nous avons doté la France de nouveaux centres de recherche d’excellence, financés à hauteur de 360 millions d’euros, afin de former les talents de demain, ces cerveaux humains sans lesquels l’intelligence artificielle ne peut ni voir le jour, ni fonctionner.
Investir dans notre territoire ensuite, qui présente des atouts immenses. Partout en France, des Hauts-de-France à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 35 sites ont été identifiés pour accueillir des centres de données, qui irriguent toute la filière IA en données. Notre pays a l’avantage considérable de pouvoir leur garantir l’accès à une énergie fiable, décarbonée et abondante.
La fusée IA a en effet besoin de carburant, bien qu’il faille nous efforcer de faire plus avec moins - l’exemple français de Mistral nous prouve que c’est possible. Enfin, l’investissement passe aussi par l’achat, notamment public. L’État va faire de la commande publique un outil de soutien au secteur français de l’IA afin de garantir notre souveraineté économique, qui passe en premier lieu par la souveraineté de nos données.
Mais l’enjeu n’est pas que géopolitique, économique, énergétique et technique. La révolution de l’IA, c’est avant tout une révolution qui touche l’homme, dépassé dans ce qu’il pensait avoir de plus propre : l’intelligence. L’IA suscite des peurs, des méfiances, des réticences légitimes auxquelles nous devons apporter des réponses. Ou plutôt auxquelles tous les Français doivent apporter leurs réponses. Nous tous devons apprivoiser l’IA. Cela passe bien évidemment par l’éducation, par une réflexion commune sur la façon dont nous pouvons faire de l’IA une aide au service des professeurs, dont elle a déjà profondément transformé le travail. Apprivoiser l’IA, c’est aussi associer toute la société, travailleurs et syndicats, à l’élaboration de sa régulation et à sa diffusion. L’IA ne doit pas être seulement un sujet de tables rondes entre spécialistes en algorithmes. Elle doit être au cœur des échanges unissant les Français de tous âges : tel est le sens des cafés IA qui seront organisés partout en France. Apprivoiser l’IA, c’est enfin nous doter des ressources nécessaires pour créer la confiance, à travers la création de l’Institut national pour l'évaluation et la sécurité de l'intelligence artificielle, qui est une première en Europe.
Dans La France contre les Robots, Bernanos dénonçait l’obéissance et l’irresponsabilité, qui, selon lui, sont « les deux Mots Magiques qui ouvriront demain le Paradis de la Civilisation des Machines ». Si nous nous emparons maintenant collectivement du sujet, si nous ouvrons le débat sur les usages de l’IA à tous nos concitoyens, nous pourrons alors en faire un outil au service d’hommes et de femmes maîtres de leur destin, pleinement responsables, c’est-à-dire libres.

> [Abus sexuels à l’établissement Notre-Dame de Bétharram] La méthode est maintenant très bien connue des Français, ils l’ont éprouvée à de très nombreuses reprises : dès que quelqu’un occupe des responsabilités, on s’ingénie à inventer de toutes pièces des scandales dont les rebondissements sont bien sûr recherchés, de sorte que si la personne ne répond pas et choisit le silence, elle est coupable, et si elle répond pour démentir, elle est immédiatement mise en accusation.
Permettez-moi d’expliquer ce dont il s’agit.
Mes premières pensées vont aux garçons qui ont été en souffrance dans ce type d’affaires, et à eux j’adresse ma sympathie – mais pas à ceux qui exploitent leur souffrance.
Ensuite, cette institution, collège et lycée privé, se situe en effet dans ma région, dans le village voisin de celui où je suis né, et il est vrai que mes enfants y ont été scolarisés. L’établissement a la réputation d’être strict, au point que les parents disaient : « Si tu ne travailles pas ou si tu n’es pas sage, on t’y enverra. » Tout le monde connaît des établissements de ce type.
Les accusateurs disent : « Il ne pouvait pas ignorer. » J’affirme que je n’ai évidemment jamais, au grand jamais, été informé de quoi que ce soit en matière de violences, a fortiori de violences sexuelles, et j’ai deux preuves à l’appui de mon affirmation. La première, c’est que j’avais déjà quitté le ministère de l’éducation nationale depuis des mois, c’est-à-dire en mai 1997, quand les premières plaintes ont été déposées en décembre 1997, puis en 1998.
L’autre preuve devrait faire consensus : croyez-vous que nous aurions scolarisé nos enfants dans un établissement dont il aurait été dit qu’il s’y passe des choses de cet ordre ?
Je peux vous assurer que tout est faux. Une plainte en diffamation sera évidemment déposée.

 

Elisabeth Borne (ministre d’Etat, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)
> [Programme d’éducation à la vie affective et sexuelle] Quand plus de deux millions de jeunes sont exposés à des contenus pornographiques sur internet chaque mois, que plus de 120 000 sont victimes de violences sexuelles, souvent dans le cadre familial, et que le sexisme progresse comme en témoigne une étude récente du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, il est urgent d’agir.
Et c’est ce que nous allons faire en nous appuyant sur le programme qui a été approuvé, comme vous l’avez relevé, à l’unanimité du Conseil supérieur de l’éducation, et publié la semaine dernière.
Ce programme sera bien mis en œuvre par les professeurs, avec l’appui des personnels de santé scolaire. Une formation des professeurs est à cet égard indispensable, et elle va être engagée dès le mois de mars auprès des référents académiques qui pourront ensuite la déployer auprès de l’ensemble des professeurs.
Ceux-ci pourront aussi accéder à des formations en ligne et, à partir de la rentrée 2025, le ministère proposera également deux jours de formation en présentiel pour les professeurs qui le souhaiteront.
Je conclus en indiquant que nous proposerons aux professeurs des livrets avec des exemples de contenus pour tenir les trois séances prévues et auxquelles malheureusement trop peu de jeunes accèdent aujourd’hui.
Vous le voyez : que ce soit sur cet enseignement ou sur le soutien aux professeurs qui le délivreront, nous serons présents, à la hauteur de l’enjeu.

> [Anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap] L’école pour tous est un droit fondamental ! La loi de 2005 sur le handicap a permis une avancée significative avec la scolarisation de 520 000 élèves cette année contre 151 000 en 2005. Les 20 ans de cette loi nous rappellent que le chemin de l’inclusion n’est pas terminé, et c’est tout l’engagement que je porte. Grâce au budget préservé de l’Éducation nationale, nous allons :
- Recruter 2 000 AESH [accompagnants d’élèves en situation de handicap] supplémentaires.
- Assurer la prise en charge financière des AESH sur le temps de la pause méridienne.
- Accélérer la création des pôles d’appui à la scolarité, avec 500 supplémentaires en septembre 2025, pour atteindre notre objectif de 3 000 en 2027.
Merci aux personnels de l’école Parmentier dans le 11ᵉ arrondissement pour nos échanges. Je salue leur engagement exemplaire qui fait vivre l’école inclusive.

> Nous scolarisons 520 000 enfants en situation de handicap, alors qu’ils étaient 151 000 en 2005. Après une première étape, où l’éducation nationale a beaucoup mis en œuvre l’accompagnement par les AESH [accompagnants d’élèves en situation de handicap], nous développons aujourd’hui des pôles d’appui à la scolarité. Ce sont des équipes mobiles pluridisciplinaires, qui peuvent intervenir rapidement auprès des enseignants et des familles. Elles portent un regard plus fin, une aide plus personnalisée à des professeurs et à des AESH dans la prise en charge de l’élève. Nous en avons déployé 100 en septembre dernier, dans quatre départements préfigurateurs. (…)
Cette expérimentation permet d’avoir un accompagnement de l’élève, de la maternelle à la terminale. Cent autres pôles d’appui devaient être déployés à la prochaine rentrée, mais compte tenu de la non-suppression des 4 000 postes dans l’éducation nationale, nous allons pouvoir accélérer. En septembre 2025, je souhaite que nous ayons 500 pôles d’appui à la scolarité de plus.
À terme, l’objectif est qu’en septembre 2027, 3 000 pôles couvrent tout le territoire, y compris les territoires ultramarins. En outre, nous voulons continuer à développer les dispositifs Ulis [Unité localisée pour l’inclusion scolaire] en mettant l’accent sur les lycées professionnels.
Par ailleurs, certains élèves en situation de handicap n’obtiennent pas de diplôme de fin d’études, il faut qu’on puisse leur donner un livret qui valide un certain nombre de compétences et qui facilite ensuite leur insertion dans le monde professionnel. (…)
Nous devons nous assurer que chaque élève soit pris en charge dans un cadre adapté, que ce soit un institut médico-social, un dispositif Ulis, ou une classe en milieu ordinaire. L’objectif est que tout élève en situation de handicap soit scolarisé dans de bonnes conditions.
Nous travaillons pour que les structures médico-sociales montent en puissance pour répondre aux besoins. L’objectif est de les concevoir à proximité des établissements scolaires, voire dans l’établissement, pour qu’il puisse y avoir des temps partagés. (…)
Les bâtiments scolaires sont de la responsabilité des collectivités territoriales. Nous avons bien adapté nos écoles. Ce qui peut manquer encore, et ce n’est pas forcément facile dans des écoles en ville où la place manque, ce sont des espaces de repos ou de décompression, où des jeunes présentant des difficultés comportementales peuvent aller se détendre.

> Notre combat est d’offrir des emplois de qualité à ces AESH. J’ai signé le décret d’application de la loi Vial, qui facilitera la reprise par l’État des contrats des AESH recrutés par les collectivités territoriales pour la pause méridienne, qui devrait sortir dans les prochains jours. Cela permettra une vraie continuité d’accompagnement des élèves au long de la journée.
Nous avons aussi un travail à mener sur l’attractivité de la fonction d’AESH, avec la nécessité de pouvoir leur proposer des parcours professionnels avec reconnaissance des acquis de l’expérience, et d’avoir des perspectives de carrière.
Les pôles d’appui à la scolarité sont la bonne illustration de la nécessité de faire mieux travailler ensemble le médico-social et les professeurs pour avoir une vision globale du jeune. On a revalorisé le métier des infirmières scolaires de 200 € par mois avec une prime exceptionnelle de 800 € en 2024, car nous ne parvenions plus à combler les postes vacants. (…)
Nous n’avons pas eu cette année de problème de recrutement, à l’exception de l’Île-de-France, où cela reste compliqué de trouver des professionnels. Nous avons la même problématique pour les médecins scolaires, avec une situation très préoccupante. Nous avons perdu 20 % des médecins scolaires en cinq ans pour des raisons démographiques et parce que cette spécialité est l’une des moins attractives, notamment sur le plan financier. Ils sont moins bien rémunérés que les autres médecins de la fonction publique.
Dans le cadre de l’agenda social, nous allons revaloriser ces professionnels. C’est essentiel pour faire de la prévention et de la détection. Nous avons prévu à cet égard qu’ils puissent avoir accès à partir de la rentrée 2025 aux données du dossier Mon espace santé de chaque jeune.

> Avec mon collègue Yannick Neuder, chargé de la santé et de l’accès aux soins, nous travaillons sur la possibilité que les médecins partagent leur temps entre la médecine scolaire et leur activité libérale. Nous aborderons ce sujet lors des assises de la santé scolaire qui se tiendront sans doute au mois d’avril. L’enjeu de l’amélioration de la prise en charge des jeunes est aussi de mieux coordonner, au niveau de chaque département, le travail des médecins, infirmières, psychologues et assistantes sociales. Il faut donner une vision d’ensemble pour pouvoir intervenir en appui dans des territoires qui sont moins bien dotés que d’autres.

 

Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires étrangères)
> Intelligence artificielle : l'Europe se reveille ! Je salue l'annonce par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen d'un effort de 50 milliards d'€ qui s'ajoutent aux 150 milliards d'investissements privés annoncés hier. C'est la condition nécessaire de notre souveraineté.

> Sur le sort de nos compatriotes otages d’État de la République islamique d’Iran. C Cela fait plus de mille jours que Cécile Kohler et Jacques Paris y sont retenus arbitrairement, contraints à des aveux forcés, obligés de dormir à même le sol dans des cellules éclairées en permanence, réduits à des contacts avec leurs familles très épisodiques et organisés sous la surveillance de leurs geôliers, privés de contact avec notre ambassade depuis plus d’un an. En droit international, de telles conditions sont assimilables à de la torture.
Pour sa part, Olivier Grondeau est retenu arbitrairement depuis plus de huit cent cinquante jours. Le 13 janvier, il a eu le courage de témoigner à visage découvert après avoir été déplacé d’une prison à l’autre et avoir vu ses conditions de détention se dégrader. Condamné à une peine de cinq ans, il a des contacts plus réguliers avec sa famille et il devrait en avoir un aujourd’hui avec notre ambassade.
Nous nous tenons évidemment aux côtés des familles. Je les ai rencontrées le 17 octobre 2024 et le président de la République en fera de même prochainement. Nous agissons avec fermeté et avons indiqué aux autorités iraniennes que nous ne lèverions aucune sanction tant que ces otages ne seraient pas libérés. J’ai par ailleurs récemment appelé l’Union européenne à prendre des sanctions nouvelles contre les responsables de ces détentions arbitraires.
Malheureusement, tout cela ne suffit pas car le calvaire des otages d’État ne s’arrête pas le jour de leur libération. Ils en portent encore le fardeau pendant des mois, voire des années. C’est pourquoi j’ai demandé aux services du Quai d’Orsay des propositions visant à créer un statut pour les anciens otages. Le but est de les accompagner et de leur éviter une double peine alors qu’ils ont déjà payé de leur liberté le simple fait d’être des citoyens français.

 

Agnès Pannier-Runacher (ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche)
> L’enjeu de l’intelligence artificielle est double. D’un côté, des opportunités immenses pour lutter contre le dérèglement climatique, la pollution et l’effondrement de la biodiversité… De l’autre, des défis majeurs liés à sa consommation d’énergie, d’eau et de matières premières. C’est tout l’objet de la coalition internationale sur l’IA durable que nous avons lancée avec le Président de la République.

> À l’issue du Forum sur l’IA Durable que j’ai ouvert au ministère ce matin, je me réjouis de constater que nous avons franchi un cap important pour l’IA durable ! La France s’engage à être précurseur dans ce domaine. L’occasion de lancer, avec le Président de la République, une coalition internationale pour l’IA durable. Je m’en porte garante et veillerai à ce que chacun de mes homologues s’y engage également.

> On a bien compris que Donald Trump avait lancé un concours, on n’est pas obligé de tous y participer ! Moi je ne confonds pas écologie et bureaucratie. Je suis la première à vouloir simplifier les normes, mais ce qui est en jeu avec le dérèglement climatique, c’est notre souveraineté dans un contexte de raréfaction de l’accès aux ressources. Le problème ce n’est pas l’écologie, c’est le dérèglement climatique et son impact sur notre économie et notre patrimoine.

> Une bonne fois pour toutes : le budget de l’écologie en 2025 n’est pas en baisse. Il est en légère hausse. Le vrai coup dur pour mon ministère, c’est le vote de la motion de censure : un à deux mois où j’ai eu zéro budget sur des actions essentielles ! Les hypocrites qui dénoncent un budget en baisse mais qui ont voté un arrêt de près de deux mois avec la censure, je les renvoie à leurs responsabilités.

> L’Année de la Mer 2025 est lancée, depuis la Cité des Sciences et de l’Industrie ! L’engouement est là : 130 projets labellisés, autant en cours de validation, et une dynamique qui s’accélère. Avec la Conférence des Nations Unies sur l’Océan à Nice en juin, 2025 doit marquer un tournant pour l’Océan. Cela passe par un effort collectif : valoriser les initiatives de terrain et défendre un agenda ambitieux contre les pollutions plastiques, la pêche illégale et l’exploitation des fonds marins. Nous serons au rendez-vous !

> La décision de fermeture du Golfe de Gascogne à la pêche pour près de 300 bateaux résulte d’une décision de justice parce que la France ne tenait pas ses engagements et que des milliers de dauphins mouraient au large de nos côtes.
Le retour des scientifiques est une division par 4 de la mortalité des cétacés dans le Golf de Gascogne du fait de la fermeture de la pêche pendant 4 semaines en janvier-février 2024 à certains bateaux.
Pendant l’hiver 2024, le réseau national d’échouage a ainsi enregistré 1450 échouages de cétacés sur les côtes françaises de l’Atlantique et de la Manche contre 6100 en moyenne sur la période 2017-2023.
Est-ce pour autant que cette fermeture est satisfaisante ? Non! Je l’ai dit et le redis. Les pêcheurs doivent pouvoir exercer leurs activités. C’est pour cela que, non seulement nous les indemnisons pour leurs pertes de chiffre d’affaires, mais surtout que nous travaillons à mettre en place des dispositifs d’effarouchement qui permettent d’éloigner les cétacés des bateaux pendant leur activité de pêche. Mon objectif est de rouvrir la pêche en 2027 !

 

Astrid Panosyan-Bouvet (ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargée du Travail et de l’Emploi)
> À l'occasion du Sommet sur l'IA, nous avons accueilli au ministère du Travail une conférence internationale sur l'IA et le monde du travail. Impact de l’IA sur la productivité, les compétences, les conditions de travail, le recrutement mais aussi sur l’égalité professionnelle… Merci à tous les partenaires sociaux, entreprises, chercheurs et acteurs de l’emploi présents !

 

Marc Ferracci (ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, chargé de l’Industrie et de l’Energie)
> Le sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, qui constitue une source de satisfaction car il rencontre un succès attesté par la présence de nombreux chefs d’État, entreprises et scientifiques. La qualité des débats qu’il abrite témoigne de l’intérêt qu’il suscite dans l’opinion publique et auprès de l’ensemble des acteurs internationaux.
Nous pouvons en être fiers, tout comme nous pouvons l’être des très belles annonces dont ce sommet a été le théâtre : 109 milliards d’euros d’investissement, qui se déverseront sur nos territoires, permettant la création d’emplois et la construction de notre souveraineté et de notre indépendance dans le domaine de l’intelligence artificielle, en mettant des sites clefs en main à la disposition des entreprises qui investissent, notamment dans les infrastructures.
Les atouts de la France en matière d’intelligence artificielle attirent les investissements : disponibilité du foncier, hyperconnectivité – qui est en particulier le fruit des dépenses importantes consenties dans le cadre de l’application du plan France très haut débit – et décarbonation de l’énergie, qui nous autorise à proposer des tarifs électriques compétitifs à celles et ceux qui veulent installer en France des infrastructures dédiées à l’IA.
De tout cela, nous devons être fiers. Nous ne devons pas nous flageller. En matière d’intelligence artificielle, nous devons développer nos capacités et créer un véritable modèle français et européen. Ce sommet nous permettra de le faire. Il y va de notre indépendance, de notre souveraineté et de l’appropriation de l’intelligence artificielle par tous nos concitoyens et les entreprises – car il s’agit d’un facteur d’augmentation de la productivité.

> Bonne Nouvelle! L’hydrogène bas carbone issu du nucléaire sera enfin reconnu par Bruxelles! C'était une demande forte de la France, l'hydrogène bas carbone sera intégré au Pacte pour une industrie propre. Je me félicite de cette victoire pour la filière nucléaire française, qui dénonçait depuis deux ans une inégalité de traitement avec les énergies renouvelables. Cette décision va dans le bon sens et renforce notre souveraineté énergétique pour laquelle je ne lâcherai rien!

> Il y a un enjeu existentiel pour le secteur spatial français et européen dans un contexte où les défis sont exacerbés. Nous devons investir et innover pour rester compétitifs et souverains. L’espace a besoin d’un nouvel élan et d’une vision industrielle sur le New Space et sur les grandes transformations du secteur. La France soutient le rapport Draghi et défend une préférence européenne renforcée pour les programmes de l’UE. Il faut que le financement de l’Esa renforce l’innovation et la compétitivité de la filière. Nous veillerons à la concrétisation de l’accord de Séville. L’esprit français et européen est un esprit de conquête, on ne lâchera rien !

> Situation de la filière automobile et sur le lien unissant cette situation et les réglementations européennes.
La filière est confrontée à deux défis. Le premier est celui d’une compétition mondiale qui ne s’exerce pas toujours dans des conditions loyales. C’est la raison pour laquelle, il y a quelques semaines, la Commission européenne a proposé au Conseil européen, qui l’a accepté, de pénaliser les véhicules électriques chinois en leur appliquant des tarifs douaniers plus élevés. Je pense qu’il s’agit qu’une telle mesure de protection était attendue par tous les acteurs de la filière.
De manière plus générale, la réglementation répond à l’objectif de passer au véhicule électrique d’ici à 2035. Comme nous l’avons exprimé dans une tribune, mes collègues Agnès Pannier-Runacher, Benjamin Haddad, et moi-même restons attachés à cet objectif, qui a contribué à mettre en mouvement toute la filière. Ni les constructeurs ni les équipementiers n’en réclament d’ailleurs la remise en question ; ils demandent, en revanche, des mesures d’adaptation et davantage de flexibilité, en particulier concernant les amendes dues au titre de l’année 2025. C’est ce que nous proposons dans cette tribune : que la Commission prenne ses responsabilités et étale le paiement des amendes de 2025 sur plusieurs années. Pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui ces amendes sont injustes.
En effet, après avoir consenti de lourds investissements pour électrifier leurs gammes, les constructeurs sont confrontés à une demande de véhicules électriques insuffisante pour plusieurs raisons. Nous défendons des mesures visant à soutenir cette demande ; celles qui portent sur le verdissement des flottes professionnelles, ont d’ailleurs été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances. Nous soutenons aussi la demande d’assouplissement des amendes et, plus largement, celle d’un plan d’urgence pour l’industrie automobile européenne, que la Commission est en train d’instruire et dont j’espère qu’elle se saisira dans les prochains jours.

> Pour la filière automobile, je ne lâche rien ! Notre industrie fait face à deux défis majeurs : une compétition internationale féroce, souvent déloyale, et la transition vers le véhicule électrique d'ici à 2035. Il y a urgence à accompagner la filière face à ces enjeux. Nous soutenons la trajectoire vers l’électrification, mais elle doit être une vraie politique industrielle, pas une fragilisation de nos constructeurs. Nous demandons à la Commission européenne à lisser les amendes sur 3 à 5 ans pour tenir compte des investissements déjà réalisés et des difficultés du marché. Il faut un plan d’urgence pour l’industrie automobile européenne. Nous devons défendre notre souveraineté industrielle et donner à nos entreprises les moyens de rester compétitives face aux géants mondiaux.

> Aujourd’hui, 11 février, c'est la Journée internationale des femmes et des filles de science. L’occasion de rappeler que l’industrie a besoin d’elles, de leurs talents et de leur expertise pour innover et relever les défis de demain.
« Dans la vie, rien n’est à craindre, tout est à comprendre. » – Marie Curie.
L’intelligence artificielle, l’aérospatial, la chimie, l’énergie… autant de secteurs industriels où les femmes ont toute leur place. Lutter contre les stéréotypes, c'est donner à chaque femme la possibilité de se projeter en ingénieure, technicienne ou chercheuse. C’est une nécessité pour l’industrie, mais aussi pour notre souveraineté et notre compétitivité. Nous avons besoin d'elles !

> L’industrie a besoin de tous les talents. Aujourd’hui, de nombreuses personnes en situation de handicap sont à la recherche d’un emploi, alors que 70 000 postes sont à pourvoir dans l’industrie. Former, recruter et intégrer ces compétences, c’est répondre aux besoins tout en construisant une industrie plus inclusive et performante. Vingt ans après la loi Handicap, l’engagement doit se poursuivre pour faciliter l’accès à l’emploi, adapter les formations et lever les freins à l’embauche. L’industrie a un rôle clé à jouer.

> Les fondamentaux du marché du travail sont solides (...) Toutes les réformes qui ont été faites ces dernières années ont produit des effets.

> Droits de douane américains sur l'acier et l'aluminium : "Ça peut avoir des effets indirects (...) Il faut que l'Europe réponde de manière unie (...) et il faut répondre de manière ferme.

> Nous sommes surcapacitaires, nous exportons de l'électricité (...) La France a une électricité pas chère décarbonée dont nous pouvons faire bénéficier nos sites industriels et les infrastructures de l'intelligence artificielle.

> [Électricité] Les prix baissent (...) Nous devons faire des efforts pour que nos concitoyens et nos entreprises en particulier les entreprises industrielles aient accès à une électricité à un meilleur prix.

 

Juliette Méadel (ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation chargée de la Ville)
> Le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers traverse actuellement une situation sans précédent, avec un déficit record pour la CNRACL. Face à cette urgence, le gouvernement a décidé d'augmenter progressivement de 3 points par an le taux de cotisation des employeurs de ce régime, et ce, sur une période de quatre ans. Nous sommes pleinement conscients de l'ampleur de l'effort demandé. Toutefois, cette augmentation reste moins sévère que celle initialement envisagée. Une concertation sera lancée pour explorer les solutions qui permettront de garantir un équilibre financier durable à long terme.

> En marge du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, j’ai annoncé le lancement du Comité quartiers 4.0. Alors même que l'économie y est plus dynamique qu'ailleurs avec plus de créativité et plus d'esprit d'entreprise, il y a moins de banques et moins d'investissements.

 

Thani Mohamed Soilihi (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux)
« L’intelligence artificielle révolutionnera la façon dont les enfants apprennent et se connectent, la question est de savoir comment »

> Participation au Conseil informel des ministres européens du développement à Varsovie aujourd’hui, pour travailler ensemble sur les défis stratégiques de notre action européenne en matière de développement. Dans un monde en crise, nous avons la responsabilité de continuer à porter une politique attentive aux besoins de nos partenaires et soucieuse de défendre les intérêts comme les valeurs de l’UE. Nous sommes pleinement mobilisés pour y parvenir.

> L’intelligence artificielle est une promesse d’avenir en matière d’éducation et de formation des jeunes. Au Sénégal , Expertise France, a appuyé le gouvernement et la société civile dans la structuration d’une stratégie en Intelligence Artificielle.

> 63 % des sites Web sont édités en anglais, alors que seuls 26 % des internautes sont anglophones. Il y a donc un vrai besoin de défendre la diversité linguistique dans l’espace numérique. C’est un enjeu d’équité et de préservation de la diversité culturelle ; des valeurs qui sont liées à la francophonie.
Nous faisons le même constat pour les grands modèles d’IA, qui sont tenus par de grands monopoles de la tech et qui méritent d’être décloisonnés, de diversifier leurs contenus et leurs modèles d’entraînement, et d’être rendus accessibles à tous. Le développement d’une IA qui soit éthique, responsable, respectueuse des droits de l’homme et des systèmes démocratiques est à la fois un défi majeur et une opportunité pour la francophonie.

> L’intelligence artificielle est un outil à saisir pour accompagner l’augmentation des locuteurs de langue française : de 321 millions actuellement, nous allons passer à 750 millions d’ici à 2050 grâce au dynamisme démographique de l’Afrique. Nous devons anticiper tout cela. Nous n’avons pas d’autre choix que de prendre ce tournant technologique pour défendre l’apprentissage du français.
En octobre dernier, déjà, lors du 19e Sommet de la francophonie à Villers-Cotterêts, nous avions notamment développé le consortium «LANGU: IA», dédié aux technologies de la langue. Cette start-up d’État devra développer des outils d’entraînement pour les modèles d’IA générative.

> Le président de la République a lancé une fondation pour l’IA qui favorisera l’open source. Elle permettra l’accès à des serveurs de stockage, des ressources numériques, des bases de données et une importante capacité de calcul. Cet accès sera gratuit pour les chercheurs et progressif pour les start-up, selon leur taille. Cela viendra en soutien direct aux innovateurs, et notamment aux innovateurs africains.
Par ailleurs, la France finance de nombreux projets dans le secteur du numérique par le biais de l’Agence française de développement. Un prêt de 100 millions d’euros va permettre d’accompagner le Nigeria dans les industries numériques en formant environ 2 millions de jeunes. Un supercalculateur en Côte d’Ivoire va aussi être soutenu par la France. Et au Togo, nous appuyons des formations en ingénierie mathématique appliquée à l’intelligence artificielle.

> Je ne suis pas là pour apprécier les décisions prises de façon souveraine par le gouvernement américain. Mais ce que je constate, c’est que nous sommes dans un monde de plus en plus fragmenté, de plus en plus brutal, et qui nous oblige à redoubler d’efforts pour préserver le multilatéralisme et la solidarité internationale.
L’aide au développement devient d’autant plus nécessaire que l’on assiste à ce repli. En aidant les pays les moins avancés, la France œuvre aussi pour l’intérêt de ses propres citoyens, en contribuant à un monde plus stable et en prévenant l’apparition de crises. (…)
Cependant, il est évident que les Européens ne peuvent pas pallier à eux seuls les manques que pourraient entraîner les décisions américaines. Si elles sont confirmées, ce sera une perte considérable pour les ONG et les organisations internationales, à un moment où l’aide humanitaire est de plus en plus indispensable.

> Il est utile de rappeler que globalement, depuis 2017, nous avons doublé notre aide au développement. Nous partons donc de très haut et nous conservons ainsi de grandes marges de manœuvre. Ces efforts doivent permettre de rebondir à l’horizon 2026. D’ici là, nous sommes en train de voir comment faire mieux, en étant plus efficaces, en pilotant mieux notre aide au développement. L’un de nos chantiers majeurs est aussi de rendre notre aide plus visible. Pour aussi pouvoir expliquer aux Français que chaque euro dépensé sert leurs intérêts en contribuant à un monde plus stable. Nous essayons de maintenir nos priorités pour pouvoir repartir dès que la situation budgétaire le permettra.

> [Extrait d’une tribune cosignée avec Jean-Marie Cavada, Najat Vallaud-Belkacem, Thani Mohamed-Soilihi et Cédric Villani: «Il est urgent de centraliser la collaboration à l’échelle mondiale, en tenant compte de la manière unique dont l’IA peut façonner le développement des enfants»]
Aujourd’hui, les enfants grandissent entourés d’intelligences artificielles (IA). Qu’il s’agisse de tuteurs virtuels, de plateformes de médias sociaux ou de jeux interactifs, l’IA est en train de devenir un élément central de leur monde.
Cette évolution présente des opportunités formidables, mais aussi de sérieux défis. En tant que leaders engagés pour le développement des enfants, nous pensons que le moment est venu de veiller à ce que l’IA devienne une force positive pour leur développement, et non un risque pour celui-ci.
Le développement de l’enfant est façonné à la fois par la génétique et par l’environnement. De la petite enfance au début de l’âge adulte, le cerveau d’un enfant subit des changements rapides qui forgent les compétences cognitives, émotionnelles et sociales au fil de leurs expériences. A l’ère du numérique, l’IA est devenue un puissant facteur environnemental qui façonne les expériences des enfants.
Bien que la Convention de l’Unicef relative aux droits de l’enfant ne traite pas explicitement de l’IA, ses principes s’appliquent toujours à l’environnement numérique. Mais avec l’évolution de l’IA, nous devons redéfinir la manière dont ce droit s’applique dans un monde dominé par elle. L’IA va-t-elle aider les enfants à s’épanouir ou va-t-elle au contraire les faire régresser par inadvertance?
Le potentiel de l’IA pour améliorer la croissance des enfants est remarquable. Les programmes d’apprentissage personnalisés pourraient s’adapter au rythme de chaque enfant, rendant l’éducation plus stimulante et plus efficace. Les outils d’IA peuvent offrir des possibilités de soutien à l’apprentissage, par exemple en ce qui concerne le vocabulaire, les matières scolaires et l’acquisition de connaissances pendant les périodes-clés du développement.
Pour les enfants présentant des handicaps ou ayant besoin d’un soutien en matière de santé mentale, les outils d’IA doivent être conçus avec des experts qui comprennent parfaitement leurs besoins spécifiques. Lorsqu’elles sont bien conçues et adaptées avec précision, ces technologies peuvent apporter une aide supplémentaire, en complément des ressources traditionnelles ; toutefois, si elles ne sont pas conçues avec soin pour répondre à des besoins spécifiques, elles risquent d’exacerber les disparités et d’accroître les inégalités. Ces possibilités montrent comment l’IA peut compléter les efforts humains pour favoriser le développement. (…)

 

● Autres ministres
Catherine Vautrin (ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles)
> [Anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap] Il y a vingt ans, le président Chirac a voulu travailler à l’inclusion des personnes en situation de handicap, aussi bien dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle. Le constat que vous venez de faire nous oblige : si nos efforts ont donné lieu à de réelles avancées – le nombre d’étudiants en situation de handicap a été multiplié par neuf, celui des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire par quatre, tandis que celui des AESH est passé de 84 000 à 148 000, dont 2 000 postes supplémentaires cette année –, il n’en reste pas moins que nous devons les poursuivre. (…)
Nous devons en effet nous inscrire dans une suite de parcours de soins, c’est-à-dire continuer à l’école élémentaire. Et c’est le travail qu’Élisabeth Borne, Charlotte Parmentier-Lecocq et moi menons pour qu’il y ait des réponses concrètes dans chaque département car plus on peut accompagner ces enfants dans leur scolarité, plus nous préparons l’inclusion. Cette promesse, nous la devons à chacune et à chacun des enfants de notre pays.

Charlotte Parmentier-Lecocq (ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargée de l’Autonomie et du Handicap)
> [Anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap] C’est aujourd’hui l’anniversaire de la loi de 2005 promue par Jacques Chirac pour donner à nos concitoyens en situation de handicap une place pleine et entière. Cet anniversaire nous oblige à faire de cette loi un bilan objectif et lucide. Comme l’indiquent les associations, nous sommes au milieu du gué. Nous avons considérablement accéléré depuis 2017 ; nous devons continuer à le faire afin d’atteindre pleinement les objectifs de la loi.
Deux possibilités sont ouvertes. D’abord, l’engagement du gouvernement. Je rappelle que le premier ministre, dans son discours de politique générale, a fait part de son souhait de former très rapidement un comité interministériel du handicap. Il se réunira le 6 mars afin de contribuer très rapidement à dresser le bilan de la loi de 2005. Nous nous appuierons sur les travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du collectif Handicaps et sur ceux que l’Assemblée nationale et le Sénat mènent actuellement, afin de continuer à nous engager. Lors de la réunion du CIH, la feuille de route de l’ensemble des ministres prévoira un temps consacré à des engagements en faveur du traitement du handicap.
Par ailleurs un changement de méthode, une coconstruction législative, le sujet et le moment l’imposent. De nombreuses propositions appelleront des évolutions législatives – même si les associations attendent surtout que la loi de 2005 soit effective. Nous pouvons en tout état de cause continuer à travailler de manière collective et transpartisane.

 

Véronique Louwagie (ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de l’Economie sociale et solidaire)
> Le Budget ne modifie en rien le régime des microentrepreneurs qui conservent le bénéfice de toutes les dispositions fiscales antérieures : l’application d’un abattement lors du calcul de l’impôt sur le revenu, un dispositif social facilitant le calcul des cotisations grâce à l’application d’un simple taux sur le chiffre d’affaires et des formalités allégées.
Concernant le sujet plus large de la protection sociale des autoentrepreneurs, je suis prête à travailler à plus long terme et selon un format à définir.
Quant à la franchise de TVA, laquelle s’applique à toutes les formes d’entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Le nouveau dispositif a été introduit le 1^er décembre dernier au Sénat par le précédent gouvernement. Constatant que les échanges avaient été insuffisants, le ministre Éric Lombard a annoncé dès jeudi dernier la suspension de la mesure, le temps de procéder aux concertations nécessaires. Elles ont débuté vendredi et se poursuivront, j’espère, jusqu’à la fin du mois de février ; je propose d’ailleurs d’y associer les députés et les sénateurs de façon que chacun puisse faire part de ses suggestions.
Très attaché à l’entrepreneuriat, le gouvernement tient à préserver le dispositif de la microentreprise, essentiel à la vitalité de quelque 3 millions d’entreprises présentes sur l’ensemble du territoire. Notre méthode est fondée sur la concertation et le dialogue, nous poursuivrons dans cette voie.

 

Philippe Tabarot (ministre délégué auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargé des Transports)
> [Proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports, intervention à l’Assemblée]
La réalité est implacable : en 2024, 110 000 personnes ont été victimes de vol, de violence ou d’escroquerie dans nos transports. Plus inquiétant encore, 87 % des femmes déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement sexiste ou sexuel dans les transports. Les violences sexuelles et sexistes, dans les transports publics, sont en nette augmentation : elles ont progressé de 15 % sur la seule année 2023. Et les derniers chiffres sont alarmants, puisque les agressions sexuelles ont connu, dans l’ensemble de notre pays, une augmentation de 6 % en 2024.
En parallèle, les agressions contre nos agents augmentent de manière préoccupante : chaque semaine, en moyenne, quatre conducteurs de bus sont agressés physiquement ou verbalement sur le seul réseau de surface de la RATP. Cette triste réalité ne peut plus durer. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques : derrière eux, il y a des vies bouleversées, des libertés entravées, des droits fondamentaux bafoués.
Quand une femme renonce à prendre le RER le soir par peur, c’est une forme d’assignation à résidence inacceptable dans notre société. Quand un conducteur de bus hésite à prendre son service par crainte d’une agression, c’est notre pacte social qui est menacé.
Cette proposition de loi, je l’ai construite sur le terrain. Elle n’est pas née dans un bureau, mais au contact des agents, des usagers, des opérateurs. Je l’ai élaborée en écoutant ceux qui, chaque jour, font vivre nos réseaux de transport et ceux qui chaque jour utilisent les transports pour se déplacer. Ce n’est pas une loi théorique : ce sont des mesures concrètes pour protéger ceux qui nous transportent et ceux qui voyagent.
Les mesures que nous proposons sont pragmatiques et équilibrées. Elles visent à renforcer les prérogatives des services de sûreté, à déployer des innovations technologiques au service de la sécurité et à instaurer des sanctions plus dissuasives contre les comportements qui minent le quotidien de nos concitoyens.
Parmi les avancées majeures, ce texte propose de renforcer les prérogatives des agents du service de la surveillance générale – Suge – et du groupe de protection et de sécurité des réseaux – GPSR –, qui sont en première ligne. La situation actuelle est parfois absurde : un agent peut constater une infraction dans une gare, mais il est impuissant dès que le contrevenant en franchit les murs. Cette limitation n’a pas de sens.
Cela me rappelle un événement tragique qui m’a profondément marqué et qui illustre dramatiquement les conséquences de ces limites absurdes. En octobre 2017, alors vice-président de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, j’ai été marqué par l’attentat de la gare Marseille-Saint-Charles : deux jeunes cousines, Laura Paumier et Mauranne Harel, ont été sauvagement assassinées sur le parvis de la gare. Lorsque je me suis rendu sur place dans les heures qui ont suivi le drame, les agents de la police ferroviaire m’ont expliqué qu’ils n’avaient pas pu intervenir parce que leurs prérogatives s’arrêtaient aux limites de la gare. Pourtant, le drame s’est déroulé à quelques mètres seulement de leur périmètre d’intervention.
Ces agents sont habilités à porter une arme et maîtrisent parfaitement la procédure pénale, mais ils ont été contraints à l’inaction par des barrières administratives incompréhensibles. Cette tragédie nous rappelle cruellement que la sécurité ne peut pas s’arrêter à des frontières artificielles.
Les criminels, eux, ne s’embarrassent pas de ces délimitations administratives. C’est pourquoi je suis convaincu que nous devons établir un véritable continuum de sécurité, dans lequel chacun doit trouver sa place en fonction de sa formation et de ses prérogatives : agents de la police nationale et de la police municipale, agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP, agents de sécurité privée.
Certaines autorités organisatrices ont également exprimé le souhait de se doter d’agents compétents en matière de sûreté. Dans un contexte d’ouverture à la concurrence, il est vrai que la question se pose, alors que le nombre d’entreprises ferroviaires va augmenter dans les années qui viennent. M. le rapporteur demandera, par voie d’amendement, que le gouvernement remette, d’ici dix-huit mois, un rapport sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports. Il importe en effet de prendre le temps de réfléchir sereinement à la question des compétences, en se référant notamment à ce que font d’autres pays confrontés à la même problématique. Notre responsabilité est de tirer les leçons du passé pour éviter que de telles tragédies ne se reproduisent.
Nous aurons également l’occasion de discuter de la possibilité de saisie des objets dangereux. Sur ce sujet, les chiffres sont alarmants. La SNCF rapporte une croissance exponentielle des signalements d’objets dangereux, qui sont passés de près de 1 500 en 2018 à plus de 4 000 en 2023. Hachoirs de boucher, pics à glace, couteaux, battes de baseball : les exemples sont aussi nombreux qu’inquiétants. Pour la seule année 2023, 1 342 individus ont ainsi été remis aux forces de sécurité intérieure pour port d’arme prohibée, représentant 23,5 % des interpellations effectuées par les agents de sûreté ferroviaire. Il est impératif de permettre la saisie de ces objets.
Nous proposons aussi de pérenniser le recours aux caméras-piétons pour les agents de contrôle. Ce dispositif a déjà fait ses preuves, puisqu’on note une baisse de 35 % des accidents du travail pour atteintes ou outrages chez les agents qui en sont équipés. Ce n’est pas seulement un outil de protection, c’est aussi un puissant moyen de dissuasion et de prévention. L’expérimentation de ce dispositif entre 2021 et 2024 a montré son efficacité, à la fois pour prévenir les situations de tension et pour les apaiser si elles surviennent. Les opérateurs ayant pris part à l’expérimentation font état de retours unanimement positifs et un rapport qui en fait le bilan a été transmis au Parlement.
La proposition de loi prévoit en outre la création d’un délit d’incivilité d’habitude. À titre d’exemple, sera réprimée la commission répétée des délits suivants : circuler dans les transports sur une trottinette ou un vélo, introduire un animal dans les transports, tirer un signal d’alarme sans motif légitime, ou encore fumer.
L’ensemble de ces incivilités, malheureusement fréquentes, mine le quotidien de nos usagers. Ce sont ces infractions répétées qui, par leur accumulation, dégradent considérablement la qualité du service et le bien-être des voyageurs.
Ce texte prévoit également que nous puissions procéder à des interdictions d’accès aux transports en commun pour tous les délinquants, pickpockets ou frotteurs. Nous ne devons plus attendre qu’une infraction soit commise avant d’intervenir.
La problématique des bagages abandonnés, qui est loin d’être anecdotique, est également abordée. En 2024, la SNCF a recensé 20 000 objets délaissés et ce chiffre est en constante augmentation depuis plusieurs années. Pour la seule année 2024, ces objets abandonnés ont engendré près d’un demi-million de minutes perdues et affecté 30 000 trains. Pour la RATP, le traitement des objets délaissés représente l’équivalent d’un mois d’interruption de la ligne la plus utilisée, comme le rappelle régulièrement son président-directeur général, Jean Castex.
En 2023, 46 % des objets délaissés dans le réseau RATP ont entraîné une interruption de trafic. Au-delà des perturbations qui affectent les usagers des transports en commun au quotidien et qui constituent un frein à l’utilisation de ces modes de déplacement, la présence de bagages est également un défi en matière de sûreté. J’ai le souvenir d’un engin explosif découvert en gare de Bordeaux Saint-Jean l’an passé, qui a provoqué l’évacuation de 1 000 personnes et l’intervention d’une équipe cynotechnique. Et ce n’est pas qu’un cas d’école.
La mobilisation des équipes cynotechniques contribue à lever le doute sur la nature des bagages, mais, face à l’ampleur de ce phénomène, il convient de proposer d’autres solutions, avec l’aide des nouvelles technologies. Je pense notamment à l’étiquette avec QR code, qui permettra de recueillir le numéro de téléphone des voyageurs en toute confidentialité, en protégeant leur anonymat, et de contacter toute personne qui aura oublié son bagage.
Je souhaite insister sur un point : ces mesures ne constituent en rien une atteinte aux libertés. Au contraire, elles visent à garantir la première des libertés, celle d’aller et venir sereinement. En effet, comment pouvons-nous encourager nos concitoyens à privilégier les transports en commun, comment pouvons-nous réussir notre transition écologique et atteindre nos objectifs de décarbonation, si la peur règne dans nos bus, nos métros et nos trains ?
Au-delà des mesures qui seront adoptées dans ce texte, les réflexions et les débats qui l’ont entouré ont déjà permis de retravailler notre modèle. J’ai engagé la semaine dernière avec les opérateurs, l’Imprimerie nationale et nos services, un travail visant à améliorer le dispositif Vérif permis, qui permet aux opérateurs de vérifier la validité du permis de conduire de leurs salariés. En effet, il n’est pas acceptable que des chauffeurs qui se sont vu retirer leur permis puissent, à l’heure où nous parlons, continuer de conduire des transports publics et de mettre en danger la vie de dizaines de personnes.
Je souhaite également définir avec les forces de l’ordre une méthode qui leur permette d’intervenir plus aisément et de réaliser des contrôles d’identité au profit des opérateurs de transport. Pour ces derniers, en effet, la principale difficulté réside dans le fait que leurs agents ne sont pas habilités à effectuer ces contrôles : lorsqu’un fauteur de troubles, un contrevenant, ne veut ou ne peut prouver son identité, il faut faire appel à des officiers de police judiciaire (OPJ), qui la plupart du temps ne sont pas en mesure de se rendre rapidement sur place, si bien que l’auteur de l’infraction repart sans avoir été sanctionné.
Je rappelle, par ailleurs, que, chaque année, la fraude fait perdre à ces mêmes opérateurs près de 800 millions d’euros, soit un coût considérable et inacceptable. En raison du manque de fiabilité des adresses communiquées par les contrevenants, le taux de recouvrement des amendes n’atteint pas 10 % ! Il importe de consolider le dispositif Stop fraude, lancé début janvier : autoriser les agents assermentés des exploitants de services de transport à vérifier les informations en présence du contrevenant, notamment au moment du contrôle du billet, enverra un message clair et marquera la fin d’une impunité que certains croient acquise.
Au moment où nous devons relever le défi de la transition écologique, au moment où les transports sont ouverts à la concurrence, nous ne pouvons plus nous permettre d’avoir des angles morts dans notre politique de sûreté. Cette proposition de loi ne constitue pas une fin en soi : elle s’inscrit dans une stratégie plus large de modernisation et de sécurisation des transports publics. Je forme le vœu que nous puissions ensemble, au-delà de nos différences et des clivages politiques, élaborer ce nouveau pan de la politique de sûreté des transports, car la sécurité au quotidien est une exigence de justice sociale, une condition de l’égalité républicaine.

► Assemblée nationale 
Yaël Braun-Pivet (présidente) 
> L'Assemblée nationale a définitivement adopté à l'unanimité la loi d’urgence pour Mayotte. Quand l’épreuve frappe, la République répond. Solidarité, reconstruction, protection : l’État est et restera aux côtés des Mahorais. Nous ne les oublions pas.

 

► Partis politiques 
● Renaissance 
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Gabriel Attal (député, secrétaire général de Renaissance, président du groupe Ensemble pour la république à l’Assemblée nationale)
> La politique française est malade de l'élection présidentielle. Ça finit par obséder beaucoup de monde. Sauf que là, on a besoin de clarification. C'est dans deux ans. Et qu'est-ce qu'on va faire ? On va dire que pendant deux ans, il ne se passe plus rien parce qu'il y a une élection présidentielle qui arrive?

> Je propose de créer une comparution immédiate pour les mineurs [qui ont commis des actes de délinquance]. Je propose que l'excuse de minorité ne soit plus automatique à partir de 16 ans et pour des faits particulièrement graves. (…) Vous prenez deux jeunes en récidive de 17 et 18 ans pour coups et blessures aggravées. Celui de 18 ans, il va pouvoir être sanctionné tout de suite avec une comparution immédiate. Celui de 17 ans, il va falloir un certain nombre de mois, de longs mois, presque un an, pour qu'il puisse être sanctionné.

 

Guillaume Gouffier Valente (député)
> [Proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports, intervention à l’Assemblée]
Chaque jour, pour se rendre à leur travail ou sur le lieu de leurs études, pour partir en vacances ou retrouver des proches, des millions de nos concitoyens prennent les transports, qu’il s’agisse du train, du métro, du bus, du tramway ou encore d’une navette fluviale. En vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, nous les encourageons à se déplacer ainsi plutôt qu’en voiture, et les résultats sont là.
Afin d’assurer le développement de ces pratiques, il est nécessaire de garantir aux usagers le plus haut niveau de sécurité, le meilleur niveau de fonctionnement des transports. C’est tout le sens de l’engagement des agents des opérateurs, quotidiennement au service de nos concitoyens pour assurer la sérénité de leurs trajets. Je tiens à les saluer et à les remercier de leur disponibilité tout au long de nos travaux.
Cette proposition de loi à l’initiative de Philippe Tabarot quand il était sénateur – fin connaisseur du sujet, il est aujourd’hui ministre chargé des transports – vise à renforcer les prérogatives des opérateurs et de leurs agents afin d’améliorer la sécurité et le fonctionnement de nos transports. Elle a été adoptée par le Sénat le 13 février 2024 et notre commission des lois y a travaillé à son tour, d’abord sous la précédente législature – je salue le rapporteur de l’époque, Clément Beaune –, puis sous la législature actuelle, où nos débats constructifs ont conduit à l’adopter à une large majorité le 27 novembre 2024. Je ne doute pas que notre travail en séance publique sera l’occasion de clarifier et d’améliorer encore ce texte attendu par les usagers comme par les agents. Néanmoins, plus de deux mois s’étant écoulés depuis nos travaux en commission, permettez-moi d’en rappeler le contexte.
Essentiels à la mobilité, les transports en commun n’en sont pas moins profondément vulnérables. Les gares, qui concentrent un grand nombre de personnes dans un endroit souvent fermé, carrefours d’échanges et théâtres d’activités variées, sont des lieux structurellement fragiles, exposés aux incivilités, à la délinquance, au terrorisme. Les véhicules, exigus, clos, parfois déserts, parfois très fréquentés aux heures de pointe, se prêtent à de nombreuses formes d’incivilité outre les vols, les agressions, et les atteintes sexistes et sexuelles. Les passagères, tout particulièrement, peuvent s’y sentir menacées : en France, 87 % d’entre elles déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement sexiste ou sexuel, d’agression sexuelle ou de viol.
Vous l’aurez compris, la question de la sûreté dans les transports est déterminante aussi bien pour assurer la sécurité des usagers que pour garantir le bon fonctionnement du service. D’après les données recueillies en 2023 par l’observatoire de la mobilité de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTPF), ce qui guide le choix d’un mode de transport est en premier lieu la sécurité. Les deux aspects de la question sont liés puisque le « continuum d’insécurité » entraîne nombre d’interruptions du trafic et d’incidents qui perturbent les trajets de nos concitoyens.
Disons-le clairement : si les chiffres de la délinquance dans les transports diminuent, la gravité des actes augmente, au point que 32 % des personnes interrogées par l’UTPF associent le terme « insécurité » aux transports publics. Au-delà de ce fort sentiment d’insécurité, il existe une insécurité réelle : pour la seule année 2023, on recense 90 889 victimes de vol sans violence, 6 416 victimes de vol avec violence, 7 620 victimes de coups et blessures volontaires, 2 407 victimes de violences sexuelles, 4 199 dépositaires de l’autorité publique victimes d’outrage ou de violence. L’Île-de-France, particulièrement touchée, concentre en général plus de la moitié des faits. En outre, je le répète, les opérateurs voient chaque jour le trafic perturbé par des incivilités volontaires ou involontaires.
Il est important d’avoir ce contexte en tête au moment d’examiner cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité de la loi du 22 mars 2016, dite Le Roux-Savary, et que notre commission a enrichie en adoptant quatre-vingt-six amendements issus de divers groupes. Je profite de cette occasion pour saluer l’engagement de nos collègues sur ce sujet du quotidien qui importe à nos concitoyens, usagers et agents.
Sans être exhaustif, permettez-moi à présent de revenir sur le fond du texte, divisé en trois grandes parties. La première comprend des dispositifs de nature régalienne visant à adapter les règles d’intervention des agents de sûreté de la Suge et du GPSR. Au regard de l’évolution des comportements auxquels ces agents sont confrontés, ces mesures sont nécessaires : nous devons donner à ces professionnels les moyens de mener à bien leurs missions.
C’est pourquoi je me félicite que la commission ait adopté les trois premiers articles de la proposition de loi, qui les autoriseront à effectuer des palpations de sûreté, à évincer efficacement et durablement de l’emprise des gares les auteurs de troubles à l’ordre public et à poursuivre ces derniers aux abords des gares lorsque le caractère urgent et inopiné des faits le justifie.
Il est indispensable de rétablir l’une des dispositions que la commission a supprimées : la possibilité pour ces agents de saisir des objets considérés comme dangereux. Je vous proposerai donc de réintégrer cette mesure dans le texte en en renforçant l’encadrement.
D’autres dispositions de la première partie prévoient de renforcer le continuum entre les forces de sécurité et les autorités administratives susceptibles d’intervenir dans la gestion des transports : sur ces dispositions, je ne vous proposerai que des amendements de précision, de manière à conserver l’équilibre obtenu par la commission.
La deuxième partie du texte vise à clarifier le recours à de nouvelles technologies et constitue un pas déterminant dans l’utilisation des outils numériques pour assurer la sécurité des usagers comme des agents. Nous avons adopté la pérennisation, attendue, des caméras-piétons pour les agents de contrôle, ainsi que leur expérimentation pour les conducteurs d’autobus et d’autocar. Je regrette, en revanche, que la commission ait supprimé l’article 11 qui prévoyait l’expérimentation d’un système silencieux de déclenchement de la captation sonore de l’habitacle des conducteurs de bus en cas d’agression. J’ai entendu les craintes des commissaires aux lois : je proposerai le rétablissement de cette mesure rendue indispensable par la hausse des violences subies par ces agents, mais sous une forme plus encadrée.
Concernant les articles 9 et 10, je maintiens que les technologies dont ils traitent sont d’une réelle utilité en matière de sûreté des transports mais que nous n’avons pas besoin d’en faire mention dans la législation, d’où la suppression de ces dispositions.
La troisième partie prévoit des dispositifs nécessaires à l’amélioration du fonctionnement et de la continuité du service : il s’agit notamment de mieux lutter contre les incivilités du quotidien, sources de tensions et d’insécurité, les abandons de bagages, qui perturbent régulièrement les transports, et la fraude tarifaire, qui coûte aux opérateurs des centaines de millions d’euros.
Si nous avons amélioré et précisé la rédaction de ces articles afin de les rendre plus opérants, je souhaiterais voir supprimer les peines d’emprisonnement excessives figurant dans les articles 12 à 15 et réduire les sanctions prévues à l’article 14. Quant aux articles relatifs à la lutte contre la fraude, véritable point noir de notre politique des transports, je vous invite à élaborer avec le gouvernement une rédaction aussi juste et efficace que possible.
Cette proposition de loi présente des mesures concrètes et pragmatiques en vue d’améliorer la sûreté dans nos transports publics et de garantir, autant que possible, leur meilleur fonctionnement. Elle peut, bien entendu, faire l’objet d’ajustements et d’améliorations. Elle ne nous dispense pas d’une réflexion plus large – vous l’avez évoquée, monsieur le ministre – sur le devenir de notre politique de sûreté dans les transports alors que se dessine l’ouverture à la concurrence : j’ai déposé un amendement pour demander au gouvernement un rapport sur ce point.
Je sais pouvoir compter sur vous, chers collègues, pour que nous ayons un débat aussi constructif que possible sur ce sujet qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens et sur lequel nous sommes attendus. Ce texte est important : j’espère que sa rédaction et son adoption susciteront un large accord.

 

Christine Le Nabour (député)
> [Anniversaire de la loi sur le Handicap de 2005] Le 2 août 1971, ce jour où tout a basculé pour moi ; le jour où le handicap s’est invité chez nous. Cette situation, des millions de personnes l’ont vécue et la vivent encore en tant que parents, frères, sœurs et amis. À cette époque, l’exclusion était banale et le sentiment de ne pas faire partie de la société, largement partagé ; une époque où la notion d’accessibilité n’en était qu’à ses balbutiements. Beaucoup, comme mon père, restaient coincés chez eux car rien n’était accessible.
Des évolutions législatives ont certes apporté des progrès. Le 11 février 2005, la loi est venue réaffirmer la volonté de promouvoir une société plus inclusive en garantissant aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits, une participation active à la vie sociale, économique et culturelle. Depuis 2017, le gouvernement a pris conscience de la nécessité d’agir pour et avec les personnes handicapées, en particulier grâce aux soixante-quinze propositions de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023.
Vingt ans après 2005, où en sommes-nous ? Certaines personnes en situation de handicap peinent à fêter cet anniversaire. Elles étaient nombreuses venues crier leur impatience, hier soir, place de la République. J’y étais et j’ai écouté leur colère et leur désarroi de vivre encore dans un environnement qui entrave leur quotidien. Ainsi, moins de 50 % des établissements recevant du public leur sont accessibles. Force est de constater que nous ne sommes pas au rendez-vous de l’effectivité de leurs droits. Comme un clin d’œil de l’histoire, à ma vie d’enfant aidante, c’est aussi la semaine où Sébastien Peytavie et moi lançons notre mission d’évaluation de cette loi qui a vingt ans aujourd’hui. L’enjeu est grand et nous engage tous.

 

● MoDem
Marc Fesneau (député, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale)
> Sur le budget, appuyé par un dialogue réel, l'esprit de responsabilité et la raison l'ont emporté. C'est plutôt une bonne nouvelle ! Mais il y a désormais cette nouvelle motion de censure annoncée par le PS. C'est leur liberté, mais je dois vous dire que j'en comprends mal les attendus... Ils disent eux-mêmes qu'elle n'a aucune chance de passer. Dont acte. Ils ne veulent pas du chaos, je les crois. Mais je dis aux socialistes : attention, on a une Assemblée très volatile. Ne prenons pas le risque de l'instabilité !

> La méthode Bayrou a porté ses fruits puisque nous nous apprêtons à avoir un budget. Pour autant, est-ce que le système se stabilise immédiatement ? Non, ce n'est qu'un premier pas ! La stabilité institutionnelle, économique, sociale ne peut se réduire au seul vote d'un budget.  On peut exprimer les désaccords autrement que par la censure, comme les socialistes viennent de le démontrer en opposants libres.

> Chacun est face à ses responsabilités devant les Français. On ne peut pas dire qu'il faut plus de résultats pour faire face aux urgences de santé, d'éducation ou de sécurité, prétendre défendre les intérêts de la France et faire sans cesse tomber des gouvernements.

> Personne ne peut démontrer qu'en changeant de Premier ministre tous les trois mois, on renforce notre pays.

> Le gouvernement n'est pas dans la main du RN. Mais j'appelle chacun à la responsabilité. C'est en déposant une motion de censure que l'on remet le destin du gouvernement dans la main du RN, qu'on leur donne l'occasion de provoquer l'instabilité.

> Le compromis, cela passe aussi par le fait que chacun ait la possibilité d'exprimer sa sensibilité.

> L'important, c'est qu'il n'y ait qu'une ligne, une fois les arbitrages pris.

> Que les ministres se concentrent donc sur les politiques publiques qu'ils ont à mettre en œuvre aujourd'hui plutôt que sur ce qu'il faudrait faire plus tard.

> On a des échéances démocratiques, tout le monde les connaît. Ce sera en 2027. Dans l'intervalle, il faut être utile au pays. C'est ce que les gens attendent.

 

Louise Morel (députée)
> À cette heure, trois Français sont retenus en Iran depuis 2022 : Cécile Kohler, Jacques Paris et Olivier Grondeau, l’identité de ce dernier venant d’être révélée. Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur la situation alarmante que vivent ces trois personnes dont, particulièrement, Cécile Kohler, professeure agrégée de lettres modernes originaire de Soultz, en Alsace. Elle est détenue arbitrairement dans la prison d’Evin et le 30 janvier a marqué le triste cap de ses mille jours de détention. Ce sont mille jours de trop.
Sans aucun fondement, Cécile Kohler est accusée d’espionnage. Elle subit des conditions de détention inhumaines, notamment l’isolement cellulaire prolongé, assimilable à de la torture selon les normes internationales. À en croire des témoignages de codétenues, elle est extrêmement affaiblie physiquement. Récemment, Narges Mohammadi, lauréate du prix Nobel de la paix, a déclaré que « les mauvais traitements dont Cécile est victime présagent de conséquences extrêmement lourdes et irréversibles sur sa santé physique et mentale ».
Je veux avoir ici une pensée pour la famille et les proches de Cécile Kohler, ainsi que pour ceux de Jacques Paris et d’Olivier Grondeau. Ils endurent cette épreuve avec une dignité et une résilience exemplaires. Leur souffrance est immense et il est de notre devoir de tout tenter pour y mettre un terme.