Propos centristes. France – Droit du sol / Budget 2025 / Intelligence artificielle pour tous / Pas d’arme à l’école / Insécurité dans les villes / Logements sociaux pour les travailleurs...

Voici une sélection, ce 8 février 2025, des derniers propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France. 

► Emmanuel Macron (Président de la République)
> Dans le cadre du Sommet pour l’action sur l’IA, les Émirats Arabes Unis et la France engagent une coopération en la matière. Ensemble, avec des investissements massifs franco-émiratis, nous allons créer en France un immense campus de 1 GW dédié à l’IA !

 

► Gouvernement
[Nota: Ce gouvernement est dirigé par un centriste, François Bayrou ; nous avons donc décidé de reprendre les propos de tous les ministres puisqu’ils agissent sous l’autorité d’un Président de la République et d’un Premier ministre centristes/centraux ; néanmoins nous avons fait une distinction avec d’un côté les ministres centristes-centraux et les autres puisqu’il s’agit d’un gouvernement de coalition du fait que le Président de la République et le Premier ministre ne disposent pas d’une majorité à l’Assemblée nationale]

● Ministres centristes/centraux
François Bayrou (Premier ministre)
> La France a beaucoup souffert de la rupture entre la base, la vie de ceux qui travaillent, de ceux qui cherchent de l'emploi, de ceux qui sont à la retraite, de ceux qui entreprennent, de ceux qui sont à la tête des associations. Ça c'est la base, ce sont des dizaines de millions de personnes, peut-être 67 millions de personnes. Et puis vous avez une rupture avec le sommet. Pardon de ce que je vais vous dire, le sommet auquel vous appartenez aussi, les médias, ceux qui sont sur les écrans de télévision. C'est un tout petit groupe et qui est absolument en rupture avec le reste des Français, qui ne s'y reconnaissent plus et qui ont le sentiment d'être loin. C'est exactement l'histoire des Gilets jaunes. On n'a pas assez réfléchi aux Gilets jaunes, je crois. Les Gilets jaunes, ce sont des Français qui avaient le sentiment d'être invisibles, ou qui avaient la certitude d'être invisibles. Et donc, mon idée depuis longtemps, c'est qu'on a tort d'organiser cette coupure. On a tort de dire que c'est deux mondes et que l'un n'est pas en communication avec l'autre. Vous savez la polémique que j'ai eue, parce qu'un soir, je suis rentré chez moi à Pau, parce que j'habite là-bas. Et donc ça a fait une polémique terrible, comme s'il y avait quelque chose d'anormal à être dans la vie normale enracinée.

> Je veux que les ministres n'oublient pas leur vie d'avant d'être ministre et d'après quand ils ne le seront plus. Et c'est pourquoi j'ai toujours plaidé, j'ai toujours fait, quand j'en avais la possibilité, que la fonction nationale qu'on exerce, elle ait une antenne sur place pour se faire engueuler quand il faut se faire engueuler, pour avoir les problèmes des gens comme ils sont, comme ils se posent. Alors toute petite antenne, deux personnes, trois personnes, pas plus. Pas une administration. Mais vous voyez bien de quoi il s'agit. On vit en France, et c'est alors probablement un héritage de la monarchie : quand on était à la cour, alors on n'était plus sur sa terre

> J'ai été nommé à la fin du mois de décembre. Et il y avait un budget déjà examiné et déjà en grande partie voté. Et on a choisi de partir de ce budget-là parce qu'autrement il fallait attendre avril pour avoir un budget. Et ce n'était pas raisonnable pour un pays comme le nôtre. Donc on a pris ce budget-là. Et probablement l'analyse n'avait pas été suffisante et il y avait des mesures qu'on n'avait pas vues dans le budget que d'ailleurs personne n'avait vu. Et donc on a décidé tout de suite de suspendre l'application pour voir ce qu'il en était exactement, si c'était justifié ou pas. Et en effet, les artisans, pour beaucoup d'entre eux, se plaignaient avec virulence parce que leur concurrent auto-entrepreneur n'était pas soumis aux mêmes règles fiscales qu'eux. Et c'est probablement ce qui avait emporté la décision. Alors on a dit, on va suspendre pour regarder ensemble avec les intéressés. Et la méthode qui est la mienne, c'est au fond, chaque fois qu'on se trompe, il faut le dire. Et encore une fois, on n'était pas les responsables directs de cette mesure. On suspend, on regarde. (…)
On va négocier, discuter avec les intéressés eux-mêmes pour voir de quoi il s'agit. Si vous avez, essayons d'être rationnels, et encore une fois, je ne suis pas un spécialiste du dossier, comme je vous l'ai dit, je l'ai découvert en même temps que vous, et que vos confrères spécialisés. Si vous faites un métier que font des artisans, et où ils sont obligés de facturer la TVA. Il y a une rupture d'égalité entre les métiers. Mais si vous faites, je ne sais pas, du soin à la personne, vous allez à domicile pour faire du soin à la personne, en auto-entrepreneur par exemple, coiffeur auto-entrepreneur, coiffeuse, vous allez coiffer des dames chez elles qui ne peuvent pas bouger. Là, vous n'avez pas de possibilité de récupérer la TVA. Donc, on va regarder, on va essayer d'être aussi équilibrés et justes que possible.

> [Débat sur le droit du sol] Je crois que ce débat public est trop étroit et qu'il faut un débat public approfondi et beaucoup plus large que ça. Vous voyez bien ce qui fermente depuis des années. Ce qui fermente c'est : qu'est-ce que c'est qu'être français ? Qu'est-ce que ça donne comme droit ? Qu'est-ce que ça impose comme devoir ? Qu'est-ce que ça procure comme avantage et en quoi ça vous engage à être membre d'une communauté nationale ? À quoi croit-on quand on est Français ? C'est un débat qui, depuis des décennies, depuis au moins 30 ans, est en fermentation dans la société française. J'ai proposé depuis déjà 12 ans ou 15 ans que quand il s'agit d'une situation comme Mayotte, ou peut-être à certains égards comme la Guyane, dans laquelle il y a des milliers et des milliers de personnes qui arrivent avec l'idée que s'ils mettent au monde des enfants là, ils seront français. Et tout ça, évidemment, ça mérite d'être reconsidéré. Ça l'a été par un texte qu'on a voté hier soir à l'Assemblée nationale, par exemple. Mais c'est toute la France qui se pose cette question. Qu'est-ce que c'est qu'être Français et comment accède-t-on à cette dignité de Français ? (…)
Il faut deux choses. Il ne faut rien repousser, en tout cas la philosophie qui est la mienne, c'est : tous les problèmes qu'on identifie, on va les traiter. On va en tout cas les débattre. On va les approfondir. Et il n'y a pas de raison de repousser éternellement. Et deuxièmement, c'est aussi important, et au moins, il faut apprendre à débattre, à échanger des convictions ou des arguments, sans s'insulter, sans se condamner à la vindicte publique, sans être cloué au pilori, sans être considéré comme des ennemis de la nation. Mais du débat, il faut, il est nécessaire, et il faut le conduire, si j'osais, je dirais, comme des gens civilisés. Alors on n'est plus tout à fait des gens civilisés, mais s'il y a au moins quelques défenseurs des méthodes civilisées, ça serait pas mal.

> [Rendre les services publics efficaces, efficients et faire des économies] C'est le travail dans lequel je me lance. Dès l'instant, ça sera mercredi, que tous les budgets de la nation seront adoptés. On a fait adopter le budget de l'État, maintenant il faut faire adopter le budget de la Sécurité sociale. C'est au moins aussi important que le budget de l'État en montant, et en importance pour la vie des Français. Donc dès cet instant-là, dès le lendemain, dès la semaine suivante, je vais donner la mission à tous les ministres, et toutes leurs administrations, de partir de la question : quelles sont les missions de l'État et de la puissance publique ? Quelles sont ces missions ? Quelle est leur légitimité ? Qui est-ce qui a décidé que c'était l'État ? Quels sont leurs objectifs ? Et est-ce que ces objectifs sont remplis ? Et est-ce que les moyens qu'on leur donne sont bien placés ? Pas seulement sont suffisants, mais sont bien placés. Cette refondation en profondeur de l'action de l'État, j'y réfléchis pour ma part depuis longtemps, j'ai cassé les oreilles à beaucoup de ministres ou de premiers ministres sur ce sujet, et on va l'appliquer. On va s'y mettre tout de suite, pas en attendant le budget de l'année prochaine, dans laquelle il n'y a qu'une question, c'est : comment on fait des économies ou comment on augmente le budget ? La manière dont ils sont conçus ne me va pas.

 

Elisabeth Borne (ministre d’Etat, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)
> L’IA ce n’est plus une révolution à venir, c’est maintenant qu’il faut s’en saisir ! À partir de la rentrée 2025, une formation à l’IA sera obligatoire pour les élèves de 4ᵉ et de seconde, et facultative pour le reste des classes du collège et du lycée.

> Nous devons défendre une IA éthique, inclusive et respectueuse de nos valeurs pour l’École. C’est pourquoi nous allons :
- Diffuser une charte d’usage de l’IA à l’École, qui sera publiée au printemps.
- Rendre obligatoire une formation à l’IA pour les élèves de 4ᵉ et de seconde dès septembre.
- Généraliser l’usage d’une IA générative pour faciliter le travail des gestionnaires RH.
- Lancer un appel à projets pour la création d’une IA en soutien au métier de professeur, financé à hauteur de 20 M€ grâce à France 2030.

> Sur l’évolution du temps scolaire, je suis parfaitement consciente que c’est un débat qui concerne beaucoup de parties prenantes : les parents, les élèves, les professeurs, les acteurs du tourisme. Il faut donc réfléchir à l’organisation d’une vaste consultation citoyenne.

> Je vais modifier le Code de l’Éducation pour lutter rapidement contre la présence d’armes blanches dans les établissements. Dorénavant, dès qu’un élève sera surpris avec une arme blanche, il sera systématiquement traduit devant un conseil de discipline, et un signalement au procureur sera automatique. Je ne laisserai rien passer !

 

Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires étrangères)
> La France, puissance de l’intelligence artificielle : les Émirats Arabes Unis investissent plus de 30 milliards d’euros dans un campus dédié, en France.

> Le gouvernement libanais est formé. Félicitations au Président Joseph Aoun et au Premier ministre Nawaf Salam. Plein succès dans sa mission à Joe Raggi, nommé ministre des Affaires étrangères.

 

Agnès Pannier-Runacher (ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche)
> Qu’est-ce qu’être Français ? Quel est notre vécu de la France ? Qu’est-ce que ce lien qui nous lit à la France que nos parents viennent d’ici ou d’ailleurs ? Qu’est-ce que serait la France sans cette richesse de nos parcours multiples ? Il y a la tentation du repli sur soi et de la division, et il y a ce ciment, ces valeurs, cette force, ce récit que nous portons en nous et qui fait que nous nous reconnaissons Français, peu importe le sol ou le sang.

> Près de 6 000 contributions sur le projet de Plan national d’adaptation au changement climatique ! Merci à toutes celles et tous ceux qui ont donné de leur temps pour participer à cette consultation. Votre contribution à notre plan d’attaque pour nous préparer à une France à +4 degrés d’ici 2100 est précieuse. Je le redis : s’adapter, ce n’est pas renoncer ! L’écologie que je défends repose sur deux piliers : l’adaptation ET l’atténuation. Je vous donne rendez-vous dans quelques semaines pour la présentation définitive de ce plan.

 

Aurore Bergé (ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations)
> La santé des femmes a été pensée sans les femmes et parfois même contre les femmes. Il faut continuer à briser les tabous : les règles, l'endométriose ou la ménopause. Et ne pas limiter la santé des femmes à la santé sexuelle et reproductive. Trop de pathologies sont encore sous diagnostiquées et prises en charge !

 

Astrid Panosyan-Bouvet (ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargée du Travail et de l’Emploi)
> l'IA concerne tout le monde, représente un enjeu majeur de transformation du travail et exige formation et dialogue social. Le plus grand risque avec l’IA, c’est la non-adoption.

 

Amélie de Montchalin (ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, chargée des Comptes publics)
> [Intervention au Sénat sur le Budget 2025] Nous en sommes désormais à l'étape finale de l'adoption de ce projet de loi de finances, afin de surmonter, ensemble, l'incertitude et l'instabilité budgétaires que nous vivons depuis plusieurs semaines.
Sous l'autorité du Premier ministre, et en coopération étroite avec Éric Lombard, j'ai pris deux engagements lors de ma prise de fonctions comme ministre des comptes publics.
Le premier était de doter rapidement la France d'un budget en nouant un compromis politique ; le second de réduire nos déficits publics, en proposant un effort national qui pèse d'abord sur l'État au travers de la réduction de ses dépenses de fonctionnement.
Ce budget est un budget d'urgence. Il s'agit de faire face au coût de la censure et de reconstruire les bases de la confiance dans notre économie, après deux mois pendant lesquels l'action publique aura été à l'arrêt, deux mois pendant lesquels chaque jour passé sans budget aura coûté plus de 100 millions d'euros aux Français, aux acteurs économiques et au pays.
Au total, la facture s'élèvera à plus de 12 milliards d'euros. C'est massif ; c'est de la croissance et de l'argent perdus.
L'urgence à agir dans le contexte politique que nous connaissons a nécessité une méthode nouvelle et inédite pour notre pays : trouver un compromis sur l'objet dont découlent toutes les politiques, c'est-à-dire sur notre budget.
Après des mois d'instabilité politique, de surenchère et d'irresponsabilité – j'y insiste –, nous avons réussi à trouver un compromis grâce à l'engagement sincère et authentique de toutes les forces politiques qui ont bien voulu y participer. Je veux saluer leurs représentants qui siègent ici, à la chambre haute.
Nous avons collectivement prouvé qu'il était possible de discuter, de débattre et de s'opposer sans pour autant bloquer le pays. Cet engagement s'est concrétisé vendredi dernier, après le vote en commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2025.
Le Gouvernement a contribué, à la place constitutionnelle qui est la sienne, à faciliter et à forger ce compromis. Mais vous, parlementaires, en avez été les véritables artisans.
Le Gouvernement a choisi de respecter ce compromis en l'intégrant totalement dans le texte qui est soumis à votre vote.
Cet accord trouvé entre les deux chambres n'appartient à personne. Il n'est idéal pour aucun parti, mais il est meilleur que le texte que nous avons trouvé en arrivant.
Il est meilleur, car il a permis d'intégrer des avancées significatives, chacun ayant fait preuve de volonté politique et ayant fourni l'effort nécessaire pour le voir aboutir.
Ces avancées répondent aux enjeux du moment : le contexte international et le retour de la guerre en Europe, la sécurité des Français et la lutte contre l'immigration illégale, la cohésion des territoires et la lutte contre les inégalités et, enfin, le renforcement de nos grands services publics.
Il s'agit donc d'un budget de compromis. C'est un budget pour notre pays, un budget pour les Français.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les priorités que vous avez exprimées ces dernières semaines ont amené ce texte à privilégier l'avenir et celui de nos enfants : tout d'abord, en tenant l'engagement des lois de programmation militaire, alors que le contexte international exige aujourd'hui plus qu'hier que nous soyons forts et sûrs d'être protégés ; ensuite, en continuant d'investir pour la sécurité des Français, conformément aux lois de programmation et d'orientation des ministères de l'intérieur et de la justice ; enfin, en redonnant confiance à nos compatriotes ultramarins, par des investissements exceptionnels dans le potentiel de ces territoires, en particulier celui des plus meurtris, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.
Ce texte privilégie également l'avenir en ce qu'il préserve le budget de la recherche. Nous investissons davantage et de manière efficace dans la transition écologique. Nous renforçons nos services publics par la création de postes d'enseignants et d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) à l'école, mais aussi en renforçant les moyens de l'hôpital.
Enfin, vous l'avez dit, monsieur le ministre, nous demandons un effort fiscal exceptionnel aux grandes entreprises et aux ménages aux plus hauts revenus, sans augmenter les impôts des classes moyennes.
Nous faisons des efforts difficiles, réels et concrets – les plus importants pour l'État depuis vingt-cinq ans –, mais nous continuons d'investir dans l'essentiel.
J'en viens à mon deuxième engagement, à ma deuxième boussole, qui est aussi la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs : l'urgence de réduire le déficit.
Loin d'être un dogme ou une idéologie, la réduction du déficit est une nécessité pour notre pays, une condition de notre souveraineté nationale. C'est un enjeu de crédibilité et de force par rapport aux autres puissances. C'est aussi un engagement moral pour nos enfants et leurs enfants après eux.
Le Premier ministre François Bayrou l'a rappelé dans sa déclaration de politique générale devant le Sénat : notre cible est de repasser sous la barre des 3 % de déficit public au plus tard en 2029.
Dès cette année, nous réduirons ce déficit à 5,4 % du PIB, contre 6 % en 2024. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a rappelé que cet effort était accessible, à la condition que nous exécutions strictement et sérieusement ce budget. (…)
Nous réunirons dans les tout prochains jours les secrétaires généraux de l'ensemble des ministères. Cette mobilisation collective pour suivre l'exécution d'un budget est inédite, mais elle est nécessaire.
Pour atteindre cet objectif, l'effort consenti, d'environ 50 milliards d'euros, porte majoritairement sur la baisse des dépenses de fonctionnement de l'État.
Mes collègues membres du Gouvernement sont venus vous présenter les uns après les autres, programme par programme, mission par mission, le contenu de ces économies. Au bout du compte, nous sommes parvenus à une baisse de 2 % des crédits ministériels, soit l'effort le plus important qui ait été consenti en la matière depuis vingt-cinq ans.
Dès le prochain budget et jusqu'en 2029, nous devrons toutefois lancer des réformes structurelles pour dépenser mieux et revoir l'organisation de notre action publique, avec les collectivités, dans la sphère sociale et, plus largement, dans toutes nos ramifications administratives.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le pays ne peut pas rester dans l'impasse. Il est de notre responsabilité d'adopter ce budget, certes difficile, mais essentiel si nous voulons redonner confiance en la France.

Je commençais en vous disant que ce budget n'était celui d'aucun parti. Par votre vote, vous pouvez en faire le budget du pays. La France en a besoin.

> Aux côtés de Manuel Valls, j'ai ouvert le Forum économique de Nouvelle-Calédonie à Bercy avec l’ensemble des forces politiques, économiques et sociales du territoire. Nous l’avons fait avec volonté et espoir.
L'État soutient massivement la Nouvelle-Calédonie depuis 2016. Récemment, face aux crises, ce soutien s'est renforcé :
- 600M€ depuis mai 2024
- 200M€ pour la reconstruction en 2025, confirmé dans le budget 2025.
Investir aujourd’hui pour créer de la richesse demain. C’est notre objectif collectif et le sens de l’action du Gouvernement.

> Lutte contre les filières illégales d’immigration et les passeurs.
Grâce à une coopération renforcée et un partenariat inédit entre les services du ministère de l’Intérieur et ceux du ministère de l’Économie, notamment TRACFIN et les douanes, nous franchissons une nouvelle étape pour lutter contre ces réseaux criminels.
- Mise en place d'une cellule d’échange de renseignement (CERTIM), réunie tous les deux mois, pour croiser les informations, mieux cibler les trafics et accélérer les enquêtes.
- Création d’une task force financière grâce aux moyens de TRACFIN, pour bloquer et saisir les avoirs criminels.
En associant les services du ministère de l’Intérieur et ceux du ministère de l’Économie, nous renforçons notre arsenal pour démanteler ces réseaux et mieux protéger les victimes.

 

Marc Ferracci (ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, chargé de l’Industrie et de l’Energie)
> Dunkerque s'affirme comme un pôle stratégique pour la décarbonation avec des investissements majeurs, notamment dans l'acier et la chimie. Avec l'objectif de 20000 emplois industriels créés, la formation et l'attractivité de la main-d'œuvre sont des défis majeurs. La compétitivité énergétique reste un enjeu clé pour attirer de nouvelles industries.
Dunkerque est un exemple de réindustrialisation réussie. Ce dynamisme redonne la confiance en l'avenir et participe à renforcer la cohésion sociale. Nous poursuivrons notre engagement pour faire de la France un leader de l'industrie décarbonée.

> Une mobilisation commune nécessaire pour concilier réindustrialisation, souveraineté et transition énergétique.

 

Nathalie Delattre (ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, chargée du Tourisme)
> Le tourisme une chance pour la France ! Je me félicite de la contribution exceptionnelle du secteur à notre balance commerciale !

 

Patricia Mirallès (ministre déléguée auprès du ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants)
> Avant le coup d’envoi des Invictus Games, réunion avec mon homologue ukrainienne Nataliia Kalmykova. Beaucoup d'athlètes ukrainiens viennent directement des lignes de front. Leur courage et leur résilience forcent l'admiration. Fière de les voir porter haut les couleurs de leur pays !

 

Juliette Méadel (ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation chargée de la Ville)
> L’insécurité comme le sentiment d’insécurité ne peuvent plus durer. Se retrancher chez soi, c’est renoncer à la France républicaine.

>Veiller à la dignité des conditions de vie dans les parties communes des immeubles dans les quartiers : ça garantir des ascenseurs en bon état, des hall d’immeuble propres, des caves et parking sécurisé… Je serai la ministre des ascenseurs qui marchent. Des résultats concrets d’ici 6 mois pour que la vie dans les logements sociaux soient améliorées.

> Rétablir l’ordre juste, vite. Prévenir l’insécurité, sur le long terme. La sécurité concerne tout le monde : protéger les plus petits, accompagner les jeunes, responsabiliser les parents. Un mineur avec un couteau, c’est inacceptable. Fermeté et soutien doivent aller de pair

> La violence contre des bébés est insupportable, à la maison bleue de Montrouge comme ailleurs. À Montrouge, des mesures ont été prises contre les autrices de ces faits. Mais la vigilance doit être renforcée et les crèches privées mieux surveillées.

> À Montreuil, j’ai annoncé une mesure pour aider les femmes à prendre le pouvoir sur le plan économique avec le soutien aux femmes entrepreneuses. Je fixe un objectif quantitatif pour que demain, au moins 50% des parcours soutenus soient des parcours féminins dans les conventions locales entre la Banque publique d’investissement, les préfets et les associations. Ensemble, continuons à faire grandir ce dispositif afin d’offrir plus de chances à celles et ceux qui veulent se lancer dans l’entrepreneuriat.

> A Montreuil, j’ai vu le premier Carrefour de l’Entrepreneuriat. Un incubateur pour ceux qui ont le désir de créer leur entreprise dans les quartiers politiques de la Ville, avec des solutions de financement, du conseil, du micro crédit, et de l’aide juridique.

> L’accès aux services publics doit être garanti à tous, partout, sur tout le territoire. Avec France services, fini le parcours du combattant administratif : un guichet unique, à moins de 20 min de chez soi, pour toutes les démarches. On en ouvre toujours plus. Partout. Pour tous. Et dans nos quartiers.

 

Laurent Saint-Martin (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé du Commerce extérieur et des Français de l’étranger)
> Pour la deuxième année consécutive, le commerce extérieur contribue positivement à la croissance du PIB. En 2024, nouveau record : 151 000 entreprises exportatrices ! La bataille de l'export se prépare ensemble : dans nos territoires et avec nos partenaires européens.

 

Thani Mohamed Soilihi (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux)
> L'aide au développement, surtout après le désengagement des Etats-Unis - parce que 50 milliards d'aide au développement en moins ont été annoncés par Donald Trump - encore une fois, nous allons voir comment cela va évoluer... Cela oblige encore plus la France à être à son rang. La France est attendue dans le cadre de cette solidarité internationale, qui permet de protéger aussi les Français parce que cela permet d'anticiper les crises, les crises climatiques, les crises de l'alimentation. Les Français apprécient cette aide au développement. Et je pense que la gauche en général, les socialistes en particulier, sont dans cet esprit également. En tout cas, pour la France, c'est un outil de rayonnement et c'est le bras armé de sa diplomatie. Et ce qui est fait pour aider les pays, notamment les pays les moins avancés, rend aussi service directement aux Français, en les protégeant.

> Nous avons les moyens de notre politique. Cela ne fait plaisir à personne mais, là aussi, je pense que les Français appellent à de la responsabilité, à de l'équilibre. Et les efforts que nous allons faire aujourd'hui vont permettre justement, comme l'a dit le Premier ministre, à l'horizon 2026, d'espérer retrouver l'élan que nous avions pris depuis 2017, de faire de l'aide au développement cet outil de rayonnement de notre pays.

> L'aide au développement, c'est une politique au long cours, qui produit des résultats dans le temps. Il ne faut pas forcément faire de mélange entre l'aide au développement et les relations avec les pays. Il est certain que la France, en cas d'escalade - comme celle à laquelle nous venons d'assister par rapport à l'Algérie - ne peut pas laisser faire. Comme l'a dit Jean-Noël Barrot, en cas d'escalade, une riposte est toujours possible. Mais il me semble que, dans le cas de nos relations avec l'Algérie, il faut revenir au dialogue. C'est ça, la diplomatie. Qu'est-ce que les Algériens attendent de nous ? Qu'est-ce que nous attendons des Algériens ? Et c'est dans ce cadre que nous allons déterminer nos relations. Par rapport à l'aide au développement, encore une fois, l'aide au développement empêche des crises, empêche des mouvements migratoires, les anticipe. C'est à l'aune de cela qu'il faut la juger. Parfois les deux sujets peuvent se rejoindre, mais pas toujours.

> Je pense qu'il ne faut plus regarder le continent africain sous le prisme sécuritaire. Le monde a changé, les relations ont changé. Nous proposons des partenariats d'égal à égal, gagnant-gagnant, où la France propose, par exemple, son expertise. La France propose de financer des politiques en matière économique, en matière éducative, en matière culturelle en Afrique. Cette politique est attirante. Je vois de plus en plus de «demande de France» - à rebours de la vision décliniste que l'on peut entendre par-ci, par-là - en Côte d'Ivoire, au Nigeria, au Kenya, où je me suis rendu, ou alors lorsque les chefs d'Etat - le dernier en date, c'était le président de l'Angola - se sont déplacés ici en France. À la clé, il y a eu énormément de contrats qui ont été signés, et ce sont des entreprises françaises qui vont intervenir. À la clé, ce sont des emplois dans ces pays, en plus de concrétiser leurs politiques en matière d'adduction d'eau, en matière agricole, en matière de développement général.

 

● Autres ministres
Gérald Darmanin (ministre d’Etat, Garde des sceaux, ministre de la Justice)
> [Intervention à l’Assemblée sur Mayotte et le droit du sol] Le débat sur l’accès à la nationalité, sur tout ou partie du territoire national, est important pour nos compatriotes mahorais et pour la France. À plusieurs reprises, je me suis exprimé personnellement en faveur de l’abolition du droit du sol à Mayotte, dans des conditions plus larges et plus claires que celles prévues par ce texte.
Je tiens à remercier le rapporteur pour son travail et sa connaissance fine de ce territoire magnifique qu’est Mayotte. Comme lui, je pense qu’à droit constant des mesures peuvent être prises sans être censurées par le Conseil constitutionnel. Cependant, il faudra bien qu’un jour une réforme constitutionnelle prenne en compte les particularités de Mayotte, notamment pour l’accès à la nationalité.
Face à cette situation, les gouvernements qui se sont succédé ont fait ce qu’ils ont pu. Depuis 2017, des moyens très importants ont été engagés, et les effectifs des forces de l’ordre ont été doublés. En 2023, avec plus de 25 000 reconduites à la frontière, le nombre de personnes expulsées a pour la première fois dépassé le nombre d’arrivées. De plus, 592 passeurs ont été interpellés et présentés devant la justice. L’opération Wuambushu s’est concentrée, quant à elle, sur le démantèlement des bangas et la lutte contre l’habitat illégal. Je regrette qu’elle ait été ralentie et limitée par des recours politiques et juridiques, malgré le fort soutien de la population mahoraise et le travail de la députée Estelle Youssouffa, infatigable défenseure de ce magnifique archipel. Sans doute y aurait-il eu moins de décès et de drames lors de l’épisode terrible de Chido, si tout le monde avait été à l’unisson de l’action de l’État et de la demande des Mahorais. Les bons sentiments, surtout ceux qui sont exprimés depuis l’Hexagone, ne font pas toujours de la bonne politique.
Aucun territoire de la République n’aurait accepté ce que vit Mayotte. L’immigration irrégulière empêche l’accès à l’égalité républicaine, à la liberté, à la fraternité et au travail collectif des services publics de l’État et des collectivités locales, dont je salue le courage.
Dans le domaine de la santé, sur les 10 000 naissances au moins qui ont lieu chaque année, les trois quarts des mères sont de nationalité étrangère ; en matière d’éducation, les maires de tous bords réclament, fait inédit, l’arrêt de la construction des écoles, dont les bâtiments sont pourtant financés à 100 % par l’État – nous l’avions bien vu avec Philippe Vigier, lorsque ce dernier était chargé des outre-mer à mes côtés.
Sur ce territoire, où l’intégration est quasiment impossible, prospèrent l’habitat et l’économie informels, à quoi s’ajoute – il faut bien reconnaître – la pratique frauduleuse de fausses reconnaissances en paternité, avec la complicité d’une part, certes minime, de la société mahoraise. À cet égard, la dernière loi « immigration », que nous avons été nombreux à voter, a non seulement criminalisé l’activité de passeur, désormais passible d’une peine allant jusqu’à vingt ans d’emprisonnement mais elle a également donné à la police judiciaire et aux tribunaux les moyens de condamner la production de faux certificats de paternité – je pense à certains cas de reconnaissance de quatre-vingt – voire quatre-vingt-dix – enfants par père.
Nous devons construire de nouvelles infrastructures à Mayotte : un nouvel aéroport et un hôpital à l’extérieur de Mamoudzou, ainsi que des autoroutes, des routes et des transports fluviaux. L’économie agricole doit se développer et l’égalité sociale progresser, afin d’aligner la situation de l’archipel sur celle du territoire national.
Bien sûr, Mayotte ne se définit pas seulement par la question migratoire, mais cette dernière empêche le bon fonctionnement des institutions, obérant son avenir dans la République. Depuis l’adoption de la loi du 10 septembre 2018, dite loi Collomb, une première adaptation a été introduite dans le droit de la nationalité à Mayotte. Actuellement, les enfants nés à Mayotte de parents étrangers ne peuvent acquérir la nationalité française que si l’un des deux parents réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins trois mois avant la naissance. À l’époque, le ministre d’État Gérard Collomb avait souhaité prendre cette disposition en raison de l’arrivée en kwassa-kwassa de femmes enceintes ou de parturientes, qui accouchaient dans les bateaux ou sur la plage, mettant en danger leur vie et celle de leur bébé. En échange de quelques centaines d’euros payés aux passeurs, l’accès à la nationalité française de l’enfant, et donc des parents, était garanti. Si les dispositions de la loi Collomb sont efficaces, elles ne le sont pas au point d’avoir réglé la situation migratoire.
En réalité, trois quarts des bébés nés chaque année à l’hôpital de Mamoudzou – qui n’est pas le seul lieu de naissance –, ont une mère de nationalité étrangère, et près de la moitié ont deux parents étrangers. De plus, les sapeurs-pompiers aident à l’accouchement de plus de 1 000 enfants en dehors de la maternité, ce qui fait de Mayotte le deuxième département où l’on naît le plus, après la Seine-Saint-Denis.
Il est évident qu’en raison de son attractivité, le système est saturé. C’est insoutenable. L’organisation du système de soins, qui connaît des défaillances profondes et anciennes, ne peut prendre en charge tous les Mahorais et les étrangers qui en ont besoin.
La République a parfois été incohérente à Mayotte. L’archipel est français depuis plus longtemps que le comté de Nice et la Savoie, par la volonté du peuple, exprimée en deux référendums, mais le droit du sol n’y est appliqué que depuis la loi du 22 juillet 1993. Peut-être était-ce une erreur, mais nous ne sommes pas là pour juger nos prédécesseurs.
Aujourd’hui, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer de la France Manuel Valls et moi-même sommes particulièrement mobilisés sur le sujet. Le texte que nous examinons ce matin vise à modifier l’article 2493 du code civil – ce qui explique ma présence –, afin d’allonger la condition de durée de résidence régulière sur le territoire national des parents à un an minimum avant la conception de l’enfant, contre trois mois actuellement. En exigeant la régularité du séjour des deux parents, et non plus d’un seul, il permettra également de porter un coup sévère aux reconnaissances frauduleuses de paternité.
Une réforme constitutionnelle sera nécessaire pour mettre fin au double droit du sol, qui s’applique aux enfants nés à Mayotte, d’au moins un parent également né en France. Nous en reparlerons. En attendant, le texte s’inscrit pleinement dans l’équilibre souhaité par le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision du 6 septembre 2018, qui a expressément reconnu que Mayotte présentait des caractéristiques et des contraintes particulières justifiant une adaptation du droit de la nationalité. Il a alors admis qu’il était possible de moduler les conditions d’accès à la nationalité française sur ce territoire, dès lors que les mesures étaient limitées, adaptées et proportionnées. C’est ce que nous avons voulu faire il y a un an, quand le Parlement a voté la loi « immigration ». Si cette disposition a été censurée, alors qu’elle avait été proposée par le rapporteur Olivier Serva – qui ne compte pas parmi les soutiens du gouvernement –, c’est parce qu’elle était un cavalier législatif, comme M. le rapporteur l’a rappelé. La délégation aux outre-mer, qui n’était pas totalement favorable au texte et à notre majorité, l’avait adoptée. Il s’agit donc d’une disposition de bon sens, pour laquelle je salue le travail du rapporteur et du groupe Droite républicaine.
L’unanimité doit pouvoir se trouver sur ces bancs pour répondre aux difficultés de nos compatriotes mahorais. Ces derniers ont besoin de notre aide ; nous devons voir les choses telles qu’elles sont, et non pas comme elles devraient être. C’est cela qui marque la différence entre les gens responsables et ceux qui s’expriment par incantations.

 

Bruno Retailleau (ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur)
> Lancement de la première cellule d’échange de renseignement sur le trafic de migrants, qui permettra la coopération des différents services concernés pour lutter efficacement contre ces organisations criminelles qui tuent, maltraitent et exploitent les migrants.

 

Eric Lombard (ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique)
> [Intervention au Sénat sur le Budget 2025] Vous connaissez le contexte dans lequel nous vous soumettons ce projet de loi de finances.
L'aggravation des tensions internationales a pesé et pèse encore sur nos perspectives de croissance. Par ailleurs, l'incertitude consécutive à la censure du Gouvernement en décembre dernier a limité l'action de nos entrepreneurs et des acteurs économiques du pays. En effet, en faisant tomber le Gouvernement, cette censure a privé la France de budget. Depuis lors, nous fonctionnons en service minimum, et les acteurs économiques n'ont pas de visibilité.
Dans ce contexte, l'urgence budgétaire devient une urgence absolue. Aussi, je salue la responsabilité avec laquelle les groupes parlementaires et les partis politiques se sont mobilisés pour parvenir à un texte de redressement financier. (…)
Il n'est que temps d'adopter un budget pour 2025, afin de restaurer notre souveraineté, notre crédibilité et notre capacité à aborder l'avenir. Nous en avons besoin pour lancer enfin notre agenda de réformes et d'investissements, au bénéfice notamment de notre industrie. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget est un début, et non une fin.
Les efforts demandés sont réalistes et ambitieux : réalistes, parce qu'ils tiennent compte d'un contexte macroéconomique en demi-teinte ; ambitieux, parce que, comme l'a rappelé M. le rapporteur, ce budget prévoit des mesures d'économies indispensables pour respecter notre trajectoire.
Je rappelle que nous devons passer sous la barre des 3 % de déficit d'ici à 2029. Il n'y a là ni totem ni diktat : c'est le seuil qui permettra de mettre un terme à la croissance de notre endettement. Nous le devons à nos enfants ; nous le devons à notre pays.
C'est aussi un impératif de souveraineté : nous avons versé l'année dernière à nos créanciers plus de 50 milliards d'euros d'intérêts. Cela correspond, à titre d'exemple, à plus de la moitié du montant de l'impôt sur le revenu qui a été perçu sur la même période.
Personne ne peut pour autant se satisfaire totalement de ce budget de redressement. L'effort est partagé : il est réparti entre, d'une part, 30 milliards d'euros d'économies – effort inédit –, et, d'autre part, 20 milliards d'euros de hausses d'impôts, qui sont proportionnelles aux capacités contributives de chacun.
Enfin, nous avons innové sur la méthode, en dialoguant avec tous les partis et tous les groupes qui ont accepté cette démarche.
Ce texte, préparé par d'autres gouvernements que le nôtre, est un texte de compromis. Il a été construit en premier lieu avec les partis qui nous soutiennent, par ce socle commun dont je veux remercier les représentants et dont nous avons repris de très nombreuses propositions.
Il intègre également de nombreuses propositions d'autres partis, notamment celles du parti socialiste, qui a accepté le dialogue et qui, hier, à l'Assemblée nationale, a eu le courage d'accepter un compromis et de ne pas censurer le Gouvernement. Je remercie l'ensemble des parlementaires qui, par leur vote comme par leur abstention, ont approuvé ce compromis.
Dans ce cadre, le Premier ministre a accepté de rouvrir le dossier des retraites et d'instruire celui des revenus et des salaires. Nous avons aussi accru nos efforts pour la transformation écologique, le logement, l'éducation nationale et les outre-mer.
J'y vois un progrès dans le fonctionnement de notre démocratie et, avec Mme la ministre des comptes publics, je prends l'engagement devant vous de poursuivre avec la même méthode pour préparer les autres textes que nous vous présenterons.
Cette méthode va en effet au-delà de ce projet de loi de finances. Elle est – elle doit être – une méthode de gouvernement, qui est d'ailleurs soutenue par le Président de la République et par le Premier ministre. Qu'elle nous permette d'adopter le budget dont la France a tant besoin !
J'ai donc l'honneur, après nos nombreux débats et les discussions qui ont conduit au vote conclusif de la commission mixte paritaire, de vous présenter le projet de loi de finances pour l'année 2025.

 

Clara Chappaz (ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique)
> Mobiliser la société civile est essentiel pour accompagner les citoyennes et citoyens dans l’IA en utilisant le dialogue social et en s'appuyant sur la sensibilisation et la formation.

> [Intelligence artificielle] Nous sommes au début de cette technologie. La meilleure réponse est d'investir dans nos talents, nos infrastructures et nos entreprises et d'innover en Européens en restant fermes sur nos valeurs.

> [Inquiétudes liées à l’IA] On sensibilisera d'ici à 2027 deux millions de Français à l’IA via les Cafés de l’IA.

> [Sommet mondial sur l'IA à Paris] Partout où je me rends, dans les conférences internationales sur l’IA, on trouve des Français, qu’on nous envie.

> [Enquête sur le fonctionnement de X] En Europe, nous avons un cadre de protection de nos citoyens sur le numérique, nous avons une règlementation très ambitieuse en la matière et elle sera appliquée.

 

Valérie Létard (ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement)
> [Intervention à l’Assemblée sur une proposition de loi pour que les travailleurs soient prioritaires en matière de logement social] En cette matière sensible qu’est le logement social, il reste du chemin à parcourir. Il est essentiel autant que nécessaire que les travailleurs obtiennent de la reconnaissance ainsi qu’un logement. C’est tout l’enjeu du débat que nous entamons, avec toute la nuance à laquelle il faut se tenir.
Je parlerai avec plaisir du logement social qui occupe une place centrale dans le pays, dont ce texte témoigne en quelque sorte, comme il témoigne du bien-fondé de notre modèle.
Le logement social est un maillon essentiel du parcours résidentiel de nos compatriotes : un Français sur deux a connu le logement social au cours de sa vie. Il est aussi un maillon essentiel du logement des travailleurs, depuis l’intuition originelle du patronat du nord de la France, jusqu’aux efforts nombreux déployés par Action logement et les bailleurs sociaux de nos jours.
La proposition de loi initiale prévoyait de rendre les travailleurs prioritaires pour l’attribution d’un logement social. Je citerai quelques chiffres afin d’introduire davantage d’objectivité dans notre débat. Compte tenu de la structure des revenus de nos compatriotes, deux tiers des Français peuvent prétendre à un logement social. Parmi ces publics éligibles, il y a des gens en situation précaire : des travailleurs pauvres, des personnes en grande fragilité ou encore des personnes retraitées avec de très faibles retraites. Ces publics n’ont pas été ciblés prioritairement contre les autres publics, mais parce que leur situation était plus aiguë que la leur : en dehors du parc social, ces publics-là n’ont en réalité aucune chance d’accéder à un logement.
Pour répondre aux besoins de ces publics prioritaires, plusieurs dispositifs ont été créés. En 2007, le gouvernement a instauré le Dalo, le droit au logement opposable, lorsqu’une situation objective d’urgence et de précarité est reconnue : 120 000 ménages en bénéficient actuellement. Ensuite, la législation a instauré une obligation de relogement : les élus locaux, Action logement, les bailleurs sociaux et tous les réservataires doivent ainsi consacrer 25 % des attributions de logements aux ménages bénéficiant du Dalo ou à d’autres ménages prioritaires.
L’État loge ces ménages au titre de sa mission sociale, ainsi que des fonctionnaires. En 2024, nous avons compté 380 000 attributions, dont 180 000 pour des ménages prioritaires et 22 000 pour des ménages Dalo. Parmi ces 180 000 ménages fragiles, plus de la moitié travaillaient. D’ailleurs, en 2024, ce sont en tout 260 000 logements sociaux qui ont bénéficié à des travailleurs, contre 80 000 à des personnes inactives. Je parle bien de la répartition du logement social, pas du parc privé.
Action logement fournit un effort considérable pour permettre à de très nombreux salariés de se loger. Grâce à Action logement, 100 000 travailleurs du secteur privé ont bénéficié d’un logement social en 2024, dont une partie importante de ménages Dalo et prioritaires – parce qu’il y a beaucoup de travailleurs pauvres !
La liste des publics prioritaires, qui comporte quatorze catégories, est-elle satisfaisante ? Une chose est sûre : elle n’a pas été définie au terme d’une réflexion d’ensemble, elle résulte davantage d’une sédimentation de décisions successives, à mesure que les pouvoirs publics se saisissaient du problème, et que la société distinguait les personnes qu’elle jugeait en situation critique, à savoir celles qui ne parviennent pas à se loger, y compris dans le secteur privé abordable. En vingt ans, pas moins d’une dizaine de publics ont ainsi été ajoutés à la liste.
La mobilité constitue une autre facette du problème : quand on entre dans le logement social, on a du mal à en sortir. Il faut y remédier, mais j’y reviendrai.
Il n’est donc pas illégitime de relancer la réflexion, comme le fait la présente proposition de loi. Faut-il ou non élargir la liste de publics prioritaires ? La question mérite d’être posée – de ce point de vue, je ne remets aucunement en cause la démarche du groupe Droite républicaine et de son président Laurent Wauquiez.
Je le répète, on peut s’interroger : cette liste est-elle idoine ou non ? C’est aussi le sens des modifications apportées au texte en commission, notamment par le groupe Socialistes et apparentés.
Si cette liste peut encore être allongée, elle ne peut toutefois pas concerner tout le monde. Or, la proposition de loi vise à intégrer l’ensemble de nos compatriotes qui travaillent à la liste des publics prioritaires, et ce sans condition. Si elle était adoptée, 1,7 million de demandeurs actuels qui travaillent deviendraient donc prioritaires et intégreraient le quota des 180 000 places bénéficiant aux ménages prioritaires. En outre, 10 000 travailleurs qui gagnent à eux seuls 3 000 euros net par mois – 2 700 euros net en province –, deviendraient aussi prioritaires que les 150 000 travailleurs qui se déclarent en situation de grande fragilité. Puisque l’on raisonne en unités de consommation, un couple avec 6 500 euros de revenus mensuels nets et deux enfants deviendrait aussi prioritaire qu’un ménage Dalo dans la même catégorie. Voilà, ce que l’adoption de ce texte signifierait ; c’est tout l’objet de notre débat.
Il est clair que si tout travailleur devenait prioritaire dans l’affectation des logements sociaux, alors même que les capacités de réponse aux obligations de logement des publics prioritaires sont déjà saturées, les autres publics en seraient de fait exclus. Inclure l’ensemble des travailleurs dans la liste des publics prioritaires paraît donc excessif. Je dirais même que cela dénature la notion de priorité, sachant que ces travailleurs sont déjà éligibles en tant que demandeurs et qu’ils ont accès à 65 % des logements sociaux détenus par les bailleurs sociaux !
Il ne faut pas confondre l’accès au logement des travailleurs et la capacité à produire suffisamment de logements, monsieur le député ! Faut-il pour autant réduire à néant notre capacité à loger des publics fragiles ? Je tente de démontrer que nous devons trouver une voie de passage susceptible de réconcilier tout le monde.
Je suis néanmoins très ouverte à l’idée qu’il faille intégrer les travailleurs précaires à la liste des publics prioritaires. C’est d’ailleurs le sens de certains amendements du gouvernement. Je connais leurs difficultés : nombre d’entre eux n’ont pas accès au logement parce qu’ils n’ont pas de CDI, ni trois mois de fiches de paie, ni le niveau de ressources suffisant. Ils ne peuvent même pas remplir une demande de logement social !
Nous devons également améliorer le logement des agents publics de première ligne, en particulier celui de nos professeurs, de nos policiers, de nos infirmières. Laurent Wauquiez a bien raison : il n’est pas normal que seulement 4 500 logements sociaux bénéficient aux infirmières. Nous devons y travailler.
Je sais que le groupe Ensemble pour la République réfléchit actuellement à des mesures qui vont largement dans ce sens et je pense que cette démarche est largement partagée.
Par ailleurs, plusieurs d’entre vous y ont insisté à la suite de l’examen au Sénat d’une proposition de loi, et c’est une bonne chose : il faut davantage associer les maires aux attributions de logement. Mais il faut le faire de manière transparente, en tenant compte de la réalité locale et en respectant les règles de revenus.
Au-delà des seuls travailleurs, le sujet des attributions soulève beaucoup de questions : sur la mixité sociale, sur la transparence, sur l’efficacité des processus, sur la place des élus locaux. Nous devons aborder ces réflexions de manière globale.
C’est la raison pour laquelle mon ministère travaillera avec tous ceux d’entre vous qui sont prêts à réinterroger le système.
Si nous avons à examiner ce texte, c’est parce que nous comptons 700 000 demandeurs de logement social de plus et 100 000 attributions de logement de moins qu’il y a sept ans et parce que nous dénombrons, chaque mois, une seule attribution pour cent demandes. Ainsi, seulement 200 000 personnes quittent chaque année le parc social – sur les 5,5 millions de personnes qui y résident – afin de devenir propriétaires ou locataires dans le parc privé.
C’est ce qui doit nous pousser collectivement à agir ! Toutefois, votre proposition ne règle rien, monsieur le rapporteur, puisqu’elle ne fait que chasser un public au bénéfice d’un autre. Nous ne réglerons pas le problème en jouant sur le curseur des critères d’attributions, mais en augmentant la production de logements sociaux et privés ainsi qu’en aidant les ménages à accéder à la propriété. C’est le sens de tous les efforts déployés dans le budget.
Je signerai, demain, une feuille de route avec les bailleurs sociaux pour que 2025 soit une année de production ambitieuse.
Plusieurs mesures doivent nourrir une stratégie globale afin de répondre aux attentes de tous les Français : l’extension du prêt à taux zéro à tout le territoire, largement réclamée ; les 100 millions d’euros d’aide aux maires bâtisseurs ; l’adaptation du calendrier de rénovation énergétique pour les copropriétés en difficulté ; ou encore la relance de l’investissement locatif. Je sais pouvoir compter sur votre soutien en ce sens.
Nous aurons certainement à débattre de nouveau du zéro artificialisation nette et des dispositions que vous évoquez. Vous y travaillez et je partage cet objectif et cette vision. Vous le savez, j’ai suivi attentivement cette question lorsque j’étais parlementaire. Si nous devons conserver une ambition forte en matière de sobriété foncière, celle-ci doit prendre en compte la réalité des territoires. On peut conjuguer l’une et l’autre. Il faut y revenir et s’atteler à ce travail.
Le gouvernement partage donc l’objectif du texte : donner aux travailleurs précaires la possibilité d’accéder au logement social, en spécifiant le type de travailleur à inclure parmi les ménages prioritaires, exclus du parc privé, auxquels 25 % du parc social est réservé. La situation des travailleurs précaires justifie de les intégrer aux ménages prioritaires et réclame une attention particulière. En effet, travailler pour seulement quelques centaines d’euros de plus qu’un minimum social coûte parfois plus cher, lorsqu’on intègre le paiement de la garde d’enfant et des transports.
Néanmoins, intégrer tous les travailleurs, sans condition de ressources, aux ménages prioritaires pour un logement social revient à ignorer les femmes victimes de violence, les travailleurs précaires et les personnes handicapées, qui ne trouveront plus où se loger. En outre, cela conduirait à doubler les crédits de l’hébergement d’urgence, car nous aurons alors bien du mal à loger les personnes fragiles – travailleurs précaires inclus – pour qui les 25 % de logements réservés dans le parc social constituent souvent la seule solution.
M. Wauquiez a raison de vouloir favoriser le travail et de prendre davantage en considération les travailleurs précaires, mais cela ne peut se faire sans prévoir des conditions de ressources.
Tel est le message dont je souhaitais vous faire part : vous avez raison de privilégier les travailleurs précaires, qui doivent figurer sur la liste des ménages prioritaires, mais, je le répète, il faut tenir compte des ressources des publics visés.

 

► Assemblée nationale 
Yaël Braun-Pivet (présidente) 
> Former les soignants de demain, c’est préparer l’avenir de notre système de santé. À Toulon dans le Var, dès 2025, plus de 2 000 étudiants se formeront aux métiers de la santé dans un nouvel Institut. Un projet structurant pour l’emploi local et l’accès aux soins sur le territoire.

 

► Partis politiques 
● Renaissance 
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Gabriel Attal (député, secrétaire général de Renaissance, président du groupe

Sylvain Maillard (député) 
> 1 Parisien = 1 voix, 1 Lyonnais =1 voix, 1 Marseillais =1 voix. La réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille remettra nos 3 villes dans le droit commun, en donnant la même lisibilité et la même transparence que dans tous les autres villes de France. Et gardons l’échelon de proximité qu’est le maire d’arrondissement, avec son propre scrutin.

> Pour sortir de l’anomalie démocratique, afin que chaque voix compte de façon égale à Paris, Lyon et Marseille, il faut réformer le mode de scrutin et revenir au droit commun comme dans toutes les villes de France.

> Je salue la décision de revenir sur la baisse du seuil d’exemption de TVA des auto-entrepreneurs. Il faut que nous continuions à soutenir le travail dans notre pays. Ayons cependant une vraie réflexion pour permettre que ces travailleurs puissent continuer leur activité et cotiser pour s’assurer leurs retraites.

> Nous avons voté à l’unanimité un crédit de 15 millions d’euros pour la recherche sur les cancers pédiatriques. Je demande au gouvernement de rétablir d’urgence ce crédit dans le budget 2025.

> On ne peut pas nier qu’il y a une sorte d’inquiétude en France sur ce qu’elle est, ce qu’elle porte.

> Moi, je suis très favorable au droit du sol (…) il est déjà très conditionnée en réalité.

 

Marie Lebec (députée)
> [Intervention à l’Assemblée sur une proposition de loi pour que les travailleurs soient prioritaires en matière de logement social] Nous examinons une proposition de loi qui pose la question : le travail doit-il être mieux considéré pour l’accès au logement social ? Cette interrogation est d’autant plus pertinente qu’avoir un emploi ne garantit pas, de nos jours, de disposer d’un logement accessible. Nos collègues du groupe Droite républicaine soulignent avec justesse cette difficulté et proposent une réponse législative.
Nous partageons leur constat : trop de travailleurs, notamment les plus modestes, peinent à se loger à proximité de leur emploi. Nous sommes en phase avec l’esprit de cette proposition de loi, qui vise à mieux articuler logement et activité professionnelle. Reconnaître le travail, valoriser celles et ceux qui contribuent chaque jour à la vitalité économique de notre pays, c’est une ambition que nous partageons pleinement et qui est au cœur de la philosophie de notre groupe, Ensemble pour la République. C’est ce pour quoi nous œuvrons depuis sept ans avec un taux d’activité au plus haut et une action constante pour revaloriser le travail. Tout pour que le travail paie !
Avoir un emploi doit permettre à chacun d’accéder à des conditions de vie confortables, en premier lieu à un logement. Pourtant, dans les faits, de nombreux actifs se trouvent en grande difficulté pour accéder au logement. Dans ma circonscription des Yvelines, ce problème est particulièrement perceptible. Ce territoire conjugue une forte dynamique économique et une pression immobilière intense. D’un côté, des travailleurs en activité se trouvent bloqués entre un marché locatif onéreux et un parc social inaccessible, leurs revenus dépassant de peu les plafonds d’éligibilité. De l’autre, des entreprises peinent à recruter faute de logements abordables pour leurs salariés.
Selon l’Institut Paris région, seuls 20 % des travailleurs essentiels peuvent actuellement se loger dans la Boucle de Seine, où se trouve la circonscription où je suis élue. Combien de fois ai-je entendu des travailleurs essentiels de cette agglomération qui se retrouvent dans une impasse, car ils sont trop riches pour le logement social, mais pas assez pour le marché privé ? Et combien sont-ils à devoir faire de longs trajets depuis d’autres départements, faute de logements abordables, ce qui dégrade leur qualité de vie et complique le recrutement des entreprises locales ?
La décohabitation aggrave encore la situation : de plus en plus de personnes vivant seules ou avec des enfants à charge risquent de basculer dans la précarité. Loin de les faire passer devant les publics en grande difficulté, telles que les personnes précaires, les familles en détresse, ou les personnes en situation de handicap, il s’agit de renforcer la légitimité des personnes qui travaillent parmi les publics prioritaires. Cette évolution offrirait aux autorités locales plus de flexibilité pour adapter l’attribution des logements aux besoins réels de chaque territoire, en prenant en considération les tensions économiques et sociales locales.
Nous faisons confiance aux maires, aux bailleurs sociaux et aux commissions d’attribution pour gérer ces priorités avec discernement, en tenant compte à la fois des situations d’urgence et des impératifs économiques.
Toutefois, cette réforme doit être appliquée avec clarté et équilibre. Comme l’a souligné la Défenseure des droits, il est essentiel d’éviter toute incertitude juridique. Des garanties sont indispensables pour prévenir toute discrimination indirecte et s’assurer que cette réforme bénéficie à tous ceux qui en ont réellement besoin.
Afin d’assurer un équilibre entre justice sociale et soutien aux travailleurs, nous avons élaboré plusieurs propositions avec M. le rapporteur pour encadrer cette réforme. Pour ma part, j’ai déposé un amendement qui vise à rétablir la liste initiale des critères d’attribution d’un logement social, en maintenant l’inclusion des personnes défavorisées ou en recherche d’emploi de longue durée parmi les publics prioritaires.
Il tend également à exclure les logements considérés comme des passoires thermiques, afin d’éviter que des ménages aisés vivant dans ces logements, notamment en zones tendues, ne soient indûment intégrés dans le dispositif. Dans le même temps, il introduit une nouvelle priorité d’attribution pour les personnes en activité dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé par décret. Cette disposition permet de mieux cibler les travailleurs qui rencontrent de réelles difficultés d’accès au logement, sans pour autant créer une concurrence directe avec les publics les plus vulnérables. L’amendement établit ainsi une hiérarchie claire : les catégories de personnes défavorisées déjà listées par le code de la construction restent prioritaires sur les travailleurs. Ce compromis garantit une prise en compte équilibrée des besoins de chacun et assure que cette réforme réponde à son ambition première : faciliter l’accès au logement pour ceux qui en ont le plus besoin, sans désorganiser les principes fondamentaux du logement social. La démarche ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle ouvre un débat important sur les moyens d’articuler logement et emploi.
Venir à bout des difficultés d’accès au logement social dans notre pays nécessitera une réforme globale et cohérente, qui ne se limite pas à ajouter un critère de priorité. Il faut s’attaquer aux racines du problème : l’insuffisance de logements accessibles, la répartition inégale des opportunités économiques et les obstacles à la mobilité résidentielle.

 

Vincent Caure (député)
> [Intervention à l’Assemblée sur Mayotte et le droit du sol]  Mayotte, c’est la France. Cette France d’outre-mer qui, quelques semaines après le passage du cyclone Chido, demeure durement touchée par la catastrophe naturelle et que notre assemblée a voulu soutenir en adoptant à l’unanimité, il y a quelques semaines, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Cette France d’outre-mer que nous devons préserver face à la menace que représente, en particulier, une situation migratoire exceptionnelle qu’aucun autre territoire de la République – ni l’Hexagone ni un autre territoire ultramarin – ne connaît.
J’insiste sur ce point, puisque c’est précisément son caractère exceptionnel qui nous conduit à examiner ce texte, dont le groupe Ensemble pour la République partage l’objectif final : lutter contre l’immigration illégale à Mayotte. C’est aussi parce que cette exception est circonscrite à Mayotte que le groupe Ensemble pour la République ne soutiendra jamais, comme le propose le Rassemblement national, une extension pleine et entière du droit du sol à l’ensemble du territoire de la République.
Le point sur lequel nous nous accordons tous, c’est l’élément démographique. Depuis l’indépendance des Comores et le maintien de Mayotte dans la République, la population de l’île a considérablement augmenté : elle a quadruplé entre 1985 et 2017, même s’il est difficile de la recenser précisément, puisqu’un habitant sur deux est de nationalité comorienne et en situation irrégulière ; elle pourrait doubler d’ici à 2050.
Il s’agit d’un fait qu’aucune idéologie partisane ou vision préconçue depuis Paris ne peut réfuter. Mayotte est le territoire ultramarin le plus concerné par la lutte contre l’immigration irrégulière : en 2022, l’archipel représentait près de 95 % des mesures d’éloignement prononcées en outre-mer.
À cela s’ajoute la difficulté réelle, encore mal comprise et mal perçue, des ingérences étrangères et des tentatives de déstabilisation de la part des Comores, dont les autorités ne se cachent même pas d’instrumentaliser les flux migratoires pour déstabiliser l’archipel.
Mayotte ne prendra pas le chemin du plein développement ni du plein épanouissement dans la République ni même, à court terme, de la reconstruction effective après le passage du cyclone Chido, sans une réduction de l’immigration illégale.
Dans son évaluation de la prise en charge des mineurs à Mayotte, une mission interinspections précisait que « la maîtrise du nombre d’étrangers en situation irrégulière [à Mayotte] est une condition impérative pour que les politiques publiques puissent fonctionner correctement et apporter l’espoir d’une vie meilleure aux habitants ». Ce n’est donc pas nous qui l’affirmons, mais les six inspections générales missionnées par le gouvernement de l’époque.
Permettez-moi de poser une question à mes collègues du groupe La France insoumise : où est votre responsabilité, en ce moment particulier que vivent nos compatriotes mahorais et que notre collègue Estelle Youssouffa a rappelé ? Vos raisonnements sur l’égalité pure et parfaite ne résistent pas à la réalité des faits à Mayotte. C’est pour garantir aux résidents légaux dans l’île l’accès à des services publics de qualité que nous ne pouvons éluder le sujet.
En ce qui concerne l’argument que vous avancez dans vos premiers amendements quant à la non-constitutionnalité du texte, je rappelle que le Conseil constitutionnel s’est prononcé de manière constante sur cette question depuis 1993 ; il l’a encore fait en 2018, à propos de l’introduction dans la loi Collomb, d’une durée de résidence minimale de trois mois pour l’un des parents d’un enfant né à Mayotte.
Ce texte ne résoudra pas seul les problèmes de Mayotte – je rejoins sur ce point ma collègue Estelle Youssouffa et le rapporteur. Mais il est un maillon dans une chaîne d’actions plus vastes. Contrairement à ce que certains affirment sur ces bancs, nous ne pensons pas que l’immigration irrégulière est la source de tous les maux à Mayotte.
Nous ne pensons pas qu’il suffit de diminuer les flux migratoires pour que nos compatriotes mahorais vivent mieux. C’est pourquoi nous avons soutenu et voté une loi d’urgence pour Mayotte, qui comprend des mesures de soutien économique et social, ainsi qu’en matière d’urbanisme. C’est aussi pourquoi nous avons prévu une augmentation de 700 millions d’euros des crédits de la mission Outre-mer par rapport à la version initiale du projet de loi de finances – celui-là même que vous avez bloqué à de multiples reprises.
Ce texte a des faiblesses, que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur : je pense notamment à l’approche qui vise à tenir compte de la situation des deux parents. Vous avez, je l’espère, entendu les craintes qu’il suscite. Je salue ici le fait que la proposition de loi que vous défendez recherche l’efficacité politique sans faire l’économie de la robustesse juridique. La lutte contre l’immigration illégale passera tout autant par la réaffirmation de notre souveraineté, la bonne exécution des mesures d’éloignement vis-à-vis des Comores et, enfin, la pleine mobilisation de l’État dans la lutte contre les réseaux de passeurs.
Entre, d’un côté, le statu quo ou le retour à un monde disparu et fantasmé et, de l’autre, une fascination pour la fin du droit du sol et le rejet constant de l’étranger, pour sa nature même d’étranger, un chemin existe pour Mayotte ; c’est celui que défend ce texte. Il constitue une réponse à l’immigration illégale à Mayotte et aux besoins exprimés par nos compatriotes mahorais. C’est pourquoi nous le soutiendrons.

 

● MoDem 
Marc Fesneau (député, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale)
> Le pays s’est doté d’un budget basé sur la volonté de François Bayrou d’ouvrir quelque chose de nouveau, une forme de dialogue, qui n’était jusqu’alors pas très courante à l’Assemblée nationale. Nous n’en avons pas totalement terminé, car juridiquement, il y a trois textes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il faut donc engager trois fois la responsabilité du gouvernement et donc, cela produit trois motions de censure.
Depuis 40 ans, on dit : le budget est de tant, j’ajoute l’inflation, et voici le budget du ministère pour l’année suivante. La situation plaide, comme l’a très bien dit François Bayrou, pour une refondation de notre manière de faire un budget, de ce qu’en sont les grands équilibres, et ce dès le budget 2026. Il faut s’y mettre tout de suite.
Nous sommes en train de faire un apprentissage de quelque chose qui est un peu un gros mot en France : le compromis. Dans toutes les démocraties du monde, même aux Etats-Unis, on fait des compromis. Faisons cet apprentissage tranquillement, le compromis n’est pas une compromission.

> [Motion de censure PS] Je comprends mal cette motion de censure. C’est une prérogative parlementaire, je ne le mets pas en cause, mais dans la période qu’on traverse ce n’est pas anodin. Il faut que l'on soit vigilants collectivement.

> [Motion de censure] Le chaos sert qui ? Quand vous n’avez pas de budget, vous êtes affaibli. Quand une Nation est unie, elle est plus forte. Ceux qui jouent au chaos et à la division affaiblissent la France, c'est un fait.

 

Blandine Brocard (députée)
> [Intervention à l’Assemblée sur Mayotte et le droit du sol] Aujourd’hui, nous parlons de Mayotte. De ses habitants, de ses défis, de ses souffrances – et j’ai une pensée toute particulière pour nos compatriotes, frappés par ce terrible cyclone –, mais aussi des espoirs que Mayotte place en nous, législateurs. Mayotte, c’est ce bout de France dans l’océan Indien, un territoire trop souvent oublié, mais qui porte sur ses épaules des enjeux d’une ampleur colossale.
Depuis des décennies, cette île fait face à une pression migratoire et démographique sans commune mesure avec ce que nous connaissons dans l’Hexagone. Imaginez : en 2020, trois enfants sur quatre nés à Mayotte avaient au moins un parent étranger. Trois enfants sur quatre ! Ce n’est pas un simple chiffre, c’est une réalité quotidienne qui met à genoux les écoles, les hôpitaux, les services publics et les logements – qui n’en sont pas. Et cette pression ne cesse de croître, comme l’Insee nous le dit clairement. À l’horizon 2050, Mayotte pourrait compter jusqu’à 760 000 habitants, ce qui représenterait un doublement de sa population en un peu moins de trente ans – ne vous en déplaise, chers collègues de gauche. Nous ne pouvons pas continuer à détourner les yeux. Nous ne pouvons pas laisser nos compatriotes mahorais affronter seuls cette situation.
La proposition de loi que nous examinons apporte une réponse. Elle n’est pas parfaite, elle n’est pas suffisante, mais elle est nécessaire. Elle vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. D’abord, en exigeant que les deux parents, et non plus un seul, remplissent les conditions de résidence régulière. C’est une mesure forte, qui vise à réduire des mécanismes d’attractivité migratoire bien identifiés sur le terrain. Mais, comme je l’ai dit en commission, cette disposition soulève des questions. Que fait-on, par exemple, pour les enfants dont un parent est absent ou décédé ? Ne risque-t-on pas d’introduire des inégalités ? Ces interrogations sont légitimes, et nous attendons des réponses pour garantir la solidité de ce texte. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir avancé sur ce sujet, comme vous vous y étiez engagé en commission.
Ensuite, cette proposition allonge la durée de résidence nécessaire pour les parents, passant de trois mois, une durée manifestement trop courte, à un an. Ce n’est pas excessif, ce n’est pas insurmontable. C’est une étape raisonnable, proportionnée, et adaptée aux défis spécifiques de Mayotte.
Enfin, le texte clarifie les règles administratives, en exigeant que les actes de naissance des enfants concernés mentionnent explicitement la régularité du séjour des parents. Cela peut sembler anodin mais, pour les autorités locales, c’est un outil indispensable pour mieux appliquer la loi. J’ai constaté, lors de mon déplacement à Mayotte en mai dernier, que cela faisait partie des attentes des Mahorais.
Chers collègues, il ne s’agit pas de simples données ou de considérations techniques. Il s’agit de vies humaines, des réalités que vivent nos compatriotes et de l’avenir de Mayotte. Les Mahorais vivent une situation que beaucoup, ici, auraient du mal à imaginer : des écoles surchargées, des logements plus que précaires, une insécurité qui gangrène les relations sociales. Quand on parle de pression migratoire, ce n’est pas une abstraction. Que ceux qui sont pleins de bons sentiments aillent voir la réalité : c’est une femme qui accouche sous une tente, faute de place à l’hôpital c’est un enfant qui n’a pas de place en maternelle ; c’est une famille qui s’entasse à dix dans un endroit insalubre ; c’est un père qui, lorsque son fils part à l’école le matin, ne sait pas s’il va revenir.
Ce texte, je le répète, n’est qu’une première pierre. Il ne réglera pas tout, mais il envoie un signal aux Mahorais : nous avons entendu leur cri et nous ne les laissons pas seuls face à ces défis.
Je tiens aussi à souligner ce que cette proposition de loi n’est pas : elle ne touche pas au droit du sol. Nous ne remettons pas en cause un principe fondamental de notre république ; nous adaptons simplement les conditions d’accès à la nationalité à une réalité territoriale exceptionnelle.
Mais, en tant que législateurs, nous avons une responsabilité immense : trouver cet équilibre, fragile, entre fermeté et justice, entre efficacité et respect de nos valeurs. Et c’est bien ce que propose ce texte.
Pour toutes ces raisons, le Modem soutiendra cette proposition de loi, sous réserve que sa rédaction finale garantisse sa parfaite conformité constitutionnelle. Nous devons être rigoureux et ambitieux, mais surtout, nous devons être à la hauteur des attentes des Mahorais qui, eux, n’ont plus le luxe d’attendre.

 

► Autres 
● Organisations centristes 
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen)

> Les propos de Donald Trump sur Gaza sont choquants, intolérables et vont à l'encontre du droit international. Il n'agit pas comme un chef d'État mais comme un promoteur immobilier. Seule la solution à deux États permettra de garantir une paix durable et la sécurité au Proche-Orient.

> La France a livré ses premiers Mirage 2000 à l’Ukraine ! Une aide militaire déterminante saluée par le président Zelensky qui considère que ces avions « renforceront les capacités » de son pays. Alors que Vladimir Poutine mène sa guerre en Ukraine depuis bientôt 3 ans, notre soutien doit rester sans faille. L’Ukraine a besoin de nous.

 

Bernard Guetta (député)
> On a tout dit sur Trump et Gaza, mais pas assez sur l’essentiel : la seule solution crédible et jouable reste celle de deux États. C’est pourquoi nous défendons cette idée au Parlement européen.