► Emmanuel Macron (Président de la République)
> [Fin du chantier de
reconstruction de Notre-Dame] Réaliser ensemble l’impossible. C’est la France.
(…) Réaliser ensemble l’impossible. C’est la France. (…) Cette Cathédrale
Notre-Dame de Paris est le trésor de femmes et d’hommes, toutes et tous
nécessaires, chacun avec son rôle, métaphore de la vie de la Nation.
► Gouvernement
[Nota: dans ce gouvernement,
désormais dirigé par Michel Barnier, nous ne reprenons que les propos des
membres centristes de celui-ci, c’est-à-dire de 13 d’entre eux; Le parti
Renaissance compte 12 de ses membres dans cette équipe gouvernementale mais
quatre d’entre eux sont des personnalités qui se revendiquent depuis toujours
de droite – Gérald Darmanin, Sébastien Lecornu, Guillaume Kasbarian et Benjamin
Haddad – dont nous ne reportons donc pas les propos puisque la ligne politique
de ce gouvernement n’est plus centriste mais essentiellement droitiste]
Anne Genetet (ministre de l’Education nationale)
> L'éducation et la santé avancent ensemble pour une prévention
renforcée à l'École. Vaccination contre les papillomavirus, sensibilisation aux
usages numériques : la santé de nos enfants se joue aussi dans nos classes.
> Au Conseil de l’Union européenne pour faire avancer l’éducation en Europe. Intelligence artificielle, gestion du temps d’écran, formation des professeurs, orientation : plus que jamais, l’Europe doit avancer ensemble.
Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires
étrangères)
> C’est au Soudan qu’a lieu la crise humanitaire la plus grave de notre
époque.
J’étais hier à Adré, à la frontière avec le Tchad, où trouvent refuge des
centaines de milliers de femmes et d’enfants fuyant la guerre et les exactions.
J’ai annoncé 7 millions d’euros d’aide supplémentaire. Ils s’ajoutent aux
engagements de la conférence internationale accueillie en avril 2024 par la
France, qui a permis de lever 2 milliards d’euros d’engagements humanitaires.
J’exhorte les belligérants à cesser leurs violations du droit humanitaire et
reprendre la voie de la négociation. Les puissances étrangères impliquées dans
le conflit doivent cesser de jeter de l’huile sur le feu.
Je condamne l’attitude coupable de la Russie qui a opposé son veto à une
résolution en soutien au Soudan. La Russie a abandonné les Soudanais et leurs
voisins.
Je salue l'action admirable des travailleurs humanitaires, des agences des
Nations-unies et des autorités locales. La France continuera à les soutenir.
Agnès Pannier-Runacher (ministre de la Transition
écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des risques)
> Le Royaume-Uni passe une première étape pour légiférer sur la fin de
vie, avec l'adoption à la Chambre des communes d'une proposition de loi
autorisant l'aide encadrée à mourir pour certains malades en phase terminale.
Un chemin que la France reprendra bientôt, comme s'y est engagé le Premier
ministre. Un texte important, pour les droits de tous.
> Si la mode passe, l’empreinte carbone reste. À la veille du Black Friday et après un long travail collectif d’expérimentation et de concertation, j’ai tenu à lancer la consultation publique pour l’affichage du coût environnemental textile. Un logo, une méthode et un calendrier : de quoi vous montrer en un coup d’œil sur l’étiquette ou l’emballage de votre futur achat s’il est plus ou moins vertueux écologiquement. Ce marquage se fera avec un système de points, et plus il y a de points, plus l’impact sur l’environnement est important. En rayon, à prix égal, on pourra arbitrer entre deux T-shirts et prendre celui qui a le moins d’impact environnemental. Alors que l’industrie textile représente 8% de nos émissions de gaz à effet de serre et que son impact sur la biodiversité - et notamment via la pollution plastique - s’intensifie, il faut plus que jamais que les citoyens disposent d’une information claire sur ce qu’ils achètent. J’appelle tous les fabricants et toutes les marques à s’en saisir, pour piloter leur impact environnemental et montrer à leurs clients qu’ils s’engagent pour la planète. Merci et bravo à tous les acteurs mobilisés, réunis ce matin à l’Institut Français de la Mode. Rendez-vous au printemps prochain !
Antoine Armand (ministre de l’Economie, des Finances et
de l’Industrie)
> Il y a deux chemins et notre choix sera décisif : donner un budget
perfectible à la France ou sauter dans l'inconnu et prendre le risque d'une
dégradation sans précédent.
> La France a engagé une reconquête industrielle inédite.
Depuis 2017, 130 000 emplois ont été créés et nous continuons d'ouvrir plus
d’usines que nous en fermons. Pour autant, aucun combat n’est gagné d’avance.
Avec le Premier ministre, nous n'ignorons pas les inquiétudes et les mauvaises
nouvelles et nous agissons :
1. Les crédits du fonds national pour l’emploi et la formation seront fléchés
en priorité vers le secteur industriel. Nous pourrons ainsi former 80 000
salariés en 2025.
2. Si un plan de sauvegarde venait à être annoncé dans une entreprise, l’État
répondra systématiquement présent au moyen d’un médiateur.
3. Le Premier ministre s'est dit favorable à ce que les nouvelles usines soient
exemptées des mesures relatives aux « ZAN », conformément aux initiatives
parlementaires en cours. Objectif : faciliter leur installation pour les cinq
prochaines années.
4. Dans le même temps, nous renforçons notre mobilisation pour décarboner notre
industrie : 1,6 Mds€ sont fléchés pour réduire drastiquement les émissions des
50 sites les plus émetteurs du pays. Je l'avais annoncé il y a quelques
semaines.
5. L’urgence est aussi européenne - c’est celle de la simplification et celle
de la compétitivité. C'est pourquoi les obligations prévues par la CSRD seront
fortement allégées, dans les prochaines semaines, pour éviter tout risque
d’excès ou de surtransposition des normes.
Notre économie dispose d'atouts robustes.
Geneviève Darrieussecq (ministre de la Santé et de l’Accès
aux soins)
> Le quatrième plan national maladies rares est en cours de
finalisation. Sa publication est prévue pour le premier trimestre 2025, donc
bientôt. Il a été construit avec tous les acteurs concernés
– professionnels de santé, chercheurs, familles et associations de
patients – et a fait l’objet d’un travail commun des ministères de la
santé, de la recherche et, pour la première fois, de l’industrie – afin
d’y inclure les thérapies innovantes –, et de leurs agences.
L’accès aux traitements innovants, sujet majeur, sera une priorité du plan, qui
comprendra aussi un volet européen concernant les pathologies ultra-rares. Dans
le cadre du PLFSS pour 2025, l’objectif national de dépenses d’assurance
maladie inclut son financement à hauteur de 223 millions d’euros. Ces
crédits serviront par exemple à la nouvelle labellisation des centres de
référence maladies rares, dont le financement est déjà effectif depuis 2024.
Enfin, l’accès au traitement pour les maladies rares ou ultra-rares est un des
quatre axes directeurs du plan. Un travail est en cours pour permettre, dans le
cadre d’une prise en charge spécifique, l’accès financé par l’assurance maladie
à des traitements pour maladie rare ne bénéficiant pas d’une autorisation de
mise sur le marché. Enfin, nous développons la collecte des données en vie
réelle, capitale pour l’accès à la thérapie.
Nous traitons donc cette question, non seulement financièrement mais aussi par
une approche plus complète intégrant l’industrie et la recherche.
Astrid Panosyan-Bouvet (ministre du Travail et de l’Emploi)
> [Retraites] Comme il l’avait annoncé lors de sa déclaration de
politique générale, le premier ministre a souhaité ouvrir une concertation avec
les partenaires sociaux, dans le cadre des équilibres existants, sur les
aménagements justes et raisonnables en matière d’usure professionnelle,
d’égalité entre les femmes et les hommes, s’agissant également des pensionnés
et des polyretraités.
C’est la raison pour laquelle j’ai envoyé en début de semaine un courrier aux
partenaires sociaux, afin d’ouvrir cette concertation. Je propose d’intégrer à
son ordre du jour la question de la qualité des informations donnée aux futurs
pensionnés comme aux pensionnés, pour réparer les dysfonctionnements que vous signalez,
parce qu’ils sont particulièrement importants et préjudiciables à leur
quotidien.
Au-delà de votre question très précise, je rappelle que le projet de loi de
financement de la sécurité sociale intègre une amélioration pour la retraite
des salariés non agricoles, conformément à un engagement pris en janvier
dernier selon lequel leur retraite sera alignée sur le régime général au cours
des vingt-cinq prochaines années. Grâce à un amendement voté par le Sénat, la
mesure va s’appliquer dès 2026 à 90 % des personnes concernées. Des
progrès importants sont donc engagés. Je sais aussi que demain, nous débattrons
des retraites dans cet hémicycle. Avec mon collègue Laurent Saint-Martin, nous
essaierons de vous convaincre que cette question repose principalement sur le
dialogue social, que nous souhaitons relancer avec les partenaires sociaux
– et le fonctionnement de la Carsat fera bien partie des questions à
traiter avec eux.
Laurent Saint-Martin (ministre auprès du Premier
ministre, chargé du Budget et des Comptes publics)
> Il faut protéger les conditions de croissance et d’investissement dans
notre pays, dans le contexte du nécessaire redressement de nos comptes publics.
(…) La France, en comparaison avec
d’autres pays européens, a su traverser les crises avec une résilience
admirable. Nous le devons d’abord à nos entrepreneurs mais aussi à des choix
collectifs quand nous avons protégé l’emploi et fait en sorte que l’activité de
notre pays perdure, quand nous avons pris des décisions courageuses mais
coûteuses qui nécessitent justement, dans la responsabilité qui est la nôtre
aujourd’hui, le redressement des comptes publics.
La première des conditions pour garantir les investissements futurs et
préserver notre croissance est donc de saluer cette faculté de résilience. La
deuxième condition est de savoir redresser les comptes publics – c’est
nécessaire pour les entreprises. Pierre Mendès France disait qu’un pays qui ne
sait pas redresser ses comptes est un pays qui s’abandonne. L’ensemble des
entrepreneurs attend de nous des preuves de sérieux, non par une augmentation
aberrante de la fiscalité, comme l’examen du projet de loi de finances en
première lecture en a fait la démonstration dans cet hémicycle, notamment à
l’initiative du Nouveau Front populaire.
Prenons deux exemples totalement contraires à l’activité et à la
croissance : la remise en cause de la suppression de la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises et la remise en cause du pacte Dutreil. Vous
savez à quel point ces mesures sont cruciales pour les chefs d’entreprise et
vous avez eu raison, au sein du socle commun, de rejeter en première lecture un
texte qui allait totalement à l’encontre de l’investissement et de la
croissance.
Il est important d’être à l’écoute des entrepreneurs pour la suite de
l’élaboration du budget. Nous avons dit – le premier ministre en
tête – que le texte du projet de loi de finances était perfectible et nous
avons entendu également les alertes relatives au coût du travail. En ce moment
même, une commission mixte paritaire se réunit pour l’examen du projet de loi
de financement de la sécurité sociale ; le gouvernement est prêt à évoluer
sur la question des allégements généraux de cotisations patronales, pour
s’assurer que le redressement des comptes publics ne soit pas contraire au
maintien de l’activité et de l’emploi.
Marina Ferrari (ministre déléguée auprès du ministre de
l’Economie chargée de l’Economie du tourisme)
> La lutte contre les trafics de contrefaçons doit évoluer rapidement,
tant la circulation de produits contrefaits progresse de manière exponentielle,
structurellement et quantitativement. Une étude de l’OCDE et de l’Office de
l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de 2021 estimait
déjà que la contrefaçon représentait 2,5 % du commerce mondial et jusqu’à
5,8 % des importations de marchandises dans l’Union européenne. Par
ailleurs, les pratiques des trafiquants évoluent du fait du développement du
commerce en ligne et de l’apparition de réseaux organisés calqués sur le modèle
des grands réseaux criminels.
Face à ce nouveau paradigme, nous ne sommes toutefois pas restés inactifs.
D’une part, nous avons fait évoluer les cadres législatifs européen et
national. D’autre part, nous avons lancé deux plans d’action, en 2021 puis en
2024. Messieurs les rapporteurs, votre travail publié fin 2023 est
bienvenu : il offre un état des lieux récent de la lutte contre la
contrefaçon et met en perspective, à bientôt un an du lancement du second plan,
les avancées obtenues et les points d’amélioration sur lesquels il nous faut
travailler.
La contrefaçon est un défi majeur pour notre pays, qui est le deuxième le plus
touché au monde, après les États-Unis et avant l’Italie. Au niveau européen,
une production domestique de grande ampleur se développe. Les flux de produits
finis de contrefaçon laissent la place à un trafic de composants ou
d’ingrédients contrefaits qui sont assemblés sur le territoire national.
L’exemple le plus probant de cette nouvelle pratique est celui de la
contrefaçon de parfums : flacons, étiquettes, emballages, formules
chimiques et matières premières arrivent séparément et sont ensuite assemblés
sur le territoire français. Ces pratiques ne sont pas sans risques pour les
consommateurs, les matières utilisées étant potentiellement très dangereuses.
L’évolution du nombre d’articles saisis témoigne de l’explosion de la
contrefaçon : il est passé de 200 000 en 1994 à plus de
11 millions en 2022. C’est dire si la menace est grande – oui, nous
devons utiliser le terme de menace pour parler de la contrefaçon. Menace, tout
d’abord, pour la santé et la sécurité des consommateurs, 15 % des produits
saisis au sein de l’Union Européenne étant réputés dangereux.
Menace, ensuite, pour nos entreprises et notre économie. Au niveau européen,
une étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a
estimé que la contrefaçon avait entraîné en 2023 des pertes de chiffre
d’affaires à hauteur de 16 milliards d’euros. Cela touche particulièrement
le secteur de l’habillement, avec 12 milliards de pertes, suivi du secteur
de la cosmétique – 3 milliards de pertes – et de celui des
jouets – 1 milliard. La contrefaçon représenterait 200 000
emplois détruits ou non créés en Europe et près de 38 000 en France, selon
les dernières estimations de la Cour des comptes, qui datent de 2017.
La contrefaçon fait également peser une menace réputationnelle sur nos
entreprises. Enfin, elle représente une menace environnementale. Les
contrefaçons sont souvent confectionnées dans des centres de production à
l’international, qui ne respectent pas les normes en vigueur en Europe et en
France et les produits contrefaits contiennent parfois, je le répète, des
produits toxiques.
Face à ce phénomène en constante évolution, les services de l’État adaptent
leurs méthodes et leurs moyens d’intervention, ce qui commence à produire des
résultats très tangibles. Alors qu’en 2022, nous avions retiré du marché plus
de 11 millions d’articles contrefaits, ce chiffre a dépassé
20 millions en 2023, ce qui représente une hausse de plus de 77 % des
saisies douanières.
Ces résultats sont notamment à mettre au crédit du déploiement, à partir de
2021, du premier plan d’action de la douane en matière de lutte contre la
contrefaçon, lancé par le ministre chargé des comptes publics de l’époque,
M. Olivier Dussopt. Ces résultats ne seraient pas ce qu’ils sont sans
l’engagement des douanières et des douaniers qui agissent au quotidien pour
vérifier la conformité des marchandises entrant sur notre territoire et lutter
contre ces trafics. Je profite de cette tribune pour saluer leur travail et leur
engagement et adresser à nos 16 000 agents des douanes un
remerciement appuyé.
Je m’arrêterai quelques instants sur le travail exceptionnel conduit à
l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024. Nous avons
instauré pendant plusieurs mois, en collaboration avec d’autres pays européens,
un dispositif spécifique de lutte contre la contrefaçon concernant l’ensemble
de la chaîne d’approvisionnement, qui reposait sur des contrôles depuis la
phase d’importation jusqu’à la vente des marchandises dans des boutiques, sur
les marchés ou en ligne. Entre novembre 2023 et juillet 2024, cette action a
permis de saisir 630 000 contrefaçons au niveau européen, dont plus
de 500 000 étaient destinées au marché français.
Outre l’opération interministérielle Coubertin, qui a mobilisé près de
4 000 agents de la police, de la gendarmerie et de la direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),
l’importante opération coup de poing Héraclès, qui a mobilisé quatre-vingts
agents de cinq brigades des douanes franciliennes, a permis de saisir plus de
135 000 contrefaçons dans dix-sept entrepôts de l’Est parisien
préalablement repérés. Cette opération a démontré l’efficacité incontestable
des contrôles renforcés, l’importance de la formation
– 1 600 agents des douanes et 130 agents de la DGCCRF ont
été formés – et la place centrale du partage d’informations qualifiées
entre les différents acteurs.
Le constat de l’évolution de la contrefaçon a conduit à l’élaboration du
nouveau plan d’action national anticontrefaçon pour la période 2024-2026,
présenté en mars dernier par le ministre des comptes publics Thomas Cazenave.
Ce plan tire les enseignements du précédent, qu’il prolonge et complète.
J’insisterai sur deux volets de ce nouveau plan résolument offensif, qui
prouvent que nous nous adaptons aux nouveaux canaux de diffusion des produits
contrefaits et à l’évolution des profils des contrefacteurs.
Le premier volet concerne l’identification et le démantèlement des réseaux
organisés de fraude. En complément de l’approche traditionnelle ciblée sur les
marchandises, la douane renforce le volet opérationnel de son action en
mobilisant l’ensemble des services douaniers concernés, des services de
renseignement aux services de constatation et d’enquête, dans une optique de
lutte contre les réseaux organisés de fraude. Concrètement, il ne s’agit plus
seulement de contrôler, saisir et détruire, mais bel et bien de démanteler les
réseaux pour agir à la source, à l’image de l’arrestation, les 19 et
20 novembre 2024, de plusieurs individus en Grèce, en Allemagne, en
Bulgarie et en France, à la suite du démantèlement par les gendarmes de
Normandie d’une importante usine de fabrication de cigarettes de contrefaçon
près de Rouen en janvier 2023.
Le second volet du plan porte sur le renforcement de la coopération avec les
plateformes de vente en ligne pour traquer les ventes de contrefaçons dans
l’espace numérique. Je l’ai dit, le développement du commerce en ligne attire
les organisations criminelles, qui utilisent ces plateformes. Plusieurs mesures
de régulation ont été appliquées au niveau européen, échelon pertinent pour
toucher les géants du numérique, mais également au niveau national pour
compléter les dispositifs.
Je citerai cinq textes très importants. Premièrement, le règlement sur les
services numériques ou Digital Services Act (DSA), adopté en octobre 2022 et
entré en vigueur en février 2024, repose sur un principe simple : ce qui
est interdit hors ligne est également interdit en ligne. La contrefaçon est
bien évidemment visée. Les dispositions du DSA portent notamment sur
l’obligation de mettre en place un système de signalement des contenus
illicites, la désignation d’un coordinateur national des services numériques et
de signaleurs de confiance – leur désignation est en cours –,
l’obligation de transparence quant à l’identité du vendeur – point
essentiel –, ou sur des sanctions financières. J’ai entendu un de vos
collègues dire que le texte n’était pas applicable : des enquêtes sont en
cours et des sanctions, qui peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires
mondial annuel de l’exercice précédent pour les grandes plateformes qui ne se
conforment pas au règlement, commencent à être prononcées.
Deuxièmement – et j’en profiterai pour répondre au rapporteur
Mauvieux –, j’avais eu l’honneur, en tant que secrétaire d’État chargée du
numérique, de défendre la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace
numérique (Sren), qui transpose le texte précédent. Elle a permis de renforcer le
rôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
(Arcom), désignée comme coordinateur national des services numériques. Monsieur
le rapporteur, le texte entre en vigueur, il est dans sa phase d’application et
nous veillerons collectivement à ce que les choses avancent au plus vite.
Troisièmement, la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les
moyens de faire face aux nouvelles menaces offre désormais la possibilité aux
agents habilités de saisir les opérateurs de plateformes en ligne pour leur
demander le retrait des contenus proposant des contrefaçons. Elle autorise
également la conclusion de protocoles d’accords bilatéraux entre les
plateformes de vente en ligne et la direction générale des douanes et droits
indirects (DGDDI) afin de faciliter l’identification de vendeurs impliqués dans
le commerce de contrefaçon. Ce travail est en cours.
Quatrièmement, le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) adopté
en mai 2023 au niveau européen, qui devrait entrer en vigueur à la fin de
l’année, conduira à considérer les plateformes comme des prestataires de
services d’exécution de commandes. Leur responsabilité en matière de sécurité
et de conformité des produits pourra ainsi être appelée en cas d’impossibilité
d’identifier les vendeurs.
Cinquièmement, la loi influenceurs, due à l’initiative des députés Stéphane
Vojetta et Arthur Delaporte et promulguée en juin 2023, permet
d’interdire la promotion de tout bien ou service contrefaisant – pratique
qui tend à se répandre. Grâce à l’important travail législatif que vous avez
fourni, nous sommes à présent mieux armés pour agir contre la contrefaçon, mais
nous devons continuer à adapter en permanence nos dispositifs.
Vous l’aurez compris, le gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter
contre le fléau de la contrefaçon. Comme nous l’avons fait pour le règlement
sur la sécurité générale des produits, il nous faut toutefois sans arrêt
réinterroger nos pratiques, compléter nos dispositifs et les adapter aux
pratiques des contrefacteurs.
Certaines des propositions de votre rapport ont donc particulièrement attiré
notre attention. Concernant la création de la réserve opérationnelle de la
douane, possibilité offerte par la loi du 18 juillet 2023, les principaux
textes d’application ont été remis au secrétaire général des ministères
économiques et financiers pour transmission au guichet unique. Ces textes
seront ensuite présentés aux instances représentatives des personnels, puis au
Conseil d’État. Après leur validation, les premiers recrutements de réservistes
opérationnels douaniers pourraient intervenir fin 2025. Je vous remercie
d’avoir défendu ardemment la création de cette réserve.
Concernant votre proposition no 3, qui vise à ouvrir largement
l’accès au rôle de signaleur de confiance prévu par le DSA, nous partageons
votre sentiment et l’Arcom travaille en ce moment à la désignation des
candidats. Concernant votre proposition no 7, qui vise à instaurer
une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit au moyen
d’un numéro d’identification, les services de la DGDDI se sont positionnés en
faveur d’un travail au niveau européen visant à soumettre ces catégories de
produits aux accises. Cette inclusion permettrait le suivi des marchandises
dans le système d’information européen – je sais que vous avez déposé une
proposition de loi en ce sens, monsieur Blanchet. Enfin, pour ce qui concerne
vos propositions nos 12 et 13, relatives à la communication et
à la sensibilisation des publics, plusieurs actions nationales récurrentes sont
conduites, mais je conviens volontiers que nous devons renforcer nos actions en
la matière.
Je ne suis pas entrée dans le détail de vos quinze propositions
– d’autres, comme le renforcement du rôle de la police municipale,
seraient d’ailleurs à promouvoir –, mais je tenais à vous remercier à
nouveau pour la qualité de vos travaux. Messieurs les rapporteurs, je me ferai
le relais auprès du gouvernement de votre souhait de voir inscrire à l’ordre du
jour du Sénat la proposition de la loi relative à la contrefaçon défendue par
le rapporteur Blanchet et adoptée par l’Assemblée.
Olga Givernet (ministre déléguée auprès de la ministre de
la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des
risques, chargée de l’Energie)
> A Busan, en Corée du Sud, pour
les négociations d’un traité historique contre la pollution plastique. Les
enjeux sont cruciaux : d’ici 2040, la production mondiale de plastique pourrait
atteindre 736 millions de tonnes par an, soit près du double des niveaux
actuels. (…)
Nous réaffirmons notre volonté d'aboutir à un traité ambitieux, couvrant
l'ensemble du cycle de vie, à commencer par la réduction de la production
plastique. A cette fin, avec les représentants des Fidji, de la Micronésie, du
Panama et de la présidence hongroise de l’UE, nous avons réitéré notre
détermination à réduire la pollution plastique à la source, lors d'une
conférence de presse conjointe.
► Assemblée
nationale
Yaël Braun-Pivet (présidente)
> S’il est un combat qui rassemble l’Assemblée nationale, c’est celui
contre les violences. Ici, en Haute-Savoie, aux côtés des acteurs de terrain,
je vois les avancées concrètes prendre vie : aide d’urgence, ordonnances
renforcées, protection des enfants. Agir ensemble, c’est faire la différence
parce que chaque décision compte. Parce que chaque vie compte.
> Les invectives, les altercations et tout ce qui contribue à entretenir un climat délétère dans l’hémicycle sont graves. Elles n’ont pas leur place à l’Assemblée. Les Français exigent exemplarité et dignité de leurs élus, j’en appelle à la responsabilité de chacun.
► Partis
politiques
● Renaissance
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes
et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Gabriel Attal (député, président du
groupe Ensemble pour la république à l’Assemblée nationale)
> Nombreux étaient ceux à ne pas y croire, voire parfois à se moquer,
mais ils ignoraient tout des forces qui habitent notre formidable nation. En 5
ans, l'impossible a pu être réalisé grâce au talent et aux compétences de nos
ouvriers, compagnons, architectes et ingénieurs. Grâce à l'engagement sans
faille d'un général de nos armées. Tous portés par la détermination et le
soutien indéfectible du chef de l'État. Fier de notre pays la France. Heureux
et reconnaissant de voir la cathédrale de Notre-Dame, joyau de notre
patrimoine, renaître de ses cendres.
Thomas Cazenave
(député)
> [Accès à l’enseignement supérieur – intervention à l’Assemblée] Briser
les déterminismes, garantir l’égalité des chances, accompagner les aspirations
de notre jeunesse, permettre à chacun de réaliser son potentiel, former aux
métiers de demain : la politique publique de l’orientation est
essentielle, comme nous devons le reconnaître pour bien la conduire. Les
travaux que nous avons menés avec Hendrik Davi entre novembre 2022 et
décembre 2023 nous ont amenés à dresser un constat sévère, celui d’un
immense gâchis collectif.
En effet, près d’un tiers des élèves n’est pas accompagné dans le processus
d’orientation. Parmi les lycéens, 83 % sont angoissés au moment de
formuler les vœux sur Parcoursup. La moitié des étudiants inscrits en L1
n’obtiennent pas leur licence au bout de trois ou quatre ans. Le processus
d’orientation ne parvient pas à briser les inégalités sociales : dans les
établissements défavorisés, 54 % des élèves font leurs choix seuls sur
Parcoursup. Un constat similaire doit être dressé à propos des inégalités de
genre : le nombre de femmes est trop faible dans les filières
scientifiques et l’autocensure est toujours très présente. En outre, les
inégalités territoriales sont flagrantes : alors que certaines régions
investissent massivement dans l’accompagnement à l’orientation, d’autres
peinent à mobiliser les ressources nécessaires.
La politique publique d’orientation est actuellement en échec car elle n’a pas
de cap. Reconnaissons-le : l’orientation est devenue un maquis complexe,
où se croisent trop d’acteurs, aux rôles redondants, mal définis, parfois
contradictoires. Chefs d’établissement, professeurs principaux, psychologues de
l’éducation nationale, professeurs documentalistes, centres d’information et
d’orientation (CIO), Office national d’information sur les enseignements et les
professions (Onisep), régions, services de l’État : tous interviennent,
mais rarement de manière coordonnée. Cette dispersion des responsabilités
génère une confusion et surtout le sentiment d’une politique publique sans
objectif clairement défini et donc très difficile à évaluer. Les acteurs
eux-mêmes peinent à définir les objectifs qu’ils poursuivent et donc à mesurer
leurs résultats.
Face à cette confusion, Parcoursup est une victime toute trouvée. La plateforme
a pourtant apporté des améliorations notables, notamment avec l’instauration de
quotas de boursiers et une meilleure mobilité dans les filières en tension.
L’information sur les filières et l’orientation n’a jamais été aussi exhaustive
ou d’aussi bonne qualité. Malgré les inquiétudes, les retours des utilisateurs
de la plateforme montrent que le résultat est souvent meilleur qu’attendu.
Parce que nous ne préparons pas assez bien les élèves et leur famille au moment
de leur choix, la plateforme cristallise les tensions et les mécontentements.
Tout se joue pourtant avant. Il nous revient de préparer les élèves en leur
offrant les outils et les clés nécessaires pour envisager sereinement leur
avenir. Cela suppose un accompagnement renforcé, dès le lycée, pour faire en
sorte que chaque jeune ait accès à une orientation éclairée et personnalisée.
Il est urgent de bâtir une véritable politique publique de l’orientation.
D’abord, il faut redéfinir les rôles de chacun : face à l’éclatement des
responsabilités, il est urgent de redéfinir un cap. Nous proposons la création
d’un délégué interministériel à l’orientation, qui incarnera cette politique et
pilotera les différents outils nécessaires, notamment l’Onisep et le
programme Avenir.
Le deuxième volet est le temps consacré à la préparation des élèves à
l’orientation. Pour garantir un suivi effectif, les cinquante-quatre heures
dédiées à l’orientation au lycée doivent être garanties et inscrites dans la
dotation horaire globale (DHG) des établissements, ce qui n’est pas le cas
aujourd’hui.
Ensuite, il faut que les professeurs soient en mesure de répondre aux
sollicitations des élèves sur le sujet, car l’orientation est au cœur de leur
mission. Pourtant, 85 % des professeurs principaux ne sont pas formés à
cette tâche. La formation des enseignants, initiale et continue, doit être
rendue obligatoire sur le sujet.
Enfin, il me paraît indispensable de renforcer les liens entre les lycées et le
monde extérieur. L’ouverture des établissements aux acteurs de qualité, pour
une meilleure découverte des métiers et des formations, doit être encouragée.
Chers collègues, la politique publique de l’orientation est cruciale. Elle est
urgente pour nos jeunes et déterminante pour notre avenir. Je tiens ici à
saluer la volonté affichée des ministres de travailler avec les parlementaires
et les acteurs sur ce sujet en lançant une consultation qui, je l’espère,
monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous
permettra d’aboutir à une réforme ambitieuse.
Bertrand Sorre (député)
> [Accès à l’enseignement supérieur – intervention à l’Assemblée] Depuis
2017, l’école est au cœur des politiques publiques promues par la majorité
présidentielle, conformément au programme du président de la République. Elle
incarne l’avenir de notre jeunesse et de notre société. La formation et
l’accompagnement des élèves, s’agissant en particulier de leur orientation,
constituent des moyens essentiels de combattre le déterminisme social et de
renforcer l’égalité des chances. Garantir à chaque jeune, quel que soit son
parcours ou son lieu de résidence, la possibilité de trouver sa voie et de
réussir est une priorité pour le gouvernement et doit le demeurer.
Toutefois, les résultats des politiques publiques menées dans ce domaine ne
satisfont pas encore pleinement les attentes dont elles font l’objet. En 2020
et 2023, les missions parlementaires de suivi de l’évaluation de l’accès à
l’enseignement supérieur ont dressé un constat similaire : l’application
de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des
étudiants, dite loi ORE, n’a pas produit tous les effets escomptés.
Six ans après le lancement de la plateforme Parcoursup et malgré des évolutions
notables, les critiques à son encontre restent nombreuses. La complexité du
panorama actuel nuit à sa lisibilité. Il se caractérise par la prolifération
des acteurs impliqués dans l’orientation et l’absence d’un cadre national clair
et structurant au sein duquel pourraient se rencontrer les souhaits des
lycéens, les besoins de formation et les offres disponibles.
Il faut prendre en considération trois éléments pour guider notre action :
les aspirations des élèves et des étudiants, les besoins de formation et les
offres de formation. Or ce triptyque peine encore à s’articuler de manière
satisfaisante. En témoignent les chiffres : si près de 90 % des
élèves obtiennent le baccalauréat, seuls 30 % réussissent leur première
année d’études supérieures dès leur premier essai.
Ce décalage souligne qu’il est urgent d’assurer à chaque jeune une orientation
choisie plutôt que subie. La loi ORE avait pour objectif de démocratiser
l’accès à l’enseignement supérieur et de renforcer la réussite des étudiants.
Pourtant, le rapport met en lumière la persistance d’une architecture confuse.
Au sein du seul ministère de l’éducation nationale, la multiplication des
acteurs chargés de l’orientation rend le dispositif difficilement lisible et
peu efficace. D’autres acteurs se sont vu confier de nouvelles missions. C’est
le cas des régions dont les choix de pilotage divers et les investissements
variés créent des inégalités territoriales dans l’accès à l’information des
étudiants.
Malgré certaines avancées, une véritable méconnaissance mutuelle de leurs rôles
persiste parmi les différents acteurs, en particulier entre le secondaire et le
supérieur. Par exemple, l’enseignement supérieur n’a pas encore tout à fait
assimilé la réforme du lycée, pourtant appliquée depuis plusieurs années.
Les dispositifs d’accompagnement à l’orientation souffrent d’une grande
hétérogénéité et demeurent insuffisants. Sur le terrain, cette disparité
contribue à maintenir l’orientation comme une priorité secondaire et empêche de
nombreux élèves d’être pleinement acteurs de leurs choix. Nombre d’entre eux
s’estiment et se disent mal préparés à construire leur projet d’avenir.
Plus globalement, les réformes entreprises n’ont pas entièrement réalisé
certaines des ambitions qui les animent, faute d’une adhésion suffisante et
d’un accompagnement adéquat des enseignants.
Par ailleurs, les déterminismes sociaux et les inégalités socioculturelles et
territoriales continuent de peser lourdement sur l’orientation des élèves,
malgré l’accroissement de leur mobilité géographique constaté depuis 2018. Ces
inégalités entretiennent des disparités marquées entre les parcours des jeunes,
en fonction de leurs origines ou de leurs lieux de vie.
Parcoursup, malgré l’instauration de quotas pour les élèves boursiers, qui ont
favorisé une plus grande mixité sociale et une meilleure mobilité dans les
filières en tension, peine à convaincre pleinement ses utilisateurs. Pour
83 % des élèves et de leurs familles, le processus afférent constitue une
source importante de stress. Ce sentiment n’est pas seulement lié au
fonctionnement de la plateforme elle-même mais aussi et surtout à un manque de
préparation et d’accompagnement en amont, qui amplifie les inquiétudes à ce
moment crucial du parcours des élèves.
Pour conclure, l’absence d’un pilotage national – pourtant
nécessaire – rend plus aigus les différents problèmes évoqués. Les
objectifs des nombreux intervenants concernés ne s’accordent pas toujours, dans
la mesure où leur coopération demeure limitée. Par conséquent, il semble
essentiel de poursuivre nos efforts, afin de lever ces divers obstacles pour
mieux préparer et améliorer l’orientation des élèves. Chacun d’eux doit pouvoir
trouver sa voie dans l’enseignement supérieur, s’épanouir dans son parcours d’étude
et accomplir, à terme, son projet personnel et professionnel.
Monsieur le ministre, nous devons à notre jeunesse d’atteindre cet objectif. À
cette fin, vous pourrez compter sur l’engagement du groupe EPR.
Annaïg Le Meur (députée)
> La contrefaçon est une menace protéiforme qui dépasse de loin la
simple atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Elle constitue un
danger économique, social et sécuritaire qu’il est urgent de combattre avec
davantage de vigueur. En effet, alors que nos entreprises respectent des règles
de sécurité, des règles sociales et des normes environnementales, ce n’est pas
le cas des entreprises qui produisent des biens contrefaits.
Il est établi que la contrefaçon alimente directement les réseaux de
criminalité organisée. Ces groupes utilisent ce trafic pour financer d’autres
activités illicites comme le trafic de drogues ou d’armes. Grâce à la
complexité des chaînes d’approvisionnement mondialisées, ils inondent nos
marchés de produits illégaux. La lutte contre la contrefaçon doit donc être
intégrée dans notre stratégie globale de lutte contre les activités
criminelles. À cet égard, les recommandations de la commission d’enquête du
Sénat contre les réseaux de narcotrafiquants pourraient nous inspirer. Les
produits contrefaits ne sont pas de simples marchandises : ils doivent
être traités comme des biens illicites.
Ensuite, la contrefaçon représente un risque grave pour la sécurité des
consommateurs. Un chiffre alarmant illustre ce danger : 34 % des
consommateurs ont déjà acheté, parfois sans le savoir, des produits
contrefaits. Or ces derniers échappent à toute norme de sécurité, avec des
conséquences parfois dramatiques : jouets toxiques, médicaments falsifiés
ou encore cosmétiques irritants. Pour dissuader nos concitoyens de recourir à
cette pratique, l’instauration d’une amende forfaitaire, comme pour la
détention de drogue, enverrait un message clair. L’achat de produits
contrefaits alimente un système criminel et met en danger nos concitoyens.
Ce combat ne peut être gagné uniquement à l’échelle nationale. Une réponse
européenne et internationale est impérative. À cet égard, je tiens à saluer le
travail de nos collègues auteurs du rapport d’information consacré à la lutte
contre la contrefaçon, qui offre des perspectives ambitieuses et des pistes
concrètes pour renforcer nos actions collectives.
Trois axes méritent d’être priorisés. Tout d’abord, il faut renforcer la
traçabilité des produits grâce à des identifiants uniques qui permettraient de
suivre le parcours de chaque produit importé. Ensuite, il convient d’harmoniser
les actions douanières et policières au sein de l’Union européenne pour
permettre des interventions plus coordonnées et efficaces. Enfin, il est
nécessaire d’intégrer systématiquement des clauses de protection des droits de
propriété intellectuelle dans nos accords commerciaux bilatéraux et
multilatéraux. En outre, il est crucial de nouer des partenariats avec les pays
producteurs en liant notre aide au développement à leurs efforts dans ce
domaine.
Toutefois, la contrefaçon évolue et l’essor des réseaux sociaux a donné une
nouvelle dimension à ce fléau. Certains influenceurs, parfois peu scrupuleux,
font la promotion de produits contrefaits, exploitant l’image et le design des
grandes marques. Qui parmi nous n’a jamais vu une publicité en ligne pour un
parfum « proche de Chanel no 5 » ou pour un vêtement
inspiré d’une grande maison de couture ? Ces produits, même sans logo
officiel, exploitent de façon abusive la créativité et le travail des
créateurs. Nous devons responsabiliser ces influenceurs et renforcer la coopération
avec les plateformes numériques pour retirer rapidement les contenus illicites.
Ces acteurs ne peuvent plus être les complices passifs de la contrefaçon.
Enfin, la sensibilisation des consommateurs est un levier essentiel. Des
campagnes nationales percutantes, en collaboration avec le secteur privé, sont
nécessaires pour marquer les esprits et informer sur les risques liés à la
contrefaçon. Dans les écoles, intégrer l’éducation à la propriété intellectuelle
au cours d’enseignement moral et civique pourrait sensibiliser les plus jeunes
à ces enjeux. La diffusion d’un film éducatif dans les aéroports ou les ports,
pour informer les voyageurs en possession de produits contrefaits des
conséquences économiques et sécuritaires de leurs actes, pourrait compléter le
dispositif.
Pour être efficace, notre arsenal juridique doit également être modernisé. Je
pense notamment à deux mesures : d’une part, la saisie des patrimoines
acquis grâce à la contrefaçon et, d’autre part, l’interdiction du territoire
français aux trafiquants de produits contrefaits – comme c’est le cas
aujourd’hui pour les trafiquants de tabac et de stupéfiants.
La lutte contre la contrefaçon n’est pas seulement une question de propriété
intellectuelle : elle concerne également notre sécurité, notre santé
publique et notre combat contre les réseaux criminels. Ensemble, nous devons
nous doter des outils nécessaires pour protéger nos concitoyens, nos
entreprises et nos valeurs. Refuser de laisser prospérer un modèle fondé sur le
danger, l’illégalité et l’exploitation, c’est aussi affirmer notre engagement
pour un commerce plus juste et plus sûr.
Pour conclure, je tiens à saluer le travail remarquable accompli par les
douanes, la police et la gendarmerie.
● MoDem
Frédéric Petit (député)
> Nous sommes 5 députés, de 5 groupes politiques différents, à
avoir écrit au ministre des Armées , pour envoyer des instructeurs militaires
français en Ukraine. La dureté des combats et la pression russe croissante dans
le Donbass nous conduisent à penser que les formations dispensées par l’armée française
sur le territoire français et polonais doivent se poursuivre désormais sur le
sol ukrainien. Nous soutenons la proposition de création d'une coalition
européenne dans l'envoi d'instructeurs militaires en Ukraine. La France peut
aujourd'hui prendre un rôle moteur dans cette coalition aux côtés des armées
britanniques, polonaises, des états baltes et scandinaves. À l'heure où la
Fédération de Russie fait appel à des milliers de soldats nord-coréens pour se
battre contre l'armée ukrainienne, notre réponse doit être d'accroitre notre
soutien direct à l'Ukraine ; non pas en envoyant des soldats se battre contre
l'armée russe mais en envoyant des instructeurs militaires former sur le sol
ukrainien des soldats qui défendent l'intégrité de leur territoire et nos valeurs
démocratiques. Les perspectives autour d'éventuelles négociations se précisant,
la France et les pays européens ne doivent montrer aucun signe de faiblesse ne
pas se laisser dicter leurs conduites par les lignes rouges tracées par le
Kremlin. Cette formation sur le sol ukrainien est aujourd'hui importante pour
aider l'Ukraine à se défendre, pour protéger des vies et ne pas perdre cette
guerre.
Delphine Lingemann (députée)
> [Accès à l’enseignement supérieur – intervention à l’Assemblée] Je suis très heureuse de pouvoir m’exprimer au
nom du groupe Les Démocrates sur l’accès à l’enseignement supérieur. En
effet, bien qu’elle soit peu évoquée dans le débat public, la question de
l’orientation du secondaire vers les études supérieures est pourtant
décisive : 950 000 candidats avaient ainsi déposé au moins un
vœu sur la plateforme d’affectation Parcoursup l’année dernière.
Le rapport de la mission d’évaluation sur l’accès à l’enseignement supérieur
dresse plusieurs constats que nous partageons sur la question de l’orientation
des parcours académiques. Il relève le manque de pilotage national et la
multiplicité des acteurs, le transfert de compétences variables selon les
régions et l’affaiblissement de l’Onisep qui en résulte, l’accompagnement
hétérogène des élèves et le poids des déterminismes sociaux.
Dès 2018, la création de la plateforme unique Parcoursup a pourtant permis
d’améliorer sensiblement l’orientation des futurs étudiants en réformant
l’accès à l’enseignement supérieur. En premier lieu, elle a accru la
transparence des procédures d’affectation, car les critères d’admission sont
indiqués pour chaque formation. Avant Parcoursup, un tirage au sort était
pratiqué pour départager les candidats dans les filières en tension, une
procédure complètement injuste et inéquitable.
En second lieu, elle a amélioré la lisibilité. En effet, Parcoursup centralise
un nombre toujours plus important d’offres de formation : en 2018,
13 000 formations étaient ainsi référencées ; ce nombre s’élève
à présent à 23 000. Parcoursup est désormais incontournable pour que se
rencontrent culture scolaire et universitaire.
Les efforts collectifs doivent néanmoins se poursuivre pour lutter contre les
phénomènes d’autocensure et contre les inégalités sociales, territoriales ou
économiques. Je voudrais tout d’abord évoquer la question de l’égalité des
chances dans l’accès à l’enseignement supérieur. Elle reste bien souvent
théorique. Le poids des stéréotypes de genre, qui apparaît dès le plus jeune
âge, demeure important. Si les étudiantes sont majoritaires – elles
représentent 56 % des effectifs – et se sont imposées dans certaines
filières scientifiques comme la médecine ou les sciences de la vie, elles
restent minoritaires dans d’autres formations, comme les écoles d’ingénieurs ou
la filière technologique, où elles représentent un peu moins de 30 % des
effectifs.
Élue d’un territoire rural, le Puy-de-Dôme, je tiens aussi à souligner
l’existence d’inégalités territoriales dans l’accès à l’enseignement supérieur.
En effet, à résultats scolaires égaux – voire meilleurs –, les
bacheliers originaires des espaces ruraux se dirigent bien moins que leurs
homologues urbains vers les filières les plus prestigieuses de l’enseignement
supérieur. Il me semble donc nécessaire de renforcer le soutien à la mobilité
académique des jeunes des territoires ruraux, qui s’autocensurent trop souvent.
Ces inégalités entre territoires se traduisent aussi par une plus faible
implantation des services universitaires dans les territoires ruraux. En ce sens,
le groupe Démocrates soutient l’annonce du ministre de l’enseignement supérieur
d’instaurer une aide de 20 à 40 euros par mois pour les étudiants des
territoires ruraux n’ayant pas accès aux restaurants universitaires, à compter
de février 2025. Cette mesure gagnerait à s’accompagner d’un soutien à la
mobilité, par le biais d’une aide financière destinée aux étudiants issus des
territoires ruraux qui utilisent la voiture, faute de transports en commun.
Cette aide pourrait prendre la forme d’abonnements à tarifs préférentiels,
comme le forfait Imagine R en Île-de-France.
Outre la question de l’égalité des chances, c’est au moment du choix
d’orientation que des disparités économiques et des asymétries d’informations
entrent en jeu. Bien souvent, au moment de formuler leurs vœux, les futurs
bacheliers et leurs parents sont contraints d’opérer des arbitrages
économiques. La réforme du système des bourses doit donc être poursuivie afin
de lutter efficacement contre ces inégalités. En 2023, une première étape s’est
traduite par une revalorisation des bourses à hauteur de 37 euros par mois
et par l’augmentation du nombre d’étudiants boursiers, 35 000 bourses
supplémentaires ayant été distribuées. La seconde étape, celle de la réforme
structurelle du système, doit être franchie dès 2026, afin de rendre le système
plus lisible et progressif, et d’éviter les effets de seuil.
Face à une offre de formation pléthorique, les asymétries d’informations sont
significatives. En raison de la complexité croissante du paysage de
l’enseignement supérieur, les parents n’ayant pas eux-mêmes suivi de telles
études sont particulièrement démunis pour guider efficacement leurs enfants
dans leurs choix d’orientation. En particulier, 19 % des étudiants sont
inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur privés. Dans leur
rapport sur l’enseignement privé à but lucratif, nos anciennes collègues
Estelle Folest et Béatrice Descamps nous ont alertés sur les dérives de ces
établissements, où la qualité et la reconnaissance des formations sont très
variables. Même si ce n’est qu’une étape, il est souhaitable de créer un
nouveau label, afin de mieux identifier et qualifier les formations du privé.
Le groupe Démocrates considère que l’orientation par l’information et
l’accompagnement doit être une priorité, afin de rendre le plus égalitaire
possible l’accès à l’enseignement supérieur.
Romain Daubié (député)
> Le rapport de l’Assemblée, relatif à l’évaluation de la lutte contre
la contrefaçon, met en lumière une réalité alarmante : la contrefaçon
représente près de 7 % des importations dans l’Union européenne, soit un
coût estimé à 121 milliards par l’OCDE. À l’heure où nous cherchons des
économies partout, ce chiffre est saisissant. Ce fléau n’est pas seulement
économique ; il met en danger la santé des consommateurs, alimente les
réseaux criminels et entraîne des pertes considérables pour nos industries.
En réponse, le rapport propose plusieurs mesures. J’en développerai trois plus
particulièrement : l’obligation faite aux plateformes de retirer
rapidement de leur site les produits contrefaits, la création d’un formulaire
unique de signalement et le lancement d’une campagne de sensibilisation
nationale par l’Inpi. Je n’aborderai pas la question du tabac, développée par
le rapporteur Christophe Blanchet lors de sa présentation.
Les recommandations formulées dans le rapport soulignent un besoin urgent de
moderniser nos outils et de renforcer nos efforts face à la montée en puissance
de la contrefaçon, en particulier sur les plateformes numériques. En résumé, le
monde change, les technologies évoluent. Il faut également faire évoluer la
loi.
Tout d’abord, il est impératif que les signalements effectués sur des
plateformes de commerce en ligne ou sur les réseaux sociaux soient suivis
d’actions rapides et efficaces. Les délais actuels entre le signalement d’un
produit contrefait et son retrait sont bien souvent trop longs, ce qui laisse
le temps aux contrefacteurs de toucher des milliers de consommateurs et de
faire autant de victimes. Cela implique d’attribuer une responsabilité claire
aux plateformes, qui doivent être tenues de justifier les mesures prises. Il
n’est pas acceptable qu’elles puissent faire des profits sans assumer leurs
responsabilités.
Ensuite, il est nécessaire de simplifier les démarches de signalement.
Actuellement, les procédures varient selon les plateformes et manquent de
lisibilité. La création d’un formulaire unique, qui serait automatiquement
transmis à toutes les plateformes, est une piste de travail. Il n’est pas
entendable, comme cela a été mis en évidence lors des auditions, qu’un
signalement prenne plusieurs dizaines de minutes. Dans ce cas, les
consommateurs sont découragés d’agir. Un dispositif centralisé est
nécessaire : il pourrait être supervisé par une autorité telle que l’Inpi.
Enfin, pour lutter efficacement contre la contrefaçon, il faut s’attaquer au
problème à sa racine : la sensibilisation des consommateurs. Nombre
d’entre eux ignorent les dangers sanitaires et économiques que représentent les
produits contrefaits ; ils ignorent même avoir acheté une contrefaçon,
pensant simplement avoir fait une bonne affaire sur internet, alors que les
conséquences peuvent être gravissimes lorsqu’il s’agit de plaquettes de frein,
d’un jouet pour enfant ou de médicaments dangereux.
Une grande campagne de sensibilisation nationale, financée par l’Inpi, doit
donc être engagée. Elle ne doit pas être perçue comme un coût, mais bien comme
un investissement stratégique, en vue de réduire la demande de contrefaçons.
Elle doit être engagée sans restreindre les ressources financières de l’Inpi,
qui reste un acteur clé dans la défense des droits de la propriété
intellectuelle.
En conclusion, lutter contre la contrefaçon, c’est non seulement protéger des
marques et des brevets et défendre des intérêts privés, mais c’est aussi, et
avant tout, défendre nos emplois, notre sécurité, notre souveraineté économique
et les ressources des finances publiques. Agir rapidement, simplifier les
procédures et sensibiliser le public sont des étapes incontournables pour que
la lutte contre la contrefaçon soit réellement efficace.
