► Emmanuel Macron (Président de la République)
> Une certitude : nos liens
avec le Maroc vont se renforcer sans cesse. (…) Nous ouvrons un nouveau
chapitre de la longue histoire entre le Maroc et la France pour la prochaine
génération.
> À tous ces hommes venus du Maroc et qui ont payé le prix du sang pour nous libérer, je veux exprimer notre respect et notre gratitude.
> Je considère que le présent et l’avenir du Sahara occidental s’inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine.
> Pleine solidarité avec nos amis espagnols qui subissent de terribles inondations. Toutes mes condoléances aux familles de victimes et à leurs proches. La France se tient prête à porter assistance aux équipes de secours.
► Gouvernement
[Nota: dans ce gouvernement, désormais
dirigé par Michel Barnier, nous ne reprenons que les propos des membres
centristes de celui-ci, c’est-à-dire de 13 d’entre eux; Le parti Renaissance
compte 12 de ses membres dans cette équipe gouvernementale mais trois d’entre
eux sont des personnalités qui se revendiquent depuis toujours de droite –
Gérald Darmanin, Sébastien Lecornu et Benjamin Haddad – dont nous ne reportons
donc pas les propos puisque la ligne politique de ce gouvernement n’est plus
centriste mais essentiellement droitiste]
Anne Genetet (ministre de l’Education nationale)
> Au sein de la délégation du Président de la République pour cette
visite d’État au Maroc, j’ai eu l’honneur de signer, avec mon homologue,
Monsieur le Ministre Berrada, un accord important pour renforcer la coopération
éducative entre la France et le Maroc. Notre pays s’engage résolument pour la
réussite scolaire et l’employabilité des jeunes. Nous intensifions notre
soutien au système éducatif marocain, avec des financements et un partage
d'expertise. Le Maroc peut compter sur l’engagement indéfectible de la France
au service de nos jeunesses.
Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires
étrangères)
> La filière Jeux Vidéo est un pilier de nos industries culturelles et
créatives. Avec le Maroc, nous renforçons notre partenariat. La France est fière
de soutenir la formation de futurs experts en jeux vidéo au Maroc, avec l’école
ISART.
Agnès Pannier-Runacher (ministre de la Transition
écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des risques)
> Nous avons plus que jamais besoin de trouver des financements pour
protéger le vivant. Et nous avons besoin de la mobilisation du secteur privé !
Les crédits biodiversité, qui contribuent à protéger la nature en engageant les
acteurs économiques, sont notamment une solution que nous devons concrétiser.
Merci et bravo à Sylvie Goulard et Dame Amelia Fawcett pour leur rapport sur
les crédits et la certification biodiversité : un travail précieux pour
protéger la nature et qui contribue au succès de la COP16!
> Chaque jour de COP, j’échange avec nos partenaires environnementaux présents à Cali. Ce dialogue avec les ONG, les associations et les collectifs est essentiel pour calibrer un accord représentatif de la société civile, reflétant les préoccupations des citoyens et des experts. Leur mobilisation est clé.
> La COP et les forêts. Fierté d’annoncer à Cali un engagement collectif de 60 millions de dollars pour les forêts et la biodiversité du Gabon, grâce au travail de la France et de ses partenaires internationaux. L'objectif : accompagner les Gabonais dans la gestion durable de leurs forêts qui représentent 88% de leur territoire et comporte une biodiversité exceptionnelle pour toute la planète.
Antoine Armand (ministre de l’Economie, des Finances et
de l’Industrie)
> [Selon l’INSEE, Le PIB accélère légèrement au troisième trimestre 2024
(+0,4 % après +0,2 %)] Soutenue par les Jeux Olympiques, la
croissance française au 3e trimestre est une bonne nouvelle. Elle témoigne de
la solidité de notre économie qui soutient l’emploi et le pouvoir d’achat des
Français. C’est un acquis pour les prochains mois qui sera conforté par le
reflux de l’inflation, la baisse des taux d’intérêt et les réformes engagées
par le Gouvernement.
> Avec mon homologue marocaine, nous ouvrons les rencontres entrepreneuriales France-Maroc. Nous engageons, sous l'impulsion du président de la République et du Roi Mohammed VI, un nouvel agenda économique entre nos deux pays. Plus de 650 entreprises sont présentes.
> Nous signons avec le Maroc un contrat structurant : Alstom, aux côtés de l'ONCF, portera l'extension de la LGV reliant Tanger et Casablanca à Marrakech. Un accord majeur qui renforce notre coopération industrielle et confirme l'expertise ferroviaire de la France dans le monde.
Geneviève Darrieussecq (ministre de la Santé et de l’Accès
aux soins)
> Un sujet important : l’organisation territoriale de notre système
de santé. Certains territoires sont en effet en déprise, confrontés à la
désertification médicale ou du moins à une situation de sous-densité médicale.
Cela rend l’accès aux soins problématique pour nos concitoyens. Cet état de
fait constitue l’une de mes préoccupations majeures et quotidiennes.
Tous les territoires sont concernés. Il faut tout de même se réjouir que, dans
chacun d’entre eux, de nombreuses actions aient été menées. Je veux parler des
CPTS, les communautés professionnelles territoriales de santé, des contrats
locaux de santé – je salue à cet égard l’implication des élus
locaux –, des services d’accès aux soins qui se déploient dans tout le
pays. Notre budget prévoit d’achever ce déploiement et de renforcer ces
services partout sur le territoire national en 2025.
Tout cela participe d’un meilleur maillage permettant d’abord l’accès aux soins
primaires, ensuite aux soins secondaires. De ce point de vue, j’exercerai une
vigilance particulière s’agissant de l’accès aux soins psychiatriques, qui
présente de réelles difficultés dans de nombreux territoires.
Au-delà de ces préoccupations quotidiennes, nous avons bien sûr besoin de
réfléchir au moyen et au long terme, de revoir l’ensemble de l’architecture de
notre système de santé et d’envisager sa transformation, ainsi peut-être que
celle de son financement. Il nous faudra en tout cas mener un travail de grande
ampleur sur la prévention puisque c’est grâce à elle que nous serons moins malades
et consommerons moins de soins, si j’ose m’exprimer ainsi.
Le budget que nous proposons n’est pas un budget d’austérité :
9 milliards supplémentaires seront dévolus à l’Ondam, l’objectif national
de dépenses d’assurance maladie, c’est-à-dire à nos dépenses de santé. C’est là
un chiffre considérable.
> Un rapport sur la teneur en mercure de certaines boîtes
de conserve a en effet été diffusé ce matin par des ONG. Bien sûr, ce rapport
doit nous alerter. Nous devons écouter. Nous devons voir ce qu’il en est et
nous devons contrôler. Vous le savez, le mercure est habituellement
présent à l’état de traces dans l’environnement, et il peut se concentrer de
façon importante chez certains prédateurs, notamment chez des poissons
prédateurs. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail (Anses) a émis des recommandations de
consommation pour certains poissons.
La sécurité des produits alimentaires est en France une responsabilité
partagée : les exploitants alimentaires sont responsables, au départ, de
la conformité des produits qu’ils mettent sur le marché, et à ce titre, ils
doivent procéder à des autocontrôles rigoureux pour garantir les seuils
réglementaires. Depuis 2023, la France applique les dispositions européennes
qui encadrent les modalités de contrôle officiel. Ces règlements imposent la
mise en place de plans de contrôle nationaux afin de détecter toute
non-conformité en matière de contamination au mercure ; la teneur maximale
en mercure fixée pour les produits de la pêche, comme le thon, s’applique au
poids du poisson à l’état frais et non aux produits transformés tels que les
conserves.
Lorsque les seuils réglementaires sont dépassés, la direction générale de
l’alimentation, la DGAL, prend les mesures appropriées, pouvant inclure le
retrait du marché ou le rappel pour lot non conforme.
Faut-il changer les normes ? C’est un point à travailler avec la DGAL,
mais aussi au niveau européen, puisque nous respectons les réglementations
européennes.
Doit-on contre-indiquer la consommation de thon dans les cantines ? Je ne
donnerai pas mon avis aujourd’hui mais mon ministère travaillera sur cette
question avec le ministère de l’agriculture
> Je suis particulièrement attachée au renforcement des soins palliatifs. Dès 2025, nous consacrons 100 millions d’euros au lancement de la stratégie décennale.
> [Projet de loi de finance de la Sécurité sociale /
Intervention à l’Assemblée] Nous sommes réunis pour entamer l’examen du projet
de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’exercice 2025. Je
ne tiendrai pas devant vous un discours triomphaliste. Comme chacun d’entre
vous le mesure, la situation des finances publiques nous oblige à faire preuve
de responsabilité et à nous consacrer à la recherche exigeante d’un équilibre.
En effet, vous le mesurez comme moi : la situation des comptes sociaux est
inédite. En 2024, le déficit de la sécurité sociale dépassera de près de 8 milliards
d’euros le niveau voté en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)
initiale. En outre, en 2025, sans mesures nouvelles, comme l’a exposé le
secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS)
le 14 octobre dernier, le déficit projeté de la sécurité sociale atteindra
28 milliards, dont 18,7 milliards pour la branche maladie. Chacun en
conviendra, ce n’est pas soutenable.
Nous devons donc agir tous ensemble pour remédier à cette situation. Il est de
notre devoir de freiner la dépense publique. Pour y parvenir, toutes les
administrations publiques doivent prendre part à cet effort. À ce titre, le
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 constitue une
étape importante dans le retour progressif à l’équilibre de nos comptes
sociaux. J’ajouterai, comme a pu le souligner le ministre chargé du budget et
des comptes publics, qu’il faudra que l’effort de rééquilibrage se poursuive
sur plusieurs exercices. L’exercice 2025 doit donc être la première étape d’une
trajectoire pluriannuelle de redressement des comptes sociaux.
Je l’affirme avec la gravité que la situation exige : la pérennité et la
préservation de notre modèle social hérité du Conseil national de la Résistance
(CNR), sont en jeu.
Nous devons donc trouver une ligne de crête pour faire des économies sans
perdre de vue, à aucun moment, les attentes importantes des Français, dont la
santé constitue la première préoccupation. Avec ce budget, nous sommes au
rendez-vous des besoins de nos concitoyens. En effet, le PLFSS permet de
contenir le déficit de la sécurité sociale à 16 milliards, tout en
finançant de nouvelles mesures. Il améliore la trajectoire des comptes sociaux
tout en ouvrant de nouveaux droits au service de nos concitoyens. La dépense
des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de
solidarité vieillesse sera ainsi augmentée de 2,8 %, soit plus de
18 milliards, après une hausse de 5,3 % en 2024.
La santé des Français demeure plus que jamais une priorité, comme l’a rappelé
le Premier ministre, et ce budget le prouve : c’est un budget pour la
santé des Français, pour l’accès aux soins, pour l’hôpital aussi, qui a tant
besoin de notre soutien. Pour ce dernier, nous continuerons bien sûr à
respecter les engagements du Ségur de la santé, autant sur les rémunérations,
où ces engagements s’élèvent à 14 milliards, que sur les investissements,
dont le montant sur plusieurs années s’élève à 19 milliards ; en
outre, certains engagements financiers seront finalisés en 2025. En somme,
comme je m’emploierai à en faire la démonstration, il s’agit à la fois d’un
budget de progrès, d’avancées, et de responsabilité.
D’abord, comme en témoigne la trajectoire d’augmentation des dépenses
d’assurance maladie, c’est un budget de progrès. C’est un budget d’action pour
la santé de tous les Français afin, non seulement de répondre aux besoins de
santé croissants en termes d’accès aux soins et de protection des hôpitaux,
mais aussi de faire face à nos priorités de santé publique, comme la
prévention, les soins palliatifs, les soins critiques, la santé mentale,
l’accès aux médicaments et aux produits de santé. Pour répondre à ces besoins
et à ces priorités, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie,
l’Ondam, progressera de 2,8 % en 2025, soit 1 point au-dessus de
l’inflation, pour atteindre près de 264 milliards d’euros, ce qui
représente une augmentation de 63 milliards par rapport à 2019 et de
9 milliards par rapport à 2024. Cette progression traduit concrètement la
volonté du Gouvernement de poursuivre les investissements engagés et de
financer des mesures nouvelles attendues par les professionnels et les
patients.
La trajectoire d’augmentation des dépenses d’assurance maladie nous permet en
effet de continuer à renforcer l’accès aux soins dans tous les territoires et
de financer nos grandes priorités : améliorer l’organisation du système de
santé, assurer le financement de celui-ci, renforcer nos politiques en matière
de psychiatrie et de santé mentale, travailler à l’attractivité des métiers du
soin et accompagner les innovations. Concrètement, la convention signée avec
les médecins généralistes est respectée.
La revalorisation de la consultation à 30 euros dès décembre 2024 le
confirme. L’attractivité des métiers sera améliorée par le développement des
maisons de santé pluridisciplinaires, dont le déploiement sur le territoire se
poursuit. Nous poursuivrons bien sûr notre stratégie d’aller vers les
populations des territoires sous-denses ainsi que les publics précaires les
plus éloignés des soins, à travers des initiatives comme la télémédecine ou les
médicobus.
Le PLFSS traduit également une action résolue, et à laquelle je suis
particulièrement attachée, en faveur des soins palliatifs. Dès 2025,
100 millions seront dédiés au déploiement de la stratégie décennale qui
doit permettre, dans chaque territoire, le renforcement de l’offre de soins
palliatifs non seulement au sein des établissements de santé et médico-sociaux
mais aussi à domicile, ainsi que la poursuite d’une filière de formation
universitaire en soins palliatifs.
La prise en charge des troubles de la santé mentale, que le Premier ministre a
choisi d’ériger en grande cause nationale pour 2025 – nous pouvons tous
nous en réjouir –, va aussi connaître des progrès considérables. Près de
100 millions seront mobilisés dès cette année, par exemple pour renforcer
le dispositif Mon soutien psy, qui permettra un accès simplifié et plus rapide
à un psychologue, en revalorisant le tarif des séances et en prenant en charge
un plus grand nombre de séances au cours d’une année civile. En outre, le
dispositif de prévention du suicide VigilanS sera élargi aux mineurs. Les
équipes mobiles précarité-psychiatrie seront également renforcées afin d’aller
à la rencontre des personnes précaires, qui sont plus éloignées des soins, en
particulier de la psychiatrie. Enfin, des filières psychiatriques seront
développées dans les services d’accès aux soins (SAS) pour améliorer la réponse
préhospitalière apportée aux personnes nécessitant des soins psychiatriques.
Par ailleurs, nous poursuivrons et amplifierons nos politiques en faveur de la
prévention, en renforçant le repérage précoce pour prendre en charge les
personnes au bon moment. Nous voulons que cette politique globale de prévention
soit déployée auprès de la population dès le plus jeune âge, car les inégalités
de santé s’ancrent au moment de l’enfance. En outre, le dispositif Mon bilan
prévention sera généralisé. Les mesures de prévention doivent davantage
s’intégrer dans le quotidien de chacun : 75 millions d’euros sont
destinés à poursuivre les campagnes de vaccination contre les infections au
papillomavirus au collège, qui ont repris dès cet automne. La part des dépenses
des agences régionales de santé (ARS) ciblées sur la prévention augmentera de
10 % au sein de l’enveloppe du fonds d’intervention régional (FIR).
Comme je l’ai affirmé à diverses occasions, la défense de nos hôpitaux est bien
sûr une autre de nos priorités. Le PLFSS permettra notamment de renforcer notre
action en faveur des soins critiques. Les effets de la réforme de 2022 seront
pris en compte, et nous poursuivrons notre travail en faveur d’une meilleure répartition
de l’activité sur le territoire ainsi que d’une hausse des exigences en matière
de qualité et de sécurité des soins. Nous nous efforçons également de faciliter
la gestion des ressources humaines dans les établissements de santé pour éviter
la déstabilisation des collectifs de travail. Le montant des rémunérations
versées par les établissements publics sanitaires et médico-sociaux aux
professionnels de santé non médicaux intérimaires sera par exemple plafonné.
Enfin, ce PLFSS permettra de garantir l’accès aux médicaments et produits de
santé à tous les Français. Dans un contexte d’aggravation des ruptures de
stock, constatée dans l’ensemble des pays européens ces dernières années, c’est
une priorité de mon ministère et du Gouvernement. Le PLFSS confirme la
poursuite des travaux présentés en février 2024 dans une feuille de route
ambitieuse, visant à garantir la disponibilité des médicaments et à asseoir une
stratégie de relocalisation industrielle de certaines molécules essentielles.
Il prévoit également la possibilité de recourir à un financement dérogatoire
pour des dispositifs médicaux utilisés en alternative à un dispositif médical
en rupture d’approvisionnement.
Je n’égrènerai pas toutes les mesures, mais j’insiste sur le fait que ce budget
non seulement un budget de progrès, mais aussi de responsabilité. Nous sommes
face à des contraintes budgétaires dont nous devons impérativement tenir
compte.
Le budget doit donc non seulement accentuer la pertinence et l’efficience des
dépenses, mais aussi amener l’ensemble des acteurs à faire preuve de
responsabilité face à la croissance de nos dépenses de santé. Tous les acteurs
devront en effet participer à la maîtrise de la progression d’une partie des
dépenses, dans une logique de responsabilisation et d’effort partagé.
Les mesures d’efficience et de pertinence portent notamment sur la
coconstruction d’accords tarifaires entre l’assurance maladie et les professionnels
de santé dans les domaines de l’imagerie et de la biologie, l’amélioration de
l’efficience des transports de patients, l’élargissement du dispositif
d’accompagnement des prescripteurs créé dans la précédente LFSS afin de
s’assurer de la pertinence des prescriptions et la simplification du mode de
calcul de la clause de sauvegarde pour le secteur des médicaments.
De plus, par rapport à la progression tendancielle des dépenses, des économies
de l’ordre de 5 milliards devront être réalisées en 2025. Des cibles ont
été identifiées, afin de concrétiser cet effort nécessaire. Nous sommes dans
une logique de partage des efforts et d’équité : un quantum d’efforts a
été fixé et chacun devra prendre sa part.
À présent, il convient de poursuivre le dialogue avec vous, parlementaires, et
avec tous les acteurs afin de définir les modalités concrètes de mise en œuvre
et d’atteindre la cible fixée. Sont envisagées des mesures de transfert vers
les complémentaires santé – à hauteur de 1,1 milliard d’euros –
et vers les entreprises, avec la baisse du plafond de prise en charge des
indemnités journalières financées par l’assurance maladie. Cette dernière
mesure est portée par ma collègue Astrid Panosyan-Bouvet. Nous envisageons
aussi des baisses de prix des produits de santé pour 1,2 milliard d’euros,
ainsi que des mesures d’efficience à l’hôpital – 0,6 milliard –
et en ville – 0,6 milliard. Là encore, nos objectifs d’économies
devront être atteints, mais je souhaite laisser la place à la concertation et
au débat parlementaire.
Il est impératif d’assurer la soutenabilité de notre système de soins sur le
long terme, en travaillant à une plus grande maîtrise des dépenses et en
construisant, avec les représentants du système de santé, des mesures
d’efficience et de régulation.
Aujourd’hui s’ouvre un moment essentiel de dialogue et de débat parlementaire
sur la santé et l’accès aux soins des Français. J’ai bien conscience que ce
n’est pas simple, mais nous devons trouver le bon équilibre. Aussi, la semaine
passée, j’ai été très attentive à vos débats en commission et j’ai écouté les
réserves exprimées par certains. Tout au long du débat, je répondrai à vos
interrogations et aux évolutions que vous proposerez mais, s’agissant de
l’Ondam, je répète que n’avons jamais dédié autant de moyens à la santé et nous
continuons de le faire.
Nous devons donc améliorer l’efficience des dépenses. Concernant l’absence de
réformes structurelles : s’il présente des mesures liées aux recettes et
aux dépenses de l’assurance maladie, le budget n’est pas l’instrument destiné à
faire passer les réformes et tous les changements du système de santé. Ce n’est
pas son objet. Cela ne nous exonère pas d’entamer une réflexion pour proposer
une loi de transformation profonde de notre système de santé et de son
financement. Ensemble, en confiance et en responsabilité, nous devrons mener ce
travail sur le temps long.
Pour en revenir au budget, je suis convaincue que nous parviendrons à trouver
ensemble un chemin juste et équilibré, grâce au sens des responsabilités de
chacun et aux enrichissements apportés par le débat parlementaire. Nos travaux
doivent contribuer à un système de santé plus juste et plus efficient. La
transformation de notre système, qui est déjà à l’œuvre, doit se poursuivre. À
titre personnel, je suis convaincue qu’une vision de long terme est
indispensable, afin de renforcer et de faire évoluer notre système de santé. D’ici
là, vous pourrez compter sur moi pour rester fidèle à la méthode que je crois
juste : le dialogue, l’écoute et le débat.
> Le Mois sans tabac est une excellente initiative de santé publique qui permet de soutenir le sevrage tabagique. C'est aussi l'occasion de parler des autres produits nicotiniques sur le marché qui peuvent être également dangereux, en particulier quand ils sont utilisés non pas par d'anciens fumeurs mais par la jeunesse.
En effet, le risque est d'induire une dépendance à la
nicotine et d'entraîner une entrée dans le tabagisme. C'est pourquoi le
gouvernement a décidé d'interdire ces produits, qu'il s'agisse des sachets
contenant de la nicotine à placer dans la bouche, qu'on appelle « pouches »,
mais aussi des produits similaires, qui sont tout aussi problématiques, sous la
forme de gommes ou de billes. Un texte d'interdiction sera publié dans les
prochaines semaines. Le marketing de ces produits est directement ciblé vers les
jeunes, et je souhaite que nous puissions protéger notre jeunesse.
Je suis très préoccupée car les centres antipoisons reçoivent de plus en plus
d'appels d'adolescents pour des syndromes nicotiniques aigus, parfois sévères,
en lien avec la consommation des « pouches ».
Ils se traduisent par des vomissements, des convulsions, des hypotensions,
voire des troubles de la conscience. Ce sont des produits dangereux car ils
contiennent des fortes doses de nicotine. C'est de notre devoir d'en interdire
la commercialisation.
> La Commission européenne a donné son accord. Nous
allons donc pouvoir promulguer dans les prochaines semaines la proposition de
loi transpartisane d'interdiction des puffs. J'ai pour objectif l'arrêt de leur
commercialisation avant la fin de l'année. Elle devra s'accompagner d'une
campagne de sensibilisation du jeune public sur tous ces produits.
Par ailleurs, nous allons surveiller le marché des produits de vapotage. Ce
sont souvent des aides au sevrage tabagique. Et il ne s'agit pas de les
interdire mais de vérifier qu'ils ne représentent pas de danger pour la santé,
notamment s'ils sont trop dosés en nicotine.
> Le sucre ingéré en trop grande quantité est délétère
pour la santé car il provoque obésité, diabète de type 2 et maladies
cardio-vasculaires. L'OMS a très bien ciblé l'impact néfaste de la consommation
non contrôlée de sodas. Notre gouvernement est donc favorable aux propositions
des députés de rénover les taxes déjà existantes sur les boissons sucrées, avec
l'objectif d'inciter les industriels à alléger les recettes en sucre.
Plus les boissons sont sucrées, plus elles seront taxées. Par ailleurs, nous
allons entamer un travail exigeant avec les industriels de l'agroalimentaire
que je veux mener avec ma collègue de l'Agriculture. Il faut les accompagner
dans l'objectif de réviser leurs recettes en diminuant la quantité de sucre
dans les aliments transformés. Je crois au dialogue et je fais confiance aux
acteurs. Si jamais nous n'y arrivons pas, il sera toujours temps d'avoir une
taxe spécifique, mais ce n'est pas la démarche aujourd'hui.
Astrid Panosyan-Bouvet (ministre du Travail et de l’Emploi)
> [Projet de loi de finance de la Sécurité sociale / Intervention à l’Assemblée]
Nous avons ensemble la responsabilité de protéger notre modèle social, de le
rendre plus efficace et d’en garantir la durabilité.
Beaucoup de choses ont été dites par mes collègues, mais je veux maintenant
présenter les éléments du PLFSS qui concernent l’emploi et le travail, en les
inscrivant dans une feuille de route plus large, les deux budgets de la nation
– PLF et PLFSS – formant un tout cohérent.
Vous le savez, la source principale de financement de la sécurité sociale reste
les contributions des employeurs et des salariés. Il s’agit d’un choix
historique ancien et, même si la situation a évolué depuis les années 1990,
c’est le travail et l’activité qui financent notre protection sociale. Les
cotisations sociales assises sur les salaires représentent 54 % de
l’ensemble des ressources de la protection sociale.
Personne ne peut se satisfaire ni du niveau du coût du travail ni de ce que
notre modèle social soit financé par le déficit et l’emprunt. Il nous faut donc
travailler plus et mieux, plus longtemps, en meilleure santé, pour financer nos
investissements d’avenir et notre protection sociale.
En tant que ministre du travail et de l’emploi, mon rôle est d’abord de faire
en sorte que l’économie crée des emplois et préserve les emplois existants. Il
est aussi de faire en sorte que ces emplois offrent un travail de qualité,
exercé dans de meilleures conditions, qu’ils soient reconnus, qu’ils
participent à la montée en gamme de l’économie française et qu’ils contribuent
à la transition climatique.
Avec ces grands objectifs en tête, mon premier axe reste l’emploi des jeunes,
des seniors et de tous ceux qui sont éloignés de l’emploi. Nos choix
budgétaires témoignent d’un soutien continu aux opérateurs et aux outils
efficaces des politiques de l’emploi. Je pense ici à France Travail, à
l’insertion par l’activité économique, l’IAE, dont les moyens sont globalement
stables, ou à l’apprentissage qui va continuer de bénéficier d’un budget élevé
par rapport à ses niveaux historiques. Le financement de l’apprentissage en
France est au moins équivalent aux mieux-disants européens, allemand et suisse.
Le soutien public à l’apprentissage est inscrit dans le PLF pour plus de
14 milliards, mais nous aurons aussi à débattre, dans ce PLFSS, des
exonérations de cotisations salariales pour les apprentis. La mesure est
sensible car il s’agit souvent de la première feuille de paie, du premier
contrat de travail.
Il faut trouver une formule équitable pour les apprentis actuellement en poste,
qui soit praticable pour les entreprises. Nous soutiendrons les initiatives
parlementaires en ce sens.
Toujours au chapitre de l’emploi, nous avons pris, avec le Premier ministre,
l’initiative de relancer la négociation sur l’assurance chômage par la question
de l’emploi des seniors. J’ai écrit une lettre aux partenaires sociaux en ce
sens, les invitant à reprendre l’accord qu’ils avaient élaboré et signé en
novembre 2023.
Je tiens à ce qu’ils s’emparent aussi de la question des retraites
progressives : moins de 1 % de retraites progressives, c’est très
insuffisant, car ce dispositif est efficace et utile ailleurs, par exemple dans
les pays scandinaves, qui ont réussi le pari de l’activité des seniors.
Après l’emploi, mon deuxième axe est le pouvoir d’achat des travailleurs. Le
premier PLFSS de la législature ouvre enfin le chantier des bas salaires. Le
Smic ne doit pas être un salaire à vie. Cela semble une évidence, mais ce n’est
pas le cas aujourd’hui. De très nombreux salariés se retrouvent coincés au Smic
ou juste au-dessus pendant des années.
Nous devons avoir la lucidité de reconnaître qu’une bonne politique de
l’emploi, construite à un moment donné, peut comporter aujourd’hui des effets
de bord qui ne sont plus soutenables.
En effet, depuis trente ans, gauche comme droite, nous avons empilé des
dispositifs avec deux objectifs louables : soutenir l’emploi peu qualifié
d’une part, et la compétitivité de nos entreprises d’autre part. Au bout du
compte, nous avons constitué ainsi des trappes à bas salaires et un système inflationniste
d’aides aux entreprises.
Poser la question du soutien public est nécessaire, tout simplement pour que le
système soit soutenable. Notre objectif est donc de remettre en route la
progression salariale, qui est aussi un moyen de promouvoir la progression dans
l’entreprise, donc de stimuler l’effort de formation, la montée en gamme et les
gains de productivité.
En nous fondant sur plusieurs diagnostics, dont le plus récent est celui posé
par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer, nous comptons réviser les
dispositifs d’allègement de cotisations sociales patronales sur les bas
salaires. Nous proposons de diminuer ces allègements entre 1 et
1,2 Smic, et de les augmenter entre 1,3 et 1,9 Smic. Cette
année, nous proposons de commencer par baisser de 2 points sur les
40 points d’exonérations au niveau du Smic, avant d’opérer une nouvelle
baisse de 2 points supplémentaires l’an prochain. Par ailleurs, nous
recentrons les exonérations, que nous maintenons jusqu’à 3 Smic.
Sur ce point, j’assume de ne pas suivre toutes les préconisations du rapport de
MM. Bozio et Wasmer.
Nous maintenons les exonérations jusqu’à 3 Smic, contrairement à la
préconisation des deux économistes, qui recommandent de les arrêter à
2,5 Smic. Pourquoi ce choix ? Parce que je suis attentive à la
compétitivité des emplois industriels, ceux qui sont le plus exposés à la
concurrence et aux délocalisations. Nous procédons par ailleurs en deux
ans, au lieu d’un, pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter. Cette
progressivité nous permettra de rester vigilants quant aux effets de bord.
La mesure permettra de réaliser une économie de 4 milliards par an, alors
que les deux économistes recommandaient de raisonner à coûts constants. À ceux
qui nous reprochent les économies attendues, je rappelle que nous parlons de
4 milliards, sur un montant d’aides aux entreprises de
78,7 milliards, nettement plus que les crédits du ministère de l’éducation
nationale – 64,5 milliards –, et plus de 2,5 points de PIB.
Ces économies permettront un retour de 2 milliards pour la branche maladie
et de 2 milliards pour la branche vieillesse.
J’entends les craintes des entreprises s’agissant du coût du travail et de la
création d’emplois. Je suis très attentive au contexte : la situation
économique se tend, les défaillances d’entreprise se multiplient, les stocks
des entreprises industrielles s’accroissent.
Je suis à l’écoute des positions et des arguments des acteurs, en particulier
des fédérations professionnelles. J’ai suivi vos échanges en commission. Le
débat aura lieu ici même, dans l’hémicycle, mais je compte bien, avec vous,
retravailler sur le coût du travail dès que le budget aura été examiné. En
effet, la compétitivité des entreprises et la progression salariale restent une
condition majeure de notre prospérité collective et de notre souveraineté.
J’en profite pour souligner que le pouvoir d’achat des travailleurs n’est pas
seulement une question fiscale et sociale. C’est aussi une question de
responsabilité des branches. J’ai à cet égard lancé un travail sur les minima
conventionnels et les classifications professionnelles.
Je souhaite également traiter la question du temps partiel subi, qui concerne à
80 % des femmes, et sur laquelle l’Inspection générale des affaires
sociales – Igas – publiera prochainement un rapport. Parlementaires
et partenaires sociaux pourront se saisir de ses propositions.
Après l’accès à l’emploi et le travail qui paie, mon troisième axe est celui de
la responsabilité budgétaire et de la participation à l’effort collectif pour
la pérennité de notre modèle social.
Depuis un décret de février 2024, mon ministère apporte une contribution
importante à la maîtrise des finances publiques. Le sens des responsabilités
nous conduit à proposer une revalorisation des pensions au 1er juillet
plutôt qu’au 1er janvier, comme cela s’est fait dans le passé.
Je veux souligner les raisons d’une telle mesure. Nous sommes tous convaincus
qu’il faut garantir la pérennité de notre régime de retraite par répartition,
mais la dégradation des finances publiques appelle des mesures qui produisent
leurs effets à court terme, tout en gardant un esprit de solidarité
intragénérationnelle et d’équité intergénérationnelle.
Le Gouvernement propose donc de reporter de six mois la revalorisation des
pensions de retraite alors que le rythme de l’inflation revient en dessous de
la barre des 2 %. Ce différé de revalorisation permet à court terme de
demander aux retraités une contribution – la première depuis
longtemps – à la maîtrise des comptes publics, sans engager l’avenir. Pour
remettre cette mesure en perspective, je rappelle que l’idée n’est pas
nouvelle : elle a déjà été utilisée en 2009, en 2014, en 2015 et en 2018.
Cette mesure de court terme ne remet pas non plus en cause l’indexation des
retraites sur l’inflation. Rappelons-nous aussi qu’au 1er janvier
2024 les pensions de retraite ont été revalorisées de 5,3 %, une mesure
qui a coûté 14 milliards aux finances publiques.
Je rappelle également que la réforme des retraites de 2023 n’a pas mis à
contribution les retraités actuels, et que certains, par exemple le Conseil des
prélèvements obligatoires (CPO), s’interrogent sur la pertinence et l’équité de
l’abattement général de 10 % qui s’applique à toutes les pensions de
retraite.
Surtout, les retraités les plus modestes, celles et ceux qui bénéficient du
minimum vieillesse ou de l’allocation veuvage, ne seront pas concernés :
ces prestations seront valorisées au 1er janvier.
En outre, près de 1,4 million de retraités parmi les plus modestes
bénéficient depuis 2023 de la revalorisation du minimum contributif, le Mico,
et touchent entre 25 et 100 euros de revalorisation mensuelle
– un second versement vient d’avoir lieu en septembre 2024.
L’article 23 a été examiné en commission, et nous devrons poursuivre le
débat afin de mieux prendre en compte la situation des retraités modestes.
Toujours au chapitre de la responsabilité budgétaire, la forte augmentation des
indemnités journalières (IJ) pèse sur la branche maladie : elles sont
passées de 8 milliards par an en 2017 à 17 milliards par an.
Une telle croissance doit susciter nos interrogations. Le PLFSS comprend une
disposition visant à économiser sur ce poste, qui sera appliquée par voie
réglementaire : je suis la première consciente qu’il ne s’agit que d’une
mesure à court terme, car elle revient à transférer le coût à l’employeur et à
polariser plus encore le marché du travail selon que l’on est ou non protégé
par une bonne couverture.
Nous devons donc, avec les partenaires sociaux et les fédérations
professionnelles, examiner le système des indemnités journalières, afin de
parvenir à l’équilibre entre responsabilité individuelle, responsabilité de
l’entreprise et solidarité nationale. La question du coût de ces indemnités s’inscrira
en outre dans une discussion bien plus large sur la santé au travail, qui
impliquera les partenaires sociaux, les parlementaires, le Conseil économique,
social et environnemental (Cese), s’appuiera sur des comparaisons européennes
et abordera tous les sujets : conditions de travail, prévention,
absentéisme, prescription d’arrêts de travail par les plateformes, dialogue
social de proximité.
Après l’emploi, le travail qui paie et la responsabilité budgétaire, notre
quatrième axe consiste à intégrer dans le droit d’importantes mesures de
justice sociale. Ce PLFSS nous donne l’occasion de mettre à exécution des
réformes extrêmement attendues dans le monde agricole, qui permettront
notamment d’améliorer les retraites des agriculteurs non salariés :
pérennisation de la hausse des cotisations patronales sur le travail
saisonnier, cumul des dispositifs d’exonération de cotisations au moment de
l’installation des jeunes agriculteurs, et surtout réforme des retraites
agricoles, très attendue, je le répète, par les professionnels.
Cette réforme consiste à rapprocher enfin le régime de base des agriculteurs du
régime général en y retenant également, pour le calcul, les vingt-cinq
meilleures années et en alignant le plafond de la pension minimale de référence
des agriculteurs, soit 1 073 euros bruts par mois, sur le minimum de
pension du régime général, soit 1 367 euros bruts par mois. Il
s’agit, là encore, d’une mesure de justice sociale visant à tenir compte des
variations des revenus agricoles lors des mauvaises années ; entre
35 % et 45 % des agriculteurs y gagneraient.
Techniquement, son application n’est pas simple : elle ne pourra être
pleinement opérationnelle qu’en 2028. Toutefois, nous soutiendrons des
amendements tendant à en anticiper certains aspects dès 2026.
En complément de son volet budgétaire, ce PLFSS contient une mesure normative
également importante et attendue : l’article 24 permettra la bonne
retranscription dans la loi de l’accord national interprofessionnel (ANI) du
15 mai 2023, précisé en juin 2024. Cet accord unanime a trait à un enjeu
fondamental, constitutif du droit du travail : l’indemnisation des
accidents du travail, de façon à couvrir le préjudice professionnel et
personnel.
Depuis mon audition et celle de mes collègues membres du Gouvernement par la
commission des affaires sociales, les partenaires sociaux ont suggéré quelques
ajustements, qui ont été travaillés en lien avec les parlementaires ; nous
discuterons dans l’hémicycle des modalités de versement des indemnités retenues
par le juge en cas de faute inexcusable, ainsi que du rôle à donner, dans les
diverses commissions, aux associations d’aide aux victimes.
Tels sont les principales dispositions que nous vous proposons pour 2025. Vous
l’aurez compris, elles s’inscrivent dans la perspective plus large de chantiers
pluriannuels en vue desquels j’aurai besoin du Parlement, de vos analyses, de
vos propositions, de même que des partenaires sociaux. Comme l’a rappelé le
ministre chargé des comptes publics, ce texte reste perfectible : dans le
cadre de l’effort attendu, je suis ouverte à des évolutions. Concernant les
allègements généraux, les exonérations de cotisations sociales pour les
apprentis, le décalage de la revalorisation des pensions, la retranscription de
l’ANI consacré aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), nous
devons choisir ensemble la meilleure façon d’atteindre les objectifs.
Guillaume Kasbarian (ministre de la Fonction publique, de
la Simplification et de la Transformation de l’action publique)
> Mon rôle consiste non pas à mettre le sujet sous le tapis, mais à
examiner avec rationalité les différents éléments qui me sont remontés. Il se
trouve que, oui, l’absentéisme est en hausse dans notre pays.
On dénombre désormais 77 millions de jours d’absence pour arrêt maladie
dans la fonction publique, contre 43 millions il y a quelques années.
Rapporté à la masse salariale, cela représente plus de
300 000 équivalents temps plein, soit davantage que les effectifs de
la SNCF ou de La Poste.
Il y a quelques années, les chiffres étaient les mêmes pour les agents du
public et les salariés du privé : 8,3 jours d’absence par personne et
par an. Puis ils ont divergé : c’est désormais 14,5 jours d’absence
dans la fonction publique, contre 11,6 dans le privé.
Le coût de l’absentéisme s’établit aujourd’hui à 15 milliards. Nous devons
regarder la réalité et les chiffres en face. Au nom du Gouvernement, je répète
que nous ne mettrons pas le sujet sous le tapis. C’est pourquoi le Gouvernement
a engagé un plan de lutte contre l’absentéisme, que j’aurai l’occasion de
présenter en détail en répondant à de prochaines questions.
Laurent Saint-Martin (ministre auprès du Premier
ministre, chargé du Budget et des Comptes publics)
> On ne baisse pas la dépense publique de façon dogmatique ! On la
baisse par nécessité. Tous les ministères doivent faire un effort
supplémentaire dans un moment de redressement des comptes publics - exceptés
les ministères régaliens, la recherche et les Outre-mer.
> [Projet de loi de finance de la Sécurité sociale /
Intervention à l’Assemblée] Nous nous retrouvons pour l’examen du projet de loi
de financement de la sécurité sociale. À plusieurs reprises, j’ai entendu qu’en
rejetant le PLFSS, la commission voulait « envoyer un message » au
Gouvernement. Je ne peux croire que ce message appelle à l’aggravation
du déficit de la sécurité sociale. Ce serait injuste pour les générations
futures et irresponsable au regard du déséquilibre de nos comptes sociaux. En
revanche, si ce message nous invite à revoir notre copie, mes collègues du
Gouvernement et moi-même pouvons l’entendre, et nous vous répondons :
chiche !
Mme la ministre de la santé vient de répéter ce que nous disons depuis le
début : nous sommes prêts à travailler avec vous et avec les partenaires
sociaux.
En commission, la suppression de plusieurs articles n’a pas permis d’examiner
toutes vos propositions. Pourtant, certains amendements offraient des pistes
intéressantes qui auraient mérité d’être discutées. Nul doute que nous pourrons
le faire en séance publique. Je pense, par exemple, aux amendements qui
visaient à protéger les petites pensions.
Nous devons débattre en séance publique des petites retraites, des allègements
généraux, de toutes les mesures que nous vous avons soumises et des
améliorations que vous proposez : le Gouvernement, par définition, est à
votre écoute.
Il n’y a ni totem ni tabou. Depuis plusieurs semaines, je n’ai qu’une seule
ligne rouge : le redressement de nos comptes. Ce n’est pas à vous que je
vais l’apprendre : la sécurité sociale est fondée sur le principe de la
solidarité, qui est d’abord une exigence de responsabilité : ne pas
dépenser l’argent que l’on n’a pas et ne pas être généreux avec l’argent des
autres – surtout quand il s’agit de l’argent des Français. Cette exigence
trouve sa traduction budgétaire dans le principe d’équilibre des comptes
sociaux. Ainsi, quand nous proposons une nouvelle dépense, nous avons la
responsabilité collective de la financer ; et quand nous n’en avons pas
les moyens, nous avons la responsabilité de l’assumer et de le dire aux
Français. Veiller à l’équilibre des comptes sociaux, c’est tout simplement
veiller à la soutenabilité de notre modèle de protection sociale : une
branche, un risque, un financement. Nous ne pouvons pas faire comme si la
situation de nos finances publiques n’était pas grave. Nous ne pouvons pas nous
permettre de fermer les yeux sur l’aggravation du déficit public ni sur le
déséquilibre des comptes sociaux.
Vous connaissez cette situation. Ceux qui ont participé aux débats de la
semaine dernière l’ont entendu à de multiples reprises. Vous connaissez aussi
l’ampleur inédite de l’effort de redressement que nous devons engager dès
2025 : il est de 60 milliards d’euros. Notre objectif est de ramener
le déficit public sous la barre des 3 % du PIB à l’horizon 2029. C’est un
effort inédit, mais nécessaire. Ce niveau de déficit nous permettra de
stabiliser notre endettement, puis de commencer à le réduire. Ça n’a rien d’une
lubie ou d’un dogme : c’est la condition objective et nécessaire pour
retrouver une trajectoire financière soutenable, au bénéfice de l’ensemble des
administrations publiques, à commencer par la sécurité sociale. Les marchés,
eux, ne font pas de différence – ou très peu – entre l’endettement de
l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Tout cela s’appelle
la dette et le déficit public. Ce qui compte, c’est la signature de la
France ; la crédibilité de cette signature détermine les conditions dans
lesquelles toutes nos administrations se financent. Ces dernières semaines,
chacun aura pu constater les alertes sur ce sujet.
Quand j’évoque nos conditions de financement, je parle de notre capacité à
consolider les droits sociaux de nos concitoyens et à en ouvrir de nouveaux. La
ministre de la santé a exposé les avancées proposées dans le champ de la santé
et de l’accès aux soins. Les ministres vous présenteront les avancées dans les
autres branches : l’amélioration des retraites des agriculteurs ; la
consolidation de la prise en charge du handicap et de la perte
d’autonomie ; l’amélioration des conditions d’indemnisation des victimes
d’accidents du travail ; le renforcement, enfin, des moyens de la
politique familiale, priorité du Gouvernement, notamment dans le cadre du
service public de la petite enfance. Au fond, il y va de la capacité de notre
système social à jouer son rôle protecteur, avec l’efficacité que les Français
sont en droit d’exiger, eu égard aux contributions dont ils s’acquittent chaque
année.
C’est précisément pour cette raison que nous proposons d’engager, dès 2025, un
effort de redressement, certes difficile, mais partagé et équilibré. Vous
connaissez l’approche retenue : elle s’appuie pour deux tiers sur la
maîtrise de la dépense publique, et pour un tiers seulement sur des
contributions fiscales. Je souhaite que le Parlement maintienne le caractère
ciblé, exceptionnel et temporaire de ces contributions, bien qu’à l’issue de
l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF), nous n’en
prenions pas le chemin.
Nous appelons à un effort partagé entre toutes les administrations publiques.
L’État doit prendre en compte plus de la moitié de l’effort de baisse des
dépenses publiques, la sécurité sociale, environ un tiers, et les
collectivités, environ un dixième. Dit autrement, cela correspond à une baisse
de la dépense primaire en volume de 1,1 % pour l’État et ses opérateurs,
les organismes divers d’administration centrale (Odac) ; à un maintien au
même niveau pour les collectivités locales et à une augmentation de 0,6 %
pour les administrations sociales.
J’ai déjà eu l’occasion d’exposer devant la commission la situation de nos
comptes sociaux. En 2024, le déficit de la sécurité sociale dépassera de près
de 8 milliards d’euros le niveau voté en LFSS initiale. En 2025, sans
mesure nouvelle, le déficit des comptes sociaux pourrait atteindre 28 milliards
d’euros, du fait de l’évolution tendancielle des dépenses. Voilà notre base de
travail pour l’année prochaine. Vous en conviendrez tous avec moi : il y a
urgence à nous engager résolument sur la voie d’un rééquilibrage des comptes. Le
PLFSS marque une étape importante, certes, mais qui en appellera d’autres.
L’effort devra se poursuivre sur plusieurs exercices, car il y va de la
pérennité de notre modèle de protection sociale.
Au fond, nous sommes face à un choix binaire. Soit nous ne faisons rien, nous
laissons naturellement filer le déficit, par la dépense de guichet, et nous
regardons les comptes partir à la dérive. Nous le payerions très cher. Pour ma
part, je refuse la casse sociale et l’austérité que nous subirions
immanquablement demain, à défaut d’agir aujourd’hui. Soit nous nous engageons,
dès maintenant, sur le chemin du redressement. C’est ce que la situation de nos
finances publiques exige de nous ; c’est aussi ce que les Français
attendent de nous. En effet, nos concitoyens ne nous demandent qu’une
chose : bien gérer l’argent public, leur argent, et leur épargner des
lendemains qui déchantent.
Pour 2025, le Gouvernement projette donc un effort de freinage
– proportionné – de la dépense sociale. Nous proposons une
progression maîtrisée de la dépense des régimes obligatoires de base de la
sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse de 2,8 % – soit
18 milliards d’euros –, après une hausse de 5,3 % en 2024. Nous
devons nous mettre d’accord sur les termes du débat : une progression
maîtrisée, c’est une progression ; 18 milliards d’euros en plus,
c’est une progression.
En 2025, quatre piliers équilibrés permettront de ramener le déficit de la
sécurité sociale à 16 milliards d’euros, tout en finançant de nouvelles
mesures. Premier pilier : le report de l’indexation des pensions de
retraite, étant entendu que les minima seront revalorisés au calendrier
habituel. Ce report dégagera plus de 3 milliards d’euros pour la sécurité
sociale. La commission des affaires sociales s’est prononcée contre cette
mesure. J’attends donc des contre-propositions d’économies.
La commission s’est prononcée en faveur de l’abrogation de la réforme des
retraites.
Deuxième pilier : la maîtrise des dépenses de l’Ondam, qui ramènera sa
progression à son niveau spontané de 2,8 %. La commission des affaires
sociales s’est prononcée en faveur de la suppression de l’Ondam. J’attends
aussi vos propositions d’économies afin de financer les nouvelles mesures que
le Gouvernement souhaite déployer et qui font l’unanimité.
Je pense aux mesures en faveur des professionnels de santé libéraux, que nous
proposons de revaloriser avec une enveloppe de 1,6 milliard d’euros ;
en faveur de l’hôpital, dont nous proposons d’augmenter le budget de
3 milliards d’euros ; en faveur des établissements sociaux et
médico-sociaux, dont nous proposons d’augmenter le budget de plus de
2 milliards d’euros.
Nous en venons au troisième pilier, celui des réformes d’efficience, comme la
refonte des allègements généraux, qui doivent nous permettre de lutter plus
efficacement contre les trappes à bas salaires, tout en dépensant moins.
La commission des affaires sociales s’est prononcée pour la suppression pure et
simple de cette réforme.
J’attends de chacun des propositions d’économies, et de tous des propositions
pour lutter contre la smicardisation des salariés.
Quatrième pilier : la révision des niches sociofiscales dans le cadre,
notamment, des réformes des dispositifs sectoriels que vise l’article 7.
Je relève que la commission a proposé de créer de nouvelles niches. Là encore,
j’attends vos propositions pour ramener leur poids dans les recettes des
régimes en deçà du seuil de 14 % que fixe l’article 21 de la loi de
programmation des finances publiques.
Enfin, nous poursuivrons les actions engagées avec les caisses du régime
général pour renforcer de manière significative les moyens consacrés aux
actions du régime général entre 2023 et 2027. Il s’agira notamment, à l’horizon
2027, d’augmenter de 20 % les effectifs par rapport à 2022 ; de
former 450 cyberenquêteurs ; de moderniser les systèmes
d’information. Dans ces domaines, il faut continuer à investir. Nous nous
donnons les moyens de lutter contre la fraude aux prestations sociales, à
l’assurance maladie ainsi qu’aux cotisations sociales, en lien notamment avec
l’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA) dont nous avons rehaussé les
cibles de redressement. C’est une question de justice et une priorité forte du
Premier ministre et du Gouvernement.
Nous avons volontiers reconnu que cette copie était perfectible. Nous
avons d’ailleurs indiqué que nous étions prêts à bouger sur un certain nombre
de sujets, pourvu que le cadre de responsabilité fixé par le Gouvernement soit
respecté.
Comme nous l’avions annoncé, en toute transparence, dès le début de la
présentation des textes budgétaires, nous proposerons des mesures d’économies
supplémentaires afin de compléter la copie initiale. En particulier, nous
réduirons de 1,2 milliard d’euros les dépenses liées aux arrêts maladie
dans la fonction publique, grâce à des mesures de lutte contre l’absentéisme et
de meilleure maîtrise des arrêts maladie.
Je pense notamment à l’alignement du nombre de jours de carence du public sur
celui du privé. Cela nous permettra notamment d’alléger la pression sur l’Ondam
hospitalier d’environ 400 millions d’euros.
Pouvons-nous par ailleurs mener une réflexion pour alléger les petites
pensions, tout en demandant aux retraités une juste contribution à l’effort
national ? Bien sûr ! Je suis prêt à y travailler avec vous,
et à donner un avis favorable à vos propositions.
Pouvons-nous, ensemble, retravailler la réforme des allègements généraux ?
Là encore, tout doit être mis sur la table. Travaillons-y ensemble.
Je vous le dis clairement, je ne serai pas le garant de mesures non financées. C’est
bien par le dialogue et la concertation que nous continuerons à améliorer le
financement de la sécurité sociale pour 2025.
Marc Ferracci (ministre délégué auprès du ministre de l’Economie,
des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie)
> [Mise en place par la Commission européenne pour une période de 5 ans
de droits compensateurs définitifs sur les véhicules électriques à batterie en
provenance de Chine] Je salue cette décision de la Commission européenne,
attendue par nos entreprises, qui met fin à une situation de concurrence
déloyale. Elle démontre la volonté de l’Europe de défendre sa filière
automobile qui a massivement investi pour proposer des véhicules électriques
performants.
Marina Ferrari (ministre déléguée auprès du ministre de
l’Economie chargée de l’Economie du tourisme)
> Actions de proximité, valorisation de notre patrimoine et de nos
paysages, développement des transports, soutien aux richesses locales : les
départements disposent de tous les atouts pour conforter l'attractivité
touristique de notre pays et accélérer la diversification du secteur. Une
conviction forte que j'ai acquise sur le terrain comme élue départementale et
que je continue aujourd'hui à porter comme ministre devant la commission
Tourisme des Départements français, à Dijon qui sait compter sur mon écoute, ma
disponibilité et mon engagement au service de notre combat commun : bâtir un
Tourisme à la française encore plus attractif, dans le respect de l'identité de
nos territoires et en s'appuyant sur l'ensemble de nos acteurs locaux.
Olga Givernet (ministre déléguée auprès de la ministre de
la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des
risques, chargée de l’Energie)
> La transition énergétique exige
une coopération internationale ambitieuse ! Signature d'un partenariat
stratégique avec le Maroc pour accélérer le développement des énergies
renouvelables, intensifier la production d’hydrogène vert et renforcer notre
collaboration industrielle.
> [Proposition de loi de programmation énergétique par le Sénat] Il n’était pas possible pour le gouvernement de soutenir le texte dans sa forme initiale. Cependant, j’ai souhaité donner une chance à cette initiative sénatoriale en faisant en sorte que le texte soit conforme à nos ambitions environnementales et de souveraineté énergétique, qui reposent à la fois sur le nucléaire mais aussi sur les énergies renouvelables. Nous avons travaillé avec les sénateurs dans un esprit de concertation et le texte voté est beaucoup plus équilibré. Il fait désormais la part belle aux énergies renouvelables. Cela évite de se retreindre à la seule énergie nucléaire. Les sénateurs ont voulu ajouter une option pour étudier l’installation de 10 gigawatts de capacités supplémentaires, en plus de l’engagement de construire six EPR2 d’ici 2026 et huit supplémentaires d’ici 2030.
Pour ce qui est de l’éolien en mer, nous avons fait en sorte de rester équilibrés entre le flottant et le posé, car nous aurons besoin des deux pour nous approvisionner en électricité. J’ai aussi œuvré pour réajuster les ambitions en matière d’injections de biogaz pour la production d’électricité. Les sénateurs ont de leur côté proposé d’engager une expérimentation pour placer certaines centrales hydroélectriques au régime d’autorisation. Cela pose beaucoup de questions par rapport aux négociations en cours avec la Commission européenne sur des sujets de concurrence et je pense qu’il est nécessaire d’attendre les résultats de la mission d’information lancée par l’Assemblée nationale sur les centrales hydroélectriques.
Notre priorité actuelle reste la PPE. Elle sera la méthode qui découle de la loi de programmation, son application concrète et elle permettra d’avancer sur le sujet des ressources et des compétences nécessaires à la mise en œuvre de notre stratégie énergétique. C’est la PPE qui permettra de dire ce que doit être notre objectif chiffré sur le nucléaire et quelles en seront les modalités de financement, une question à laquelle les sénateurs sont très attachés. La consultation sur ce texte, comme sur la Stratégie nationale bas carbone qui sera présentée par Agnès Pannier-Runacher [la ministre de la Transition écologique, ndlr], sera ouverte à partir du 2 novembre pour une durée de six semaines. Il y aura ensuite un travail de compilation et nous tablons sur la présentation finale de la PPE d’ici la fin du premier trimestre 2025.
> [Texte spécifique pour le financement du nouveau nucléaire?] Je ne pense pas, mais je comprends qu’EDF demandes des garanties pour s’assurer qu’il n’y aura pas de revirement de stratégie. C’est une question essentielle, mais nous devons faire les choses dans l’ordre. Nous lançons d’abord la concertation sur la PPE, puis nous discuterons avec EDF du devis sur les nouveaux réacteurs avant de structurer le financement précisément.
> Au regard de notre dette écologique, il est toujours difficile de se satisfaire de son budget, mais nous ne nous satisfaisons pas non plus de la dette financière du pays et nous devons nous placer dans un contexte général d’économies en fournissant notre part de l’effort. En revanche, si on fait valoir que la dette écologique est au même niveau que la dette financière, on ne doit pas avoir l’une qui finance l’autre. Dans mon périmètre, je dispose notamment d’une enveloppe globale pour financer trois dispositifs : le leasing social, que nous voulons maintenir, le bonus écologique pour l’achat d’une voiture moins polluante et la prime à la conversion. Nous devrons rationaliser et recentrer ces dispositifs.
> La question de l’hydrogène a été un peu laissée de cotée ces derniers temps, or elle est importante. Je suis convaincue que l’hydrogène a un grand intérêt, d’abord pour la décarbonation de l’industrie et pour certains transports lourds. En revanche je suis moins convaincue par le fait d’utiliser de l’électricité d’origine renouvelable pour faire de l’hydrogène, stocker cette énergie et ensuite la déstocker sous forme d’électricité et d’installer des bornes partout comme ce qui est fait pour les bornes électriques. Nous avons d’autres moyens de stockage de l’énergie plus directs, comme les batteries.
► Partis
politiques
● Renaissance
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes
et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Elisabeth Borne (députée, ancienne Première ministre)
> Dans la période politique que nous connaissons, la division n’est pas
une option. Je crois profondément à notre bloc central. C’est en
responsabilité, avec Gabriel Attal, que nous pourrons collectivement préparer
l’avenir de notre Parti.
> Je dois tout à mon pays : pupille de la Nation, ça me tient à cœur de pouvoir lui rendre ce qu'il m'a apporté.
> Je n'oublie pas d'où vient le RN : après, je ne confonds pas les positions historiques du RN avec les électeurs RN.
● MoDem
Marc Fesneau (député,
président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale)
> La suppression de la taxe d'habitation a permis aux Français de payer
18 milliards d’impôts en moins. C'est autant de pouvoir d'achat gagné. Si
certains élus souhaitent proposer à l'Assemblée de prélever à nouveau 18
milliards d'euros sur tous les Français - sans distinction de richesse - ayons
le débat. Mais moi, j’ai comme un doute… !
Cyrille Isaac-Sibille (député)
> [Extension de la taxe soda] La surcharge pondérale est une épidémie
silencieuse qui sévit et progresse rapidement. La France, comme le reste de
l’Europe, n’est pas épargnée. Près d’un Français sur deux est en situation de
surpoids ou d'obésité et depuis 1997, la prévalence de l’obésité a été
multipliée par quatre chez les 18-24 ans. Les chiffres sont sensiblement les
mêmes à l’échelle européenne.
L’obésité est une maladie complexe, aux causes multiples, qui entraîne de
graves risques pour la santé. Elle est associée à une vingtaine de pathologies
chroniques (cardiovasculaires, métaboliques, articulaires, respiratoires,
cancers), à des troubles en santé mentale et favorise la stéatose hépatique non
alcoolique, aussi appelée maladie du « foie gras ». (…)
Ce phénomène dépasse nos frontières. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS)
avait prédit que le nombre de personnes obèses atteindrait le milliard d’ici
2030 dans le monde. C’est désormais une réalité depuis le 1er mars 2024. (…)
Plusieurs facteurs peuvent expliquer la hausse de la surcharge pondérale et de
l’obésité, à commencer par l’évolution de nos modes de vie.
L’une des principales causes de la surcharge pondérale est,
avec le manque d’activité physique et la sédentarité, le déséquilibre
alimentaire, auquel participe l’alimentation ultra-transformée.
Le sucre est omniprésent dans nos assiettes. Les industriels n’hésitent pas à
l’intégrer dans la majorité des aliments ultra-transformés, aliments qui
prennent une place de plus en plus importante dans notre alimentation. Une
récente étude de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et
technologiques (OPECST) alerte sur les dangers de cette alimentation
ultra-transformée, souvent de moins bonne qualité nutritionnelle que les
aliments bruts et qui représente 30 à 35% des calories consommées par les
adultes.
Les plus jeunes sont particulièrement vulnérables, comme en témoigne la
présence de sucre dans les petits pots pour bébé et l’exemple des « bébés Coca
», ces enfants de moins de six ans aux dents de lait noires, rongées par le
sucre. Les inégalités sociales jouent également un rôle prépondérant. (…)
Nous devons attaquer le problème à la source.
La prévention et la promotion des bons comportements de
santé dès le plus jeune âge sont essentielles, en permettant à nos concitoyens
d’acquérir une culture de la santé. Pour
cela, nous devons aussi renforcer l'information sur la qualité nutritionnelle.
Rendre le Nutri-Score obligatoire, tant sur les produits alimentaires que dans
leur publicité, constitue une première mesure à envisager pour guider nos choix
de manière éclairée. De plus, un investissement dans la recherche autour des
facteurs favorisant l’obésité est nécessaire. Nous disposons de nombreuses
données de santé. Pourtant, l’obésité est transparente des systèmes
d’information. Inspirons-nous du modèle danois afin d’identifier, quartier par
quartier, les personnes souffrant de surpoids et d’obésité pour leur permettre
un réel suivi de la maladie, dès l'apparition des premiers signes de surpoids. Enfin,
les pouvoirs publics doivent inciter les industriels à délivrer des produits
alimentaires de meilleure qualité. (…)
Changer des comportements enracinés depuis l’enfance s’avère être une tâche
ardue. C’est pourquoi, il est essentiel de transformer nos environnements par
la taxation du sucre ajouté dans les boissons et produits ultra-transformés.
Cela incitera les industriels à reformuler leurs produits et réduire le taux de
sucre. En France, la « taxe soda » a été instaurée en 2012, avec pour objectif
d’encourager la réduction de la consommation de ces boissons non alcoolisées
contenant des sucres ajoutés. Toutefois, son impact demeure limité : trop de
paliers, des hausses de prix insignifiantes, et des industriels peu incités à
réduire le sucre dans leurs produits. Cette même taxe appliquée au Royaume-Uni,
qui affiche des taux d'accises plus élevés et seulement trois paliers, a eu un
impact quatre fois supérieur à celui de la taxe française. Outre les boissons
sucrées, aucune autre incitation fiscale n’existe actuellement pour les
produits ultra-transformés, bien que leur teneur en sucre puisse être
préoccupante. C’est pourquoi je propose d’étendre la taxe soda aux produits
ultra-transformés. (…)
En complément, nous devons accroître le virage préventif. Construire une
politique de santé publique, c’est prendre en charge la santé des Français dans
leur ensemble et de chacun, quelle que soit son origine ou son appartenance
sociale, garantir un environnement favorable à la santé, favoriser les bons
comportements pour prévenir les maladies.
Je défends une approche populationnelle de la santé, en fonction des
déterminants de santé, qu’ils soient socio-économiques, environnementaux,
comportementaux, une politique ciblée pour « aller-vers » ceux qui en ont le
plus besoin, ceux qui sont les plus éloignés de leur santé (souvent les ménages
les plus modestes). Et ce, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, sur
nos lieux de vie (école, travail, domicile) par l’éducation à la santé pour
encourager l’activité physique, par exemple le recours au vélo ; une
alimentation saine, promouvoir la santé environnementale, le bien-être physique
et mental… La prévention en santé est un enjeu social, c’est un combat pour
l’égalité des chances.
Malheureusement ces mesures n’entrent pas dans le cadre
budgétaire du PLFSS, ce qui explique leur absence dans ce texte.
► Autres
● Organisations centristes
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen)
Valérie Hayer (députée ,présidente)
> La politique européenne est au cœur des enjeux nationaux. Santé
économique, dépassement politique et unité européenne : voilà le triple cap de
notre famille politique pour servir nos compatriotes.
> Pendant la campagne des élections européennes et depuis notre retour au Parlement, nous avons défendu sans faiblir notre ambition pour l’Europe. Cette Europe est avant tout là pour vous servir.
> Donald Trump n’est fiable en aucun cas. Son imprévisibilité est dangereuse. Mais l’Europe doit renforcer son indépendance stratégique même si Kamala Harris est élue. Nous devons agir en Européens dans l’intérêt des Européens. Sortons de notre naïveté pour peser dans le monde.
> Nos agriculteurs nourrissent l’Europe. Notre soutien au monde agricole est essentiel pour atteindre la souveraineté alimentaire de l’Union.
> Terribles nouvelles d'Espagne. Des dizaines de morts et de disparus dans la région de Valence à la suite des inondations torrentielles. Tout mon soutien aux victimes et à leurs familles. Bravo à l'énorme travail des services d'urgence et des forces de l'ordre, qui travaillent sans relâche pour secourir les sinistrés.