Voici une sélection,
ce 22 octobre 2024, des derniers propos tenus par des centristes dans les
médias ou sur les réseaux sociaux en France.
► Emmanuel Macron (Président de la République)
> Les manœuvres de
désinformation n’ont pas ébranlé la détermination des Moldaves, dont
l’aspiration à rejoindre la famille européenne s’est révélée plus forte. Maia
Sandu incarne cette volonté. La Moldavie peut compter sur notre soutien pour
accomplir son destin européen.
► Gouvernement
[Nota: dans ce gouvernement, désormais
dirigé par Michel Barnier, nous ne reprenons que les propos des membres
centristes de celui-ci, c’est-à-dire de 13 d’entre eux; Le parti Renaissance
compte 12 de ses membres dans cette équipe gouvernementale mais trois d’entre
eux sont des personnalités qui se revendiquent de droite dont nous ne reportons
donc pas les propos puisque la ligne politique de ce gouvernement n’est plus
centriste mais essentiellement droitiste]
Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires
étrangères)
> La France se situe et se situera toujours du côté du droit
international et de la justice.
> Avec Maia Sandu,
la Moldavie a confirmé par son vote son choix souverain pour un destin
européen, libre et démocratique, au bénéfice de tous les citoyens.
> De ce premier déplacement en Ukraine, avec les
présidents de commission Bruno Fuchs et Cédric Perrin, je retiens les profondes
blessures de la guerre, l’importance vitale du soutien français et la
résilience remarquable du peuple ukrainien.
> Soumy est le symbole de la résistance des Ukrainiens,
de leur combat pour la liberté. C’est ici qu’ils ont repoussé les chars russes
en 2022. C’est d’ici qu’ils ont lancé leur offensive sur Koursk. La France les
soutient et continuera de le faire. Slava Ukraini!
> Mutilés en défendant héroïquement leur pays. J’ai rendu
visite à des soldats ukrainiens, victimes de la guerre, soignés à Kiev.
Profondément touché par leur résilience et leur courage !
Agnès Pannier-Runacher (ministre de la Transition
écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des risques)
> La sobriété énergétique est l’un des 4 piliers de la transition
écologique et énergétique. Les résultats sont là: -12,7 % de consommation
d’énergie pour l'hiver 2023-2024 (par rapport à 2018-2019). C’est moins
d’émissions de CO2 et plus de pouvoir d’achat.
La sobriété est toujours d’actualité même si la crise énergétique est derrière
nous. Elle repose sur une mobilisation forte de l’Etat, des collectivités
locales et des entreprises… mais chacun peut y contribuer à son niveau ! Parce
que cette dynamique positive doit se poursuivre, cet hiver je baisse, j’éteins
et je décale à chaque fois que c’est possible. Pour la planète, chaque geste
compte !
Antoine Armand (ministre de l’Economie, des Finances et
de l’Industrie)
> [Présentation du Budget 2025 à l’Assemblée] J’ai l’honneur de vous
présenter le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2025, premier budget
de cette 17e législature, qui intervient, vous le savez, dans
un contexte politique exceptionnel. Je tiens, à cet égard, à remercier les
services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, ainsi que
de celui chargé du budget et des comptes publics, pour leur réactivité dans un
calendrier particulièrement contraint.
Je ne reviens pas sur le contexte économique, national et international, que
nous avons déjà évoqué cet après-midi, ni sur la croissance de la France, qui,
en valeur relative, est supérieure à la moyenne de la zone euro, ni sur
l’inflation, repassée sous la barre des 2 %, ni sur le taux de chômage qui
atteint son niveau le plus bas depuis quarante ans.
Je ne reviens pas non plus sur les ouvertures d’usines, plus nombreuses que les
fermetures, ni sur les créations d’emplois industriels partout dans le
territoire, ni sur le fait que les exportations augmentent. Je le dis avec beaucoup de calme à celles et à
ceux qui sont incapables de se réjouir pour le pays, de reconnaître que le taux
de chômage baisse et que des emplois sont créés. Je le dis à celles et à ceux
qui sont incapables de reconnaître qu’une plus grande attractivité de la France
est bénéfique à tous les Français. Tant pis pour eux. Les Français, eux, s’en
réjouissent et vous regardent de travers.
Cet environnement économique doit nous permettre de prendre les décisions qui
s’imposent sur le plan financier. Car, oui, en la matière, notre situation est
très préoccupante. En 2024, la dette publique devrait s’établir à
3 300 milliards d’euros, soit plus de 113 % du PIB – c’est
colossal. Cette situation résulte des déficits successifs. Dois-je vous
rappeler que la dernière fois que notre pays a adopté un budget à l’équilibre,
c’était en 1974? Depuis cette date, la dette française a augmenté de près de
100 points de PIB. Entre 1991 et 1996, après la crise du système
monétaire, elle a crû de 23 points de PIB. Entre 2008 et 2013, pendant la
crise financière, elle a augmenté de près de 25 points. Entre 2019 et
2024, après les crises du covid et de l’énergie, elle a encore progressé de 15 points
de PIB.
Ce niveau de dette affecte notre souveraineté, notre crédibilité et notre
capacité à aborder l’avenir. La façon dont nous avons toujours considéré la
dette est presque une exception française qui a un impact très concret :
nous paierons plus de 50 milliards d’intérêts par an ; autrement dit,
nous y consacrerons 1 euro sur 8 euros dépensés par l’État. Et ce
coût augmente. Notre taux d’emprunt, qui était supérieur de 0,5 % environ
à celui de l’Allemagne en début d’année, a augmenté de 0,3 %, ce qui
représentera, à une échéance de dix ans, 10 milliards supplémentaires de
charge de la dette.
Ce sont 10 milliards que nous ne consacrerons pas aux dépenses
prioritaires en faveur des services publics, des investissements dans la
transition écologique ou de notre souveraineté. Le Portugal se finance
désormais à un taux inférieur au nôtre. Une agence de notation, qui a récemment
souligné la diversité et la force de notre économie, a cependant considéré que
notre trajectoire des finances publiques devait être placée sous perspective
négative. Si nous ne faisons rien, les intérêts de la dette deviendront le
premier poste de dépenses de l’État.
Si cela se produit, la couleur politique du gouvernement en place aura bien peu
d’importance. Que ce soit pour maintenir le niveau de nos services publics,
réindustrialiser le pays, investir dans l’éducation ou dans la lutte contre le
dérèglement climatique, les pouvoirs publics auront les mains, si ce n’est
liées, du moins largement entravées.
Ces choix récents, nous les avons faits ensemble, indépendamment de notre
appartenance politique. Même ceux qui n’étaient pas aux responsabilités ont
maintes fois eu l’occasion de soutenir l’augmentation des dépenses publiques,
souvent à raison, parfois à tort, au cours des dernières années. Jamais aucun
groupe de cet hémicycle ne s’est opposé au soutien et à la protection apportés
aux Français ces dernières années. Ce soutien était nécessaire et a fait
l’objet d’un consensus national alors que notre pays connaissait une pandémie
parmi les plus importantes de son histoire. Je me souviens de ceux qui
voulaient nationaliser les autoroutes, de ceux qui voulaient accroître, en une
nuit, les 25 milliards de dépenses consacrées à la rénovation énergétique
ou encore de ceux qui ont présenté un déficit aggravé de plus de
60 milliards.
Bref, je le dis sans mauvais esprit, il y a toujours de bonnes raisons
d’accroître la dépense et il y en a peu de faire des économies. Pourtant, la
situation à laquelle nous faisons face aujourd’hui est suffisamment grave pour
nous arrêter un instant sur cette nécessité. De deux choses l’une, soit nous
faisons collectivement, au-delà des étiquettes partisanes, le choix de réduire
nos déficits et cela prendra du temps – ce sera difficile et cela exigera
des efforts structurels en matière de dépense publique, sur le train de vie de
l’État et la manière dont il est géré. Soit nous repoussons de nouveau cette
nécessité et décidons collectivement de la reporter à l’année prochaine, voire
à plus tard, considérant qu’il faut, cette année encore, compte tenu de
l’urgence, faire des efforts en faveur de tel ou tel investissement et alors
nous en paierons les conséquences plus vite et plus fort.
Au-delà des débats éclairants qui ont eu lieu en commission des finances et de
ceux que nous aurons cette semaine dans l’hémicycle, nous pouvons et nous
devons partager l’objectif de redresser les comptes et de ramener le déficit
public à 5 % du PIB en 2025. Nous le devons pour notre pays, pour le
financement de notre économie et vis-à-vis de nos partenaires européens, qui
nous observent. Cette trajectoire est indispensable pour repasser en 2029 sous
la barre des 3 %, celle qui, je le rappelle, permet d’engager un horizon
de désendettement pour notre pays et de renforcer notre souveraineté nationale.
Pour y parvenir, conformément à la méthode que le Premier ministre Michel
Barnier vous a présentée, nous continuerons de défendre un discours de vérité
avec tous ceux qui le souhaitent. Nous continuerons de travailler avec
l’ensemble des sensibilités représentées dans cet hémicycle et au Sénat afin de
construire le budget. Nous assumons qu’il est perfectible. Nous ne prétendons
pas détenir la vérité ni que nous avons tout compris avec ce budget à
l’équilibre, élaboré en quelques semaines. Mais nous devons partager un
objectif nécessaire celui du redressement des comptes publics dès l’année
prochaine et d’un déficit de 5 % en 2025.
Notre dépense publique est devenue la plus importante d’Europe. Ce budget doit
donc reposer en priorité sur des baisses de dépenses, lesquelles constituent
les deux tiers de l’effort – mais vous pourrez modifier cet équilibre.
Nous vous proposerons également, dans les prochaines semaines – nous avons
eu l’occasion de l’évoquer au cours du débat d’orientation et de programmation
des finances publiques cet après-midi –, de maîtriser la dépense et
l’emploi public, de simplifier le fonctionnement de l’État, de réduire son
train de vie et de commencer à supprimer les doublons inutiles – même si
cela prend du temps et cela constitue un travail de longue haleine.
Chacun devra prendre sa part : l’État, les collectivités et la sphère
sociale, non pas parce qu’il y aurait des bons et des mauvais gestionnaires,
non pas parce qu’il y aurait ceux qui ont réussi à bien dépenser et les autres,
mais parce que, face à l’effort nécessaire, chacun doit s’investir.
Les baisses de dépenses que Laurent Saint-Martin vous proposera ont été ciblées
dans le but d’affecter le moins possible la croissance. Oui, ce sera difficile.
Dire le contraire ne serait ni honnête ni en adéquation avec notre objectif de
redressement pour 2025. Mais, de grâce, dans un débat aussi important, ne
sombrons pas dans la caricature !
J’ai entendu certains d’entre vous parler de budget d’austérité. Faut-il
rappeler que, dans ce budget, la dépense publique augmente de 0,4 % en
volume ? Un budget d’austérité dans lequel la dépense augmente, ce serait
extraordinairement nouveau ! Je ne doute pas que certains sur ces bancs soient
capables d’inventer le concept d’une austérité doublée de dépenses en hausse,
mais ce n’est pas possible. Ce budget n’est pas un budget d’austérité, mais un
budget visant précisément à éviter l’austérité. Tournez-vous vers les pays qui
connaissent l’austérité, ceux qui ont dû réduire de 25 % les salaires des
fonctionnaires et qui ont dû couper dans les pensions de retraite. Nous avons,
au contraire, revalorisé de 5 % l’ensemble des retraites l’année dernière.
Nous avons soutenu l’activité et l’emploi et nous continuerons de le faire.
Nous proposons des efforts ciblés et proportionnés afin de contenir
– Laurent Saint-Martin y reviendra – la croissance spontanée de nos
dépenses. Ces mesures ne peuvent pas être pour solde de tout compte. Ce sont
les premières d’une série de réformes de fond, de réformes structurelles, qui
auront pour but de réduire durablement la dépense publique partout où nous
devons le faire. Ces réformes permettront aussi de soutenir l’activité,
l’emploi, l’industrie et la création de richesses partout en France, comme de
nombreux groupes le souhaitent, depuis des années, dans cet hémicycle.
Par transparence et par souci d’exactitude, nous améliorerons aussi la qualité
des prévisions économiques. J’ai entendu les interrogations, que je partage,
concernant les écarts de prévisions. Je sais que la commission des finances a
prévu de se pencher sur cette question. Les ministères économiques et
financiers en tirent les conséquences dès à présent, en engageant un plan
d’amélioration des prévisions et de suivi des dépenses. La représentation
nationale sera associée à cet effort de transparence autant qu’elle le
souhaitera, parce que nous n’avons rien à cacher.
Nous lancerons également, avec Laurent Saint-Martin, des revues de dépenses
régulières afin d’améliorer d’au moins 5 milliards, dans les prochaines
années, l’efficacité de nos dépenses publiques. Toutes les administrations
seront mobilisées et mises à contribution.
La baisse des dépenses de l’État constitue la condition sine qua non à
l’instauration de prélèvements exceptionnels, temporaires et ciblés que nous
devons proposer pour atteindre un déficit de seulement 5 % en 2025, dans
un pays qui est malheureusement déjà champion en matière de prélèvements
obligatoires. Sans cet effort sur les dépenses publiques, il serait impensable
de demander un effort à certains de nos concitoyens et aux grandes entreprises.
Ces prélèvements, vous avez eu l’occasion d’en débattre en commission des
finances, ont été conçus pour ne pas affecter durablement la croissance et pour
contribuer à la décarbonation de notre économie, qui a commencé depuis
plusieurs années. Nous ciblons ainsi les entreprises qui ont la plus forte
capacité contributive, celles dont le chiffre d’affaires dépasse
1 milliard et qui sont bénéficiaires. Ces prélèvements devraient
représenter 8 milliards en 2025 et 4 milliards en 2026, et concerner
plus de 400 groupes. Nous leur demandons un effort important et je salue
les représentants des entreprises qui s’y disent prêts, dans un esprit de
responsabilité, à condition que ces prélèvements soient temporaires et ciblés.
Nous proposons également de décaler la suppression de la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue. Cette suppression
aura bien lieu puisque nous nous sommes engagés à réduire les impôts de
production qui affectent les entreprises et leurs décisions. Toutefois, force
est de constater que nous ne pouvons pas nous le permettre dès l’année
prochaine.
Pour appuyer la transition écologique, nous poursuivrons le soutien à la
décarbonation de notre industrie en encourageant les projets industriels. Nous
serons ouverts au renforcement des crédits en la matière au cours du débat
parlementaire.
C’est un sujet important pour la plupart des groupes parlementaires et je
partage votre préoccupation. Dans ce même objectif de verdissement, nous avons
déposé un amendement qui augmente la taxe sur les billets d’avion et les jets
privés. Cette augmentation, nécessaire pour renforcer la contribution
collective aux investissements dans la transition écologique, sera mesurée et
nous serons attentifs à son impact sur nos compatriotes ultramarins.
En revanche, je le confesse, il y a des choses que nous ne proposerons pas.
Nous ne proposerons pas d’imposer toujours plus les Françaises et les Français
qui travaillent ou ceux qui transmettent le fruit de leur travail à leurs
enfants.
Nous ne proposerons pas d’entraver la mobilité de nos concitoyens lorsqu’ils
cèdent leur résidence principale, ni de taxer les entreprises à l’infini, comme
certains ici en rêvent – nous savons que derrière chaque entreprise, il y
a des entrepreneurs, des salariés, des emplois, des fournisseurs, un tissu
économique et social. Bref, nous ne proposerons pas d’affaiblir la France et
les Français.
Nous vous présentons un budget de redressement, inscrit dans une trajectoire de
rétablissement de nos comptes, qui s’appuiera essentiellement sur la baisse de
la dépense. Pour cela, je le dis avec humilité, nous aurons besoin d’un esprit
de responsabilité collective. Laurent Saint-Martin et moi-même ferons preuve de
tout l’esprit d’ouverture qui nous incombe dans la période que nous traversons.
Nous avons pris l’engagement de soutenir toutes les propositions parlementaires
qui permettront de remplacer 1 euro de fiscalité par 1 euro
d’économie. Ce sera fait. Nous y sommes prêts parce que, oui, nous devons
baisser la dépense publique plutôt qu’augmenter les impôts. Nous serons au
rendez-vous de cet exercice. Les Français le demandent.
Ceux que je croise dans la circonscription où j’ai l’honneur d’être élu nous
demandent de réduire le train de vie de l’État, de réduire les dépenses, de
faire un effort d’abord avant de leur demander un effort. C’est cet esprit de
responsabilité qui doit nous guider, en respectant nos engagements, en
continuant de soutenir l’activité, la croissance et l’emploi, comme nous
l’avons fait ces dernières années. N’ayons pas peur de ce que nous avons fait
et ayons le courage de faire mieux demain.
> [Intervention à l’Assemblée sur les finances publiques]
J’ai l’honneur d’ouvrir, au nom du Gouvernement, le débat sur les orientations
économiques et financières de notre pays. C’est la suite du dialogue que nous
avons engagé avec vous, mesdames et messieurs les députés : trois jours
après notre nomination, nous étions, avec Laurent Saint-Martin, devant vous en
commission des finances. Quelques jours plus tard, je vous ai présenté,
dans des conditions contraintes – dont nous avons tous conscience et dont
nous partageons les difficultés –, l’évolution de notre endettement.
Quelques éléments de contexte pour entamer ce débat. Dans un contexte mondial
encore instable, marqué par la sortie de crises, la France résiste. Après une
succession de chocs – de l’apparition du covid à l’invasion de
l’Ukraine –, l’activité mondiale voit l’effet des crises se dissiper,
quoique très progressivement. La croissance mondiale devrait s’élever à
3,2 % en 2024 et à 3,4 % en 2025, notamment sous l’effet de
l’assouplissement monétaire engagé par les banques centrales américaine et
européenne ces derniers mois, ainsi que du ralentissement de l’inflation.
Cependant, malgré ce début de retour à la normale, les disparités demeurent.
Ainsi, la croissance de la zone euro restera modérée – à 0,8 % en
2024 –, même si elle devrait se montrer plus franche en 2025, notamment
grâce à la baisse de l’inflation et au dynamisme du commerce extérieur, en
particulier des exportations françaises. En revanche, la croissance américaine
restera dynamique et celle des économies émergentes, même si elle devrait
ralentir, se maintiendra à un rythme soutenu : la compétition que se
livrent ces puissances fait peser un risque majeur sur notre continent,
notamment en matière industrielle, ce qui exige un effort à la fois
d’investissement et de compétitivité dans une Europe dont la simplification
réglementaire doit être menée avec beaucoup plus d’énergie qu’auparavant.
Dans ce contexte contrarié, les perspectives économiques de la France demeurent
bien orientées. Au deuxième trimestre 2024, l’acquis de croissance était de
0,9 % et nous prévoyons qu’il s’élève, à la fin de l’année, à 1,1 %.
Pour 2025, nous prévoyons un niveau de croissance identique, même si sa
composition devrait évoluer : la baisse de l’inflation et des taux
d’intérêt entraînera une augmentation de la consommation des ménages et de
l’investissement des entreprises, ainsi qu’une amélioration des marges des
entreprises non financières et de l’investissement global. Le pouvoir d’achat
des ménages devrait augmenter de 2 % en 2024, ce qui nous conduit à
anticiper, dans le plan structurel de moyen terme, une hausse de la
consommation de 1,3 % en 2025. Elle devrait s’accompagner, la même année,
de la création nette de 100 000 emplois, notamment du fait de
l’augmentation des exportations, de 3,4 % en 2025, même si le déséquilibre
persistant de notre balance commerciale demeure préoccupant.
À moyen terme, l’assouplissement du crédit, le retour à la normale de
l’inflation – dont le taux pour la France est estimé à 1,8 % en
2025 – et le soutien public à l’économie devraient conduire à une
augmentation de la croissance française de 1,4 % en 2026, puis de
1,5 % en 2027 et en 2028. Cette trajectoire reflète l’amélioration à la
fois du taux d’activité et du taux d’emploi, soutenue – selon les
différents instituts – par la réforme de l’assurance chômage, le soutien à
l’apprentissage et la réforme des retraites, qui ont permis de créer
1,3 million d’emplois depuis 2019. Soulignons la progression du taux
d’emploi – qui n’a jamais été aussi élevé depuis qu’il a été mesuré pour
la première fois par l’Insee, en 1975 – sous l’effet de différents
leviers, du logement à la garde d’enfants, favorisant une plus grande participation
au marché du travail. Ces résultats montrent que nous progressons : nous
sommes plus attractifs, plus compétitifs, et l’inflation – qui a tant
affecté nos compatriotes ces dernières années – continue de baisser. Bref,
notre économie tient bon, bien qu’elle se trouve fragilisée par la situation de
nos finances publiques.
Le budget pour 2025, que vous commencerez à examiner ce soir, est la première
pierre d’une stratégie visant à soutenir le dynamisme économique tout en
réduisant les déficits, afin de dégager un horizon de désendettement. Certaines
des mesures que comprend cette stratégie ont déjà été annoncées par le Premier
ministre dans sa déclaration de politique générale et d’autres viendront la
compléter. Tel est le sens du présent plan budgétaire et structurel de moyen
terme : redresser les comptes publics tout en soutenant la croissance.
Il faudra, avant toute chose, améliorer l’efficacité de la dépense publique.
Dans un pays où elle représente 57 % de la richesse nationale, c’est là
que doit d’abord se concentrer l’effort de redressement. La dépense publique
sera réduite dès l’année prochaine, en fusionnant des opérateurs publics, en
modernisant notre système de santé, en renforçant la lutte contre la fraude
– et je ne doute pas que vous ferez, mesdames et messieurs les députés, de
nombreuses propositions, précises et étayées, pour engager la réduction des
dépenses. Car il faut le reconnaître : la baisse de la dépense publique
prend du temps.
Outre sa réduction, la dépense publique doit devenir plus efficace – et je
sais l’importance que l’Assemblée, et en particulier la commission des
finances, accorde à l’évaluation des dépenses publiques. Nous l’avons annoncé
avec Laurent Saint-Martin : nous lancerons une revue complète des dépenses
pour supprimer, entre 2025 et 2027, au moins 5 milliards d’euros de
dépenses non prioritaires. Cette revue portera également sur les niches
fiscales et sociales : nous savons que certaines d’entre elles sont soit
injustifiées, soit incompatibles avec nos objectifs de soutien à l’emploi ou de
décarbonation. Pour ce faire, les administrations publiques dans leur ensemble
seront mobilisées : chaque année, elles devront présenter un rapport
détaillant les résultats et l’impact budgétaire de leurs actions. Avec le
ministre chargé du budget et des comptes publics, nous associerons les
parlementaires à cet effort de transparence et d’efficacité de la dépense
publique. Chacun sait combien il est difficile de la réduire ; mais chacun
mesure la nécessité d’agir sans attendre pour le bien de notre économie et pour
la crédibilité internationale de la France.
Le deuxième pilier du plan consiste à réduire notre dette écologique et à faire
de la France l’un des chefs de file de l’économie bas-carbone en Europe.
L’atténuation et l’adaptation au changement climatique doivent demeurer des
priorités politiques, budgétaires et financières, en tenant compte des
caractéristiques de notre territoire. Je ne rappelle pas les progrès
réalisés : les émissions françaises de CO2 ont été réduites de
25 % entre 1990 et 2022 ; en 2023, elles ont de nouveau baissé de
5,8 %. Nous devrons poursuivre la planification écologique, grâce au plan
France 2030 et à l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2023 relative
à l’industrie verte, au verdissement de la commande publique, au renforcement
du conditionnement des aides publiques et à l’amélioration du financement des
projets industriels qui le réclament – en France comme en Europe.
Nous poursuivrons également le développement du nucléaire et notamment de
nouveaux réacteurs, pour disposer d’une énergie abondante, décarbonée et
compétitive. Dans le même temps, nous développerons les énergies renouvelables
– électriques comme thermiques –, qui sont indispensables à la
création d’un mix énergétique français souverain et décarboné. Nous devrons
aussi maîtriser nos besoins en énergie, en accentuant les efforts à la fois de
sobriété et de rénovation énergétique dans tous les secteurs – y compris
au sein des bâtiments appartenant à l’État. Outre un objectif de décarbonation,
ce programme de réformes vise à renforcer notre économie, en fournissant aux
entreprises une énergie décarbonée propice à la poursuite de la
réindustrialisation.
La réindustrialisation, c’est le troisième pilier de cette stratégie de moyen
terme : réindustrialiser l’ensemble du territoire, simplifier la vie des
entreprises, investir dans l’innovation. Pour continuer à ouvrir des usines et
pour créer des emplois industriels, nous voulons donner à tous les Français les
moyens de contribuer à ce projet national.
C’est en ce sens que le Premier ministre a annoncé sa volonté de mobiliser
l’épargne de nos compatriotes en la fléchant mieux, vers des projets
industriels, afin que tous les Français puissent directement soutenir notre
industrie. Je donnerai prochainement des précisions sur le livret d’épargne
dédié à l’industrie qui a été souhaité par le Premier ministre et qui pourra
être déployé dans les tout prochains mois.
L’État devra, de son côté, continuer à soutenir la recherche, l’innovation et
le développement industriel. J’ai déjà parlé du plan France 2030 et je
voudrais également souligner la nécessité d’accélérer nos progrès en matière
d’intelligence artificielle. C’est un projet au long cours qui a été soutenu
depuis plusieurs années, aussi bien sur ces bancs que par le Gouvernement, en
particulier pour mettre l’intelligence artificielle au service des
professionnels de santé.
Il faudra, enfin et surtout, simplifier la vie des entreprises pour leur
permettre de devenir plus compétitives et de créer plus d’emplois. Nous
relancerons le projet de loi de simplification présenté par le précédent
gouvernement. Nous lancerons également un plan de simplification réglementaire
drastique tendant à supprimer des normes et à réduire la charge administrative.
Les droits des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) en
matière d’assurance et de gestion bancaire quotidienne, qui freinent
régulièrement l’activité et la création d’emplois, pourront ainsi être
rapprochés de ceux des particuliers.
Ce soutien au dynamisme de l’économie doit nous permettre de soutenir l’emploi
et le niveau de vie des Français. Nous continuerons à investir dans les
compétences et à soutenir massivement l’apprentissage, pour toutes les
entreprises sans discrimination de taille, même si les contraintes budgétaires
nous ont conduits à recentrer un dispositif qui faisait l’objet d’un certain
nombre d’effets d’aubaine.
Nous devons aussi faire en sorte que le travail paye mieux. Il est anormal que
certains Français qui travaillent soient encore rémunérés en dessous du Smic.
Il n’est pas acceptable que certains de nos compatriotes n’aient pas connu
d’augmentation de salaire depuis plusieurs années, en dépit de leur évolution
au sein de leur entreprise.
Je poursuivrai le combat, commencé sur ces bancs, pour une juste rémunération
de travail, en collaboration avec les partenaires sociaux. Nous nous pencherons
sur les ajustements d’allégements généraux de cotisations sociales, nous
accompagnerons les négociations de branche et nous développerons encore
davantage l’actionnariat salarié, les dispositifs d’intéressement et de
participation.
Nous devons consentir ces efforts afin de libérer l’investissement,
d’encourager l’emploi et les entreprises, mais aussi de retrouver – c’est
une priorité non seulement budgétaire, mais aussi politique – un niveau de
déficit satisfaisant, qui ne rende pas vulnérable notre économie, qui nous
permette de passer sous le seuil des 3 % en 2029 et d’engager le désendettement
du pays à partir de 2028. C’est ainsi que nous renforcerons notre crédibilité
en Europe et partout dans le monde mais nous devons, pour cela, nous faire
confiance et avoir confiance en notre économie.
Nous défendrons cette stratégie avec le ministre du budget et des comptes
publics et sous l’autorité du Premier ministre, afin de faire de la France une
nation qui travaille et qui produit davantage.
> [Doliprane] L'accord conclu aujourd'hui est très
exigeant. Il prouve notre détermination à défendre nos intérêts, sans naïveté
et sans perdre en attractivité. Nos conditions sont claires et précises :
maintien de l'emploi, des usines et de la production en France. Le strict
respect de ces engagements sera assuré par notre présence, au conseil
d'administration d'Opella et par des pénalités financières sans précédent en
cas de manquement. Ce qui a guidé mon action, tout au long de la semaine, c'est
de trouver des réponses durables et concrètes pour protéger les salariés
d'Opella et rassurer nos compatriotes quant à la production du doliprane.
Astrid Panosyan-Bouvet (ministre du Travail et de l’Emploi)
> Présentation du projet d’extraction et de valorisation du lithium par
l’équipe de l’entreprise Imerys, des parties prenantes du projet et des élus
locaux à la Préfecture de l’Allier. Un intérêt pour
- la souveraineté française dans la production de batteries pour véhicules
électrique
- la réindustrialisation et la localisation de savoir faire de pointe
- l’emploi dans l’Allier et en France.
Il est nécessaire que ce projet prenne en compte les enjeux environnementaux,
se transport et de santé des travailleurs.
Guillaume Kasbarian (ministre de la Fonction publique, de
la Simplification et de la Transformation de l’action publique)
> Débureaucratiser à tous les étages pour simplifier la vie des
Français, des usagers et des agents publics, c’est l’objectif du projet de loi
de simplification de la vie économique.
Laurent Saint-Martin (ministre auprès du Premier
ministre, chargé du Budget et des Comptes publics)
> [Présentation du Budget 2025 à l’Assemblée] Une fois n’est pas
coutume, je tiens, avant la présentation du texte, à revenir sur son examen en
commission. Je tire de l’issue de vos débats un motif de préoccupation. Même si
le texte a été rejeté – cela ne m’a pas échappé –, les amendements
adoptés en commission représenteraient le tour de vis fiscal le plus brutal
dans l’histoire de notre pays. Il n’y a certes pas eu de majorité pour choisir
ce chemin. D’ailleurs, le vote de rejet exprimé par la commission n’est pas
neutre. Croyez-moi, je regrette profondément de devoir m’en réjouir. Mais si le
chemin que vous nous proposez est celui du matraquage fiscal, ne comptez pas
sur le Gouvernement pour le cautionner.
Je ne peux qu’inciter à la plus grande prudence lorsque l’on modifie le code
général des impôts, surtout quand c’est pour y ajouter des pages, voire des
chapitres entiers. Derrière chaque taxe supplémentaire, ce sont les Français
que vous visez. C’est leur épargne, leur résidence, leur entreprise que vous
voulez accabler d’impôts nouveaux. Si les amendements de la commission étaient
repris dans l’hémicycle, nous n’aurions pas l’année prochaine une vingtaine de
milliards d’euros de contributions supplémentaires comme le prévoit le texte du
Gouvernement, mais des dizaines de milliards d’impôts – 40, 50,
60 milliards selon les chiffrages –, qui n’auraient rien de
temporaire ni d’exceptionnel.
Contrairement à ceux qui voudraient s’en prendre aux économies de toute une vie
en ajoutant plusieurs milliards de prélèvements supplémentaires sur les successions
et sur l’épargne, le Gouvernement s’engage à protéger le pouvoir d’achat des
Français. C’est la raison pour laquelle nous indexons le barème de l’impôt sur
le revenu sur l’inflation nous sortons du bouclier tarifaire tout en
garantissant une baisse de la facture d’électricité pour les Français qui
bénéficient du tarif réglementé. C’est aussi la raison pour laquelle nous
refusons d’augmenter les taxes sur le gaz.
Contrairement à ce qui a été proposé en commission – des taxes
supplémentaires sur les résidences principales, les résidences secondaires, la
construction et même le logement social –, ce projet de loi de finances
refuse de renchérir le coût du logement. Nous agissons pour aider concrètement
les Français à se loger. Comme s’y est engagé le Premier ministre, je donnerai
un avis favorable à l’extension du prêt à taux zéro (PTZ) défendue par le socle
majoritaire.
J’ai également relevé plusieurs initiatives intéressantes en commission de la
part de députés de tous bords : par exemple sur la facilitation des dons
familiaux, en particulier des dons des parents qui souhaitent aider leurs
enfants à construire une résidence principale ou l’initiative visant à
consolider le dispositif Loc’Avantages, sur lequel nous aurons l’occasion de
revenir au cours de la discussion parlementaire. Voilà des mesures concrètes
pour aider nos concitoyens à se loger à des prix abordables.
Contrairement à ceux qui voudraient ponctionner des dizaines de milliards
d’euros sur les petites entreprises, les fournisseurs d’électricité, les
fleurons nationaux et les entreprises familiales, ce projet de loi de finances
s’engage à protéger l’activité économique et la compétitivité. Le Premier
ministre mettait en garde ce week-end contre un « concours Lépine
fiscal » lors de l’examen du budget : nous y sommes. Quant à nous,
nous refusons un budget qui signifierait moins de pouvoir d’achat, moins de
compétitivité, moins de croissance et moins d’emplois. Il n’y aurait pas de
moyen plus sûr pour engager notre pays sur la voie de la récession et
compromettre l’effort de redressement de nos finances publiques. Trop d’impôts
tue l’impôt: sans activité économique, sans création d’emploi, sans
consommation, il n’y a pas de recettes fiscales. Nous ne redresserons pas nos
recettes et nos finances sans croissance. Les contribuables ne sont pas des
porte-monnaie en libre-service. Rétablir les comptes, ce n’est pas confisquer
l’argent des Français. Si nous taxons trop, nous briserons le consentement à
l’impôt. Ce n’est ni responsable, ni raisonnable, ni acceptable. Le
Gouvernement propose un budget qui est une ligne de crête entre, d’une part, la
nécessité de renouer avec une trajectoire soutenable et, d’autre part,
l’exigence de protéger le pouvoir d’achat des Français et de préserver ce qui
marche : une croissance robuste attendue à 1,1 % l’an prochain, un
taux de chômage à son niveau le plus bas, qui tutoie les 7 %, une
inflation contenue qui a diminué plus rapidement que chez nos voisins, des
usines qui rouvrent partout dans nos territoires.
Nous ne pouvons pas nous permettre de renoncer à ces résultats positifs. Nous
n’en avons tout simplement pas les moyens. Certes, ce projet de loi de finances
pour 2025 est perfectible, je le reconnais, tout comme l’a fait le ministre de
l’économie, mais c’est un texte nécessaire dans son ambition : il prévoit
un effort inédit de 60 milliards d’euros pour redresser les comptes et
vise à ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB à l’horizon 2029.
Pour y parvenir, il est impératif de le contenir à 5 % dès 2025.
L’objectif de 5 % en 2025 n’est ni une lubie, ni un totem : c’est la
condition sine qua non pour financer demain nos services publics,
continuer à investir dans notre avenir et retrouver la capacité à protéger
notre nation face aux crises futures.
Ce budget est aussi nécessaire par l’équilibre qu’il propose entre économies
budgétaires et contributions fiscales. Faire porter l’ensemble de l’effort de
redressement de nos finances publiques sur la seule maîtrise des dépenses
aurait été excessif et déraisonnable. Dans ce contexte, j’assume le recours à
la fiscalité, mais à trois conditions.
Première condition : la fiscalité doit représenter une part minoritaire de
l’effort de redressement de nos finances publiques. C’est précisément pour
cette raison que nous nous sommes imposés une règle pour bâtir ce budget :
pour 1 euro de recette supplémentaire, 2 euros d’économies.
Deuxième condition : le recours à la fiscalité doit être ciblé,
c’est-à-dire limité pour l’essentiel aux contribuables auxquels il est juste de
demander un effort de solidarité. Il est juste et responsable de demander
d’abord aux ménages fortunés de contribuer au redressement, comme nous le
proposons avec la contribution minimale sur les hauts revenus, il est juste et
responsable de demander d’abord à quelques centaines de grandes entreprises de
faire un effort temporaire. Il est juste et responsable de taxer les
entreprises qui pratiquent le rachat d’actions à la seule fin de gonfler
artificiellement la rémunération de leurs actionnaires.
Une fiscalité ciblée, c’est aussi une fiscalité qui contribue à réduire notre
dette écologique autant que notre dette financière. Consolider le malus
écologique comme nous le proposons ne doit pas être un gros mot : c’est la
contrepartie fiscale des dispositifs d’aide, que nous maintenons. Il en est de
même lorsque nous proposons de faire contribuer les personnes qui se déplacent
en avion, en faisant payer davantage les voyageurs en classe affaires sur les
vols long-courriers et les jets privés que les voyageurs en classe économique.
J’ajoute que, du côté des dépenses, il n’y a jamais eu de budget aussi vert que
celui que nous proposons pour 2025! Je suppose que vous applaudissez le
budget vert dont la publication est attendue demain matin ! Les dépenses
favorables à l’environnement, qui figurent dans le document annexé au PLF
– dont vous avez sûrement déjà pris connaissance, d’où vos applaudissements –,
s’élèvent à 47 milliards, soit près de 3 milliards de plus
qu’en 2024 – ce sont les chiffres.
Avec ce budget, nous marchons sur nos deux jambes pour réduire la dette
écologique : la fiscalité pour inciter, jamais pour punir ; la
dépense et l’investissement pour accompagner. Je précise que les recettes de la
fiscalité à visée environnementale sont nettement inférieures aux dépenses que
nous consacrons à la protection de l’environnement.
Troisième condition : le recours à la fiscalité doit être temporaire.
Notre horizon doit rester celui de la prévisibilité fiscale. C’est la condition
d’une politique économique efficace. Nous l’avons inscrit clairement dans le
texte, qu’il s’agisse des contributions exceptionnelles sur les ménages et les
entreprises ou du report de la suppression définitive de la CVAE. Dans un pays
qui est déjà champion d’Europe des prélèvements obligatoires, on ne peut pas
demander aux contribuables davantage qu’un effort ponctuel, limité dans son
ampleur et dans sa durée.
En revanche, dans un pays qui est champion d’Europe de la dépense publique, on
peut et on doit agir fortement sur la dépense, qui représente près de 57 %
de notre PIB. Faire des économies après des années de hausse de la dépense, ce
n’est pas un tabou. Rappelons-le, c’est en raison de la hausse de la dépense
que nos finances publiques se sont dégradées. Nous avons fait ce choix
collectivement – un choix nécessaire et juste –, dans cet hémicycle,
pour protéger nos concitoyens et notre économie. Face à la crise sanitaire, à
l’inflation, à la hausse des prix de l’énergie, nous avons été au rendez-vous
– vous avez été au rendez-vous.
Notre faute n’est pas d’avoir pris les décisions que nous avons prises, ni
d’avoir déployé des filets de sécurité. Nous pouvons en être fiers
–– j’insiste, vous pouvez en être fiers. Mais aujourd’hui, on ne peut plus
attendre. Il faut dès maintenant tout faire pour redresser la barre et renouer
avec une trajectoire budgétaire soutenable. Alors oui, nous proposons un effort
qui passe d’abord et prioritairement par la maîtrise des dépenses.
Cet effort est partagé entre toutes les administrations publiques. Nous
proposons des économies aux administrations de sécurité sociale, dont le
déficit risque de déraper plus encore. Nous proposons donc, dans le projet de
loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, en cours d’examen
par la commission des affaires sociales, un coup de frein réel, mais
responsable, en limitant à 2,8 % l’évolution de la dépense sociale, ce qui
nous permettra de financer nos priorités et d’ouvrir de nouveaux droits.
Nous proposons aux collectivités locales de construire un effort de
5 milliards d’euros. Nous y travaillerons avec elles, toujours dans la
concertation et le partenariat. Enfin, nous proposons que l’État et ses
opérateurs prennent à leur charge la moitié des économies nécessaires, soit
21,5 milliards d’euros : 15 milliards grâce à la stabilisation
en valeur des crédits par rapport au budget voté pour 2024 – c’était
d’ailleurs l’objet des lettres-plafonds signées par le précédent Premier
ministre Gabriel Attal ; 1,5 milliard sur les opérateurs de
l’État ; enfin, 5 milliards d’économies supplémentaires sur les
administrations d’État et les opérateurs de l’État par voie d’amendements du
Gouvernement lors de l’examen de la seconde partie du PLF, conformément aux
engagements pris.
Cela, nous le ferons tout en augmentant les budgets des armées, de l’intérieur,
de la justice et de la recherche, qui font l’objet de lois de programmation. Le
budget du ministère de la recherche est en hausse. S’agissant du ministère de
la justice, comme je l’ai annoncé, nous compléterons les moyens prévus dans le
texte initial par voie d’amendement gouvernemental. Nous ne transigerons pas
avec la sécurité des Français, qui est également une priorité de l’action du
Gouvernement.
J’entends parler d’austérité. Permettez-moi de répéter ce qu’a dit mon collègue
Antoine Armand : de quelle austérité parlons-nous ? Quand les
dépenses de l’État restent supérieures de 91 milliards à leur niveau de
2019, même après 20 milliards d’économies, ce n’est pas de l’austérité.
Oui, je dis qu’il est possible et nécessaire de proposer aux Français un
meilleur service public pour moins cher. Il est possible de faire mieux avec
moins d’effectifs, mieux avec moins de moyens, à condition de mieux employer
les effectifs et les moyens dont nous disposons. Il s’agit tout simplement de
bien gérer l’argent des contribuables, c’est-à-dire de bien gérer l’argent des
Français.
Nos concitoyens ne nous demandent pas autre chose. Nous pouvons baisser les
effectifs de l’éducation nationale – ce ne doit pas être un tabou –
tout en améliorant le taux d’encadrement dans les classes, dès lors que nous
acceptons de regarder la réalité démographique en face : entre juin 2024
et septembre 2025, l’école accueillera 170 000 élèves en moins.
Assumons de mettre les justes moyens en face des besoins réels du pays.
Nous pouvons revoir les politiques de soutien à l’emploi, dès lors que le
chômage est au plus bas depuis quarante ans. Dès lors qu’il y a moins de
chômeurs et donc de dossiers à traiter, nous pouvons diminuer les effectifs de
France Travail tout en consolidant la qualité du service public d’aide à
l’emploi. Nous pouvons baisser les aides à l’apprentissage, dont le coût a
triplé depuis 2017, sans pour autant casser la dynamique de ce dispositif qui
est désormais au cœur des pratiques des entreprises.
Je pourrais multiplier les exemples qui illustrent la nécessité d’ajuster les
moyens publics à la hauteur des besoins réels, surtout après avoir tant dépensé
pour protéger à juste titre notre pays. Que les choses soient claires :
nous n’avons pas l’intention de casser l’apprentissage, pas plus que tous les
dispositifs qui fonctionnent. La réduction du montant des aides aux employeurs
d’apprentis que nous proposons représente une économie de 250 millions en
2025 et de 1 milliard en 2026, sur 16 milliards de soutien
public : cela n’a rien d’excessif, c’est simplement de la bonne
gestion ! Nos entreprises auront toujours intérêt demain à embaucher des
apprentis. J’insiste : nous protégeons ce qui marche.
Nous pouvons aussi rationaliser les aides à l’achat de véhicules électriques
dès lors qu’il existe non pas un, ni même deux, mais trois dispositifs de
soutien de l’État visant le même objectif, sans compter les aides des
collectivités. Nous pouvons réduire de 4 milliards les allègements
généraux de cotisations dès lors qu’ils ont progressé de 20 milliards ces
dernières années, pour un coût total d’environ 75 milliards en 2023. Nous
proposons même une refonte du dispositif actuel – le rapport Bozio-Wasmer
a clairement souligné ses effets pervers – pour lutter plus efficacement
contre les trappes à bas salaires et la smicardisation. Nous en débattrons lors
de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous
pouvons aussi freiner un certain nombre de politiques publiques dont les
budgets ont très largement augmenté depuis 2017, sans renoncer à nos ambitions.
Pouvons-nous également demander un effort aux retraités, dès lors qu’ils ont
bénéficié en 2024 d’une revalorisation des pensions supérieure à l’inflation et
aux augmentations de salaires des actifs ? C’est ma conviction.
Je précise que les pensions resteront bien indexées sur l’inflation en 2025 et
que ce lissage ne concernera pas les minima sociaux qui seront bien revalorisés
au 1er janvier. Peut-on par ailleurs avoir un débat constructif
sur la manière de protéger les petites retraites ? Bien sûr ! J’ai
d’ailleurs vu plusieurs propositions en ce sens et j’y donnerai un avis
favorable.
Avec les économies ciblées que nous proposons, nous n’avons qu’une seule
ambition : faire en sorte, comme l’a dit le Premier ministre dans son
discours de vérité, « que les Français en aient pour leurs impôts ».
Il y va du consentement à l’impôt. C’est possible, et ça fonctionne ! Mon
ministère fait partie de ceux qui ont le plus contribué à la réduction du
nombre de fonctionnaires ces dernières années. Je pense en particulier à la
direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a été particulièrement
innovante et dont je veux saluer les agents. Elle a réduit ses effectifs tout
en menant à bien des réformes de structure qui ont changé le quotidien des
Français, comme le prélèvement à la source, mais aussi en faisant évoluer son
maillage territorial. Et elle est restée l’un des services publics de proximité
les plus appréciés des Français !
Nous baissons la dépense, oui, mais en veillant toujours à renforcer son
efficience : j’y suis particulièrement attaché. La clé de l’efficience de
la dépense publique est la poursuite des réformes structurelles. Le
Gouvernement fera très prochainement des propositions concrètes en ce sens.
Enfin, le Premier ministre l’a dit, nous renforcerons la lutte contre toutes
les fraudes : c’est une question de justice. Je tiens à saluer les
propositions formulées par Thomas Cazenave pour renforcer nos outils de lutte
contre la fraude fiscale : elles sont pertinentes et vont dans le bon
sens. Dans le cadre du PLFSS, nous consoliderons aussi les efforts engagés en
ce sens par les précédents gouvernements dans le champ social. Nous serons
intraitables dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales et aux
cotisations sociales.
Mesdames et messieurs les députés, je souhaite que nous trouvions au Parlement
un chemin pour ce budget. Refuser le débat serait une faute, morale et
politique. Comme j’en ai pris l’engagement devant la commission des finances,
ma méthode tient en trois mots : vérité, dialogue et respect. J’ai été
parlementaire ; j’ai siégé sur ces bancs en tant que rapporteur du budget.
Je tiens à ce que le débat ait lieu, à ce que chaque article du PLF soit
disséqué, chaque amendement discuté, chaque mesure débattue. Je tiens à ce que
le Parlement puisse présenter les modifications qui lui semblent importantes et
qu’il puisse en délibérer. Je tiens à ce que vous puissiez enrichir et
améliorer ce texte – j’ai déjà cité quelques-unes des propositions que je
m’engage à soutenir.
Ainsi, celle du député Nicolas Metzdorf vise à faciliter les investissements en
Nouvelle-Calédonie afin d’aider les efforts de reconstruction. Le Gouvernement
sera à ses côtés.
Aujourd’hui, l’urgence, ainsi que notre responsabilité collective, est d’œuvrer
au redressement des comptes publics.
J’insiste sur ce point : il y va de notre responsabilité collective. Ce
cap, je n’en dévierai pas. Nous n’avons pas d’autre choix que de ramener le
déficit à 5 % du PIB, ce qui nécessite bel et bien un effort inédit et
urgent de 60 milliards d’euros. Le Parlement disposera des voies et
moyens, mais le cadre de notre responsabilité est intangible. Ces dernières
semaines, j’ai souvent entendu parler de lignes rouges. Pour ma part, je n’en
ai qu’une : c’est le redressement des comptes. Si l’équilibre que nous
avons proposé – deux tiers d’économies de dépenses publiques et un tiers
de hausses d’impôts – devait évoluer, je souhaite qu’il n’évolue que dans
un sens, à savoir plus d’économies et moins d’impôts.
Plus d’impôts serait déraisonnable pour le contribuable, qui en paie déjà bien
assez, et pour notre économie, qui ne s’en remettrait pas, nos finances
publiques non plus.
Je vous propose cette discipline non pour fermer le débat mais, au contraire,
parce que je prends nos échanges très au sérieux. Je prends aussi très au
sérieux le fait de construire avec vous un chemin de responsabilité et de
redressement, afin de renouer avec une trajectoire de finances publiques
soutenable. Il y va tout simplement de notre capacité à investir, à protéger
nos concitoyens et nos entreprises face aux crises futures, à consolider les
droits sociaux de nos concitoyens, à être aux côtés des collectivités
lorsqu’elles ont besoin du soutien de l’État. Le Gouvernement fixe le cadre et
propose un chemin : c’est un chemin difficile, mais aussi un chemin
d’équilibre. Le Parlement s’en saisira en responsabilité.
> [Intervention à l’Assemblée sur les finances publiques]
Mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouverons ce soir en séance
publique afin de commencer l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour
2025.
Cela donne tout son sens au débat sur les perspectives pluriannuelles des
finances publiques qui nous occupe à présent. J’ai toujours été profondément
attaché à ce débat d’orientation. Je crois sincèrement que c’est un moment
utile et même nécessaire pour garantir l’information du Parlement sur les
enjeux relatifs à nos finances publiques. J’avais d’ailleurs proposé de
renforcer ce débat dans le cadre des travaux de modernisation de la Lolf que
nous avions notamment engagés avec Éric Woerth et je suis fier que le Parlement
se soit emparé de notre réflexion en adoptant notre proposition de nouvelle
Lolf.
Premier constat : il était nécessaire que le Parlement soit pleinement
informé et pleinement saisi des programmes de réforme et des trajectoires
budgétaires que le Gouvernement transmet à la Commission européenne. De ce
point de vue, le fait que le débat d’orientation porte désormais sur le
programme de stabilité et sur le PSMT représente un renforcement réel des
prérogatives du Parlement.
C’est la première fois que le Gouvernement remet ce document et que celui-ci
fait l’objet d’un débat dans cet hémicycle. Ce premier PSMT est, il est vrai,
un peu particulier : comme nous vous l’avons indiqué, il est encore
incomplet dans sa partie relative aux réformes, et son calendrier est encore
imparfait – je vous l’accorde volontiers, madame la présidente.
Deuxième constat, qui vient justifier pleinement ce débat : on ne gère
bien les finances publiques que si l’on se projette sur le temps long. Décider
d’investir pour l’avenir, transformer nos services publics pour changer le
quotidien de nos concitoyens, tout cela prend du temps, tout cela exige de la
prévisibilité, de l’anticipation et une certaine forme de continuité. En ce
sens, disposer d’une trajectoire pluriannuelle ne remet en rien en cause le
principe du vote annuel du budget et permet, bien au contraire, d’éclairer et
d’enrichir les débats budgétaires de l’automne.
C’est vrai en temps normal, mais ce l’est encore plus quand l’heure est au
redressement des comptes publics.
Vous connaissez la situation de nos finances publiques. Vous connaissez aussi
notre objectif, qui est de ramener le déficit public à 5 % du PIB dès
2025, en réalisant un effort inédit de 60 milliards d’euros :
40 milliards d’économies, soit les deux tiers de l’effort, et
20 milliards de contributions fiscales ciblées et temporaires, soit le
tiers restant. Cet objectif n’est pas arbitraire et tire son sens ainsi que sa
nécessité de la trajectoire pluriannuelle qu’a fixée le Premier ministre et qui
vise à ramener le déficit public sous la barre des 3 % à
l’horizon 2029.
Pourquoi 3 % ? Tout simplement parce que c’est le niveau de déficit à
partir duquel nous sommes en mesure, d’abord de stabiliser – comme l’a dit
le ministre de l’économie et des finances –, puis de réduire notre
endettement, qui dépasse cette année les 3 220 milliards.
Pourquoi 2029 ? C’est le délai dont nous disposons pour retrouver des finances
publiques solides, conformément à nos engagements européens.
Ces engagements ne sont pas des contraintes hors-sol. Ce sont, au fond, des
principes de bonne gestion auxquels nous avons collectivement souscrit, aux
côtés des autres États membres.
À la lumière de cette trajectoire, vous aurez compris que le projet de loi de
finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour
2025 constituent – et doivent constituer – une première étape sur le
chemin de la responsabilité et du redressement. Disons-le clairement, la
première marche sera difficile et exigeante. Si nous voulons tenir nos
objectifs, nous devons impérativement faire des efforts dès maintenant. C’est
en faisant des choix courageux dès aujourd’hui que nous nous épargnerons des
choix douloureux demain.
Des choix courageux, mais qui sont aussi des choix raisonnables. Adopter une
trajectoire pluriannuelle nous permet de lisser l’effort sur plusieurs
exercices plutôt que d’avoir à procéder, en une seule fois, à un ajustement
trop brutal. En étalant ainsi l’effort, nous ne renonçons pas à investir, nous
ne renonçons pas à financer nos services publics, nous ne renonçons pas à
préserver notre modèle de protection sociale. En aucun cas il ne s’agit là de
laxisme budgétaire. C’est au contraire le principe même d’une gestion vertueuse
des deniers publics : en produisant un effort réel, mais étalé dans le
temps, nous refusons l’austérité et la casse sociale que nous subirions
immanquablement demain à défaut d’agir aujourd’hui.
Le chemin du redressement, vous le voyez, est étroit mais, pourvu que nous nous
y engagions collectivement, il y a bien un chemin. C’est ce que les Français
attendent de nous. Ils ne nous demandent pas autre chose que de bien gérer
l’argent public – leur argent – et de leur épargner des lendemains
qui déchantent. Ce chemin, je souhaite que nous le tracions ensemble, en en
posant les premiers jalons dès l’examen des deux textes financiers pour l’année
prochaine.
Je serai bref, puisque nous allons en débattre dans quelques heures, mais je
tiens tout de même à vous livrer l’orientation principale qui guidera les
travaux à venir du Gouvernement.
Ma conviction est que nous pouvons proposer aux Français un meilleur service
public, pour moins cher, en nous posant toujours la question de l’efficience de
la dépense publique.
Nous devrons pour cela actionner deux leviers.
Le premier levier est la revue des dépenses et des niches fiscales et sociales.
Les gouvernements précédents ont déjà mené un tel exercice, qui a permis de
cibler les propositions d’économies – en particulier dans
l’apprentissage – et de baisses d’effectifs que nous vous soumettrons dans
le cadre du PLF. Je souhaite que nous puissions pérenniser cet exercice. C’est
un instrument de transformation très efficace, qui nous permettra d’améliorer
la qualité et l’efficacité de nos services publics, tout en en maîtrisant les
dépenses.
Le deuxième levier, ce sont les réformes structurelles que le ministre de
l’économie et des finances a précisées. Elles s’appuieront justement sur les
recommandations des revues de dépenses. Nous ne pourrons faire de véritables
progrès, en matière d’efficience, qu’à la condition d’oser repenser un certain
nombre de politiques publiques. Le Gouvernement propose déjà des avancées dans
le cadre des textes financiers pour l’an prochain – je pense notamment à
la réforme des allégements généraux.
Il nous faudra également améliorer l’équilibre général des systèmes de
retraites : c’est le sens de la proposition que nous faisons, dans le
cadre du PLFSS, sur la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales), proposition qui vise à rééquilibrer le système de
retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Comme l’a dit le Premier ministre, nous pouvons aller plus loin en procédant,
par exemple, à des fusions d’opérateurs publics intervenant dans des domaines
proches, mais aussi en responsabilisant davantage les gestionnaires publics
– c’est là aussi l’esprit de la Lolf – et en les associant davantage
aux efforts de maîtrise de la dépense.
Il sera demandé à chaque administration de participer à cet exercice. Comme
vous le savez, il y a dans le texte que nous commencerons à examiner ce soir
des contributions temporaires.
Il est important de garder à l’esprit que ces mesures seront temporaires et que
des réformes structurelles devront prendre leur relais toujours dans ce double
objectif d’améliorer la qualité du service public et de diminuer les moyens que
nous y consacrons.
Enfin, nous devrons continuer à renforcer notre dispositif de lutte contre la
fraude sociale et fiscale. Mon ministère est en première ligne sur cet enjeu,
qui est une priorité forte de l’action du Gouvernement.
C’est une question de justice. C’est une nécessité pour garantir d’une part
l’efficacité de nos politiques publiques, d’autre part le consentement à
l’impôt. Je salue à cet égard la proposition de loi déposée par Thomas
Cazenave, tendant à renforcer notre arsenal de lutte contre la fraude aux aides
publiques.
Voilà quelles seront nos priorités, et quelle sera notre méthode pour
construire, dans la durée, une trajectoire de soutenabilité et de
responsabilité qui permette de redresser nos finances publiques. Nous serons à
votre disposition, monsieur le rapporteur général du budget, pour enrichir
cette présentation d’éléments plus précis dès que les derniers arbitrages
auront été rendus. Cela sera fait dès les prochains jours.
> [Intervention à l’Assemblée sur les déficits publics] Pourquoi
est-il essentiel de réduire nos déficits publics, donc, à terme, notre
endettement ? Si nous nous fixons comme objectif de ramener le déficit
sous la barre des 3 %, ce n’est pas par attachement à un totem des années
1980 auquel il faudrait à tout prix s’accrocher, mais parce que c’est le niveau
de déficit à partir duquel nous serons en mesure de stabiliser puis de réduire
notre endettement.
Permettez-moi de donner un ordre de grandeur, pour que chacun soit conscient
des enjeux. Un choc de 1 point sur notre dette, ce sont 3,5 milliards
de charge de la dette supplémentaires dès l’année suivante, environ
20 milliards supplémentaires à cinq ans et 30 milliards à neuf ans.
Dans les prochains jours et les prochaines semaines, nous allons examiner des
amendements tendant à augmenter de quelques centaines de millions ou quelques
milliards d’euros les crédits de certaines missions budgétaires. Et là, je vous
parle de 30 milliards de dette supplémentaires qui ne pourront pas servir
à financer nos politiques publiques, pour chaque point d’augmentation de notre
dette ! Or celle-ci va continuer à augmenter si nous n’apportons pas de
réponses concrètes et soutenables pour réduire nos déficits.
L’enjeu, cet automne, est d’éviter l’explosion de la charge de la dette, afin
de ne pas grever notre capacité de financement, mais de continuer à financer
nos priorités collectives et d’être capables de faire face à de nouvelles
crises, si elles surviennent.
Ce qu’attendent ceux qui notent et ceux qui refinancent notre dette souveraine,
c’est d’abord, à court terme, une réduction de notre déficit, prioritairement
par la baisse de la dépense publique, mais aussi, car ce n’est pas tabou, par
l’action de quelques leviers fiscaux ; ce sont, ensuite et surtout, des
réformes structurelles, qui sont pour l’heure, je l’admets, incomplètes. Il
faut absolument que nous ayons un agenda de réformes ambitieux dès les
prochains mois pour compléter ce budget, qui vise d’abord à réduire la dépense
publique, après des années d’augmentations, où elles étaient nécessaires.
Nous devons respecter la temporalité suivante : d’abord, redresser vite et
fort les comptes, afin de gravir la première marche, à savoir passer sous la
barre des 5 % de déficit public en 2025 ; puis, parce que cela ne
sera suffisant, prévoir des réformes de structure.
Ceux qui refinancent notre dette s’interrogent régulièrement : pourquoi la
dépense sociale de la France est-elle de cinq points plus élevée que celle de
ses voisins européens ? Pourquoi la part des dépenses de retraite dans le
PIB y atteint-elle 15 %, alors qu’elle est inférieure chez nos
voisins ? Nous devrons répondre à ces questions. Seules des réformes de
structure permettront d’équilibrer le modèle français de protection sociale.
Faute de quoi, nous ne serons pas suffisamment crédibles aux yeux des
créanciers pour refinancer notre dette dans de bonnes conditions. Tel est
l’enjeu auquel nous faisons face, collectivement.
Il ne s’agit pas de savoir si un autre monde est possible. Le monde dans lequel
nous vivons refinance la dette de la France qu’on le veuille ou non. Or il la
refinance à certaines conditions. D’autres solutions sont possibles mais si le
taux d’intérêt de la dette française augmente en conséquence d’un ou deux
points, le trou à combler dans les caisses de l’État se creusera de 30 à
60 milliards supplémentaires, ce qui – nous en serons tous d’accord,
je le pense – n’est pas souhaitable.
> [Budget] Je souhaite que le débat ait lieu. Il est
important pour les Français. Nous proposons un texte d'équilibre dont le
Parlement va se saisir pour l’amender, le compléter. Avec une ligne claire :
maintenir le cap du déficit à 5% pour 2025 sans matraquage fiscal.
Nathalie Delattre (ministre déléguée auprès du Premier
ministre, chargée des Relations avec le Parlement, présidente du Parti radical)
> [Budget] Il n’était pas possible de voter un texte dénaturé par des
hausses d’impôts intolérables pour nos concitoyens et nos entreprises.
À la demande du Premier ministre, je suis en train de bâtir une coalition
plus large et surtout responsable. Quand on regarde la situation de la France,
il faut que chacun le soit. Chacun sera comptable de son vote.
> [Budget] Les deux tiers de l’effort doivent peser sur
la réduction des dépenses. C’est notre cadre. Si on ne rétablit pas la
trajectoire, la signature de la France sera engagée. Nous consacrons
51 milliards d’euros au remboursement de la dette. Au sein du socle
commun, on a une obligation de responsabilité.
> [Budget] Michel Barnier a été clair : on peut
discuter, mais nous devons rester dans les lignes qui s’imposent à nous, à
savoir 60 milliards d’euros d’effort. Sans cela, nous serons en incapacité
de rassurer l’Europe et d’engager des réformes structurelles. Les mesures sont
négociables dans ce cadre-là.
> [Utilisation du 49.3 pour passer le Budget] Nous
verrons. Il n’y a pas d’a priori. Depuis le départ, la volonté du Premier
ministre est de faire vivre le débat et de pointer du doigt les contradictions
de certains. Le socle commun est celui qui réunit le plus de voix. C’est ce
compromis qu’il faut protéger. Si on arrive à un texte que le socle commun ne
peut pas voter, le 49.3 serait une protection. Ensuite, le texte ira aussi au
Sénat. Et celui-ci aura un rôle central.
> Nous devons transposer le pacte sur la migration et
l’asile qui a été adopté par l’Union européenne. Il ne faut pas voir la
politique du gouvernement à travers les desiderata du RN. Sur l’immigration,
tout est une question d’équilibre. Il y aura un débat le moment venu.
Marc Ferracci (ministre délégué auprès du ministre de l’Economie,
des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie)
> La dynamique de réindustrialisation se poursuit. Je ne me fixe pas
d'objectifs en termes de part de l'industrie dans le PIB. Notre solde d’usines
ouvertes face à celle qui ferment est positif. Nous avons créé 108 000 emplois
nouveaux en 2022 dans l’industrie, 30 000 en 2023. L’image de l’industrie a
changé. Le tout avec une trajectoire de décarbonation qui mène à réduire
les émissions CO2 sans détruire des emplois. Dans les territoires, un emploi industriel
induit d’autres emplois dans les services, le maintien des commerces et
écoles. L'industrie est un outil extrêmement puissant de lutte contre le
déclassement des territoires. Il ne faut pas l’oublier quand il y a des
mobilisations contre des implantations d’usines. L'ambition du gouvernement :
faire de l'Industrie le cœur battant de nos territoires.
> Notre priorité avec Antoine Armand, qui a été rappelée
dans le discours de politique générale du Premier ministre, est le maintien
d’une ambition industrielle forte pour la France. Décarbonation, transition
numérique, filières d’avenir, compétitivité des entreprises, en particulier les
entreprises industrielles, cette politique de l’offre doit être préservée.
Dans le budget, ces trajectoires sont maintenues dans le respect de l’objectif
d’économies de 60 milliards d’euros. Des ajustements pourront être faits
dans le cadre du débat parlementaire, mais, si l’on revoit certaines mesures
fiscales, il faut trouver les économies qui correspondent. Et il faut réduire
les dépenses en ciblant celles qui sont les moins efficaces ou génèrent des
effets d’aubaine, afin de ne pas ralentir la croissance. Le programme France
2030 est par ailleurs sanctuarisé.
> L'accord tripartite inédit signé entre Sanofi, CDR et
le gouvernement pose des exigences fortes, assorties de sanctions, en matière
de maintien de l’emploi, de la production, des sièges et de l’investissement de
la société Opella. Autre garantie : nous avons annoncé avec le ministre de
l’Economie, des Finances et de l’Industrie l’entrée de Bpi France au capital.
Olga Givernet (ministre déléguée auprès de la ministre de
la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des
risques, chargée de l’Energie)
> Pas de transition écologique et
énergétique sans sobriété. On le sait déjà : chaque geste compte. La sobriété
n’est pas là seulement pour passer l’hiver, en complément de l’électrification
des usages, elle nous permet de réduire notre dépendance aux énergies fossiles.
> Ministères,
collectivités, entreprises, particuliers : pour réduire notre consommation
d’énergie, nous devons innover ! C’est ainsi que sortirons des énergies
fossiles.
> En matière de
déchets nucléaires, il s’agit d’être responsable et d’assumer la solution la
plus adaptée sur leur gestion. C’est tout l’objet de ma visite du laboratoire
souterrain préparant le projet de stockage des déchets nucléaires à Bure. (…)
Aujourd’hui le laboratoire souterrain préparant le projet de stockage de
déchets nucléaires à Bure est une fierté :
- Un des laboratoires les plus en pointe au monde
- Le site représente plus de 600 emplois, près de 2 000 en 2030
► Assemblée
nationale
Yaël Braun-Pivet (présidente)
> [Intervention à l’Assemblée sur les finances publiques] L’ordre du jour appelle le débat d’orientation
et de programmation des finances publiques. Cette année, ce débat marque
véritablement l’ouverture de la discussion budgétaire. Prévu par la loi
organique relative aux lois de finances (Lolf), il a été demandé par le
président de la commission des finances et a été inscrit à l’ordre du jour de
l’Assemblée nationale le 8 octobre, à l’unanimité des membres de la
conférence des présidents. Cette unanimité ne doit rien au hasard : en
matière budgétaire, le Parlement est au cœur de ses missions. De plus, nous
avons tous conscience qu’en ce début de législature, débattre de la trajectoire
des finances publiques n’a jamais été aussi important. Les questions qui se
posent sont nombreuses et les Français, par l’intermédiaire de leurs élus, ont
besoin de réponses.
Néanmoins, je vous rappelle que ce débat n’est pas censé être hors-sol
– il ne s’agit pas uniquement d’échanger de bonnes paroles, mais
d’examiner le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) que le
Gouvernement doit transmettre aux institutions de l’Union européenne avant la
fin du mois. La date de ce débat est connue depuis deux semaines et le plan
devait nous être communiqué le 15 octobre au plus tard. Il ne l’a pas été.
Il a fallu que je m’implique personnellement vendredi pour que ce débat soit
maintenu et que les documents nécessaires à sa bonne tenue soient transmis.
Nous avons finalement reçu hier un projet de plan.
Je vous remercie, messieurs les ministres, pour cette transmission, qui va
permettre à l’Assemblée de débattre des enjeux essentiels que sont les
perspectives de rétablissement des finances publiques et la programmation des
investissements prioritaires.
Il n’en demeure pas moins que la communication aussi tardive, un dimanche, à la
veille du débat, d’un document provisoire, n’est pas satisfaisante. Et
cela commence à faire beaucoup! Nous avons déjà rencontré ce problème au sujet
d’un rapport sur la dette, qui ne nous a été transmis que le 12 octobre
pour un débat prévu le 15. Là encore, il avait fallu insister.
Je demande donc au Gouvernement de veiller à ce que les droits du Parlement
soient davantage respectés. La démocratie est un bien précieux et j’invite
chacun à ne pas la fragiliser.
Je dis les choses, le Gouvernement le sait. J’ai eu un échange avec M. le
ministre hier soir à ce sujet. Il est important de pouvoir, chacun dans son
rôle, défendre notre démocratie.
> La Moldavie avance résolument vers l’Europe, malgré les
ingérences et les tentatives de déstabilisation. Le courage de Maia Sandu doit
tous nous inspirer. Notre avenir européen sera commun, fondé sur la liberté, la
démocratie et la prospérité.
► Partis
politiques
● Renaissance
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes
et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Elisabeth Borne (députée, ancienne Première ministre)
> Éviter de casser la dynamique qui créé de l'activité et des emplois en
France. Ne pas non plus pénaliser ceux qui travaillent par des hausses
d'impôts. Et enfin, ne pas sacrifier l'avenir au présent, en continuant à
investir dans la sécurité, la transition écologique et la jeunesse.
> Ce qui nous préoccupe tous, c'est la façon dont on
revient à un nouveau de déficit acceptable pour notre pays.
> Oui, il y a du sexisme en politique. Vous êtes jugés
sur votre tenue ou même sur ce que vous mangez alors que ce qui compte, ce sont
bien les actes. (…) Ce n'est pas ça que les Français attendent d'un Premier
ministre, et pourtant on est jugé là-dessus.
Charles Sitzenstuhl (député)
> [Intervention à l’Assemblée sur les finances publiques] Chers Antoine
Armand et Laurent Saint-Martin, le Gouvernement que vous représentez pourra
compter sur le soutien du groupe Ensemble pour la République dans les débats
budgétaires. Votre volonté de réduire les déficits s’inscrit dans la continuité
de la fin du « quoi qu’il en coûte » et des annulations et des gels
de crédits réalisés par Gabriel Attal et Bruno Le Maire début 2024 : nous
nous en félicitons.
Pourtant, force est de constater et de déplorer que le débat budgétaire actuel
tourne principalement autour de la question fiscale. Bien sûr, il n’y a pas de
justice sociale sans justice fiscale, mais la justice fiscale, ce n’est pas
l’inquisition fiscale.
Hélas, depuis un mois, il ne se passe plus une seconde en France sans qu’on
entende parler de création de taxes ou d’explosion des impôts. Ce climat de
défiance contre l’entrepreneuriat est consternant et, surtout, très inquiétant.
Il faut le rappeler : les entreprises ne sont pas des vaches à lait et les
patrons ne sont pas des pigeons.
À cet égard, les débats de la semaine dernière en commission des finances sont
édifiants : plus de 60 milliards d’euros d’impôts supplémentaires,
votés de manière irresponsable, soit par la gauche, soit par l’extrême droite. Heureusement,
la mobilisation des députés du bloc présidentiel a empêché l’adoption de ce
texte, mais il faut rester en alerte.
En effet, aujourd’hui commence la semaine de tous les dangers fiscaux, car nous
risquons de voir se reproduire ce que nous avons vu la semaine dernière,
c’est-à-dire de voir s’abattre un déluge de taxes, d’impôts, de hausses de taux
et de contributions exceptionnelles, subitement devenues définitives.
Que chacun prenne garde et se méfie : le ras-le-bol fiscal, jadis dénoncé
par un ministre socialiste, reste un sentiment très puissant dans le pays,
notamment chez les entrepreneurs, qui sont injustement pointés du doigt par les
fantasmes collectivistes de la gauche et par l’habituelle stratégie du bouc
émissaire de l’extrême droite, dans la mise en accusation récurrente des
« grandes entreprises » et des « grands patrons ».
La grande réforme fiscale de 2017, mise en œuvre par Bruno Le Maire et Gérald
Darmanin, a été un succès. La baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 %,
le début de la baisse des impôts de production, la suppression de l’ISF ou le
prélèvement forfaitaire unique à 30 % ont produit des résultats
économiques qu’aucun des gouvernements – de gauche ou de droite –
n’avait obtenus au cours des trente dernières années.
Ces mêmes gouvernements avaient d’ailleurs reculé devant les difficiles
réformes du marché du travail et des retraites, que nous avons courageusement
menées à bien. Et, comme Gabriel Attal l’a souligné, la poursuite de la réforme
du marché du travail reste une priorité pour notre groupe : elle pourra
utilement, messieurs les ministres, alimenter votre plan de réforme.
Oui, les résultats de la politique de l’offre sont là.
La France est le pays le plus attractif d’Europe depuis 2017. Sortie du chômage
de masse ; augmentation du taux d’emploi et du taux d’activité ;
croissance cumulée supérieure à celle de l’Allemagne, de l’Italie ou du
Royaume-Uni ; relance de l’industrie ; transition énergétique des
outils de production ; baisse des émissions de gaz à effet de serre :
ces acquis doivent impérativement être protégés.
Écoutons le monde économique : les chefs d’entreprise doutent. Nombre
d’industriels, d’artisans, de commerçants, d’investisseurs, de banquiers, de
startupeurs s’inquiètent de la furie fiscale qui s’est emparée de la classe
politique française.
Je le redis aux collègues de la gauche et de l’extrême droite : votre
folie fiscale est irresponsable. L’alerte lancée par Alexandre Saubot, le
président de France Industrie, dans Le Monde de cet après-midi devrait être
prise au sérieux : « Ne croyez pas que parce que vous ne touchez
qu’aux gros cela ne touchera pas les petits car dans les filières
industrielles, les commandes des grands groupes vont baisser vers leurs
sous-traitants plus petits. » La mise en garde est claire :
l’économie française ne sortira pas indemne d’un choc fiscal trop violent.
À chacun de prendre ses responsabilités !
● MoDem
Frédéric Petit (député)
> Non, aucun député Modem n’a voté « l’impôt universel M.
Jean-Luc Mélenchon rêve depuis toujours d’un impôt universel basé sur la
nationalité. C’est absurde, nous le savons tous. Lors du mandat précédent, M.
Éric Coquerel en tant que président de la Commission des Finances, lance une
mission pour mettre cette idée en musique. M. Jean Paul Mattei, président du
groupe Les Démocrates, se joint à ce travail. La conclusion de cette mission
est sans appel, quoique peu relayée par les Insoumis à l’époque : l’impôt
universel est impossible à mettre en œuvre. Soucieuse de ne pas revenir
bredouille devant le grand chef, la mission se rabat sur une extension de
l’exit-tax.
À la suite d’une campagne extrêmement violente de M. Mélenchon à ce sujet («
nous irons les chercher jusqu’au Pôle Nord » – il ne dit pas « dans les
toilettes » comme un certain M. Poutine), le président de la Commission des
finances a dû lui-même, s’élever contre la reprise de cette idée saugrenue, à
nouveau formulée par Mme Lucie Castets au cœur de l’été.
L’amendement présenté la semaine dernière par la France Insoumise est donc tout
simplement mensonger et manipulateur : il propose d’étendre l’exit-tax,
conformément à la conclusion de la mission, mais reprend l’exposé des motifs et
les éléments de langage de M. Mélenchon sur l’impôt universel. Un mensonge
honteux et prémédité.
Mon collègue Jean-Paul Mattei et moi-même nous exprimons sur les amendements,
alors que tous ou presque, y compris des journalistes, font confiance aveugle
aux exposés des motifs. Cette technique de brouillage qui trompe les électeurs,
du mensonge par association, est une pratique, hélas courante, de la France
Insoumise. Ce passe-temps favori des Insoumis, néfaste à la démocratie, conduit
à déresponsabiliser les citoyens (« votez pour nous aveuglément, nous sommes
les gentils ! »).
Ce sera sans nous ! Même si les buzz dans cette ambiance délétère, nous sont
défavorables.
En tant que Démocrates, nous nous situons dans la tradition de Marc Sangnier,
qui affirmait il y a un siècle : « La démocratie c’est (…) le plus haut degré
de compréhension et de responsabilité de chaque citoyen ».
Sophie Mette (députée)
> [Intervention à l’Assemblée sur les finances publiques] Pour la
deuxième fois cette année, nous nous réunissons dans le cadre du débat
d’orientation et de programmation des finances publiques. La récente réforme
des règles budgétaires européennes nécessite en effet que nous débattions de
nouveau, et c’est tant mieux eu égard aux événements politiques et économiques
qui se sont produits ces six derniers mois.
Après avoir commenté en avril dernier le programme de stabilité pour la période
2024-2027, nous sommes aujourd’hui invités à échanger avec le Gouvernement sur
notre premier plan budgétaire et structurel à moyen terme, qui couvre la
période 2025-2028, avant sa transmission à la Commission européenne à la fin du
mois.
Ce plan est décisif pour l’avenir de notre pays. Il doit fixer un cap clair et
crédible afin de nous permettre de retrouver rapidement le chemin du
rétablissement de nos comptes publics.
Depuis deux ans, les mauvais résultats s’accumulent, ce qui a conduit à ce que,
coup sur coup, la loi de programmation des finances publiques et le programme
de stabilité soient caducs. Nous devons en tirer pleinement les leçons pour les
années à venir. La stratégie que nous définissons pour nos finances publiques
doit, par défaut, intégrer dans son logiciel une grande dose de prudence :
l’instabilité du monde dans lequel nous vivons a des répercussions de plus en
plus significatives sur la croissance de notre pays, et nous devons le prendre
en compte.
Il était tout d’abord nécessaire de prévoir un retour plus tardif sous les
3 % de déficit public. Pour atteindre cet objectif dès 2027, il aurait
fallu, d’après le Trésor, réaliser un total de 110 milliards d’économies
en trois ans, effort difficilement atteignable sans entraver la croissance
économique ni affaiblir les missions régaliennes de l’État.
Le lissage de l’effort sur cinq ans permettra de rétablir les finances
publiques tout en continuant à investir et à réformer de manière à muscler
notre capacité productive. Une croissance à la fois plus forte, plus verte et
plus juste permettra de répondre à l’impératif de rétablissement des comptes
publics, tout en augmentant durablement le pouvoir d’achat des Français.
Le plan budgétaire qui nous est soumis affiche une ambition en ce sens avec,
d’abord, la poursuite de la politique menée depuis 2017 pour réindustrialiser
le pays, en renforçant plus encore notre compétitivité, l’innovation et la
recherche et développement ; avec, ensuite, la poursuite des réformes et
des investissements déployés en faveur du plein emploi, qui ont permis à notre
pays de sortir de la fatalité du chômage ; avec, enfin, l’accélération de
la transition écologique et énergétique, afin de réduire la dette écologique.
L’année 2025, à travers notamment le projet de loi de finances, constitue la
première étape de cette nouvelle stratégie, et c’est certainement la plus
importante. Comme nous l’avons déjà déclaré à plusieurs reprises, le groupe Les
Démocrates souscrit aux orientations qui sont données pour l’année qui vient.
La situation de nos finances publiques nous impose de prendre des mesures
inédites tant en dépenses qu’en recettes, afin de préserver nos marges de
manœuvre face à l’avenir, la crédibilité de notre signature et notre
souveraineté.
Attention toutefois à ce que ces mesures aboutissent à la réalisation de
60 milliards d’économies, sans quoi le déficit continuerait de s’aggraver.
Le débat parlementaire, qui débutera en séance publique ce soir, doit nous
conduire à sécuriser cet objectif.
Une fois l’année 2025 passée, nous devrons continuer à bouleverser les
pratiques. Dans un pays dopé à la dépense publique et contraint par une
fiscalité déjà très lourde, nous devrons faire preuve de méthode et
d’ingéniosité pour réduire durablement le poids de la dépense publique. Pour
cela, nous appelons à ce que l’évaluation des politiques publiques soit
approfondie et renforcée. Un grand nombre d’angles morts subsistent et nuisent
à la qualité de la dépense publique, condition pourtant essentielle pour sortir
des déficits successifs.
Le travail qui nous attend pour rétablir les comptes publics est inédit. Il
demandera du courage politique et un engagement collectif de tous les instants.
Le groupe Les Démocrates y est prêt.
Jean-Paul Mattei (député)
> [Intervention à l’Assemblée sur le Budget 2025] Nous débutons ce soir
en séance publique l’examen du projet de loi de finances pour 2025 alors
que la situation de nos finances publiques a rarement été aussi difficile et
contrainte.
Les débats en commission ont permis d’exposer des visions politiques très
différentes, dans un climat plutôt serein.
Nous regrettons que les ministres n’aient pas assisté à ces travaux, mais c’est
la règle, je le sais. Nous sommes heureux de pouvoir débattre avec vous,
messieurs les ministres, afin de confronter nos positions et nos propositions.
Ce débat avec le Gouvernement est sain.
Nous regrettons aussi de ne pas pouvoir examiner les dépenses avant les
recettes, comme nous le faisons s’agissant des budgets des communes. Cette
inversion m’a toujours gêné. C’est toutefois la règle depuis un certain nombre
d’années.
Nous avons toutefois décidé de voter, en commission, contre la première partie
du projet de loi de finances, relatives aux recettes : le texte issu de
nos travaux était en effet très éloigné de l’équilibre de la rédaction
initiale, dont nous soutenons les grandes orientations. Faire reposer
l’essentiel de l’effort budgétaire sur une hausse inconsidérée de la pression
fiscale créerait une situation analogue à celle de la période 2010-2014. En
raison de la crise des dettes souveraines, la France avait alors procédé à un
rééquilibrage budgétaire drastique, notamment par d’importantes hausses des
prélèvements obligatoires touchant les entreprises et surtout les ménages,
annihilant ainsi la timide reprise de l’économie européenne et renforçant la
crise, avec des conséquences dévastatrices pour nos finances publiques. Nous ne
voulons pas répéter ces erreurs.
L’effort de 60 milliards devra consister prioritairement en une réduction
de la dépense publique. Nous devons apprendre à dépenser moins en dépensant
mieux, car cette baisse ne saurait prendre l’aspect d’un coup de rabot
affectant aveuglément toutes les administrations et toutes les politiques,
mettant en danger celles que nous avons instaurées ces dernières années en matière
de formation professionnelle, d’agriculture, de santé, de recherche ou encore
de réarmement de nos forces militaires, de la justice et de la police. Ce
serait, là encore, une grave erreur. La baisse de la dépense doit au contraire
procéder d’un important travail d’évaluation qui doit être amplifié à tous les
niveaux, et j’espère, chers collègues, qu’au cours des prochaines semaines nous
nous saisirons plus franchement de notre mission constitutionnelle
d’évaluation, un peu le parent pauvre de notre assemblée.
D’ores et déjà, les travaux d’évaluation disponibles ont amené le groupe Les
Démocrates à identifier des dispositifs à rationaliser : nous y
reviendrons au cours du débat budgétaire. Dans le même temps, au vu de la
situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, le rétablissement
des finances publiques devra également passer par une hausse modérée mais
courageuse de nos recettes fiscales.
Il convient que chacun, y compris les plus aisés, participe à cet effort :
nous saluons la création d’une taxe sur le rachat d’actions, mesure que notre
groupe défend depuis plusieurs années, ou celle d’une contribution minimale sur
les hauts revenus. Ces dispositions vont dans le bon sens. Il faut toutefois
aller plus loin en matière de justice fiscale ; nous avons fait en
commission diverses propositions à cet effet, et nous répéterons cet exercice
en séance publique, avec les ajustements que réclameront nos débats
– ainsi que les commentaires dont nous avons pris connaissance depuis
l’étape de l’examen en commission.
Quant à la contribution différentielle sur les hauts revenus, son caractère
provisoire nous inspire la plus grande prudence. Dans le cadre du débat
parlementaire, nous devons réussir à sécuriser le rendement escompté, sans quoi
nous nous exposerions une nouvelle fois à un dérapage du déficit : il
faudrait la laisser perdurer au moins jusqu’à un rétablissement raisonnable des
finances publiques. J’avoue ne pas beaucoup apprécier que les textes financiers
prévoient des échéances, car elles sont rarement respectées – l’expérience
nous incite à faire preuve de prudence dans ce domaine.
Après analyse et tentative de modélisation, il apparaît que cette contribution
n’est pas neutre. En revanche, à l’issue de nos débats et de nos échanges avec
vous, monsieur le ministre chargé du budget, nous verrons s’il est pertinent
d’augmenter le taux de la flat tax, laquelle peut aussi concerner les
petits épargnants, même s’ils ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le
revenu – cela n’est pas toujours neutre, s’agissant de distribution de
dividendes pour des montants raisonnables.
Entre la contribution au budget de l’État du revenu du travail, toutes charges
confondues, et celle du revenu du capital, le débat reste entier. Comme en
commission, nous proposerons également d’augmenter le taux de la quote-part
pour frais et charges (QPFC) de la niche Copé, dont le taux est passé de
4 % à 3 % par suite de la baisse à 25 % de l’impôt sur les
sociétés (IS). Enfin, concernant l’assurance vie, il n’est pas question d’en
révolutionner la fiscalité attractive, contrairement à ce que certains ont
laissé entendre, mais de rapprocher les nouveaux contrats – et eux
seuls – du droit commun une fois dépassé l’abattement maintenu de
152 500 euros pour les droits de succession, en appliquant les taux
applicables aux successions en ligne directe. La seule véritable novation
consisterait à porter le taux marginal maximal de 31,25 % à 45 %
– cela concernerait les montants dépassant 1,8 million d’euros :
nous sommes très loin d’une modification majeure.
Comme je le disais en préambule, la hausse de la fiscalité doit être mesurée
sous peine de nuire à l’attractivité économique et à la croissance, aggravant
encore notre situation. Si ce projet de loi de finances vise à relever le défi
majeur que constitue le rétablissement des finances publiques, il ne nous
dispense pas de répondre aux attentes de nos concitoyens. Ainsi, à une crise du
logement larvée, déjà ancienne, s’est ajoutée depuis deux ans et demi une
composante conjoncturelle, due à la forte hausse des taux d’intérêt et à
l’explosion des coûts de la construction, dont nous commençons tout juste à
nous remettre.
Au-delà de l’aspect social et des milliers de familles en difficulté, cela peut
devenir une catastrophe économique pour tout un secteur. Notre réponse, certes,
ne saurait être que fiscale ; toujours est-il que certaines évolutions
pourraient être intégrées à ce projet de loi de finances en vue de fluidifier
le marché. Je suis certain que cette question mérite un grand texte autonome,
doté d’un volet fiscal ambitieux, et qui traiterait du logement social, de
l’accession à la propriété – avec le PTZ élargi –, du statut de
l’investisseur immobilier – sujet que promeut également le rapporteur
général, Charles de Courson –, d’une réforme des plus-values
immobilières en protégeant bien sûr la résidence principale, pour répondre aux
problèmes de rétention foncière, en particulier dans certaines zones. Bien
évidemment, cette réforme systémique ne serait pas immédiate, mais étalée dans
le temps et soutenue par la réflexion.
Parce que le rétablissement des finances publiques dépendra de notre capacité à
créer de la croissance à long terme, nous devons continuer d’investir dans
l’innovation, la formation, le développement et la protection de nos
entreprises. Nous voulons également protéger la petite entreprise en portant de
42 500 à 60 000 euros le plafond du taux réduit d’IS pour les
PME, sans pour autant toucher au statut juridique et fiscal de
l’autoentrepreneur.
Le pacte Dutreil doit être protégé, mais aussi encadré : son encadrement
même assurera sa pérennité. Enfin, la crainte suscitée par la dette financière
ne doit pas nous faire oublier l’enjeu existentiel que constitue la dette
climatique. Comme le montrent les catastrophes qui se succèdent ces derniers
mois, le changement climatique est le défi de notre siècle : nous devons
essayer de réduire le plus possible ses causes, notamment en investissant dans
le nucléaire ou les énergies renouvelables, mais aussi de nous adapter à ses
conséquences en accompagnant ceux qui en souffrent le plus directement comme
nos agriculteurs.
Monsieur le ministre, chers collègues, le budget de l’année qui vient, autant
par le fond que par la forme, sera historique. Nous devrons à la fois fixer un
cap clair et crédible en vue du rétablissement de nos finances publiques, tout
en continuant à investir, et réformer afin de répondre aux attentes des
Français. Le groupe Les Démocrates est prêt à entreprendre ce travail dans un
esprit de dialogue, de compromis et de responsabilité. Le moment est venu,
chers collègues, de nous serrer les coudes en pensant aux générations
futures !
● Parti radical
Véronique Guillotin (sénatrice)
> En tant que Présidente du GIA France-Moldavie, je me réjouis de
la victoire du oui au référendum pour l’adhésion à l’UE. Je connais la
détermination de Maia Sandu qui, en dépit des ingérences étrangères, travaille
pour faire progresser son pays et aider ses concitoyens.
► Autres
● Organisations centristes
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen)
Valérie Hayer (députée ,présidente)
> Les Moldaves ont confirmé que leur avenir est européen. En dépit de
semaines d’échos au sujet d’ingérences russes et d’achats présumés de votes, la
démocratie l’a emporté. Le continent européen est la cible d'une guerre hybride
contre nos démocraties, mais la volonté populaire est plus forte que tout.
> [Tribune coécrite avec la député européenne Fabienne
Keller: «Immigration: La solution ne se trouve pas dans de simples mesures
nationales de surface»]
A la suite de l’annonce par l’exécutif de la préparation d’une nouvelle loi sur
l’immigration prévue pour 2025, les eurodéputées Renew Valérie Hayer et
Fabienne Keller appellent, dans une tribune au « Monde », à
privilégier les actions à l’échelle de l’UE, et notamment la mise en œuvre
du pacte européen sur la migration et l’asile.
Pas une semaine sans une nouvelle salve de déclarations et de propositions
controversées sur l’immigration. Depuis son entrée au gouvernement de Michel
Barnier, les positions du ministre de l’intérieur relèvent trop souvent de la
seule idéologie au prix de l’utilité de l’action publique. De son avis sur
l’aide médicale d’Etat (AME), qui défie la logique sanitaire, à sa fascination
pour les solutions dites «innovantes» que portent les dirigeants d’extrême
droite en Europe, force est de s’interroger sur la proximité des positions de
Bruno Retailleau avec certains argumentaires du Rassemblement national et de
ses alliés européens. Au détriment, hélas, des intérêts des Français.
Le président de la République l’a rappelé à l’issue du sommet européen du
17 octobre, les migrations sont un défi européen exigeant une réponse
européenne. Il est vain de considérer que la seule échelle nationale offrirait
à notre pays la pleine maîtrise de ses frontières. Il en va de même en Italie,
où le ministre de l’intérieur s’est rendu avec le premier ministre et où
Giorgia Meloni vient de lancer une politique d’externalisation migratoire… qui
connaît déjà des déboires, avec l’invalidation par la justice italienne du
placement en rétention des tout premiers migrants transférés en Albanie.
La solution au défi migratoire est européenne. C’est pourquoi, depuis 2019, au
Parlement, nous travaillons à des réponses concrètes, efficaces et durables.
L’adoption du pacte sur la migration et l’asile au printemps dernier est une
étape historique, inédite par son ampleur. Car avec le pacte, ce sont dix ans
de négociations qui ont abouti à des outils inédits et communs entre les
Vingt-Sept pour lutter contre l’immigration irrégulière, mieux contrôler les
arrivées aux frontières extérieures de l’Union, accélérer les procédures
d’asile et assurer la protection de ceux qui sont persécutés.
Parlons concrètement. Le pacte prévoit une nouvelle procédure aux
frontières de l’Europe, pour traiter plus vite les demandes d’asile des
personnes qui arrivent de manière irrégulière sur notre sol et qui ont peu de
chances de recevoir l’asile ou sont considérées comme dangereuses. C’est une
véritable révolution. Car, à leur arrivée, elles seront maintenues à la
frontière, dans des centres sous contrôle, et recevront une décision d’asile en
quelques semaines. L’Europe s’apprête enfin à décourager les flux irréguliers
qui ne relèvent pas de l’asile.
Mais ce pacte n’est pas encore en place. La loi demande qu’il le soit d’ici à
l’été 2026. Nous appelons à ce que les Etats membres mettent tout en œuvre pour
l’appliquer le plus tôt possible. Nous en sommes à dix-neuf lois françaises sur
l’immigration en l’espace de vingt ans. Avant de se lancer dans une énième
loi, mettons en place ces outils, qui viennent d’être adoptés après un travail
commun mené par notre famille Renew Europe avec la gauche et la droite
européenne, malgré l’opposition incompréhensible de tous les députés
socialistes et Les Républicains français.
En 2023, seules 23 % des personnes ayant reçu une décision de retour
dans l’Union étaient effectivement reconduites vers un pays tiers. Si ce
constat d’échec est sans appel, l’enjeu se situe aussi dans la meilleure
coordination des personnels et le renforcement de l’action européenne. La
solution ne se trouve pas dans de simples mesures nationales de surface.
Nous ne serons jamais du côté de ceux qui veulent externaliser la politique des
retours dans des « hubs » loin de chez nous. De tels centres sont
inefficaces, coûtent une fortune au contribuable et nous rendraient vulnérables
au chantage de pays tiers, sans pour autant régler le délicat sujet de
l’obtention des laissez-passer. Les unes après les autres, les tentatives des
gouvernements de créer de tels systèmes se révèlent être des impasses.
Nous défendons la révision de la directive européenne de 2008 sur les retours,
afin de simplifier les procédures de retour, et d’assurer la reconnaissance
mutuelle des décisions de retour entre Etats membres pour lutter contre les
flux irréguliers de ressortissants étrangers sous le coup d’une obligation de
quitter le territoire. Plus que jamais, pensons et agissons en Européens.
Nous défendons une action européenne et internationale résolue pour casser le
business lucratif des réseaux criminels de passeurs et prévenir les départs
avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de
l’Organisation internationale pour les migrations, tout en bâtissant des
solutions européennes robustes face aux menaces hybrides de la Russie et de la
Biélorussie qui instrumentalisent les flux de migrants pour déstabiliser
l’Europe.
Cessons aussi de mêler tous les types d’immigration dans le débat public.
Combien de secteurs dits « en tension » s’effondreraient sans la
main-d’œuvre étrangère ? Si la restauration et le bâtiment sont bien
connus, on parle moins de services publics-clés comme nos hôpitaux. L’absence
d’une politique européenne de migration de travail est l’une des causes
principales des flux irréguliers qui font la fortune des réseaux.
Renforcer ces politiques à l’échelle de l’Europe permettrait aussi d’améliorer
la coopération des pays tiers concernés en matière de réadmission de leurs
ressortissants nationaux qui n’ont pas le droit de séjour en Europe. Bref,
bâtissons des partenariats globaux mutuellement bénéfiques, dans tous les
domaines de coopération. Cherchons à obtenir des résultats concrets plutôt que
des dépêches de presse. Voilà notre priorité au Parlement européen, avec pour
seule boussole l’efficacité. Les Français et les Européens veulent des
résultats. Soyons à la hauteur.
