► Emmanuel Macron (Président de la République)
> [Quatrième anniversaire
de l’assassinat de Samuel Paty par un terroriste islamiste] Nous continuerons,
professeur, ce combat pour la liberté et pour la raison dont vous êtes devenu
le visage.
> Notre industrie automobile est un trésor.
> Réindustrialiser, innover, créer des emplois et de la richesse pour la redistribuer : c’est notre vocation.
> Il y a un travail qui doit être fait entre le Gouvernement et le Parlement (...) La France doit continuer à réindustrialiser, à innover, à créer des emplois et à inciter à la création d’emplois. C’est ça la priorité du pays.
► Gouvernement
[Nota: dans ce gouvernement,
désormais dirigé par Michel Barnier, nous ne reprenons que les propos des membres
centristes de celui-ci, c’est-à-dire de 13 d’entre eux; Le parti Renaissance
compte 12 de ses membres dans cette équipe gouvernementale mais trois d’entre
eux sont des personnalités qui se revendiquent de droite dont nous ne reportons
donc pas les propos puisque la ligne politique de ce gouvernement n’est plus
centriste mais essentiellement droitiste]
Anne Genetet (ministre de l’Education nationale)
> [Quatrième anniversaire de
l’assassinat de Samuel Paty par un terroriste islamiste] À Samuel Paty,
Nous n'oublierons jamais ni son nom, ni son engagement au service de ses élèves
et de l'École. Jamais la barbarie ne l'emportera face aux savoirs. Jamais la
République ne pliera face au terrorisme. Pas un soutien ne doit manquer à nos
professeurs.
> Le bleu-blanc-rouge illumine le Ministère de l'Éducation nationale en hommage à Samuel Paty, Dominique Bernard et à tous ceux qui font vivre l’École et défendent les valeurs de la République.
Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des affaires
étrangères)
> [Crise au Moyen-Orient] La France n’oublie pas que, si cette région se
trouve au bord de l’embrasement et traverse une tragédie, le Hamas, qui a
perpétré le 7 octobre de l’année dernière le pire massacre antisémite
depuis la Shoah, porte une très lourde responsabilité.
Cela dit, la France ne détourne pas le regard et le bilan de cette tragédie,
vous l’avez rappelé, s’alourdit d’heure en heure, à Gaza comme au Liban. À
Gaza, on déplore quinze morts dans le bombardement d’une école
avant-hier ; quatre morts et une quarantaine de blessés, dont des femmes
et des enfants, dans le bombardement de l’hôpital des martyrs d’Al-Aqsa hier.
Au Liban et en Israël, on déplore quatre soldats tués dans une attaque par
drone déclenchée par le Hezbollah ; vingt-deux morts, dont des femmes et
des enfants, dans le bombardement du village chrétien d’Aitou au nord du Liban;
cinq casques bleus blessés dans des tirs de Tsahal au sud du Liban.
S’agissant de Gaza, la France a été le premier pays à convoquer une conférence
humanitaire, un mois après le 7 octobre ; elle a été le premier pays
occidental à soigner des Gazaouis ; elle a pris l’initiative de créer des
régimes de sanctions à l’encontre des colons extrémistes et violents; enfin,
elle est l’un des seuls pays à soutenir directement l’Autorité palestinienne.
Concernant la situation des casques bleus, je dénonce les attaques dont ils ont
été victimes, qui constituent une violation manifeste du droit international. C’est
la raison pour laquelle le Président de la République, avec ses homologues
italien et espagnol, a dès vendredi condamné ces attaques. Elles ont été
également condamnées par les Vingt-Sept hier et par le Conseil de sécurité des
Nations unies hier soir. Aujourd’hui, le Président de la République réitérera
ces condamnations auprès du Premier ministre israélien.
Agnès Pannier-Runacher (ministre de la Transition
écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des risques)
> [Quatrième anniversaire de
l’assassinat de Samuel Paty par un terroriste islamiste] Nous avons tous
croisé des professeurs qui nous ont fait grandir bien au-delà de la matière
qu’ils enseignaient. Samuel Paty était de ces professeurs qui ouvrent l’esprit,
qui émancipent et qui guident. Il était, comme Dominique Bernard, de ceux qui
croient viscéralement à leur métier, à leur rôle de transmission. La République
sait ce qu’elle leur doit. Face à l'obscurantisme du terrorisme islamiste, ne
jamais rien céder, ne jamais reculer. Ne jamais oublier.
> Je vais être très claire : il y a un risque aujourd’hui que le gaz coûte moins cher que l’électricité. Qui peut comprendre que l’on décide de taxer beaucoup plus l’électricité qui est un énergie bas carbone, que le gaz qui est une énergie fossile ? Le prix de l’énergie, gaz comme électricité, a un impact direct sur le pouvoir d’achat des Français et sur la compétitivité de nos entreprises. On doit y être très attentif. Mais si le gaz devient moins cher que l’électricité, des projets de rénovation thermique seront arrêtés. Je suis à la disposition des parlementaires pour que notre budget intègre ces différents éléments.
> Le 14 octobre c’est la journée nationale de la qualité de l’air, un enjeu majeur de santé publique. Nous agissons quotidiennement pour améliorer ses indicateurs, alors que la pollution est encore à l’origine de milliers de décès précoces. Les résultats 2023 sont encourageants. Ne baissons pas la garde et continuons nos efforts !
> Très heureuse d’avoir signé avec mon homologue néerlandaise, Sophie Hermans, une déclaration d’intention pour l’établissement d’une coopération bilatérale dans le domaine de l’énergie nucléaire. Ce document établit une coopération stratégique sur le nucléaire entre nos deux pays. Nous partageons la conviction que cette énergie est indispensable pour renforcer notre sécurité énergétique et réduire nos émissions de carbone pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Antoine Armand (ministre de l’Economie, des Finances et
de l’Industrie)
> [Intervention sur le Budget 2025 à l’Assemblée] Le budget 2025 est un
budget de nécessité, de redressement, mais aussi de justice.
C’est un budget de redressement parce que nous devons d’abord nous attaquer à
la face nord du problème, c’est-à-dire à la baisse de la dépense publique. Ces
dernières années, notre pays a dû prendre des mesures d’urgence dans le
contexte de la crise du covid19 et de la crise inflationniste: notre nation a
su dépenser pour protéger. Il est temps de retirer ces boucliers, d’assumer la
baisse des dépenses, qu’elles soient le fait de l’État, de la sécurité sociale
ou des collectivités territoriales. Nous devrons mener ce travail ensemble.
Devons-nous pour autant évacuer tout débat portant sur la justice fiscale? (…)
Le projet de loi de finances pour 2025 contient de nouvelles propositions.
Elles doivent être ciblées et temporaires; nous veillerons surtout à ce
qu’elles n’entravent pas la croissance, la politique de l’offre et notre
capacité à créer de l’emploi et à préserver l’attractivité de notre pays
– comme nous l’avons fait depuis plus de cinq ans, la France demeurant le
pays d’Europe accueillant le plus d’investissements directs étrangers (IDE).
Nous débattrons évidemment de justice fiscale, en particulier écologique. Des
amendements gouvernementaux allant dans ce sens seront d’ailleurs présentés dès
la première partie de l’examen du texte – je pense notamment à la réforme
de la taxe de solidarité sur les billets d’avion qui sera présentée dès la
semaine prochaine en séance publique. Vous pouvez compter sur l’entière
détermination de ce gouvernement pour redresser les comptes publics, pour
n’éluder aucune question et pour privilégier le débat.
> [Intervention sur la dette publique à l’Assemblée] Ménager
dans cet hémicycle un temps de débat sur la dette est essentiel pour l’avenir
de notre pays. J’ai acquis sur les bancs de cette assemblée la conviction que
la dette est bien un sujet politique et pas uniquement financier. C’est avant
tout un sujet qui concerne toutes les Françaises et tous les Français, et donc
tout particulièrement la représentation nationale.
Pour cette raison, mon collègue Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des
comptes publics, et moi-même avons tenu à ce que le rapport sur la dette des
administrations publiques vous soit remis, mesdames, messieurs les députés,
dans les meilleurs délais. Je rappelle qu’à la demande de la présidente de
l’Assemblée nationale, ce document vous a été transmis comme convenu le
11 octobre, pour que nous puissions en discuter dans les meilleures
conditions possibles, compte tenu des délais extraordinaires dus à la situation
politique de notre pays. Sur le fondement de ce rapport, du projet de loi de
finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025,
je vous propose d’évoquer successivement la trajectoire de notre dette et les
conditions de son financement.
Mais un mot tout d’abord sur la situation de notre dette. Vous le savez :
notre dette est colossale… Elle atteindra 113 % du produit intérieur brut
à la fin de l’année 2024, soit environ 3 300 milliards d’euros. Cette
dette est le résultat de cinquante années de déficits successifs puisque, je le
rappelle, pas un budget n’a été équilibré depuis l’exercice 1974. C’est plus
précisément le résultat d’une dépense publique qui a augmenté quasiment chaque
année, depuis plusieurs décennies, ce qui fait que la France a maintenant le
taux de dépenses publiques le plus élevé de l’Union européenne. C’est aussi la
résultante des crises récentes durant lesquelles nous avons, je crois de
manière transpartisane, fait le choix de protéger les ménages et les
entreprises, à la fois bien sûr pendant la crise sanitaire que nous avons
traversée ensemble mais aussi lors de la récente crise énergétique et de la
crise inflationniste qui s’en est suivie, avec des taux d’inflation qui ont
dépassé les 4 %. Toutefois, l’inflation se réduit mois après mois puisqu’elle
est passée sous les 2 % ans au mois d’août de cette année et qu’elle
devrait être de moins de 2 % pour l’année 2025. Mais je vous le confirme,
même si je sais que vous êtes nombreux à en avoir pleinement conscience :
nous allons devoir consentir collectivement un effort important et nécessaire
parce que cette dette a des conséquences, et tout d’abord sur nos marges de
manœuvre.
À cet égard, je souligne que la charge de la dette devrait atteindre
54 milliards d’euros l’an prochain et pourrait devenir le premier budget
de l’État en 2027… Elle serait alors supérieure au budget de n’importe quel
autre poste de dépenses de l’État.
Pour le dire autrement, cette année, 1 euro de dépenses publiques sur 8
est utilisé pour payer les intérêts de la dette plutôt que pour financer nos
services publics. Je ne crois pas que nous puissions collectivement nous y
résoudre. Cette situation a aussi des
conséquences sur notre crédibilité et si la hausse de la charge de la dette
s’explique d’abord bien sûr par l’augmentation de la dette elle-même, elle est
due également, je le souligne, à l’augmentation des taux d’intérêt. Les taux
des bons du Trésor à dix ans, par exemple, atteignent 3 % aujourd’hui. Il
est vrai que c’est aussi le résultat cohérent de la politique qui a été menée
notamment par la Banque centrale européenne pour contenir l’inflation
– j’ai rappelé à l’instant que celle-ci baisse et que, dès l’année
prochaine, elle devrait retrouver un niveau inférieur à 2 % en rythme
annuel. Mais c’est aussi, reconnaissons-le, un signal que les instituts et les
marchés nous envoient : notre écart de taux d’intérêt à dix ans avec
l’Allemagne est passé de 0,5 % à un niveau compris entre 0,7 % et
0,8 % au cours de l’année. C’est une tendance évidemment dangereuse
puisqu’elle représente des milliards d’euros supplémentaires que nous ne
pouvons pas consacrer à nos services publics, à l’investissement dans la
transition écologique et numérique et, de manière générale, au renforcement de
notre pays. C’est donc bien sûr une tendance que nous devons endiguer.
Face à cette situation et pour réagir comme l’a souhaité le Premier ministre,
il nous faut bien sûr avoir un discours simple et clair, mais aussi humble. Il
nous faut respecter nos engagements européens pour redonner de la capacité
d’investissement à notre pays. C’est le principe de la trajectoire que nous
allons vous proposer visant à rétablir les comptes publics afin de repasser
sous la barre des 3 % de déficit en 2029. Pourquoi un déficit de 3 %
au plus en 2029 ?
Tout d’abord parce que, et je le redis ici, c’est le niveau de déficit qui
permet de stabiliser notre dette, c’est-à-dire de faire qu’elle cesse
d’augmenter. Nous retrouverons alors un horizon de désendettement pour notre
pays. Ensuite, parce que c’est évidemment aussi un gage de souveraineté
nationale et de crédibilité sur la scène européenne. Pour atteindre cet
objectif et gagner en crédibilité à cet égard, redescendre à un déficit de
5 % en 2025 est un ancrage nécessaire, mais difficile. Nous y reviendrons
dans les débats du projet de loi de finances sans aucun doute mais, je le
répète, un tel ancrage est nécessaire parce qu’il traduit un ajustement
important entre 2024 et 2025, et qu’il nous permet d’envisager sereinement
notre capacité à réduire les déficits les années suivantes et à soutenir notre
croissance qui, je le souligne, reste un moteur dans l’Union européenne
puisqu’elle est supérieure à la moyenne de la zone euro et que, cumulée depuis
2019, elle dépasse 3 % au lieu d’à peine 0 % en Allemagne.
Tenir cette trajectoire de 5 % en 2025 implique de consentir un effort de
60 milliards d’euros pour l’année prochaine par rapport à la hausse prévue
des dépenses publiques. C’est un effort important. Sans en faire un totem, je
me dois de rappeler que c’est tout de même la condition de la crédibilité du
redressement de nos finances publiques à moyen terme. Le Gouvernement a eu
l’occasion d’évoquer à de multiples reprises le fait que cet effort devait
essentiellement reposer sur la dépense publique et je ne doute pas que le débat
parlementaire permettra d’aller plus loin dans les propositions d’économies qu’il
s’agisse des dépenses de l’État – y compris des emplois –, de la
sécurité sociale ou des collectivités. Mais les mesures d’économies proposées
pour 2025 ne pourront suffire ni à boucler le budget ni à présenter un effort
collectif à hauteur de la contribution de l’ensemble de la nation. C’est
pourquoi le Gouvernement a proposé une augmentation des recettes d’environ
20 milliards d’euros basée sur une triple critérisation : des
prélèvements ciblés, temporaires et qui s’appliqueront avant tout sur celles et
ceux qui peuvent contribuer. C’est nécessaire pour que la réduction de notre
dette ne se fasse pas au détriment de notre économie. Après avoir rappelé le
niveau de la croissance française comparée à celui de la zone euro et évoqué
l’inflation, nul besoin de rappeler ici que le taux de chômage est quasiment au
plus bas depuis quarante ans, ce dont je suis sûr que la représentation
nationale dans son ensemble ne peut que se réjouir.
S’agissant des conditions de financement de la dette, je note que ce sujet est
trop peu abordé, moins souvent que l’ampleur de celle-ci, alors que c’est
pourtant un sujet central dans la situation où nous nous trouvons. Je l’ai
dit : notre dette colossale, ce qui place notre pays dans une situation
très préoccupante, mais sa gestion technique et financière est assurée.
Le rapport qui nourrit ce débat a été établi à partir de la stricte application
des principes de gestion technique et financière de notre dette. Je rappelle
que l’État émet de la dette de façon régulière et stable, indépendamment de la
situation et de la conjoncture économique.
En outre, je sais que la question de la diversification de nos investisseurs
fait souvent débat ici. Il s’agit d’investir et de financer à moindre coût,
notamment par la mise en concurrence de nos investisseurs, mais aussi d’assurer
notre sécurité et notre résilience si jamais un choc économique frappait une
zone géographique plutôt qu’une autre, un type d’investisseur plutôt qu’un
autre.
Enfin, j’en viens au verdissement de notre dette. La France, je le rappelle, a
été le premier État souverain à émettre des obligations vertes en 2017.
Désormais, la plupart des pays européens font de même car c’est un élément
important à la fois de souveraineté nationale, de résilience et de fléchage des
investissements publics vers la transition écologique. Alors même que notre
trajectoire a suscité des interrogations marquées et compréhensibles, c’est ce
qui a permis que le financement technique au quotidien de notre dette se fasse
sans heurts sur les marchés. Et je vous annonce en ce milieu du mois d’octobre
que plus de 90 % du programme de financement a déjà été réalisé.
Un mot pour finir, à propos de la notation de la France. Vous avez vu que
l’agence de notation Fitch a confirmé notre note vendredi soir, en lui
adjoignant certes une perspective négative. L’agence a insisté sur le fait que
notre économie est forte, vaste et diversifiée, tout en formulant aussi très
clairement les doutes et les interrogations qu’elle avait sur notre capacité à
tenir une trajectoire de redressement de nos comptes publics, ce qui doit nous
inciter collectivement a encore plus de responsabilités au moment du débat
budgétaire. Ce placement sous une perspective négative, nous l’analysons. Je
n’ai pas besoin de répéter devant la représentation nationale que la politique
de la France ne se fait évidemment pas par rapport aux analyses des agences de
notation ni pour ces dernières. Il n’en demeure pas moins, je le dis avec une
certaine solennité, que les analyses d’agences indépendantes doivent, surtout
dans cette période, être considérées comme des avertissements lorsque nous
arrivons à de tels niveaux, et nous conforter ainsi dans notre détermination à
mener l’effort qui est le nôtre. Celui-ci doit être partagé, ce qui n’empêche
pas un débat très large sur les économies à faire ni sur les mesures fiscales à
prendre, pas plus que sur le type d’économies ni sur le type de fiscalité
concernés, mais un débat qui doit nous placer collectivement dans une
perspective de redressement de nos comptes publics. Et je sais que nous serons
tous dans un esprit de responsabilité. Je me tiens maintenant à votre
disposition pour répondre à vos remarques.
> [Intervention sur le rachat de Doliprane à l’Assemblée]
Je veux vous assurer de notre plein engagement à ce sujet, dans le cadre de la
procédure de contrôle des investissements étrangers en France. Dès l’annonce
par Sanofi de sa volonté d’entrer en négociation, nous avons indiqué les
engagements économiques clairs, précis et de long terme qui devaient être
respectés, en premier lieu – nous nous retrouverons sur ce point, j’en
suis sûr – le maintien en France de l’emploi, de la production du
Doliprane, de la recherche et développement ainsi que, plus généralement et
pour inclure le site de Compiègne, le maintien de l’empreinte industrielle.
Pour vous répondre clairement, nous suivrons la procédure de contrôle des
investissements étrangers en France, telle que la loi le prévoit. Il est
impossible à ce stade de dire comment la discussion s’achèvera, mais nous ne
nous interdisons rien. Rien n’est exclu et nous continuerons, loin des
polémiques que certains voudraient susciter, à défendre l’emploi industriel et
la souveraineté sanitaire.
> 350 000 salariés, 3500 entreprises : l’automobile est un poumon économique en France. Au Mondial auto, j'ai salué les immenses transformations du secteur pour se décarboner. Nous continuerons de soutenir son innovation et de le défendre dans la compétition internationale.
Geneviève Darrieussecq (ministre de la Santé et de l’Accès
aux soins)
> Jordan Bardella se sert de l'AME comme d’un épouvantail, et ce symbole
mis devant les Français est tout à fait néfaste : l’AME, c'est le budget le
plus sûr et sans doute le plus contrôlé de notre République.
> L’endométriose toucherait près d’une femme sur dix.
Cela est considérable, d’autant plus quand on sait quelles conséquences une
telle affection peut avoir sur la qualité de la vie. Cette maladie exige des
mesures fortes afin de mieux la connaître, mieux la détecter et mieux la
prendre en charge.
C’est le but de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose lancée en
2022. Elle est accompagnée d’un comité de pilotage organisé annuellement.
La force de cette stratégie vient de l’implication de toutes les parties
concernées et de son caractère interministériel – essentiel.
Quatre-vingt-dix pour cent des actions décidées dans le cadre de cette
stratégie ambitieuse ont été réalisées ou bien sont en cours de réalisation.
Son premier axe vise à améliorer la connaissance de l’endométriose, grâce à une
campagne de communication à destination des femmes et des professionnels de
santé, lancée en mai 2024, et grâce à des actions de formation par l’assurance
maladie, y compris en ligne, à destination des professionnels de santé et du
grand public.
Son deuxième axe vise à mettre en place des filières spécifiques dans chaque
région. Elles s’y déploient grâce à un budget de 4,5 millions d’euros
annuels, et soyez assurés que je veillerai à ce que ces financements soient
maintenus dans le projet de loi de finances pour 2025.
Son troisième axe vise à renforcer la recherche, par le lancement d’un
programme et équipement prioritaire de recherche pluriannuel, piloté par
l’Inserm et intitulé « Santé des femmes, santé des couples ». Il
inclura une action sur l’infertilité et une action sur l’endométriose. Doté
d’un budget de 25 millions d’euros, il sera lui aussi sanctuarisé.
Cette stratégie mise également sur l’innovation par un accès précoce au
diagnostic, grâce au fameux test dont vous avez parlé.
> [Intervention à l’Assemblée sur les comptes de la Sécurité
sociale] L’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité
sociale pour l’exercice 2023 marque une étape essentielle dans l’évaluation de
la trajectoire financière et de la situation de la protection sociale.
C’est la deuxième évaluation du genre, résultat de la réforme d’initiative
parlementaire – celle induite par la loi organique du 14 mars
2022 –, qui prévoit qu’un temps spécifique soit consacré à l’examen de
l’exécution des comptes sociaux. Ce projet de loi fournit ainsi à la
représentation nationale une photographie factuelle des comptes sociaux de
l’année écoulée.
Je suis très attachée à l’évaluation des politiques publiques. Aussi, c’est par
l’instauration de temps démocratiques comme celui-ci que nous faisons
progresser une culture de l’évaluation qui nous fait parfois défaut. L’exercice
ne se résume pas à une énumération de chiffres – encore que j’en
commenterai beaucoup –, mais il est l’incarnation de nos choix politiques
passés et doit nous servir de guide pour les décisions futures qui traduiront
l’avenir de la protection sociale.
Il permet également de rendre des comptes aux Français et à leurs
représentants. En effet, derrière ces sommes importantes, c’est l’argent
public, celui de nos concitoyens, qui est en jeu.
Notre pays se trouve à un moment charnière puisque nous devons relever tout à
la fois les défis de la justice sociale, de la pérennité de nos comptes publics
et de la modernisation de notre système de santé et de sécurité sociale.
Cette présentation est l’occasion de rappeler, avec clarté et transparence, les
progrès que nous avons réalisés collectivement, mais aussi d’évoquer les défis
qu’il nous faudra relever dans les mois et les années à venir. Nous devons
adopter une vision prospective de nos finances publiques, autrement dit, penser
à long terme.
Je tiens tout d’abord à souligner les avancées réalisées en dépit de la période
difficile que nous avons traversée.
En 2023, nous avons observé une nette amélioration de la situation financière
de la sécurité sociale : le solde de ses administrations était positif de
0,5 milliard d’euros ; les excédents de la Caisse d’amortissement de
la dette sociale (Cades), qui s’établissaient à 18 milliards, ont
largement contribué au solde positif de l’ensemble du secteur ; enfin, le
déficit global de la sécurité sociale a été contenu à 10,8 milliards, bien
en deçà du pic historique de près de 40 milliards, atteint en 2020 du fait
de la crise du covid. Cette amélioration est encourageante ; elle montre
que les mesures prises ont permis de contenir le déficit, tout en protégeant
notre système de santé, et de garantir l’accès aux soins pour nos concitoyens
par une stimulation des recettes. Garantir la protection en dépensant plus
efficacement, c’est une approche que je fais mienne, et c’est évidemment la
logique qui préside à la préparation du PLFSS pour 2025, dont l’examen est
imminent.
Cette présentation traduit également l’attention que nous portons à la justice
sociale. Notre priorité a toujours été la protection des Français, notamment
des plus précaires, mais aussi de ceux qui sont en première ligne pour
garantir, partout et pour tous, l’accès aux soins, c’est-à-dire les soignants
et les professionnels de santé.
Cela étant dit, ne nous voilons pas la face : malgré nos efforts, le
déficit reste élevé. Il est supérieur de 2 milliards d’euros aux
prévisions établies dans la loi de financement de la sécurité sociale pour
2024, en raison notamment d’un ralentissement de l’entrée des recettes, mais
aussi de la dynamique inflationniste qui a pesé sur les coûts – notamment
dans le secteur hospitalier et pour les soins de ville.
Sur le plan des dépenses, d’abord, l’Ondam, qui constitue l’un des principaux
leviers de contrôle budgétaire du système de santé, a atteint
247,8 milliards d’euros, soit 0,2 milliard de plus seulement que ce
que prévoyait la LFSS pour 2024. Le fait que ce dépassement reste largement
contenu témoigne de la maîtrise des dépenses de santé, malgré l’impact
persistant de la crise sanitaire et des tensions inflationnistes.
Pour entrer dans le détail, les dépenses liées aux établissements de santé
s’élèvent à 102,9 milliards d’euros, dépassant de 4 milliards les
prévisions de la LFSS.
Cela s’explique par la compensation des mesures statutaires, à hauteur de
3,5 milliards, et par l’aide exceptionnelle de 500 millions au titre
de l’inflation, allouée à la fin de l’année 2023 en soutien aux établissements
de santé. Les soins de ville ont atteint 105,3 milliards, soit
2 milliards de plus que prévu. Les dépenses exceptionnelles liées à la
gestion de l’épidémie de covid-19 ont, en revanche, largement diminué, ce qui a
beaucoup contribué à l’amélioration des comptes. Concrètement, elles s’élevaient
à 1,1 milliard en 2023, contre 11,7 en 2022 : cette évolution marque
la fin progressive des mesures d’urgence qui ont lourdement pesé sur les
finances publiques ces dernières années. Le déficit de la branche maladie,
enfin, s’établit à 11,1 milliards : il est certes légèrement plus
élevé que prévu, mais a presque été divisé par deux par rapport à 2022.
Face à ces résultats, nous devons tenir un discours de responsabilité. La
maîtrise des comptes n’est pas qu’une question technique ; il s’agit d’un
impératif démocratique. Nous devons continuer à travailler à des solutions de
long terme pour assurer la viabilité de notre système de santé, qui doit
relever le défi du vieillissement de la population et de la multiplication des
maladies complexes, ce qui implique un besoin croissant de soins. Il est de
notre devoir de préparer l’avenir pour faire face aux transformations
démographiques en cours et aux pathologies qui en découlent.
Même si elles ont augmenté, les recettes n’ont, quant à elles, pas évolué aussi
favorablement que prévu au cours de l’année 2023. Un chiffre, en soi, ne veut
rien dire et il importe donc de replacer ces résultats dans leur contexte. En
l’occurrence, c’est le ralentissement de la croissance économique, couplé à un
contexte international incertain, qui affecte les recettes fiscales et
sociales. Si ces résultats ne sont pas à la hauteur de nos espérances, ils ne
doivent pas nous empêcher de souligner les progrès qui ont été faits et qui
présagent d’une amélioration pour le système de santé.
Je pense notamment à l’accent mis sur la lutte contre la fraude sociale :
c’est un enjeu important pour le rétablissement des comptes publics. Au cours
des deux dernières années, nous n’avons pas cessé d’intensifier nos efforts
pour détecter et sanctionner les fraudes, aussi bien en matière de prestations
sociales que de travail dissimulé. Depuis le lancement du plan de lutte contre
les fraudes, les résultats sont au rendez-vous. Les redressements de l’Urssaf
ont augmenté de 50 % sur la fraude sociale des entreprises, avec
1,2 milliard d’euros de redressement en 2023, contre 800 millions en
2022 et 500 millions en 2017. L’objectif est désormais d’atteindre
5,5 milliards d’ici à 2027. Les résultats sont également significatifs
pour les prestations sociales : 400 millions ont été détectés par la
caisse d’allocations familiales (CAF), 200 millions par l’assurance
vieillesse et 400 millions par l’assurance maladie.
Enfin, les actions contentieuses en santé ont augmenté de 60 % et
l’assurance maladie va amplifier et systématiser ses contrôles dans les années
à venir, notamment s’agissant de la pertinence des actes. Parce que chaque euro
détourné est un euro qui manque à ceux qui en ont vraiment besoin, notre combat
contre la fraude va se poursuivre et s’intensifier dans les années à venir.
Chacun doit participer à l’effort collectif et je crois que nous allons dans le
bon sens.
L’examen du présent projet de loi doit nous donner l’occasion de prendre
conscience des progrès déjà réalisés, comme des défis qui nous restent à
relever. Il nous faut impérativement transformer et moderniser notre système de
santé, mais jamais au détriment de la solidarité et de l’accès de tous aux
soins ; nous devons travailler en profondeur et réfléchir aux modalités de
son financement. Si le chemin qui reste à parcourir est encore long, je suis
convaincue qu’avec les réformes engagées et nos efforts collectifs, nous
parviendrons à garantir la viabilité et l’efficacité de notre système de
sécurité sociale pour les générations futures. Ensemble, faisons le choix de la
solidarité, de la responsabilité et de l’avenir !
> Pourquoi j’étais présente au Sommet mondial de la santé à Berlin? Parce que ce sommet est essentiel pour fédérer les acteurs de la santé mondiale. Aux côtés de l’Allemagne et de la Norvège, la France parraine le nouveau cycle d’investissements pour l’OMS. J’ai pu retrouver mes homologues norvégien et allemand ainsi que le directeur général de l'OMS. Tous, nous travaillons main dans la main pour coordonner et amplifier nos actions communes en faveur du multilatéralisme en santé.
Astrid Panosyan-Bouvet (ministre du Travail et de l’Emploi)
> En 2022, 564 000 accidents du travail, dont 789 mortels. Plus que des
chiffres, des tragédies inacceptables. La sécurité au travail n'est pas
seulement une obligation légale. C'est également un impératif moral ! (…)
Il y a une sorte d’accommodement de la société. On voit ça comme une
statistique, comme ce fut le cas pour les accidents de la route. Il faut en
sortir. (…)
Deux morts par jour, ce n’est pas une fatalité. Il y a un ressaisissement
collectif à avoir, avec les syndicats, les entreprises, l’Etat. Tout le monde
doit prendre sa part. (…)
Aujourd'hui nous lançons la 2ème campagne de sensibilisation contre les
accidents du travail graves & mortels.
Guillaume Kasbarian (ministre de la Fonction publique, de
la Simplification et de la Transformation de l’action publique)
> [Quatrième anniversaire de
l’assassinat de Samuel Paty par un terroriste islamiste] Il y a 4 ans,
Samuel Paty était assassiné par un terroriste islamiste. Son nom reste gravé
dans nos mémoires, symbole du combat pour la liberté et la raison. Face à
l'islamisme, restons unis et déterminés pour défendre nos valeurs. N'oublions
jamais.
Laurent Saint-Martin (ministre auprès du Premier
ministre, chargé du Budget et des Comptes publics)
> Ce budget
c’est d’abord celui de l’esprit de responsabilité ! Cela commence par la
réduction de la dépense publique pour réduire notre déficit et ainsi anticiper
l’avenir et pouvoir à nouveau protéger les Français face à de futures crises.
> Ayons de la mémoire. Sous le précédent mandat - au coeur des crises - tous les groupes politiques souhaitaient que l’État protège les Français ! Aucun pays n’a autant protégé sa population, ses entreprises, ses collectivités. Il faut en être fier et arrêter l’hypocrisie.
> Si notre pays est le plus attractif d'Europe depuis cinq ans, si notre pays a ouvert plus d'usines qu'il n'en a fermées (...) c'est précisément parce que nous avons rendu notre tissu industriel et nos entreprises compétitives.
> [Interventions à l’Assemblée sur l’Aide médicale d’Etat] (…) Le Gouvernement ne s’interdit pas de prendre des mesures complémentaires, d’abord pour s’assurer que l’AME ne soit jamais détournée de son objet, celui d’un outil de santé publique, permettant d’apporter des soins essentiels et urgents, et de protection de l’ensemble de la population. Le Gouvernement ne renoncera pas à l’impératif de santé et à l’exigence d’humanité liés à l’AME mais il continuera à lutter contre les différents abus, dans la continuité de ce qui a été engagé en 2019. Des mesures seront prises rapidement, à la suite des propositions formulées par Claude Évin et Patrick Stefanini dans leur rapport remis à la fin de l’année dernière : le renforcement des contrôles par l’assurance maladie, l’instauration d’échanges de données avec les consulats pour lutter contre le tourisme médical, ou encore la meilleure prise en compte des ressources du conjoint dans le droit à l’AME. Ce ne sont, à ce stade, que des pistes de travail à discuter ensemble. Dans l’immédiat, le Gouvernement examinera avec vous les amendements, déposés sur le projet de loi de finances pour 2025, visant à maîtriser et stabiliser les dépenses liées à l’AME.
>
Concernant le filet, ou plancher fiscal pour les plus hauts revenus, nous
proposons dans le projet de loi de finances pour 2025 qu’un certain nombre de
foyers, ceux soumis à la contribution exceptionnelle aux revenus, c’est-à-dire
disposant d’un revenu fiscal de référence de 250 000 euros pour une
personne seule, ne puissent optimiser leur impôt moyen en deçà de 20 %. En
d’autres termes, on ne pourra utiliser les niches d’optimisation pour abaisser
son taux moyen d’imposition en deçà de 20 %. C’est une question de justice
fiscale et une de nos propositions.
En ce qui concerne l’imposition sur les superprofits, nous ferons une
proposition de taxation des très grandes entreprises, dont le chiffre
d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, afin qu’elles contribuent à
l’effort national.
>
[Intervention à l’Assemblée sur les comptes sociaux] J’en viens aux comptes
sociaux pour 2023, le fond du sujet. Comme l’ont rappelé, et à plusieurs
reprises, les ministres du gouvernement précédent, l’année 2023 a été une année
de rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale.
Le déficit s’est établi à 10,8 milliards d’euros, affichant une
amélioration de 8,9 milliards d’euros par rapport aux résultats
enregistrés en 2022. Cette amélioration est donc sensible, bien qu’inférieure
de 2,1 milliards d’euros à la prévision inscrite dans la LFSS initiale.
Les dépenses ont été maîtrisées et il faut souligner que la trajectoire de
l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été respectée.
Les recettes de l’ensemble des administrations publiques ont été plus faibles
qu’anticipé, du fait en particulier du ralentissement économique observé en fin
d’année.
Tendre vers l’équilibre des comptes sociaux, cela revient tout simplement à
assurer la pérennité de notre modèle de protection sociale, à préserver notre
capacité à agir, à protéger les Français, à consolider leurs droits acquis et à
en ouvrir de nouveaux. Ce n’est pas autre chose.
Trois branches sont restées déficitaires en 2023 : la branche maladie, à
hauteur de 11,1 milliards d’euros, la branche vieillesse, à hauteur de
2,6 milliards d’euros et la branche autonomie, à hauteur de
0,6 milliard d’euros. À l’inverse, les branches famille, accidents du
travail et maladies professionnelles enregistraient un excédent.
Deux facteurs expliquent l’amélioration des comptes sociaux. D’abord, nous
sommes évidemment sortis de la crise sanitaire, raison pour laquelle les
dépenses de protection liées au dispositif de chômage partiel et aux reports de
charges ont drastiquement diminué. Savoir retirer les filets de sécurité une
fois les crises passées n’a rien d’un tabou, c’est au contraire le signe d’une
bonne gestion : c’est ce que nous avons fait pour la sécurité sociale en
2023 et c’est ce que nous proposons de faire en 2025, en retirant les boucliers
tarifaires conçus pour faire face à l’inflation et à la hausse des prix de
l’énergie. Les prix étant désormais contenus, il est nécessaire et juste de
faire disparaître ces dispositifs.
Ensuite, nous avons stimulé la croissance des recettes, en continuant à créer
de l’emploi. En 2023, la masse salariale du secteur privé a progressé de
5,7 %. C’est très important : cela signifie concrètement que, pour
redresser les finances publiques, nous avons besoin de croissance, de
compétitivité, d’entreprises capables de créer de la valeur et d’embaucher.
Ces deux constats ont fondé les choix que nous proposons au Parlement dans le
cadre des deux textes financiers pour 2025, avec un objectif clair, celui de
redresser les comptes publics en contenant l’an prochain le déficit à 5 %
du PIB. Vous connaissez l’ampleur de l’effort qu’il nous faut fournir pour
respecter cette trajectoire : il est estimé à 60 milliards d’euros,
que le Gouvernement propose de répartir entre toutes les administrations publiques,
et de le faire porter aux deux tiers sur une baisse de la dépense publique et à
un tiers par des contributions exceptionnelles.
L’amélioration des comptes sociaux démontre clairement que le chemin du
redressement existe, à condition de mettre fin aux dispositifs exceptionnels
déployés en temps de crise et de ne pas casser la croissance et l’emploi. Elle
nécessite aussi de savoir examiner les comptes des années passées, qu’ils
soient approuvés ou non. Améliorer les comptes sociaux, tel est l’engagement du
Premier ministre et de son Gouvernement.
> Non les prix d’abonnement au gaz et à l’électricité des Français n’augmenteront pas du fait de la TVA. Cette mise en conformité avec la norme européenne est entièrement et immédiatement neutralisée. Les factures ne seront pas impactées. C’est un engagement du Gouvernement !
Maud Bregeon (porte-parole du Gouvernement)
> [Nouvelle loi immigration] Saluer les avancées n'implique pas que nous
sommes arrivés au bout du chemin. Nous avons encore un chemin à parcourir pour
une meilleure maîtrise de nos frontières, de l'immigration clandestine.
> Qui pense aujourd'hui que l'immigration est suffisamment contrôlée ?
> [Doliprane] C'est un enjeu de souveraineté nationale majeure. Nous avons des exigences de garanties extrêmes fermes, d'un part que la production reste en France et le maintien de l'approvisionnement sur le sol français.
Marc Ferracci (ministre délégué auprès du ministre de l’Economie,
des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie)
> [Doliprane] Nous sommes bien
conscients des enjeux de ce dossier. Le Doliprane et les autres médicaments que
vous avez cités sont au cœur du quotidien des Français, sont au cœur de leur
vie. On a tous pris du Doliprane un jour ou l'autre parce qu'on avait mal à la
tête, parce qu'on avait mal ailleurs. Et donc, il y a une préoccupation bien
légitime des Français, mais aussi des forces politiques autour de cette
opération. Par rapport à ça, nous, ce qu'on a dit hier aux salariés, parce
qu'on est d'abord allé voir les salariés à Lisieux, c'est que nous avions deux
objectifs extrêmement clairs. Le premier, c'était la sécurité sanitaire des
Français, donc la sécurité d'approvisionnement. Le deuxième, c'était de
maintenir ce qu'on appelle l'empreinte industrielle, les emplois, mais aussi la
recherche et développement en France. Ces deux objectifs ne sont pas
négociables. Ces deux objectifs, nous allons nous donner les moyens de les atteindre.
Et pour ça, nous allons demander à SANOFI et au fonds d'investissement qui,
apparemment est retenu, parce que l'opération n'est pas encore signée, des
engagements sur l'emploi industriel - ça, c'est essentiel - des engagements sur
les volumes produits, parce que pour maintenir l'emploi, il faut aussi
s'engager sur des volumes ; des engagements sur la recherche et développement,
qui n'est pas Lisieux, mais qui est à Compiègne. Et puis aussi des engagements,
c'est important, sur les sous-traitants. Parce que si vous déstabilisez votre
réseau de sous-traitants, eh bien, vous avez des problèmes. Donc voilà ce que
nous allons demander effectivement, pour répondre à votre question, si ces
engagements n'étaient pas pris, eh bien, il y a aujourd'hui, dans le code
monétaire et financier, une possibilité de bloquer cette vente.
Alors d'abord, moi, en tant que ministre, il ne m'appartient pas de commenter
les choix d'entreprises privées qui rachètent des entreprises privées. Ce n'est
pas comme ça que je conçois mon rôle de ministre. Puis, le deuxième élément
qu'il faut signaler, c'est que SANOFI va rester actionnaire à hauteur de 50%.
Et ça, c'est un élément extrêmement important. Au conseil d'administration
d'OPELLA, dans la future structure, il y aura 50% pour SANOFI ; c'est très
important. Et le troisième élément que je veux signaler, ce que l'autre fonds est
un fonds français, mais il est associé à trois autres fonds qui sont, eux, des
fonds étrangers. Donc moi, je ne commente pas, ce n'est pas mon sujet. Ce qui
m'intéresse, ce sont, encore une fois, les engagements que nous allons écrire
noir sur blanc et que nous allons faire respecter avec un certain nombre de
leviers dont on va parler. Parce que signer des engagements, ça n'est pas
forcément la fin de l'histoire, il faut aussi les faire respecter. Mais
s'agissant du choix, je n'ai pas de commentaire à faire, ce qui m'intéresse,
c'est surtout qu'il y a des perspectives d'investissement et de création
d'emplois industriels à terme de cette opération.
> En tant que ministre de l'Industrie, je me donne pour objectif de protéger les emplois industriels, de protéger les emplois tout courts. Mais nous nous donnons aussi un autre objectif, qui est de créer des emplois, de faire en sorte que les investissements étrangers en France se maintiennent. Vous savez que la France est pour la cinquième année le pays d'Europe le plus attractif pour les investissements étrangers et nous ne voulons pas dévier de ce cap. Donc nous devons tenir au fond deux rennes : c'est protéger mais aussi envoyer à toutes celles et ceux qui veulent investir en France le signal qu'il est bon d'investir en France, il est bon de créer des usines. Il est bon de créer des emplois dans notre pays. Et c'est de ce point de vue quelque chose de tout à fait cohérent avec les Gouvernements précédents.
> [Pénuries de médicaments] Tout est mis en œuvre pour que ça ne soit pas le cas, et en particulier une législation qui impose aux laboratoires et à l'ensemble de la chaîne du médicament de réaliser des stocks. Dès lors que ces stocks descendent au-dessous d'un certain seuil, quatre mois par exemple, des pénalités financières sont appliquées. Nous serons évidemment extrêmement vigilants à ce que tout cela fonctionne.
> On l'a un peu oublié, mais c'est sous Emmanuel Macron qu'on est pour la dernière fois dans notre histoire économique, revenu sous 3 % de déficit. 3 % de déficit, c'était en 2018. Et on est sorti à l'époque de ce qu'on appelle la procédure de déficit excessive de l'Union européenne. Ensuite, ça ne vous a pas échappé, nous avons connu des crises. E ces crises, elles ont eu une réponse, qu'on a appelé peut-être de manière impropre, le « Quoi qu'il en coûte », qui a permis de protéger les entreprises et les Français, mais qui a dépensé beaucoup d'argent, à la fois le Covid et puis aussi la crise ukrainienne avec le choc inflationniste. Je pense que tout n'a pas été bien fait, forcément, parce que sinon, on ne serait pas dans cette situation-là. Donc un certain nombre de dispositifs n'ont pas été débranchés assez tôt, qui ont coûté beaucoup d'argent public, mais il faut quand même revoir la perspective de tout cela. Maintenant, il y a aussi un élément qu'il faut avoir en tête, c'est que par rapport à d'autres pays, nous avons toujours une croissance positive, parce que nous avons préservé l'emploi et les entreprises. Et ça, c'est ce qui nous permet le rebond.
> [Ampleur des déficits publics non-prévus] Alors, il y a d'abord une difficulté à prévoir les recettes. Vous savez que ce qui a manqué, c'est la capacité à prévoir correctement les recettes fiscales. Il y a eu un écart très important sur les recettes fiscales qui sont effectivement rentrées dans les caisses de l'Etat et des organismes de sécurité sociale et ce qui était prévu. Alors, moi, je ne vais pas jeter la pierre à ceux qui font les modèles de prévision. C'est le regretté Pierre Dac qui disait que «les prévisions, c'est difficile, surtout quand ça concerne l'avenir», mais fondamentalement, on a besoin d'interroger nos outils. Ensuite, on a besoin, je pense, d'avoir une approche qui soit basée de manière beaucoup plus systématique. Moi en tant que parlementaire, j'ai fait des propositions là-dessus sur l'évaluation des dépenses publiques et des dépenses publiques qui ne sont pas efficaces, des dépenses d'intervention, des aides, des prestations, des niches fiscales. On a sans doute mis trop de temps à s'attaquer à ces problèmes-là et ils se sont probablement enkystés de manière un peu structurelle dans nos dépenses publiques. Maintenant, on est face à une équation difficile, il faut faire soixante milliards d'euros d'économies, mais je pense qu'il faut aussi changer notre approche de la dépense publique et l'évaluer de manière beaucoup plus systématique et ne pas avoir peur de couper de manière drastique dans les dépenses qui sont inefficaces.
> Ces hausses, ce ne sont pas des hausses du taux d'imposition sur les sociétés et ce ne sont pas surtout des hausses pérennes, ce sont des hausses temporaires et exceptionnelles. On va faire ce qu'on appelle une surtaxe pour les entreprises qui font de plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. On va leur demander un effort pendant deux ans et deux ans seulement, et cette durée sera inscrite dans la loi. Alors, nous sommes conscients également que cet effort, il ne doit pas, d'une part, s'inscrire dans la durée. Il ne doit pas avoir de conséquences sur les stratégies d'investissement, sur les stratégies de création d'emplois… Comme nous l'avons fait d'ailleurs, il y a quelques années.
> Pour ne pas casser la croissance, il faut bien choisir les dépenses dans lesquelles on coupe. Il y a des dépenses qui génèrent des effets d'aubaine. Moi, j'ai milité, pendant un certain temps, pour que les aides à l'apprentissage, les aides à l'embauche des apprentis qui coûtent, aujourd'hui, plus de 4 milliards d'euros par an, qu'on a introduites pendant le covid19 de manière provisoire pour éviter que le système d'apprentissage ne s'effondre, bien qu'elles soient recentrées sur les bas niveaux de qualification sur les niveaux C.A.P, BTS, Bac pro. Eh bien ça, je pense que ce sont des dépenses qu'on peut réduire sans nuire à la croissance.
> [Electricité] Les factures n'ont pas vocation à augmenter, elles ont même vocation à baisser. Pourquoi ? Parce qu'en face de cette augmentation de la taxe, il y a des baisses de prix qui vont intervenir. Et les simulations qui sont faites aujourd'hui montrent que les factures des Français, compte tenu de l'augmentation de la taxe, mais compte tenu aussi des baisses de prix, eh bien se stabiliseront, voire baisseront de l'ordre de 9%. Donc on assume le fait qu'on a besoin de faire rentrer des recettes fiscales, on a besoin de financer nos services publics, on a besoin de financer notre modèle social et on a besoin de réduire notre dette. Ce sera neutre, voire dans un certain nombre de cas, pour les 80% de Français qui sont à ce que l'on appelle le tarif réglementé, eh bien, ça a vocation à baisser parce que les baisses de prix excéderont l'augmentation de la taxe.
> Les lois sur l'immigration, il y en a eu beaucoup dans notre histoire récente. Je pense qu'il faut les évaluer. Il faut déjà les mettre en oeuvre parce que tous les décrets n'ont pas été pris. Et puis, je veux quand même le dire, en tant que ministre de l'Industrie, l'immigration en particulier, l'immigration de travail, c'est une nécessité. Quand j'étais chez STELLANTIS il y a dix jours, j'ai pu constater que sur la chaîne de production, il y avait 58 nationalités. Et donc, à un moment, je le dis en tant que ministre de l'Industrie, sans l'immigration, on ne sait pas faire dans l'industrie. Mais il faut aussi combattre l'immigration illégale et se donner tous les moyens de la réduire.
> L'industrie de la beauté incarne la beauté de l'industrie ! J'étais présent ce matin pour l'inauguration du salon @Cosmetic_360. La filière cosmétique incarne l'ambition du Gouvernement en matière de politique industrielle. Elle est l'illustration d'une industrie qui innove, crée de la valeur dans les territoires et fait rayonner la France à l'international.
Marina Ferrari (ministre déléguée auprès du ministre de
l’économie chargée de l’économie du tourisme)
> Première réunion de travail avec l'Alliance France tourisme qui
rassemble des entreprises leader de l'économie du Tourisme qui concourent à
l'attractivité de notre pays. Nous partageons des objectifs communs: donner au
tourisme français les moyens de ses ambitions, structurer davantage la filière,
accompagner la diversification de notre offre et de nos activités.
> Concrètement, c'est aussi en travaillant main dans la main avec les professionnels du tourisme que nous pourrons bâtir un Tourisme plus responsable et plus inclusif.
Olga Givernet (ministre déléguée auprès de la ministre de
la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des
risques, chargée de l’énergie)
> Il faut se donner la chance
d’avoir un budget pour la France. Les différents groupes d’opposition y verront
peut-être une occasion politique. C’est dommage. L’instabilité politique nous a
déjà fait perdre beaucoup de temps.
> Il n’y a pas, pour le moment, de hausse sur les tarifs du gaz. Mais il y aura un débat au Parlement. La question posée est de savoir si une énergie carbonée, comme le gaz, devrait subir une légère hausse par rapport à une énergie décarbonée, telle que l’électricité.
> Électrification
des véhicules : les constructeurs sont prêts ! Pour verdir davantage le parc
automobile :
- Les entreprises doivent accélérer le verdissement de leurs flottes
- Nous devons soutenir les dispositifs d’aide aux particuliers
> Nous avons besoin
d'une énergie abondante, décarbonée et compétitive.
- Décarbonée pour répondre à l'urgence climatique.
- Abondante pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles.
- Compétitive pour notre industrie et protéger le pouvoir d'achat de nos
concitoyens.
> Rouler en électrique, c’est 4 à 6 fois moins cher et c’est bon pour la planète. 100km en voiture thermique coûte entre 9 et 13€. 100km en voiture électrique c’est 1,5 à 3€ en la rechargeant chez soi en heures creuses avec un tarif adapté.
> On pensait qu’il était impossible de produire des véhicules électriques en France, nous l’avons fait. Notre nouvel objectif : rendre les voitures électriques accessibles à tous !
> Nous devons soutenir l'électrification des véhicules en particulier pour les ménages modestes et les encourager à utiliser les dispositifs que nous allons mettre en place. Et ainsi sortir de la vente de véhicules thermiques en 2035.
> Nous allons relancer le leasing social pour les voitures électriques. D'autres dispositifs doivent également être rationalisés pour faciliter la transition vers l'électrique.
> L'augmentation de
la fiscalité sur l'électricité n'est pas encore définitive : elle doit passer
au Parlement. Il nous faut trouver le bon curseur entre faire bénéficier aux
Français de la baisse des prix de l'électricité et permettre à l'État
d'augmenter ses recettes.
Alors, cette mesure n'est pas définitive puisqu'elle doit encore passer au Parlement
et elle va être discutée. Mais effectivement, il y a une identification de
pouvoir augmenter la taxe, parce qu'on a une baisse du prix du marché de
l'électricité. On ne sait pas encore bien… Ça va se définir en décembre, mais
entre 15 et 20%. La question pour nous, c'est : comment on en fait bénéficier
l'ensemble des Français ? Et quelle part peut prendre l'État, justement, pour
améliorer ces recettes ? Et c'est le juste curseur qu'il faut pouvoir trouver.
> Le marché sur l'électricité baisse, et heureusement. Et pourquoi elle baisse ? Parce que nous avons développé fortement notre production en France. Je le rappelle, on veut un mix énergétique équilibré avec de l'énergie décarbonée, du nucléaire d'un côté, des énergies renouvelables de l'autre. C'est ce qui va permettre aussi d'avoir une meilleure maîtrise, en France, de notre énergie. C'est l'énergie du futur. On le voit pour l'automobile, on en parlera tout à l'heure. Mais donc, il faut pouvoir jouer avec ces prix du marché et s'assurer qu'il y a un juste retour. Le gaz, ce n'est pas tout à fait le cas. Nous sommes beaucoup plus dépendants. Le marché n'a pas baissé. On voudrait s'extraire d'une partie de cette énergie fossile.
> [Achat d’un véhicule électrique] Le leasing social, c'est le leasing social qui est le plus adapté, c'est donc le leasing social sur lequel il faut aller majoritairement. Ensuite, il y a la question du bonus et on avait une question sur la prime à la conversion qu'on est en train de regarder également, mais encore une fois, quand on a des ménages, en général, on a une voiture; ça donne une moyenne de 1,1/1,4 véhicule par ménage, ça veut dire que certains ménages ont un véhicule, d'autres en ont deux. Quand on a l'appréhension d'avoir un véhicule électrique à la maison parce qu'on ne sait pas trop comment on va le recharger, quand on en a deux, c'est plus facile de passer le pas pour en avoir un en plus. Donc, moi, je tiens à soutenir cette électrification, engager les gens à aller dans ce sens-là et surtout à se saisir des dispositifs que nous allons mettre en place dès 2025.
► Partis
politiques
● Renaissance
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes
et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Gabriel Attal (député, président du
groupe Ensemble pour la république à l’Assemblée nationale)
> [Quatrième anniversaire de
l’assassinat de Samuel Paty par un terroriste islamiste] Il y a 4 ans,
jour pour jour, Samuel Paty était victime du terrorisme islamiste. N'oublions
jamais.
Roland Lescure
(député)
> Le Parlement a dû voter 30 lois sur l'immigration au cours des
quarante dernières années. Je ne pense pas que c'est avec une 31e qu'on réglera
les problèmes.
Thomas Cazenave
(député)
> Avec les élèves du collège Cassignol à Bordeaux, nous avons respecté
une minute de silence à la mémoire de Samuel Paty et de Dominique Bernard,
assassinés parce qu’ils étaient enseignants. La République et ses enfants ne
les oublient pas.
Sylvain Maillard (député)
> Réformons la Loi PLM ! Nous déposons une proposition de loi pour
rendre plus démocratique le mode d’élection des conseillers de Paris et des
conseillers municipaux de Lyon et de Marseille.
- Plus de démocratie ! Avec l’application du principe « Un électeur = une
voix » à Paris, Lyon et Marseille, grâce une urne pour élire le conseil
d’arrondissement et une autre pour le conseil municipal.
- Plus de représentativité ! Avec une prime majoritaire au Conseil municipal à
25% au lieu de 50% actuellement.
- Plus de compétences pour les arrondissements ! Avec une réflexion pour
rééquilibrer les pouvoirs entre mairies d’arrondissement et mairie centrale.
> Transformons la contrainte financière en opportunité de transformation de la France.
Jean-René Cazeneuve
(député)
> Les comptes pour 2023 font état d’une dégradation de nos finances
publiques. En 2023, le déficit public a atteint 154 milliards d’euros,
soit 5,5 % du PIB. C’est une dégradation à la fois par rapport aux
résultats 2022, où le déficit s’établissait à 4,8 %, et par rapport aux
prévisions du dernier collectif budgétaire pour 2023, qui prévoyait un déficit
de 4,9 % pour l’année.
Ce niveau de déficit appelle deux constats, déjà largement commentés. Le
premier, c’est que l’essentiel de la dégradation est lié au niveau des
recettes, moindre qu’attendu, dans un contexte dans lequel les évènements
exceptionnels des dernières années, en particulier les crises et l’inflation,
ont rendu très erratique et beaucoup moins prévisible l’évolution des prélèvements
obligatoires. Au total, la perte de recettes par rapport à ce qui était
anticipé lors du débat parlementaire de l’automne 2023 s’élève à
21 milliards d’euros. C’est un sujet majeur et nous nous sommes engagés,
avec Antoine Armand, à renforcer les capacités de prévision et de suivi des
dépenses et des recettes publiques au sein des ministères économiques et
financiers.
Le deuxième constat, c’est que la dégradation aurait été encore plus grave si
le précédent gouvernement n’avait pas agi pour maîtriser la dépense. Je tiens à
cet égard à saluer l’action de mon prédécesseur, Thomas Cazenave, qui, aux
côtés de Bruno Le Maire et grâce aux mesures de freinage déployées dès le
printemps 2023, notamment la mise en réserve et les annulations de crédits par
décret en cours de gestion, a maintenu les dépenses de l’État et de ses
opérateurs 7 milliards d’euros en dessous de ce que prévoyait la loi de
finances initiale.
Stéphanie Rist (député)
> [Intervention de l’Assemblée sur les comptes de la Sécurité sociale] Les
recettes et les dépenses des administrations de sécurité sociale s’élevaient
l’année dernière respectivement à 748,5 milliards et 735 milliards,
ces montants étant très supérieurs à ceux des ressources et des charges du
budget de l’État. Pourtant, la contribution de la sécurité sociale à notre
endettement est bien inférieure à sa part dans la dépense publique. La dette
transférée à la Cades et celle gérée par l’Acoss représentent environ 5 %
de la dette publique. Si l’on y ajoute la dette du régime d’assurance chômage,
des régimes complémentaires de retraite et des établissements publics de santé,
cette proportion atteint environ 8,5 %.
Il reste que la dynamique de rétablissement des comptes sociaux amorcée au
sortir de la crise sanitaire est en train de s’infléchir : d’après le
projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté par le
Gouvernement, le déficit des régimes de base et du fonds de solidarité
vieillesse atteindra 18 milliards d’euros cette année, contre
10,8 milliards l’année dernière. Dans ces conditions, le montant des
déficits dépassera dès 2024 celui de la dette amortie par la Cades, situation
que la Cour des comptes a qualifiée d’« impasse de financement ».
L’aggravation des déficits concerne l’ensemble des administrations publiques,
mais elle pose des problèmes spécifiques à la sécurité sociale. Comme nous le
rappelons dans notre rapport, celle-ci a été conçue pour être gérée à
l’équilibre. Cette exigence découle de la nature des dépenses financées par la
sécurité sociale, qui sont constituées pour l’essentiel de prestations qui
bénéficient aux générations actuelles et dont le coût ne devrait pas être
reporté sur les générations futures.
D’après les prévisions concernant le financement de la Cades, l’amortissement
des passifs qu’elle a déjà repris pourrait s’achever dès 2032. Cela signifie
qu’il serait possible de lui transférer une partie des déficits des régimes de
base pour les années 2023 et 2024 sans modifier le cadre organique. Je note que
le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit pas de tels
transferts. Il propose cependant de relever de douze à vingt-quatre mois la
maturité maximale des emprunts souscrits par l’Acoss. Cette mesure me semble
bienvenue : elle permettrait à l’Acoss d’accéder à de nouveaux marchés et
de bénéficier ainsi de meilleures conditions de financement, sans remettre en
cause la dichotomie entre ses missions et celles de la Cades.
Je terminerai mon propos en évoquant trois points qui alimentent le débat.
Premier point : une reprise de la dette sociale par l’État serait-elle
plus juste ?
À mon sens, non. La distinction actuelle et l’amortissement partent du principe
que ce n’est pas à nos enfants de porter la responsabilité de la charge du
service rendu et des prestations dont ils ne bénéficient pas. Il faut préserver
cette justice intergénérationnelle.
Deuxième point : une reprise par l’État serait-elle plus efficace ?
Contrairement à ce qui peut être dit, notre rapport montre que la Cades et
l’Acoss répondent aux objectifs qui leur sont assignés. Tous les acteurs
reconnaissent la qualité de leur signature, et les taux qui leur sont consentis
présentent des écarts très faibles avec ceux de l’État. J’ajoute qu’elles
bénéficient des avantages de souplesse et de flexibilité en ayant la
possibilité d’émettre des titres en dehors du cadre de refinancement de la
dette de l’État. Il me semble d’ailleurs contestable d’affirmer qu’il serait
moins coûteux de faire rouler la dette que de l’amortir. En effet, en réduisant
le montant de la dette sociale, l’amortissement réalisé par la Cades limite les
charges financières liées au refinancement de cette dette.
Enfin, troisième point : pouvons-nous amortir la dette sociale sans
réussir à réduire les déficits qui l’alimentent ? Non. Je m’étonne encore
d’avoir entendu en commission qu’il faudrait écarter la piste de la maîtrise
des dépenses. Mais je ne m’étonne plus d’entendre qu’il faudrait une hausse
importante et irresponsable des prélèvements et des cotisations. La France
connaît déjà des records en matière de prélèvements obligatoires, leur
augmentation ne peut constituer une solution viable pour notre modèle de
protection sociale.
Pour ma part, j’ai la conviction que nos efforts doivent se concentrer sur la
maîtrise des dépenses et l’amélioration de leur efficacité, sans omettre la
réflexion sur les recettes sociales. Les causes du déficit de la sécurité
sociale, en particulier celui de l’assurance maladie, sont de nature
structurelle. Notre débat devrait porter sur l’amélioration de la pertinence
des prescriptions, sur le freinage des indemnités journalières et des
transports sanitaires, sur la révision du modèle des affections de longue durée
(ALD), sur la simplification administrative, mais aussi sur l’évolution
nécessaire du statut des établissements de santé.
● MoDem
Marc Fesneau (député, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale)
> [Attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023] Je pense qu’au niveau
mondial et pas seulement en France, on n’a pas mesuré l’ampleur du choc que
cette attaque terroriste du Hamas a pu provoquer, en termes de violence, de
sidération et de traumatisme pour le peuple israélien.
Le 11 septembre 2001 avait été un choc mondial, perçu comme tel immédiatement.
Les attentats de Paris en janvier 2015 dans une certaine mesure, aussi.
L’ampleur du choc du 7 Octobre a sans doute été sous-évaluée, trop
sous-évaluée, peut-être parce que cette région a été malheureusement trop
coutumière d’actes terroristes et de guerres. On ne mesure pas assez à la fois
le choc traumatique que cela continue d’être pour les Israéliens. On ne mesure
pas non plus les conséquences que l’attaque terroriste du Hamas a produites en
termes de sentiment de vulnérabilité dans ce pays, pourtant si rompu à la lutte
contre le terrorisme, et dans toute la région, du point de vue militaire et
géopolitique.
Le deuxième élément d’analyse est de constater que nous sommes dans un cycle de
guerre, toujours la guerre et, malheureusement, pour moi et le groupe
parlementaire que je représente, on ne voit pas la fin, ni comment, après la
guerre, se construit la paix. L’histoire l’a partout montré, y compris dans
cette région : la paix se fait toujours, à un moment donné, avec ses ennemis.
Ce qu’on voit, c’est que les choses s’enlisent. Il faut et faudra bien pour
Israël des interlocuteurs palestiniens, qui ne soient évidemment pas des
terroristes mais qui souhaitent concevoir un avenir respectueux de chacun. C’est
cette société politique palestinienne que nous devons construire. Or, on ne
voit pas le début du commencement de ce « jour d’après », qu’il faut envisager
sans tarder. (…)
Ces deux fronts de guerre provoquent de nombreuses victimes civiles, en dehors
des organisations visées, le Hamas et le Hezbollah. Or, ce sont bien avec les
Palestiniens qui ne sont pas terroristes qu’il faut dès à présent et qu’il
faudra demain nouer des relations pacifiques de reconnaissance mutuelle. Bien
sûr, c’est très compliqué aujourd’hui, car les organisations en question
affichent même leur volonté de destruction de l’État d’Israël mais c’est à la
population palestinienne qu’il faudrait adresser des signes, avec tous ceux et
celles qui sont enclins à avoir des relations pacifiques avec Israël.
Nous ne pouvons que partager la volonté d’éradiquer le terrorisme, dont nous
avons été victimes nous-mêmes en France. Agir sans relâche dans cette
direction, c’est plus qu’entendable, nécessaire et légitime. Mais, pour parler
de Gaza, nous observons des centaines de milliers de personnes qui vivent dans
des conditions dramatiques sur un territoire largement détruit, alors que ces
centaines de milliers de personnes doivent concevoir leur vie après cette
guerre. C’est cela le questionnement que nous avons. Comment prévoir et
organiser au mieux cet « après ». C’est l’intérêt de tous, y compris d’Israël.
> [Crise au Moyen-Orient] Bien sûr, de nombreuses cibles militaires du Hamas ont été atteintes à Gaza mais, en vérité, on le sait, même avec un objectif juste, la guerre « propre » n’existe pas. Israël a naturellement droit à la sécurité et à vivre en paix et, pour cela, il faut qu’il vive en paix avec son voisinage. Mais je pense aussi aux civils et aux familles palestiniennes ou libanaises décimées comme, depuis le 7 Octobre, je pense aux familles israéliennes.
> [Crise au Moyen-Orient] La difficulté est que tout le
monde dans cette région est incité à « choisir son camp » et les pays
signataires de ces accords ont aussi à tenir compte de leurs populations qui
penchent largement, et parfois le manifestent, pour la cause palestinienne. C’est
tout le piège tendu, politique celui-là, par le Hamas et le Hezbollah :
solidariser « la rue arabe ». Pour ceux des pays qui étaient prêts à signer ces
Accords d’Abraham, comment les remettre dans le jeu et la perspective de la
paix sans qu’ils se mettent à dos leurs opinions publiques qui tendent à se
radicaliser? C’est la grande question, l’enjeu et la difficulté.
Israël va gagner cette guerre à la fin, sa supériorité militaire et
technologique est claire. La question est de savoir comment, avec Israël et
d’autres acteurs, tracer une perspective pouvant aboutir à une paix durable. Et
comment l’on fait respecter les décisions des organisations multilatérales.
> [Crise au Moyen-Orient] Nous pouvons nous trouver dans un schéma risqué : « les occidentaux contre le reste du monde » ; il faut donc trouver d’autres alliés. Les partenaires arabes qui ont, ou pouvaient, signer les Accords d’Abraham sont importants, d’autant que les attaques militaires de l’Iran ont vu le jour. Le risque pour l’État d’Israël est d’être isolé même s’il gagne la guerre.
> Depuis de Gaulle, la relation France-Israël a connu des
épisodes ombrageux, souvenons-nous aussi du séjour de Jacques Chirac en Israël
et de son coup de colère. La France est l’ami d’Israël mais notre pays a aussi
une histoire dans cette région, une relation particulière avec le Liban et
d’autres pays ce qui peut rendre les choses compliquées et susciter des
incompréhensions. La volonté du président de la République est que
l’élargissement du conflit cesse et que les armes se taisent. On peut
comprendre que ce soit mal compris mais, compte tenu du risque d’embrasement,
Emmanuel Macron a raison d’estimer que c’est le rôle de la France de le dire et
que c’est aussi dans l’intérêt de l’État d’Israël, qui est l’un des seuls États
démocratiques de la région et qui a une responsabilité particulière.
On peut le dire de différentes manières mais il faudra bien que les hostilités
cessent et qu’une autre période s’ouvre. C’est nécessaire pour garantir la
sécurité et l’intégrité territoriale d’Israël comme celles du Liban. Il y a
beaucoup de drames humains dans cette période et dans cette région. Il est très
difficile de garder la tête froide, mais il faut d’autant plus penser à la
suite et favoriser les conditions pouvant réunir à la fois l’impératif de
sécurité et l’impératif de paix.
> Dès le 7 Octobre 2023, il y a eu cette flambée
d’antisémitisme. Le premier problème a été qu’un certain nombre de gens, à LFI tout
particulièrement, ont été incapables de reconnaître le caractère terroriste de
l’attaque du Hamas, qui a massacré en masse des civils, assassiné des enfants,
violé des femmes, abattu des personnes âgées, commis des atrocités, pris des
otages dans des conditions épouvantables. Certains ont osé parler d’actes de «
résistance » ou « de guerre ». Non, ce vocabulaire appliqué à de tels actes de
terrorisme est impossible et inadmissible.
L’ambiguïté sur les mots est un problème grave car on sait que l’antisémitisme,
dans l’histoire, s’est toujours niché dans l’ambiguïté sur les mots. LFI a joué
un rôle absolument toxique en la matière depuis le 7 Octobre. Il s’est
honteusement servi de ce conflit et des drames qu’il produit pour
instrumentaliser la tragédie et nourrir son projet, qui est profondément et
dangereusement communautariste.
La lutte contre l’antisémitisme en France doit se développer
avec force et détermination. Il y a bien sûr le volet sécuritaire et des
mesures ont été tout de suite prise en termes de protection, notamment des
lieux sensibles, synagogues et écoles notamment. Il faut aussi amplifier un
volet éducatif, au sens large. Je suis sidéré de constater certaines ignorances
sur les ressorts, la nature et la dangerosité de l’antisémitisme qui est un
problème pour tous les citoyens français, car la haine, quand elle se déchaîne,
vise les Juifs mais touche tout le monde. C’est une peste, comme l’a si bien
écrit et décrit Albert Camus. Il faut lutter contre sa contagion. Pour les plus
jeunes en particulier, à l’école, il faut investir dans un chantier d’ampleur.
Il faut à la fois une répression immédiate et forte pour sanctionner tout acte
antisémite, et une éducation renouvelée soulignant ce qu’est et ce qu’a été
l’antisémitisme, relevant les injustices, les violences et les malheurs
auxquels il a conduit, rappelant qu’il peut être la préfiguration de l’ensemble
des malheurs qui peuvent s’abattre sur un pays. L’antisémitisme n’est pas que
l’affaire des Juifs, c’est l’affaire de l’humanité. Ce n’est pas le problème
d’une communauté, c’est le problème de la société entière, de la société
humaine.
Il est bien sûr insupportable d’abord pour les Juifs de vivre cette période où
il est devenu risqué par exemple de porter une kippa et d’afficher sa croyance
religieuse. C’est insupportable et contraire à tous les principes de la République.
L’humanisme républicain est en cause. C’est pourquoi tout le monde, quelle que
soit sa croyance, sa non-croyance ou sa sensibilité, doit en prendre pleinement
conscience. L’histoire de l’antisémitisme ne peut pas se reproduire, la haine
doit être combattue à tous les niveaux, elle ne peut avoir aucune
justification, ni géopolitique, ni idéologique. Dans le contexte tourmenté que
nous connaissons, la mission éducative, au sens le plus large de la pédagogie
publique, est très importante.
Perrine Goulet
(députée)
> [Dérapages à l’Aide sociale à l’enfance] J'ai du mal à le comprendre. Les
départements doivent s'assurer que les personnes accueillant des enfants ont un
agrément. Mais il existe une faille. Un département peut confier des mineurs
hors de son territoire, sans que le département où se situe l'accueil ne soit
informé. Or on sait que les contrôles sont très peu faits à l'intérieur d'un
département. À l'extérieur, il n'y en a pas. C'est un vrai point d'alerte.
Il n'existe pas non plus de fichier national des agréments
retirés. Actuellement, on peut avoir un assistant familial qui voit son
agrément suspendu dans un département X, mais le département Y ne le sait pas
et continue de lui confier des enfants. (…)
On agit depuis des années et, avec la délégation aux droits des enfants, nous
nous apprêtons à faire de nouvelles propositions d'ici à la fin du mois. Je
travaille avec les départements pour voir comment mieux travailler ensemble.
Aujourd'hui, en l'état actuel de la loi, c'est vrai que c'est compliqué. Si les départements ne font pas preuve de volontarisme, on peut aboutir à des dysfonctionnements.
> [Dérapages à l’Aide sociale à l’enfance] La responsabilité des départements dans ce genre d'affaires est un vrai sujet. Les juges ont du mal à demander des comptes aux départements, je l'ai vu dans d'autres affaires. C'est compliqué de mettre une personne morale en examen, il faudrait aller chercher quel professionnel n'a pas travaillé correctement, et on ne le fait pas. > [Dérapages à l’Aide sociale à l’enfance] On ne peut pas sortir des enfants de leurs familles pour les mettre dans des endroits où ils seront à nouveau victimes. Aujourd'hui, tout le monde se plaint mais personne ne va devant la justice, et les départements ont le sentiment qu'ils ne risquent pas grand-chose.
> Oui, il faut réformer l'ASE, c'est une certitude. On ne
peut pas continuer comme ça. Faut-il
renationaliser le dispositif ? Pas forcément, car à l'époque de la Ddass, les
dysfonctionnements graves existaient aussi. Mais il est vrai également que les
départements sont en charge depuis plus de quarante ans, seuls. Ils ne peuvent
pas rester tout seuls. Il faut plus de contrôle.
Il faut aussi une prise en charge médicale et psychologique à la hauteur des
besoins. Le parcours des mineurs à l'ASE ne doit pas être un traumatisme
supplémentaire, qui s'ajoute à ceux qu'ils ont pu connaître avant d'être
placés.
> Soyons clairs, on ne se fait pas réélire parce qu'on s'est bien occupé des enfants de l'ASE. On se fait réélire parce qu'on a fait des routes ou construit un collège... Il y a des départements, y compris riches, qui n'investissent pas assez sur ces sujets.
> [Protection de l'enfance, globalement] Le secteur représente environ 10 milliards d'euros par an. C'est considérable, mais cela ne suffit pas. On sait très bien que des enfants mal accueillis, pas soignés, ne sont pas équilibrés et ne peuvent pas se construire comme il faut. Et cela crée d'autres problèmes pour la société.
> Je veux que chaque enfant puisse bénéficier d'un
avocat, je veux qu'on fixe des taux d'encadrement dans les structures
d'accueil, et de meilleurs contrôles pour les établissements médico-sociaux.
Toutes les personnes fragiles sont concernées par cette problématique. On
commence aujourd'hui à mettre dans des familles d'accueil des personnes âgées,
notamment. Je crains que cela ne crée bientôt les mêmes types d'affaires que
celles déjà observées dans le champ de la protection de l'enfance.
Jean-Paul Mattei (député)
> [Intervention à l’Assemblée concernant les déficits publics] Cette
semaine débute l’examen en commission du projet de loi de finances pour 2025,
alors que la situation de nos comptes publics est très préoccupante. Nous
devons retrouver le chemin de la maîtrise de la dette et des déficits publics
pour rester maîtres du destin de notre pays. Le texte qui est soumis à notre
examen vise à répondre avec courage à cet impératif moral, même si le groupe
Les Démocrates s’emploiera à améliorer cette copie perfectible.
Ce budget prévoit des efforts sans précédents, qui viendront principalement de
la réduction de la dépense publique, ce que nous le saluons. Nous devons
apprendre à dépenser moins, en évaluant l’impact de nos dépenses et en
dépensant mieux.
Un tiers de l’effort portera sur les recettes, avec le déploiement de
prélèvements ciblés visant à renforcer la justice fiscale.
Les députés du groupe Les Démocrates tiennent à ce que l’ensemble de notre
système fiscal continue d’être réformé – nous défendons cette idée depuis
2017. Il faut le rendre plus équitable et faire en sorte qu’il incite les
entreprises à investir et à innover, en encourageant les bénéfices qui sont
utiles et en décourageant ceux qui sont futiles – qui enrichissent sans
raison. Nous ferons différentes propositions en ce sens.
Si nous saluons la création d’une taxe pérenne sur les rachats d’actions, que
nous appelions de nos vœux, nous sommes plus réservés au sujet de plusieurs
contributions exceptionnelles dont les rendements affichés pourraient ne pas
être au rendez-vous. Il est juste que les grandes entreprises contribuent à
l’effort national, mais nous devons parvenir à ce résultat sans trop entraver
la croissance. Nous pensons que la contribution différentielle sur les hauts
revenus doit être pérennisée car la justice fiscale n’est pas temporaire, mais
doit s’inscrire dans le temps long.
