Voici une sélection,
ce 27 mars 2024, des derniers propos tenus par des centristes dans les médias
ou sur les réseaux sociaux en France.
► Gouvernement
[Nota: dans ce gouvernement,
certains membres ne sont pas centristes; nous retranscrivons cependant leurs
propos en rapport avec leur fonction parce qu’ils font partie selon nos
critères d’une équipe qui suit une politique globalement centriste]
Gabriel Attal Premier
ministre, chargé de la Planification écologique et énergétique
> La durée de l’indemnisation de l’assurance-chômage est
aujourd’hui de dix-huit mois. Une des pistes, c’est de réduire cette durée de
plusieurs mois. Il ne faut pas que ça aille en dessous de douze mois.
> On a un système qui fait que, en fait, il n’y a plus
beaucoup d’intérêts pour quiconque d’augmenter les salariés qui sont au smic.
L’employeur, ça lui coûte très cher, le salarié au smic, il va à la fin gagner
moins. Il faut avoir des allègements de cotisations qui incitent davantage à
augmenter les salariés.
> L’objectif de passer sous les 3 % de déficit
public d’ici à 2027. Il y a beaucoup de gens qui disaient que c’était
improbable qu’on ramène le déficit sous les 3 % en 2018, quand on l’a
fait avec le président de la République. Moi, ce que je dis, c’est que oui,
nous gardons cet objectif.
> L’objectif est de désendetter la France. On dépense
aujourd’hui 50 milliards d’euros par an pour payer les intérêts de notre
dette. Je préférerais les mettre dans les écoles, dans la police.
> Il faut faire en sorte qu’il y ait davantage de
Français qui travaillent. L’objectif est d’arriver au plein-emploi.
> La France n’est un paradis fiscal pour personne.
10 % des Français payent 70 % des impôts sur le revenu. On a une taxe
sur les hauts revenus. Mais j’ai deux lignes rouges. Ne pas augmenter les
impôts des classes moyennes, des Français qui travaillent ou qui ont travaillé
toute leur vie et qui gagnent toujours un peu trop pour avoir des aides, mais
jamais assez pour pouvoir s’en sortir convenablement tout seuls, ni les impôts pour
tout ce qui permet de financer le travail des Français.
> Il faut se sortir de ce carcan de trente-cinq heures
par semaine, il y a des agents publics qui disent vouloir faire leurs heures
sur quatre jours plutôt que cinq. Je veux qu’on donne ces libertés et ces
souplesses.
> Ceux qui sont en première ligne pour faire respecter (…)
la laïcité, ce sont nos proviseurs, nos enseignants, tous les personnels de
l’éducation nationale, et je veux leur rendre hommage. Je me suis toujours
engagé pour mettre fin à ce qu’on appelle le «pas de vagues», en n’acceptant
jamais que l’autorité d’un personnel de l’éducation nationale soit bafouée et
qu’on s’en prenne à la laïcité.
> Le Travail. C’est lui qui finance notre modèle
social, nos services publics et qui donne à notre pays sa force. Depuis 2017,
nous avons sur ce chantier des résultats sans précédent : Le taux d’emploi est
le plus élevé depuis qu’on le mesure. Le taux de chômage est au plus bas depuis
40 ans. 850.000 jeunes ont fait le choix de l'apprentissage et le taux d’emploi
des jeunes est au plus haut depuis 25 ans. Ces résultats nous encouragent à
faire encore davantage. L’engagement de mon Gouvernement pour la désmicardisation
du pays, pour répondre aux nouvelles aspirations des salariés, pour l’insertion
et le retour à l’emploi est total.
> [Dette publique] Il est un point sur lequel nous pouvons nous retrouver assez largement dans
cet hémicycle [de l’Assemblée],
c’est que la dette est une épée de Damoclès qui pèse sur la France et que la souveraineté d’un pays, c’est sa capacité
à se désendetter. Tenons-nous-en aux faits. Quels sont-ils ?
Depuis dix-sept ans, le déficit public de
la France ne s’est trouvé qu’une seule fois sous la barre des 3 % du PIB,
à savoir sous la présidence d’Emmanuel Macron, grâce à l’action de sa majorité
au début de son premier mandat qui a, courageusement, rétabli les comptes.
Je ne fais qu’énoncer des faits, nous en
débattrons après : en dix-sept ans, nous ne nous sommes maintenus qu’une
seule fois sous les 3 %, au début du précédent mandat.
Deuxième fait, vous ne pouvez pas le
nier, nous avons subi une épidémie de covid19 qui a frappé le monde entier et a eu une répercussion sur nos finances.
Personne ne peut remettre en cause le chômage partiel qui a permis de préserver
l’emploi de millions de Français de la classe moyenne ni les dispositifs qui ont permis d’éviter des
centaines de milliers de faillites d’entreprises.
Ensuite, si nous voulons nous en tenir aux faits, regardons les chiffres
communiqués par l’Insee ce matin: sur l’année 2023, les dépenses de l’État ont été tenues ;
elles sont même inférieures de 8 milliards d’euros aux prévisions pour
l’État et ses opérateurs. Voilà ce qu’indique l’Insee.
Les faits, c’est que nous avons été confrontés à une baisse des recettes, liée
à un ralentissement de l’activité économique qui nous a conduits à actualiser notre prévision de croissance, est un
mensonge. Cela signifie-t-il que nos voisins européens, qui ont également
actualisé leurs prévisions de croissance – l’Allemagne l’a d’ailleurs fait
dans une plus grande ampleur que nous, en la révisant de plus d’un point –
sont des menteurs ? En définitive, le monde entier mentirait, alors que
vous, vous détenez la vérité absolue.
La réalité, c’est que nous sommes confrontés à un ralentissement économique,
qui implique une très grande rigueur dans les choix à opérer. Mon Gouvernement
a assumé de prendre des mesures fortes, telles que le décret qui annule
10 milliards d’euros de crédits. C’est du bon sens : lorsque les
recettes sont moindres, il faut ajuster les dépenses. Les Français l’ont très
bien compris.
Nous poursuivrons sur cette voie de
rigueur et de responsabilité, en respectant un fil rouge – sur lequel nous
pouvons aussi nous retrouver : celui du travail. Parce que si nous avions
en France le même taux d’emploi que nos voisins allemands, nous aurions moins
de problèmes sur le plan des finances publiques, car nous disposerions de
recettes fiscales et sociales plus élevées.
*Nous suivrons cette ligne directrice, que nous
avons d’ailleurs largement tracée au cours des deux derniers quinquennats grâce
à la réforme de l’assurance chômage ou encore à la réforme des retraites que
vous avez d’ailleurs soutenue, avec la réforme de l’assurance chômage. En
effet, plus les Français seront nombreux à travailler, plus nous pourrons
équilibrer nos finances. Telle est la ligne que mon Gouvernement poursuivra et
j’espère que nous pourrons nous rejoindre sur un certain nombre de points.
>Vendredi dernier, un attentat absolument effroyable a
été commis à Moscou. Après le Président de la République et la présidente de
l’Assemblée nationale, je veux redire la solidarité de la France envers le
peuple russe, que nous n’avons jamais confondu avec ses dirigeants.
L’attentat de Moscou a été revendiqué par une branche de l’État islamique qui a
déjà menacé plusieurs pays européens, dont l’Allemagne, et projeté des
attentats en France. À cet égard, permettez-moi de dire quelques mots au sujet
de ceux qui déjouent les projets d’attentat dans notre pays.
Depuis 2017, 45 projets d’attentat ont été déjoués en France et, cette
année, deux attentats ont déjà été contrecarrés. De toute évidence, on entend
peu parler des attentats qui n’ont pas lieu, mais je veux rendre hommage aux
femmes et aux hommes des services de renseignement, qui agissent dans
l’ombre, sans grande reconnaissance publique, et à qui nous devons tant pour
notre sécurité.
La menace terroriste islamiste plane toujours sur notre pays. Elle est forte et
réelle, et n’a jamais reculé. Le mal auquel nous faisons face, c’est
l’islamisme, c’est-à-dire un islam dévoyé qui attaque nos valeurs, exècre notre
liberté et cherche à détruire notre mode de vie. L’islamisme est une spirale
qui commence par la haine et mène à la destruction. Nous ne lui laisserons
jamais une seconde de répit.
Face à une menace qui ne faiblit pas, notre détermination est totale et notre
mobilisation entière. Nous ne baisserons jamais la garde devant un ennemi qui
prendrait chaque centimètre de terrain que nous lui céderions. Nous devons nous
préparer à tous les scénarios et n’en écarter aucun. C’est ce que nous faisons
au quotidien avec les services. Il nous faut être partout, à chaque instant.
C’est la raison pour laquelle, dimanche, le Président de la République a
convoqué le Conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN).
La protection des Français est notre priorité depuis la première seconde et le
restera jusqu’à la dernière. Nous avons décidé de rehausser la posture
Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat ».
Concrètement, cela signifie que nous allons déployer des moyens supplémentaires
et exceptionnels partout sur le territoire. La présence policière sera
renforcée devant les lieux sensibles, les écoles, les lieux de culte et les
lieux qui rassemblent du public. Les patrouilles militaires de l’opération
Sentinelle seront également intensifiées : les 3 000 soldats
déployés sur le terrain seront appuyés par 4 000 soldats
supplémentaires en alerte, prêts à être mobilisés en cas de besoin. Ensemble,
ils seront auprès des Français, au cœur de nos villes, devant les gares, les
écoles, les salles de spectacle et les lieux de culte. Ensemble, ils veilleront
à protéger notre vie quotidienne. Vigipirate est notre bouclier contre le
terrorisme islamiste. Plus notre vigilance collective sera élevée, plus ce
bouclier sera puissant.
Au nom du Gouvernement, je veux dire toute notre reconnaissance aux policiers,
aux gendarmes, aux femmes et aux hommes de nos armées et de nos services de
renseignement. Ils incarnent notre lutte contre le terrorisme, ils sont le
visage de la sécurité des Français. Je me suis rendu gare Saint-Lazare, auprès
des militaires de Sentinelle, des forces de l’ordre et des agents de la SNCF,
qui luttent aussi contre le terrorisme.
La lutte contre le terrorisme est un combat de long terme. C’est la loi du
30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, dite Silt, qui nous permet de fermer les mosquées radicalisées et
de renforcer les mesures de surveillance. C’est le doublement des budgets des
services de renseignement par rapport à 2015 qui nous permet d’être toujours
plus efficaces pour déjouer les projets d’attentat. C’est la loi du
24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite
« séparatisme », qui nous permet d’attaquer le mal à la racine et de
renforcer notre efficacité dans ce combat. C’est la loi pour contrôler
l’immigration, améliorer l’intégration, adoptée en décembre 2023, qui permet
d’expulser plus facilement ceux qui haïssent nos valeurs et notre pays.
Nous nous sommes toujours adaptés à la menace. 760 étrangers radicalisés
ont été reconduits à la frontière et nous poursuivons, évidemment, cette
action. Autour du Président de la République et avec le ministre de
l’intérieur, nous ne laisserons jamais une minute de répit à ceux qui veulent
s’en prendre à la France et aux Français. Notre main ne tremblera jamais ni
face au terrorisme ni face à l’islamisme.
Bruno Le Maire,
ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
Numérique
> Un peu d’histoire : en
2017, 2018 et 2019, vous [députés] avez pris des décisions courageuses, nous avons rétabli les finances
publiques. Nous sommes revenus pour la première fois depuis près de vingt ans
sous le seuil des 3 % de déficit public. Personne d’autre ici ne peut dire
qu’il a rétabli les comptes publics de la nation française. Nous étions
seuls ! Pas un groupe d’opposition, ne nous a soutenus.
Ensuite il y a eu le covid, puis l’inflation – deux crises historiques
comme la France n’en avait pas connu depuis 1929 pour le covid et depuis les
années 1970 pour l’inflation.
Soudain, nous nous sommes retrouvés bien
nombreux pour proposer toujours plus de dépenses publiques. Chaque fois que
nous proposions des dispositifs de protection, sur tous les bancs de cette
assemblée, dans toutes les oppositions, on nous disait: «Dépensez plus!». Et
maintenant que nous devons revenir à des comptes publics sains – nous
avons commencé à engager cette évolution à partir de 2020 –, quand il faut
supprimer le bouclier tarifaire sur le gaz, nous sommes seuls.
Quand il faut supprimer le bouclier
tarifaire sur l’électricité, nous sommes seuls. Quand il faut voter la réforme
des retraites, messieurs de LR,
vous n’êtes pas au rendez-vous de la responsabilité ! La réalité dans cet
hémicycle [Assemblée], c’est que
la dépense publique a 1 000 pères mais que l’économie publique est
orpheline et que vous en êtes les seuls pères et les seuls responsables :
vous pouvez en être fiers.
Quelle est la direction à suivre maintenant ? Rétablir nos finances
publiques, revenir sous les 3 % de déficit public en 2027, c’est
l’engagement que je prends. Et je veux remercier chacune et chacun des
parlementaires de la majorité, du groupe Horizons et apparentés, du groupe
Démocrate, du groupe Renaissance, car je sais qu’ils seront au rendez-vous de
la responsabilité pour rétablir les finances publiques.
> En lisant ce
matin l’excellent journal Le Figaro – oui, il m’arrive aussi de lire L’Humanité
ou Libération –, j’ai découvert les mots d’Olivier Marleix: «De François
Fillon à Valérie Pécresse, nous avons toujours assumé l’urgence du redressement
des comptes. C’est pour [cela] que nous avons assumé avec courage de voter la
réforme des retraites.»
Dernière nouvelle ! J’ignorais que
le groupe Les Républicains avait voté la réforme des retraites.
Bientôt, nous allons apprendre que vous
avez soutenu le Ceta, l’Accord économique et commercial global! D’ailleurs, il
est vrai que vous l’avez soutenu, mais c’était en 2008, lorsque Nicolas Sarkozy
l’a proposé au peuple français. En 2019, vous avez voté contre.
Selon vous, LR a toujours assumé
l’urgence du redressement des comptes publics. C’est sans doute pour cela que
vous avez voté pour introduire 127 milliards d’euros de dépenses
supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2024, que vous avez
défendu le maintien du bouclier énergétique, ce qui aurait coûté
6 milliards d’euros, et qu’Éric Ciotti a proposé baisser de
15 centimes les taxes sur l’essence, ce qui aurait coûté 12 milliards
d’euros. Je vous épargne les 1 743 amendements déposés par le groupe
Les Républicains, qui auraient coûté au total 127 milliards d’euros, car
je n’ai que deux minutes, hélas.
La seule chose qui compte, c’est
l’intérêt de la France. Je vous ai dit que ma porte était ouverte pour étudier
ensemble les moyens de réduire la dépense publique. Convié à la réunion que
j’organise début avril, le président de votre groupe répond qu’il n’y
participera « certainement pas ». Je trouve cela désolant.
Nicole Belloubet,
ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse
> Les élèves qui sont rentrés en 2017 dans les
petites classes, et qui ont été évalués en 6e, ont des acquis plus solides que
leurs prédécesseurs. Le dédoublement des classes fonctionne, surtout s'il y a
une pédagogie adaptée.
> [Groupes de niveaux] Ces
groupes ne sont pas figés toute l'année, où il y aurait les plus aisés dans un
groupe et les moins bons dans un autre ; nous prenons des temps pour brasser
ces groupes.
> Environ 150 établissements scolaires de plusieurs
académies ont fait l’objet, depuis la semaine dernière, d’attaques de
cybermalveillance. Ces actes, rendus possibles grâce à l’usurpation de comptes
d’élèves et de personnels, ont conduit, vous l’avez souligné, à l’envoi de
mails ou à la diffusion de vidéos, qui ont parfois été vues par les élèves.
Nous avons créé un dispositif de sécurisation des établissements scolaires et
d’accompagnement psychologique des élèves sur lequel j’aurai peut-être
l’occasion de revenir. En ce qui concerne les espaces numériques de travail,
nous avons d’abord suspendu les services de messagerie le temps d’identifier
les comptes usurpés et de les réinitialiser. Ensuite, comme c’est la règle en
cas d’actes malveillants, nous avons saisi l’Ansi – l’Agence nationale de
la sécurité des systèmes d’information – afin de bénéficier de son appui.
Enfin, pour aller plus loin, j’ai demandé à mes services d’organiser sous
quarante-huit heures une réunion avec, d’une part les élus locaux et leurs
représentants, d’autre part les éditeurs de logiciels scolaires, afin
d’identifier des mesures de riposte à moyen et long terme.
Je souhaite agir plus particulièrement dans trois directions : le
renforcement des mots de passe – c’est indispensable –, le rappel des
règles de base pour se protéger des menaces numériques, le renforcement des
modalités d’authentification des élèves et des personnels. Nous voulons mieux
les protéger en toutes circonstances et face à toutes les hypothèses, y compris
dans la sphère numérique.
> [Menaces contre les établissements scolaires] Les
événements qui se sont produits la semaine dernière et qui se sont répétés
cette semaine ne peuvent pas être pris à la légère; ils ne le sont d’ailleurs
pas. Les menaces proférées sont graves et, au regard du contexte que vous
évoquez et de l’histoire de notre système éducatif, ont légitimement pu
troubler et choquer les parents, les élèves et les personnels.
Les services de l’éducation nationale – je pense tout particulièrement aux
rectorats et aux établissements – ont rapidement réagi à ces faits.
Au-delà des données chiffrées que j’ai exposées dans ma réponse à la question
de votre collègue Mme Rauch, je ferai part de quatre observations. Notre
priorité est d’assurer la sécurité des élèves et des personnels : aussi
procédons-nous à une levée de doute systématique, avec le concours des forces
de l’ordre, dès lors qu’une menace est proférée. Ensuite, un protocole
d’accord, applicable avant la reprise des cours, a été mis au point. Enfin,
nous proposons un soutien psychologique aux personnels et aux élèves qui
souhaiteraient en bénéficier.
Je rappelle ensuite – c’est ma deuxième observation – que des
plaintes, traitées par des services d’enquête spécialisés, ont été déposées par
les établissements et par les rectorats. Dès lors qu’ils auront été retrouvés,
les auteurs de ces graves menaces seront sanctionnés : dans ce genre
d’affaires, la justice se montre très ferme et des peines de prison sont
encourues par ceux qui se livrent à de tels comportements.
Troisième observation : comme le Premier ministre l’a annoncé récemment,
Gérald Darmanin, Éric Dupond-Moretti et moi-même réunirons le 4 avril
prochain les préfets, les recteurs et les procureurs généraux pour identifier,
dans chaque territoire, les mesures de sécurité complémentaire que nous
pourrons promouvoir pour assurer la sécurité autour et dans l’enceinte des
établissements scolaires.
Enfin, dernière observation, grâce au renforcement du plan Vigipirate nous
pouvons bénéficier du concours des forces de sécurité qui assurent, par leur
présence aux abords des établissements, la sécurité des élèves et des
personnels. C’est donc notre priorité.
Marc Fesneau,
ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
> Le Conseil des
ministres de l’Agriculture aujourd’hui à Bruxelles est un moment politique
important pour les agriculteurs européens et français.
- La France se félicite des propositions de la Commission européenne. Elles vont dans le sens de ce
que nous avions demandé en termes de modification de la PAC, notamment sous
l’angle de la simplification. C’est une refonte de l’état d’esprit et du
logiciel de la PAC. Et c’est ce que nous avions porté avec plusieurs Etats
Membres. Nous avons fait en 1 mois ce qui parfois, et trop souvent prenait des
années. Nous souhaitons maintenant leur mise en application rapidement. Dès
2024.
- La France a une position claire, nous soutenons l’Ukraine. Ce soutien ne doit
pas désorganiser les marchés agricoles. C’est l’intérêt des agriculteurs
européens et Ukrainiens. Nous devons renforcer nos mesures de sauvegarde : La
France demande, dans le règlement des mesures commerciales autonomes en faveur
de l’Ukraine et la prise en compte d’une période de référence de 2021 à 2023,
avec l’intégration d’un frein d’urgence sur les céréales. C’est la guerre que
mène la Russie en Ukraine qui est la cause des perturbations de nos filières.
Nous soutenons donc également la proposition de la Commission d’augmenter les
droits de douane applicables aux importations de Russie ou de Biélorussie.
> Nos exportations agricoles et
agroalimentaires sont un atout pour notre économie et nos territoires. Elles
participent à notre souveraineté. Elles contribuent à l'équilibre de nos
filières. Le gouvernement accompagne les entreprises du secteur :
- Avec la marque Taste France déployée dans le
monde entier pour promouvoir l'identité et la singularité des produits
agricoles et agroalimentaires français ;
- Avec le programme France Export au service de l'agriculture et de
l'agroalimentaire français. Team France export Les accords commerciaux sont des opportunités pour nos
filières et notre souveraineté alimentaire dépend aussi de notre capacité à
exporter. Les relations commerciales sont nécessaires. Elles doivent être
justes et sans naïveté. Nous restons très vigilants sur l'effet des cumuls de
concession et nous continuons à promouvoir la réciprocité des normes dans les
négociations commerciales.
Sébastien Lecornu,
ministre des Armées
> La guerre en Ukraine nous rouvre dans une
forme de guerre froide.
> Étape importante
de remontée en puissance de notre industrie de défense : le projet d'Eurenco de
relocalisation de sa production de poudre à Bergerac avance. Dès cette année,
grâce au recyclage, nous produirons 100.000 obus de 155mm : 80.000 iront à l’Ukraine, 20.000 à nos armées.
> Aujourd'hui, on importe de la
poudre d'Allemagne, du nord de l'Europe, on ne peut plus l'accepter.
> [Industrie de défense] Des
questions de réquisition et de pouvoir de police sont clairement sur la table.
> Nous allons pouvoir en 2024
nous offrir l'objectif de 100 000 obus de 155mm dont 80 000 pour l'Ukraine et
20 000 pour les besoins de nos propres armées
Stéphane Séjourné,
ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, secrétaire général de
Renaissance
> Je salue l’adoption de la
résolution du Conseil de sécurité de l’ONU sur le Proche-Orient. Elle demande un cessez-le-feu durable et la
libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages. Elle doit être
pleinement mise en œuvre.
Christophe Béchu,
ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
> [Réduction des émissions de gaz à effet de
serre] En 2023, notre pays a été dans le rythme qu’il doit tenir jusqu’à la fin
de la décennie. Tous les secteurs sont en baisse, y compris dans les transports.
> Les engagements pris pour la
seule année 2024, malgré le contexte budgétaire, c’est une augmentation sans
précédent des crédits dédiés à la transition écologique qui progressent de 7
milliards d’euros.
Prisca Thevenot,
ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée du Renouveau démocratique,
porte-parole du Gouvernement
> La France a développé sa
politique de l’eau en suivant un modèle unique et inédit. Sous l’impulsion du
Président de la République, grâce à l’engagement de tous les acteurs de la
filière et de l’ensemble des territoires, nous avons réussi à trouver une voie
d’équilibre entre les défis
environnementaux que nous devons continuer de relever et le dynamisme
économique de nos territoires. Cet équilibre repose sur les cinquante-trois
mesures concrètes qui composent le plan Eau présenté par le Président de la
République en mars 2023. Toutes ont été engagées ; elles sont déployées
partout dans notre territoire.
Parmi ces mesures, je relèverai la lutte contre les fuites par l’investissement
dans l’entretien des réseaux, mais également le soutien à la filière
industrielle.
Au sujet de l’eau et de l’amélioration de
sa gestion, nous souhaitons accompagner tout le monde, les industries comme les
agriculteurs qui ont besoin de soutien. Ainsi, 270 millions d’euros ont
été engagés au bénéfice de ces derniers.
Aurore Bergé, chargée
de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les
Discriminations.
> Depuis le 7 octobre et les
attentats terroristes perpétrés par le Hamas en Israël, on a malheureusement
assisté dans notre pays à une recrudescence des actes antisémites, dont le
nombre a, vous l’avez dit, augmenté de plus de 1 000 %.
Concrètement, cela signifie que des Français ont, parce qu’ils sont juifs ou
auraient des patronymes juifs, changé leur nom sur leur boîte aux lettres, se
sont désinscrits de certaines applications, n’osent plus commander de taxi ou
se faire livrer un repas ; que des étudiants ont été pris à partie ;
qu’un homme, pris à partie dans un bus, a dû s’en extraire de peur d’être
violenté ; qu’un autre homme, sortant d’une synagogue, a reçu des coups de
poing et de pied. Voilà, concrètement, ce que recouvre la recrudescence des
actes antisémites dans notre pays.
La mobilisation de l’État à ce sujet est sans faille. Le ministre de
l’intérieur et le garde des sceaux ont donné des instructions très claires
appelant à être implacable dans la sanction de ces actes. Par ailleurs, après
le courrier sur l’antisémitisme envoyé aux présidents d’université et aux
recteurs par la ministre de l’enseignement supérieur dès le 9 octobre
2023, plusieurs signalements à des procureurs de la République ont eu lieu.
Enfin, le Premier ministre lui-même s’est
rendu à Sciences Po après un acte intolérable dans cet établissement.
Face à ces phénomènes, l’ensemble de la société doit se lever. Il faut que
chacun sorte de ses ambiguïtés – car il en existe, y compris
malheureusement à l’Assemblée nationale, chez un certain nombre d’hommes et de
femmes politiques. Ces ambiguïtés nourrissent l’antisémitisme, dont
l’antisionisme est une forme renouvelée contre laquelle nous ne devons rien
céder. J’invite toutes les forces politiques – les partis et les
associations de lutte contre la haine – à tenir un discours commun et
clair sur ce sujet.
Thomas Cazenave, ministre
délégué chargé des Comptes publics
> [Dette publique] Que s’est-il
passé ces derniers mois ? Bruno Le Maire et moi-même avons eu
l’occasion de l’expliquer devant la représentation nationale, en commission des
finances, à l’Assemblée et au Sénat. Nous avons subi, comme tous les pays
européens, un choc économique. L’Insee a publié le chiffre ce matin : les
recettes – notamment l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales,
la TVA – ont diminué de 21 milliards.
Qu’avons-nous fait face à cette baisse de recettes, dont nous avons eu
connaissance courant décembre, le rapporteur général du budget au Sénat est
d’ailleurs venu le constater par lui-même ?
Eh bien, nous avons agi tout de suite, dès que nous en avons eu confirmation,
et plus rapidement que si nous avions eu recours à un projet de loi de finances
rectificative, un PLFR, et nous avons décidé d’annuler 10 milliards
d’euros de dépenses. I
l fallait agir tout de suite, ce que nous
avons fait. Pour autant,
pouvons-nous agir seuls en matière de redressement des finances
publiques ? Je ne le crois pas : l’État partage cette responsabilité
avec les collectivités territoriales et avec la sécurité sociale. Bruno
Le Maire et moi-même avons proposé d’échanger avec la représentation
nationale, avec les associations d’élus locaux et de bâtir ensemble le
nécessaire redressement des comptes publics. Nous verrons, en fonction de la situation, si nous avons besoin d’un projet
de loi de finances rectificative. Il était urgent d’agir, nous l’avons fait.
> Avec 10 milliards d’euros d’économies sur
1 600 milliards de dépenses publiques, nous sommes très loin de la
description qui a été faite et qui laisse penser que le Gouvernement taillerait
à la serpe dans ces dépenses.
Il nous a été reproché de dépenser plus de 80 milliards d’euros en
exonérations de cotisations sociales. Sur ce point, le désaccord persistera car
le plein emploi demeure notre objectif. Revenir sur ces exonérations
augmenterait le coût du travail avec, comme conséquence directe, la hausse du
chômage. Le plein emploi est notre objectif car il permet à chacune et à chacun
de trouver sa place dans la société et, surtout, car il est très bon pour les
finances publiques. Si, demain, le taux d’emploi s’effondrait et si le chômage
augmentait, nous aurions les pires difficultés.
Agnès
Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture
> Le Premier ministre a pris
soixante-deux engagements à l’égard des agriculteurs, engagements que nous
passons en revue toutes les semaines avec les organisations professionnelles
agricoles – nous le faisions encore ce lundi. Plus de 90 % de ces
engagements ont donné lieu à des mesures déployées sur le terrain ou sur le
point de l’être. Très concrètement, c’est de l’argent qui descend dans les
cours de ferme grâce à des mesures d’urgence pour la viticulture, pour les
élevages bovins touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE), pour les
exploitations frappées par la tempête Ciaran. C’est également le paiement
intégral, en temps et en heure, le 15 mars, des aides du pilier de la
politique agricole commune (PAC) dont nous avons la responsabilité. Ce sont
enfin toutes les mesures de simplification qui visent à faciliter le curage des
infrastructures d’eau et
différents dispositifs, qu’il s’agisse des phytosanitaires, des contentieux ou
de tous les sujets concrets sur lesquels nous interrogent les agriculteurs.
Nous prenons aussi des mesures de fond, notamment sur le revenu des
agriculteurs. Les députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard ont été chargés
d’une mission parlementaire destinée à formuler des recommandations pour
renforcer l’application des lois Egalim – la loi du 30 octobre 2018
pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et
alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite
Egalim 1 ; la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la
rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2 ; la loi du 30 mars
2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre
fournisseurs et distributeurs, dite Egalim 3. Là aussi, nous améliorons le
revenu des agriculteurs. Nous avons obtenu des avancées auprès de la Commission
européenne, ce que les agriculteurs ont eux-mêmes reconnu.
> La colère légitime des agriculteurs nous conduit à
interroger l’ensemble des outils dont nous disposons pour améliorer
l’attractivité de la profession agricole et donner à notre agriculture les
moyens de remplir sa mission essentielle : nourrir les Français et
protéger notre souveraineté alimentaire. La compétitivité du secteur est
essentielle pour lui permettre de produire suffisamment, pour assurer la
souveraineté alimentaire et pour accompagner la transition environnementale du
secteur. Le Gouvernement est à pied d’œuvre pour garantir la compétitivité de
la ferme France en déployant un cadre fiscal et social adapté.
Je salue la majorité, qui a soutenu des mesures fiscales favorables dès le
projet de loi de finances pour 2024. Je pense notamment à l’augmentation du
plafond de la déduction pour épargne de précaution et à celle du seuil
d’exonération des plus-values. Il s’agit de dispositions concrètes qui
faciliteront l’installation et l’épargne de précaution des agriculteurs.
Avec la pérennisation de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi
de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) et le rehaussement du
seuil de dégressivité, nous apportons, par ailleurs, un soutien déterminant aux
employeurs de travailleurs saisonniers agricoles. Là aussi, nous agissons en
faveur de la compétitivité du secteur, sujet sur lequel les agriculteurs nous
interpellent.
Enfin, nous avons confié à l’Inspection générale des finances (IGF) et au
Conseil général pour l’alimentation, l’agriculture et les espaces ruraux
(CGAAER) une mission sur la transmission afin d’évaluer les freins fiscaux et
non fiscaux au renouvellement des générations agricoles. Vous le savez,
200 000 agriculteurs vont partir à la retraite dans les dix ans à
venir. Nous avons la responsabilité de faire en sorte qu’une nouvelle
génération les remplace dans les meilleures conditions possibles et investisse
dans la transition agroécologique. La mission travaillera également au
renforcement de l’efficacité de l’accompagnement des différents acteurs.
Jean-Noël Barrot, ministre
délégué chargé de l’Europe
> Il y a une intensification de démarches engagées par des puissances étrangères.
Ces actions peuvent revêtir plusieurs formes, depuis l’influence dans le débat
public jusqu’à l’ingérence avérée dans nos processus démocratiques.
Si cette initiative [d’une proposition de loi pour lutter contre] est si
bienvenue, c’est parce qu’elle s’attaque à ce qui est sans doute l’un des
traits les plus communs aux différentes formes d’ingérence, qui avancent,
masquées, insidieuses, sans dire qui elles sont ni d’où elles parlent : en
l’absence de mode d’emploi ou de sous-titres, la meilleure des armes dont nous
disposons face à ces opérations d’ingérence, c’est la transparence. Cette
volonté politique forte d’assurer la transparence du débat démocratique trouve
sa traduction dans la proposition de loi de Sacha Houlié, Thomas Gassilloud et
Constance Le Grip, et je les en remercie.
Ce texte visant à prévenir les ingérences étrangères en France, qui a le mérite
de permettre de sortir de la naïveté, voire de l’aveuglement dans lequel nos
sociétés se sont trop souvent enfermées, s’inscrit dans le prolongement du
travail mené par le Gouvernement. Celui-ci a en effet créé, en 2021, le service
de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères,
baptisé Viginum, dont l’équipe réalise un remarquable travail d’identification
et d’attribution des opérations de désinformation ciblant notre pays, et, en
2022, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’est doté d’une
sous-direction chargée d’assurer une veille sur les entreprises de désinformation
nous visant, et de construire une réponse stratégique adaptée.
Comme le rapporteur à l’instant, je tiens à rappeler la réalité de ces
opérations d’ingérence en citant quelques exemples d’opérations de
désinformation que le Gouvernement, grâce au travail de ses équipes, a pu
commencer à dénoncer publiquement.
Révélé au grand public le 12 février par le ministre de l’Europe et des
affaires étrangères, Stéphane Séjourné, et ses homologues polonais et allemand,
le réseau nommé Portal Kombat est constitué de 193 sites dormants relayant
des publications provenant principalement de comptes de réseaux sociaux,
d’agences de presse et de sites d’institutions russes. Son objectif était de
présenter sous un jour favorable la guerre d’agression russe en Ukraine, et de
dénigrer l’Ukraine et ses dirigeants, en recourant à l’automatisation pour
assurer une diffusion massive de ces publications, ainsi qu’à des techniques
d’optimisation des moteurs de recherche, afin de polariser le débat public
francophone via le portail pravda-fr.com, qui ciblait spécifiquement l’espace
numérique francophone. En outre, 355 noms de domaines imitant ceux de
médias reconnus ont été identifiés – dont quatre reprenaient l’aspect
visuel de journaux français, comme 20 Minutes, Le Monde, Le Parisien
et Le Figaro – ont servi à publier au moins cinquante-huit articles. Et,
fin mai 2023, la campagne prenait une nouvelle ampleur avec l’usurpation de
l’identité du site internet du ministère de l’Europe et des affaires
étrangères.
Je salue donc le travail du président Sacha Houlié, dont le texte, issu d’un
rapport sur les ingérences étrangères élaboré par la délégation parlementaire
au renseignement – sous l’égide de sa présidence et en collaboration avec
le sénateur Christian Cambon –, complète utilement le travail engagé par
le Gouvernement. Ce rapport, nourri de nombreuses discussions avec les
ministères concernés, a d’ailleurs été adopté à l’unanimité, illustrant une
volonté commune – que je salue –, de sortir de la naïveté. Face à la
multiplication des entreprises d’ingérence, c’est évidemment toute la société
que nous devons accompagner afin de renforcer son niveau de vigilance. Nous
devons réaliser que les initiateurs de ces opérations d’ingérence pensent à
long terme et diffusent progressivement des récits dans le débat public pour
influer sur des décisions que nous devons prendre souverainement. En traduisant
concrètement les recommandations du rapport de la DPR, cette proposition de loi
lance un premier chantier nécessaire qui contribuera à l’éveil des consciences.
Afin de renforcer la transparence sur les entreprises d’influence à l’œuvre en
France – et je tiens à préciser que toutes ne sont pas nécessairement
hostiles à nos intérêts fondamentaux –, le texte que nous allons examiner
prévoit, entre autres, l’obligation, pour certaines personnes et organisations
agissant pour le compte de puissances étrangères et financées par elles, de se
déclarer sur un registre dédié. Pour assurer la transparence de leurs démarches
sur notre sol, il est utile de les connaître et de les identifier.
En outre, le texte élargit les capacités de nos services de renseignement en
leur permettant d’utiliser des technologies avancées pour mieux détecter les
entreprises d’ingérence. Organisées par nature, celles-ci répondent en effet à
des schémas plus facilement identifiables grâce au recours à des algorithmes
permettant l’analyse de grandes quantités de données. Encadré par le code de la
sécurité intérieure, cet usage sera évidemment proportionné et circonscrit à la
défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation.
Nous débattrons également des mesures qu’il convient de prendre pour
sanctionner plus fortement les personnes se rendant coupables d’ingérence
étrangère sur notre sol. L’article 4 de la proposition de loi a ainsi
vocation à évoluer dans le cadre de la navette.
Si les enjeux, considérables, ne se limitent évidemment pas au présent texte,
celui-ci prévoit plusieurs avancées décisives que le Gouvernement souhaite
accompagner, d’abord à l’Assemblée cet après-midi puis, s’il devait y être
prochainement inscrit à son ordre du jour, au Sénat. Il ne s’agit pas ici de légiférer
uniquement pour le présent mais bien de forger des outils qui garantiront la
sécurité et la stabilité de notre démocratie pour les générations à venir. La
désinformation, la manipulation, ne sont que quelques-unes des tactiques
utilisées contre nous. Et pour illustrer à la fois l’étendue de la matière et
l’engagement des parlementaires, je tiens à saluer en particulier le travail
des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
L’information est un enjeu primordial, et leurs contributions comme le rapport
publié en amont des états généraux de l’information, en lien avec les
professionnels du secteur, sont autant de témoignages de leur engagement pour
la qualité de l’information dans nos démocraties libérales.
En légiférant pour lutter contre les influences et ingérences étrangères, le
Parlement montre aussi la voie à nos voisins européens et à nos alliés à
travers le monde. Les premiers accomplissements de la France en la matière sont
très suivis et inspirent nombre de nos partenaires en proie aux mêmes défis que
toutes les sociétés ouvertes, démocratiques et libres. Vous l’avez compris, le
Gouvernement accompagnera donc le Parlement dans sa volonté de continuer ce
travail indispensable.
> Le Gouvernement prend acte de la décision du Sénat de
rejeter le Ceta. Nous regrettons cette
décision démagogique et profondément incohérente : on peut en effet
s’étonner qu’un accord initié par la droite et signé par la gauche soit
repoussé à la fois par les sénateurs LR et socialistes… Cette décision est
incohérente également parce que l’accord a bénéficié à l’ensemble de nos
filières – ce sont les entreprises et les agriculteurs qui le disent. L’avenir
de notre agriculture, ce n’est pas l’autarcie, mais l’export. En outre, on ne
peut pas mettre le Ceta et le Marché commun du Sud, le Mercosur, dans le même
sac. Il faut savoir résister aux accords de mauvaise facture et avaliser les
accords bénéfiques pour la France.
Le Gouvernement se tient à la disposition de la représentation nationale pour
apporter, filière par filière, les éléments d’information démontrant que le
Ceta a bénéficié aux agriculteurs, aux industriels, à l’emploi et à la balance
commerciale. C’est un bon accord et je sais que l’Assemblée nationale saura le
reconnaître le moment venu.
Guillaume Kasbarian, ministre
délégué chargé du Logement
> Le logement connaît une crise
inédite. L’augmentation des taux d’intérêt au cours des dix-huit derniers mois
l’a d’ailleurs aggravée significativement, ce que reconnaissent les acteurs du
secteur. La feuille de route est claire et a été présentée par M. le
Premier ministre dans son discours de politique générale : l’offre,
l’offre et encore l’offre. Aux côtés de Christophe Béchu, le ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires, je suis mobilisé cette
semaine pour mettre en œuvre cette feuille de route.
Nous avons lancé le programme Territoires
engagés pour le logement en désignant vingt-deux projets sur le territoire
national qui devraient produire plus de 30 000 logements au cours des
trois prochaines années. Nous avons également revu le calcul du diagnostic de
performance énergétique (DPE) pour 140 000 logements de petite
surface, et, en coopération avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et
la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb),
nous avons simplifié l’accès à MaPrimeRénov’ en facilitant le recours aux
accompagnateurs agréés et en encourageant les gestes simples de rénovation.
Avec Christophe Béchu et Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, nous avons conclu un
accord avec l’ensemble des acteurs du logement pour la construction de
75 000 logements intermédiaires dans les deux ans à venir.
Enfin, nous avons pris plusieurs mesures
de simplification, que j’ai annoncées lors du marché international des
professionnels de l’immobilier, le Mipim, à Cannes, et qui trouveront une
traduction législative et réglementaire au cours des prochaines semaines. Nous
avons aussi augmenté le zonage des communes susceptibles de bénéficier du PTZ
dans le neuf et du logement locatif intermédiaire (LLI). Nous avons annoncé
vendredi dernier, au Pays basque, que 800 nouvelles communes pourraient en
bénéficier.
Voilà quelques illustrations concrètes de notre action. J’aurai l’occasion de
répondre à toutes les questions des députés la semaine prochaine devant la
commission des affaires économiques.
Nous travaillons, dans le cadre d’une
concertation avec les différents acteurs, à un futur projet de loi visant à
améliorer l’offre de logement pour les classes moyennes. (M. Maxime Minot
s’exclame.) J’ai commencé à évoquer le sujet lundi dernier avec des
parlementaires et j’ai l’intention de recevoir l’ensemble des groupes pour
coconstruire ce texte. J’ai moi-même été député pendant sept ans et nous avons siégé ensemble, monsieur Bricout.
Soyez assuré que je travaillerai avec tous les parlementaires dans un esprit de
coconstruction et d’écoute et que je serai à vos côtés pour bâtir une loi
efficace au service des Français.
Sabrina Agresti-Roublache,
secrétaire d’Etat chargée de la Ville, de la citoyenneté et de l’Intégration
> La bataille contre la drogue et
les trafics est l’une des priorités des ministères de l’intérieur et de la justice.
Vous voulez des chiffres précis et je vais vous en donner. Depuis trois ans,
nous obtenons des résultats significatifs et les opérations de démantèlement se
multiplient tous les jours, notamment à Marseille – vous le constatez
comme moi –, puisqu’elles sont passées de 15 850 en 2022 à
20 260 en 2023. Dans les Bouches-du-Rhône, plus de
1 350 opérations ont eu lieu l’an dernier. Le nombre de points de
deal, qui était de 220 à la fin de l’année 2020, est ainsi tombé à 127 à la fin
de l’année 2023.
Le ministère de l’intérieur, très investi, a souhaité intensifier la lutte à
Marseille, où les rivalités entre les groupes font rage. Au-delà du
renforcement des moyens de la police judiciaire, de la hausse des effectifs, de
la présence renouvelée d’unités de CRS, dans le cadre du plan Marseille en
grand – dont j’ai la responsabilité –, nous avons lancé une opération
inédite, dite Place nette XXL. La présence du Président de la République dans
le quartier de Castellane démontre la dimension stratégique de ce dispositif.
Comme vous l’avez mentionné, plus de 3 900 policiers et gendarmes ont
été engagés la première semaine à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Des
opérations massives sont menées quotidiennement, non seulement afin de
désorganiser les réseaux et de démanteler les filières, mais aussi et surtout
afin d’interpeller les têtes de réseaux et de les présenter devant la justice. Nous
en sommes à plus de 317 interpellations, 180 gardes à vue et près de
500 000 euros d’argent liquide saisis. Nous avons décidé d’étendre ce
dispositif à d’autres territoires, tels que Dijon et Clermont-Ferrand. La
reconquête républicaine passe aussi par la révision de la stratégie nationale
de prévention de la délinquance, dont j’ai la charge, outil essentiel pour
éviter le basculement de la jeunesse.
> Chaque semaine, des femmes, des hommes et des enfants
tentent, au péril de leur vie, de rejoindre les côtes anglaises. Ces traversées
sont la conséquence du trafic d’êtres humains organisé par des passeurs sans
scrupule qui ne reculent devant rien pour exploiter la misère humaine.
Les forces de sécurité sont mobilisées pour lutter contre ce phénomène et
surtout pour protéger des vies. Dans ce cadre, le ministre de l’intérieur et
des outre-mer leur a demandé d’assurer une couverture aérienne constante et a mobilisé
près de 800 policiers, gendarmes et unités de force mobile. Nous avons
également engagé le financement de matériels et équipements de pointe, tout en
continuant à collaborer étroitement au niveau européen pour endiguer le
phénomène des traversées clandestines.
Ces moyens particulièrement importants ont permis d’obtenir des résultats
significatifs. Ainsi, en 2023, le nombre de traversées maritimes a diminué de
36 %. Précisément, moins de 30 000 passages ont été dénombrés en
2023, contre près de 46 000 en 2022. Cela témoigne de l’efficacité de
nos forces de sécurité dans la lutte contre l’immigration clandestine.
Je rappelle que leur action est avant tout guidée par l’impératif de
sauvegarder les vies humaines, qui l’emporte sur toute autre considération. Ne
l’oublions pas, ceux qui mettent en danger la vie des migrants sont les
passeurs et leurs complices. Tous les jours, les forces de l’ordre et les
secours maritimes sauvent des vies ; je tiens à les remercier de leur
courage et de leur dévouement.
► Assemblée
nationale
Yaël Braun-Pivet (présidente)
> L’Europe aujourd’hui, nous permet d’exercer
notre souveraineté ! Pour le 9 juin, parlons d’Europe de la Défense, d’Europe politique,
d’Europe de l’environnement, d’élargissement. Parlons vraiment d’Europe!
> Notre Parlement est fort, nos députés
sont pleinement mobilisés depuis 2 ans ! Nous avons réarmé notre pays sur le
plan régalien, climatique, industriel... Nous avons beaucoup agi et nous
continuerons d’agir pour les Français à l’Assemblée.
> Une dose de proportionnelle, c’est une
promesse qui nous engage. C’est le moyen de créer une culture du compromis et
de mieux représenter les intérêts des Français. Elle peut et doit aboutir avant
la fin du quinquennat !
> Il ne doit pas y avoir de tabou
! Face à la crise, oui, regardons les dépenses mais regardons aussi les
recettes. Notre ADN depuis 2017, c’est le refus des dogmes.
► Partis
politiques
● Renaissance
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes
et se considèrent de droite ou de gauche ne sont pas retranscrits]
Sacha Houlié
(député)
> [Proposition de loi contre les ingérences étrangères] Selon
vous, qu’ont en commun les étoiles de David peintes sur les murs de la
capitale, les punaises de lit, la manipulation de l’information, la
déstabilisation des processus électoraux, les cyberattaques, la prédation de
nos entreprises et la surveillance de nos chercheurs ? Ce sont les
ingérences étrangères.
Le texte que je vous présente est le fruit d’un long travail, entamé il y a
près de deux ans au sein de la délégation parlementaire au renseignement (DPR),
dont j’ai assuré la présidence au cours de la session 2022-2023.
Le dernier rapport de la DPR, consacré cette année aux ingérences étrangères,
est la meilleure étude d’impact qui soit. Il décrit les menaces protéiformes,
omniprésentes et durables auxquelles le pays est confronté.
Ces menaces sont d’abord protéiformes : les opérations d’ingérence ne se
limitent plus, de nos jours, aux techniques traditionnelles que nous
connaissions – manœuvrer pour approcher les élites politiques et
administratives d’un pays, ou se livrer à de l’espionnage industriel. Qu’il
s’agisse de cyberattaques ou de campagnes de manipulation de l’information à
grande échelle, les ingérences modernes se sont largement diversifiées.
Ces menaces sont ensuite omniprésentes : les attaques menées contre notre
pays et nos alliés sont quotidiennes et concernent tous les pans de notre
société, qu’elles tentent de fragmenter et de déstabiliser. Les ingérences ne
sont plus le fait des seuls services de renseignement et font désormais
intervenir une multiplicité d’acteurs. Partis politiques, universités,
entreprises technologiques et médias : tous sont des cibles pour les
puissances étrangères malveillantes.
Ces menaces sont durables, enfin : ces dernières années, elles ont pris
une dimension nouvelle. Elles sont principalement russes, chinoises, turques et
iraniennes. À l’heure où nous débattons, nous savons que ces ingérences
étrangères sont une stratégie de conquête de la part des puissances
autoritaires qui choisissent délibérément de s’en prendre aux démocraties
libérales. Si la coopération entre nos services de renseignement est de mise en
matière d’antiterrorisme, la lutte contre les ingérences est marquée par la
rivalité et l’affrontement.
L’adoption de ce texte est donc nécessaire ; il y va de la protection de
notre souveraineté, de nos valeurs démocratiques et libérales, et des intérêts
de la nation.
Il y a urgence car 2024 est une année particulière, voire une année-clé. Notre
pays recevra le plus grand événement mondial, les Jeux olympiques et
paralympiques de Paris ; et la moitié de l’humanité connaîtra un processus
électoral, fiable ou non.
Devant la nécessité d’agir, la délégation parlementaire au renseignement a
formulé dix-huit recommandations. Nous n’en proposons que quatre – celles
qui relèvent de sa compétence – à la représentation nationale. J’ai
cosigné cette proposition de loi avec Thomas Gassilloud et Constance
Le Grip, également membres de cette délégation.
Voici les trois principes qui structurent cette proposition de loi. D’abord,
l’amélioration de l’information du public et de la représentation nationale, à
travers un débat qui portera, tous les deux ans, sur les enjeux de sécurité
nationale et, en particulier, sur les ingérences étrangères. Ensuite, le
renforcement de la transparence en matière d’influence étrangère – j’expliquerai
tout à l’heure la différence entre ingérence et influence. Enfin, ce qui est le
cœur de la proposition de loi, le renforcement des outils à la disposition des
services de renseignement, afin de les rendre plus coercitifs. Il s’agit du
premier cas d’initiative parlementaire en matière de renseignement, ce qui
montre la maturité du Parlement sur le sujet.
L’article 1er renforce la transparence des activités d’influence conduites
sur le territoire pour le compte d’un mandant étranger. À la différence de
l’ingérence, l’influence ne présente pas nécessairement d’intention
malveillante ou de caractère secret. Les deux notions ne doivent donc pas être
confondues. Toutefois, l’influence peut être le préalable d’une opération
d’ingérence. Les responsables publics comme les citoyens sont en droit de
connaître les intérêts et les commanditaires des activités qui tendent à
influencer la prise de décisions publique et le débat d’idées lui-même.
Dans cette perspective, l’article 1er prévoit la création d’un répertoire
public, dont l’objectif est de faire la lumière sur les opérations d’influence
menées sur le territoire pour le compte d’un mandant étranger. Il s’inspire du
Foreign Agent Registration Act américain, qui a fait la preuve de son
efficacité depuis son entrée en vigueur en 1938. Il s’ajoutera aux règles qui
encadrent déjà le lobbying domestique.
En commission, nous avons précisé et renforcé ce dispositif, afin qu’il se
distingue de celui créé par la loi du 29 janvier 1993 relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques, dite loi Sapin 1 ; et qui a été enrichi par la
loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
Si nous adoptons ce texte, les personnes qui répondent aux trois critères
suivants devront s’inscrire au répertoire des représentants d’intérêts :
premièrement, celles qui agissent sur l’ordre, à la demande, sous la direction
ou sous le contrôle d’un mandataire étranger, c’est-à-dire d’une puissance
étrangère, de l’un de ses démembrements ou d’un parti politique étranger ;
deuxièmement, celles qui agissent aux fins de promouvoir les intérêts de ce
mandant ; troisièmement, celles qui cherchent à influencer une décision
publique, qui exercent une activité de communication, ou qui lèvent ou
distribuent des fonds. Naturellement, ces trois critères sont cumulatifs.
En commission, j’ai souhaité proposer un dispositif complet, afin de ne pas
éviter la question des exclusions. Le mécanisme d’exemption inclut les
diplomates et les agents étrangers mais aussi les avocats dans le cadre de
leurs fonctions contentieuses, les associations cultuelles et les entreprises
éditrices de presse. Cette liste devra être passée en revue durant le débat. Je
proposerai des amendements qui reviennent sur certains ajouts qui figurent déjà
au répertoire numérique national des représentants d’intérêts, instauré par la
loi Sapin 2. À ce titre, ils ne doivent pas être exclus du registre des
ingérences et des influences étrangères.
L’article 2, plus simple, vise à améliorer l’information de la nation à
travers ses représentants, en donnant accès, tous les deux ans, aux résultats
des mesures prises et à l’état des menaces d’ingérence qui pèsent sur la
sécurité nationale. Ce contrôle est l’acte de maturité du Parlement. Le délai
prévu est passé d’un an à deux ans. En effet, si la menace est fortement
évolutive, elle ne l’est pas suffisamment d’une année sur l’autre, au point que
nous ayons un intérêt d’en connaître de cette nature.
L’article 3 est le cœur de cette proposition de loi, et vous ne vous y
êtes pas trompés lors des discussions en commission. Il autorise les services
de renseignements à faire fonctionner un traitement automatisé des données de
connexion – un algorithme, pour le dire clairement. L’objectif est de
détecter les connexions susceptibles de révéler une forme ou une tentative
d’ingérence. Ce traitement des données sera mené à titre expérimental jusqu’à
la fin de l’année 2026.
Répondant à une forte demande des services de renseignement, il permettrait de
renforcer les capacités de détection précoce de toute forme ou tentative
d’ingérence. En effet, il est possible de modéliser les méthodes opératoires
propres à certains services de renseignement. Par exemple, à leur arrivée en
France, certains agents étrangers cherchent à se diluer, à s’évaporer, en
réservant un grand nombre de chambres d’hôtel et de moyens de locomotion.
Ainsi, ils disparaissent de la vue de nos services, ce qui deviendrait
impossible grâce à l’analyse de leurs données de connexion par les algorithmes.
L’extension que je propose se grefferait à un dispositif existant. En 2015,
l’Assemblée l’avait déjà autorisé pour la lutte antiterroriste. Le résultat est
modeste puisque la menace terroriste a évolué. Il ne s’agit plus d’opérations
projetées, comme très récemment en Russie, mais de loups solitaires dont les
comportements ne peuvent pas être rapprochés les uns des autres. En 2021,
l’Assemblée a pérennisé ce dispositif en l’étendant aux URL. Il montre
cependant ses limites en matière antiterroriste et n’a pas encore été appliqué
aux URL.
Le dispositif actuel est robuste. Il fait l’objet de garanties importantes, au
premier rang desquelles l’autorisation de la Commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement (CNCTR). L’extension serait limitée à la
détection des ingérences étrangères.
J’ai veillé à réécrire l’article, afin que le dispositif puisse disparaître
sans intervention du législateur, d’ici à 2027. J’accepterai des amendements
supplémentaires au cours de la discussion – nous en avons discuté avec les
différents groupes.
Enfin, l’article 4 complète ce dispositif parce qu’il permet le gel des
fonds et des ressources économiques des personnes qui commettent des actes
d’ingérence. Il s’agit de frapper au portefeuille ceux qui déploient des
stratégies malveillantes.
Aujourd’hui, le code monétaire et financier permet le gel des avoirs à des fins
de lutte contre le terrorisme, de lutte contre la prolifération des armes de
destruction massive, ou en réaction à des violations graves des droits de
l’homme ou à des actes menaçant la paix. Je propose d’étendre cet outil aux cas
d’ingérences, afin de frapper rapidement et efficacement ceux qui se livrent à
des opérations pouvant porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
En commission, nous avons amélioré le dispositif. Nous devons désormais
trancher une question de définition. Je proposerai pour cela quelques
amendements.
Mes chers collègues, vous avez entre vos
mains le pouvoir de conforter nos services de renseignement et de dire que vous
n’êtes pas naïfs face aux régimes autoritaires qui harcèlent sans relâche notre
pays pour ce qu’il est : une démocratie. Vous avez l’occasion de tirer les
conséquences des agressions multiples – russes en particulier – que
nous subissons ; avec humilité mais avec une détermination sans faille, je
vous demande de ne pas la laisser passer.
Constance Le Grip (députée)
> Nous voici réunis pour examiner
la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France,
présentée par son premier auteur et rapporteur : le président de la
commission des lois, Sacha Houlié. Issue des travaux de la délégation parlementaire
au renseignement, elle reprend les préconisations de nature législative
formulées par la délégation dans son rapport annuel 2022-2023, présenté en
novembre dernier.
La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a souhaité se
saisir de cette proposition de loi, à laquelle elle a consacré un rapport
d’information portant observations –– c’est à ce titre que je m’exprime
devant vous. Il lui a en effet semblé opportun de placer le sujet des
ingérences étrangères dans une perspective européenne, puisque ces ingérences
émanent d’États – ou d’entités de ces derniers – extérieurs à l’Union
européenne. Dans un monde marqué par le durcissement des relations entre
puissances, le retour à une ère de confrontation et l’avènement d’un
cyberespace propice à la multiplication des attaques, une guerre hybride
– que nous n’avons sans doute pas vu venir – est menée contre les
démocraties européennes : cyberattaques, espionnage de toutes sortes
– espionnage classique ou espionnage moderne à l’aide de
satellites –, pillage et vol de savoir-faire et de secrets industriels,
capture de certaines élites à travers, par exemple, le recrutement d’anciens
responsables des mondes politique et économique, utilisation du droit comme
arme – ce que l’on appelle le lawfare –, manipulation de
l’information et désinformation se multiplient, s’accélèrent, s’intensifient.
Le danger que toutes ces ingérences malveillantes, sournoises, hostiles,
toxiques, déstabilisatrices représentent pour les démocraties européennes est devenu
une préoccupation majeure pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.
À ce stade de mon propos, comment ne pas évoquer la zone grise entre influence
et ingérence, caractérisée, par exemple, par la recherche, par l’élite de
certains pays, de la proximité, de la complaisance, de la connivence, voire de
l’allégeance, avec un autre pays ? Les sociétés démocratiques européennes,
qui incarnent des principes et des valeurs, celles de l’État de droit
– toutes choses vilipendées et rejetées par des régimes autoritaires ou
dictatoriaux –, sont donc particulièrement ciblées. Liberté d’opinion et
d’expression, élections libres, pluralisme politique, liberté de la presse et
liberté académique, toutes ces choses précieuses à nos yeux sont autant d’éléments
de vulnérabilité face aux manœuvres de déstabilisation et aux agressions de
toute sorte. Face aux stratégies agressives et aux ingérences de plus en plus
assumées d’un certain nombre de puissances, à commencer par la Fédération de
Russie et la République populaire de Chine – c’est un fait reconnu et
documenté –, les défis communs aux démocraties européennes appellent donc
une réponse concertée. Certes, ces deux puissances ne sont pas les seules à
mener des opérations d’ingérences, mais leur degré d’activité et le recours à
des méthodes hybrides en font les plus dangereuses à l’heure actuelle.
Par ailleurs, nos débats sur la présente proposition de loi s’inscrivent dans
un contexte européen. Les institutions européennes, qui ont pleinement pris
conscience de leur réalité et de leur dangerosité, se mobilisent contre ces
ingérences. Il y a quelques années, une commission spéciale a ainsi été créée
au sein du Parlement européen : présidée par Raphaël Glucksmann, et
comptant Nathalie Loiseau parmi ses membres, elle a, à l’issue de trois ans de
travaux très largement transpartisans, remis un rapport contenant de nombreuses
recommandations et préconisations en matière de lutte contre les ingérences
étrangères. Je ne les détaillerai pas ici mais la résolution qui en est issue a
été adoptée par une majorité responsable, sérieuse et raisonnable.
De son côté, la Commission européenne, après avoir beaucoup œuvré à la création
d’un registre de transparence visant à répertorier les déclarations d’intérêts
des mandants étrangers, a, comme elle s’y était engagée, présenté en décembre
une proposition de directive relative à l’établissement de règles de
transparence pour l’activité des représentants d’intérêts travaillant pour des
pays tiers.
On peut donc dresser un parallèle entre la proposition de directive européenne
et la proposition de loi de Sacha Houlié que nous examinons aujourd’hui, toutes
deux illustrant la volonté d’améliorer la transparence en rendant obligatoire
la déclaration des activités effectuées pour le compte d’intérêts étrangers. Le
temps qui m’est alloué ne me permet pas de me livrer à une analyse juridique
fouillée, mais la commission des affaires européennes a considéré qu’en l’état,
la proposition de directive européenne n’était pas sans failles : il nous
faudra certainement, dans les mois et années à venir, les combler, pour
améliorer le texte.
En conclusion, les très nombreuses ingérences appellent une riposte française
et européenne concertée : c’est cette réponse commune que nous devons
élaborer.
● MoDem
Maud Gatel (Secrétaire générale)
> En 2023, les émissions de gaz à effet de serre ont baissé en France de
4,8 %. L’an passé, notre pays a émis moins de CO2 qu’en 2020
pendant la pandémie. Cette réduction concerne l’ensemble des secteurs
émetteurs : l’énergie, grâce à l’augmentation de la production issue du
nucléaire et des énergies renouvelables, l’industrie, les bâtiments, grâce à la
rénovation thermique et énergétique et même les transports, grâce à
l’électrification du parc.
Cette excellente nouvelle pour la lutte contre le dérèglement climatique est
bien sûr la traduction des politiques menées en France, le résultat d’effets
conjoncturels liés à l’augmentation des coûts de l’énergie, qu’il ne faut pas
nier, mais elle est également le fruit du cadre légal européen. C’est le plus
ambitieux au monde et il entend faire de l’Europe le premier continent neutre
en carbone en 2050.
Pour y parvenir, l’Union européenne a adopté des mécanismes nécessaires,
souvent sous l’impulsion de la France. C’est au niveau européen que nous avons
donné un prix au carbone et permis à l’Union de devenir la première zone
commerciale au monde à instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux
frontières.
C’est aussi l’Union qui a consacré des moyens à un amortisseur social de la
transition écologique avec le fonds social pour le climat et le fonds de
transition juste qui représente une aide de 17 milliards pour nos régions.
Alors que certains déclarent vouloir renoncer à ces mesures, donc à nos
engagements climatiques, nous considérons au groupe Démocrate (MODEM et indépendants)
qu’il faut une accélération vers une transition juste, notamment au niveau
européen : choc d’investissement écologique, élargissement du mécanisme
d’ajustement carbone aux frontières.
► Autres
● Organisations centristes
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen)
Valérie Hayer (présidente)
> Nous savons tous ce qui nous attend si nous faiblissons : non
seulement une catastrophe pour les Ukrainiens eux-mêmes, mais une menace pour
l'Union européenne.
> Nous devons créer un fonds européen de défense au
service des Ukrainiens et des Européens.
> La Rada, le Parlement ukrainien, réalise un travail
extraordinaire malgré les difficultés. Chaque jour, ses députés travaillent sur
les nombreuses réformes qui feront de l’Ukraine un État
fort. Même en temps de guerre, le pays avance.
