► Gouvernement
[Nota: dans ce gouvernement, désormais
dirigé par Michel Barnier, nous ne reprenons que les propos des membres
centristes de celui-ci, c’est-à-dire de 13 d’entre eux; Le parti Renaissance
compte 12 de ses membres dans cette équipe gouvernementale mais trois d’entre
eux sont des personnalités qui se revendiquent depuis toujours de droite –
Gérald Darmanin, Sébastien Lecornu et Benjamin Haddad – dont nous ne reportons
donc pas les propos puisque la ligne politique de ce gouvernement n’est plus
centriste mais essentiellement droitiste]
Agnès Pannier-Runacher (ministre de la Transition
écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des risques)
> Réduire significativement nos émissions de gaz à effet de serre pour
limiter le dérèglement climatique sans appauvrir nos concitoyens, impossible ?
C’est pourtant ce que nous avons fait en Européens ces dernières années! -37%
depuis 1990 alors que le PIB augmentait de 68%. -8,3% en 2023. Les solutions
existent. Gardons le cap!
Antoine Armand (ministre de l’Economie, des Finances et
de l’Industrie)
> [Débat sur les orientations des finances publiques à moyen terme /
Intervention au Sénat]
Je suis heureux de m'exprimer pour la
première fois à cette tribune et d'avoir l'honneur d'ouvrir, au nom du
Gouvernement, le débat sur les orientations économiques et financières de notre
pays.
Ce débat a lieu sur la base du plan budgétaire et structurel à moyen
terme (PSMT) ce qui constitue une nouveauté. Ce plan s'inspire des nouvelles
règles macroéconomiques et budgétaires européennes. Son but est de tracer une
perspective sur plusieurs années, afin de prévoir une trajectoire équilibrée
qui tienne compte des questions financières, en particulier des finances
publiques, économiques et de croissance. (…)
Je commencerai par retracer rapidement les perspectives économiques et le cadre
macroéconomique. La croissance mondiale devrait s'élever à 3,2 %
en 2024 et à 3,4 % en 2025. Elle s'explique notamment par
l'assouplissement monétaire engagé par les banques centrales américaine et
européenne. La succession de chocs que nous avons connus – chocs
économique et financier, pandémie de covid-19, invasion de l'Ukraine –
continue de provoquer des effets sur les économies mondiales.
La croissance de la zone euro – 0,8 % en 2024 – est au
ralenti. Elle devrait devenir plus dynamique et atteindre 1,4 %
en 2025, mais rester encore loin de celle des États-Unis, par exemple, qui
atteint près de 3 %.
Dans le contexte de sortie de crise pandémique, économique et financière, on
peut dire que la croissance de la France demeure stable. Vous le savez,
celle-ci atteindra au troisième trimestre de cette année le double des deux
trimestres précédents, pendant lesquels elle était de 0,4 %, portant
notre acquis de croissance à 1,1 % en 2024, ce qui constitue un
élan pour les prochains mois et pour l'année prochaine.
Selon nos estimations, la croissance devrait s'établir à 1,1%
en 2025 ; nous aurons, je n'en doute pas, des débats sur ce sujet.
Néanmoins, toujours d'après les estimations de mon ministère, la composition de
cette croissance devrait évoluer : elle serait davantage tirée par la
consommation des ménages et par un regain d'investissement des entreprises.
Dans les conditions économiques que nous connaissons, l'assouplissement des
crédits, avec la poursuite de la baisse des taux, le retour à la normale de
l'inflation – d'après nos prévisions, elle devrait être de 1,8 %
pour l'année 2025 – et le soutien public renouvelé à l'économie
devraient permettre, à moyen terme, à la croissance française, selon nos
hypothèses de trajectoire, d'atteindre 1,4 % en 2026,
puis 1,5% en 2027 et en 2028.
Je ne m'étendrai pas, car nous avons eu l'occasion de les évoquer à plusieurs
occasions, sur les fondamentaux qui permettent d'espérer un tel niveau de
croissance : le soutien à l'apprentissage et à l'emploi, la réforme des
retraites et ses effets progressifs, ainsi que les éventuelles futures réformes
de l'assurance chômage. Je note aussi la progression du taux d'emploi, qui n'a
jamais été aussi élevé depuis qu'il a été mesuré pour la première fois par
l'Insee en 1975.
Outre la situation économique, il nous faut évidemment
évoquer la situation des finances publiques. La dette colossale de notre pays,
qui serait de 3 300 milliards d'euros à la fin de l'année 2024
selon nos estimations, crée évidemment une situation problématique. Elle est le
résultat – je ne le rappellerai pas à cette assemblée – d'un
demi-siècle de déficits successifs. La dernière fois que notre budget a été
équilibré, c'était en 1974 ! Je tenais à mentionner ces quelques
repères qui me paraissent éloquents.
Depuis 1974, notre dette a augmenté de presque 100 points
de PIB. À titre indicatif, entre 1991 et 1996, après la crise du
système monétaire, elle a crû de 23 points de PIB ;
entre 2008 et 2013, pendant la crise financière, elle a augmenté de
25 points de PIB ; entre 2019 et 2024, elle a connu
une hausse de 15 points de PIB.
Je n'ai pas non plus besoin de rappeler à quel point ce niveau de dette affecte
à la fois notre souveraineté, notre crédibilité et notre capacité à aborder
l'avenir, et ce très directement.
En effet, 50 milliards d'euros sont versés chaque année – ils le
seront donc en 2024 – pour les seuls intérêts de la dette : cela
représente un euro sur huit de notre budget. Cette charge de la dette risque de
devenir le premier poste de dépense dans les toutes prochaines années, devant
l'éducation, la défense ou la transition écologique.
La dette a également un impact direct sur notre capacité de financement.
L'écart de taux de financement avec l'Allemagne augmente : il est
actuellement de près de 0,8 %, contre 0,5 % au début de
l'année. Le taux de financement à dix ans du Portugal est désormais plus faible
que le nôtre.
Je crois que nous sommes d'accord pour dire que cette situation ne peut pas
durer. Pour le dire en un mot, nous devons dès aujourd'hui faire des efforts
difficiles pour ne pas avoir à faire demain ou après-demain des efforts
douloureux, comme ce fut le cas chez d'autres partenaires européens.
Laurent Saint-Martin et moi vous avons d'ores et déjà proposé, dans le projet
de loi de finances pour 2025, de ramener le déficit public sous
les 5 % l'année prochaine, soit – c'est important de le
rappeler – un effort de 60 milliards d'euros par rapport à la
tendance, c'est-à-dire par rapport à la croissance spontanée de nos dépenses
publiques.
Cet effort est constitué pour les deux tiers – soit 40 milliards
d'euros – d'économies, c'est-à-dire de réduction de dépenses fiscales et
sociales, et pour un tiers – soit 20 milliards d'euros – de
contributions fiscales qui seront, je le redis, ciblées, temporaires et
exceptionnelles.
L'objectif du PSMT est de passer sous la barre des 3 % de
déficit en 2029. Il correspond à un engagement pris dans le cadre des
traités européens, mais également, à quelques points de pourcentage près, au
solde à partir duquel nous stabilisons notre dette, en d'autres termes, celui à
partir duquel nous pouvons avoir un horizon de désendettement.
Si l'on suit la trajectoire, notre dette commencera à décroître à partir de
l'année 2028. Le budget pour 2025 est la première pierre de la
stratégie de politique économique qui est déclinée dans le PSMT, dont les
délais d'élaboration ont été retardés en raison du contexte de la nomination du
gouvernement du Premier ministre Michel Barnier.
Le premier pilier du PSMT est la soutenabilité et l'efficacité de la
dépense publique. Je rappelle que celle-ci représente 57 % de la
richesse nationale de notre pays. Dès l'année prochaine, nous fusionnerons les
opérateurs publics qui ont des activités proches et nous moderniserons notre
système de santé, notamment pour lutter contre la fraude.
D'autres propositions ont été formulées pour améliorer l'efficacité de la
dépense publique. Les nombreuses revues de dépenses dont nous disposons, qui
ont d'ailleurs souvent été fournies par votre assemblée, doivent nous permettre
d'aller en ce sens.
Laurent Saint-Martin et moi-même souhaitons poursuivre ce travail, en lançant
une première revue complète de dépenses pour supprimer au moins
5 milliards d'euros de dépenses qui n'auraient pas de caractère
prioritaire entre 2025 et 2027. Je précise que cette revue portera
aussi sur les niches fiscales et sociales. Nous disposons en effet de nombreux
éléments montrant qu'elles sont soit incompatibles avec certains de nos
objectifs de politique publique, notamment en termes d'emploi ou de transition
écologique, soit relativement inefficientes.
Pour ce faire, l'ensemble des administrations publiques seront mobilisées.
Elles devront présenter chaque année un rapport qui détaillera leurs résultats,
donc l'impact budgétaire de leurs actions. Avec Laurent Saint-Martin, je
souhaite associer les parlementaires que vous êtes, si vous en êtes d'accord, à
cette recherche de transparence et d'efficacité de la dépense publique.
Je l'évoque ici, même si cela n'est pas écrit stricto sensu dans
le PSMT : il est important, et même impératif, que nous suivions
mieux et beaucoup plus régulièrement l'évolution de la dépense publique afin de
mieux anticiper l'ensemble des prévisions. Ce suivi doit aussi être fait au
cours même d'une année, et pas seulement d'une année sur l'autre, qu'il
s'agisse des dépenses de la sphère locale, de la sphère sociale ou de celles de
l'État, eu égard aux récents développements que nous avons connus et que vous
avez, en toute légitimité, soulignés.
Chacun sait à quel point il est difficile de réduire la dépense publique et
d'assumer une hausse temporaire des prélèvements, même celle-ci est ciblée et
exceptionnelle. Je le dis ici en amont du débat budgétaire que nous aurons,
nous instruirons toutes les propositions de baisse de dépenses qui permettront
d'éviter des augmentations d'impôts et les retiendrons à chaque fois que cela
sera possible. Il me paraît important de prendre cet engagement.
Le deuxième pilier du PSMT est la transition écologique et énergétique. Je
le rappelle, les émissions de CO2 ont baissé de 25 %
entre 1990 et 2022, et de 5,8 % en 2023. Néanmoins,
pour atteindre l'objectif de l'accord de Paris en 2050, la route est
encore très longue, et notre capacité à associer nos partenaires européens et
internationaux sera extrêmement importante.
C'est tout l'intérêt du plan national d'adaptation au changement climatique
(Pnacc) que le Premier ministre Michel Barnier a souhaité poursuivre et
intensifier, grâce, à la fois, à l'entrée en vigueur d'un certain nombre de
dispositifs, par exemple la loi Industrie verte (loi du 23 octobre 2023
relative à l'industrie verte), et au verdissement de la commande publique. Nous
devons également poursuivre certains chantiers, comme le plan France 2030.
D'autres éléments ont été évoqués par le Premier ministre, par exemple
l'amélioration du financement des projets industriels qui ont besoin, en France
comme en Europe, de capitaux privés et publics pour se développer, ce qui
permettra de renforcer notre souveraineté.
Pour asseoir et renforcer cette souveraineté industrielle, le PSMT prévoit
le développement de l'ensemble des énergies décarbonées, au premier rang
desquelles l'énergie nucléaire, qui constitue l'une de nos forces, avec
des EPR2 (Evolutionary Power Reactor 2), mais aussi de nouveaux types
de réacteurs nucléaires innovants, et les énergies renouvelables.
Il faut aussi réussir à faire baisser la demande, en faisant des efforts de
sobriété et de rénovation énergétique dans tous les secteurs, à commencer par
le domaine public.
Le troisième pilier du PSMT concerne la réindustrialisation, dans le cadre
de l'agenda de compétitivité français et européen. En effet, cet agenda de
réformes doit poursuivre cette tendance, en plus de servir à la décarbonation
de notre économie.
Telle était l'ambition du Premier ministre, lorsqu'il a annoncé la création
d'un livret d'épargne dédié à l'industrie. J'aurai l'occasion de donner
prochainement des précisions sur la forme et les modalités que prendra ce
livret, qui doit être déployé dans les tout prochains mois.
Je veux mentionner ici l'agenda fixé par le Premier ministre en matière de
simplification. En effet, si la compétitivité–prix et la compétitivité-coût
restent essentielles, la compétitivité réglementaire ne l'est pas moins et la
coordination de l'ensemble des États est désormais indispensable, à l'heure où
certains partenaires extra-européens pratiquent le dumping réglementaire.
À l'échelon national, comme Michel Barnier s'y est engagé, nous simplifierons
la vie quotidienne des entreprises et leurs relations contractuelles. De
nombreuses normes seront supprimées et les droits des très petites entreprises
et des petites et moyennes entreprises seront progressivement rapprochés de
ceux des particuliers. Les collectivités territoriales disposant de compétences
en matière de développement économique seront associées à cette stratégie, de
manière à ce que les efforts de simplification et de réindustrialisation qu'il
faudra mener fassent l'objet d'une concertation avec celles et ceux qui les
assumeront au quotidien, en particulier les communes, les intercommunalités et
les régions.
Cette contribution au dynamisme de l'économie doit nous permettre de soutenir
l'emploi et le niveau de vie des Français. Nous maintiendrons, je le redis, les
politiques en faveur de l'apprentissage et nous veillerons à améliorer notre
taux d'emploi, qu'il s'agisse de l'insertion dans l'emploi des plus jeunes ou
bien de l'emploi des seniors que nous encouragerons, dans le cadre du chantier
que le Premier ministre a lancé, en concertation avec les partenaires sociaux,
à la suite de la récente réforme des retraites.
Cette stratégie de dialogue avec les partenaires sociaux est le signe que nous
devons rétablir la confiance : non seulement celle entre l'État et les
citoyens, mais également la confiance des entreprises dans le système public et
dans la capacité du Gouvernement à déployer des efforts en faveur de la
simplification, de la compétitivité et du soutien à l'innovation et à
l'industrie.
Au moment de vous présenter ce plan budgétaire et structurel à moyen terme, il
me paraît important d'aborder la question de la crédibilité et de la
transparence de nos prévisions. Tout d'abord, je tiens à saluer le
professionnalisme des équipes du ministère que j'ai l'honneur de diriger.
Ensuite, je veux dire avec beaucoup de simplicité et d'humilité que vous nous
avez légitimement interpellés sur l'ampleur des écarts récents qui ont été
constatés entre les prévisions budgétaires et leur exécution.
J'aurai l'occasion, dans les prochains jours, de préciser le plan d'action pour
le renforcement de la transparence des outils de suivi des comptes publics dont
j'ai annoncé le lancement lors de mon audition par votre commission des
finances et qui devrait permettre d'améliorer ces prévisions.
Je rappelle que celles-ci s'inscrivent dans un contexte d'incertitude radicale
qui concerne également l'ensemble de nos partenaires. L'Allemagne a ainsi
constaté un décalage d'une ampleur similaire à celui de notre pays pour ce qui
concerne ses prévisions de dépenses et de recettes – à hauteur d'environ
12 milliards d'euros –, avec un écart d'un point entre le taux de
croissance prévu et sa croissance réelle. Cela doit nous encourager à faire un
suivi non seulement plus régulier, mais aussi plus « contesté », au
bon sens du terme, en travaillant et en échangeant davantage avec les
économistes et l'ensemble des parties prenantes, pour mieux comprendre la
situation et améliorer ainsi nos prévisions.
J'aurai donc l'occasion de vous présenter des pistes de réflexion en ce sens
dans les prochaines semaines, de vous les soumettre et de vous y associer, si
vous le souhaitez.
En conclusion, j'insiste sur le fait que nous voulons retrouver un niveau de
déficit satisfaisant, qui nous permette de stabiliser notre dette. C'est une
priorité non seulement budgétaire, mais aussi politique, parce que le Premier
ministre en a pris l'engagement. C'est un gage de confiance que nous voulons
donner à nos concitoyens, qui s'interrogent légitimement et régulièrement sur
l'utilisation de l'argent public, c'est-à-dire de leurs contributions. C'est
aussi la condition sine qua non qui nous permettra de libérer
l'investissement, d'encourager l'emploi, de développer nos entreprises et de
continuer à rester crédibles en Europe.
Dans un contexte européen d'instabilité et de croissance faible, c'est en portant l'ambition d'un agenda pour la compétitivité et la croissance que la France pourra conserver une voix forte au service de notre modèle politique et démocratique.
Geneviève Darrieussecq (ministre de la Santé et de l’Accès
aux soins)
> L'Ondam [Objectif national de dépenses d'assurance maladie] augmentera
en 2025 de 9 milliards d'euros, ce qui représente une progression
considérable. Et depuis 2019, la hausse est de 60 milliards d'euros.
Chaque année, les orientations sur les dépenses de santé prévoient une
hausse des crédits, et c'est encore le cas en 2025. L'Ondam hospitalier,
quant à lui, se situera autour de 109 milliards d'euros, alors qu'il était
de 80 milliards d'euros en 2017.
Nous avons progressivement augmenté toutes les dépenses de santé, non
pour le plaisir, mais pour faire face aux besoins liés notamment au
vieillissement et au développement des maladies chroniques et de longue durée.
Les besoins de santé des Français augmentent, et il est logique que nous
travaillions à les satisfaire.
Vous avez parlé de l'accès aux soins. C'est pour moi une priorité, aussi
bien à l'hôpital qu'en médecine de ville et dans toute l'organisation qui se
met en place progressivement depuis quelques années autour des communautés
professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des services d'accès aux
soins (SAS).
Nous sommes en train de construire toute une architecture, qui est
budgétée dans l'Ondam. Elle vise à garantir un accès aux soins de premier
recours, l'accès aux soins de deuxième recours étant assuré à l'hôpital grâce
aux consultations de spécialistes.
Non, il n'y a pas de coup de rabot sur l'Ondam. L'augmentation
de 9 milliards d'euros est notable. Il nous appartient d'utiliser cet
argent le mieux possible, au service de nos concitoyens.
Astrid Panosyan-Bouvet (ministre du Travail et de l’Emploi)
> Depuis 1 mois au Ministère du Travail et de l’Emploi ! En se rappelant
chaque jour pour quoi et surtout pour qui nous sommes là : une aide à domicile
qui travaille mais n’arrive pas à s’en sortir, un jeune qui pousse la porte
d’une mission locale pour se former et trouver un premier emploi stable, une
patronne de PME dont le développement est bloqué parce qu’elle a du mal à
recruter, une cadre senior qui n’arrive pas à trouver d’emploi en dépit de ses
compétences et de sa motivation, des salariés licenciés qui veulent s’en sortir
après la disparition de leur entreprises, un chef d’entreprise du bâtiment
engagé dans la prévention des accidents du travail ou un agriculteur qui aspire
à une retraite plus juste. Ministre, en somme, de ceux qui travaillent, qui
cherchent un travail et qui offrent du travail.
> [Tentative d’abrogation de la réforme des retraites par le RN] vouloir l’abrogation sans rien proposer de sérieux pour financer notre système de retraite, ce n’est pas responsable. Je constate aussi que les propositions du RN sur les retraites sont très changeantes. Cette réforme des retraites était indispensable pour prendre en compte l’évolution démographique de notre pays, mais je sais qu’elle a été source d’anxiétés. Tout en respectant les équilibres financiers, le premier ministre a souhaité rouvrir des discussions. Les partenaires sociaux négocient actuellement sur l’assurance-chômage et l’emploi des seniors. Je leur proposerai dans la foulée de réfléchir à ce qui peut être amélioré sur les retraites : sur l’usure professionnelle et sur les droits familiaux notamment.
Guillaume Kasbarian (ministre de la Fonction publique, de
la Simplification et de la Transformation de l’action publique)
> [Absentéisme dans la Fonction publique – Intervention au Sénat] Les données dont nous disposons sont
préoccupantes : le nombre de jours d'absence dans la fonction publique est
passé de 43 millions voilà quelques années à 77 millions aujourd'hui,
soit une hausse de 80 %.
En outre, le nombre de jours d'absence des agents de la fonction
publique – 14,5 par an, contre 8 il y a quelques années – est
beaucoup plus élevé que celui des salariés dans le privé, qui s'élève à 11,5
par an.
Face à cette dérive, je me dois de prendre des décisions. Nous ne
pouvons laisser dériver l'absentéisme. Parmi les priorités légitimes que vous
avez citées, nous devons aussi traiter cette question et y apporter des
solutions.
J'ai présenté, au nom du Gouvernement, un plan de lutte contre
l'absentéisme dans la fonction publique. Il comporte deux mesures de
responsabilisation qui vont dans le sens d'un alignement sur le régime du
privé : le relèvement d'un à trois du nombre de jours de carence et la
baisse du taux de la prise en charge à 90 %.
Toutefois, ce plan contient aussi des mesures d'accompagnement en matière de
conditions de vie au travail, d'ergonomie des postes et de lutte contre les
risques psychosociaux.
Ce plan, c'est aussi une lutte contre la bureaucratie, qui pénalise parfois les
agents eux-mêmes et qui rend leur travail difficile.
Enfin, ce plan vise à améliorer la protection fonctionnelle.
Nous travaillons sur tous les fronts pour améliorer les services publics et, en
effet, lutter contre l'absentéisme dans notre pays.
> Le Premier
ministre a pris des engagements pour diminuer de 10 % le nombre
d'opérateurs et d'agences [du secteur public] dans les quatre ans qui viennent. Soyons conscients que cet exercice n'est pas nouveau et
qu'il doit être mené de manière continue.
La loi de 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique, dite Asap, dont j'étais le rapporteur, prévoyait déjà bien des
mesures : la fusion du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et
du Haut Conseil de l'égalité, la suppression du Conseil supérieur de la
mutualité, du Conseil stratégique de la recherche, de la commission chargée
d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, du comité
national de la gestion des risques en forêt, de l'observatoire des récidives,
etc.
Il s'agit d'un travail continu. Madame la sénatrice, vous pouvez compter
sur l'ensemble du Gouvernement pour être à vos côtés dans votre ambition
d'aller le plus loin possible dans la rationalisation des entités de l'État.
Nous avons besoin de donner de la clarté à l'action publique, aussi bien au
niveau national qu'au niveau local.
Nous serons donc pleinement mobilisés pour aller le plus loin possible
dans le projet de loi que j'ai mentionné, mais aussi par voie réglementaire,
avec pour objectif de simplifier la vie des Françaises et des Français.
Olga Givernet (ministre déléguée auprès de la ministre de
la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des
risques, chargée de l’Energie)
> Nous nous inscrivons dans une
continuité depuis le discours de Belfort du Président Emmanuel Macron. La
programmation pluriannuelle de l'énergie va donner une planification de nos
infrastructures, des objectifs sur la réduction des émissions de GES et sur la
sobriété.
> Sur la politique énergétique, les Français se sont bien rendus compte qu’on a besoin d’être indépendant et souverain, qu’il faut s’appuyer sur le nucléaire et les énergies renouvelables pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
► Assemblée
nationale
Yaël Braun-Pivet (présidente)
> [Fin de vie] Chacun mérite de décider de sa fin de vie, librement et
en conscience. En cette Journée mondiale du droit à mourir dans la dignité [2
novembre], je reste convaincue qu’il est temps pour l’Assemblée de reprendre ce
débat. Nous sommes prêts, et les Français aussi.
► Partis
politiques
● Renaissance
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes
et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
David Amiel (député)
> [Budget 2025] Rien n'a changé depuis que j'ai dénoncé à l'issue de
l'examen par la commission des finances de l'Assemblée nationale un budget «
Frankenstein ». Il est le fruit de la complicité de circonstance entre le Rassemblement
national et le Nouveau front populaire, sans aucune cohérence interne. Il
exploserait les records d'impôts, entraînerait le pays dans la crise. Sans
parler de la baisse irresponsable de la contribution française au budget de
l'Union européenne ou de la suppression du mécanisme de sécurité
d'approvisionnement en électricité du pays. Il faut se ressaisir.
> [Budget 2025] Si nous soutenons le gouvernement dans son effort de réduction des déficits, cela ne nous empêche pas de défendre nos idées, financées à l'euro près. Augmenter les charges pesant sur le travail, comme a choisi de le faire le gouvernement, se traduirait par une hausse du chômage. L'emploi ne doit jamais être une variable d'ajustement. Nous défendons une réforme alternative pour permettre la progression salariale. J'ai déposé un amendement, inspiré du rapport Bozio et Wasmer, pour renforcer les allègements de charges entre 1,2 et 1,9 fois le smic afin d'éviter que les salariés soient scotchés à vie à ce niveau, tout en réduisant d'autres allègements, notamment pour les plus hauts salaires, où ils sont moins efficaces. À la clé, cela représenterait entre 3 et 5 milliards d'euros de salaires débloqués, sans augmenter le coût global du travail. Nous attendons du gouvernement qu'il réponde favorablement à cette approche.
> Le président Macron a lancé depuis 2017 une dynamique historique de baisse du chômage, de réindustrialisation et de planification écologique. Mais, depuis quelques semaines, ces sujets essentiels pour l'avenir ont disparu du débat et on ne voit pas plus loin que les trois prochains mois. L'ajustement budgétaire ne peut pas se faire au détriment d'une ambition stratégique de long terme. Parallèlement à leur plan de rigueur budgétaire, les travaillistes britanniques au pouvoir ont annoncé des mesures fortes pour l'investissement. Faisons attention de notre côté à ne pas décrocher ! Aujourd'hui, certains proposent la suppression d'un jour férié. À titre personnel, même si je préfère des réformes structurelles, je réponds « Pourquoi pas ? », à condition qu'elle serve à financer des investissements indispensables pour l'environnement, l'école, l'innovation.
> Le groupe Ensemble pour la République a été le plus
mobilisé du «socle commun» [partis soutenant le gouvernement]. Mais,
arithmétiquement, quand NFP et RN votent ensemble, ils sont majoritaires. Cela
n'aboutit malheureusement qu'à une chose: le Rassemblement national, malgré ses
revirements quotidiens, profite du spectacle atterrant des dernières semaines.
Nous vivons un dérèglement démocratique. Cette Assemblée, qui aurait dû être
celle des compromis, est en fait plus caricaturale que la précédente. Le
gouvernement, qui aurait dû être un gouvernement d'union républicaine, a une
assise étroite et n'a pas de programme de coalition, connu à l'avance, où
figureraient les réformes indispensables pour le pays. Nous aurions pu nous
inspirer de 1945 ou 1958. Nous sommes en fait plus proches des pires moments de
la IVe République. Mais, cette fois, en embuscade, c'est l'extrême droite, pas
le gaullisme !
Il faut un réveil collectif. Nous aurions pu nouer un compromis historique avec
les socialistes autour de la justice fiscale. Le bloc central avait fait des
ouvertures nouvelles. J'avais moi-même porté l'idée d'un « filet fiscal » pour
lutter contre l'optimisation abusive des plus riches, reprise en partie par le
gouvernement. Malheureusement, les socialistes ont à nouveau fait le choix de
s'aligner sur La France insoumise et leurs 50 milliards de hausses d'impôts.
Même en 1981, François Mitterrand avait augmenté les impôts trois fois moins
rapporté au PIB! La social-démocratie, c'est l'alliance de la justice et du
sérieux. Où est-elle ?
● MoDem
Richard Ramos (député)
> [Lutte contre les nitrites] Je n’ai pas d’animosité contre les
industriels de l’agroalimentaire mais quand il y a tromperie et/ou danger pour
les consommateurs, je fonce. C’est le cas des nitrites dans la charcuterie. Je
demande une taxe de 10 centimes d’euro par kilo pour les marques qui continuent
de vendre de la charcuterie avec des nitrites (un conservateur classé
cancérigène, ndlr). L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a confirmé
dans des avis scientifiques l'existence d'une association entre le risque de
cancer colorectal et l'exposition aux nitrites. De plus en plus de marques
commencent à supprimer les nitrites de leurs produits, comme Herta ou Fleury
Michon (le chiffre d’affaires de la charcuterie sans nitrites s’élève à 725
millions d’euros en 2024 contre 460 millions en 2021, ndlr). Mais il y a encore
beaucoup de produits qui en contiennent. Aujourd’hui, il y a une alimentation à
deux vitesses : les consommateurs riches qui ont les moyens de s’offrir du sans
nitrites, et les pauvres qui ont le droit de crever. Cette taxe de 10 centimes
est un symbole. Je milite pour une interdiction totale car il y a une
alternative à l'alimentation mortelle.
> Il n’est pas question de taxe pour l’hexane. Je demande tout simplement une interdiction totale de cet hydrocarbure utilisé par les industriels pour séparer l’eau de la graisse afin d’extraire l’huile végétale. Il y a une tête de mort sur les bidons d’hexane et ce solvant se retrouve sous forme de résidus dans nos assiettes ! Cette substance est déjà interdite dans les produits bio car elle est dangereuse pour la santé. Nous attendons des études de l’Anses pour prouver sa nocivité.
> Il faut moins de sucre dans l’alimentation, c’est un
fait. Donc je suis pour la mise en place de cette taxe. Mais attention, tous
les produits ne doivent pas être logés à la même enseigne. Je m’explique. Dans
le rayon des boissons, le sucre du cola n’est pas le même que celui d’un jus
d’orange. Il y a du bon et du mauvais sucre, donc les articles doivent être
pris au cas par cas. (…)
Il est question de santé publique là, on ne fait pas les poches des
consommateurs. Mais oui, il y a de grandes chances pour que les industriels
répercutent ces taxes sur le prix de vente. En revanche, il ne s’agit que de
quelques centimes. Pour les nitrites, si son utilisation est interdite, les
volumes de charcuterie «sans» vont être massifiés et les coûts de production
abaissés. À la fin, on ne parlera que d’une hausse de trois centimes d’euro
pour le consommateur. Ça reste accessible.
● Parti radical
> 2 novembre, journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité :
un combat porté par le Parti radical et ses parlementaires depuis des années.
Soutien à la reprise des travaux législatifs comme annoncé.
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