► Gouvernement
[Nota: dans ce gouvernement,
désormais dirigé par Michel Barnier, nous ne reprenons que les propos des
membres centristes de celui-ci, c’est-à-dire de 13 d’entre eux; Le parti
Renaissance compte 12 de ses membres dans cette équipe gouvernementale mais
trois d’entre eux sont des personnalités qui se revendiquent depuis toujours de
droite – Gérald Darmanin, Sébastien Lecornu et Benjamin Haddad – dont nous ne
reportons donc pas les propos puisque la ligne politique de ce gouvernement
n’est plus centriste mais essentiellement droitiste]
Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires étrangères)
> Les conclusions préliminaires de l’OSCE confirment nos préoccupations concernant
l’évolution récente de la situation en Géorgie où viennent de se tenir des
élections législatives. Nous attendons des autorités qu’elles enquêtent sur les
allégations d’irrégularités.
Les libertés fondamentales et le pluralisme politique doivent être respectés
afin que la Géorgie puisse retrouver la voie de l’Union européenne.
> [Visite d'État d'Emmanuel Macron au Maroc] Ce sera
l'occasion d'écrire un nouveau chapitre de notre relation. Nous entendons la
refonder mais aussi nous projeter dans les décennies qui viennent. Nous plaçons
la barre très haut dans de nombreux domaines : l'énergie, l'industrie, les
mobilités et les migrations, la culture. (…)
Le président de la République aura l'occasion sur place d'annoncer l'ouverture
d'un certain nombre de coopérations qui s'appuieront sur les complémentarités
entre la France et le Maroc, dans l'intérêt de nos deux pays, dans l'intérêt
aussi d'un partenariat entre l'Afrique et l'Europe.
> Sur le volet des mobilités et des migrations, il faut
tirer les leçons des erreurs du passé. Il faut aborder cette question dans le
cadre d'un partenariat durable et d'un dialogue global. C'est la seule manière
d'obtenir des résultats.
Pour obtenir des résultats, nous devons nous abstenir d'aborder cette
discussion sous l'angle de la transaction. Quand nous l'avons fait par le
passé, cela n'a pas produit les effets escomptés.
> L'enrichissement de notre relation avec le Maroc ne vient en aucun cas appauvrir celle que nous cultivons avec l'Algérie. En 2022, le président de la République et le président Tebboune ont d'ailleurs établi une feuille de route ambitieuse et que nous entendons mettre en œuvre. Nous devons redoubler d'efforts pour en tirer le maximum de bénéfices mutuels. J'y prendrai moi-même toute ma part.
> Nous avons avec chacun des pays du Maghreb une relation spécifique. Et lorsque nous enrichissons - comme nous allons le faire à l'occasion de cette visite d'État - notre relation avec l'un d'entre eux, cela n'enlève rien à notre ambition de cultiver une relation privilégiée avec chacun.
> [Frappes israéliennes hier sur l'Iran] Il s'agit d'une réplique à l'attaque massive de l'Iran sur Israël le 1er octobre, attaque que nous avions contribué à parer. Ces frappes ont ciblé des objectifs militaires exclusivement. C'est ce à quoi nous avions appelé. Cibler des objectifs énergétiques aurait eu un caractère escalatoire. Il est urgent d'enrayer l'engrenage de la violence dans la région.
> [Liban] Notre première responsabilité, qui est aussi celle de la communauté internationale, c'est de répondre à l'urgence humanitaire absolue dans laquelle se trouve aujourd'hui le pays. Ce jeudi, à Paris, à l'initiative de la France, la communauté internationale s'est hissée à la hauteur de l'enjeu en réunissant 1 milliard de dollars pour le Liban. Cela permettra d'apporter au peuple libanais l'aide dont il a besoin. Cela permettra aussi de renforcer les forces armées libanaises qui joueront un rôle décisif dans la stabilisation du pays dès la cessation des hostilités. Notre deuxième responsabilité, c'est de poursuivre le travail engagé il y a un mois par la France et les États-Unis pour obtenir un cessez-le-feu immédiat, suivi de l'application de la résolution 1701 garantissant la souveraineté du Liban et la sécurité d'Israël. Nous échangeons avec nos partenaires sur les paramètres d'un accord.
> Plus que jamais, le Liban a besoin d'un président pour incarner son unité. Et oui, les forces armées libanaises doivent être renforcées massivement pour permettre à l'État libanais d'être souverain et de disposer du monopole de la force légitime.
> Avant le début des opérations terrestres d'Israël au Liban, la situation du pays était dramatique. Elle est aujourd'hui catastrophique. Un million de personnes a quitté le sud du pays pour chercher refuge dans le Nord. Elles sont en majorité chiites et arrivent dans des villages chrétiens, druzes ou sunnites. Ce sont des éléments susceptibles de conduire à des tensions fortes interconfessionnelles qui font ressurgir le spectre d'une nouvelle guerre civile.
> Personne n'a intérêt à un effondrement du Liban et surtout pas Israël. Un Liban failli dans lequel prospéreraient les trafics et le terrorisme créerait dans le nord d'Israël une situation durablement dangereuse.
> Barbarie est une expression du Premier ministre israélien, qui a parlé de guerre de la civilisation contre la barbarie. Lorsque l'on se revendique de la civilisation, on se doit de respecter à la lettre le droit international et les institutions qui en sont les garants. Ce n'est absolument pas le cas aujourd'hui. Le peuple d'Israël a été frappé dans sa chair par le terrorisme au cours du pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah. Mais ce n'est pas faire offense au peuple d'Israël que de rappeler constamment le gouvernement israélien au respect strict du droit : qu'il permette l'acheminement sans entrave de l'aide humanitaire, qu'il s'abstienne de cibler les casques bleus de la Finul, qu'il cesse la politique agressive de colonisation en Cisjordanie.
> [Déploiement des soldats nord-coréens en Russie] ce n’est pas une surprise, nous savons déjà que la Corée du Nord soutient la guerre d'agression russe en Ukraine. Mais ce serait extrêmement grave, une étape escalatoire ainsi qu'une exportation dangereuse de ce conflit vers l'Asie. Ce serait enfin la preuve de la très grande fragilité de Vladimir Poutine, contraint d'aller solliciter l'aide de la Corée du Nord pour poursuivre son agression illégale et injustifiable en Ukraine.
C'est ensemble que nous pourrons relever les grands défis du siècle : celui de la paix, du climat, de la démocratie, des droits de l'homme...
> [Soutien à l’Ukraine] Abandonner les Ukrainiens serait, pour les États-Unis, une erreur historique. Quelle que soit l'issue des élections américaines, les Européens devront continuer de défendre l'Ukraine, car c'est notre sécurité qui est en jeu. À condition bien sûr de nous en donner les moyens. C'est l'objet de l'agenda de la Sorbonne, que la France pousse en Europe. C'est aussi ce que nous faisons en mobilisant les revenus d'aubaine tirés des actifs russes gelés pour consentir à l'Ukraine un prêt de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Ce prêt européen doit être complété par les contributions des autres pays du G7.
> [Soutien à l’Ukraine] Nous ne devons pas laisser tomber l'Ukraine. L'Union européenne ne peut pas accepter que le régime russe gagne. La France continue par ailleurs à soutenir directement l'Ukraine militairement : 2 300 soldats ukrainiens sont actuellement formés sur le sol français. Et nous tiendrons notre engagement de livrer des Mirage au premier trimestre 2025.
> [Craindre un retour de Trump] C'est ensemble que nous pourrons relever les grands défis du siècle : celui de la paix, du climat, de la démocratie, des droits de l'homme... Les États-Unis, quel que soit le président élu, auront tout intérêt à une Europe forte, souveraine et autonome, en matière d'approvisionnements militaires ou de politiques commerciale et industrielle. Avec nos partenaires européens, nous adresserons des messages en ce sens à la nouvelle administration américaine.
Antoine Armand (ministre de l’Economie, des Finances et
de l’Industrie)
> Faisons la différence entre la dette qui permet d’investir dans notre
avenir et celle qui ne fait que rembourser nos dépenses passées. Réduire le
déficit, c’est nous donner la capacité de financer la transition écologique, de
soutenir l’économie et de faire face aux crises.
> N'entrons pas dans une logique qui voudrait opposer la dette et la croissance.
> Redresser les finances publiques, c'est agir maintenant pour rester crédible demain. Notre gouvernement prend ses responsabilités : si nous laissons filer la dette, nous n'aurons plus la capacité d'investir dans nos services publics et de soutenir nos entreprises.
> Tout le monde doit contribuer à la réduction des dépenses publiques.
> Les Français ont en tête qu'on sera plus forts, demain, si nos déficits sont plus faibles.
> On est tous collectivement responsables du dérapage budgétaire.
> Il faudra travailler plus en France.
> [Taxe d’habitation] On a supprimé un impôt injuste.
> On ne taxera pas l'épargne des Français qui travaillent.
> Les mots sont en retard par rapport à la mauvaise inventivité fiscale qui se déploie depuis des semaines au Parlement [avec] un langage néopopuliste qui apparaît.
> Je ne serai pas le ministre du matraquage fiscal.
> [Epargne] Il y a une énorme demande sur des produits indexés sur l'inflation. (…) [Ce qu’il faudrait c’est] que la dette soit rachetée par des particuliers et investisseurs.
Geneviève Darrieussecq (ministre de la Santé et de l’Accès
aux soins)
> [Abaissement des indemnités journalières lors d’arrêts de travail] Ma
ligne rouge est de protéger les plus fragiles. Ce budget est celui de la
responsabilité dans un contexte national de finances publiques assez
dégradées. Les économies sur les arrêts maladie représentent 600 millions
d'euros sur les 4,9 milliards d'euros demandés à l'Assurance maladie. Pour
rappel, les personnes en dessous de 1,4 smic de revenus ne seront pas
impactées par cette baisse d'indemnités. Et, pour les autres, l'employeur
prend en charge dans la plupart des cas. C'est très important pour moi.
> [Remboursement des consultations médicales par la Sécurité sociale qui poutrait baisser de 70% à 60%] Le sujet est sur la table. Personnellement, je pense qu'une baisse de 10%, c'est significatif. Je travaille depuis ma nomination à réduire cet impact. Mais ces 10 points, cela représente un peu plus de 1 milliard d'euros. Je suis ouverte à d'autres options, à condition qu'elles garantissent le même équilibre financier. Je rappelle aussi que la hausse du ticket modérateur n'impacte pas les Français les plus fragiles, c'est-à-dire le quart de nos concitoyens bénéficiant de la C2S, la complémentaire santé solidaire qui prend en charge les consultations médicales.
> [Augmentation des tarifs des mutuelles] Je serai très attentive à l'impact sur le pouvoir d'achat des plus modestes. Il est certain que des discussions avec les assureurs complémentaires vont se poursuivre pour modérer la hausse des cotisations. Par ailleurs, 400 000 personnes chaque année passent dans le dispositif des maladies longues et sont prises en charge à 100% par la Sécurité sociale. Cela correspond à un certain volume financier économisé par les mutuelles. Les sénateurs ont aussi pointé du doigt une inéquation entre les augmentations des cotisations et les besoins. J'appelle donc les complémentaires à la responsabilité.
> [Déficits publics] Je souhaite que les Français soient le moins mis à contribution possible. La situation financière du pays nécessite d'avoir le sens des responsabilités. La justice fiscale, je suis pour. Le MoDem, mon parti, l'a toujours défendue. Les plus fragiles doivent être préservés, mais chacun doit être mis à contribution, y compris les mutuelles.
> [Loi de programmation annuelle en santé] J'en appelle à une loi qui allie transformation du système et celle de son financement, à mettre en œuvre sur le temps long. C'est une ambition pour 2025, après le Budget. Nous faisons face à un vieillissement de la population et une augmentation des maladies chroniques. La Sécurité sociale prend en charge les frais de maladie davantage qu'il y a dix ans - 80%de prise en charge contre 72%. Il faut poser le sujet de la viabilité du système à long terme. L'une des clés, c'est la prévention.
> [Taxation des sucres transformés] Il faut, avant tout, sensibiliser la population, et l'accompagner. Les industriels ont aussi une responsabilité collective, et j'aimerais qu'ils trouvent des solutions pour changer leurs recettes. Mais oui, je suis favorable à des taxes sur les sucres transformés. Attention, il ne s'agit pas de pénaliser les artisans, les pâtissiers, etc., mais pour eux que l'on apprenne dès le plus jeune âge dans les centres d'apprentissage, les CFA, à travailler avec moins de sucres.
> L'AME [Aide médicale d’Etata] est un dispositif de
santé publique qui doit vivre et continuer de vivre. Mais il peut être
adapté. Il y a des solutions : pourquoi ne pas continuer à renforcer le
système de demande d'accord préalable avant certaines prises en charge, pour
avoir la justification d'un acte médical ? Je rappelle aussi que certains
actes médicaux ne sont accessibles qu'aux personnes qui sont en France depuis
neuf mois. (…)
Les détracteurs de ce dispositif cherchent des arguments chocs pour manipuler
le grand public. C'est irresponsable. Ce sujet des oreilles recollées est
insignifiant, il représente un coût total de 11 660 euros seulement en 2023,
et les soins étaient toujours justifiés par des risques d'infection, jamais
pour des raisons esthétiques. Certains ont aussi parlé des anneaux
gastriques, ce qui représente également des sommes dérisoires au regard du
montant global de l'AME, à peine 4 600 euros en un an.
> Le Premier ministre veut faire de la santé mentale la
grande cause nationale en 2025, et je m'en réjouis. À titre personnel, je
suis très préoccupée par la détérioration de la santé mentale des jeunes.
On doit notamment travailler sur l'impact des écrans, s'agissant du temps
passé, de l'isolement et des contenus. (…)
Nous avons 100 millions d'euros supplémentaires pour la psychiatrie et la santé
mentale (…) C'est très important qu'on puisse répondre à des besoins d'accès
aux soins en psychiatr. (…) Ce qui nous manque, ce sont les psychiatres. Ce
n'est pas le nombre de postes qui manque, mais les personnes à mettre sur ces
postes"
> Un sujet m'importe beaucoup, la santé des femmes. On a déjà avancé sur l'endométriose, nous allons avancer sur la ménopause grâce notamment à la mission que je viens de confier avec le Premier ministre à la députée Stéphanie Rist. Je compte bien obtenir des résultats sur ces deux sujets.
Guillaume Kasbarian (ministre de la Fonction publique, de
la Simplification et de la Transformation de l’action publique)
> En 10 ans, le nombre de jours d’absence a augmenté de 80% dans la
fonction publique. Il est urgent d’agir. (…)
Report de la charge de travail, remplacements de dernière minute,
désorganisation des services (…) Les agents publics sont les premières victimes
de l’absentéisme. Pour eux, nous devons avoir le courage d’agir. C'est
l'objectif du plan de lutte contre l'absentésime. (…)
Cet absentéisme coûte 15 milliards d’€. Nous devons agir. C’est le sens de ces
mesures d’alignement sur le privé :
- Passer le nombre de jours de carence d'un à trois.
- Limiter les remboursements des arrêts maladie à 90%.
- Concrètement, c’est 1,2 milliard d’€ d’économisé.
> J’ai hérité d’un ministère qui porte une dynamique pour tous les agents publics - à qui je veux redire mon respect pour leur travail et leur engagement courageux auprès des Français. Mes priorités sont multiples et concernent la valorisation, la rémunération, le logement, les conditions de travail des fonctionnaires. Mais aussi la simplification - dont j’ai hérité dans l’intitulé de mon ministère -, à la fois pour les usagers et, je le dis avec force, pour les agents eux-mêmes, qui souffrent de l’excès de bureaucratisation.
> Lorsque Simone Veil a prononcé son discours à l’Assemblée nationale en faveur de la dépénalisation de l'IVG, j’avais 18 ans et je venais d’entamer mes études de médecine. Son combat force notre admiration. Il nous reste tant à faire pour la santé des femmes.
Laurent Saint-Martin (ministre auprès du Premier
ministre, chargé du Budget et des Comptes publics)
> La France doit être fière de son État-providence qui permet de
protéger la population, la vie économique, les collectivités territoriales. C’est
parce que nous voulons continuer à le défendre dans les prochaines années qu’il
nous faut rétablir les finances publiques. Dire que ce gouvernement et ceux
l’ayant précédé sont de grands néolibéraux relève du slogan ! La vérité,
c’est que jamais la France n’a autant protégé sa population, ses entreprises et
ses collectivités face aux crises.
> Comme annoncé, le redressement des comptes passera prioritairement par la baisse de la dépense publique. Souveraineté, efficacité et rationalisation : 3 maitres-mots guidant notre action. Nous accélérons en responsabilité car c’est la condition du consentement à l’impôt.
> [Budget 2025] La gravité de la situation de nos
finances publiques impose que chacun s’en saisisse en responsabilité, sans
conduire les Français à un matraquage fiscal qui serait inacceptable. Retour
sur plus de 45h de débats budgétaires la semaine dernière.
Des amendements NFP votés qui impacteraient directement les Français et nos
entreprises :
- +14Mds€ : taxe sur le patrimoine
- +16Mds€ : contribution sur les entreprises
- +5Mds€ : rétablissement de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises).
Vous en voulez encore ? Toujours plus de taxes
- +1,6Md€ : contribution sur le fret maritime
- +0,6Md€ : plafonnement du régime de la taxe au tonnage
- +7Mds€ : taxe de 10% sur les dividendes
- +1Md€ : taxe sur les rachats d’actions.
Quant au RN, il continue son projet en supprimant la contribution de la France
à l’UE conditionnant :
- Le soutien à nos agriculteurs
- Erasmus pour nos jeunes
- Les projets d’infrastructures dans nos territoires, subventionnés par l’UE.
Et enfin, de nombreuses propositions de solutions dont les auteurs savent
parfaitement qu’elles sont incompatibles avec la Constitution et le droit
européen. Le PLF est un texte budgétaire, pas simplement une tribune politique.
En tout, depuis le début des débats, la fiscalité augmenterait de près de 45
Mds€ et cela ne concernerait pas que « les plus riches », loin s’en
faut. Et il reste plus de 1500 amendements à examiner pour la première partie
du #PLF.
Le Gouvernement a toujours été ouvert à modifier le texte initial. Avec deux
conditions claires :
- Redresser nos comptes à hauteur de 60Mds€
- Que l’essentiel soit porté par la baisse de la dépense publique. Soyons
collectivement responsables.
Maud Bregeon (porte-parole du Gouvernement)
> Le NFP veut faire les poches des Français : vous vendez, on vous taxe
; vous épargnez, on vous taxe ; vous transmettez, on vous taxe. Nous
protégerons les français de cette addiction fiscale, sans brutaliser le débat.
► Assemblée
nationale
Yaël Braun-Pivet (présidente)
> Présidente de l'Assemblée, je suis la garante de l’institution et de
la volonté des Français exprimée en juillet. Dans ce contexte de fragmentation,
ma priorité est simple : une Assemblée qui joue pleinement son rôle, dans l'intérêt
des Français.
> Il est temps d’aller vers la proportionnelle. Les Français ne supportent plus les affrontements stériles entre blocs. Nous devons bâtir une culture de coalition et de compromis pour répondre à leurs attentes.
> Je regrette le choix du gouvernement de reporter l’examen du projet de loi agricole à début 2025. Je le dis depuis cet été : il y a urgence à agir pour nos agriculteurs, confrontés à des défis immédiats et vitaux. Il faut que nous soyons à leurs côtés.
> La Nouvelle-Calédonie est dans une situation d'urgence. Avec Gérard Larcher, notre mission, indépendante et libre, doit permettre d’engager un dialogue sincère pour définir avec tous une feuille de route pour l’avenir du territoire.
> Nous devons tous œuvrer pour un apaisement et un cessez-le-feu immédiat au Proche-Orient. Je crois profondément que chacun mérite de vivre en paix et en sécurité.
> Depuis la prise de pouvoir des Talibans, chaque jour en Afghanistan est un pas de plus vers l’obscurité pour les femmes. Leurs droits sont anéantis, leurs libertés confisquées. Mais ce silence forcé ne doit pas être le nôtre. Avec Nancy Pelosi et Roberta Metsola, nos voix sont pour les femmes afghanes.
► Haut-commissariat
au Plan
François Bayrou (Commissaire, président du Mouvement démocrate)
> [Budget 2025] Alors la copie de l'Assemblée nationale, je ne sais pas
ce qu'elle sera. On a perdu l'habitude d'avoir le gouvernement qui propose et
l'Assemblée nationale qui corrige ou dessine différemment le Budget. Or, les
années qui viennent, en tout cas les mois qui viennent, vont nous obliger à
réinventer le rôle du Parlement, de l'Assemblée nationale et du Sénat. Parce
que les deux vont jouer un rôle inédit. Pendant toute la période récente,
pendant des décennies, c'était le gouvernement qui décidait. Il faisait à la
fois la proposition et la décision et les députés levaient la main - on disait
parfois des Playmobils - pour approuver ce qu'on leur imposait d'approuver. Maintenant,
ça n'est plus du tout la situation. Et cette situation, elle oblige tout le
monde à réfléchir différemment. Les députés, certains sont mécontents du
budget, alors je leur dis, proposez des amendements. (…)
On ne voit pas ce qui se profile du tout parce que ce qui se passe en
commission, hélas, est complètement déconnecté de ce que sera la réalité finale
puisque le gouvernement ayant entre les mains l'arme très puissante et je crois
très justifiée du 49.3 - on a dit beaucoup de mal du 49.3 - on va s'apercevoir
dans les mois qui viennent que le 49.3 c'est vital en Ve République quand on
n’a pas de majorité. Donc on va s'apercevoir que les propositions de
l'Assemblée nationale elles ne seront retenues que pour une part. Que le
gouvernement jugera en cohérence avec sa politique. (…)
Je vous dis que ce n'est pas ce qui va se passer à la fin, mais on a perdu
cette habitude de connaître, même intuitivement, même imparfaitement, la
procédure qui va faire que le dialogue entre le gouvernement et l'Assemblée
nationale se tranche quand le gouvernement a décidé. Et c'est normal parce que
vous ne pouvez pas avoir - vous avez cité des exemples qui sont un peu un peu
choquants - vous ne pouvez pas avoir déluge d'impôts imposés par des
amendements avec ou sans cohérence. Et tout ça, c'est une nouvelle culture
qu'il va falloir connaître. Mais je vous dis avec certitude : ce qui sera
retenu dans le projet de loi de finances, c'est ce que le gouvernement
considérera comme acceptable pour la politique.
> [Discussion du Budget à l’Assemblée] C'est un débat où
on n'a pas encore appris quelles étaient les nouvelles règles. Et non pas
seulement les nouvelles règles institutionnelles. On n'a pas appris ce
qu'étaient les nouvelles règles de comportement. Et on n'en est pas à chercher
ce qu'on devrait chercher tous ensemble, c'est-à-dire un accord, un consensus
comme on dit. On devrait se mettre autour de la table. Et le gouvernement avec
sa majorité. Je suis sûr que les 2 auraient à y gagner. Se mettre autour de la
table pour trouver une philosophie commune, pour qu'on sache où on va. Et cette
philosophie commune, on voit bien ce qu'elle est.
Je vous propose une définition de cette philosophie fiscale commune. On doit
rechercher la justice fiscale parce que la justice fiscale est un élément
essentiel de l'acceptation de l'impôt par les citoyens. Et en même temps, on ne
doit pas bloquer l'économie. On aurait tort de revenir sur le choix que la
France a fait et qui était très profond et très juste et qui était un choix pro
entreprise. Ça a permis de faire baisser le chômage, ça permettra un jour de
rééquilibrer nos comptes et notre commerce extérieur. Et donc on est loin de
tout ça parce qu'on n'a pas compris que désormais le jeu ne se jouait plus
comme il se jouait avant, à front contre front et on doit travailler
ensemble.
> Qu'est-ce qu’ont dit les députés ? Ils ont dit : écoutez, ça fait des années que les gouvernements successifs - des années, des décennies - que les gouvernements successifs nous expliquent que les augmentations d'impôts seront temporaires. Et puis on s'aperçoit qu'elles ne le sont jamais. Et donc nos députés ont dit - parce qu'ils étaient sans doute un peu agacés - au lieu de dire dans la loi que c'est temporaire, vous ne dites rien et vous le supprimez le jour où vous avez les moyens de le faire. C'est peut-être un peu un peu insolent, mais c'est aussi une manière de dire : arrêtez de nous raconter des histoires. Tous les gouvernements successifs nous annoncent du temporaire - vous vous souvenez, on en a connu beaucoup…
> Je ne me sens pas seulement proche, mais coresponsable d'une vision qui est une vision originale, inédite et qui a sa propre nature : la vision du centre. Et la vision du centre, c'est en effet - vous avez soulevé le débat de l'assurance vie. Je ne suis pas, à titre personnel, tout à fait convaincu par les arguments qui ont été choisis par mes amis sur l'assurance vie, parce que l'assurance vie, c'est souvent un moyen de mettre à l'abri ceux qui viendront après s'ils ont des problèmes de transmission, par exemple transmission de d'héritage, de maison d'entreprise. Et donc je suis sûr qu'on pourrait avoir un débat plus nourri sur ce sujet. Mais les parlementaires ne sont désormais pas des exécutants. Et les parlementaires du MoDem en particulier. L'idée du temps où il suffisait de siffler pour que les parlementaires obéissent est heureusement, un temps révolu, un temps derrière nous et moi je soutiens cette liberté-là, alors je peux avoir des débats avec eux, c'en est un le débat sur l'assurance vie. J'essaierai de faire valoir des positions un peu un peu différentes. Surtout que l'assurance vie, c'est évidemment un moyen important pour à la fois que ce soit des Français qui soient propriétaires d'une partie de la dette de la France et aussi pour que l'aide à l'économie se fasse.
> J'ai été en effet seul à me battre contre la privatisation des autoroutes dont je considérais que c'était une stupidité dangereuse. Une stupidité. Pourquoi ? Parce que les autoroutes, elles étaient payées et elles commençaient à engranger des bénéfices. Et transmettre un tel patrimoine à des groupes privés pour des bénéfices privés sans pouvoir s'en servir pour l'équipement du pays, j'ai trouvé que c'était une ânerie. Et en général, je ne suis pas favorable à la vente des bijoux de famille comme on dit.
> L'idée qu'on fait une mesure générale et qu'on envisage de rééquilibrer les finances du pays en vendant ce que les générations précédentes ont eu tant de mal à mettre sur pied. Vous avez pris à juste titre l'exemple des autoroutes. Je n'y suis pas favorable en principe général. On peut regarder, mais je n'y suis pas favorable au principe général. Je vais prendre un exemple pour dire quelle est l'importance de tout ça. On a aujourd'hui en France un problème d'aménagement du territoire qui est un problème considérable. Parce que des régions entières qui étaient reliées à la capitale où tout se passe pendant des décennies, ces régions entières ont été correctement reliées par le train ou par l'avion. Et voilà qu’aujourd'hui, des régions entières se trouvent privées complètement de liaisons aériennes, par exemple s'agissant de Pau où j'ai fait des interventions avec Orly. Air France, enfin, sa filiale dit : plus de vols avec Orly. Lorsque vous avez une entreprise comme Air France qui a reçu au moment du COVID des sommes considérables en prêts garantis par l'État et des sommes considérables en montée au capital, est-ce qu’une telle entreprise peut dire : je n'ai aucune responsabilité d'aménagement du territoire ?
> Il y a, en France, un modèle de société qui est garanti par l'État et dans lequel on a besoin que l'État soit puissant pour intervenir. Je ne dis pas que c'est le cas de toutes les entreprises, mais je dis que sur ce point, c'est évidemment essentiel.
> [Députés absents du débat budgétaire] C'est
inadmissible. Dans une situation aussi grave que celle du pays aujourd'hui,
dans une situation institutionnelle aussi inédite, avoir des parlementaires qui
considèrent, et ce n’est pas le premier vote hélas depuis le début de cette
législature, qui considèrent qu’ils ont mieux à faire qu'être présents à leur
banc à l'Assemblée nationale, c'est purement et simplement inadmissible. (…)
On n'a pas seulement des droits lorsqu'on est parlementaire ou lorsqu'on est
citoyen, on a des devoirs et le devoir d'un parlementaire est de siéger sur ses
bancs à l'Assemblée nationale et il n'y a pas d'excuse à invoquer. Et c'est
aussi un manque de solidarité.
> Moi je défends le 49 3. Le 49.3, qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire : Mesdames et Messieurs les députés, ce texte est tellement important, il est essentiel pour notre politique. Si vous votez contre, ça veut dire que nous ne pouvons pas continuer. Il n’y a rien de plus démocratique que le 49.3. Mais la présentation qui en a été faite - peut-être avec des maladresses - c'est évidemment très choquant et donc je comprends très bien que le gouvernement dise : écoutez, vous n'avez pas voulu du 49.3, vous en avez dit beaucoup de mal, eh bien on va essayer pour une fois d'aller au bout du débat.
> Si vous connaissez un gouvernement qui parle légèrement de la suppression des fonctionnaires, présentez-le moi. Il a raison de faire attention. Et on a tort de ne pas faire la différence entre deux fonctions publiques différentes. Les deux fonctions publiques, c'est la fonction publique de service aux citoyens, de présence auprès des citoyens, d'infirmiers, d'enseignants, de policiers. Et puis la fonction publique d'administration. Je suis persuadé qu'il y a des gains considérables à obtenir dans la fonction publique de papier des gains considérables et qui rendraient peut-être la vie du pays plus fluide. J'ai moi-même reçu la charge par le président de la République et le Premier ministre de rapprocher la toute petite administration du Plan et cet organisme qui s'appelle France stratégie, qui est censé produire des études stratégiques et qui n'en produit pas.
> Je pense qu'il y a des progrès considérables et des allégements considérables à faire dans tout ce qui touche à l'administration de papier, dans tout ce qui touche aux organismes. J'en ai cité 2 qu'on va essayer de rapprocher et d'autres encore. Je pense que là, il y a des gains considérables à faire. Et si vous voulez un chiffre des gains qu'on peut faire. Je pense qu'on peut faire sur ce secteur 15%.
> Si dans notre pays on décidait de supprimer cette réforme des retraites-là, alors on donnerait un signe désastreux. La réforme des retraites : j'ai montré avec le Commissariat au Plan pendant le débat avec un rapport - qui hélas n'a pas été repris - ce qu'était la réalité du financement du système de retraite. Et c'est pas du tout ce qu'on a dit. Vous vous souvenez que le Conseil d'orientation des retraites, le COR disait qu'on était excédentaire. Or, j’ai prouvé que le financement des retraites, il ne s'équilibrait que parce que l'État, avec l'argent du contribuable, donnait entre 30 et 40 milliards chaque année. Et cet argent-là, nous ne l'avons pas. Alors qu'est-ce qu'on fait ? On l'emprunte tous les ans. Ce qui veut dire que c'est les jeunes filles et les jeunes garçons qui sont là-bas dans ce studio. C'est eux qui vont payer les retraites qu'on verse aujourd'hui aux retraités. On emprunte sur leur tête et je trouve ça scandaleux, insupportable, immoral. Personne ne le dit parce que tout le monde préfère que ce sujet ne soit pas abordé, eh bien moi je considère qu'il faut le dire et donc je suis contre tout ce qui tendrait à faire croire qu'il suffirait d'un vote pour que la réforme des retraites ne soit plus indispensable. Elle est indispensable à leur égard.
> La question des OQTF, des obligations de quitter le
territoire français prononcées alors que les pays d'origine ne veulent pas
accepter le retour de leurs ressortissants. Ça, c'est une vraie question est
une question essentielle. Et j'espère que le gouvernement va trouver des
solutions et qu'en tout cas, il comprendra que tous ceux qui ont essayé avant
lui n'étaient pas totalement des manches. C'est pas une question de loi. Les
OQTF on en exécute officiellement, on en fait exécuter officiellement 7%.
Officiellement, parce que là-dedans on met les OQTF plus faciles à Mayotte ou
en Guyane. Disons 5%. Donc je pense que cette question des OQTF, elle est la
question même de la crédibilité lorsque vous demandez à quelqu'un qui s'est mal
comporté de quitter le territoire français, c'est la question même de la
crédibilité de notre politique.
Mais s'agissant de l'immigration, moi je ne suis pas de ceux qui pensent que
toute immigration est mauvaise. L’immigration est dans notre société, dans le
pays que nous formons ensemble, l’immigration est et a été une
source d'hommes et de femmes, de garçons et de filles qui se sont engagés
pour partager avec nous la vie, les charges, les responsabilités et le travail.
Je dis souvent, quand vous vous promenez dans une ville, vous voyez des
échafaudages. Regardez qui est sur les échafaudages. Sur les échafaudages, ce
sont 80% des travailleurs d'origine étrangère. Regardez qui est dans les
cuisines des restaurants et vous verrez qu'il y a beaucoup d'hommes et de
femmes qui sont dans les cuisines des restaurants. Regardez qui fait le ménage
à 5h00 du matin dans les somptueux bureaux que ceux qui s'expriment sur ce
sujet utilisent.
Et il y a des femmes et des hommes qui partagent notre vie et qui ont une vie
qui n'est pas facile et il faut simplement à mon sens, 3 obligations. La
première, qu'on considère que le travail est une source d'intégration. Toutes
les sociétés qui ont intégré, elles l'ont fait par le travail. Deuxièmement, il
faut apprendre la langue. Et troisièmement, il faut que tout le monde, y
compris ces femmes et ces hommes, tous acceptent de considérer que la France,
c'est pas comme les autres. La France, c'est un pays qui a des valeurs et
notamment une de ses valeurs, c'est le fait que chez nous, la religion et la
loi sont différenciées.
> [Bilan de Macron] L'effort incroyable qui a été fait
pour remettre notre défense à niveau. Ensuite, la relance et la promotion du
nucléaire en France, on parle là à chaque fois de milliards et centaines de
milliards. La fin du numerus clausus en médecine, la promotion de
l'apprentissage qui a sorti des dizaines de milliers ou centaines de milliers
de jeunes du travail, le Ségur de la santé, qui a réévalué les salaires des
infirmières et des médecins dans notre système de santé. (…)
L'impôt à la source, vous vous souvenez que j'ai proposé ça il y a des années.
On me disait, C'est impossible, l'impôt à la source. La prime d'activité. Tout
ce qui est France services qui a changé la vie dans un très grand nombre de
petites villes de province. Tout ce qui est Action cœur de ville, tout ce qui
est le maintien des financements des collectivités locales, tout ce qui est la
poursuite de la rénovation urbaine. Je pourrais prolonger cette liste, mais
dans quelques années, peut-être dans quelques mois, les Français se rendront
compte de 2 choses. D'une part, que c'était sous la responsabilité du président
de la République qu'on a fait des choses - la restauration de Notre-Dame
par exemple - qui sont sans exemple et qui étaient sans exemple dans les
périodes précédentes.
> Je ne suis pas macroniste. J'ai souvent dit ça au président de la République, je suis un allié, un compagnon de combat, mais je ne définis pas le courant politique qui est le mien par rapport à un homme.
► Partis
politiques
● MoDem
Marc Fesneau (député, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale)
> [Tribune: « La justice fiscale n'est ni de gauche, ni de droite]
« La situation de nos comptes demande aujourd'hui un effort ciblé, limité dans
le temps et partagé dans une exigence de justice fiscale ». Ces mots de Michel
Barnier, dans son discours de politique générale, ont été perçus par certains
comme surprenants, du simple fait qu'ils provenaient d'un homme « de droite ».
Comme si la justice fiscale était le monopole de la gauche. Une vue de l'esprit
qui montre combien le débat public est trop souvent simplifié, clivant, voire
hystérisé.
En proposant une contribution différentielle sur les hauts
revenus ou un renforcement de la taxation des rachats d'action, le gouvernement
a ouvert la voie à trois exigences qui, loin de s'opposer, sont complémentaires
: responsabilité budgétaire, efficacité économique, justice fiscale. Notre
groupe a d'ailleurs salué ces orientations, tout en soulignant que ce budget
pouvait être amélioré. Nous avons travaillé dans cette optique, quand certains,
trop nombreux, ne proposaient rien de crédible pour réduire les dépenses, comme
si le mur de la dette n'était qu'un mirage. L'absence de majorité à l'Assemblée
nationale devrait inviter les uns et les autres à davantage de modestie, de
compromis, et de sens des responsabilités. Hélas, notre démocratie
parlementaire est loin d'avoir atteint ce niveau de maturité et de responsabilité.
Les enjeux sont pourtant essentiels et, au même titre que la liberté ou que la
souveraineté, la justice, et par extension la justice fiscale, n'est ni de
droite, ni de gauche. La justice fiscale est, selon nous, la recherche
perpétuelle d'un équilibre qui n'est ni la spoliation, ni la dérégulation
débridée qui remettrait en cause notre modèle social. Elle est aussi une
condition essentielle pour que les dépenses de l'Etat soient efficaces et que
les Français adhérent à l'effort de redressement de notre pays. C'est au débat
parlementaire de rechercher cet équilibre.
La recherche de la justice fiscale, ce n'est la hausse automatique des impôts
et des taxes, mais la lutte contre les rentes et les effets d'aubaine, et cela peut
aller de pair avec une plus grande liberté des acteurs économiques, une
orientation utile de l'épargne, porteuse de croissance et de transition. La
justice fiscale, c'est demander aux ménages les plus aisés de fournir un effort
supplémentaire, tout en veillant à ne pas faire du confiscatoire, comme cela a
pu être fait entre 2012 et 2017.
La justice fiscale, c'est demander aux retraités de contribuer au même titre
que les autres ménages au redressement du pays, tout en préservant ceux qui
peinent déjà à boucler leurs fins de mois. La justice fiscale, enfin, c'est
penser des mesures efficaces, qui produisent des effets durables au service de
la cohésion économique et sociale du pays et non des mesures à « un coup ».
C'est la raison pour laquelle nous avons défendu tôt l'idée que la contribution
différentielle sur les hauts revenus ne soit pas temporaire, mais s'inscrive
dans un temps plus long, tant que la situation budgétaire exigera cet effort de
solidarité.
La première partie du projet de loi de finances, tel que mis
au vote final en commission n'était pas un budget de justice fiscale, malgré ce
que prétendait le NFP. Les hausses d'impôts de plusieurs dizaines de milliards
d'euros supplémentaires qui y ont été votées par la gauche avec la passivité
complice du RN, ont contribué à déséquilibrer totalement le texte initial. Et
loin de toute justice fiscale, ce sont les plus modestes qui auraient été les
premières victimes de cette irresponsabilité budgétaire. C'est la raison pour
laquelle le groupe Les Démocrates a voté contre, permettant ainsi de le
rejeter.
La situation budgétaire de notre pays exige de chacun qu'il mette de côté les
postures partisanes. C'est ce que les Français ont demandé à leurs élus, lors
des dernières élections législatives. Il nous appartient d'y répondre, avec
responsabilité, et en considérant qu'il n'y a sans doute pas de meilleure
manière d'être utiles ensemble au pays que de se retrouver sur un enjeu aussi
essentiel que celui de la justice fiscale.
[Tribune cosignée par les députés Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Romain Daubié, Olivier Falorni, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Eric Martineau, Jean-Paul Matteï, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier]
► Autres
● Organisations centristes
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen)
Valérie Hayer (députée ,présidente)
> L’approche la plus utile pour servir les Français et les Européens
doit inclure l’Europe. C’est de plus en plus vrai. Les questions migratoires,
commerciales et géopolitiques sont d’ampleur continentale.
> Nous sommes profondément préoccupés par la situation en Géorgie où le processus électoral s’est tenu dans un climat frauduleux ponctué de violence et d’intimidation. Plein soutien à la société civile, aux militants de la démocratie en Géorgie et à la Présidente Salomé Zourabichvili.
● Propos collectifs
Députés MoDem (Cyrille Isaac-Sibille, Erwan
Balanant, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Laurent
Croizier, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Eric
Martineau, Sophie Mette, Louise Morel, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric
Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois
> Tribune – [« Renforcer la fiscalité comportementale : une
urgence de santé publique »]
Les pathologies chroniques explosent en France : cancers, maladies
cardiovasculaires, diabète… Elles impactent durement le quotidien des Français,
saturent un système de santé déjà sous tension, et creusent les déficits
publics.
L’excédent de graisse corporelle constitue un risque majeur pour la santé, étant lié à une vingtaine de pathologies évitables, notamment des maladies cardiovasculaires, métaboliques, articulaires, respiratoires, et à certains cancers.
Actuellement, un Français sur deux est en situation de surpoids ou d’obésité, et en l’espace de 25 ans, l’obésité chez les jeunes adultes a quadruplé. Par ailleurs, les cancers et les maladies cardiovasculaires demeurent les premières causes de mortalité dans notre pays.
Comment en sommes-nous arrivés là ? En partie à cause de
l’évolution de nos modes de vie et de notre alimentation. Le sucre est
omniprésent dans nos assiettes : boissons sucrées, plats préparés,
aliments ultra-transformés… Les plus jeunes et les ménages modestes sont
particulièrement exposés.
Le phénomène des « bébés Coca », ces enfants de moins de six ans aux
dents de lait noires, rongées par le sucre, en est une tragique illustration.
Face à cela, il est impératif d’agir, en déployant un éventail de
solutions : en améliorant certains outils mis en place ces dernières
années, en s’inspirant des travaux du rapport de Martine Laville sur la
prévention et la prise en charge de l’obésité remis en 2023 au ministère de la
Santé mais aussi en envisageant, sereinement et sans tabous, le levier de la
fiscalité comportementale.
La fiscalité comportementale s’impose comme un des leviers efficaces pour
transformer nos environnements alimentaires et encourager des choix plus sains,
en complément d’autres mesures de prévention et d’éducation. Elle est largement
soutenue par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE), et mise en œuvre avec
succès dans plusieurs pays, comme le Royaume-Uni, l’Afrique du Sud, le Mexique.
Pourtant, en France, la taxe sur les sucres ajoutés dans les boissons non
alcoolisées, instaurée en 2012, n’a pas produit les effets escomptés. Des
paliers trop nombreux ont conduit à des hausses de prix insignifiantes et à un
manque d’incitation des industriels à réduire les quantités de sucre dans leurs
produits.
Résultat : les aliments trop sucrés continuent de proliférer dans les
rayons et, avec eux, l’obésité et les maladies chroniques. Tout cela pour un
coût sociétal de plus de 20 milliards d’euros par an.
Pour réduire notre consommation de sucre, il faut s’attaquer
à sa présence excessive dans nos produits de consommation courante. Deux
mesures clés sont défendues par le groupe « Les Démocrates » depuis
plusieurs années et le seront à nouveau dans le débat qui s’ouvre en séance
publique à l’Assemblée nationale la semaine prochaine.
La première consiste à simplifier et rendre plus efficace la « taxe
soda », en s’inspirant du modèle britannique à trois paliers. Au
Royaume-Uni, cette taxe en trois paliers a permis une réduction de 40 % du
sucre dans les boissons, avec des résultats quatre fois supérieurs à ceux
observés en France.
La seconde consiste à étendre cette fiscalité aux aliments ultra-transformés,
qui échappent encore à toute régulation.
L’objectif est clair : améliorer la qualité nutritionnelle des aliments en
France et protéger la santé des consommateurs. Cette mesure de santé publique
permettra de rendre plus compétitifs les produits vertueux, qui privilégient
les sources alimentaires naturelles et peu transformées.
Les industriels soucieux à la fois du bien-être des consommateurs et de la
qualité de leur production seront ainsi favorisés. Quant aux consommateurs, ils
doivent être encouragés à faire des choix plus éclairés, tout en réduisant leur
consommation de produits riches en sucre.
Nous saluons l’engagement de la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq, qui soutient cette réforme essentielle pour lutter
contre cette épidémie silencieuse qui frappe près de la moitié de nos
concitoyens : la surcharge pondérale.
Alors que le débat budgétaire se poursuit à l’Assemblée nationale, nous
appelons le Parlement à se saisir de cette proposition de notre groupe, au-delà
des différentes sensibilités, et sommes convaincus que le gouvernement saura
soutenir ces mesures indispensables à la santé publique.
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