La quotidienne centriste du 31 juillet 2024. la Constitution et les institutions étasuniennes, dont la Cour suprême ont besoin d’une vaste réforme

Joe Biden est un vrai défenseur de la démocratie républicaine libérale, celle qui garantit la liberté et l’égalité, des droits et des devoirs, qui défend la droit de vote pour tous et le compromis dans le consensus.

En ce sens, Joe Biden est un vrai centriste qui a pris conscience de la nécessité de sauver la démocratie américaine attaquée par ses ennemis intérieurs de plus en plus puissants et par des institutions qui ne répondent plus à ce que doit être une démocratie au 21^e siècle.

C’est la raison pour laquelle il vient de publier un plan afin de réformer la Cour suprême, tout comme l’avait souhaité en son temps Franklin Roosevelt afin que celle-ci juge en droit et non en politique.

Mais si cette Cour suprême s’arroge des droits qu’elle ne possède pas c’est aussi parce que la Constitution américaine n’est, non seulement, plus adaptée à la réalité du 21^e siècle mais aussi parce qu’elle comporte bien des lacunes et manque de précision sur bien des points.

Faut-il rappeler que cette Constitution n’était pas voulue, lors de sa discussion puis de son adoption, par nombre d’Etats de la fédération et pour que ceux-ci s’y rallient elle est cd’abord un compromis souvent bancal.

Et même si les Américains se félicitent et même se gargarisent qu’il s’agisse de la plus vieille Constitution et qu’elle date, à quelques années près, de l’indépendance du pays, elle pose bien plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Ainsi, elle permet l’élection d’un candidat à la présidence qui a obtenu moins de voix que son concurrent comme ce fut le cas, récemment, en 2000 avec la victoire de George W Bush sur Al Gore et bien sûr en 2016 avec la victoire de Donald Trump sur Hillary Clinton alors que celle-ci avait obtenue plus de trois millions de voix de plus.

Tout cela à cause du système indirect où les électeurs élisent des grands électeurs, non nationalement, mais par États.

De la même manière, elle autorise tous les charcutages électoraux qui permettent à un parti dominant dans un Etat de redessiner la carte électorale afin de créer des circonscriptions où il est sûr de gagner.

Il serait ainsi souhaitable que les Américains entament une grande réforme de la Constitution afin de clarifier nombre de questions – comme l’autorisation du port d’arme – qui permettent des interprétations partisanes, notamment de la Cour suprême, surtout, afin de supprimer tous les articles qui sont en contradiction avec ce que doit être une démocratie moderne.

Mais, dans l’état actuel du paysage politique étasunien, cette grande réforme n’a aucune chance de survenir en particulier par l’obstruction systématique du Parti républicain qui s’accommode fort bien des imprécisions et des lacunes de la loi fondamentale du pays, les deux présidents ayant été élus avec moins de voix que leur adversaire venaient de ses rangs…

 

► Voici la présentation de la réforme de la Cour suprême proposée par Joe Biden et publiée par la Maison Blanche:
Dès son premier jour en fonction - et tous les jours depuis - le président Biden a pris des mesures pour renforcer la démocratie américaine et protéger l'État de droit.
Ces dernières années, la Cour suprême a renversé des précédents juridiques établis de longue date protégeant les droits fondamentaux. Cette Cour a exonéré des protections des droits civils, enlève le droit de choisir une femme et accorde désormais aux présidents une large immunité de poursuites pour les crimes qu’ils commettent.
Dans le même temps, les récents scandales d'éthique impliquant certains juges ont amené le public à remettre en question l'équité et l'indépendance indispensables pour que la Cour s'accomplissent fidèlement sa mission de rendre justice à tous les Américains.
Le Président Biden estime que nul le Président ni la Cour suprême n'est au-dessus de la loi.
Face à cette crise de confiance dans les institutions démocratiques de l'Amérique, le président Biden appelle à trois réformes audacieuses pour rétablir la confiance et la responsabilité :
1) Pas d’immunité pour les crimes, un ancien président engagé en fonction : le président Biden partage la conviction des fondateurs que le pouvoir du président est limité – et non absolu – et doit finalement résider avec le peuple. Il demande un amendement constitutionnel indiquant clairement qu'aucun président n'est au-dessus de la loi ou n'est à l'abri de poursuites pour les crimes commis pendant leur mandat. Personne n'est au-dessus de l'amendement de loi stipulera que la Constitution ne confère aucune immunité contre l'inculpation pénale fédérale, le procès, la condamnation ou la condamnation en vertu d'un précédent rôle de président.
2) Limites de mandat pour les juges de la Cour suprême: le Congrès a approuvé des limites de mandat pour la présidence il y a plus de 75 ans, et le président Biden pense qu'ils devraient faire de même pour la Cour suprême. Les États-Unis sont la seule grande démocratie constitutionnelle qui donne des sièges à vie à leurs tribunaux de la Haute Cour. Des limites de mandat contribueraient à faire en sorte que la composition de la Cour change avec une certaine régularité; rende le calendrier des nominations devant les tribunaux plus prévisible et moins arbitraire; et réduirait la probabilité qu’une seule présidence n’impose une influence indue pour les générations à venir. Le Président Biden est favorable à un système dans lequel le Président nommerait un juge tous les deux ans pour passer 18 ans en service actif à la Cour suprême.
3) Code de conduite contraignant pour la Cour suprême: Le Président Biden estime que le Congrès devrait adopter des règles contraignantes, exécutoires et éthiques qui exigent des juges qu'ils divulguent des dons, s'abstiennent d'exercer une activité politique publique et se récusent des affaires dans lesquelles ils ou leurs conjoints ont des conflits d'intérêts financiers ou autres. Les juges de la Cour suprême ne devraient pas être exemptés du code de conduite exécutoire qui s'applique à tous les autres juges fédéraux.
Le président Biden et la vice-présidente Harris attendent avec impatience de travailler avec le Congrès et de donner le pouvoir au peuple américain pour empêcher les abus du pouvoir présidentiel, rétablir la confiance dans la Cour suprême et renforcer les garde-fous de la démocratie. Le Président Biden remercie la Commission présidentielle à la Cour suprême des États-Unis pour son analyse perspicace des propositions de réforme de la Cour suprême. L’administration poursuivra son travail pour veiller à ce que personne ne soit au-dessus de la loi – et en Amérique, le peuple gouverne.

 

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