► Emmanuel Macron (Président de la
République)
> Pour ancrer pleinement la Corse dans la
République et en reconnaître la singularité, inscrivons-la dans notre
Constitution.
► Gouvernement
[Nota: dans ce gouvernement, certains membres ne sont pas centristes; nous
retranscrivons cependant leurs propos en rapport avec leur fonction parce
qu’ils font partie selon nos critères d’une équipe qui suit une politique
globalement centriste]
Elisabeth Borne
(Première ministre)
> [Présentation du Plan contre le harcèlement scolaire]
Le harcèlement, ce sont d’abord des
drames. Nicolas, Lindsay, Thibault,
Ambre, Lucas, Chacun de ces prénoms résonne comme un échec pour nous tous.
Le harcèlement, ce sont des jeunes que la
bêtise et la haine ont poursuivi à l’école, dans leurs clubs de sport, dans
leurs loisirs, et souvent jusqu’à chez eux sur les réseaux sociaux.
Ce sont des enfants, parfois visés en
raison de leur handicap, de leur surpoids, de leur orientation sexuelle ;
parfois pour un trait physique ou de caractère.
Ce sont des parents confrontés à la pire
des douleurs, et qui ont le sentiment de s’être battus sans avoir été écoutés.
Le harcèlement, ce sont des actes
malveillants et répétés, qui touchent nos enfants, et mettent en péril leur
santé physique et mentale.
C’est un phénomène massif : au collège,
ce sont en moyenne deux élèves par classe qui sont visés. Au total, près d’un
million d’enfants ont subi du harcèlement au cours des trois dernières années.
Concrètement, pour les enfants victimes :
c’est une forme de violence, c’est la peur, la honte, l’angoisse, et parfois
même l’irréparable. Se faire insulter, exclure, bousculer, ou même frapper,
c’est un quotidien qu’aucun adulte ne supporterait. Alors, avant de vous présenter notre plan
global de lutte contre le harcèlement, je voulais commencer par adresser un mot
à toutes les jeunes victimes :
Vous n’êtes pas responsables. Ce que
vous vivez est inadmissible, insupportable. De vos
classes jusqu’à vos chambres, parfois 24 heures sur 24 sur les réseaux sociaux,
pour vous, le harcèlement, c’est partout et tout le temps. Alors la
mobilisation doit être générale : chacun à son rôle à jouer. Avec tout mon
Gouvernement, nous sommes à vos côtés. Et nous mènerons une lutte implacable
contre le harcèlement. En juin dernier, j’ai demandé à mes ministres de
travailler à un plan interministériel. Et j’ai souhaité que ce combat contre le harcèlement soit la priorité de
cette rentrée scolaire.
Aujourd’hui, avec l’ensemble des
ministres présents, nous sommes en mesure de présenter ce nouveau plan d’action
global. Pourquoi avoir voulu un plan interministériel ?
L’Éducation nationale est en première
ligne, mais combattre le harcèlement dépasse les frontières de l’école, et les
ministères doivent venir en appui de l’Éducation nationale. De plus, les
derniers drames ont montré que des dysfonctionnements pouvaient survenir à tous
les niveaux. Rester chacun dans son couloir mènerait à des réponses
incomplètes. La seule réponse efficace est collective.
Acteurs associatifs, forces de l’ordre,
magistrats, acteurs du numérique, soignants, collectivités : toutes et tous
sont impliqués. Toutes et tous doivent soutenir l’école. C’est d’ailleurs par-là que je veux commencer,
que vous soyez un élève victime de harcèlement, un témoin d’actes
inacceptables, un parent désemparé face à ce que subit son enfant, un
enseignant ou un membre de la communauté éducative inquiets devant certains
faits : vous n’êtes pas seuls. De la prévention jusqu’à la sanction, de
nombreux acteurs peuvent intervenir, aider, accompagner, et ce plan va
permettre à tous de mieux travailler ensemble de faire bloc contre le
harcèlement.
Notre plan c’est 100% prévention, 100%
détection, 100% solutions.
Le premier enjeu, c’est la prévention. Trop
souvent encore, le harcèlement est minimisé. Il est vu comme une chamaillerie,
une histoire d’enfants ou d’adolescents. Parfois aussi, certains élèves
agissent par suivisme, et n’ont pas forcément conscience de la portée et des
conséquences de leurs actes. Alors le meilleur moyen de lutter contre le
harcèlement, c’est de sensibiliser, d’expliquer, de prévenir.
Ce plan prévoit la formation de tous les
acteurs de la communauté éducative : les élèves, les parents, les personnels de
l’Éducation nationale, avec l’objectif que chacun soit formé d’ici la fin
quinquennat. Je pense aux enseignants et aux encadrants, mais aussi aux AESH,
aux personnels de service ou aux infirmières. J’ajoute que nous voulons que chacun connaisse les risques encourus : des
policiers, des gendarmes et des magistrats seront mobilisés pour mener des
actions de sensibilisation dans les établissements.
Mais la formation, ce n’est pas seulement
pour la communauté éducative. Un des problèmes dont nous parlent les parents
comme les victimes, c’est la difficulté, parfois, à voir sa plainte enregistrée
et traitée, souvent par méconnaissance de la gravité de la situation. La parole
des victimes doit être libérée et parfaitement prise en compte. C’est pourquoi
je souhaite que la formation des forces de l’ordre, des magistrats et des
personnels de la Protection judiciaire de la jeunesse soit renforcée, avec des
modules ciblés sur les questions de harcèlement.
Enfin, lors des activités extra-scolaires
ou lors des colonies de vacances, il peut y avoir des situations de
harcèlement. C’est pourquoi, dès début 2024, les encadrants des accueils
collectifs pour mineurs seront formés. Nous aurons une attention particulière pour le harcèlement dans le sport.
Dès cette année, les formations des
éducateurs sportifs incluront un volet spécifique sur le harcèlement.
J’ajoute que nous allons continuer à
sensibiliser tous les acteurs qui accompagnent des jeunes et des enfants, dans
le cadre d’activités sportives.
Le second enjeu, c’est la détection. Notre
objectif est clair : détecter tous les cas de harcèlement, et offrir à toutes
les victimes et à leurs familles, un parcours clair et balisé. Pour identifier
les dangers, tous les élèves dès le CE2 rempliront chaque année une grille
d’auto-évaluation qui permettra de repérer les cas de harcèlement et
d’intervenir rapidement. En
parallèle, une autre grille d’évaluation du risque, mise au point par la
Gendarmerie nationale, sera généralisée à la police et à la Justice. Pour les forces de l’ordre, cette grille
améliorera la prise en compte des victimes et la qualité des auditions. Chaque acteur pourra ainsi évaluer la gravité
et l’urgence de la situation.
Notre objectif est clair : identifier tous
les enfants en souffrance. J’ajoute
que les médecins et les infirmiers ont un rôle clé pour détecter ou signaler
les cas de harcèlement. Nous avons engagé des discussions avec les
ordres professionnels pour éviter que le secret médical ne soit un obstacle à
ces signalements.
Ensuite, pour que la parole se libère et
que chacun sache vers qui se tourner, je vous annonce que nous allons faire du
3018, le numéro unique de signalement, accompagné d’une application. Un
signalement facile et partout, voilà ce que permettra le 3018.
Une fois le cas de harcèlement détecté,
nous voulons améliorer considérablement la prise en charge des victimes. Pour
cela, le programme de lutte contre le harcèlement, pHARe, qui se déploie depuis
2 ans, a été généralisé depuis la rentrée à toutes les écoles, les collèges et
les lycées. Nous allons également considérablement
renforcer la coopération entre l’école, les forces de l’ordre et la Justice,
notamment à travers des rencontres, entre les référents de chaque établissement
et leurs interlocuteurs dédiés au sein de la police, de la gendarmerie et du
parquet. Une circulaire interministérielle sera diffusée prochainement en ce
sens.
Le troisième enjeu, ce sont les réponses
que nous apportons. Tout d’abord,
le harcèlement doit cesser immédiatement, et les auteurs être sanctionnés. Nous
avons créé cet été un Office des mineurs, qui produira une doctrine nationale
claire et unique pour améliorer la prise en compte des plaintes et la conduite
les enquêtes en matière de harcèlement.
Ensuite, pour ne rien laisser passer, la
saisine du procureur sera désormais systématique en cas de signalement pour
harcèlement, notamment grâce à une plateforme dédiée entre l’Éducation
nationale et la Justice. Je souhaite également une saisine systématique
des procureurs pour les plaintes.
Face aux auteurs, nous voulons des
sanctions rapides en classe comme sur les réseaux sociaux. Ainsi, depuis cette rentrée, c’est désormais
l’élève harceleur qui doit changer d’établissement. Et avec notre plan, je vous
annonce que nous renforçons considérablement notre éventail de sanctions contre
le cyberharcèlement. Nous allons développer la confiscation des téléphones et
permettre d’exclure les élèves harceleurs des réseaux sociaux. Ces dispositions
sont actuellement débattues au Parlement dans le cadre du projet de loi pour
réguler et sécuriser l’espace numérique. J’ajoute que nous devons aussi faire
prendre conscience aux harceleurs de la gravité de leurs actes et faire en
sorte qu’ils ne se reproduisent plus.
Il y aura une réponse adaptée à chaque
fait. Cela peut être la
réalisation de stages de citoyenneté, avec des modules spécifiques sur le
harcèlement ou le cyberharcèlement. Mais dans les cas les plus graves, la loi prévoit des peines de prison
pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Je crois également au rôle des parents. La
lutte contre le harcèlement passe aussi par leur responsabilisation. C’est
pourquoi la situation familiale des jeunes ayant harcelé sera évaluée par les
services de la protection de l’enfance. Des formations ou un accompagnement
pourront être proposés aux parents.
Enfin, nous devons impérativement
protéger les victimes. Le harcèlement peut avoir des conséquences
psychologiques graves, auxquelles nous devons être particulièrement attentifs. L’accompagnement
psychologique des victimes sera renforcé, notamment grâce à un accès facilité
au dispositif « MonSoutienPsy ». La santé mentale des jeunes victimes de
harcèlement, et plus généralement de tous les jeunes, est une priorité : nous y
veillons.
Depuis 6 ans, nous avons considérablement
renforcé notre action contre le harcèlement scolaire. Notamment, le programme
pHARe s’est mis en place, et avec la loi, un délit spécifique de harcèlement scolaire a été créé. Aujourd’hui, avec ce plan, l’heure est à la
mobilisation générale, bien au-delà du cadre scolaire. A
l’école, dans les familles, dans les associations et les clubs sportifs, au
sein des forces de l’ordre ou avec notre Justice, nous avançons dans le même
sens et nous avons une feuille de route claire et ambitieuse. Une
feuille de route que je peux résumer en trois objectifs : 100% prévention, 100%
détection, 100% solutions.
Je veux dire que nous devons créer un
électrochoc, faire en sorte que chacun prenne conscience de l’ampleur et de la
gravité du harcèlement, et que personne ne puisse le banaliser. Nous sommes
conscients que cette libération de la parole va mettre à l’épreuve l’ensemble
de nos dispositifs. Je pense à la médecine scolaire, à l’accompagnement
psychologique. Mais nous nous sommes mobilisés pour être à la hauteur. Car aujourd’hui, encore trop souvent, à
l’école, à la maison, dans leurs loisirs, parfois même au commissariat ou dans
les brigades de gendarmerie, la parole des enfants est minimisée. A toutes les
étapes, des défaillances peuvent exister, et certains résument encore la
souffrance des enfants à des chamailleries, à des histoires sans conséquence. Pourtant
leur souffrance, le harcèlement, est grave et conduit parfois à des drames
effroyables. Pourtant, ce que vivent les enfants harcelés :
le dénigrement, les insultes, les brimades, les humiliations et parfois les
coups ; nous, les adultes, nous ne pourrions pas l’accepter. Et j’en profite
pour remercier les jeunes avec qui nous avons échangés, souvent anciennes
victimes de harcèlement et qui sont engagés dans des associations pour
accompagner et prévenir le harcèlement scolaire.
Quand on écoute ces jeunes, on mesure à
quel point le harcèlement, ce sont des blessures profondes et durables. Alors,
je vous annonce que le 9 novembre, à l’occasion de la journée de lutte contre
le harcèlement à l’école, nous lancerons une campagne de communication et de
sensibilisation, autour d’un mot d’ordre : ne minimisons pas ce que vivent les
enfants. Il faut que chacun prenne conscience du décalage entre ce que
perçoivent trop souvent les adultes, et ce que vivent nos enfants. C’est ce que
cette campagne permettra.
> [Discours au Congrès des régions de France]
Il y a un an, devant vous, je prenais un
engagement : toujours dialoguer, toujours construire des solutions communes.
Cette conviction de l’efficacité du dialogue, je l’ai forgée tout au long de
mon parcours comme préfète de région, comme cheffe d’entreprise, comme ministre
et Première ministre. Plus que
jamais, c’est ensemble, État et collectivités, que nous pourrons atteindre le
plein emploi, réussir la transition écologique, améliorer nos services publics.
C’est ensemble, en confiance, que nous répondrons aux attentes de nos
concitoyens.
Depuis l’année dernière, ce dialogue,
cette volonté de construire ensemble sont le fil rouge de notre action commune.
Je ne viens pas faire de grandes annonces ou vous expliquez comment gérer vos
politiques publiques. Je viens réaffirmer cet engagement pris l’an dernier pour
avancer, pour être dans l’action. Cet engagement s’incarne dans une méthode de travail autour de trois
principes. Le premier, c’est la concertation. Ce dialogue dense et continu
donne des résultats. Je pense par exemple à l’adaptation du zéro
artificialisation net que nous n’aurions pas pu réussir sans les concertations
menées. Ce collectif des régions de France est central, il est un des piliers
de l’action publique. Je souhaite que ces échanges se poursuivent et je
continuerai à veiller à la bonne association des régions et, plus largement,
des autres collectivités territoriales. Grâce à nos concertations, nous avons
désormais un véritable programme de travail partagé. C’était un engagement du
Gouvernement et nous l’avons tenu. L’ambition de l’agenda territorial, c’est
justement de donner des perspectives pour co-construire nos politiques publiques.
Les sujets sont nombreux : transition écologique, mobilité, attractivité, plein
emploi, égalité des chances. Face à ces enjeux, nous devons tous avancer dans
le même sens, avec optimisme, mais aussi avec lucidité. Je le sais, les
questions d’organisation de périmètre et de compétence entraînent des
interrogations. Nous souhaitons tous des responsabilités plus claires, une
action publique plus efficace et c’est aussi le sens du rapport du Sénat. Et je
sais que vous partagez cette ambition. Je sais que vous ne souhaitez pas
bouleverser les périmètres institutionnels ni créer de nouvelles divisions.
Alors je veux le dire clairement, toute évolution se fera avec vous.
Mon deuxième principe, c'est la confiance
qui passe par le respect des engagements réciproques. J'entends vos attentes,
s'agissant des perspectives financières des régions. Nous devons vous donner de
la visibilité. Nous devons soutenir davantage l'investissement local et les
projets des élus. Et c'est ce que nous faisons dès 2024 avec le FCTVA élargi
aux dépenses relatives aux aménagements de terrain, avec le Fonds vert, pérennisé
et doté de moyens supplémentaires. Pour autant, nous devons réfléchir à
certains sujets et je pense notamment à la question du financement des
transports que vous souhaitez renforcer, mais aussi aux enjeux de
l'intermodalité que vous avez évoqué. Des travaux ont déjà commencé pour
déterminer les évolutions à mettre en œuvre. Je souhaite qu'ils se poursuivent
et qu'ils s'accélèrent dans l'année qui vient en mobilisant l'ensemble des
ministres concernés. Enfin, grâce à l'Union européenne, nous disposons de fonds
pour les collectivités, en particulier pour les régions. L'accord de
partenariat avec la Commission européenne dote la France de plus de 18
milliards d'euros sur la période 2021-2027. La mobilisation de ces fonds est
cruciale pour financer des infrastructures et les projets de vos
territoires.
Ces principes sont nécessairement
généraux car ils s'appliquent à tous les territoires. Mais je veux vous dire
que j'ai pleinement conscience, et c'est le troisième principe de l'action de
mon Gouvernement, que nous devons tenir compte des spécificités de chaque
région. Notre volonté est simple, elle procède du bon sens : des réponses
différentes à des situations différentes, en Bretagne par exemple, je sais les
tensions spécifiques sur le logement, mais je connais aussi la capacité des
élus bretons à travailler ensemble pour répondre de manière cohérente aux
enjeux de votre territoire. Et je suis consciente, Monsieur le président du
Sénat, que la situation appelle aussi des réponses nationales. Nous y
travaillons cet après-midi même avec les ministres concernés pour proposer au
plus vite aux différents acteurs et au Parlement des réponses à la hauteur de
la situation.
Mais sujet par sujet, nous devons vous
donner des marges de manœuvre, vous permettre d'innover. Dans ce cadre,
plusieurs expérimentations ont déjà été lancées. Je pense notamment à notre
engagement en matière de transition écologique dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Et je
précise que c'est la demande que j'ai faite au préfet en cette rentrée, après
échange avec les élus locaux, me faire remonter les attentes en matière
d'expérimentation, de déconcentration, de différenciation, de dérogation.
Alors, n'hésitez pas à interpeller vos préfets sur vos propositions. Cette
différenciation s'applique naturellement au territoire ultramarin. J'ai présidé
cet été un comité interministériel des Outre-mer, le premier depuis quatre ans.
Il a permis de prendre des engagements forts, notamment contre la vie chère ou
pour la jeunesse ultramarine. L'application de chacune de nos mesures fera
l'objet d'un dialogue étroit avec les collectivités. Je pense en particulier à
l'évolution de l'octroi de mer.
Concertation, confiance, différenciation,
c'est sur ces principes que je souhaite continuer à bâtir notre relation pour
que nous construisions ensemble des solutions pour notre pays. Pour ces
prochains mois, l'une des priorités de mon Gouvernement, c'est le plein emploi.
Nous y parviendrons ensemble en réussissant la réforme de France Travail.
Aujourd'hui, malgré un environnement difficile, la France obtient de bons
résultats économiques, meilleurs que ceux de nos voisins européens. Et vous
l'avez dit, chère Carole, la croissance tient, notre attractivité ne se dément
pas, notre économie a créé 2 millions d'emplois en 6 ans et le chômage est au
plus bas depuis 40 ans. Les réformes structurelles que nous avons menées,
notamment la réforme de l'Assurance chômage et celle des retraites, permettent de
dégager des dizaines de milliards d'euros d'économies. À présent, grâce à ces
avancées, au talent de nos entrepreneurs et de nos salariés, notre horizon,
c'est le plein emploi. Cet objectif, j'y tiens particulièrement parce que c'est
grâce au travail que chacun peut choisir sa vie et sortir des destins tracés
par son talent et ses efforts. J'ajoute que le plein emploi, qui doit aller de
pair avec le bon emploi, et c'est le sens de la conférence sociale que je
lancerai le 16 octobre, c'est la garantie d'un pouvoir d'achat durable.
Et pour atteindre le plein emploi, nous
voulons continuer à renforcer le lien entre la formation et l’emploi. C'est ce
que nous avons fait sur l'apprentissage. Et aujourd'hui, notre pays compte près
de 900 000 apprentis, 3 fois plus qu'il y a 5 ans. Nous reprenons cette logique
avec la réforme du lycée professionnel. Et bien sûr, nous aurons besoin des
régions sur l'enjeu crucial qui est l'orientation. Nous voulons aussi un
accompagnement renforcé pour celles et ceux qui sont les plus éloignés de
l'emploi, comme nous l'avons fait avec le contrat d'engagement jeune.
C'est tout le sens de
la réforme de France Travail. France Travail, c'est la volonté de mieux
coordonner nos actions en préservant le rôle essentiel des régions. Et je salue
en ce sens les partenariats noués depuis le début des expérimentations avec
déjà 6 régions qui s'y sont engagées. Et je n'ai pas de doute que territoire
par territoire, nous trouverons les bonnes organisations. Enfin, je voudrais
évoquer le sujet de la formation professionnelle, indispensable pour que les
publics éloignés de l'emploi puissent sortir de la précarité et retrouver
durablement un emploi de qualité. Avec vous, nous prolongerons les pactes
régionaux d'investissement dans les compétences. Comme je le disais, la règle,
c'est la visibilité financière. Au travers de ces pactes, nous nous engageons
sur les quatre prochaines années. Au total, nous investirons 3,9 milliards
d'euros d'ici 2027. Dans une période de baisse du chômage, c'est un engagement
considérable que nous allons désormais décliner région par région.
Cet objectif de plein emploi, nous ne
pourrons l'atteindre sans le retour d'une industrie forte dans notre pays. Je
sais que cet objectif est largement partagé par les régions de France. Je
compte sur votre engagement. Ensemble, nous avons inversé la tendance et
l'emploi industriel revient. Depuis 2017, nous avons enregistré 300 créations
nettes d'usines, 100 000 emplois industriels supplémentaires et nous continuons
à attirer les investisseurs. Les emplois industriels, ce sont souvent des
emplois mieux rémunérés que dans d'autres secteurs. C'est cette industrie que
nous voulons dans tous nos territoires.
L'industrie n'est pas revenue en France
par hasard. C'est le résultat des réformes structurelles qui ont transformé
notre économie et amélioré notre compétitivité. Aujourd'hui, les territoires
français possèdent chacun des atouts spécifiques. Je pense, par exemple, à la
métallurgie en Bourgogne-Franche-Comté à la filière hydrogène en Occitanie,
chère Carole, ou en Pays de Loire. Encore cette année, pour la quatrième fois,
nous sommes le premier pays d'accueil des investissements étrangers. Nous devons
ensemble poursuivre cette politique d’attractivité, trouver du foncier
disponible et adapté à l'industrie, garantir l'accès à une énergie propre à un
prix compétitif, décarboner l'industrie. Ensemble, nous portons le projet de
loi Industrie verte, ensemble, nous déployons le plan France 2030 pour
accélérer la transformation des secteurs clés de notre économie par
l'innovation. En moins de deux ans, ce sont plus de 20 milliards d'euros
engagés au profit de tous les territoires urbains et ruraux, métropolitains et
ultramarins. La méthode est la même : construire des réponses différenciées et
je veux saluer l'engagement des régions sur le volet territorialisé de ce plan.
12 régions métropolitaines et 3 territoires ultramarins ont d'ores et déjà
contractualisé avec l'État. Je le disais, la réindustrialisation doit nous
permettre d'accélérer sur la transition écologique.
C'est un levier important, mais notre
planification écologique va plus loin. C'est un plan global pour tenir nos
objectifs de réduction des émissions, restaurer la biodiversité, adapter notre
pays aux changements climatiques et protéger la santé de nos concitoyens. Après
une première année d'élaboration du plan à l'échelle nationale, nous démarrons
une seconde phase : la mise en œuvre et le déploiement concret de nos mesures,
avec la territorialisation de la planification écologique. Et je tiens à ce que
cette planification soit le fruit d'un travail partagé entre l'État et les
territoires. Les actions venues d'en haut imposées depuis Paris, nous savons
que cela ne marche pas. Pour être efficaces, nous devons faire converger
travaux nationaux et remontées des territoires. Dans cette perspective et parce
que les régions sont les chefs de file de l'aménagement du territoire,
l'échelon pour la réflexion stratégique et la planification, je lance
aujourd'hui les COP territoriales. Elles seront co-animées par les présidents
de région et les préfets de région. Et j'entends vos interrogations, mais nous
serons forcément d'accord car c'est ensemble, État et région que nous
déciderons de la forme, des séquences, de la méthode et des modalités de
travail dans le respect de la cohérence régionale et des compétences de chaque
collectivité. Ces COP doivent permettre une prise de conscience collective de
la marche à franchir pour réussir la transition écologique à tous les échelons.
Bien sûr, nous ne partons pas de zéro. De nombreuses instances et projets
existent déjà, mais justement, la démarche s'appuie sur l'existant et ne
duplique ni les structures ni les initiatives.
Notre objectif est d'aboutir à un plan
d'action partagé avec tous d’ici l’été prochain autour d’une ambition
incontournable : atteindre nos objectifs de baisse des émissions, de
déploiement des énergies renouvelables ou encore de restauration de la biodiversité.
Je sais pouvoir compter sur vous en particulier dans le domaine si crucial des
mobilités. Vous avez un rôle central à jouer en tant qu'autorité organisatrice
des mobilités et vous connaissez mon attachement personnel à ce rôle qui a été
consacré par la loi d'orientation des mobilités que j'ai portée. L'an dernier,
nous lancions ensemble les travaux de révision des volets mobilité des contrats
de plan État région. Les mandats de négociation ont été adressés en juin
dernier sur la base du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures.
Ces mandats traduisent notre ambition : préparer notre pays à l'enjeu majeur de
la décarbonation des transports. Au total, ce sont 8,6 milliards d'euros qui ont
été mis sur la table par l'État, avec un effort sans précédent pour les
mobilités décarbonées, notamment les infrastructures ferroviaires, le
développement des services express métropolitains, les transports collectifs et
le vélo. Je sais que les négociations sont en cours.
Je souhaite que la majorité des
négociations puissent être conclues d'ici la fin de l'année. Ce sera un jalon
déterminant de la mise en œuvre de la nouvelle donne ferroviaire que vous
appeliez de vos vœux et que j'ai annoncée en début d'année. Vous le voyez, les
défis sont nombreux. Et pour constater une réussite collective, pour identifier
les freins à lever, des simplifications à apporter, je souhaite que nous
fassions un point d'étape dans 3 mois avec l'ensemble des présidentes et
présidents de régions.
J'ai tracé les grandes lignes de notre
action commune au service de nos compatriotes : sur le plein emploi, la
réindustrialisation ou sur la transition écologique. Nous savons nous parler,
travailler ensemble et mener à bien des projets importants. Par-delà nos étiquettes politiques et les
désaccords partisans, nous agissons au service de l'intérêt général. Mesdames
et Messieurs les présidents de région, nous sommes engagés différemment, chacun
dans ses responsabilités mais nous sommes toutes et tous au service des
Français et je sais que nous voulons agir pour offrir des solutions à nos
concitoyens. Voilà ce qui nous rassemble, voilà ce qui doit nous pousser à
construire et avancer ensemble cette année encore.
Bruno Le Maire
(ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
Numérique)
> [Présentation du Budget 2024]
Nous présentons le projet de
budget dans un contexte inflationniste
qui brouille tous les repères et impose de faire preuve de clarté. Nous avons trois défis à relever.
Premier défi : répondre à la crise
inflationniste la plus grave depuis les années 1970. Elle entame la confiance
de nos compatriotes et plonge les plus modestes dans une véritable anxiété.
Nous marquons des points depuis plusieurs
semaines. Nous devons continuer les efforts.
Deuxième défi : désendetter le pays et
réduire le déficit. Cette ligne politique est un impératif catégorique, comme
l'a dit le premier président de la Cour des comptes. J'appelle notre majorité à revenir à l'esprit
de 2017 et à notre ADN politique. D'autant plus quand les oppositions dites «de gouvernement» sont
incapables de proposer des économies supplémentaires. Quand l'esprit de
responsabilité manque aux oppositions de gouvernement, la majorité doit en
faire preuve pour dix. D'autant
plus quand les taux d'intérêt ont pris 300 points de base. Ils atteignent plus
de 3% sur dix ans et alourdissent la charge de la dette, qui s'élèvera à 74 Md€
en 2027.
Troisième défi : dégager des marges de manœuvre pour investir dans le régalien, dans
l'éducation et dans la transition écologique.
Nous devons piloter nos finances
publiques en relevant ces trois défis qui n'obéissent pas au même calendrier.
1) Premier défi : mettre fin à la flambée
des prix C'est notre objectif de
court terme. Cela demande une
cohérence étroite entre la politique monétaire de la Banque centrale
européenne, qui a réduit les liquidités et augmenté les taux, et la politique
budgétaire des capitales de la zone euro, qui doit être adaptée en conséquence.
Soyons clairs: si la BCE appuie sur le
frein monétaire et que nous appuyons sur l'accélérateur budgétaire, nous irons
tous dans le décor.
Cela demande aussi que le fardeau de
l'inflation soit équitablement réparti entre les pouvoirs publics, les
entreprises et les ménages. L'Etat ne peut pas tout porter à lui seul. C'est pourquoi nous avons réuni les industriels
et les distributeurs, avec des résultats tangibles. Nous avons obtenu des efforts de leur part :
trimestre anti-inflation, maintien ou baisse des prix sur près de 5000
produits, avancée de la conclusion des négociations commerciales au 15 janvier
2024. Nous avons aussi obtenu, de
la part de plusieurs distributeurs, des prix coûtants à la pompe jusqu’à la fin
de l'année. Je salue enfin les
efforts de Total, qui maintiendra les prix à 1,99/L dans ses 3000 stations
partout en France. Vous voyez,
nous ne demandons pas, nous obtenons.
Nous accompagnons aussi nos compatriotes
qui sont obligés de prendre leur voiture pour se rendre sur leur lieu de
travail. Aucun salarié ne doit renoncer à travailler à cause du prix à la
pompe.
Nous mettrons en place l'indemnité
carburant travailleur à partir de janvier 2024. Elle sera ciblée sur les 50% de travailleurs les plus modestes. Elle concernera près de 4,3 millions de
personnes. Elle représentera une
indemnité de 100 € par véhicule, soit une aide d'environ 20 centimes/L pendant
six mois pour un automobiliste moyen. Elle coûtera 430 M€. Ce
ciblage est d'autant plus justifié que nous maintiendrons, pour tous nos
compatriotes, l'indexation des aides sur l'inflation.
Cette indexation représente 25 Md€ de
dépenses en 2024 :
- 4,5 Md€ pour l'indexation des
prestations sociales et des minimas sociaux ;
- 14 Md€ pour les retraites ;
- 6 Md€ pour l'impôt sur le revenu.
À tous ceux qui me disent que l'Etat s'en
met plein les poches en période inflationniste, je dis : c'est faux et à courte
vue. Les recettes de TVA vont
augmenter entre 2023 et 2024 de 209 Md€ à 219 Md€, soit 10 Md€ de plus. De
l'autre côté de la balance, l'Etat va dépenser 25 Md€ supplémentaires dans les
mesures d'indexation que je viens d'évoquer. L'inflation coûte cher à l'Etat.
2) Deuxième défi : accélérer notre
désendettement C'est notre
objectif de moyen terme. Pour
2027, notre objectif est de revenir sous les 3% de déficit - 2,7% exactement -,
de ramener la dette à 108,1% et de baisser le taux de prélèvements obligatoires
de 45,4 à 44,4%. Cela nécessite
des actions fortes dès ce projet de loi de finances pour 2024.
Il comporte 16 Md€ d'économies :
- 10 Md€ de fin du bouclier tarifaire ;
- 4,4 Md€ de recentrage des dispositifs
d'aides exceptionnel aux entreprises ;
- 1 Md€ sur les politiques de l'emploi,
dont 600 M€ sur les coûts contrats des apprentis ;
- 700 M€ sur l'assurance chômage.
Avec ces économies, l'Etat dépensera 491
Md€ en 2024, contre 496 Md€ en 2023. C'est 5 Md€ de moins. Il s'agit d'un effort notable en cette période
d'inflation.
Ce budget 2024 est donc bien la première
marche d'une trajectoire pluriannuelle des finances publiques ambitieuse.
Elle est basée sur trois principes.
Le premier, c’est la croissance, qui est indispensable pour
se désendetter.
Le deuxième, ce sont les réformes de
structure :
- La réforme des retraites rapportera
12,5 Md€ de rendement en 2027 ;
- La réforme de l'assurance chômage
rapportera 12,5 Md€ d'économies en cumulé d'ici 2027.
Enfin, le troisième levier, ce sont les
revues des dépenses publiques.
Ces revues des dépenses publiques nous
ont déjà permis d'identifier 2 Md€ d'économies à terme sur le PINEL et
plusieurs centaines de millions d'euros sur les opérateurs de l'Etat. Elles seront poursuivies chaque année en
ciblant une dizaine de secteurs. Elles seront menées avec fermeté.
Mais je vais être clair : ces revues des
dépenses publiques sont nécessaires mais pas suffisantes.
Pour être efficaces et durables, elles
doivent s'inscrire dans une réflexion globale sur les missions de l'Etat, sur
le périmètre de l'action publique et sur nos choix fondamentaux de politique
sociale.
3) Troisième défi : investir pour
préparer l'avenir C'est notre
objectif de long terme. Il ne peut
pas y avoir de désendettement et de réduction du déficit sans croissance. Sinon
cela s'appelle l'austérité, et nous catégoriquement toute austérité. Et pour créer de la croissance, il faut de
l'investissement. Nous faisons le
choix de la prospérité et de la puissance contre toute politique de
décroissance. Ce choix nous a
conduit à baisser massivement les impôts des entreprises et des ménages depuis
2017 : baisse de l'impôt sur les sociétés, suppression de la taxe d'habitation,
suppression de la contribution à l'audiovisuel public...
Nous devons rester fidèle à cette
promesse dans un pays qui conserve l'un des taux de prélèvements obligatoires
les plus élevés des pays développés. Cette promesse nous a permis de créer 2 millions d'emplois, d'engager la
réindustrialisation de la France et de conserver une croissance positive à 1%
en 2023. Ce cap sera réaffirmé
concrètement dans le budget 2024 par la baisse d'1 Md€ de la CVAE dès 2024, et
sa suppression totale au plus tard en 2027.
Les entreprises bénéficieront également
de conditions de concurrence fiscale équitables à l'échelle internationale
grâce à l'instauration de l'imposition minimale à l'impôt sur les sociétés –
dite «Pilier II». Il sera mis en place dès ce PLF 2024 et nous
rapportera 1,5 Md€ par an à partir de 2026. Sur les ménages, je confirme que nous baisserons les impôts de 2 Md€ dans
le PLF 2025.
Sur ces bases solides, nous devons
désormais préparer l'avenir.
Ce PLF 2024 confirme nos choix pour la
sécurité, le régalien et l'éducation. Mais il affirme surtout un choix
politique majeur en faveur de la décarbonation et de la transition écologique.
Cela a été rappelé par le président de la République lundi et la Première
ministre hier. Nous augmenterons
le budget consacré à Ma prime renov' de 1,6 Md€, pour le porter à 5 Md€ par an.
Nous amplifierons nos efforts sur les
véhicules électriques :
- Nous augmenterons le bonus automobile
pour les classes moyennes et les personnes les plus modestes. Ce bonus ne
concernera plus que les véhicules qui ont une faible empreinte carbone de
production ;
- Nous ouvrirons en novembre les
pré-réservations pour un leasing à 100 euros par mois pour les 50% des ménages
les plus modestes, avec un premier loyer intégralement pris en charge par
l'Etat.
Nous favoriserons la production d'énergie
nucléaire. Nous travaillerons avec EDF pour trouver le juste équilibre entre
les investissements que l'entreprise doit mener et la nécessité de garantir des
prix de l'électricité compétitifs pour les industriels et les ménages, en les
préservant de la volatilité du marché.
Enfin, les investissements dans la
décarbonation supposent d'engager la conversion de notre fiscalité du brun au
vert. Elle se fera sur une base progressive, dans le dialogue. Nous sommes parvenus à un accord sans heurts,
sans crises, sans incompréhensions. Concrètement, les agriculteurs verront la fiscalité du GNR augmenter de
2,85 centimes par litre de carburant en 2024 et les entrepreneurs des travaux
publics de 5,99 centimes. Ce sera la même somme chaque année pour donner de la
visibilité. Les recettes fiscales
supplémentaires iront à l'accompagnement des petites entreprises de ces
secteurs et à la consolidation de la filière des biocarburants.
Au total, nous consacrerons plus de 40
Md€ aux dépenses vertes dans ce PLF soit une hausse de 7 Md€ en crédits de
paiements et une hausse de 10 Md€ en engagements par rapport à 2023. Je crois que nous ne pouvons pas marquer plus
clairement cette priorité du président de la République.
> Revalorisation de 5,2 % des pensions de retraite. Revalorisation de 4,6 % des minima sociaux. Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Oui, en 2024 nous continuerons à protéger les Français contre l’inflation.
> Nombreux étaient ceux qui disaient qu’en 2023, il y aurait une récession partout en Europe y compris en France. Résultat : 1 % de croissance en France en 2023. Nous devons plus croire dans les talents et les forces de notre économie, de nos salariés et de nos entrepreneurs.
> [Vote du Budget 2024] Nous verrons quelle sera l’attitude des oppositions. Mais ce qui est sûr, c’est que nous avons besoin d’un budget pour 2024 afin de faire fonctionner nos services publics ! (…) J’invite la Nupes à faire preuve d’un esprit constructif. Nous reprenons des amendements des oppositions, nous sommes ouverts au dialogue pour améliorer nos textes budgétaires, mais, au bout du compte, je le répète : la France a besoin d’un budget.
> Je ne pense pas que la France ait besoin de désordre ou d’instabilité gouvernementale. Plus de travail de fond, plus de sérénité, moins de querelles politiques, c’est ce dont la France a besoin.
> C’est le rôle de la majorité de faire des propositions. La ligne du président de la République est très claire : pas de nouveaux impôts et pas d’augmentation d’impôt. Même si nous avons déjà engagé des baisses d’impôts massives depuis 2017, nous avons encore la pression fiscale la plus forte de tous les pays développés.
> La taxe foncière est décidée par les collectivités locales. Ne mettons pas sur le dos de l’État ce qui est de la responsabilité des communes. (…) Je suis attaché à la libre administration des collectivités locales : quand une commune décide d’augmenter la taxe foncière, c’est de sa responsabilité.
> Les baisses d’impôts pour les classes moyennes seront inscrites dans le budget pour 2025 et seront discutées avec les parlementaires de la majorité, comme des oppositions.
> Nous avons une trajectoire de réduction des déficits ambitieuse et crédible (2,7 % en 2027). D’ailleurs, les mêmes estimaient que nos prévisions de croissance de l’an dernier étaient irréalistes. Nous les avons tenues ! J’accepte les critiques, je suis aussi preneur de toutes les propositions des oppositions qui nous permettront d’accélérer le désendettement. Hélas, je n’en vois pas beaucoup…
> Les tarifs ders autoroutes sont déterminés par des contrats de concessions et ne peuvent pas être modifiés par les sociétés concessionnaires de manière unilatérale.
> La hausse des carburants prend à la gorge nos compatriotes, nous en avons conscience. Nous ne restons pas les bras croisés. Nous soutenons les automobilistes qui n’ont pas d’autre choix que de prendre la voiture pour aller travailler. Une indemnité carburant travailleurs sera mise en place en janvier, pour 100 € par véhicule. Elle représentera une économie de 20 centimes par litre de carburant pendant six mois. Nous avons aussi, en effet, obtenu des distributeurs à vendre à prix coûtant et nous avons obtenu de Total un plafonnement du prix de ses carburants à 1,99€ le litre. Mais il serait irresponsable de s’engager dans des remises générales qui reviennent à financer une énergie polluante que nous ne produisons pas et nous mettre un peu plus dans la main de M. Poutine et de l’Arabie saoudite.
> [Pas de baisse sur les taxes sur le prix du carburant] C’est un choix collectif. Est-ce qu’il n’est pas préférable de dépenser cet argent pour renforcer notre indépendance énergétique, construire des réacteurs nucléaires, garantir une électricité décarbonée moins chère, financer l’électrification du parc de véhicules, les bonus sur les véhicules électriques et la mise à disposition de bornes de recharge ? Cela me paraît plus sain. Mais je tiens à tordre le cou à un mensonge, selon lequel l’État se met de l’argent dans les poches à cause des taxes. La réalité c’est que nous avons une augmentation des recettes de TVA pour l’Etat liée à l’inflation qui représente 4 Md€ en 2023. Mais nous dépensons 25Md€ pour indexer sur l’inflation les prestations sociales, les retraites et le barème de l’impôt sur le revenu ! Je le redis : l’Etat ne se fait pas d’argent sur le dos des Français.
> [Projet de loi anti-inflation] Nous avons pris la
décision d’anticiper les négociations entre distributeurs et industriels, pour
qu’on répercute dès début 2024, dans les rayons, cette baisse des prix des
matières premières qu’on voit sur les marchés. (…)
Les industriels voudront préserver leurs marges, les distributeurs vont engager
des discussions difficiles avec eux. Notre objectif c’est qu’il n’y ait pas de
marge excessive chez les industriels et que les prix baissent. L’ouverture plus
tôt de la négociation doit permettre d’inverser le rapport de force.
> Le logement est un défi absolument prioritaire des mois
qui viennent. Beaucoup de nos compatriotes ont du mal à se loger. Je suis prêt
à revoir le barème de l’accès au prêt à taux zéro, qui est trop restrictif.
Je suis également prêt à élargir le zonage et à mettre en place un prêt à taux
intermédiaire pour les classes moyennes, entre le prêt à taux zéro et ceux du
marché. Le MoDem fait lui aussi des propositions intéressantes sur le logement,
que nous sommes prêts à reprendre. Toutes les bonnes idées pour nous permettre
de construire plus vite et mieux en zone tendue seront les bienvenues.
> La transition écologique doit être soutenable pour nos compatriotes. Trop souvent, on manque de clarté et c’est ce qui crée de l’inquiétude. C’est le cas par exemple pour les copropriétés. Les textes réglementaires prévoient déjà des exemptions qui permettent de décaler de facto le calendrier des interdictions de location. Est-ce que c’est connu ? Non.
> Les émeutes que nous avons connues au début de l’été
ont révélé les difficultés d’assurance des collectivités. D’un côté, nous avons
des communes qui voient les défis auxquels elles font face se multiplier: conséquences
du réchauffement climatique, actes de vandalisme, besoins de rénovation. De
l’autre, nous avons des assureurs qui sont confrontés à une forte augmentation
des coûts de sinistres qui se multiplient.
Face à cela, dans l’immédiat, nous avons décidé, en lien avec le secteur des
assurances et les maires de France, d’élargir la compétence du Médiateur de
l’assurance aux différends entre un assureur et une collectivité après un
sinistre.
Surtout, nous allons lancer une mission associant experts, élus et assureurs
afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l’assurance des
collectivités locales.
< LR a décidé de voter contre la loi programmation de finances publiques.
Nous tracerons donc, nous, notre route. Les LR sont libres de prendre les
décisions qu’ils souhaitent.
Gérald Darmanin
(ministre de l’Intérieur et des Outre-mer)
> Le budget du ministère de l’intérieur est conforme à l’euro près à la loi de programmation votée à
une large majorité il y a an par le Parlement. Des efforts sans précédent pour
nos forces de l’ordre, notre sécurité civile et nos préfectures.
Catherine Colonna
(ministre de l’Europe et des Affaires étrangères)
> Avec mon homologue finlandaise: détermination à
travailler ensemble sur les grands enjeux européens et internationaux &
volonté commune de renforcer nos coopérations dans les domaines de la défense,
de la sécurité et de l'énergie.
Éric Dupond-Moretti
(garde des Sceaux, ministre de la Justice)
> [Présentation du budget 2024 du ministère de la Justice]
Cet exercice s’inscrit dans un contexte particulier puisque la loi
d’orientation et de programmation pour la justice, dont l’examen par le
Parlement est très avancé, fait l’objet de discussions qui sont encore en
cours. Cette loi qui, je l’espère, sera adoptée définitivement dans les jours
qui viennent, permettra de pérenniser les hausses de moyens pour renforcer
notre justice, en la rendant plus proche, plus protectrice et plus rapide pour
chacun de nos concitoyens.
L’enjeu pour moi aujourd’hui est d’abord de montrer comment, concrètement, le
Gouvernement tient les engagements qu’il prend devant le Parlement et les
Français. Car oui, l’ambition de ce nouveau budget est d’abord d’améliorer la
qualité de la justice qui doit être rendue aux justiciables et donc à tous nos
compatriotes. Le budget du ministère de la Justice pour 2024 sera donc à la
hauteur de la programmation que j’ai prévue et qui est soumise au Parlement,
conformément à l’engagement du Président de la République, à la volonté de la
Première ministre, et grâce au soutien du ministre délégué chargé des comptes
publics.
Oui, venant s’ajouter à des années d’augmentations ayant permis au budget du
ministère de passer de 6,9 Md€ en 2017 à 9,6 Md€ en 2023, la hausse se poursuivra
en 2024. C’est historique, le budget de la justice dépassera l’année prochaine
la barre symbolique des 10 Md€, en atteignant 10,1 Md€ en loi de finances. Entre
2023 et 2024, cela représente une hausse de près d’un demi-milliard d’euros
supplémentaire, 503 millions précisément, soit près de +5,3 %.
Rien que pour les rémunérations versées aux agents du ministère, hors
cotisations retraites, l’enveloppe passera de 4,7 Md€ en 2023 à 5,1 Md€ en
2024, soit une hausse parmi les plus importantes qu’a connue le ministère, de
près de +8 %. C’est la traduction directe et concrète de ma politique de
ressources humaines : des recrutements massifs conjugués à une forte
revalorisation des rémunérations.
Que les choses soient claires, le défi de ce ministère pour les 4 années à
venir ne sera pas de savoir si nous allons recruter, mais plutôt de savoir
comment nous allons réussir à pourvoir la totalité des nouveaux emplois que
nous allons créer. D’où l’importance, à côté des recrutements que j’ai déjà eu
l’occasion d’annoncer, de renforcer l’attractivité des métiers de la justice.
Je rappelle qu’au terme de la loi de programmation en 2027, le budget du
ministère frôlera les 11 Md€. A l’échelle des deux quinquennats du président de
la République, le budget du ministère sera passé de 6,9 Md€ en 2017 à près de
11 Md€ 2027, soit une hausse de près +60 %.
Dans le détail, ces moyens importants permettront d’alimenter chacune des
grandes composantes du ministère, pour lesquelles les hausses annuelles de
crédits, hors cotisations retraites, s’élèveront respectivement à :
- +12 % pour les services judiciaires, pour atteindre 3,8 Md€ en 2024 contre
3,4 Md€ en 2023, hors cotisations retraites. De façon pluriannuelle depuis mon
arrivée en 2020, le budget des services judiciaires aura connu une hausse
d’environ 30 %, passant ainsi de 3,5 Md€ en 2020 à 4,5 Md€ en 2024, y compris
cotisations
retraites.
- Consolidation du budget de l’administration pénitentiaire pour 2024 par
rapport à 2023, soit un budget de 3,9 Md€. La progression du budget de la DAP
reprendra en 2025, à la faveur de la dernière vague de mise en chantier des
établissements restant du plan immobilier pénitentiaire.
- +3 % au bénéfice de la protection judiciaire de la jeunesse, atteignant donc
950 M€ pour 2024 contre 922 M€ en 2023.
- + 9 % pour le Secrétariat Général du ministère, passant
ainsi de 642 M€ en 2023 à 702 M€ en 2024.
2024 sera donc une nouvelle étape majeure dans le rattrapage de plus de 30 ans
d’abandon budgétaire, politique et humain de notre Justice, auquel la président
de la République a décidé de mettre un coup d’arrêt. Je dis souvent qu’on ne
répare pas un tel abandon en un claquement de doigt, mais je crois qu’après 4 budgets
successifs haussiers, nous sommes en bonne voie pour réussir ce rattrapage. 2021,
2022, 2023, 2024… L’année change mais le cap reste le même : restaurer la place
de la justice à la hauteur de la mission fondamentale qui est la sienne, à la
hauteur de l’engagement de ceux qui la servent ; et surtout, à la hauteur des
attentes des Français, au nom de qui, ne l’oublions jamais, elle est rendue.
Il est ainsi essentiel que, de manière très concrète, ces hausses budgétaires
puissent directement améliorer le fonctionnement de la justice, comme nous commençons
à le percevoir grâce aux moyens déployés lors des précédentes lois de finances.
Je veux prendre un seul exemple : les délais de justice. J’ai fixé un objectif
clair lors de la présentation du plan d’action pour la justice, celui de
réduire drastiquement tous les délais de justice. Cela passe notamment par la
réduction des stocks d’affaires. Je souligne d’ailleurs que nous avons obtenu
grâce à ces moyens et l’engagement de nos magistrats, greffiers et des
contractuels, une baisse des stocks allant jusqu’à 30 % selon les matières et
les juridictions, entre le 1er janvier 2021 et fin 2022. Je rappelle d’un mot
que nous mettrons en place au 1er novembre une politique de l’amiable qui vise
notamment à réduire ces délais en matière civile.
Je veux être clair, il faut désormais aller plus loin, que chacun prenne toute
sa part à cet effort collectif. Les Français ne comprendraient pas que l’Etat
consacre autant d’argent à notre Justice - et vous savez à quel point je me
suis battu pour obtenir ces budgets ! - sans que ces moyens n’améliorent
concrètement le service public de la Justice qui leur est rendu. Les efforts
des contribuables nous obligent à des résultats. Ces résultats ne pourront être
atteints qu’avec la mobilisation de tous.
Les acteurs du monde judiciaire ont pu compter sur moi pour décrocher ces
budgets historiques - et je veux le dire ici, je continuerai à me battre pour
poursuivre le renforcement des moyens de notre justice. Je sais pouvoir compter
sur eux pour que ces moyens tant attendus - et mérités au regard de l’engagement
de tous ceux qui servent notre Justice – aient rapidement des effets concrets
pour les justiciables. C’est un impératif, il en va aussi de la crédibilité de
notre Justice aux yeux de tous les Français.
Je sais que la justice judiciaire y est prête. Je sais aussi que la justice
administrative y contribue déjà grandement pour ce qui la concerne. J’ai pu le
constater lors de la rentrée du Conseil d’Etat et avant-hier encore, lors de
l’audience solennelle de la Cour administrative d’appel et du tribunal
administratif de Paris, où un changement d’organisation a, par exemple, permis
d’absorber une augmentation de 40% du contentieux à effectifs constants.
S’agissant maintenant des emplois, la priorité de ce budget 2024 est
d’accélérer le rythme de recrutements pour tenir le cap fixé par la loi de
programmation, qui prévoit la création de 10 000 emplois supplémentaires sur ce
quinquennat. Nous dépasserons ainsi en 2027 la barre fatidique des 100 000
personnels au sein de ce ministère.
Afin de conserver une certaine flexibilité, ces 10 000 emplois seront répartis,
année après année, en fonction des besoins métiers, de l’avancement des
projets, et des capacités de recrutement et de formation des écoles.
Comme le prévoit la loi d’orientation et de programmation, dont on peut espérer
l’approbation très prochaine par le Parlement, nous créerons 1 500 postes de
magistrats supplémentaires et au moins 1 500 postes de greffiers
supplémentaires sur ce quinquennat. Par ailleurs, entre 2023 et 2025, 1 100
attachés de justice seront recrutés afin de créer une véritable équipe autour
du magistrat et lui permettre de se concentrer sur son cœur de métier :
trancher les litiges et rendre la justice.
Permettez-moi un instant d’insister sur un point qui n’a pas toujours été bien
compris, notamment au cours des débats parlementaires, parfois de bonne foi,
parfois de mauvaise, concernant ces créations nettes d’emplois. Comme leur nom
l’indique, ce sont des créations nettes ! Autrement dit, elles viennent en plus
du remplacement de tous les départs en retraite. Je prends un exemple : la
création des 1 500 postes de magistrats supplémentaires va en réalité
nécessiter le recrutement de près de 2 800 magistrats pour compenser, je l’ai
dit à l’instant, les départs en retraite. Les chiffres que je vous annonce ne
sont pas des trompes l’œil. Ils représentent une augmentation concrète, précise
et vérifiable des effectifs dans les juridictions par rapport à aujourd’hui.
Enfin, j’ai eu l’occasion d’annoncer la répartition géographique par Cour
d’appel de ces renforts judiciaires, le 31 août dernier lors du discours de
Colmar, avec par exemple 91 magistrats supplémentaires sur le ressort de Douai,
au moins 127 greffiers supplémentaires sur le ressort de Versailles, ou encore
72 attachés de justice d’ici 2025 sur le ressort d’Aix-en-Provence. Je rappelle
que cette première répartition géographique traduit deux principes fondamentaux
:
- D’une part, l’objectivité : la répartition nationale tient ainsi compte du
niveau des stocks, de l’évolution du nombre d’affaires sur les 10 dernières
années, de la délinquance, de données socio-économiques et des prévisions de
croissance démographique ;
- D’autre part, la confiance dans les acteurs de terrain pour le dernier
kilomètre, puisque ce sont bien aux chefs de cours que j’ai confié le soin de
répartir ces renforts historiques au plus près des besoins des juridictions de
leur ressorts qu’ils connaissent mieux que quiconque.
Maintenant, concernant précisément l’année 2024, une autorisation de
recrutement maximale de 2 110 ETP, en plus des remplacements des départs à la
retraite, a été accordée au ministère. Pour rappel en 2022, 720 emplois avaient
été créés. Nous avons triplé ce chiffre en 2023 et les créations se
maintiendront à ce niveau exceptionnel en 2024. Ces 2 110 personnels seront
répartis de la façon suivante :
- +1 307 pour la justice judiciaire, avec notamment 327 magistrats, 340
greffiers et 400 attachés de justice. Parmi ces personnels, 33 seront plus
spécifiquement alloués au renforcement des capacités de formation de l’ENM,
dont 22 magistrats ;
- Jusqu’à 599 personnels pour l’administration pénitentiaire, avec notamment
512 surveillants. L’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire sera
enfin renforcée de 3 emplois supplémentaires.
- +92 pour la protection judiciaire de la jeunesse.
- Le reste, soit +112 personnels, bénéficiera à la coordination de la politique
publique de la justice et plus particulièrement au secrétariat général.
S’agissant des revalorisations, il nous faut inévitablement renforcer l’attractivité
des rémunérations des métiers de la justice afin de pouvoir assurer ce niveau
inédit de recrutements. A titre comparatif, je rappelle qu’à mon arrivée en
2020, l’enveloppe catégorielle servant à revaloriser les professionnels de ce
ministère, était de 17 M€ en 2020, avant de passer à 50 M€ par an en 2021 et
2022, puis 110 M€ en 2023, dont 80 M€ de mesures nouvelles. Pour 2024, j’ai le
plaisir d’annoncer que cette enveloppe catégorielle augmentera à nouveau significativement,
afin d’atteindre un montant de plus de 170 M€, dont 64 M€ de mesures nouvelles.
Ceci représente une multiplication par 10 depuis mon arrivée !
Par ailleurs, des crédits interministériels permettront de financer les mesures
catégorielles issues de la conférence salariale du 12 juin 2023, à hauteur de
33 M€ pour le ministère de la justice. Ces mesures permettront principalement
l’injection de 5 points d’indice supplémentaires pour l’ensemble des agents du
ministère dès le 1er janvier 2024, afin de prendre en compte la hausse de l’inflation.
S’agissant des grandes mesures de revalorisation qui seront financées, cette
enveloppe catégorielle de 170 M€ pour 2024 se répartira de la façon suivante :
- Concernant les magistrats, comme annoncé l’année dernière, une revalorisation
inédite sera mise en place dans quelques jours à compter du 1er octobre 2023,
atteignant 1 000 euros bruts par mois et par magistrat en moyenne.
Cette mesure représente un effort budgétaire de 88,5 M€ en 2024. Elle est
nécessaire pour maintenir l’attractivité de ce métier et pour aligner la
rémunération de nos magistrats de l’ordre judiciaire avec leurs collègues de
l’ordre administratif. Elle est aussi légitime pour témoigner toute ma reconnaissance
à leur égard, eux qui œuvrent au quotidien au service de notre justice. Leur
régime indemnitaire n’avait pas été augmenté, à part quelques revalorisations
spécifiques à certaines fonctions, depuis 1996.
- Concernant les surveillants pénitentiaires et les officiers, j’ai annoncé en
février dernier qu’à compter du 1er janvier 2024, les surveillants
pénitentiaires passeront en catégorie B, tandis que les officiers passeront en
catégorie A, avec des revalorisations catégorielles en parallèle. Alors que les
contours de cette réforme seront bientôt tracés, je peux déjà exprimer qu’en
termes budgétaires, 47 M€ seront sanctuarisés pour la financer. Il s’agit, je
le rappelle aujourd’hui devant vous, d’une réforme inédite et essentielle pour
recruter et reconnaitre l’importance des métiers pénitentiaires.
- Les autres fonctionnaires du ministère ne seront pas oubliés, avec en
particulier : la revalorisation indiciaire et indemnitaire de la filière
greffe, à hauteur de 15 M€ ; la poursuite des mesures transverses portées
par le secrétariat général, à hauteur de 15,5 M€ également ; des mesures
en faveur des corps spécifiques de la PJJ, pour 3 M€ ; une revalorisation
des corps de direction de la DAP et des personnels du service national du renseignement
pénitentiaire, à hauteur de 1 M€.
Enfin, en complément de cette enveloppe de 170 M€, une mesure de revalorisation
indiciaire des magistrats, ainsi qu’une mesure catégorielle complémentaire en
faveur des greffiers, sera octroyée avec une enveloppe pouvant aller jusqu’à
22,5 M€ en 2024.
Pour les greffes, cette mesure s’accompagnera d’une réforme statutaire
d’envergure, permettant notamment la création d’un corps de greffiers de
catégorie A s’agissant des fonctions juridictionnelles, ainsi qu’une
revalorisation du déroulement de la carrière des greffiers de catégorie B. Sans
attendre la mise en œuvre de la nouvelle grille indiciaire annoncée le 12
septembre dernier, je rappelle qu’alors qu’un greffier en milieu de carrière
sur des missions classiques percevait, au 31 décembre 2021, 2 312 € bruts
mensuels (traitement de base + primes), il en perçoit aujourd’hui 2 606€ bruts,
ce qui représente une augmentation de 294 € bruts par mois, soit une
progression mensuelle de sa rémunération de 13 % !
En matière de revalorisation, mon cap est clair, il est celui de l’attractivité
de tous les métiers de la justice et de la fidélisation des femmes et des
hommes qui travaillent au service de la justice de notre pays. C’est un enjeu
de reconnaissance de leur engagement.
S’agissant de la programmation immobilière pénitentiaire, ces crédits permettront
de poursuivre le plan de construction voulu par le président de la République.
Pour mémoire, ce plan portera à plus de 75 000 le nombre total de places de
prison disponibles à l’horizon 2027, en érigeant 51 nouveaux établissements
pénitentiaires.
J’y suis pleinement engagé et en 2024, nous aurons presque fait la moitié du
chemin avec 23 nouveaux établissements opérationnels, sur les 51 établissements
que compte cette programmation immobilière. Plus précisément sur 2023, ce sont
11 établissements qui auront été mis en service : Le Mans-Les Croisettes, que
j’ai inauguré ce 24 avril, Koné en Nouvelle-Calédonie qui a ouvert en février,
Montpellier que j’ai inauguré le 6 décembre dernier, Caen le 21 décembre
dernier, Valence le 25 juillet, et Avignon le 28 juillet. Puis, d’ici la fin de
l’année 2023, j’aurai le plaisir d’inaugurer 5 autres établissements à
Troyes-Lavau, Osny, Meaux, Caen-Ifs, et enfin la réhabilitation de l’ex centre
de jeunes détenus de Fleury-Mérogis.
En 2024, le programme de construction se poursuivra avec la même intensité, et
concernera 7 chantiers :
- 4 nouveaux établissements seront livrés : Toulon, Noisy-le-Grand, Colmar et
Nîmes ;
- 3 sites pénitentiaires finaliseront leurs premières phases de travaux :
Bordeaux-Gradignan, Basse-Terre et Baie-Mahault.
En 2024, ce sont 308 millions d’euros qui sont budgétés pour la réalisation du
programme de construction pénitentiaire.
A ce jour, ce sont près de 2 Md€ qui ont été investis dans ce plan de
construction, par rapport à un coût estimatif de 5 Md€ au total.
Enfin, concernant les réhabilitations d’établissements existants, les opérations
courantes de maintenance représenteront 130 M€ en 2024, dont plus de 2 M€
seront en particulier consacrés aux études des réhabilitations de Fresnes et de
Poissy.
S’agissant maintenant de l’immobilier judiciaire, je souhaite
en poursuivre la modernisation et l’agrandissement, afin notamment de permettre
l’accueil des renforts humains que j’ai détaillés au début de mon propos. Au
total, 362 M€ seront consacrés en 2024 à l’immobilier judiciaire propriétaire,
par rapport à 269 M€ en 2023, soit une hausse de près de 35 % en un an.
Ces crédits permettront de poursuivre notamment les 20 principaux chantiers
suivants :
- 3 nouveaux palais de justice : Lille, Saint-Benoît (Réunion) et Saint-Laurent
du Maroni;
- 15 restructurations-extensions de palais de justice existants : Arras,
Bayonne, Bourges, Bourgoin-Jallieu, Chaumont, Carcassonne, Evry,
Fort-de-France, Mâcon, Nancy, Nantes, Nanterre, Paris Cité,
Versailles et Vienne.
- 2 réhabilitations de bâtiments tiers pour construire des annexes aux palais
de justice : Niort et Valenciennes.
Pour finir, je souhaite mettre en lumière certaines enveloppes qui me tiennent à
cœur car elles ont pour vocation de moderniser et améliorer concrètement le
fonctionnement du service public de la justice, ainsi que le bien-être de ses
agents :
- Tout d’abord, les crédits d’investissement informatique, dont les techniques
d’enquêtes numériques judiciaires, seront portés à 209 M€, soit une hausse de
7,2 % en une année. Ces crédits permettront en particulier de poursuivre le
second plan de transformation numérique du ministère, véritable plan de
numérisation de la justice en France. Ce plan va s’articuler autour de 3
projets principaux :
1) Un plan de soutien au profit des agents du ministère sur le terrain, en
particulier au sein des juridictions ; cela passe par le recrutement de 100
techniciens informatiques de proximité en 2023, dont 80 ont déjà été recrutés.
Puis, 100 autres techniciens supplémentaires seront recrutés en 2024.
2) La modernisation des logiciels métier.
3) L’objectif de 100% numérisation d’ici la fin du quinquennat. Ce sujet avance
concrètement, je ne vous donnerai qu’un seul exemple : à mon arrivée, la
procédure pénale numérique en était à un état embryonnaire, il y avait environ
500 procédures transmises de manière dématérialisée des enquêteurs vers les
tribunaux par mois ; depuis juin dernier, avec l’aide du ministère de
l’Intérieur, ce chiffre a été multiplié par 300, nous en sommes à 143 000 procédures
ainsi transmises par mois. La direction de programme commun PPN Intérieur-Justice
a été créée en juin et va permettre d’accélérer de manière décisive cette
progression.
- L’enveloppe de crédits consacrée aux dépenses de frais de justice sera portée
à 674 M€ en 2024 pour renforcer les moyens d’enquête et d’expertise de la
justice, soit une hausse de 14 M€ supplémentaires par rapport à 2023. Par
rapport à 2017 où le budget consacré était de 496 M€, cela représente un effort
de +36 %. Ce nouvel effort contribuera notamment à faciliter le déstockage des affaires.
- Les crédits de l’accès au droit et à la justice s’élèveront à 734 M€ en 2024,
soit une hausse de +3 % par rapport à 2023 qui s’établissait à 714 M€. Plus
spécifiquement dans cette enveloppe, les crédits dédiés à l’aide
juridictionnelle continueront de croître en 2024 pour atteindre 657 M€, soit
+16 M€ sur une année. Parallèlement, l’aide aux victimes est portée à 47 M€ en
2024, soit une hausse de 2 M€ par rapport à 2023.
- Enfin, concernant l’action sociale offerte par le ministère à ses agents,
essentielle pour assurer leur soutien et contribuer à l’attractivité de notre
institution, ce sont 43 M€ millions d’euros qui seront mobilisés, soit 13 % de
plus qu’en 2023. Ce budget permettra, notamment, d’agir en faveur de la politique
d’aides aux familles, de réduire les restes à charges en termes de service de
restauration, et de faciliter l’accès au logement et à la propriété pour les
agents, notamment via un ajustement du prêt bonifié immobilier.
Sébastien Lecornu
(ministre des Armées)
> Nous continuerons de soutenir l’Ukraine, aussi
longtemps qu’il le faudra pour notre sécurité collective.
> [Soutien à l’Ukraine] La conclusion hier d’une dizaine d'accords entre nos industriels témoigne de la solidité et de la fiabilité de notre engagement. Dans l’artillerie, les véhicules blindés, les drones, le déminage. Avec des industriels, des PME ou des start-up françaises. Avec ces accords, la France mobilise son savoir-faire industriel en soutien à l’Ukraine.
> Depuis 19 mois, le peuple ukrainien affronte avec courage et détermination l’agression russe. À Kiev, pour réaffirmer le soutien de la France dans la durée. En mobilisant notre industrie de défense pour des partenariats ambitieux avec l'industrie ukrainienne.
> Le budget du ministère de la Défense dans le Budget 2024 est en hausse de 3,3 Mds€ par rapport à 2023 pour atteindre 47,2 Mds€. Conformément à la LPM votée en juillet. La cohérence et l'innovation au cœur du budget des armées pour faire face aux menaces actuelles et futures. Avec 67,4 Mds€ en 2030, le budget des armées aura doublé par rapport à 2017 Un effort historique pour nos armées.
Olivier Dussopt
(ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion)
> Repenser les organisations du travail,
renforcer l'égalité professionnelle et s'adapter aux mutations écologiques et
numériques : moment riche d'échanges avec les responsables Ressources humaines.
Gabriel Attal
(ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse)
> Pour élever le niveau, chaque jour compte et
chaque cours compte.
Sylvie Retailleau
(ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche)
> Face à l’antisémitisme, au racisme et à toute
discrimination, c’est tolérance zéro. Pour accompagner les victimes, signaler
systématiquement ces actes et y mettre un coup d’arrêt, nous formons les
personnels et nous déployons des référents dans chaque établissement.
> Le budget du ministère va bénéficier d’1,2 Md€ de moyens nouveaux. C’est une hausse de 20% depuis 2017 et de 8% depuis 2022. Un budget ambitieux, pour aider les étudiants et mieux accompagner les établissements et respecter la trajectoire de la LPR.
> Après la remise des actes des Assises des mathématiques, j'ai annoncé un programme de recherche France 2030 de 50M€ dédié aux mathématiques. Il permettra à nos chercheurs de contribuer encore plus à la réponse apportée par la science aux défis sociétaux que nous devons relever !
Marc Fesneau
(ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire)
> [Présentation du budget 2024 du ministère de l’Agriculture]
Le Gouvernement confirme dans ce projet
de loi de finances (PLF) pour 2024 la priorité donnée à l'agriculture ainsi que
son engagement pour lui permettre d'assumer et accélérer la transition
écologique. Il conforte, en cela, l'objectif de bâtir avec ambition la
souveraineté alimentaire.
Ce budget prévoit en effet une
augmentation historique de +1 milliard d'euros soit +17% par rapport à 2023,
après une hausse de 1 milliard d'euros en loi de finances pour 2023.
Ces moyens supplémentaires permettront
ainsi de poursuivre et accélérer la transition écologique pour des secteurs
agricoles, alimentaires et forestiers plus résilients et plus durables, tout en
restant productifs, compétitifs et générateurs de revenus, afin d'assurer notre
souveraineté et de conforter le rôle stratégique de la France en matière de
sécurité alimentaire.
Ce budget traduit ma priorité, en tant
que ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, de protéger,
promouvoir notre agriculture, notre alimentation et nos forêts, et les préparer
à relever les grands défis de demain.
- Protéger nos agriculteurs et concitoyens
Les interventions de la politique
agricole commune doivent permettre de renforcer la compétitivité et la
résilience des filières ainsi qu'accompagner durablement le revenu de nos
agriculteurs. Le nouveau système d'assurance récolte, réforme structurelle et
ambitieuse portée par le président de la République, dont le bilan au titre de
l'année 2023 est très positif, viendra renforcer la résilience de la ferme
France face aux conséquences du changement climatique. Enfin, il s'agit
également d'assurer mieux encore la sécurité du contenu des assiettes des
Français grâce à la réforme de la politique de la sécurité sanitaire des
aliments qui, en la plaçant sous l'autorité du ministère de l'Agriculture et de
la Souveraineté alimentaire et en lui conférant des moyens supplémentaires
dédiés, doit la rendre plus lisible, plus réactive et plus efficiente à travers
un renforcement substantiel des moyens de contrôles.
- Promouvoir notre agriculture et notre
alimentation
L'année 2024, avec la tenue des Jeux
olympiques et paralympiques, le centenaire de l'Organisation internationale de
la vigne et du vin situé à Dijon et le Salon international de l'agriculture,
sera une nouvelle fois l'occasion de mettre en avant les produits de notre
agriculture, les savoir-faire de nos agriculteurs, et valoriser ainsi leur
excellence et leur engagement dans les transitions écologiques et
environnementales
- Préparer la ferme France face aux défis
à venir
C'est tout l'enjeu des travaux de la
planification écologique présentés par la Première ministre, qui trouvent leur
traduction concrète dans ce budget 2024 avec +1,3 milliard d'euros
supplémentaires pour permettre, d'une part, d'accompagner l'agriculture dans
les transitions et, d'autre part, de protéger, renouveler et adapter nos forêts
au défi du changement climatique. Préparer la ferme France, c'est également
relever le défi du renouvellement des générations. Le Pacte d'orientation,
carrefour d'engagements réciproques des différents acteurs, et le projet de loi
d'avenir et d'orientation agricoles doivent nous permettre de mobiliser les
leviers adaptés à la réalité de chaque modèle, d'inventer des outils efficaces
et innovants pour mieux accompagner les acteurs dans les transformations qu'ils
mènent. Enfin, préparer la ferme France, c'est investir dans la formation des
jeunes et l'innovation. Ainsi, les moyens consacrés à l'enseignement agricole
et à la recherche augmenteront de 10% en 2024.
> Le budget 2024 prévoit une
augmentation historique de 27% des moyens accordés à l’Agriculture, dont 1,3
milliard d’euros en faveur de la planification écologique. Ce budget traduit la
priorité donnée par le gouvernement autour de trois objectifs stratégiques :
- Soutenir nos agriculteurs, accélérer la transition écologique et assurer
notre souveraineté alimentaire ;
- Assurer la sécurité sanitaire de notre territoire et nos aliments ;
- Préparer l’avenir par la formation des jeunes et l’innovation.
Pour 2024, ce seront notamment :
250 millions d’euros sur l’accompagnement dans la sobriété de l’usage des
produits phytosanitaires
200 millions d’euros sur la création d’un fonds en faveur de la souveraineté
alimentaire et des transitions
100 millions d’euros pour l’application de la stratégie protéines
10 millions d’euros additionnels pour la structuration et la communication sur
l’agriculture biologique
500 millions d’euros pour la forêt.
L’engagement envers la formation et l'innovation est également renforcé avec
une augmentation de 10% des moyens alloués à l'enseignement agricole et à la
recherche en 2024. Des objectifs ambitieux ont été fixés, nous y mettons
aujourd’hui les moyens.
> Très heureux d’avoir rencontré
hier après-midi les agriculteurs des fermes pilotes d’expérimentation, les
acteurs de l’enseignement agricole impliqués - élèves, professeurs et chefs
d’exploitation - dans le projet, ainsi que les membres du CCT (comité de
coordination technique) pour un échange sur le PNRI betteraves. Des discussions riches autour du développement
d’alternatives aux NNI, et un engagement fort de tous les acteurs, que je
remercie de leur investissement. Les premiers résultats sont là, il faut
déployer ces solutions opérationnelles, techniquement et économiquement viables
au service d’une filière d’excellence.
Il y a ceux et celles qui cherchent à trouver sincèrement des alternatives et
ceux qui sont dans les postures du « yaka ». A ceux-là je dis
encouragez les agriculteurs qui œuvrent ainsi et cessez les caricatures. C’est
ainsi que nous réussirons les transitions.
Christophe Béchu
(ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires)
> [Déchets] En France, nous consommons 850 millions de tonnes par an,
c’est-à-dire 12,6 tonnes par Français ! Nous devons faire mieux en matière de
préservation des ressources, en valeur absolue comme dans le détail, par
exemple pour les métaux critiques tels le lithium.
> Nous sommes à un momentum déterminant pour l’essor de nos filières d’économie circulaire
> C’est la conviction du Président de la République qui a rappelé qu’économie et écologie sont les deux faces d’une même pièce. À chaque fois que nous faisons progresser l’économie circulaire, nous faisons progresser l’emploi, et le secteur représente aujourd’hui 500 000 emplois ainsi que 41 milliards d’euros de valorisation économique.
> La France, avec la loi Agec en 2020, a été le premier pays à se doter d’un objectif de sortie des emballages plastiques, et nous nous battons à l’international avec nos partenaires pour faire avancer les choses et mettre fin à la pollution en mer à l’horizon 2040.
> Une dizaine d’études ont été réalisées par l’Ademe, dont je salue le travail, pour identifier les leviers pour atteindre l’objectif fixé par l’Europe d’atteindre 80 % de bouteilles plastiques recyclées. Nous allons mobiliser les 11 leviers identifiés, mais sans mettre en place de consigne généralisée. En revanche, nous souhaitons passer à une logique de performance, avec un système de bonus/malus. Les modalités restent à définir, mais le principe de base est que ce soit progressif.”
> [Recyclage] Nous devons nous doter d’un outil à l’échelle nationale, afin d’avoir des données de comparaison fiables et une base objective, pas seulement sur le plastique mais pour tous les types de déchets. L’épuisement des ressources et la préservation de l’environnement n’attendent pas : soyons ambitieux.
Agnès
Pannier-Runacher (ministre de la Transition énergétique)
> Pour la première fois, grâce à la planification souhaitée par le
président de la République et déployée par la Première Ministre, il y aura une
loi sur la production d’énergie. Elle sera complétée, comme le prévoit la
législation, par des textes réglementaires, à la fois sur une programmation
pluriannuelle de l’énergie et sur une stratégie nationale bas carbone.
Ces textes seront nourris des concertations que j’ai menées depuis un an et
seront mis en consultation, pour que l’on puisse avoir une vision globale de la
stratégie de l’État. Celle-ci vise à la fois à atteindre la neutralité carbone
en 2050, ainsi qu’à nous réindustrialiser et à assurer notre souveraineté
énergétique.
Nous visons une multiplication par deux de la cadence annuelle de développement
du photovoltaïque et du biogaz, par quatre pour la géothermie et le maintien du
rythme actuel de l’éolien terrestre.
> Les industriels n’ont pas tenu leurs objectifs des précédentes programmations pluriannuelles de l’énergie, mais je prends tout ce qui peut aller plus vite. À eux de nous montrer qu’ils sont capables de doubler la cadence. Et ensuite nous rehausserons nos objectifs. Cela ne sert à rien d’être dans la « surpromesse ». Nous devons être au rendez-vous, en 2030, des besoins en électricité de la France. La marche à franchir est déjà conséquente.
> [Sobriété] Qu’est-ce qui motive ou au contraire empêche les Français de passer à l’action ? C’est la question que nous leur posons dans l’une des premières consultations lancées par Agora [application du gouvernement pour consulter les Français sur les sujets qui les concernent] pour inscrire la sobriété dans la durée.
> Les Français ont financé le déploiement du nucléaire. Il est légitime qu'ils aient accès à cette électricité compétitive et bas carbone. C'est tout le sens de la réforme que nous portons avec le Président Emmanuel Macron sur la régulation des prix de l'électricité.
> Le sabotage climatique [ce n’est pas le gouvernement comme le prétend Greenpeace], c’est Greenpeace. Quand on réfute la parole des experts et des scientifiques par dogmatisme et que l’on est plus prompts à attaquer le nucléaire décarboné français que les énergies fossiles russes, on est discrédités pour se dire défenseurs du climat.
> Selon l'AEN [Agence pour
l'énergie nucléaire], pour atteindre nos objectifs de
neutralité carbone, il faudra tripler la puissance nucléaire en s'appuyant sur les
réacteurs existants et sur les réacteurs nouvelle génération. C'est l'ambition
de la conférence internationale que j'organise à l'OCDE.
Au-delà de l'Alliance pour le nucléaire que j'ai créée et qui réunit aujourd'hui 14 Etats membres,
j'accueille aujourd'hui le Japon, la Corée, les États-Unis et le Canada pour
endosser ce défi à nos côtés et dresser une feuille de route commune et
ambitieuse.
> Les métaux critiques sont indispensables pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. Ces deux accords avec l’Australie et le Canada sont un pas de plus pour sécuriser nos approvisionnements et renforcer notre souveraineté.
> Le planification énergétique ne se fera pas sans les élus locaux et les régions : sobriété, efficacité, nucléaire et énergies renouvelables. Je compte sur eux !
Rima Abdul-Malak
(ministre de la Culture)
> [Présentation du budget 2024 du ministère de la Culture]
La culture n’en finit pas de vivre des secousses. Crise de l’énergie,
dérèglements climatiques, désordres géopolitiques, menaces sur la liberté de
création, désengagements de certaines collectivités, violences urbaines qui
visent des bibliothèques, des théâtres, des cinémas, bouleversements induits
par l’intelligence
artificielle.
Malgré tout, la culture n’en finit pas de nous rassembler.
Que ce soit dans l’intimité d’une lecture, dans la moiteur d’une salle de
concert ou sous les voutes majestueuses d’un monument, la culture nous offre
des émotions uniques et des imaginaires communs. Elle sublime notre quotidien,
elle nous aide à élargir la vie. Depuis mon arrivée à la tête du ministère de
la Culture, j’ai constamment affirmé les priorités de mon action : développer
l’envie de culture de la jeunesse, protéger notre souveraineté culturelle face
à l’hégémonie des plateformes numériques, soutenir la création et l’innovation,
former la relève, préserver et réinventer notre patrimoine, ses bâtiments, comme
ses métiers, contribuer à apaiser les mémoires, défendre le pluralisme et
l‘indépendance des médias. Cette politique culturelle vivante, ouverte, ancrée
dans tous les territoires, a été portée par un budget historiquement haut. Elle
s’est incarnée également dans des choix de nominations qui ont insufflé une
nouvelle dynamique à nos institutions.
En 2024, nous continuerons sur cet élan. Avec 4,466 milliards d’euros de
crédits budgétaires pour la culture et 4,025 milliards pour l’audiovisuel
public, le budget 2024 est en hausse d’environ 6% par rapport à 2023. C’est à
nouveau historique. Le budget 2023 était un budget de résilience et d’action
pour consolider les secteurs de la culture à la sortie de la crise sanitaire, faire
face à l’inflation, et porter de nouvelles initiatives, à l’instar de la
stratégie nationale pour les métiers d’art, le fonds d’innovation territoriale
ou l’Olympiade culturelle.
Le budget 2024 se veut un budget de transformation et d’inspiration, pour impulser
et accompagner les mutations de la culture : accélérer la transition écologique,
mieux produire, mieux diffuser, embrasser les nouvelles technologies, renouveler
les publics, anticiper la relève des métiers et l’évolution des compétences, redynamiser
les territoires.
Placée sous le signe olympique, l’année 2024 nous promet créativité et ardeur !
Elle verra l’aboutissement de magnifiques projets : la Cité internationale de
la langue française à Villers-Cotterêts, la réouverture du Grand Palais et de
la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Résolument tourné vers l’avenir, ce budget nous donne les moyens de renforcer
la voix de la France dans un paysage mondial de plus en plus compétitif, mais
aussi de créer des liens nouveaux, sensibles, généreux, entre les artistes et
les habitants.
J’ai toute confiance dans l’engagement des agents du ministère et de nos
partenaires – structures culturelles, collectivités, associations, entreprises,
fondations –, pour porter cet élan collectif. Leur énergie, leur exigence, leur
inventivité seront au rendez-vous pour faire de cette année « hors-norme » une
année inoubliable.
Vivement 2024 !
> Le budget 2024 du ministère de
la Culture est en augmentation de 6%! Un budget de transformation et
d’inspiration. C’est + 30% depuis 2017 grâce à l’engagement du président de la
République. Plus que jamais nous soutenons la culture!
> Résolument tourné vers l’avenir, ce budget nous donne les moyens de
renforcer la voix de la France dans un paysage mondial de plus en plus
compétitif, mais aussi de créer des liens nouveaux, sensibles et généreux entre
les artistes et les habitants.
Aurélien Rousseau
(ministre de la Santé et de la Prévention)
> En cette journée mondiale du droit à
l’avortement [28 septembre], échange passionnant avec la formidable équipe du
Centre hospitalier intercommunal de Créteil sur l’accompagnement des femmes
recourant à l’IVG. Le ministère de la Santé est
engagé au quotidien pour garantir partout l’effectivité de ce droit.
> Les assistants de régulation médicale sont la voix du 15. Nous devions mieux reconnaître leur compétence et leur rôle clé : j’ai annoncé aujourd’hui une augmentation de 100€ brut de leur prime mensuelle et la reconnaissance des voies spécifiques d’avancement de carrière.
Aurore Bergé
(ministre des Solidarités et des Familles)
> Ensemble, soyons au rendez-vous de l'espoir que
nous avons créé en France et du signal envoyé dans le Monde : inscrivons le
droit à l'IVG dans notre constitution.
Olivier Véran (ministre délégué chargé du Renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement)
> Je lance Agora, une application pour vous consulter sur les sujets qui vous concernent. Aidez-nous à construire les grandes décisions pour notre pays, interrogez-nous directement, votez pour les questions auxquelles les ministres répondront.
Thomas Cazenave
(ministre délégué chargé des Comptes publics)
> [Présentation du Budget 2024]
Ce budget est le résultat d'une méthode,
celle du dialogue, d'un esprit, celui de la responsabilité et d'une boussole,
agir pour l'avenir.
1/ D'abord, le projet de loi de finances
pour 2024 consacre la transition écologique comme une priorité absolue
Avec ce budget, nous permettons un
financement historique de la transition écologique. A côté de notre dette financière,
nous avons une dette écologique à laquelle ce budget permet de s'attaquer. Le
projet de loi de finances prévoit l'investissement supplémentaire de 10
milliards d'euros annoncé par le Président de la République et la Première
Ministre dans le cadre de notre stratégie de planification écologique. Ces 10
milliards d'euros se traduisent par une hausse des crédits de paiement de 7
milliards d'euros en 2024. Ce chiffre ne tombe pas du ciel : il correspond à la
mise en oeuvre de la trajectoire de planification écologique annoncée par la
Première Ministre.
Je vous donne des exemples très concrets
:
- en matière de transports, nous
permettrons la construction des RER métropolitains dans le cadre de la
prochaine génération de contrats Etat-Régions ;
- pour l'Etat, 550 M€ pourront être
engagés dès 2024 pour la rénovation thermique des bâtiments;
- pour l'agriculture, un exemple parmi
bien d'autres est celui du plan haies, qui bénéficiera de 110 millions d'euros
d'engagements ;
- le fonds chaleur recevra 300 millions
d'euros supplémentaires ;
- nos collectivités bénéficieront aussi
de cet investissement : le fonds vert est pérennisé, à hauteur de 2,5 milliards
d'euros, dont 500 millions d'euros pour la rénovation des écoles comme annoncé
par le Président de la République.
Nous inciterons les acteurs à s'engager
en faveur de la transition écologique, en créant un crédit d'impôt pour
l'investissement dans l'industrie verte pour soutenir la décarbonation de notre
industrie, mais aussi en renforçant les malus automobiles pour les voitures les
plus polluantes.
Nous cherchons à amplifier tous les
leviers de financement de la transition écologique, notamment en mettant à
contribution les gestionnaires des infrastructures des transports les plus
émetteurs pour financer les transports décarbonés.
Cette étape franchie en 2024 pour la
transition écologique est un engagement de long terme. Lundi, lors de l'examen
en commission des finances du projet de loi de programmation des finances
publiques, j'ai donné un avis favorable à un amendement qui prévoit
l'établissement d'une stratégie pluriannuelle des financements de la transition
écologique. Nous y sommes très favorables, parce que nous devons à nos
concitoyens une visibilité sur les moyens qui seront consacrés à la résorption
de notre dette écologique.
Les collectivités ont aussi un rôle
majeur à jouer. Nous travaillons avec les associations d'élus pour permettre la
généralisation des budgets verts dans les collectivités territoriales. L'enjeu
est de nous doter d'une boussole commune.
2/ Ce budget 2024 est aussi celui du réarmement des services publics pour nos
concitoyens
Nous investissons massivement dans nos
services publics qui sont garants de notre cohésion nationale. L'augmentation
est de :
- 3,9 milliards d'euros pour l'Education
nationale ;
- 1 milliard d'euros en tout pour la
recherche et l'enseignement supérieur ;
- 3,3 milliards d'euros pour nos
Armées ;
- 1 milliard d'euros pour le
ministère de l'Intérieur ;
- 500 millions d'euros pour notre
Justice.
Par exemple, nous apportons les
financements pour augmenter la rémunération de tous les enseignants. Dans
l'armée, le budget permet la poursuite du programme d'investissement dans les
matériels prévus dans le cadre de la loi de programmation militaire. Au
ministère de l'intérieur, l'acquisition de matériels comme des caméras de
protection ou des drones, est prévue pour mettre en œuvre le dispositif exceptionnel de sécurité en vue
des jeux olympiques et paralympiques.
Mais au-delà des chiffres, le service
public, ce sont des femmes et des hommes. Ce budget 2024 va permettre de
recruter près de 8 770 personnes supplémentaires : 6 700 agents publics
supplémentaires dans l'Etat et 1 580 dans les opérateurs de l'Etat. La justice
bénéficiera de plus de 1 900 postes en plus pour réduire les délais des
procédures. Dans la police, ce seront plus de 2 600 femmes et hommes en plus
sur le terrain, pour protéger nos concitoyens. Pour mettre en œuvre la transition écologique, le projet de loi de
finances permet aussi l'augmentation du nombre d'agents au sein du ministère de
la transition écologique et de ses opérateurs soit la création de plus de 700
ETP. S'il en était besoin, ces créations sont une réponse à ceux qui nous
reprochent d'avoir délaissé nos services publics : rien n'est plus faux.
Et enfin, qu'on arrête d'opposer l'Etat
et les collectivités. Nous portons ensemble les services publics : les concours
financiers de l'Etat aux collectivités s'élèvent à 54,79 Md€ en 2024, et la
dotation globale de fonctionnement augmentera à nouveau de 220 millions
d'euros, après une hausse en 2023 qui était la première depuis 12 ans. Dès cet
exercice budgétaire, pour renforcer les capacités d'investissement des
collectivités, nous étendons le fonds de compensation de la TVA aux dépenses
d'aménagement. Cela répond à une demande des élus locaux et représente un
effort de 250 millions d'euros pour soutenir l'investissement local. Cet appui
que nous apportons aux collectivités doit aller de pair avec la réduction du
coût des doublons entre l'État, les opérateurs et les collectivités, et avec la
réduction du coût des normes. Nous lancerons prochainement une grande mission
sur ce sujet.
3/ Ce projet de loi de finances, ce sont
aussi de grands équilibres avec un cap clair : celui de la réduction des déficits
publics
Investir pour l'avenir, c'est aussi
maîtriser nos comptes publics. Si l'Etat a pu protéger c'est qu'il avait réduit
son déficit en 2018 à 2,3%. Un Etat qui consacre plus aux intérêts de la dette
qu'au budget de l'Education nationale, ce qui sera le cas en 2027, ne peut plus
prétendre être tourné vers l'avenir.
Les dépenses de l'Etat vont passer de
496,1 Mds€ à 490,9Mds€. Cette baisse de 5,2Mds€ entre 2023 et 2024 représente
3,6% en volume, ce qui est historique.
La baisse des dépenses de l'Etat
s'explique d'abord par la sortie des dispositifs de crise. Les mesures
exceptionnelles mises en place au plus haut de la crise énergétique ne sont pas
éternelles, nous n'en avons pas les moyens. Nous dépenserons 14 milliards
d'euros de moins sur les mesures exceptionnelles en 2024.
Et en même temps nous luttons contre la
vie chère et redonnons du pouvoir d'achat aux Français. C'est pour cela que
nous revalorisons les tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Avec la
revalorisation des pensions et des minimas nous faisons ainsi le choix de
dépenser 25 Mds€ pour protéger les Français : c'est un véritable bouclier
contre l'inflation.
Les économies sur le budget 2024 viennent
aussi des réformes structurelles : nous ferons 350 millions d'euros d'économies
sur la politique de l'emploi, en cohérence avec la réduction de notre chômage
et plus de 500 millions d'euros en améliorant l'efficience de la politique de
formation professionnelle.
Le déficit budgétaire de l'Etat va
baisser de 165 à 145 Mds€. Nous tiendrons ainsi la cible des 4,4 % de solde
public en 2024. Nous poursuivons, de manière méthodique, le redressement
progressif de nos comptes publics.
Nous devrons continuer sur cette lancée
pour les prochaines années. Notre trajectoire prévoit que nous fassions 12 Md€
d'économies en 2025. Cet effort est très conséquent et doit être partagé entre
l'Etat et la sécurité sociale.
Aujourd'hui nous présentons aussi en
conseil des ministres le PLFSS, qui représente un enjeu majeur de maîtrise pour
la maîtrise de nos finances. La sécurité sociale, représente plus de 45 % de la
dépense publique. Avec l'extinction des mesures de crise, le solde de la
sécurité sociale s'améliore très nettement en 2023, le montant du déficit étant
divisé par plus de deux par rapport à 2022 et s'établissant à 8,8 Md€.
Toutefois, la trajectoire, même si elle s'améliorera grâce à la réforme des
retraites, devrait voir le déficit s'accentuer progressivement pour atteindre
17 Md€ en 2027. Cela s'explique par une dynamique très forte de la dépense dans
les différentes branches. Concernant les dépenses d'assurance maladie en
particulier, nous avons fixé une cible de hausse des dépenses de 3,2 % en 2024.
C'est supérieur à l'inflation. Pour tenir cet objectif, nécessaire à la
soutenabilité du système, l'ONDAM prévoit 3,5 Md€ d'économies. Ces économies
passent notamment par une régulation des dépenses de santé, par exemple en
termes de consommation de médicaments. Avec Aurélien Rousseau, nous y sommes
très attachés.
4/ Ce PLF est aussi un PLF anti-fraude
Avant d'être un enjeu financier, la lutte
contre la fraude est un enjeu de cohésion et de justice sociale. Il n'y a pas
de consentement à l'impôt si l'Etat n'est pas en mesure de garantir à nos
concitoyens que tous ceux qui doivent payer des impôts les payent effectivement
Le projet loi de finances et le projet de
loi de financement de la sécurité sociale vont instaurer une dizaine d'outils
juridiques supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude :
- face à la nouvelle donne numérique, nos
administrations pourront déréférencer les vendeurs des plateformes numériques
qui ne respectent pas leurs obligations fiscales ou permettre aux agents de
mener des cyber-enquêtes sous pseudonyme. Par ailleurs, nous lutterons contre
ceux qui achètent à l'étranger sur internet et revendent en France sans payer
la TVA ;
- nous créerons une peine complémentaire
de privation du bénéfice des crédits et réductions d'impôt pour les
particuliers condamnés pour fraude fiscale ;
- nous mettrons en place un nouveau délit
d'incitation à la fraude fiscale, afin de poursuivre tous les intermédiaires
qui proposent des montages d'évasion fiscale, sans attendre la condamnation de
leurs clients. C'est une manière d'empêcher la fraude à la source pour ceux qui
vendent la fraude. Ce délit concernera aussi les personnes promouvant la fraude
aux aides sociales, comme l'a fait récemment un Youtuber : nous y travaillons.
- Nous créerons une sanction
administrative pour lutter contre la fraude aux aides publiques.
- nous mettrons aussi en place dans le PLFSS le précompte des cotisations des
travailleurs de plateformes pour leur créer des droits et éviter la fraude ;
- une mesure renforcera aussi le contrôle des arrêts maladie dans le PLFSS.
En parallèle de la création de 1 500
postes au sein du contrôle fiscal à Bercy d'ici 2027, on prévoit l'arrivée de 1
000 agents supplémentaires chargés de la lutte contre la fraude au sein des
caisses de Sécurité sociale.
Enfin, nous devons renforcer la sécurité
des agents qui effectuent les contrôles, en permettant la délocalisation de
certains contrôles et en assouplissant la procédure d'anonymisation des
contrôles. C'est une évolution essentielle après le drame que nous avons connu
l'an dernier [l'assassinat le 21 novembre 2022 de Ludovic Montuelle, chef de
brigade à Arras].
Il s'agit là des mesures que nous
proposons dès le texte initial. Mais nous sommes prêts à l'enrichir ! Lors des
dialogues de Bercy, la lutte contre la fraude a été évoquée par la plupart des
participants. Il a été proposé de pérenniser le dispositif des « aviseurs
fiscaux » : nous y sommes favorables car ils jouent un rôle important, nous
allons la reprendre.
5/ Enfin, ce PLF est une méthode, celle
du dialogue
Je suis attaché à cette méthode du
dialogue : c'est pourquoi, depuis mon arrivée j'ai réuni les parlementaires de
tous bords, lors des dialogues de Bercy ou de réunions bilatérales, mais aussi
lors de multiples échanges préalables avec toutes les parties prenantes : les
associations d'élus, les entreprises, les Français, j'ai souhaité construire
notre projet avec tous.
Lundi en commission des finances sur le
projet de loi de programmation des finances publiques nous avons donné un avis
favorable à quinze amendements de la majorité et des oppositions, qui encadrent
mieux les niches fiscales, par exemple.
C'est aussi main dans la main avec les
collectivités territoriales que nous avons travaillé ce budget. Dans l'esprit
du « pacte girondin » du président de la République, nous avons créé avec Bruno
Le Maire le Haut Conseil aux finances publiques locales pour échanger d'égal à
égal entre l'État et les collectivités locales.
S'agissant du PLF, plusieurs thématiques
sont ressorties fortement de nos dialogues : par exemple la question du logement,
et la question de la justice fiscale. Nous sommes ouverts à des propositions :
texte que vous avez dans les mains est le texte initial, ce n'est pas le texte
final.
> Avant
d'être un enjeu financier, la lutte contre la fraude est un enjeu de cohésion
et de justice sociales. Il n’y a pas de consentement à l’impôt si l’Etat n'est
pas en mesure de garantir à nos concitoyens que tous ceux qui doivent payer des
impôts les payent effectivement. Ensuite, il s’agit de montants considérables.
En 2022, l’administration des impôts a notifié 14,6 milliards d’euros de
redressements dans le cadre de ses contrôles fiscaux. Un montant historique,
équivalent aux budgets des ministères de la Justice et de la Culture réunis! (…)
Je ne donne pas de chiffre pour l’instant. L’évaluation du montant de la fraude
est la mission principale que j’ai fixée au nouveau Conseil d’évaluation des
fraudes. Cette instance sera installée début octobre et réunira des profils
très variés, comme l’économiste Gabriel Zucman ou
l’ancien directeur des politiques fiscales à l’OCDE, Pascal Saint-Amans. Il est
important de quantifier avant de se fixer des objectifs.
> Les projets de loi de Finances et de financement de la
Sécurité sociale vont créer une dizaine d'outils juridiques supplémentaires
pour mieux lutter contre la fraude. Face à la nouvelle donne numérique, nos
administrations pourront déréférencer les vendeurs des plateformes numériques
qui ne respectent pas leurs obligations fiscales ou permettre aux agents du
fisc de mener des cyber-enquêtes sous pseudonyme. Autre nouveauté: les
obligations déclaratives sur les «prix de transfert» des grands groupes -les
prix des services ou biens échangés au sein d’un même groupe– seront étendues
aux entreprises d’au moins 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre
400 millions aujourd’hui, et le délai de reprise du contrôle fiscal des
transactions sur les actifs intangibles au sein des entreprises passera de
trois à six ans. (…)
Concernant les particuliers, le dispositif d’avance du crédit d’impôt pour les
services à la personne va être mieux contrôlé car des fraudes ont été
identifiées notamment via des sociétés ou des prestations fictives.
> Un nouveau délit d’incitation à la fraude va voir le jour, afin de poursuivre tous les intermédiaires qui proposent des montages d’évasion fiscale, sans attendre la condamnation de leurs clients. C’est une manière d’empêcher la fraude à la source. Ce délit pourrait d’ailleurs concerner aussi les personnes promouvant la fraude aux aides sociales, comme l’a fait récemment un Youtuber. J’ai demandé à mon administration d’y travailler, je serai extrêmement ferme sur le sujet. Nous allons aussi créer une peine d’indignité fiscale. Elle vise à priver de tout avantage fiscal une personne condamnée pour fraude aggravée.
> Notre ambition est d’avoir le même niveau d'exigence en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale. En parallèle de la création de 1.500 postes au sein du contrôle fiscal à Bercy d’ici à 2027, on prévoit ainsi l’arrivée de 1.000 agents supplémentaires chargés de la lutte contre la fraude au sein des caisses de Sécurité sociale. Ces agents s’ajouteront aux 450 cyber-enquêteurs qui sont progressivement dotés de prérogatives de police judiciaire.
> la progression des contrôles des arrêts maladie est complexe à analyser. Elle est liée à la hausse du nombre de personnes ayant un emploi, qui augmente mécaniquement les arrêts maladie, aux conditions de travail dans certains secteurs, mais aussi à des abus. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous allons assouplir les modalités des contre-visites médicales demandées par les employeurs, afin que les conclusions de ces dernières ne soient plus nécessairement soumises à l’avis du médecin conseil de la Sécurité sociale. Nous allons également interdire la prescription d’arrêts maladie de plus de trois jours par téléconsultation, sauf lorsqu’il s’agit du médecin traitant du patient. Il y a trop d’abus, ce n’est pas acceptable.
> [Projet de fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité] Avec le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et le ministre de la Santé Aurélien Rousseau, nous avons lancé une mission d’inspection qui rendra ses conclusions dans trois ou quatre mois. Le rapport doit mettre à plat les différentes options, les conditions de réussite, les délais nécessaires, le coût et les avantages. On attend les résultats avant de tracer un chemin. C’est une réflexion de long terme.
> Nous échangeons avec tous les groupes politiques. Je comprends que les élus d’opposition ne votent pas le projet de loi de Finances, c’est le jeu politique, mais si nous pouvons trouver des points d’accord, allons-y. En matière de lutte contre la fraude fiscale, il y a beaucoup de propositions de la Nupes qui rejoignent celles que nous proposons. La députée socialiste Christine Pires Beaune souhaite par exemple pérenniser le dispositif des aviseurs fiscaux, ces informateurs rémunérés par le fisc. Le gouvernement y est très favorable et si un amendement est déposé en ce sens, nous le soutiendrons.
> La France défend l’élaboration d’un cadastre international pour empêcher l’évasion fiscale des plus riches. Je propose aux parlementaires de former un groupe de travail transpartisan pour y réfléchir et voir comment il est possible d’avancer sur le sujet. Comme pour l’imposition minimale des bénéfices des sociétés à 15% –qui est une grande victoire pour la justice fiscale–, la lutte contre l’évasion fiscale des plus grandes fortunes doit être coordonnée au niveau international ou européen pour être vraiment efficace.
Patrice Vergriete
(ministre délégué chargé du Logement)
> Effectivement, aujourd'hui le
logement est en crise, c'est indéniable. La principale cause de cette crise
aujourd'hui, évidemment c'est la remontée des taux d'intérêt, assez brutale,
assez violente, et qui provoque aujourd'hui un décalage entre les prix, la
capacité et le pouvoir d'achat des ménages aujourd'hui. Donc oui, il y a une
crise du logement, c'est indéniable, et effectivement on est là pour essayer de
l'amortir, amortir ce choc, ce choc j'ai envie de dire, de la hausse des taux
d'intérêt. Alors, il y a aussi le coût des matériaux, il y a aussi, parfois,
aussi, des maires qui ne donnent pas les permis de construire, il y a d'autres
causes.
> [Pas d’assouplissement des règles de crédit] Parce qu'il ne faut pas surendetter les catégories populaires, les classes moyennes aujourd'hui. Par contre il y a 20% de marge des banques, et il y a des situations particulières, quelqu'un qui va hériter par exemple, qui a un capital, pourquoi on ne lui donnerait pas effectivement une dérogation par rapport à ces 35% ? C'est que les banques utilisent pleinement la marge de 20% qu'ils ont, pour analyser au cas par cas des situations, parce que je pense qu'il y a une situation sur cinq, qui mérite de ne pas respecter le 35% et 25 ans. Donc ce n'est pas déroger à la règle, mais aller jusqu'au bout dans les exceptions. Autre exemple, sur le crédit, aujourd'hui on est sur les mêmes critères pour l'investissement locatif. Quand vous achetez pour louer ce sont les mêmes critères. Pourquoi ? Pourquoi ? Vous avez des recettes, vous avez des loyers, c'est un peu comme une entreprise finalement, louer un logement, et on est pourtant sur les mêmes critères. Est-ce qu'on ne peut pas avoir des critères différents, pour quelqu'un qui achète pour louer.
> Le marché du logement à Biarritz n'est pas celui à Paris, n'est pas celui à Vesoul. Bon. Et c'est vrai qu'il y a des territoires où il faut privilégier la construction. Il y a des territoires où il faut privilégier la transformation de la vacance. Il y a beaucoup de logements vacances, et il faut plutôt rénover. Donc, l'idée c'est de recentrer le prêt à taux zéro, là où il y a de la construction pour le neuf. Et le prêt à taux zéro dans l'ancien, là où il faut plutôt rénover. Voyez, c'est distinguer déjà deux catégories d'agglomérations. Pour le neuf, on parle de la construction, ça serait plutôt dans les zones tendues.
> A l'échelle nationale, en fait quand on analyse ça, on va vous dire : comptez le nombre de ménages, comptez le nombre de logements, c'est bon, il y a assez de logements par rapport au nombre de ménages. Eh bien oui, mais ce n'est pas là où il faut. Donc la question c'est territoire par territoire, combien il faut construire. Et donc on a des chiffres territoire par territoire. Il y a des territoires où ça ne construit pas assez, par exemple l'Ile-de-France. L'Ile-de-France est très en retard sur la production, très très en retard, ce n'est même pas - 15%, c'est beaucoup plus qu'il faudrait aujourd'hui, et il y a des territoires où il ne faut pas construire. Donc moi je n'ai plus envie de de cette approche nationale de la construction de logements, il faut maintenant qu'on ait une approche territorialisée, et d'ailleurs j'irai dans ce sens-là, dans les mois qui viennent j'irai plutôt vers des conventions territorialisées, sur les territoires, c'est là qu'il faut aller, et territoire par territoire, analyser là où il faut rénover en priorité, là où il faut construire en priorité, et avec des chiffres.
> [Logements sociaux] Il faut regarder avec les bailleurs comment on relance la construction. Ça c'est clair. On ne peut pas continuer à avoir cette construction-là et notamment dans un certain nombre de territoires, regardez je parlais de l'Ile-de-France tout à l'heure, mais il n'y a pas que l'Ile-de-France, il y a d'ailleurs des régions où ça se passe plutôt bien, les Hauts-de-France, ma région, aujourd'hui on atteint les objectifs en matière de production de logement social, comme quoi ce n'est pas une fatalité, il y a des territoires qui réussissent, donc on peut peut-être réussir dans d'autres territoires. Donc on va essayer de discuter avec les bailleurs sociaux et trouver les solutions, financières, réglementaires, mais aussi de management. Je ne vous donne qu'un exemple. Une partie de la demande de logement social que vous avez évoquée, vient du logement social lui-même, c'est-à-dire la question de la mobilité. Eh bien moi j'aimerais discuter avec les bailleurs sociaux pour encourager la mobilité à l'intérieur du parc, parce que ça permettrait déjà à un certain nombre de ménages d'avoir des logements adaptés à la taille.
> La fiscalité, attention, ne va pas forcément changer le problème, et ça c'est important. Aujourd'hui, si vous prenez un meublé touristique au lieu d'un meublé, vous avez parfois une rentabilité qui est beaucoup plus forte. Et donc ce n'est pas parce qu'on va changer la fiscalité, qu'on va forcément changer le problème. Derrière, il faut penser régulation par les collectivités locales. Aujourd'hui on a déjà permis des choses. Vous savez qu'il existe le système de la compensation. Quand vous transformez une location nue, c'est-à-dire un non meublé en un meublé touristique, vous devez le déclarer et surtout justifier que vous compensez, c'est-à-dire qu'il y a une résidence principale qui se crée. Ce n'est pas suffisant. La compensation ce n'est pas suffisant pour réguler. Il faut donner d'autres outils aux collectivités locales pour maîtriser le développement des meublés touristiques. Et donc, il y a une proposition de loi qui est prévue, pour justement donner aux collectivités locales, des outils qui permettent de davantage réguler ce marché. Il faut réguler, il faut réglementer.
> [Passoire thermique] Ça c'est pour la location, effectivement. Alors, la question c'est comment on va pouvoir accompagner les G, donc je vous l'ai dit, 673 000 logements locatifs privés aujourd'hui sont concernés par cette interdiction, un peu moins de 200 000 logements sociaux, on va les accompagner, les bailleurs sociaux, mais il faut qu'on accompagne. Effectivement vous avez vu, le président de la République a annoncé hier un certain nombre de mesures pour encourager MaPrimeRénov', je pourrais y revenir si vous le souhaiter. L'idée c'est d'aider effectivement, de tenir sur les objectifs de transition écologique. Il y a 673 000 logements en jeu d'ici 2025, on est en train de regarder s'y passer en F nécessite de gros travaux, si ça ne percute pas effectivement des travaux ultérieurs, donc on doit essayer d'accompagner ces propriétaires pour qu'ils puissent continuer à louer, et avec des logements en F.
> Il n'a jamais été question d'interdire à la vente les logements F et G, mais au contraire, il faut encourager les mutations parce que très souvent ça permet au moment de la mutation, la mutation est un très bon moment pour faire des travaux de rénovation énergétique. Au moment où vous achetez un bien vous faites les travaux, donc au contraire presque ces logements plus ils vont être vendus plus on aura de chances d'être transformés.
> Alors MaPrimeRénov', l'idée c'est de renforcer toute la dimension rénovation globale. Comment on va le faire ? D'abord avec plus d'aides et notamment renforcer l'aide aux très modestes. Jusqu'à présent on était entre, à peu près maximum 60% d'aide sur les travaux, on va passer en 2024 à 90% pour les ménages très modestes. Vous vous rendez compte. 90 % d'aides publiques pour les ménages très modestes pour rénover, la rénovation globale, c'est-à-dire gagner de… on passe par exemple de G en E ou de F en D. Quand vous gagnez 2 lettres, j'ai envie de dire, dans le diagnostic de performance énergétique, vous serez des jusqu'à 90% pour les ménages très modestes, c'est très important. Et par ailleurs, par ailleurs parce que l'aide c'est une chose, de l'autre côté il faut accompagner, c'est compliqué, isoler un logement c'est compliqué. Et donc il y aura des dispositifs en lien avec les collectivités locales qui permettront d'être accompagnés par ce qu'on appelle à " mon accompagnateur Rénov " donc des diagnostiqueurs qui viendront chez vous, qui vous accompagneront, les travaux qu'il faut faire avec l'entreprise, parce que tout ça c'est complexe.
> Ceux qui vont acheter une chaudière à gaz maintenant effectivement, relèvement de la TVA c'est une hypothèse et puis en échange renforcement des aides à tous les dispositifs décarbonés, donc notamment les pompes à chaleur. Donc l'idée c'est de dire pas l'interdiction mais celui maintenant qu'il sait que les chaudières à gaz quand même à un moment donné, il faudra arrêter, donc peut-être maintenant il faut inciter à autre chose que de la chaudière gaz pour ceux qui s'équipent maintenant, pour l'avenir. Ceux qui ont déjà une chaudière à gaz, il n'y a pas d'impact. Mais l'idée, c'est peut-être pour l'avenir d'inciter davantage la population et l'incitation ça peut passer effectivement par le fiscal, donc ça peut être une hypothèse qui est sur la table, mais de toute façon il y aura une incitation à ne plus acheter de chaudière à gaz à l'avenir, c'est peut-être aller vers la pompe à chaleur, ce qui est logique.
> Il faut donner plus d'outils aux collectivités locales pour s'adapter à la réalité de leur territoire, il y a des territoires où il y a un problème, parce que les résidences secondaires deviennent trop nombreuses, et prennent quelque part les logements de ceux qui sont en résidence permanente, il y a des territoires au contraire avec des logements vacants, où il ne faut pas réguler, eh bien, soyons un peu intelligents, et donnons aux collectivités locales les outils qui permettent de s'adapter à la réalité de leur territoire, et moi, je veux aller dans cette direction-là.
► Haut-commissariat au Plan
François Bayrou (Commissaire, président du
Mouvement démocrate)
> La période que nous traversons est absolument cruciale pour l’avenir
du pays, de l’Europe et du monde. Durant cette période, nous avons une
responsabilité particulière, parce que nous avons une vision de l’avenir à
défendre. Nous avons à bâtir une société productive, créative et juste.
> [Avec Macron] Nous sommes alliés. J’ai un regard autonome, fondé sur l’expérience et l’engagement, mais depuis des années, j’échange avec lui en grande confiance sur tous les problèmes fondamentaux du pays. Il peut y avoir des différences entre nous, mais je ne fais jamais d’une différence une divergence, parce que c’est une personnalité que je respecte profondément.
> Que nous soyons dans la majorité ou dans l’opposition, syndicalistes ou politiques, nous sommes tous coresponsables de l’avenir. Donc notre rôle est d’inspirer quand il le faut, de modifier quand notre vision de la réalité l’impose, de peser dans le sens des décisions les plus justes, de poser les questions brûlantes, même si personne ne les prend en charge.
> Nous devons nous préoccuper de l’effondrement démographique de la France. C’est l’indice même de notre envie de vivre, en tant qu’êtres humains, femmes et hommes, en tant que familles, en tant que nation. Notre contrat social est insoutenable sans renouvellement des générations.
> [Régulation des travailleurs en situation irrégulière dans les métiers en tension] Ils ne sont pas sans papiers – la plupart sont entrés en France avec des papiers – mais ils se retrouvent dans une situation irrégulière. Ma vision est simple, et beaucoup de Français la partagent je crois : quelqu’un qui travaille et veut continuer à travailler, qui apprend notre langue, qui comprend que la France n’est pas une page blanche, mais une culture et une manière de vivre, il n’est ni possible ni juste de le laisser dans l’irrégularité. Multiplier les irréguliers, c’est multiplier les risques et les drames. Pour les autres, en revanche, ceux qui ne sont pas en situation d’asile ou se comportent mal, l’Europe doit les reconduire dans leur pays.
> L’immigration est une question de proportion. Lorsque l’équilibre est respecté, la coexistence de citoyens de cultures différentes est possible et fructueuse. À l’inverse, quand les apports de populations sont trop nombreux, des chocs violents se produisent entre les communautés. Cela devient immédiatement dangereux. Autant je n’apporte aucun crédit aux gens sans cervelle qui disent immigration zéro, autant je pense qu’il faut trouver un juste équilibre.
> Pendant très longtemps, je me suis battu, seul, pour défendre l’idée même de planification. Le seul moyen de conduire les grandes réformes (économiques, financières, d’éducation, écologiques…), c’est de les planifier, afin qu’elles soient durables et progressives. Je soutiens donc cette vision. Sur le contenu, les spécialistes en débattront. Je trouve cette planification écologique sérieuse. Mais ne jamais oublier que la France, c’est le millième de l’atmosphère de la Terre et moins du centième de la production de CO2 de la planète. Les efforts que nous consentons chez nous ne sont rien s’il n’y a pas les mêmes efforts chez les autres, en Chine, aux États-Unis, en Russie, en Allemagne…
> [Fin de vie] Ma première préoccupation, c’est le développement des soins palliatifs. J’ai beaucoup d’admiration pour les équipes médicales qui les pratiquent. Elles sont extrêmement humaines. Malheureusement, il n’y a pas de soins palliatifs dans tous les départements. Au moins, un tiers d’entre eux manque d’une prise en charge efficace. Moi, je suis du côté des défenseurs de la vie. Nous devons comprendre les situations extrêmes, mais je suis opposé à l’organisation d’un service public de la mort.
> [Elections européennes] Nous ferons campagne dans la majorité. La situation sera limpide : notre liste centrale sera la seule à plaider, sans réticence, pour une Europe solidaire et une politique européenne organisée. Lorsque l’on scrute le monde, l’Europe n’est pas un problème pour les Français, c’est pour eux la seule solution disponible. Regardez Mme Meloni en Italie. Elle se fait élire contre l’Europe, sur des positions virulentes qui sont celles du Rassemblement national en France. Aujourd’hui, moins d’un an après, face au problème migratoire, elle appelle l’Europe au secours. Et elle a raison de le faire ! Regardez la Grande-Bretagne. Le Brexit, trois ans après, provoque l’effondrement de la production, du niveau de vie, et l’incapacité de régler le problème migratoire, avec une explosion de l’immigration. La seule attitude responsable et courageuse est d’être proeuropéen, avec un puissant leadership de la France.
> La question de la démographie est la question même de
l’avenir du pays. C’est vrai pour tous les pays du monde, mais la France est
particulièrement concernée parce que notre contrat social est entièrement fondé
sur notre capacité démographique. Tous les autres pays du monde anglo-saxon se
fondent sur la loi du chacun pour soi. L’éducation, la santé, les retraites ou
le chômage sont payants et fonctionnent comme des assurances.
En France, nous avons choisi un modèle qui est formidable d’inspiration : le «
tous pour un », la solidarité universelle. C’est l’État qui garantit
l’éducation, la santé, les retraites, le chômage. Mais tout cela n’est viable
que parce qu’il y a, pour payer les cotisations et les impôts, suffisamment de
contributeurs pour financer l’effort de solidarité. Dès l’instant où la base de
la pyramide se rétrécit, il devient impossible de maintenir ce système, et son
principe d’organisation s’effondre.
> C’est dans la démographie, dans le renouvellement des
générations, les naissances, que se traduit l’envie de vivre d’un peuple, et
donc l’optimisme, la créativité, l’inventivité, mais aussi la capacité de
porter un modèle, un message, un rayonnement. C’est pourquoi les cadres
politiques, démocratiques et intellectuels du pays ont une responsabilité
capitale. Il leur revient de porter le discours de l’avenir.
L’enrichissement de la vie ne peut pas être seulement matériel, il doit être
également spirituel. Nous devons considérer que notre destin se joue dans la
reconnaissance de l’autre, dans la création de nouvelles idées, de nouveaux
concepts, de nouvelles techniques… des épanouissements nouveaux. Aujourd’hui,
un certain nombre de responsables se complaisent dans l’idée qu’il faudrait
revenir à un passé lointain, ou abandonner notre développement. Cette onde
négative, ce discours catastrophiste qui se propage dans le pays, est
probablement l’une des causes de l’effondrement démographique.
> Une donnée est encourageante : quand on interroge les
parents sur le nombre d’enfants qu’ils ont, et combien ils aimeraient en avoir,
ils veulent toujours – en moyenne – en avoir un de plus. Ceux qui en ont un
disent qu’idéalement ils en voudraient deux, ceux qui en ont deux en voudraient
trois, etc. C’est un potentiel extraordinaire.
Mais ils doivent satisfaire pour ce faire des questions matérielles : la
première, c’est la garde des enfants. Et quand on a des enfants
supplémentaires, il faut souvent déménager, changer de voiture. On voit bien
qu’il y a une organisation de la société, un soutien, qui doit se faire pour
favoriser la vitalité démographique.
> Bien sûr, une partie de la vitalité de notre peuple a
été le fait de populations qui nous ont rejoints. Il est certain que les
Italiens, les Polonais et aujourd’hui les immigrés venant d’Afrique du Nord ou
d’Afrique subsaharienne ont contribué au renouvellement de la population
française. Mais on ne peut pas considérer que ce sera la solution à grande
échelle sans engendrer de graves conflits culturels.
Quand vous avez des populations avec des langues, coutumes et religions
profondément différentes, ce qui est possible quand il s’agit d’intégrer un
petit nombre devient impossible quand il y a un déséquilibre. La question de la
proportion est cruciale.
> C’est une préoccupation universelle désormais. Mais l’écologie ne peut pas simplement consister à déplorer ce que nous sommes et, parce que l’on croit que les ressources sont finies, à tenir une ligne malthusienne, qui a pour conséquence d’écraser l’instinct de vie de l’humanité. Laisser croire que la survie de la planète est liée à la disparition ou à la raréfaction des êtres humains entraînera inéluctablement l’effondrement de l’envie de vivre et la chute de notre civilisation.
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