Propos centristes. France – Libérer et protéger pour une France plus forte, plus juste et plus apaisée / Réforme des retraites / Prix de l’énergie / Budget social / L’alliance de fait Nupes-RN / Transition écologique / Sécurité / Réforme du collège / Guerre de Poutine contre l’Ukraine…

Voici une sélection, ce 27 octobre 2022, des derniers propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France.

► Emmanuel Macron (Président de la République)
> Libérer et protéger continue à être le cap pour un pays plus fort, plus productif, plus scientifique et plus éducatif afin d’être plus juste et pour avoir un modèle social plus fort. (…) Une France plus forte pour être plus juste et plus apaisée.

Nous allons traverser cette crise et y arriver, pour avoir un pays plus fort, pour une France plus juste et plus apaisée (…), pour financer notre modèle social qui est une force.

> Nous sommes en train de traverser une crise, des crises même. La guerre revient en Europe. Cette crise a des conséquences multiples sur l’énergie. D’abord, on a eu peur de ne pas en avoir assez hiver, on s’est organisés collectivement sur les prix: prix de l’énergie, prix de l’alimentation. (…) Ça touche la vie de beaucoup de nos compatriotes, qui ont du mal. Pour traverser cette tempête, on doit protéger les plus faibles, nos étudiants, les familles les plus modestes, nos entreprises les plus fragiles, mais aussi notre industrie. On doit pousser ceux qui ont plus de force à encore faire mieux. Et puis, on doit aussi garder notre cap qui est d’avoir une France plus forte et plus juste et donc de préparer cet avenir qui est le nôtre.

> On traverse aujourd’hui une inflation qui est la conséquence de notre dépendance. Elle est en train de se diffuser, mais nous l’avons mieux maîtrisée que nombre de nos voisins.

> La crise que nous sommes en train de traverser, c’est 85 milliards d’euros de revenus de la nation en moins. Un peu plus de la moitié de ce choc a été pris par l’Etat, avec les boucliers, les hausses de revenus, les indexations, 40% par les entreprises, 5% ou 6% par les ménages.

> [Prix de l’électricité] Il y aura une hausse de 15 % dans les premiers mois. Ça a été dit par la première ministre. C’est beaucoup, mais quand je regarde ce que ça devrait être, c’est beaucoup moins. C’est-à-dire que ça devrait être des hausses de plus de 100 %. Nous avons eu 25 euros par mois en moyenne, pour un ménage, de hausse du prix du gaz, au lieu de 200 euros, ce qui arrive chez beaucoup de nos voisins. Nous avons déjà amorti, nous allons continuer d’amortir. Là où il aurait dû y avoir 100 % de hausse, l’électricité, le gaz, ce sera 15%. C’est dur, mais on doit tenir. L’Etat va prendre sa part et continuera à le faire. Il va continuer en 2023.

> Il y aura cette mécanique pour les gros rouleurs qu’on a évoquée, qui va permettre d’accompagner celles et ceux qui en ont besoin en particulier pour travailler. (…) Ce système qui permet d’avoir des remboursements sur les kilomètres que vous faites avec votre véhicule. On va continuer, donc, d’accompagner ensuite et surtout de cibler les aides.

> On va aider les entreprises. Les TPE vont avoir la même aide que les ménages: une hausse que de 5% de l’électricité et du gaz. Pour les PME, comme les boulangers, nous allons mettre en place un mécanisme pour amortir les augmentations. Le gouvernement présentera ce plan dans le détail vendredi. Pour les grands groupes, il y aura un guichet d’aides avec des acomptes. On va augmenter les tickets d’aides, qui vont monter à plusieurs millions, voire dizaines de millions.

> Le gouvernement a eu raison de faire voter ce budget y compris face à toutes les oppositions qui étaient parfois dans la démagogie. Il a évité plusieurs milliards de dépenses à perte, peu utiles.

> Ce que je vous présente, ce ne sont pas des prix administrés (…). On cible les aides, on accompagne ceux qui en ont le plus besoin et on protège notre industrie. C’est ça, notre philosophie. Et donc, on utilise l’argent public. Comment on finance ces mécanismes? On les finance grâce à ce que nous avons mis en place en Europe, qui est cette fameuse taxation sur les surprofits, rente que font certains producteurs et donc ce qu’on prélève sur celles et ceux qui font des profits en ce moment. 

> Si on veut créer des emplois pour que les Français qui travaillent vivent dignement, la solution n’est pas de réindexer les salaires sur l’inflation. Si on met tous les salaires sur une indexation automatique, on entretient la hausse des prix et on a une boucle prix/salaires, et on ne l’arrête plus.

> Le débat sur les hausses de salaires est légitime, mais ce n’est pas l’Etat qui doit le faire sinon on détruit des emplois.

> Nous avons mis en place une prime défiscalisée que l’on a montée jusqu’à 2.000 euros. (…) Les augmentations de salaires, ce n’est pas l’Etat qui les décide. Nous ne sommes pas dans une économie administrée. (…) Moi, je suis pour qu’il y ait dans les entreprises une négociation sociale qui permette, quand les choses vont bien, que le cycle est bon, d’augmenter les salaires et de partager la valeur.

> Je crois dans le dialogue social au niveau de l’entreprise. Le message que je fais passer aux chefs d’entreprise: il n’y a pas de valeur durable si elle n’est pas partagée. (…) Nous voulons faire le dividende-salarié: quand il y a une augmentation des dividendes pour les actionnaires, il doit y avoir un mécanisme similaire pour les salariés.

> On a, malgré le Covid19, baissé le chômage ces cinq dernières années comme on ne l’avait jamais baissé ces dernières décennies. On est, malgré la crise, passé de plus de 9% de chômage à 7%. Les derniers chiffres sont stables. Donc on résiste (…) et je veux qu’on aille au plein-emploi. 

> On confond parfois tout dans le débat public. Qu’est-ce que c’est que les superprofits? Ce sont les profits qu’on fait en raison de l’envolée des prix de l’énergie? Ces profits-là, on les reprend et on les redistribue dans des aides.

> [Retraite] Si on veut avancer, on n’a pas d’autre choix que de travailler davantage. Ça veut dire faire que nos jeunes accèdent plus facilement au travail. Quand je compare la France et l’Allemagne, le taux de participation de nos jeunes au marché du travail est plus faible. On a commencé à gagner cette bataille avec la réforme de l’apprentissage.
C’est la réforme de l’apprentissage, on doit aller au bout, c’est la réforme du lycée professionnel. C’est la réforme de l’assurance-chômage, puis la réforme des retraites.
A partir de l’été 2023, on devra décaler l’âge légal de départ de quatre mois par an. Ce qui veut dire que là où nous sommes aujourd’hui, à 62 ans, on passera à horizon 2025 à 63 ans, à horizon 2028 à 64 ans, et à horizon 2031 à 65 ans.
Si nous ne faisons pas aujourd’hui de réforme des retraites, il y a deux autres façons de financer notre système de retraites. Soit vous augmentez vos cotisations retraites pour les travailleurs, ce qui veut dire qu’en 2027, en moyenne par travailleur, il faudra payer 400 euros de plus par an de cotisations retraite. C’est du pouvoir d’achat en moins. Une autre manière de faire, si on ne faisait pas la réforme, c’est de baisser les pensions. C’est insupportable pour nos retraités.
Donc, il n’y a qu’un moyen de faire si on est lucide: comme nous vivons plus longtemps, c’est de travailler plus longtemps. Parce que notre système, je le rappelle, c’est nous, actifs, qui payons les retraites de nos retraités. Je suis ouvert. Le tout, c’est que notre modèle retombe sur ses pieds et que nous, actifs, on finance bien la retraite de nos retraités, Donc oui, il y a une concertation, mais pas pour ne rien faire.

> Il y a une chose où on est très en dessous de tous nos voisins, ce sont les heures travaillées tout au long d’une vie.

> On gardera un mécanisme de carrières longues. Il faut le négocier. Il faut garder un mécanisme où, certes, on leur demandera de travailler un peu plus longtemps, mais il faut définir le bon seuil. On ne peut pas rester à 60 ans, mais on leur demandera d’aller à 63, 64, 65 = ans. Là aussi, il faut le rendre juste.

> [Motion de censure de la Nupes votée par le RN] J’ai vu aussi ce qui s’est passé ces derniers jours. Ça s’est joué à 50 voix près. Mais qu’est-ce qui s’est joué à 50 voix près? J’ai entendu les déclarations triomphalistes de M. Mélenchon, «à 50 voix près, on y était». Mais qui est ce «on»? L’alliance de socialistes, écologistes, communistes, LFI, avec ceux du Rassemblement national. Vous pensez que nos compatriotes qui ont voté pour un député socialiste ou écologiste lui ont demandé de porter une majorité avec des députés du Rassemblement national et lui ont demandé de déposer une motion de censure qui a, à dessein, été changée par cette coalition baroque de la Nupes?
Ce qui me met en colère c’est le cynisme et c’est le désordre. C’est ça, ce qui s’est passé, c’est qu’ils ont prouvé une chose: ils n’ont pas de majorité, mais ils ont surtout prouvé quoi? Qu’ils étaient prêts, socialistes, écologistes, communistes et LFI, à se mettre main dans la main avec le Rassemblement national alors qu’il y a la guerre en Europe. Ils ont montré une chose: ils ne sont pas du côté du mérite, de l’ordre, du travail, de la solution de l’avancée. Ils sont du côté du désordre et du cynisme. Et je vous le dis, ça ne mènera à rien parce que ces gens-là ne sauront pas demain gouverner ensemble.

> Le gouvernement a raison, avec la majorité relative, à porter le 49.3.

> [Dissolution de l’Assemblée en cas de motion de censure votée] Pourquoi voudriez-vous que je me lie les mains et que je vous dise ce que je ferais? La dissolution est l’un de ces outils. Je connais notre Constitution.

> J’ai vu en ces derniers jours au Parlement qu’il y a des députés d’un groupe intermédiaire du Centre, qu’on appelle Liot, qu’il y a les parlementaires Les Républicains qui n’ont pas voté cette motion de censure. (…) Moi, je pense qu’avec ces parlementaires-là, qui aujourd’hui ne sont pas dans la majorité, le gouvernement et la majorité à l’Assemblée ont intérêt à travailler pour passer la réforme sur le travail, la réforme sur les retraites, la réforme sur l’immigration que nous allons faire, la réforme que nous allons faire sur les énergies renouvelables. Et, oui, je souhaite qu’il y ait une alliance.

> Travailler quand on a plus de 55 ans en France, c’est très difficile. Il y a une personne sur deux en France de plus de 55 ans qui est sans emploi et qui pourrait travailler plus. Ce qu’on a vu partout dans les pays de l’OCDE, au-delà de l’Europe, c’est que plus votre âge de départ légal est tôt, plus les entreprises font des plans pour vous sortir tôt. C’est d’un cynisme complet. C’est d’ailleurs pour ça que certaines fédérations patronales ne sont pas pour qu’on fasse une réforme des retraites, parce qu’elles préfèrent dire aux gens de 55ans: On n’a plus besoin de vous parce que vous êtes trop chers. Donc, première chose, c’est en fait un système qui ne circule plus, on va décaler. Et on l’a vu (…), nous avons augmenté notre taux d’emploi des seniors durant ces dernières années. On l’a amélioré chaque fois qu’on a fait une réforme des retraites, on a amélioré l’emploi des seniors.

> [Voiture électrique] On doit réconcilier le climat, l’industrie automobile et la souveraineté énergétique. On doit réserver les aides aux producteurs européens. A la fin de ce quinquennat on produira deux millions de batteries électriques en France.
En Europe, on doit réserver les aides aux véhicules faits en Europe, comme le font les Américains.

> Il faut réduire les émissions des véhicules polluants pour protéger la santé des Français. Il faut apporter des solutions pour se déplacer dans les villes comme des prêts de véhicules moins polluants ou des vélos
On ne doit jamais laisser des Françaises et des Français sans solution pour se déplacer

> Moi, je ne suis pas pour qu’on aille à rebours sur nos engagements climatiques. En Europe aujourd’hui, en effet, on rouvre des centrales à charbon. Par contre, je suis pour qu’on utilise la science. Donc oui, si on sait trouver des mécanismes de capture du CO2, de préservation, et qu’on peut utiliser mieux du gaz, que ce soit du gaz de mine ou autres, allons-y! On a des tas de solutions qui sont très lentes et qui, grâce à la science, nous permettent de chauffer sans dépenser de l’énergie fossile. Donc oui, je crois à la science et à la recherche.

> Tous les médecins qui arrivent à la retraite pourront prendre leur retraite et continuer leur activité et garder tous les revenus qui sont les leurs sans payer de cotisations retraites nouvelles.
Ils pourront cumuler une retraite à taux plein, quand ils y ont droit, et en plus de leur salaire ils ne paieront plus les droits à la retraite. C’est un vrai changement de vie. 

> Nous n’avons pas assez de médecins. On n’en a pas assez à l’hôpital, on n’en a pas assez en ville.

> Je veux qu’on réforme l’organisation de nos hôpitaux. Que les soignants retrouvent le pouvoir à l’échelle du service. Malgré tous les efforts faits, on a plein de soignants qui ont arrêté: découragement, lassitude, ils sont partis faire autre chose.

> Nous devons réformer en profondeur nos lois pour pouvoir mieux accueillir ceux que l’on veut accueillir et pouvoir plus vite raccompagner les autres dans leur pays
On va durcir les choses avec les pays d’origine pour aller vers un taux de reconduite à la frontière de 100% pour ceux qui sont les plus dangereux.

> Je ne ferai jamais un lien existentiel entre l’immigration et l’insécurité. Mais, quand on regarde la délinquance, par exemple à Paris, oui l’immigration illégale est très présente dans les faits de délinquance. 

> On a deux grands combats (…). L’un, la drogue et la lutte contre les stupéfiants. C’est une des causes de ces violences qui s’installent aussi dans les villes moyennes. Je le rappelle, on a augmenté comme jamais les moyens de la police, de la gendarmerie et de la justice. On a augmenté de plus de 40% les moyens de la justice pour aller plus vite. Donc, on se bat et on va continuer de se battre avec acharnement contre la drogue, les trafiquants, parce que c’est ce qui est derrière les violences.
Et la deuxième chose, c’est les violences faites aux femmes. Parce que ces violences intrafamiliales, on les mesure mieux, on les prend en compte. On a formé, on a des moyens, on va continuer à en mettre côté police et côté justice, car ce combat n’est pas terminé.

> Oui, on est une société plus violente. Est-ce qu’on a rien fait pendant cinq ans? Faux. On a mis beaucoup plus de moyens. On a aussi simplifié les règles. On a changé beaucoup de choses, mis en place des amendes là où les procédures duraient des années. Simplifié aussi la lutte contre la délinquance des mineurs: là où la moitié des mineurs étaient jugés après leur majorité, on a simplifié. On doit pacifier notre société.

> On doit arrêter d’accepter que la violence anonyme est la règle. On doit protéger nos enfants de la violence sur les réseaux sociaux. De manière drastique et on va prendre des règles absolues. On va continuer d’investir dans notre police, notre justice, on va lancer un grand chantier de réforme et une refonte du code de procédure pénale car on doit changer ces règles 

> Il nous faut être du côté des Français, pas de celui du désordre et du cynisme.

> Aux chefs d’entreprises : nous sommes une Nation avec un modèle social, il n’y a pas de valeur durable créée si elle n’est pas justement partagée.

> Réconcilier nos objectifs pour le climat, notre industrie et notre souveraineté énergétique. En Européens, c'est ce que nous faisons sur les véhicules électriques.

> Nous allons continuer à accompagner les étudiants.

> Félicitations à Rishi Sunak qui devient Premier ministre du Royaume-Uni. Ensemble, nous continuerons d'œuvrer pour faire face aux défis du moment, dont la guerre en Ukraine et ses multiples conséquences pour l'Europe et pour le monde.

 

► Gouvernement
[Nota: dans ce gouvernement, certains membres ne sont pas centristes; nous retranscrivons cependant leurs propos en rapport avec leur fonction parce qu’ils font partie selon nos critères d’une équipe qui suit une politique globalement centriste]

Elisabeth Borne (Première ministre)
> [Engagement du Gouvernement sur le Budget de la Sécurité sociale] La quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de progrès.  C’est un texte de progrès social pour les personnes âgées qui seront mieux prises en charge grâce à deux heures d’accompagnement supplémentaires chaque semaine.  Un texte de progrès social pour les mères de famille seules qui seront mieux aidées financièrement pour la garde de leurs enfants. Un texte de progrès social pour les jeunes femmes qui pourront désormais accéder à une contraception d’urgence gratuite et sans ordonnance. Un texte de progrès social pour des milliers de soignants qui auront de meilleures conditions de travail dans les hôpitaux et les Ehpad. Un texte de progrès social pour tous ceux qui éviteront une maladie grave grâce aux rendez-vous de prévention.
Grâce à ce texte, la prévention, qui permet d’attaquer les inégalités de santé à la racine, prend un tournant majeur.
Oui, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 améliore la vie de nos concitoyens. En commission, vous avez discuté, amendé et adopté la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Depuis hier, l’examen du texte se tient en séance publique. Je souhaite remercier ici toutes celles et tous ceux qui ont permis la tenue d’un débat riche, dense, et constructif. Toutefois, 1 160 amendements restent à examiner. Au rythme où vont les travaux, nous aurions donc besoin de plus de quatre-vingts heures de débats pour achever l’examen du texte. Or nous arrivons au terme du calendrier que vous avez établi pour cette discussion.
Demain commence l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Je rappelle que la discussion de ces deux textes est encadrée par des délais fixés par la Constitution.
En outre, tous les groupes d’opposition nous avaient fait savoir qu’ils ne voteraient pas le texte final.
Malgré l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission et la qualité des discussions en séance, aucun président de groupe ne nous a indiqué que la position de son groupe avait évolué.
Nous avons besoin d’un budget de la sécurité sociale. Nombre des mesures de ce projet de loi sont attendues par les Français.
C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la quatrième partie et sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Le texte que je vous soumets ce soir a été profondément modifié et amélioré. Il tient compte de vos échanges en commission et il reprend la quasi-totalité des amendements adoptés en séance publique.
Au total, plus de 150 amendements ont été retenus venant de la majorité comme des oppositions. Je tiens également à saluer les travaux transpartisans menés sous l’égide de la rapporteure générale. Le texte est donc considérablement enrichi – et ce ne sont pas que des mots. Grâce à vous, le nouveau texte compte de nombreuses avancées. Il comporte des avancées pour les personnes âgées en perte d’autonomie, telles qu’un meilleur financement des services à domicile ou encore l’accroissement des contrôles des Ehpad. Des avancées pour la lutte contre les déserts médicaux, telles que le renforcement de la permanence des soins et un meilleur partage des tâches entre les professionnels de santé.  Des avancées pour une meilleure prise en charge des enfants en situation de polyhandicap.
Des avancées, dont je sais qu’elles étaient attendues, pour la prise en charge à 100 % des prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer.
> [Déclaration du Gouvernement au Sénat relative à la guerre en Ukraine et aux conséquences pour la France]
Il y a huit mois, la Russie a attaqué l’Ukraine. Cette guerre illégale provoque chaque jour plus de dommages. Cette guerre est cynique, la Russie manipule sans vergogne et multiplie les mensonges et les pires chantages.
Le conflit touche avant tout un pays, l’Ukraine, et son peuple. Les Ukrainiens sont regroupés autour de leur président, Volodymyr Zelensky, de leur premier ministre, Denys Chmyhal, et de leur armée. Leur courage et leur héroïsme forcent l’admiration et le respect. Malgré les morts et les drames, le peuple ukrainien se bat avec courage. Je leur affirme notre soutien et notre solidarité, en notre nom à tous.
Ce qui se joue dans le conflit dépasse les frontières ukrainiennes. Le Président de la République l’a rappelé : ce conflit engage notre responsabilité à tous. Ce sont nos valeurs qui sont attaquées. Vladimir Poutine l’a reconnu : c’est notre modèle démocratique qu’il vise, ce sont les droits de l’homme qu’il veut faire flancher. Mais nos valeurs sont fortes. On ne peut s’en prendre sans conséquence à la démocratie.
Cette guerre est un moment de vérité. L’ordre international est bouleversé, l’espoir d’une paix durable en Europe est balayé. Face à cela, nous avons un devoir de solidarité, envers les Ukrainiens et entre Européens : la solidarité entre alliés est nécessaire pour dissuader la Russie d’aller plus loin.
Ce conflit dure et va durer ; nous n’avons pas fini d’en mesurer les conséquences. En termes opérationnels, l’attaque russe se fait au mépris des règles, touchant les civils, les écoles et même les convois humanitaires. Les grandes villes, notamment Kiev, sont ciblées par les drones. L’objectif n’est pas militaire, il est de détruire et de terroriser.
Les Russes ciblent l’infrastructure énergétique, ce qui fait courir des risques majeurs à l’Ukraine, à l’Europe et à la Russie elle-même. Nous soutenons la proposition du directeur de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) de créer une zone de protection autour de la centrale de Zaporijjia. Depuis le 10 octobre, le réseau ukrainien est en péril, un tiers étant déjà hors d’usage.
Dans les territoires occupés, on assiste à des transferts forcés de population. L’armée ukrainienne découvre des charniers, comme à Boutcha ou à Izioum, après le départ des Russes. La Russie devra répondre de ces actes barbares, qui doivent être documentés, jugés et punis : la France y contribue.
La Russie mène sa guerre sur tous les fronts: cyberattaques, manipulation. Les déclarations du ministre de la défense russe sur une bombe sale ukrainienne ne sont qu’un mensonge de plus pour légitimer l’escalade. La Russie est prête à aller plus
loin, avec toutes les armes à sa disposition.
Malgré ces méthodes, l’Ukraine repousse l’assaut. Dans les oblasts de Donetsk et de Louhansk, l’offensive est arrêtée et l’armée ukrainienne réussit des percées autour de Kharkiv, Lyman et Kherson; 600 villages ont déjà été libérés.
La Russie y répond de manière cynique, avec la mobilisation partielle du 21 septembre et la mascarade des référendums truqués dans l’est de l’Ukraine. La France, par la voix du Président de la République, l’Union européenne et l’assemblée générale des Nations unies ont tous condamné cette annexion illégale.
La mobilisation russe apportera de nouveaux soldats et l’arrivée de troupes en Biélorussie nous préoccupe. La Russie est prête à tout. Ce n’est qu’autour de la table des négociations que nous trouverons une issue à la guerre. En attendant, notre devoir est d’aider l’Ukraine autant que nous pouvons, sans entrer en guerre contre la Russie. Cette guerre marque une rupture.
Nous n’avons pas hésité une seconde à agir en Européens, en alliés, en nation libre et fidèle à ses valeurs. Sans cela, nous aurions ouvert la porte à un ordre international brutalisé, laissant penser que les démocraties étaient faibles et plantant les germes de conflits futurs. Nous avons livré du matériel militaire dès la fin février : armes individuelles, munitions et carburant, puis canons Caesar et véhicules blindés, et bientôt des missiles antiaériens Crotale et des lance-roquettes unitaires (LRU).
Nous continuons à agir en Européens. L’Union européenne a mobilisé 2,5 milliards d’euros au titre de la Facilité européenne pour la paix (FEP), à laquelle s’ajoutent 500 millions d’euros débloqués récemment. Les États membres fournissent également une assistance militaire ; la France accueillera 2 000 des 15 000 militaires ukrainiens qui seront formés au sein de l’Union.
Nous mettons en place un fonds spécial de 100 millions d’euros pour que l’Ukraine commande des matériels directement auprès de nos industriels. Les premières commandes ont été passées.
Au-delà, la France agit en allié fiable et crédible. À la demande du Président de la République, nous avons renforcé notre dispositif sur le flanc est de l’Otan. Dans les prochains jours, nous projetterons des chars Leclerc en Roumanie où nous sommes nation-cadre de l’Otan. Nous déploierons des Rafale en Lituanie et des véhicules blindés de combat d’infanterie (VBCI) Griffon en Estonie.
La Russie pensait trouver une Otan faible et divisée, elle l’a ressoudée. Mais notre action dépasse le cadre militaire. Dès les premiers jours, nous avons pris des sanctions fortes. La Russie pensait diviser l’Europe : nous faisons face, de front. Le premier paquet de sanctions a été adopté en 24 heures, huit paquets au total ont été adoptés par l’Union européenne. Notre objectif est de rendre le coût de la guerre insupportable pour la Russie.
Les sanctions sont massives et de tout ordre: financières, bancaires et commerciales, contre la propagande et les oligarques – 1 300 personnes sont ntouchées par des gels d’avoirs ou des interdictions de voyage en Europe. L’Europe n’a pas hésité à décréter
un embargo sur les importations de charbon, de pétrole brut et de produits raffinés. Moscou préserve l’illusion grâce au prix de l’énergie, mais la Russie est entrée en récession. Vladimir Poutine appauvrit son propre peuple. Nous sanctionnons aussi ses soutiens: ainsi de l’Iran, fournisseur de drones.
Abandonner les sanctions reviendrait à abandonner l’Ukraine et nos valeurs. Les sanctions continueront tant que Poutine poursuivra sa spirale belliqueuse.
Notre soutien s’incarne aussi dans une action humanitaire résolue : plus de 200 millions d’euros ont été mobilisés et 2 500 tonnes de matériel livrées. Près de 100.000 Ukrainiens ont été accueillis et 19 000 enfants scolarisés. Cela s’est fait rapidement,
efficacement et dignement.
L’action rapide et exemplaire de l’Europe nous a permis d’agir en accordant la protection temporaire aux réfugiés ukrainiens dès le 3 mars. Quatre millions de personnes en bénéficient dans l’Union européenne.
Nos ONG, nos entreprises et nos compatriotes se sont mobilisés dans un élan de solidarité nationale. Ceux qui accueillent des Ukrainiens recevront une aide. Les collectivités territoriales facilitent l’accueil et la scolarisation : leur rôle est indispensable et je salue leur action.
Notre action est également diplomatique. Le Conseil européen de juin a accordé le statut de pays candidat à l’Ukraine. Le chemin de l’adhésion est long et exigeant : il n’y aura pas de procédure accélérée ou de critères au rabais qui ne seraient dans l’intérêt de personne.
La communauté politique européenne proposée par le Président de la République se met en place: ses membres, dont l’Ukraine, bénéficieront de coopérations concrètes dans les domaines de l’énergie, des infrastructures et de la sécurité. Son premier sommet à Prague le 6 octobre dernier, autour de 44 chefs d’État et de gouvernement, a été un succès, c’est de bon augure pour la réunion prévue en Moldavie au prochain semestre.
Les besoins de reconstruction de l’Ukraine sont évalués à 350 milliards d’euros, un montant colossal appelé à s’accroître. Nous serons aux côtés de l’Ukraine.
Les conséquences de la guerre dépassent les frontières ukrainiennes. C’est pourquoi mon Gouvernement agit pour limiter l’impact sur notre pays.
Le premier défi est énergétique. C’est la Russie qui a lancé la guerre et qui fait du gaz un objet de chantage. Tout indique que des actes de sabotage ont été commis sur les gazoducs Nord Stream I et II. Je ne commenterai pas les enquêtes en cours mais nous répondrons en tant qu’Européens unis face à ces attaques.
Grâce à nos actions préventives et à la solidarité européenne, nous pourrons traverser l’hiver sans coupures. Nos mesures sont les plus protectrices d’Europe : le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité est prolongé, la hausse est limitée à 15 % au lieu du doublement prévu.
Il est crucial de faire baisser les prix. Le Conseil européen des 20 et 21 octobre a autorisé des achats communs de gaz et étendu à toute l’Europe le dispositif ayant permis la division par deux, voire trois, des prix en Espagne. Une réforme structurelle du marché de l’énergie s’impose également.
Nous travaillons aussi à protéger les entreprises et les collectivités ; le Gouvernement présentera des mesures d’ici à la fin de la semaine.
Nous devons préparer l’avenir. Le conflit rappelle l’importance de la souveraineté française et européenne. Souveraineté énergétique tout d’abord, avec la sortie des énergies fossiles fondée sur la sobriété, le nucléaire et le renouvelable. Le projet de loi que vous vous apprêtez à examiner sera l’occasion d’avancer ensemble.
Souveraineté alimentaire ensuite. Dès mars, nous avons pris des mesures, au niveau national et européen. Cela passera par les investissements de France 2030 et la future loi d’orientation et d’avenir pour l’agriculture.
Souveraineté stratégique, enfin. Les efforts de la loi de programmation militaire (LPM) doivent être amplifiés. Le Président de la République a réaffirmé notre ambition d’une armée au meilleur niveau, prête à prendre l’ascendant dans tous les milieux. Sur le fondement de la Revue stratégique, une nouvelle LPM sera présentée au premier semestre 2023.
Le multilatéralisme et l’autonomie stratégique, voilà notre cap. La présidence française de l’Union européenne a été l’occasion d’avancées historiques, avec la Facilité européenne pour la paix et la boussole stratégique. Le sommet de Versailles a marqué notre engagement à réduire nos dépendances. Nous devons peser pour faire valoir notre modèle.
Ce conflit dure mais il devra trouver une issue. L’Ukraine doit rester souveraine, et la Russie restera notre voisine et une grande puissance. C’est pourquoi nous maintenons des canaux d’échange avec elle.
Des négociations devront avoir lieu quand l’Ukraine estimera qu’elle pourra faire valoir sa position.
La démocratie est un acquis fragile, qui doit être défendu. Avec l’Europe et ses alliés, la France restera jusqu’au bout aux côtés de l’Ukraine. Nous ne céderons rien face à l’agresseur russe et protégerons toujours les Français.

> [Mesures d’accompagnement des entreprises, des collectivités locales et établissements publics face à la hausse des prix de l'énergie] Face à la hausse des prix de l’énergie, dès octobre 2021, nous avons pris des mesures fortes pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Nous avons mis en place un bouclier tarifaire qui a bloqué les prix du gaz et limité à 4 % la hausse des prix de l’électricité. Ce sont les mesures les plus protectrices d’Europe. Dans le même temps, je le rappelle, en Allemagne ou au Pays-Bas, les factures des ménages ont été multipliées par deux ou trois. Alors que les prix restent élevés, j’ai annoncé le mois dernier la prolongation du bouclier tarifaire. Ce bouclier limitera la hausse des prix à 15 % pour les ménages, les Très Petites Entreprises et les plus petites communes. Ces prix auraient dû être multipliés par deux. Mais face à cette flambée des prix de l’énergie, nos entreprises et nos collectivités sont aussi touchés. Chaque jour, des professionnels et des élus nous parlent des difficultés et de leur crainte.
Notre objectif est clair, limiter l'impact de la hausse des prix de l’énergie sur l’activité et sur nos services publics. Des mesures avaient d’ores et déjà été décidées et renforcées pour aider les collectivités et les entreprises les plus en difficultés. Pour les entreprises les plus consommatrices d’énergie, un guichet d’aide a été mis en place au printemps dernier, il s’avère encore trop complexe.
Pour les collectivités, le parlement a adopté cet été un filet de sécurité de 430 millions d’euros qui compense une partie de la hausse des prix. Autre difficulté, certaines entreprises et collectivités n’arrivaient pas à renouveler leur contrat, ou alors, à des prix prohibitifs.  C'est pourquoi le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'électricité de s'engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. C'est le sens de la charte qu'ils ont signée. De plus, pour permettre aux entreprises et aux collectivités de vérifier que les offres reçues ne sont pas abusives, la Commission de régulation de l'énergie publie désormais chaque semaine une grille tarifaire de référence. J'appelle les fournisseurs d'électricité à la responsabilité pour que leurs offres respectent cette grille de référence.
Aujourd'hui, face au risque de nouvelle flambée des prix de l'énergie sur le début de l'année 2023, nous devions aller plus loin. Il est indispensable de donner de la visibilité aux acteurs. Nous voulons d'abord traiter les problèmes à la racine en travaillant au niveau européen pour faire revenir les prix à un niveau raisonnable. Pour faire baisser les prix du gaz, nous allons mettre en place des outils pour favoriser les achats communs de gaz par les grands fournisseurs d'énergie européens.
Concernant le prix de l'électricité, à l'initiative du président de la République, le Conseil européen de la semaine dernière a demandé à la Commission de faire une proposition pour étendre à toute l'Europe le mécanisme qui a permis de diviser par deux, voire trois les prix de l'électricité dans la péninsule ibérique.
Mais nos entreprises et nos collectivités ne pouvaient pas attendre. Aussi pour faire baisser leur facture, nous avons décidé de leur redistribuer l'intégralité des recettes de la taxation exceptionnelle des énergéticiens introduite dans le projet de loi de finances. Et pour couvrir les différentes situations, nous mettons en place 3 dispositifs.
Le premier concerne les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire et les PME, les associations, les établissements publics... C'est ce qu'on appelle l'amortisseur électrique. Les factures d'électricité dans notre pays ont deux principales composantes : une part qui est issue de l'électricité nucléaire, qui est donc à coût maîtrisé, et une autre qui est exposée au prix de marché. C'est cette dernière part qui explose, et donc, c'est sur cette partie de la facture que nous agissons en prenant en charge la moitié des surcoûts, au-delà d'un prix de référence de 325 euros du mégawattheure. En intégrant la part du nucléaire, cela correspond à une prise en charge à partir d'un prix moyen de 180 euros par mégawattheure. Cet amortisseur électricité il sera décisif pour permettre aux collectivités de construire leur budget et il permettra aux entreprises concernées de mieux faire face pour les mois à venir. Je pense, par exemple, aux boulangeries, aux PME industrielles ou encore aux entreprises de la restauration. Je précise que l'amortisseur-électricité bénéficiera aussi aux associations, aux universités ou aux hôpitaux.
Enfin, notre mesure s'appliquera au contrat pour 2023, y compris ceux déjà signés. Le Gouvernement déposera un amendement au projet de loi de finances pour mettre en œuvre cet amortisseur-électricité.
Deuxième mesure, le Gouvernement va simplifier et amplifier les aides ciblées déjà en vigueur pour les entreprises. S'agissant de l'électricité, les aides guichets seront ouvertes aux entreprises les plus consommatrices et non couvertes par l'amortisseur-électricité. Je pense particulièrement aux 5 500 EPI et aux grandes entreprises industrielles. S'agissant du gaz, le guichet continuera à concerner toutes les tailles d'entreprises selon des critères simplifiés. Je pense, par exemple, aux exploitations agricoles et aux entreprises de l'agroalimentaire. Le ministre de L'Économie travaille avec la Commission européenne pour permettre notamment un versement rapide d'acomptes, sans attendre la vérification de tous les critères.
Troisième mesure pour les collectivités : un amendement au projet de loi de finances prévoit la prolongation et l'amplification du filet de sécurité, pour l'année 2023, ce filet s'ajoute à l'amortisseur-électricité et couvrira également les surcoûts du gaz. Au total, entre l'amortisseur-électricité et le filet de sécurité, nous déployons un soutien financier de près de 2,5 millions d'euros pour aider les collectivités, milliards d'euros, me dit mon voisin, pour aider les collectivités à faire face à la hausse des prix de l'énergie.
Enfin, comme nous l'avons fait depuis le début des crises, nous adapterons nos dispositifs en fonction de l'évolution de la situation. Au total, l'ensemble de ces mesures représente un effort de près de 12 milliards d'euros en faveur des entreprises et des collectivités. Des mesures que nous finançons sans creuser le déficit, un peu plus de 7 milliards d'euros par la récupération des marges exceptionnelles des énergéticiens, 3 milliards d'euros déjà provisionnés pour les aides aux entreprises les plus consommatrices, 1,5 milliard d'euros que nous avons budgétés pour le filet de sécurité aux collectivités locales.
Nous avons pris l'engagement de protéger les Français, nos entreprises et nos collectivités, nous nous y tenons, ces mesures en sont une nouvelle preuve.

> Au-delà du bouclier tarifaire dont j'avais annoncé la prolongation en 2023, enfin, il y a le mois dernier, nous voulons apporter des réponses à chacun, entreprise, quelle que soit la taille, collectivités et que ces différents acteurs se fournissent sur du gaz ou sur de l'électricité. Donc cela peut déboucher sur un… Cela débouche sur un dispositif qui peut paraître complexe. Mais en tout cas, ce qui nous a guidé, c'est de s'assurer que chacun a une réponse en fonction de sa situation et qu'on permet à la fois, dans le contexte actuel, aux collectivités de préparer leur budget pour l'an prochain et qu'on donne un peu de sérénité aux entreprises sur la façon dont elles vont pouvoir affronter les mois à venir, évidemment, en évitant de baisser l'activité économique.

> Ces marchés de l’énergie sont compliqués. Ça a supposé un travail important des ministres et de leurs équipes, mais j'insiste sur le fait que vu des consommateurs le mécanisme est simple, s’agissant de l’amortisseur électricité, c’est automatique sur la facture. Et un travail très important a été mené en lien avec la Commission européenne pour précisément que les aides sous forme de guichet soient très fortement simplifiées dans leurs critères.

 

Bruno Le Maire (ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique)

> [Mesures d’accompagnement des entreprises, des collectivités locales et établissements publics face à la hausse des prix de l'énergie] Je voudrais juste rappeler, en commençant à quel point nous avons été présents pour les entreprises pendant les crises qui ont secoué le quinquennat précédent. Nous continuerons à être là pour toutes les entreprises, petites ou grandes, qui sont confrontées à l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz. Et je veux dire aussi à quel point nous savons tous ici combien la situation est angoissante pour ces entreprises. Aujourd'hui, elles sont en train de renouveler leurs contrats d'électricité ou de gaz, elles voient leur facture qui peut être multipliée par 2, par 5, parfois par 10 ; elles se demandent comment faire. Nous sommes là pour leur apporter des solutions. Et c'est difficile aussi bien pour les très petites entreprises, les PME que pour les plus grandes entreprises industrielles.
Pour les très petites entreprises, pour les PME, ça peut être des producteurs de fruits et de légumes qui emploient des frigo, qui utilisent des serres, qui les chauffent, qui utilisent de l’électricité ou du gaz, ça peut être des producteurs de fruits comme les producteurs d'endives du nord qui sont aujourd'hui très inquiets, ça peut être les pressing qui utilisent aussi beaucoup d'énergie, ça peut être les boulangers. Toutes ces TPE, toutes ces TP, PME sont angoissées et nous leur apportons une solution globale et massive.
C'est vrai également pour les très grosses entreprises industrielles, les verriers par exemple, les producteurs d'aluminium, les producteurs d'acier, tous ceux qui consomment énormément d'énergie et qui voient leur facture multipliée là aussi par 5 ou par 10 et qui font face à des concurrents internationaux. Je pense en particulier aux concurrents américains qui, eux, bénéficient de prix de l'énergie beaucoup plus faibles. Donc il est indispensable de les soutenir pour éviter que nous perdions notre base industrielle. Et nous apporterons toutes les mesures nécessaires, toutes les réponses nécessaires pour consolider notre base industrielle qui est confrontée à la compétition internationale et à des prix de l'énergie qui sont très variables d'un continent à l'autre. Alors quelles sont les réponses de long terme ?
D'abord, je veux rappeler que les réponses que nous apportons sont complémentaires des politiques annoncées par la Première ministre et par le président de la République visant à garantir notre indépendance énergétique. Sur le long terme, la seule vraie réponse, c'est produire plus d'électricité et consommer moins d'énergie. Et ça reste valable. J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises aux entreprises que nous avons consultées.
L'autre réponse structurelle, c'est la réforme du marché européen de l'énergie. Et je veux dire à quel point, avec la Première ministre et avec le président de la République, avec le ministre en charge de l'Énergie, nous nous battons depuis des mois pour découpler le prix de l'électricité et le prix du gaz, découpler le prix des énergies décarbonées du prix des énergies fossiles, nous ne lâcherons jamais ce combat et nous le poursuivrons jusqu’à ce que nous obtenions gain de cause parce qu’il est irresponsable du point de vue écologique et absurde du point de vue économique d’avoir un marché européen de l’énergie qui continue à aligner le prix des énergies décarbonées sur le prix des énergies fossiles.
Donc, croyez-moi, nous arriverons à nos fins. Cela prendra le temps qu’il faudra, mais nous parviendrons à nos fins. Enfin, les réponses immédiates, ce sont les aides que vient d’évoquer la Première ministre. S’agissant des entreprises, sur les 12 milliards d’euros d’aides totales, nous allons y consacrer 10 milliards d’euros. Je veux rappeler que ces 10 milliards d'euros sont intégralement financés, ils n’aggravent pas le déficit, nous avons 3 milliards d'euros qui sont provisionnés du fonds Ukraine et 7 milliards d'euros de recettes supplémentaires issues du prélèvement sur les rentes des énergéticiens. Donc l'intégralité de ces aides pour les entreprises est financée et n’aggrave donc pas le déficit et la dette. La situation actuelle et à la suite des décisions prises par la Banque centrale européenne, je redis que nous sommes à l'euro près et que nous devons être vigilants sur les dépenses publiques.
Ces aides sont partagées ensuite entre les aides sur l'électricité et les aides sur le gaz. Les aides sur l'électricité pour les entreprises représentent les deux tiers de ces 10 milliards d'euros. Et il faut distinguer, s'agissant de l'électricité, les TPE, PME d'un côté, et les ETI et les très grandes entreprises de l'autre.
Nous avons fait le choix avec la Première Ministre d'avoir une protection transversale générale uniquement pour les TPE et les PME. C’est elles qui sont les plus fragiles. C'est elles qui ont les besoins les plus immédiats. Il nous paraît juste de leur consacrer une aide transversale alors que les ETI et les très grandes entreprises, en revanche, auront une aide ciblée. Cette aide transversale pour les TPE et les PME, s’agissant de l’électricité, sera donc ce fameux amortisseur électricité, Je veux simplement souligner que cet amortisseur électricité permettra d’alléger la facture des TPE et des PME de 120 euros par mégawattheure en moyenne. Donc, c’est un chiffre très élevé, 120 euros par mégawattheure pour les TPE et les PME d’allègement de leur facture d’électricité.
Vous voyez que nous avons visé un allègement massif pour toutes les PE, TPE et toutes les PME. Cet allègement sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. Il procèdera d’un tunnel de prix compris entre 325 euros planchers et un plafond de 800 euros, ce qui évitera que le budget de l’État soit exposé à la volatilité du marché.
Nous conjuguons donc efficacité pour les TPE et les PME et responsabilité budgétaire. En attendant la mise en œuvre de cet amortisseur pour janvier 2023, les entreprises pourront bénéficier d’un guichet simplifié pour les factures de fin 2022. Je le dis à toutes les entreprises qui ont du mal à payer leurs factures de fin 2022, elles pourront avoir accès avant la mise en place de cet amortisseur qui démarrera au 1ᵉʳ janvier, d'un guichet simplifié. Pour les ETI et les très grandes entreprises, elles auront accès à un guichet unique qui sera ouvert au 15 novembre. Et je les incite évidemment à solliciter ces aides directes. Nous avons obtenu, après plusieurs semaines de négociations avec la Commission européenne, une simplification drastique de ce guichet. Et je reconnais bien volontiers, pour en avoir été le responsable, que le guichet que nous avions mis en place était trop complexe pour les entreprises, et donc, inefficace.
Après de multiples consultations avec la Commission européenne et évidemment avec les entreprises, encore ce matin, nous avons simplifié drastiquement les critères. Pour être éligible à ce guichet, il faudra que votre facture augmente de 50 % par rapport à votre facture précédente alors que jusqu’à présent, il fallait que votre facture ait doublé. Pour être éligible, il faudra que votre énergie représente 3 % de votre chiffre d’affaires, non pas en 2021, mais fin 2022. Il y a beaucoup d’entreprises, elles avaient 1 ou 2 % d’énergie dans le chiffre d’affaires en 2021. Elles se retrouvent à 4 ou 5 fin 2022 et ne sont pas éligibles parce que leurs factures étaient insuffisamment élevées en 2021. C'est injuste et c’est inefficace. Nous avons aussi obtenu cette modification.
Troisième modification : le critère de perte d'EBITDA, qui est un critère qui n'avait aucun sens, est supprimé et remplacé par une simple baisse d'EBITDA, c'est-à-dire une baisse de bénéfice, c'est un critère qui est beaucoup plus accessible pour les entreprises. Après en avoir discuté ce matin avec les entreprises, le chiffre qui est proposé par la Commission qui est une baisse de 40 à 50 % des bénéfices nous paraît un chiffre excessif. Nous allons donc continuer à négocier avec la Commission européenne pour essayer d'obtenir un seuil à 30 %. Dès lors que vos bénéfices baissent de 30 %, vous seriez éligibles à ce guichet contre 40 à 50 % qui sont retenus actuellement.
Enfin, dernier critère qui a été retenu, nous avons obtenu le doublement du plafond des aides. Elles étaient de 2, 25 et 50 millions d'euros. Elles seront de 4, 50 ou 100 millions d'euros, il est même envisagé que des tickets puissent aller jusqu'à 150 millions d'euros. Ce qui veut dire que pour les plus grandes entreprises industrielles, pour les énergo-intensifs, vous pourrez avoir des tickets qui se chiffrent à hauteur de 150 millions d'euros d'aide au paiement de votre facture d'énergie. Ce sont des montants qui sont évidemment considérables.
Enfin, je tiens à préciser qu’il existera toujours des cas particuliers, de très grandes entreprises énergo-intensives avec des dépenses d’énergie qui peuvent atteindre le demi-milliard d’euros, nous procèderons dans ce cas-là par modification individuelle à la Commission européenne, personne ne sera oublié, chacun aura une solution.
S’agissant du gaz qui représente un tiers des aides, l’ensemble des entreprises, TPE, PME, comme ETI et grandes entreprises continueront d’avoir accès au guichet simplifié selon les mêmes critères. Pour déposer son dossier, chaque entreprise devra se rendre sur le site de la DGFIP, elle devra remplir un formulaire qui doit être le plus simple possible. J’ai donc proposé ce matin aux entreprises, notamment les PME et les TPE, de négocier avec la DGFIP et avec mes services la rédaction de ce formulaire pour qu'il soit le plus simple possible pour les entreprises.
Enfin, je tiens à préciser que toutes les entreprises françaises continuent à bénéficier, la Première ministre l'a rappelé tout à l'heure, d'un tarif réduit à 42 euros le mégawattheure qui s'appelle l’ARENH. Ce tarif, il représente environ la moitié de la facture de la plupart des entreprises. C'est donc un avantage compétitif considérable dont bénéficient nos entreprises par rapport à leurs partenaires européens. En 2022, nous avions pris la décision d'augmenter le volume d’ARENH vendu par EDF, mais j'avais indiqué à ce moment-là que cette décision était exceptionnelle. Nous avons donc décidé de revenir à 100 térawattheures de volume pour 2023, c'est cohérent avec les engagements que j'avais pris en 2022, et c'est cohérent aussi avec le volume actuel de production d'électricité d'EDF. Il y aura donc 100 térawattheures de volume d'ARENH pour 2023 pour les entreprises.

> Que les choses soient bien claires. L'amortisseur commence au 1ᵉʳ janvier 2023 puisque c'est les factures pour 2033. Mais toutes les entreprises qui ont des difficultés sur 2022 pourront avoir accès au guichet à partir du 15 novembre. Et donc elles auront des aides financières en fonction de leurs situations individuelles dès le 15 novembre. Donc, pour 2022, tant que l'amortisseur n'est pas mis en place, vous aurez des aides pour les TPE et les PME sous forme de guichet ultra simplifiées, comme vous l'a dit la Première ministre. Il n'est pas question d'attendre le 1ᵉʳ janvier pour aider celles qui sont en difficulté dès maintenant.

> On n’est jamais à l’abri de surprises, moi ce que je vois c’est que le Rassemblement national a fait le choix du reniement de ses convictions pour semer le désordre. Marine Le Pen n’a cessé de dénoncer la Nupes comme étant le parti du désordre et le parti du chaos, le Rassemblement national a fait le choix d’être aussi un parti de désordre, aussi un parti du chaos, dans le fond il n’a pas fallu plus que quatre mois pour que les masques ne tombent sur la réalité du Rassemblement national. (…)
Son coup a fait pschitt et je pense que de toute façon, sur le long terme, Marine Le Pen paiera les conséquences de ce reniement, de ce choix du chaos. Je crois qu’il n’y a jamais rien de bon à tirer du reniement de ses convictions quand on s’allie avec son exact contraire, et qu’on fait le choix du désordre avec comme seul objectif de faire tomber le gouvernement, et qu’en plus, pas de chance, on ne fait pas tomber le gouvernement, c’est un double échec, c’est un échec pour ses convictions et c’est un échec politique.

> Ce que les Françaises et les Français attendent de nous aujourd’hui, des responsables politiques, c’est de la clarté, de la visibilité, de la sincérité dans les convictions, pas des petites manipulations politiques qui se soldent en plus par un échec et par la victoire du gouvernement parce que grâce aux mesures qui ont été choisies par la Première ministre le gouvernement aura un budget, la France aura un budget.

> La seule chose qui compte pour moi c'est que nous restions fidèles au mandat qui a été donné par nos compatriotes au président de la République et à cette majorité, baisser des impôts, soutenir les entreprises, valoriser le travail, comme ministre de l'Economie et des Finances je veille à ce qu’on ne dévie jamais de cette ligne parce que je pense que quand on commence à dévier de sa ligne, quand on renie ses convictions, comme l'a fait Marine Le Pen, vos électeurs ne vous suivent plus et vos compatriotes vous méprisent, et ils ont raison.

> Cette majorité elle a tenu, cette unité elle a tenu, parce que nous n'avons pas dévié de la ligne, baisse d'impôts, soutien aux entreprises, valorisation du travail, protection de nos compatriotes et des entreprises dans cette période si difficile.

> Les Républicains je constate qu’ils nous ont soutenus, à plusieurs reprises depuis le début du quinquennat, ils ont voté le projet de loi de finances rectificative que j'avais présenté cet été, ils ont voté la réforme de l'assurance chômage, qui durcit les conditions d'allocations chômage dans une période où il y a beaucoup d'emplois disponibles et beaucoup d'entreprises qui n'arrivent pas à trouver les salariés dont ils ont besoin, donc vous voyez qu'il y a un travail en commun possible, au moins sur certains textes.

> Moi je suis pragmatique, je dis qu'il faut que nous tenions notre ligne, qui est celle du dépassement politique entre la droite et la gauche, qu’en matière économique et financière nous restions fidèles à nos principes et à ce que nous avons construit depuis 2017, pour une raison qui est simple, c'est efficace, le chômage a baissé, la réindustrialisation est en marche, et nous avons aujourd'hui un pouvoir d'achat qui est mieux protégé que dans les autres pays européens, donc quand ça marche on ne change pas de ligne politique. Après, si les Républicains veulent nous apporter leur soutien, sur un texte ou sur un autre, je le redis, ils sont les bienvenus, ils l’ont fait par le passé, ils peuvent le refaire, par exemple sa la réforme des retraites.

> Nous, avec le président de la République, notre ligne est claire, économiquement et financièrement, et le compromis est toujours possible, la main est toujours tendue, mais c'est à chacun de choisir quel rôle il veut jouer dans ce quinquennat, est-ce qu’il veut participer à la transformation économique de notre pays au service des Français, est-ce qu’ils veulent jouer une autre partition, c’est à eux de le décider.

> [Aides aux prix de l’énergie] CFe n’est pas le «quoi qu'il en coûte», parce que si c'était le «quoi qu'il en coûte» je vous dirais que je ne connais pas la facture et que ça coûtera ce que ça coûtera, là je vous dis, avec beaucoup de fermeté, ça coûtera 10 milliards d'euros. Alors oui nous allons apporter une protection aux entreprises parce que leurs factures d'électricité flambent. C’est quoi une facture d'électricité pour une entreprise, pour une PME, aujourd'hui ? 50% du prix c'est un prix garanti, c'est le fameux ARENH, 42 euros le mégawatheure, contre 1000 euros sur les marchés, donc sur la moitié du prix c'est déjà une protection très forte, mais l'autre moitié elle est exposée aux prix de marché, et c'est ça qui inquiète les entrepreneurs, de se dire " mais, je peux avoir une facture où le prix va de 800, 1000 euros, 1200 euros le mégawatheure, je ne pourrai pas payer ce prix-là ", donc nous allons alléger, sur les 50%, une partie de la facture, mais cet allègement, je veux le dire avec beaucoup de précision, c'est que lorsqu'on dépassera un certain prix, par exemple 325 euros le mégawatheure, l'Etat prendra en charge, et je veux ne laisser aucune ambiguïté, jusqu'à un certain plafond que nous allons le définir avec les entrepreneurs, avec les PME, mais il y aura un plafond, pour une raison simple, je ne veux pas que les finances publiques de l'Etat soient exposées à la variation, à la volatilité des prix de marché, ce serait trop dangereux pour nos finances publiques, trop dangereux pour nos déficits, trop dangereux pour notre dette, donc il y aura un allégement de la facture, mais il sera plafonné pour trouver la bon équilibre entre protection des entreprises et protection de nos finances publiques.

> Contrairement à ce qui est fait pour les particuliers, où là nous avons accepté de prendre toute la charge pour nous sur le budget de l'Etat, parce que les particuliers n'ont pas les moyens d'augmenter les prix, pas les moyens de se protéger, pour les entreprises nous avons voulu répartir la charge entre ce qui sera pris en charge par les finances publiques et ce qui restera à la charge des entreprises.

> [Relance de l'exploitation de mines de lithium] Quel est l'objectif ? L’indépendance industrielle, la souveraineté. On produit des batteries électriques, dans les batteries électriques vous avez du lithium, on a déjà fait un grand progrès, toutes les batteries venaient de Chine, aujourd'hui on va les produire en France, grâce à notre politique, grâce à nos investissements, grâce à nos choix aussi en termes de baisse des impôts de production, comme la CVAE, sur les entreprises industrielles. La deuxième étape c'est être indépendant sur les métaux rares, être indépendant sur les métaux rares c'est aussi en produire chez soi quand on peut en produire chez soi, c'est le cas pour le lithium avec es normes environnementales très strictes, on peut concilier indépendance industrielle et respect de l'environnement, mais il faut simplement, là aussi je vous parlais de clarté des choix politiques, notre choix politique majeur c'est la souveraineté industrielle. Je me bats depuis plus de cinq ans pour la reconquête industrielle du pays, c'est une des missions que m’a fixée le président de la République, c'est un des mandats qu'il a reçu du peuple français, pour la première fois depuis 20 ans on rouvre des usines, on recrée des emplois industriels, on recrée des filières industrielles, dans les batteries électriques, dans l'intelligence artificielle, dans les semi-conducteurs, dans l'hydrogène, mais je ne vais pas lâcher ce fils-là, c'est une question de puissance économique, c'est une question d'indépendance, et je vais vous dire le fond de ce que je pense, c'est une question culturelle, notre nation française c'est une grande nation agricole, c'est une grande nation de services, mais ça a toujours été une grande nation industrielle, elle doit le redevenir, ça fait 30 ans qu'on a abandonné cela, avec Emmanuel MACRON on a repris cette réindustrialisation, on ne lâchera rien.

> Nous notre objectif, je l’ai toujours dit, c'est que l'inflation se mette à baisser dans le courant de l'année 2023 et qu'on retrouve des niveaux d'inflation de l'ordre de 2% en 2024, donc ça c'est la trajectoire que nous visons, elle est soumise à beaucoup d'aléas, si la situation se dégrade en Ukraine, si le marché chinois se ferme totalement, bien sûr que ça aura un impact sur l'inflation, mais à conditions constantes notre objectif est de ramener l'inflation autour de 2% en 2024, je veux juste le dire pour que nos compatriotes aient une perspective, qu’ils ne se disent pas on va toujours avoir de l'inflation qui va monter de plus en plus et les prix qui vont nous monter à la gorge. Deuxième remarque, nous protégeons, et nous protégeons plus que tous les autres Etats européens, moi j'’ai été stupéfait des débats à l'Assemblée nationale hier, je les ai trouvés révoltants dans le manque de sincérité sur ce que nos compatriotes payent pas leurs impôts pour se protéger contre l'inflation. On va mettre 46 milliards d'euros l'année prochaine, pour protéger nos compatriotes contre des prix de l’électricité trop chers, contre des prix du gaz trop cher, c'est 180 à 200 euros de facture en moins, par mois, pour les ménages, donc qu’on ne dise pas que notre budget ne protège pas, qu'on ne dise pas qu'il n’est pas social, il est protecteur, il est social, il est juste, il est profondément juste, parce qu'il protège les ménages contre l'inflation et qu'il protège les plus fragiles. Alors vous me direz ça ne résout pas le problème alimentaire, mais j'en ai conscience, simplement un…

> Le choix qu'on a fait c’est protéger massivement sur l'électricité, sur le gaz, parce que c’était ce qui flambait le plus et ce qui menaçait le plus le pouvoir d'achat de nos compatriotes, pour les protéger. Résultat, le pouvoir d'achat reste stable, voire progresse légèrement en France, il baisse partout ailleurs, résultat on a l'inflation la plus faible de tous les pays…

> Je considère en conscience que tout ce que nous pouvons faire pour protéger nos compatriotes contre une inflation qui touche tous les pays du monde, tous les pays européens, dans d’autres pays européens c’est 11, 15, 17, 20% d’inflation, nous c’est autour de 6, je ne dis pas que c’est parfait, je dis que tous les jours nous faisons le maximum pour que nos compatriotes aient le moins à souffrir de cette inflation qui est un poison lent pour la société et pour la nation française.

> Il faut, je le redis, que toutes les entreprises qui le peuvent augmentent les salaires, il faut que toute personne qui travaille ait un revenu digne, c’est pour ça qu'on a mis en place la prime défiscalisée, l'intéressement, la participation, et que j'appelle un meilleur partage de la valeur dans les entreprises, et que nous ferons, avec le président de la République, avec la Première ministre, notamment avec la proposition de dividende salarié, des propositions fortes pour encore mieux rémunérer le travail. Et enfin je rappelle mon appel à la décence commune de la part des grands chefs d'entreprise. Quand vous êtes patron d'une grande entreprise, que vous avez des dizaines de milliers de salariés qui sont sous votre responsabilité, dont certains peuvent être au SMIC ou un peu au-dessus du SMIC, il faut réfléchir soi-même en conscience à ce qu'est un salaire décent.

 

Gérald Darmanin (ministre de l’Intérieur et des Outre-mer)
> Au total, la sécurité des Jeux dans leur ensemble mobilisera en moyenne 30 000 policiers et gendarmes par jour. Pour la seule cérémonie d’ouverture, qui réunira près de 600 000 spectateurs, 35 000 policiers et gendarmes seront mobilisés.
Il a été demandé à l’ensemble des Préfets concernés de préparer des plans « 0 délinquance » sur les sites accueillant les Jeux. 5 500 opérations de police dont 3 500 en Ile-de-France seront menées d’ici les Jeux Olympiques sur ces sites.
La loi d’orientation et de programmation du  ministère de l’Intérieur nous aidera à relever ce défi :
- renforcement de la présence sur la voie publique avec les 8500 effectifs supplémentaires, les 11 unités de force mobile…
- renforcement inédit des moyens cyber du ministère.

> [Mobilisation des forces de l'ordre pour les JO 2024, au détriment d'autres événements] Avoir des centaines de milliers de personnes dans les rues, pour ne pas reproduire ce qu'on a fait au Stade de France, ça demande une hyper présence

> C'est toujours un drame lorsque quelqu'un est tué, malheureusement les policiers et les gendarmes sont les premières victimes des refus d'obtempérer.

> C'est une défaite collective de voir que les gens veulent se faire justice eux-mêmes, ce n'est pas la société que je veux : il faut que l'État, la police, la justice, puissent intervenir en premier et condamner les personnes.

> Notre droit est trop complexe : pour expulser un étranger en situation irrégulière, nous avons jusqu'à 12 recours. Or quand vous faites des recours, vous ne pouvez pas expulser la personne.

> Quel que soit l'auteur ou la victime, le viol et le meurtre d'une petite fille est un drame pour l'humanité entière : faire des manifestations politiques sur le dos de la petite Lola est profondément ignominieux.

> Je dis depuis longtemps que la droite républicaine doit soutenir le gouvernement d'Emmanuel Macron, et qu'il faut des signes d'ouverture avec la droite et le centre.

> Question à La France Insoumise : avez-vous négocié avec le Rassemblement national pour que Marine Le Pen puisse voter votre motion de censure ?

 

Éric Dupond-Moretti (garde des Sceaux, ministre de la Justice)
> Mieux protéger les Français en simplifiant la procédure pénale tout en préservant les droits. Le cap fixé par le Président est clair et voulu par les acteurs judiciaires: magistrats, greffiers, policiers, gendarmes et avocats. Avec le Parlement, nous lançons ce grand chantier.

> La Justice ce sont d’abord les femmes et hommes qui la servent. Je veux rendre hommage à leur engagement quotidien dans des conditions parfois difficiles. Après les mots, la reconnaissance : nous revaloriserons sensiblement leurs salaires et recruterons 10000 postes en plus d’ici 2027.

> La Justice est à la croisée des chemins. Soit on poursuit son renforcement indispensable pour restaurer sa place. Soit on retombe dans les travers passés qui l’ont tant affaiblie. Je vous propose de poursuivre ce renforcement et même de l’accélérer! Nous le devons aux Français.

 

Olivier Dussopt (ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion)
> [Assurance-chômage] Nous devons la perfectionner pour parvenir au plein emploi. Il faut garder son caractère protecteur (…) mais il faut la mettre davantage au service d’un retour rapide à l’emploi, à l’emploi durable.

 

Pap Ndiaye (ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse)
> [La priorité au collège] Parce que l’élan a déjà été donné au primaire, que nous allons poursuivre tout ce qui a été engagé – dédoublement des classes, plans de formation des professeurs des écoles pour améliorer l’enseignement du français et des mathématiques – mais qu’il y a objectivement encore beaucoup de travail à faire au collège. Le collège est le lieu où les résultats d’un trop grand nombre d’élèves n’augmentent pas, le lieu de ce que j’appellerais la grande divergence entre les enfants les mieux armés scolairement et ceux qui, rapidement, dès la sixième, décrochent, le déterminisme social en la matière étant très fort. C’est donc là effectivement que mon attention va prioritairement se porter. (…)
Ce qui est certain, pour commencer, c’est que la transition entre le primaire et le collège doit être travaillée. Pour de nombreux élèves, la marche est haute. Ils peinent à s’organiser, avec des professeurs qui par définition passent moins de temps avec chacun d’eux et avec des exigences, notamment en termes de travail personnel, beaucoup plus élevées qu’au CM2. D’où les réflexions que nous avons lancées autour de classes de sixième « tremplin » où le nombre d’enseignants face aux élèves serait sensiblement réduit. (…)
La formation des enseignants doit être retouchée pour les préparer de manière plus adaptée aux niveaux où ils seront amenés à intervenir. Cela vaut autant pour le secondaire que pour le primaire. Il est évident que l’on n’enseigne pas de la même manière en maternelle et en CM2 et pourtant tous les professeurs des écoles reçoivent la même formation initiale. Nous devons également ouvrir la discussion sur le niveau universitaire nécessaire pour passer les concours tout en préservant le principe d’une formation bac + 5. Je sais que certains grands syndicats n’y sont pas opposés. Il faut donc avancer en prenant l’avis de toutes les parties prenantes, notamment ma collègue en charge du Supérieur Sylvie Retailleau.

> La question, c’est d’abord celle de la pédagogie. En termes d’heures de cours consacrées aux langues et aux fondamentaux maths-français, nous sommes plutôt dans la très bonne moyenne des pays de l’OCDE. Il ne servirait donc à rien d’en rajouter. Il faut plutôt se poser la question de comment on enseigne ces disciplines et pourquoi la transmission des savoirs et des compétences se fait manifestement moins bien en France que dans d’autres pays.
Je n’ai pas de plan ficelé permettant de tout solutionner. Vous avez compris que ce n’est pas ma façon de faire. Les choses doivent être élaborées avec tous les acteurs, au premier rang desquels les enseignants. Pour les mathématiques, le rapport Villani-Torossian publié en 2018 a identifié des points de vigilance: privilégier une approche moins abstraite et désincarnée, passer par la manipulation, le projet, tout en formulant plus explicitement les notions apprises. Pour les langues, nous en sommes encore à travailler sur le constat. Ce que je vois toutefois et qui me préoccupe, c’est que les élèves de 2022 parlent à peine mieux l’anglais que ceux de ma génération alors qu’ils baignent dans une culture globale où la langue de Shakespeare et… Beyoncé est omniprésente. En toute logique, cela devrait faciliter leur apprentissage.

> Evalang n’est pas une évaluation scolaire classique où il suffit de réciter sa leçon. C’est un test de positionnement qui cherche à évaluer la capacité à se débrouiller dans une langue étrangère en autonomie. Le fait que la moitié de nos élèves n’ait pas dépassé le niveau « découverte » au bout de neuf ans de scolarité doit nous interpeller. D’autant qu’on ne me retirera pas de l’esprit qu’il existe dans cette génération une envie forte d’apprendre l’anglais pour suivre telle série, pour avoir des nouvelles de tel sportif, chanteur ou comédien. Ce qui est vrai, c’est que Shakespeare a peut-être moins d’attrait qu’il y a quarante ans. Cela pose alors la question des supports de cours. Dans quel sens ? Je suis ouvert sur la question mais on peut et on doit faire mieux.

> L’objectif du travail que je lance est bien de mener une réflexion globale sur la place et le rôle du collège, par la concertation, et de manière ambitieuse. Je vous accorde que le collège, tel que nous le connaissons aujourd’hui est d’abord fait pour ceux qui se destinent à la voie générale alors qu’un tiers de nos jeunes poursuivent en lycée professionnel ou en apprentissage. Evidemment, il faudra entamer une réflexion de fond sur les programmes. J’insiste néanmoins à nouveau sur le fait que nous ne mettrons pas sur la table une réforme du collège du jour au lendemain, sans obtenir l’adhésion des parties prenantes. L’histoire a montré que c’était totalement vain.

> Sortons de l’hypocrisie. Qui s’occupe aujourd’hui d’éducation affective et sexuelle ? Depuis 2001, il est prévu que chaque élève français bénéficie de trois séances par an d’éducation à la sexualité du CP à la terminale. Or, il ressort de l’enquête flash que j’ai diligentée à la rentrée que seuls 15 % des écoles et des établissements se plient à cette obligation. Nous allons donc relancer cette politique en commençant tout simplement par appliquer la loi. Je comprends que beaucoup d’enseignants ressentent des inhibitions car c’est un sujet sensible, facilement inflammable mais nous venons de publier des vade-mecum très complets, adaptés à chaque niveau, que j’ai moi-même relus et qui vont leur permettre de s’engager sereinement sur ce terrain. La conséquence de notre inaction collective, nous la connaissons tous : l’éducation sexuelle d’un nombre croissant de jeunes se fait par le biais d’internet, voire de la pornographie. Cela ne fait qu’accentuer les comportements virilistes déjà trop présents chez nos élèves, comportements qui nourrissent à la fois les phénomènes de harcèlement et les violences sexistes et sexuelles. (…)
Je pense que la société française est beaucoup plus avancée sur ces questions que ne le laissent entendre certains groupes de pression et partis politiques. Je n’ai pas d’étude là-dessus mais c’est mon intime conviction. Si l’on fait preuve de pédagogie, les choses se passeront bien. Je suis par ailleurs frappé par le nombre de jeunes filles qui lors de mes visites m’interpellent sur ce dossier.

> [Beaucoup de jeunes filles continuent à se détourner des filières scientifiques] Il faut rectifier les choses, c’est évident, et rapidement. On se prive de talents dans des secteurs – les maths, la physique, l’ingénierie – où les besoins sont énormes. C’est une perte sèche pour le pays en plus d’être une injustice à l’échelle individuelle. Avec ma collègue en charge du Supérieur, Sylvie Retailleau, qui est elle-même une grande scientifique, nous allons faire des propositions en ce sens. L’inspection générale et les services de nos deux ministères y travaillent déjà. C’est un vrai sujet de politique publique qui ne concerne pas seulement les dernières années de la scolarisation. Les élèves filles et garçons arrivent en CP avec les mêmes capacités dans l’appréhension des nombres mais dès le début de CE1, on constate un biais genré en faveur de ces derniers. Tout nous amène donc à penser que l’école joue un rôle, notamment la manière dont les enseignants interagissent avec les enfants.

> [Nombre croissant d’élèves, notamment de lycéens, se présentant en cours avec des vêtements longs de type abayas ou kamis] Précisons d’abord les choses. C’est un phénomène en hausse et cela nous inquiète. Mais, si l’on s’en tient aux remontées qui nous sont faites par les chefs d’établissements, c’est un phénomène qui se compte en centaines de cas, concentré sur six académies et sur certains établissements au sein même de ces académies où la présence religieuse est historiquement forte. Pour ce qui est des motivations des jeunes concernés, j’invite là aussi les observateurs à ne pas adopter une approche univoque. D’un côté, il ne faut pas être naïf et reconnaître que ce dossier recouvre bien une dimension idéologique puisque nous avons identifié des influenceurs sur les réseaux sociaux qui incitent ouvertement nos élèves à enfreindre la loi, avec du prosélytisme, voire de l’injonction au sein des groupes d’élèves. De l’autre côté, nous sommes aussi confrontés parfois à des adolescents qui cherchent à provoquer l’institution scolaire et ont bien perçu que la forme ultime de la provocation était de porter un vêtement religieux ou à connotation religieuse. Cela souligne le rôle crucial des proviseurs, principaux et personnels de vie scolaire qui connaissent leurs élèves et sont à même de distinguer l’intentionnalité religieuse derrière le port d’un vêtement couvrant ou d’un bandana, a fortiori après en avoir discuté avec les familles. La loi de 2004 est, en cela, très bien faite. La fermeté y est indissociable du discernement.
Je ne dispose pas d’étude qui atteste d’une emprise islamiste au sein de nos écoles donc il m’est difficile d’avoir un point de vue définitif sur cette question. Je suis le dossier avec le plus grand sérieux et, par construction personnelle, je me méfie autant des discours angéliques que des discours catastrophistes.

> Je partage l’idée que nous avons un gros effort de pédagogie à faire sur la notion de laïcité. Beaucoup de jeunes la considèrent comme une suite d’interdits et non comme un espace de liberté, j’ai pu encore le constater dans un lycée parisien mi-octobre. Quelque part, c’est une défaite intellectuelle. Il faut amplifier les efforts de formation des enseignants. Comprendre que la loi de 2004 n’est pas la loi de 1905 puisqu’il a fallu précisément une nouvelle loi pour étendre le principe de neutralité à des usagers des services publics, en l’occurrence nos élèves. Cette extension a une logique. Elle vise à stabiliser un espace de transmission du savoir où des jeunes esprits encore peu matures peuvent se forger sereinement à l’abri des interférences religieuses, culturelles ou idéologiques de tout ordre, aussi respectables soient-elles. La laïcité est une notion complexe mais il ne faut pas renoncer à l’expliquer de manière à la fois simple et précise. (…)
Je m’en tiens à la définition juridique posée par la loi fondatrice de 1905 : la liberté de croire et de ne pas croire, le principe de neutralité de l’Etat et des agents. J’y ajoute, comme vous l’avez compris, la loi de 2004 qui vient étendre la notion de neutralité aux élèves dans le domaine scolaire. C’est une vision juridique mais ce n’est pas une vision minimaliste. Le droit est une composante essentielle de l’organisation de nos sociétés.
(…) Qu’il y ait dans le monde de celles et ceux qui sont attachés à la laïcité, dont je suis, des nuances sur tel ou tel point et notamment la question de la neutralité religieuse dans l’espace public, c’est exact. L’essentiel est que nous nous retrouvions tous, collectivement, sur les fondamentaux de la notion : la loi de 1905 et, je le répète, la loi de 2004 qui est une loi juste, suffisante et équilibrée.

> [Mixité sociale et culturelle] C’est un sujet sensible qui demande beaucoup de doigté et de travail. Mais c’est aussi un sujet central sur lequel des expériences, effectivement, ont déjà été lancées et ont montré qu’elles pouvaient apporter des solutions. Je pense notamment à la stratégie adoptée à Toulouse qui a permis de mieux répartir les enfants de la cité du Mirail dans différents collèges de la ville. On pourrait réfléchir à des déplacements de proximité entre les banlieues populaires et la capitale, d’autant plus que la population scolaire à Paris baisse fortement. Je pense également au rapprochement de deux collèges dans le 18^e arrondissement de Paris, aussi proches géographiquement qu’ils étaient éloignés sociologiquement. Afin de les mélanger, les élèves de 6^e des deux secteurs sont scolarisés alternativement dans un collège en année X puis dans l’autre en année X + 1. Cela a suscité beaucoup de polémique mais, aujourd’hui, cinq ans plus tard, les résultats sont positifs. J’ai demandé à mes services d’identifier des territoires où ce type de dispositifs pourrait être mis en place. Ils sont nombreux, plus de 200, mais nous n’avancerons pas sur ces sujets sans de longues concertations préalables avec les parties prenantes. (…)
Il y a des conservatismes et des frilosités, c’est une évidence. Toutefois, je suis persuadé que nos élus locaux sont parfaitement conscients des impératifs posés par l’intérêt général. Nous allons donc travailler avec eux.

> Je pense qu’on peut hausser le niveau d’exigence vis-à-vis du privé en lui fixant des objectifs en matière de mixité. Des objectifs qui seront largement partagés, j’en suis certain !

> Il faut rendre la mixité scolaire attirante pour tous les parents. La maximisation de la diversité sociale et culturelle est un atout pour les élèves. (…) La diversité culturelle apporte une connaissance des autres, une connaissance de soi, une capacité à se mouvoir dans des mondes sociaux différents. Ce sont de formidables atouts pour l’avenir d’un enfant. A condition, je le concède, que cela se fasse sans déperdition trop importante au niveau scolaire en travaillant à la déségrégation de notre système scolaire tout en multipliant les filières d’excellence – classes bilangues, classes à horaires aménagés musique ou théâtre – dans les établissements populaires. J’entends que c’est une mixité imparfaite puisque les enfants de ces filières ne sont pas totalement mélangés aux autres mais c’est déjà mieux que pas de mixité du tout. Les enfants restent dans les mêmes écoles, il y a des interactions en dehors de la classe. C’est positif.

> Les lycées et les grandes écoles les plus sélectifs vont inexorablement décliner s’ils ne saisissent pas à bras-le-corps la question de la diversité sociale et culturelle. Il faut anticiper sur les changements du monde, sinon réinventer un rapport au monde, et pour cela favoriser la diversité culturelle et sociale, notamment la diversité culturelle des élites. Je suis d’ailleurs inquiet de la situation des classes préparatoires. Leurs effectifs s’effritent face à la concurrence domestique – écoles de commerce post-bac, instituts d’études politiques – et internationale – même si tout le monde ne peut pas se payer une fac à l’étranger. Avant que la situation ne devienne trop critique, peut-être faudrait-il se demander si elles constituent encore un modèle attractif. La réponse me paraît moins évidente qu’il y a trente ans. Certes, l’enseignement proposé en prépa est très conditionné par les concours des grandes écoles mais, justement, les concours commencent à évoluer. C’est l’occasion de se questionner collectivement.

 

Marc Fesneau (ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire)
> Prédation du loup : Nul ne peut évoquer cette question sans souligner, quand on est auprès des éleveurs et j'ai été rencontrer un éleveur qui venait d'être prédater, le sentiment de détresse, le sentiment d'impuissance et le sentiment d'incompréhension qu'ils ont de la prédation et de la menace que ça fait peser sur eux.
Deuxième élément, rappeler quand même que le pastoralisme, est un modèle exemplaire aussi en termes de biodiversité. Il y a besoin de préserver la biodiversité du loup, mais il a aussi besoin de préserver les autres formes de biodiversité qui sont garanties par les activités de pastoralisme et d'agriculture extensive. 
Comment nous pouvons agir ? D'abord, le Président de la République l'a rappelé dans votre département cet été, l'idée c'est qu'au niveau européen nous travaillons sur le statut l'espèce à partir de données scientifiques.
Deuxième élément, c'est que nous travaillons au niveau national. Le président d'ailleurs, à cette occasion, avait rappelé le développement d'une deuxième brigade de loups pour travailler sur ces questions de prédation. 
Au niveau national. Sur quoi on peut travailler ? Avec mon collègue Christophe Béchu et avec Bérangère Couillard. Nous travaillons sur ce sujet dans le cadre du plan national loup ou à l'extérieur de travailler sur des modalités de simplification. Simplification pour effectuer les prélèvements réellement, Simplification dans les procédures d'indemnisations. 
Trop souvent, l'indemnisation ne tient pas compte de l'ensemble du préjudice qui est porté. On sait que sur les animaux prédatés, mais pas ceux qui sont perdus ou la perte génétique, et ça c'est un élément qui est important.
Troisième élément, travailler sur un dénombrement qui fasse l'objet d'un consensus, puisque c'est à partir de ce dénombrement que les prélèvements sont effectués, et 19 % de la population recensée. Enfin, dernier élément il faut qu'on travaille aussi sur le statut du patou, qui pose des tas de questions juridiques pour les éleveurs, évidemment, quand ils viennent mordre ici ou là en touriste.

 

Christophe Béchu (ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires)
> [Mesures d’accompagnement des entreprises, des collectivités locales et établissements publics face à la hausse des prix de l'énergie]
Il y a 28 000 communes en France qui bénéficient du bouclier, c’est-à-dire qui ont exactement la situation des particuliers. Toutes les communes de France de moins de 10 agents sont couvertes par le même bouclier tarifaire que celui qui protège les ménages, ça, c'est le premier étage. Le deuxième étage, c'est l'amortisseur électricité. Vous êtes une commune de plus de 10 agents, on va venir prendre 50 % du surcoût de votre facture d'électricité au-delà des 325 euros du mégawattheure que vous auriez contractés dans le cadre d'un contrat de fourniture. Et puis, il y a un dispositif spécifique pour les collectivités locales en plus de cet amortisseur. Ce dispositif supplémentaire, c’est un filet de sécurité. On ne retient évidemment pas, pour accompagner les collectivités, une perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, on retient une perte d'épargne, d'épargne brute. Les collectivités qui auront plus de 25 % de perte d’épargne brute, que ce soit des communes, des intercommunalités, des départements, des régions, bénéficieront du filet. Et le filet, il couvre toutes les sources d'énergie et il permet de prendre en charge 50 % de votre surcoût d'énergie au-delà de la dynamique de vos recettes.
Pour simplifier encore, je vais prendre un exemple parce que j'ai bien conscience que… On va prendre une commune de 10 000 habitants dont la facture d'énergie augmente de 1 million 300 000 euros. Elle passe de 500 000 à 1,8 million. C’est un exemple réel. Ce 1,8 million, quand on additionne l’amortisseur et le filet, ça permet de diviser par deux le coût que la commune aurait dû payer au titre des ses dépenses d’énergie.
Ces deux dispositifs, l’amortisseur et le filet de sécurité, ça représente, pour les seules collectivités locales, 2,5 milliards d’euros. Et ça n’est, au titre de l’année 2023, qu’une partie des efforts exceptionnels que nous allons faire à destination des collectivités. parce que ces 2,5 milliards, il faut les compléter pour que le schéma soit complet, d’une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, c’est juste la première fois depuis 13 ans que nous augmentons l'enveloppe qui sert à accompagner toutes les communes de France, quelle que soit leur taille et d'un dispositif exceptionnel qui est le Fonds vert, que la Première ministre a annoncé et qu'elle a porté à 2 milliards d'euros et qui sert à investir.
Et tout est lié parce que cet investissement, on va le flécher sur la rénovation de bâtiments, sur la transformation des ampoules, des lampadaires pour baisser les factures d'électricité et donc pour nous inscrire dans le chemin qui est celui de France Nation verte, sortir des énergies fossiles. On aide de manière conjoncturelle à payer des factures qui atteignent des niveaux qui sont très élevés, mais sur le moyen terme, on sort du fossile et on favorise et les économies d'énergie et les orientations vers tout ce qui permet de diminuer les factures.

> Zones à faibles émissions et mobilité: nous ne laisserons pas les Français sans solution.

> Notre objectif : 30% de véhicules électriques en France en 2027.

> [Les Zones à faibles émissions, bombe sociale?] Il y a 47 000 morts en France à cause de la pollution atmosphérique. Le sujet du gouvernement n’est pas d’emmerder les Français, mais de préserver les plus fragiles.

> La transition écologique ne se fera pas sans les entreprises.

> LFI-RN c’est l’alliance des climatosceptiques et des climatodefaitistes. L’action climatique est du côté de la majorité!

 

Agnès Pannier-Runacher (ministre de la Transition énergétique)
> [Mesures d’accompagnement des entreprises, des collectivités locales et établissements publics face à la hausse des prix de l'énergie]
Beaucoup de choses ont été dites et je vais aussi évoquer les sujets européens. Vous l’avez compris, comme vous l’avez indiqué, les prix de l’électricité sur le marché de gros en 2023 sont encore très élevés. Or vous le savez, ces prix sont déconnectés de la réalité des coûts de production moyens notamment en France, mais également dans beaucoup de pays européens. Cette déconnexion, elle s'explique pour deux raisons.
Tout d’abord, les prix de marché s’alignent sur la production d’électricité la plus coûteuse et si le prix du gaz s’envole et si on produit de l’électricité avec du gaz, eh bien, de manière évidente, les prix de l’électricité s’envolent. Et puis on a ce risque qui est pris en compte de manière trop importante par les marchés : la crainte de manquer d'électricité cet hiver, ce risque est surestimé, mais il conduit à payer très cher la fourniture d'électricité.
Face à cette situation, nous agissons avec nos partenaires européens pour protéger les consommateurs. Dès le printemps dernier, nous avons diversifié nos approvisionnements et trouvé un accord pour organiser le remplissage de nos stockages de gaz. Nous avons ensuite travaillé à réduire de manière coordonnée notre consommation de gaz et d'électricité et à mettre en place une contribution de solidarité sur les producteurs de charbon, de gaz et de pétrole, ainsi qu'une redistribution des surbénéfices des producteurs d'électricité.
Ces différentes mesures, elles ont permis de diminuer la pression sur le marché. Vous aurez pu noter que récemment, le prix du gaz a baissé. Il atteignait par exemple hier 26 euros du mégawattheure, alors qu'il dépassait encore à certains moments 150 euros au mois de septembre.
Pour autant, il faut aller plus loin et plus vite. Comme le montre l'accord auquel est parvenu le Conseil européen les 20 et 21 octobre sous l’impulsion du président de la République, la Commission européenne a un mandat explicite pour faire des propositions dans les prochains jours sur la mise en place d’un encadrement des prix du gaz  pour travailler sur le découplage des prix du gaz et de l'électricité, ça a été évoqué et pour la mise en place d’une plate-forme d'achat commun.  Ça, ce sont des mesures de très court terme au niveau européen  et qui vont dans le sens d’une redéfinition plus profonde du fonctionnement du marché de l'électricité qui vient d'être évoquée par le ministère de l'Économie, le ministre de l'Économie.
S'agissant du découplage du prix du gaz et de d'électricité, c'est une position constante du Gouvernement français depuis plusieurs années d’avoir des prix de l’électricité pour les consommateurs qui soient cohérents avec les coûts moyens de production de leur pays. C’est d’autant plus légitime en France qu’on ne comprend pas pourquoi le consommateur français paierait le prix de l’énergie fossile qu’il ne consomme pas. À court terme, nous défendons donc en Europe un mécanisme de type ibérique qui permettrait de réduire de 4 euros les prix d'électricité pour chaque euro dépensé dans ce prix. Et nous pensons qu'il est possible de le mettre en œuvre rapidement puisque nous disposons de l'expérience acquise en Espagne et au Portugal où ce dispositif existe déjà.
Voilà pour les dispositifs européens, mais nous agissons évidemment au plan national. Nous prenons nos responsabilités pour protéger notre tissu économique, associatif et nos services publics de ces prix déraisonnables qui auraient pu se répercuter sur leurs factures en 2023. C'est donc ce dispositif d'amortisseur pour l'année 2023 qui va bénéficier au fonds, à toutes les entités qui ont un contrat dit professionnel, c'est-à-dire qui ne sont pas traitées aujourd'hui comme des ménages.
Ce mécanisme, il sera mis en place pour un an. Il sera effectif dès le 1ᵉʳ janvier. Il permettra de limiter la hausse des prix de l'énergie pour les consommateurs ayant un contrat professionnel, c'est-à-dire tous ceux qui ne bénéficient pas du tarif réglementé et donc du bouclier énergétique.
C'est un dispositif qui couvre donc toutes les PME ainsi que les TPE, qui consomment beaucoup d'énergie. Cela a été rappelé. On parlait de ceux qui utilisent l'énergie dans les serres, mais c'est aussi le cas des boulangers. Le cas des bouchers charcutiers, donc des métiers très quotidiens. Et toutes ces entreprises pourront bénéficier de cet amortisseur. C'est aussi le cas des collectivités locales et des associations de plus de 10 salariés. Ce mécanisme, il s'applique à tous les contrats, ceux déjà signés aujourd'hui, ainsi que ceux qui seront signés d'ici la fin de l'année.
Ce mécanisme, il sera automatique. Il ne nécessite aucun dossier, aucune instruction préalable. Il s'applique automatiquement sur les factures d'électricité. C'est pourquoi nous travaillons depuis plusieurs semaines avec les fournisseurs d'électricité. Et je veux les remercier de leur implication pour trouver la solution la plus simple possible pour les Français.
Concrètement, comment ça marche ? Une facture d'électricité, c'est grosso modo deux ensembles. Vous avez des coûts de réseau, des taxes, des coûts commerciaux et des marges. Ces coûts ont baissé, je le rappelle, car nous avons massivement baissé les taxes, la TICFE en 2022, on va prolonger cette baisse en 2023. Ça c'est fait et ces coûts n'ont pas progressé significativement entre 2022-2023, ils ont baissé du fait de la baisse des taxes. Et puis vous avez les coûts de l'électricité à proprement parler. Pour ce coût de l'électricité, les consommateurs français bénéficient, on l'a dit, d'un tarif nucléaire très compétitif sur une partie de la facture. Ce tarif compétitif, il est maintenu pour 2023. Il couvre environ 50 % de la quantité d'électricité consommée, 50 % de la quantité.
Donc ça, c'est un dispositif ancien, mais il montre bien l'efficacité de disposer d’une base nucléaire très compétitive. Pour amortir l’autre moitié qui est exposée  au prix du marché, nous mettons en place un amortisseur qui est défini comme 50 % de la différence entre le prix de votre contrat, celui qui est exposé au marché et un prix de référence qui devrait être fixé autour de 325 euros du mégawatt.
Alors, quel impact les entreprises et les collectivités locales ? Pour vous donner une idée, on prend l’exemple d’une PME dont le contrat a été signé à un prix moyen d'électricité sur le marché gros de l’ordre de 800 euros du mégawatt. C’est à peu près le cas moyen que, de référence, qu'utilise la CRE dans ses publications régulières. Dans ce cas donc la PME, elle bénéficie de la baisse de la TICFE, du tarif lié à l’ARENH sur 50 % de la facture. Quand je dis 50 % de la facture, ça correspond bien au volume d'ARENH donné par Bruno LE MAIRE à l’ instant. Et puis, sur l'autre moitié, l'amortisseur va venir compenser la moitié de l'écart entre le prix du marché, celui auquel a été signé le contrat, 800 euros, et le seuil que nous avons fixé à 325 euros du mégawatt. Et donc, dans cet exemple, la PME n'aurait plus à payer que de l'ordre de 400 euros tout compris du mégawatt, sa facture.
Alors, vil ne va pas faire revenir les prix à leur niveau de 2021, mais il permet en particulier pour des contrats qui ont été signés à des prix élevés, notamment au moment où le marché s'est emballé, de faire en sorte de réduire significativement la facture d'électricité. Comme les consommateurs restent exposés sur les 50 % restants au prix du marché, ils sont incités à rechercher le meilleur contrat, à continuer à négocier et évidemment à continuer à faire attention à leur consommation d'énergie. C'est également important par rapport à… le travail de sobriété que nous avons lancé.
Par ailleurs, nous continuerons à surveiller la bonne mise en oeuvre de la charte que nous avons signé avec les fournisseurs d’électricité, et nous serons particulièrement vigilants à la bonne application des mesures que nous prenons auprès de ceux-ci afin d’assurer, comme toujours, la protection des Français, c’est en ce sens que nous travaillons également à renforcer les pouvoirs de la CRE en matière de contrôle et d'investigation auprès des fournisseurs pour protéger au maximum les entreprises, les associations, les collectivités locales et les ménages par rapport à leur facture d’électricité.

> Que les choses soient bien claires. L'amortisseur commence au 1ᵉʳ janvier 2023 puisque c'est les factures pour 2033. Mais toutes les entreprises qui ont des difficultés sur 2022 pourront avoir accès au guichet à partir du 15 novembre. Et donc elles auront des aides financières en fonction de leurs situations individuelles dès le 15 novembre. Donc, pour 2022, tant que l'amortisseur n'est pas mis en place, vous aurez des aides pour les TPE et les PME sous forme de guichet ultra simplifiées, comme vous l'a dit la Première ministre. Il n'est pas question d'attendre le 1ᵉʳ janvier pour aider celles qui sont en difficulté dès maintenant.

> Les prix de l'électricité contractualisés par l'ensemble des entreprises en 2022 sont nets. Ils ont été contractualisés en 2021 et ils sont justement 4-5 fois inférieurs à ceux qu'on observe aujourd'hui. Donc les problématiques des entreprises aujourd'hui, elles sont, correspondent à ce qu'ils négocient pour l'année 2023. D'où la logique d'un système qui commence au 1ᵉʳ janvier 2023 pour cette partie-là. Évidemment, pour le prix du gaz, les prix se sont envolés et c'est pour ça qu'on a des aides à leur disposition d'ailleurs depuis le mois d'avril dernier.

> Depuis le début de l'année, les entreprises, toutes les structures qui font moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'activités, de chiffre d'affaires de budget, ça dépend si vous êtes une collectivité locale, une association ou une entreprise, sont déjà couvertes par le bouclier énergétique. Donc il s'agit, au travers de l'amortisseur, d'aller rechercher tous ceux qui échappent et qui sont donc toutes les collectivités, toutes les associations, tous les services publics, toutes plus toutes les PME et c'est là où on a une limite entre les PME et les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises qui ne sont pas traitées de la même manière dans le cadre des aides d’États européens.

> [Déclaration lors du Conseil des ministres européens de l’Energie]
Je suis très heureuse de participer aujourd’hui à ce Conseil des ministres de l’Energie. Ce Conseil va continuer à travailler sur toutes les mesures que nous avons prises depuis le mois de février dernier pour faire face à la crise énergétique sur le continent européen. Je le rappelle : nous avons ensemble pris des mesures pour remplir nos stockages stratégiques, nous avons également pris des mesures pour réduire notre consommation de gaz. C’est très important parce que la sobriété énergétique est une des clés de la réussite à moyen-long terme de notre lutte contre le réchauffement climatique mais c’est également une mesure de nature à diminuer significativement les prix de l’électricité et du gaz sur le marché européen. La Commission européenne a fait de nouvelles propositions, des propositions intéressantes, je pense à toutes les propositions autour du marché des énergies et notamment les «circuit-breakers» qui sont de nature à refroidir les marchés au moment où ceux-ci s’emballent du fait d’un niveau d’illiquidité important. On connaît aussi les propositions qui sont désormais en place sur la couverture des appels de marge. Tout ça est très technique mais très utile pour redonner de la liquidité au marché de l’énergie et faire baisser les prix. Nous avons également des propositions en matière d’achats communs de gaz, ça aussi c’est important. Mais nous devons aller plus loin et nous avons un mandat du Conseil européen qui est très clair et que nous devons respecter avec des mesures et je pense notamment à la question du découplage du prix du gaz et de l’électricité. Je redis que cette mesure est gagnante pour tous les pays, c’est quand même assez rare d’avoir des mesures qui sont gagnantes pour tous les pays européens, dès lors qu’elle est appliquée par tous les pays. C’est pour cela que nous continuerons à travailler dessus.
Ce Conseil nous conduira également à examiner un texte sur l’efficacité énergétique des bâtiments, sur lequel nous pensons qu’il faut conclure pour continuer à maintenir la dynamique du paquet climat européen en amont de la COP 27. Il faut que nous arrivions à la COP 27 en montrant que nous sommes toujours alignés sur des objectifs climatiques ambitieux. Je rappelle que l’Agence internationale de l’énergie a indiqué que nous continuons à baisser nos émissions de gaz à effet de serre. Ce n’est pas si courant sur la planète qu’un continent, qu’un ensemble de pays continue à baisser ses émissions de gaz à effet de serre. Donc cette ambition climatique nous allons la porter. Mais ce texte n’est pas suffisamment ambitieux de notre point de vue et donc nous porterons aussi cette position. Si on peut faire bouger, c’est tant mieux mais en tout état de cause, il faut qu’il soit adopté aujourd’hui.
Dernier point. Nous aborderons le paquet gaz. Ce paquet gaz est une proposition qui a été préparée par la Commission européenne avant la crise énergétique que nous vivons. De ce fait, elle part sur des fondamentaux qui ne sont pas ceux que nous connaissons aujourd’hui. Donc, il y a des points d’évolution probablement à faire. C’est également un texte qui traite de l’hydrogène. Sur l’hydrogène, je crois que là aussi la lutte contre le réchauffement climatique nous amène à avoir des positions très claires de neutralité technologique et d’utiliser tous les outils bas carbone à notre disposition. De ce point de vue, il est je pense important que nous ayons un texte qui intègre tout ce qui est hydrogène sur base bas carbone. Nous allons porter cette position, hydrogène d’origine renouvelable et hydrogène bas carbone de manière plus générale. Deuxième chose, il est important de laisser se structurer ce marché de façon à ce que nous nous puissions faire émerger les meilleures innovations. Je crois que la question du dégroupage n’est pas nécessairement une priorité pour le moment. Évidemment, lorsque ce marché sera un peu mieux structuré, on pourra aborder cette question.
Voilà les différents sujets que nous aborderons. La France aura une position sur les enjeux climatiques qui sera effectivement très ambitieuse et très déterminée, de même que sur la mise en œuvre du mandat que le Conseil européen nous a donné sur lequel nous devons avancer.

> [Plafonnement du prix du gaz] On a besoin de trouver tous les systèmes qui permettent de baisser le prix du gaz que paient les citoyens européens, que paient les entreprises européennes. Il y a urgence aujourd’hui. Ce sont nos industries qui sont déstabilisées et qui ne peuvent plus produire dans la compétition internationale et donc je pense qu’il faut prendre ce sujet avec le plus grand sérieux. Il y a différents mécanismes possibles. Bien sûr, lorsque l’on conclut un contrat, il y a deux personnes autour de la table et donc il faut le faire en étant soucieux de protéger nos approvisionnements et c’est très exactement le débat que nous aurons.

 

François Braun (ministre de la Santé et de la Prévention)
> Au cours des quinze derniers jours, j’ai rencontré à plusieurs reprises les professionnels du monde de la pédiatrie qui font face à une épidémie de bronchiolite précoce alors que l’hôpital est déjà à bout de souffle. Comme je l’ai déjà dit, l’hôpital est à bout de souffle car, depuis des décennies et jusqu’en 2017, il a fait l’objet de politiques comptables qui l’ont progressivement étranglé sur le plan financier. Ces budgets ont d’ailleurs été adoptés ici même.
Dans cette situation, il faut agir dans l’urgence et à plus long terme. En urgence, il faut libérer des initiatives afin d’aider les services en crise – malheureusement, cela ne se limite pas aux services de pédiatrie. À plus long terme, le Conseil national de la refondation (CNR) va nous permettre de réfléchir à l’échelle nationale et territoriale afin de refonder la filière de la pédiatrie et, plus globalement, la prise en charge de la santé de l’enfant.
En urgence, nous avons recours aux plans blancs. Ce n’est pas une mauvaise solution : elle fonctionne, même si elle reste de l’ordre du pansement. Nous avons aussi des conseils à donner aux parents qui, eux aussi, peuvent nous aider : ne pas oublier les gestes barrières pour éviter la contamination des enfants ; appeler le 15, numéro du Samu, plutôt que de se rendre systématiquement aux urgences.
Quant aux transferts, ils servent à mieux prendre en charge les enfants, certainement pas à dégrader la qualité des soins. Nous avons aussi débloqué 150 millions d’euros afin de répondre aux difficultés immédiates et renforcer les services. Enfin, à plus long terme, des assises de la pédiatrie au printemps, comme je l’ai annoncé, permettront de réfléchir avec les professionnels à la manière de restructurer l’ensemble du secteur.

> Face à des oppositions alliées de circonstance pour rejeter sans nuance le budget de la Sécurité sociale, le Gouvernement a pris ce soir ses responsabilités. C’était indispensable pour améliorer l'accès à la santé des Français et investir dans notre système de soin et de prévention.

> Je n’ai pas de leçons à recevoir de LFI, cela fait 35 ans que j’exerce mes responsabilités auprès des patients aux urgences. Je ne changerai pas aujourd’hui et je mettrai tous mes efforts pour soutenir les services hospitaliers en tension et refonder la pédiatrie.

 

Gabriel Attal (ministre délégué chargé des Comptes publics)
> Ce qui s’est passé à propos de la motion de censure de la Nupes, c’est un moment de bascule, puisqu’on a vu effectivement le Rassemblement national voter la motion de la Nupes, et surtout les dirigeants de la Nupes, je pense à Jean-Luc Mélenchon et à d’autres, dire: «Il nous manquait seulement 50 voix pour prendre le pouvoir», nous, c'est-à-dire la gauche et l’extrême droite. (…)
C’est revendiqué hier dans les expressions des dirigeants de la Nupes. Et donc ce qu'on voit, c'est que les députés socialistes, les députés écologistes, se retrouvent à faire du blanchiment de votes extrêmes. On le savait avec l'extrême gauche et la France insoumise, on l'a découvert hier soir avec l'extrême droite et le Rassemblement national. Moi j'ai une pensée pour les électeurs qui ont fait confiance à des députés socialistes ou écologistes, je pense qu'ils pensaient que la gauche allait continuer à creuser des digues avec le Rassemblement national, l'extrême-droite, ils ont découvert qu'elle construisait des ponts.

> La réalité c'est que si nous avons une majorité relative, il n'y a pas eu de majorité alternative pour s'exprimer, pour renverser le gouvernement. L'important c'est que le budget soit adopté, parce que le pays a besoin d'un budget. Dans ce budget il y a les mesures qui vont permettre de continuer à protéger les Français face à la hausse des prix de l'énergie. Vous savez que si on n'avait pas de budget, l'an prochain, la facture moyenne d'électricité de tous ceux qui nous regardent, augmenterait de 120%. On va bloquer cette augmentation à 15%, c’est grâce au budget. (…) Il y a des mesures extrêmement fortes sur le pouvoir d'achat aussi pour baisser l'impôt sur le revenu, de 6,4 milliards d’euros.

> La construction de ce Budget est passée par une nouvelle méthode. Avant même que le budget soit présenté en conseil des ministres, on a réuni tous les parlementaires des différents groupes, majorité et de l’opposition, pour travailler avec eux, pour leur communiquer toutes les informations. La difficulté c'est que, dès la fin de l’été, avant même le contenu du budget soit connu, l'ensemble des oppositions nous ont dit: «quoi qu'il y ait dans le budget, de toute façon on votera contre et vous forcera à utiliser le 49.3».

> Sur la loi sur l'assurance chômage qui vise à faire en sorte qu'on incite davantage à la reprise d'emploi ceux qui sont au chômage. On a trouvé une majorité avec les LR sur la loi de programmation du ministère de l'Intérieur, qui nous permet de recruter 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires, de doubler le temps de présence les forces de sécurité sur la voie publique. Au Sénat on a trouvé une très large majorité, avec des voix de gauche, et des voix de droite. On a un texte qui arrive sur les énergies renouvelables, pour renforcer la production d’électricité en France. Je suis sûr qu'on trouvera une majorité aussi.
> Le blocage ne viendra jamais de nous, et nous on cherchera toujours à discuter et à dialoguer avec l'ensemble de ceux qui sont prêts à travailler au service de l'intérêt des Français. Moi j'entends les postures politiciennes, politiques, qu'il peut y avoir de certains groupes politiques, mais enfin on est dans un moment de crise internationale. La guerre au coeur de l'Europe, il y a la crise des prix de l'énergie, il y a une inflation dans le monde entier, on a pris des mesures pour protéger les Français. J'entends que certains puissent dire que c'est trop, que ce n’est pas assez ou qu'il faudrait faire un peu différemment, mais enfin l'essentiel quand même c'est qu'on continue à protéger les Français. En France on a l'inflation, c'est-à-dire l'augmentation des prix la plus faible au niveau européen.

> Ce qui est certain, c'est qu'il y a des nuages au-dessus de nous et il y en a au-dessus de l'ensemble des pays du monde. Mais qu'il y a des nuages au-dessus de nous depuis plus d'un an et que moi, ce que je constate, c'est que déjà cette année en 2022, un certain nombre de prévisionnistes disaient : la France n'arrivera pas à sa prévision de croissance qui était à 2,5%. Certains, parmi ceux que vous nous avez cités, nous disaient «ils seront au maximum à 2%, 2,3%». Eh bien on a déjà dépassé les 2,5%.

> On a une économie qui résiste, on a des Français qui travaillent, on a des entrepreneurs qui investissent et on a un gouvernement qui protège les Français, qui prend les mesures pour protéger nos concitoyens et l'économie. On va annoncer dans les tout prochains jours, des mesures très fortes pour soutenir les entreprises qui font face à l'explosion des prix de l'énergie.

> Je fais de la politique avec une boussole, et notre boussole c'est de dire qu'on continuera à protéger les Français, tant que ce sera nécessaire, évidemment avec une contrainte qui est celle qu’il n’y a pas d'argent gratuit ou d'argent magique, mais on continuera les protéger, comme l'a fait depuis plus d'un an maintenant sur la question de l'inflation, avec un certain nombre de résultats.

 

Jean-Noël Barrot (ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications)
> La France ne tiendra son rang de grande nation du numérique que si l'ensemble de nos concitoyens sont desservis par les réseaux de télécommunications fixes et mobiles et lorsque toutes les zones blanches auront été effacées.
S'agissant des réseaux fixes, le plan France très haut débit, initié il y a dix ans, se poursuit, se déploie. La France est le pays le mieux fibré en Europe, mais il faut veiller au rythme et à la qualité des déploiements et c'est la responsabilité de l'Arcep de le faire.
S'agissant du mobile, je veux rendre hommage à Julien de Normandie, à Jacqueline Gourault, à Cédric O qui, constatant les difficultés des opérateurs à couvrir certaines zones peu denses, ont initié le programme du New Deal Mobile qui était un programme de réussite, de confiance, de coopération entre l'État, les collectivités et les opérateurs, puisque c'est au niveau départemental que sont identifiés les lieux d'implantation des sites.
Et ça fonctionne. En quelques années, plusieurs milliers de zones blanches ont été effacées : 3795 pour être exact.
Il faut évidemment aller plus loin puisque l'objectif était de couvrir 5000 sites en 2025. Et en 2023, 600 sites seront attribués.
Nous travaillons d'arrache-pied pour faire en sorte que s'agissant du fixe ou du mobile, l'ensemble du territoire national soit couvert, que les zones blanches soient totalement effacées avec une vigilance particulière pour les zones de montagne et pour les zones rurales.

 

Olivier Klein (ministre délégué chargé de la Ville et du Logement)
> Depuis le mois d’août ceux qui sont propriétaires de passoires thermiques ne peuvent plus augmenter leur loyer. C’est aussi une bonne nouvelle pour ceux qui vivent dans ces passoires thermiques, parce que vivre dans une passoire thermique ça veut dire vivre dans la grande chaleur l’été, dans le froid l’hiver, dans l’humidité. Donc il est extrêmement important qu’on change la donne, qu’on permette aux habitants de ces passoires de vivre mieux, de vivre décemment, et donc il est important le calendrier et de mettre en œuvre ces réformes qui sont bonnes pour ceux qui y habitent et bonnes pour la planète.

> La réalité c'est qu'aujourd'hui, 80% du logement dans lequel on habitera en 2050 est déjà là. Donc c’est de notre responsabilité de faire ça. Le logement c’est construire, et c'est très important parce que nos concitoyens ont besoin de nouveaux logements, et pour les autres logements, ceux qui sont déjà là permettent qu’on y vive bien. Donc avec MaPrimeRénov’, avec France Rénov’, l’agence qui est l’entrée unique, on se donne les moyens de rénover, d’informer et de financer pour les plus modestes les rénovations. Moi je crois vraiment qu’il est important de tenir ce calendrier parce que ce calendrier il est vertueux. Il va permettre à des gens, comme je le disais tout à l'heure, de vivre mieux dans leur logement. Il va permettre… Et l'urgence climatique elle n’est pas demain, elle est aujourd'hui donc il est important que tout concourt à faire tous les efforts pour limiter nos émissions de gaz, et la rénovation du logement fait partie de cet effort que l'on mène avec l'effort de sobriété qu'on a lancé pour cet hiver.

> D’abord il y a ce qui marche et aujourd'hui MaPrimeRénov' ça marche. C'est 1,5 million de chantiers qui ont été financés. 80% de ces chantiers, ils ont été au financement de familles modestes. Si on fait une addition, en gros la somme de tous ces chantiers, ça représente une économie d'énergie chaque année d'une ville comme la ville de Lyon. Une ville de 500 à 600 000 habitants. Donc ça marche, ces rénovations elles marchent. Elles produisent leurs effets pour la planète et elles produisent leurs effets pour ceux qui y habitent. Donc il y a des moyens qui sont donnés, des moyens qui sont donnés aux copropriétaires bailleurs comme aux copropriétaires habitants, donc c'est très incitatif. Les copropriétaires bailleurs chaque mois, ils encaissent un loyer donc c'est normal qu’ils protègent les gens qui habitent dans leurs logements. Enfin, c’est notre responsabilité. Moi, vous savez, j'étais maire de Clichy-sous-Bois dans lequel j'ai vu des marchands de sommeil à l'œuvre. J'ai vu des gens vivre d'ailleurs dans des passoires thermiques. C'est insupportable quand on y élève ses enfants et qu'on voit les crises d’asthme, la bronchiolite tous les hivers, donc c'est notre responsabilité de donner les moyens et on le donne MaPrimeRénov'. Dans le budget 2023, c’est 2,6 milliards d'euros que nous avons mis pour rénover l'ensemble des bâtiments. Oui il y a des copropriétés, oui c'est difficile et c'est aussi un sujet extrêmement important pour moi. Il y a la rénovation du logement individuel, du petit pavillon, de l'appartement dans une résidence et puis il y a la rénovation du logement social. C'est tout ça qu'on mène en même temps avec, pour l'habitat privé, MaPrimeRénov', MaPrimeRénov' sérénité pour les plus fragiles, MaPrimeRénov' copropriété. Mais il faut encore progresser, il faut réfléchir. Moi je rencontre très régulièrement la Caisse des Dépôts, cette banque si importante dans notre pays pour voir comment on va faire pour aider notamment les copropriétés, parce que vous savez comment ça marche une copropriété : il faut convoquer l’assemblée générale…

> On ne peut pas sortir des appartements dont on a besoin pour loger nos concitoyens de l'habitat classique longue durée en meublé touristique, et on se donnera les moyens de mettre tous les garde-fous nécessaires. C'est hors de question.

> Sur AIRBNB, il y a des niches fiscales qui me semblent trop avantageuses aujourd'hui au regard de ce qui est possible de faire quand on loue son appartement sur de la longue durée. On a besoin, la France est un pays touristique donc je ne suis pas en train de dire : il faut tout arrêter, ça n'aurait aucun sens. Mais je crois qu'il faut plus de justice dans les relations fiscales que l'on a avec son meublé touristique et que l'on a avec un meublé classique, non touristique ou un logement qu'on met à la location longue durée. Donc on y travaille. Moi je ne souhaite pas qu'on fasse ça dans la précipitation parce que c'est quelque chose qu'il faut regarder. Il y a des règles qui sont vraies dans certaines métropoles, qui sont vraies à Paris, qui ne sont pas vraies ailleurs. Donc l'objectif du gouvernement, c'est de regarder cette question-là du meublé touristique dans sa globalité, y compris la question des passoires thermiques qui pourraient être transformées d'un seul coup en meublé touristique, qui a une moindre qualité et d'un seul coup qui deviendrait sur un site Internet, une application, quelque chose de très beau avec des beaux rideaux aux fenêtres. Donc ça c'est hors de question, il faut qu'on travaille sur l'ensemble de ce sujet-là pour permettre à nos concitoyens de se loger et de ne pas retirer trop de logements de la capacité à vivre dedans normalement, et pas seulement pendant quelques semaines ou quelques jours de vacances.

> Aujourd'hui, il est important que nos concitoyens puissent se loger. Et je souhaite être le ministre du parcours résidentiel. Donc celui qui permet aux plus fragiles de quitter l'hébergement d'urgence et à aller parfois de la rue au logement, c'est le dispositif logement d'abord. Il faut permettre aux Français qui le souhaitent et qui en ont besoin d'accéder au logement social, et puis il faut permettre aux Français qui souhaitent accéder à la propriété de le faire. Mais pas n'importe comment. Donc il faut être à la fois attentif au taux d'usure, au taux d'effort parce qu'aujourd'hui c'est de plus en plus difficile d’acheter, notamment quand on est primo-accédant. Il y a les taux d'intérêt qui augmentent, il y a le prix des matières premières qui augmente, le prix du foncier qui augmente. Je reviens à votre question du taux d'usure. La question du taux d’usure, elle est liée aussi au prix d'un logement aujourd'hui. Aujourd'hui c'est plus difficile d'accéder à un prêt pour deux raisons : parce que les taux d'intérêt augmentent et parce qu’on a limité le taux d'effort. Moi je suis de ceux qui pensent qu'il faut être attentif. On ne va pas renvoyer un certain nombre de nos familles vers un surendettement. Et le surendettement par rapport au logement, on l'a connu et on sait que quand on est copropriétaire, il faut payer son emprunt et il faut aussi avoir les moyens de payer les charges de copropriété.
Je finis. Je vais rencontrer le gouverneur de la Banque de France très vite pour voir avec lui. D'abord il faut voir si le mode de calcul du taux d’usure tous les trimestres n'est pas un temps trop long, et réduire ce temps pour être plus en phase avec le quotidien et l'actualité. Oui, il faut permettre à nos concitoyens qui le souhaitent de devenir propriétaires. Ça passe aussi par le prêt à taux 0, ça passe par un certain nombre de dispositifs. Le taux d'usure, on va regarder avec le gouverneur de la Banque de France si c'est ça le frein ou s’il y a d'autres freins notamment le taux d'effort.

 

Geneviève Darrieussecq (ministre déléguée chargée des Personnes handicapées)
> Le ministre de l’éducation nationale, Pap Ndiaye, et moi avons fait le constat qu’en cette rentrée nous sommes à 430 000 élèves en situation de handicap accueillis à l’école, soit une augmentation de 30% depuis 2017. C’est une avancée majeure. Mais je sais aussi que nous avons encore des enfants sans solution. Nous réunirons un comité de suivi de l’école inclusive fin novembre pour faire le point. Nous sommes face à une équation complexe: la montée en puissance rapide de l’inclusion et la difficulté de recrutement des AESH, particulièrement en cette rentrée, dans un contexte tendu pour l’emploi. 4000 AESH supplémentaires ont été recrutées et 4000 autres le seront en 2023. Ce que l’on ne peut pas prévoir, ce sont les notifications des MDPH qui évaluent le besoin d’accompagnement des jeunes, et la disparité des pratiques de notifications entre les départements. J’ai entendu la grogne des parents et je la comprends parfaitement.

> L’école inclusive, c’est un grand défi pour l’éducation nationale, et je sais que Pap Ndiaye y est lui aussi très attentif. Nous partons de très loin en France. Depuis la loi de 2005, le mouvement s’est mis en marche progressivement et s’est accéléré ces cinq dernières années. Tous les enfants avec un handicap n’ont pas forcément besoin d’un AESH, d’ailleurs c’est ce que soulignent les associations et les parents. Certains enfants n’ont besoin que d’aide technique, d’autres d’une pédagogie adaptée. Il y a toute une palette de solutions à mettre en œuvre.
Il faut faire de la dentelle pour chaque enfant. Je reconnais que c’est un défi pour les professeurs. Nous sommes encore dans une phase de transition vers l’école inclusive et une bascule a été réalisée. Mais dire que tous les enfants en situation de handicap rejoindront l’école ordinaire à la rentrée prochaine est illusoire. Tout cela monte en puissance progressivement. De plus, la diminution du nombre d’élèves par classe, lié à la démographie, permettra des conditions d’accueil plus favorables.

> Il faut accentuer l’effort de repérage des troubles dès la petite enfance. La mise en place de plateformes pour favoriser le diagnostic précoce des troubles du neuro-développement chez les enfants de moins de 7 ans a permis de repérer 30 000 enfants et de les accompagner. Agir le plus tôt possible, c’est préparer au mieux ces enfants à l’école. Le budget 2023 prévoit d’élargir ce repérage aux 7-12 ans, dont certains passent à travers les mailles du filet, notamment pour les troubles dys.

> Nous envisageons de développer les unités médico-sociales à l’intérieur de l’école. Les unités d’enseignement en maternelle ou en élémentaire autisme sont de bons exemples de cette démarche. Ces classes spécialisées peuvent permettre aux élèves d’aller progressivement vers la classe «ordinaire», en fonction de leurs capacités. Il y a aussi des réussites de l’école inclusive! Une directrice d’école maternelle m’a récemment confié que les professionnels du médico-social apportaient aux enseignants des clés pédagogiques pour les autres enfants. Le moment est venu de faire un bilan sur la montée en puissance de ces dispositifs pour savoir où sont les besoins et quelles sont les solutions qui ont le mieux fonctionné.

> Certains handicaps très lourds nécessiteront toujours des établissements spécialisés. Ce qui est important, c’est de savoir ce que veulent les parents. Ces établissements devraient faire partie d’un parcours de l’enfance, avec des allers-retours vers le système scolaire. Il faut plus d’agilité et d’ouverture. J’ai en tête des expérimentations départementales pour intégrer des IME à l’intérieur de collèges.

> Les familles qui déménagent d’un territoire à un autre ne comprennent pas pourquoi elles ont besoin de refaire un dossier et reçoivent des notifications totalement différentes par rapport au département précédent. Il y avait autant de systèmes informatiques que de MDPH! L’homogénéisation numérique, qui a été lancée, est la clé de la cohérence, pour réduire les délais à moins de quatre mois et simplifier les dossiers, notamment en travaillant sur les droits à vie.

 

Charlotte Caubel (secrétaire d’Etat chargée de l’Enfance)
> Un enfant sur cinq a déjà été victime de harcèlement en ligne. Protéger nos enfants de la violence sur les réseaux sociaux est une nécessité. Avec le gouvernement nous agissons.

> Interdire l'accès des mineurs aux sites pornographiques est une disposition légale, et quand la loi est claire, il faut la mettre en œuvre. Qu'importe le moyen, c'est l'objectif qui compte : protéger nos enfants.

> [Accès à la pornographie] Plus de 2 millions de mineurs chaque mois vont sur des sites. Il y a urgence à agir. La carte bleue est l’une des pistes que je propose, si les plateformes en trouvent une autre, ça me va, mais la loi doit être respectée.

 

► Partis politiques

● Renaissance
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes et se considèrent de droite ou de gauche ne sont pas retranscrits]
Aurore Bergé (présidente du groupe à l’Assemblée nationale)
> La réforme des retraites, c'est une question de justice sociale. Parce que nous refusons de baisser les pensions de nos retraités, parce que nous refusons d'augmenter les cotisations sociales, parce que nous voulons revaloriser les petites pensions.

> L'alliance de l'extrême gauche à l'extrême droite en passant par les écologistes et la gauche de gouvernement est leur déshonneur. Soit ils disent aux Français qu'ils sont prêts à former un gouvernement ensemble, soit ils admettent qu'il n'y a pas de majorité alternative !

> Quand Jean Luc Mélenchon conseille aux LR de suivre l'exemple du RN ! «Vous auriez pu la voter comme l’ont fait les RN à l’Assemblé». L'alliance des «fâchés et des fachos» avec le blanc seing de la gauche dite «de gouvernement»...

 

► Autres

● Organisations centristes
♦ Renaissance
(Députés français du groupe centriste Renew Europe au Parlement européen)
Nathalie Loiseau
> Voulez-vous un exemple d’ingérence étrangère ? La diplomatie des Pays-Bas confirme que deux « stations de police » Chinoises opèrent en toute illégalité sur le territoire néerlandais depuis 2018, intimidant la diaspora chinoise et traquant les opposants.

 

Bernard Guetta
> [Opinion: Le moment américain]
Tous se trompent. Ceux qui se réjouissent de voir les Etats-Unis revenir en Europe à la faveur de la guerre d’Ukraine s’aveuglent tout autant que ceux qui s’en désolent car, aussi réel qu’il soit, ce retour n’est que conjoncturel et non pas pérenne.
Il tient au fait que Démocrates et Républicains ont craint, à juste titre, qu’une victoire de Vladimir Poutine ne renforce Xi Jinping et ne vienne l’encourager à envahir Taïwan pour affirmer la Chine en puissance dominante de ce siècle. Dans un exceptionnel moment de consensus bipartisan, les deux Amériques s’étaient ainsi entendues sur la nécessité de mettre l’agression russe en échec. Armes et capitaux américains ont afflué à Kiev et cette aide américaine, bien plus importante encore que celle des 27, a refait de Washington l’acteur principal de la scène européenne.
C’est la réalité. Elle n’est pas discutable mais on entend déjà des élus républicains appeler à ne pas « donner de chèque en blanc » à l’Ukraine. Ils veulent dire par-là qu’il faudrait plus strictement conditionner l’aide américaine aux intérêts nationaux des Etats-Unis et il y a deux raisons pour lesquelles leur parti le ferait s’il remportait la majorité au Congrès le 8 novembre prochain.
La première est que beaucoup des Républicains, Donald Trump en tête, ne ressentent qu’empathie pour l’autoritarisme de Vladimir Poutine et la seconde est qu’ils s’inquiètent de ce que l’affaiblissement de la Russie puisse désormais permettre à la Chine d’accroître son influence en Asie centrale et jusqu’en Sibérie.
La question chinoise est tellement décisive à Washington qu’elle peut conduire les Etats-Unis à se distancer de l’Ukraine aussi vite qu’ils s’en étaient rapprochés il y a huit mois. Aussi attachés qu’ils soient à la défense de la liberté, il n’est même pas exclu que les Démocrates ne finissent par se joindre là aux Républicains car l’adversaire principal de l’Amérique n’est pas le Kremlin mais la Chine. Tant que Vladimir Poutine parait assez fort pour prêter la main à Beijing, les Américains s’opposent à lui. Du jour où il aura assez perdu pied pour que la Chine puisse élargir son influence, tout leur commandera de ne pas contribuer à une complète déroute de la Russie.
Et puis il y a les électeurs. L’économie américaine n’est pas en grande forme. Entreprises et familles sont inquiètes. C’est ce qui a suscité la poussée républicaine enregistrée par les sondages avant les élections de mi-mandat. Quant à la présidentielle de 2024, elle est tellement incertaine qu’aucun des deux partis ne pourra ignorer le mécontentement de contribuables toujours plus nombreux à se demander pourquoi leur argent est consacré à l’Ukraine plutôt qu’à eux-mêmes.
Vue d’Europe, la guerre d’Ukraine est à nos portes. Vue d’Amérique, elle est lointaine et autrement moins menaçante qu’elle ne l’est pour l’Europe centrale et même occidentale. Même en Pologne et dans les Etats baltes, même dans ceux des pays européens les plus liés aux Etats-Unis, cette différence est si bien perçue qu’il est logique que beaucoup des capitales de l’Union considèrent qu’il faille aujourd’hui s’assurer la protection des Etats-Unis en leur achetant les armes dont nous avons besoin.
Ce choix est d’autant plus compréhensible que l’industrie d’armements américaine est beaucoup plus concentrée que celle des 27 Etats membres et qu’elle reste ainsi mieux à même de répondre aux besoins de l’Union. Le climat est atlantiste. Il l’est à tous points de vue mais ce siècle ne l’est aucunement car sa grande bataille se jouera entre les rives du Pacifique et non plus de l’Atlantique. Au-delà du court-terme, cette évidence primera forcément et le sujet du jour n’est donc pas le retour de l’Amérique en Europe mais la nécessité d’armer l’Union et de serrer ses rangs.

> Nous tous, Européens et Américains, sommes face à un défi incroyable que personne n’avait prévu. Nous sommes totalement unis en Europe sur l’objectif de ne pas laisser gagner Monsieur Poutine.

> Poutine est un danger pour l'Ukraine et la stabilité internationale, mais il est en train de tuer son propre pays.

> Les dirigeants russes donnent l’impression d’être dans un état de panique absolu et de ne plus savoir quoi faire. Cela veut dire que cette équipe dirigeante n’est plus dirigée.

> Non seulement Monsieur Poutine perd cette guerre en Ukraine, mais il est en train d’infliger une régression historique gigantesque à la Russie.

> Dans un exceptionnel moment de consensus bipartisan, « les deux Amériques » s’étaient entendues sur la nécessité de mettre l’agression russe en échec. Mais on entend déjà des élus républicains appeler à ne pas « donner de chèque en blanc » à l’Ukraine.