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| Assemblée nationale |
Le projet de loi projet de loi «pour une immigration
maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie» a été voté en
première lecture par l’Assemblée nationale.
Malgré quelques voix discordantes, des abstentions (ainsi
que des députés qui n’ont pas participé au vote) et quelques votes contre (trois
– un LREM, une MoDem et un UDI – plus les deux députés du Parti radical de
gauche en cours de fusion avec le Parti radical valoisien), l’ensemble des
partis centristes (LREM, Mouvement démocrate et UDI) l’a voté.
Le résultat est sur 391 votants (et 357 exprimés), 228 pour
et 139 contre et 24 abstentions après sept jours de débat.
Au-delà des polémiques et posture, il est à noter que si la
Gauche n’a pas voté le texte c’est qu’elle estime qu’il est trop répressif
ainsi que liberticide et si la Droite a fait de même c’est parce qu’elle
dénonce son côté pas assez répressif et laxiste!
Les deux côtés de l’échiquier politique ont donc prouvé par
leurs attaques contre le texte que celui-ci avait atteint un certain équilibre…
Rappelons les dispositions contenues dans le texte et qui
régulent l’immigration:
- Concernant l’immigration illégale: doublement de la durée
maximale de rétention (qui passe à 90 jours avec prolongation possible de 15
jours trois fois de suite maximum), soit au total 135 jours; durée d'une
retenue administrative de 24 heures pour vérifier le droit au séjour; renforcement
du régime de l'assignation à résidence; mise en place d’un délit de franchissement
non-autorisé des frontières extérieures à l'espace Schengen; rétention possible
d'un demandeur d'asile en cas de menace grave pour l'ordre public; extension de
la vidéo-audience pour le juge des libertés et le tribunal administratif; délai
de 90 jours pour déposer une demande d'asile; délai de 15 jours pour un recours;
expulsion facilitée vers certains pays où l’immigré illégal n’est pas en
danger; impossibilité pour un demandeur débouté de solliciter un autre titre de
séjour, sauf circonstances nouvelles; orientation des demandeurs d'asile région
par région, pour équilibrer leur répartition sur le territoire.
- Protection renforcée des jeunes filles qui risquent
l’excision.
- Extension, pour les mineurs, de la réunification familiale
aux frères et sœurs.
- Extension du «passeport talent» à de nouvelles catégories.
- Installation facilitée des étudiants chercheurs.
- Dispositions protectrices pour les victimes de violences
conjugales.
- Aide au retour volontaire possible pour un étranger placé
en rétention.
- Echange d'information entre l'hébergement d'urgence et
l'OFII (Office français d'immigration et d'intégration).
- Création d’un titre de séjour de quatre ans pour les
réfugiés dits subsidiaires et apatrides.
