Actualités du Centre. UDI et MoDem critiquent la réforme des institutions du gouvernement

Le dévoilement en Conseil des ministres du premier volet de la réforme des institutions et la publication dans la presse des deux autres volets qui sont encore au Conseil d’Etat pour son avis, ont soudainement réactivé les critiques des centristes de l’UDI mais aussi du MoDem sur les intentions du Gouvernement et du Président de la république, critiques qui s’étaient déjà exprimées lors de la présentation de la réforme par le Premier ministre, Edouard Philippe.

Que ce soit l’UDI ou le MoDem, les deux partis espèrent et demandent que les textes puissent être réellement discutés et, surtout, amendés, lors de leur passage devant l’Assemblée et le Sénat.

Si, ni le Mouvement démocrate, ni l’UDI ne vont pas jusqu’à menacer, pour l’instant, de ne pas voter la réforme, l’UDI parle de «déception» et le MoDem demande un «compromis».

Voici les communiquées du MoDem et de l’UDI:

- Mouvement démocrate (communiqué sous le titre: «Réforme constitutionnelle : Une base de travail dont les parlementaires doivent se saisir pour rendre le compromis possible »)

«Le groupe Mouvement démocrate et apparentés prend acte de la présentation ce jour en Conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle.

Défenseur de longue date d’un nouvel équilibre institutionnel, le groupe MoDem salue un certain nombre de changements attendus: réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, composition du Conseil Constitutionnel, incompatibilité des mandats de ministre et de responsable d’un exécutif local, réduction du nombre de parlementaires, limitation du nombre de mandats dans le temps.

Il rappelle par ailleurs les fondements qui doivent guider cette réforme et qui vont nécessiter désormais que nos deux assemblées se saisissent pleinement des trois textes qui constituent la réforme institutionnelle afin de les faire évoluer et de les renforcer sur différents points.

L’objectif général d’amélioration de notre fonctionnement démocratique passe ainsi par:

- Un nouvel équilibre entre exécutif et législatif grâce au renforcement des moyens de contrôle et d’évaluation des assemblées, une meilleure visibilité de l’agenda parlementaire, une convergence des droits et obligations du Parlement et du gouvernement, un droit d’amendement individuel maintenu mais régulé par les assemblées et une nécessaire réorganisation du travail parlementaire entre travail en commission, travail en hémicycle et en circonscription. Ainsi, nous pourrons répondre à l’exigence formulée par le président de la République d’un parlement moins nombreux mais plus efficace et permettre que la réforme aboutisse à renforcer réellement les pouvoirs du Parlement.

- Une réelle représentation des différents courants de la vie politique française en combinant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel effectif.

- Une décentralisation renforcée par la capacité donnée aux collectivités et à l’État déconcentré d’adapter les règles aux spécificités locales. Cette réforme doit permettre, tout en maintenant le cadre national, de tenir compte des réalités locales et de sortir d’une logique de décentralisation centralisatrice au profit d’une réelle autonomie des territoires.

Désormais, c’est aux parlementaires de se saisir de ces textes pour les faire évoluer dans le sens d’un meilleur équilibre des pouvoirs et d’une démocratie plus lisible pour les citoyens. S’agissant de textes qui touchent profondément aux prérogatives des parlementaires, le groupe MoDem ne doute pas que dans les deux assemblées se trouvent – au-delà des clivages partisans – une majorité réformatrice pour nos institutions.

En tant que centristes, profondément attachés à ces questions, les députés du groupe MoDem, mais aussi leurs collègues du groupe sénatorial et du groupe UDI-Agir – représentant près de 120 parlementaires dans les deux assemblées – entendent peser sur ces débats. Un compromis est possible si, comme lors de la réforme de 2008, les débats permettent de largement amender le texte.»

- UDI (texte d’Hervé Marseille qui se présente, non pas, en tant que membre de l’UDI mais comme président du groupe Union centriste au Sénat qui réunit des élus UDI et MoDem, essentiellement)

«Au-delà d’évolutions actées par tous dès l’été dernier, le projet de loi constitutionnelle présenté ce matin en Conseil des ministres renforce malheureusement le déséquilibre entre l’Exécutif et le Parlement et réduit de façon injustifiée les responsabilités du Sénat.

Tout au long de ces derniers mois, le groupe centriste du Sénat s’est dit favorable à travailler collectivement à l’amélioration des procédures parlementaires; il demeure attaché au dialogue. ‘Améliorer la qualité de la Loi, renforcer l’évaluation des politiques publiques, fluidifier le travail du Parlement sont des objectifs auxquels nous souscrivons pleinement’ a rappelé Hervé Marseille, président du Groupe.

Or, sous couvert de gains de temps minimes, le projet de loi encadre excessivement les droits du Parlement et cantonne le Sénat à un rôle quasi-consultatif. Aucune des propositions émises par le Sénat ces derniers mois n’a été reprise. Le Parlement reste en attente des moyens du contrôle de l’action publique annoncés.

‘L’option retenue n’est pas la bonne! Nous espérons que le Gouvernement réalisera que cette piste n’est pas soutenable. Le Groupe UC veut croire que la discussion parlementaire corrigera ces excès et enrichira le projet de réforme sur de nombreux points. En dépit de notre déception, nous restons attachés à l’aboutissement des réformes utiles à notre pays’, conclut Hervé Marseille.

Les prochains projets de loi organique et ordinaire associés au projet de révision constitutionnelle seront également déterminants. Ils ne devront en aucun cas confirmer le sentiment que le pouvoir exécutif se contenterait volontiers d’un Parlement affaibli. Ce n’est pas la marque d’une démocratie moderne que de concentrer les pouvoirs entre les mains d’un exécutif tout puissant.»

De son côté, la présidente de la Commission des lois à l’Assemblée nationale et députée La république en marche, Yaël Vraun-Pivet, défend le texte dans une interview au quotidien Ouest France:

- «Je crois que tout le monde est d'accord sur les objectifs: il faut une procédure de vote plus efficace pour que le Parlement puisse se concentrer sur ses autres missions, le contrôle du gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.

Tout le monde se désespère de la longueur des navettes parlementaires. Ce n'est pas le nombre de lectures qui fait la qualité de la loi, bien au contraire. Il ne s'agit pas d'empêcher le Parlement de débattre, mais de faire en sorte qu'il puisse débattre utilement. C'est une question d'efficacité.»

- «Personne ne souhaite porter atteinte au droit d'amendement. Mais dire qu'ils doivent avoir un lien avec le texte qu'on examine, est-ce iconoclaste ? Il y a déjà une jurisprudence constitutionnelle qui sanctionne les cavaliers législatifs. La réforme vise à l'encadrer plus précisément en donnant la possibilité de prononcer l'irrecevabilité de ces amendements hors sujets. Cela nous permettra de nous concentrer sur les plus pertinents et d'écarter ceux qui sont parfois dilatoires, dictés par les enjeux politiques.»

Pour autant, elle ne ferme pas la porte à des amendements lors de la discussion au Parlement:

«On ne saurait imaginer un texte soumis au Parlement qui ne serait pas amendé. Le projet me semble atteindre les objectifs d'efficacité, de renouvellement, de changement des pratiques. Mais on peut encore le modifier. Je défends l'idée qu'il faut plus de souplesse dans nos procédures, le fait par exemple de pouvoir voter des textes en commission et de ne prévoir qu'une ratification en séance publique. Pourquoi les procédures devraient-elles être identiques pour tous les textes ? Ça nous amène à des hémicycles vides sur des textes très techniques difficiles à modifier.»