La TVA sociale, mesure ardemment défendue par de nombreux centristes qui l’ont promue ces dernières années, est-elle une mesure efficace et indispensable en ces temps de crise et de mondialisation qui recompose le paysage économique et industriel de la planète ou n’est-elle qu’une fausse bonne idée, un gadget politique de plus?
Rappelons que le principe de la TVA sociale est de faire payer par le consommateur une partie de la protection sociale en délestant d’autant l’entreprise et le salarié de cette charge. Cela permet, dans une modélisation idéale, de donner de la compétitivité aux entreprises françaises et de demander aux produits étrangers à bas prix (et à bas coûts) qui rentrent sur le marché national de participer à cette protection sociale, ce qu’ils ne font pas jusqu’à aujourd’hui, profitant de cette franchise de coût pour concurrencer de manière déloyale les produits français.
Cette conception, sur le papier, d’une contribution des exportations au modèle social français est assez pertinente dans le sens où elle introduit un élément régulateur dans une distorsion de la concurrence qui ne profite actuellement qu’aux produits étrangers et pénalisent les produits français.
Mais, pour que cette TVA sociale soit pertinente dans la réalité, il faut qu’au niveau de la société française, elle soit une mesure «gagnant-gagnant».
Car, toujours dans une modélisation idéale, pour que la baisse des coûts de production sur le territoire français induit par la TVA sociale bénéficie à tous et pas seulement aux entreprises, ces dernières doivent répercuter, d’une façon ou d’une autre, cette baisse afin d’éviter que le pouvoir d’achat de tous ne soit pas rogné.
Cela signifie, concrètement, que le prix de vente des produits «made in France» ne doivent pas augmenter à cause de la hausse de la TVA dans sa part «sociale».
Le consommateur ne doit être lésé que s’il préfère acheter des produits étrangers à bas coûts (et à moins bas prix…) mais pas s’il opte pour des produits fabriqués sur le territoire français.
Or ceci demande qu’il n’y ait pas de volonté de la part des entreprises française d’augmenter leurs profits en «refaisant leurs marges» grâce à cette hausse de la TVA, en vendant toujours au même prix hors TVA et donc plus cher pour le consommateur.
Cette situation est celle que craignent de nombreux économistes ou politiques comme, par exemple, le député Nouveau centre, Charles de Courson, spécialiste des finances publiques. Dès lors, la TVA sociale serait donc injuste pour les plus démunis mais également source d’inflation.
Sans faire de procès d’intention aux entreprises, il est inquiétant de noter les dernières déclarations de celles-ci via l’Afep (Association française des entreprises privées regroupant les plus grosses entreprises françaises) et le Medef.
Ainsi, que ce soit pour Laurence Parisot (Medef) ou Maurice Levy (Afep), l’idée est de permettre aux entreprises de dégager des marges plus importantes grâce à cette fiscalisation de la protection sociale. Afin d’éviter d’être taxées d’antisociales, les deux organisations proposent de relever les salaires, ce qui démontre que cette hausse de la TVA et la baisse de la taxation des entreprises entraînera, dans leur vision, une hausse des prix.
Dès lors, la TVA sociale ainsi conçue et organisée devient pour les politiques un boulet électoral, ce qu’avait très bien senti Nicolas Sarkozy en 2007. Les électeurs ne voient dans une augmentation de la TVA, qu’une augmentation mécanique des prix.
Pire, ils savent que les promesses des politiques affirmant que les prix demeureront raisonnables et toute autre déclaration lénifiante dans le même sens n’engagent que ceux qui les croient puisqu’aucune obligation légale ne les accompagne.
Quand, déjà, à la base, pour le consommateur-électeur il est évident qu’il y a un risque de dérapage, il ne va pas se jeter dans la gueule du loup aussi facilement, ce que les résultats des législatives de 2007 avaient démontré (Jean-Louis Borloo, pressenti pour être le ministre de l’économie et des finances du gouvernement du nouveau président élu, avait défendu l’instauration d’une TVA sociale, ce qui avait fait perdre, selon l’UMP, une cinquantaine de députés à la majorité présidentielle).
Du coup, en l’absence de contrôle des prix par les pouvoirs publics auquel il est hors de question de revenir, seule une obligation consentie par un accord dûment signé (et non pas de simples déclarations d’intentions) peut faire de la bonne idée qui est derrière l’instauration de la TVA sociale, une mesure efficace et supportée par les électeurs.
Et elle doit pouvoir être abrogée si les entreprises ne tiennent pas leur parole.
Sinon, la TVA sociale risque d’être le Waterloo de ceux qui en sont les promoteurs.
Alexandre Vatimbella
Directeur du CREC
